Procès Verbal - PV conseil 15 12 2020 rectifie

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Procès Verbal - PV conseil 15 12 2020 rectifie Document publié le Mardi 10 novembre 2020 par la commune de Culoz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 15 12 2020 rectifie)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,

Anne-Laure PETITE est désignée secrétaire de Séance.

Ordre du Jour :

ADOPTION DU PV DE LA SEANCE PRECEDENTE DU 10 NOVEMBRE 2020 :

Le Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 10 novembre 2020 est adopté à l’unanimité.

DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT

• Décision du 20 novembre 2020 – Avenant 3 accord cadre GIROUD GARAMPON

Un avenant n° 3 à l’accord-cadre à bons de commande pour la création d’un nouveau réseau séparatif, renouvellement du réseau d’eau potable sur la commune de CULOZ est passé avec l’Entreprise GIROUD GARAMPON titulaire du lot n° 1.

Article 2 : Au vu des modifications introduites par le présent avenant, il est constaté une incidence financière sur le montant maximum annuel de l’accord cadre à bons de commande à savoir :

Montant de l’avenant : 60 000.00 € HT soit 72 000.00 € TTC

Montant maximum initial de l’accord cadre : 400 000.00 € HT SOIT 480 000.00 € TTC Nouveau montant introduit par l’avenant : 460 000.00 € HT soit 552 000.00 € TTC pour l’année 2020

Il est constaté un écart de 15 %.

Les autres termes du marché restent inchangés.

• Décision du 24 novembre 2020 – Contrat Bilans STEP

Un contrat de prestation pour la réalisation des bilans STEP est passé avec la société SAVOIE LABO pour l’année 2021.

Les tarifs sont :

- Analyses boues entrée et sortie STEP (9 paramètres) = 24 bilans : 1 782 € - Analyses boues process aération = 12 bilans : 209,40 €

- Analyses boues process épandage = 12 bilans : 209,40€

TOTAL CONTRAT : 2 200,80 €

• Décision du 7 décembre 2020 – Avenant titulaires des lots du marché relatif à l’élaboration du PLU

Canton d’HAUTEVILLE

-=-=-=-=-=-=-=-

Commune de Culoz Compte-rendu

Réunion du Conseil Municipal

15 décembre 2020

L’an deux mille vingt et le quinze décembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, RAVIER Danielle, GUILLAND Marc, PETITE Anne-Laure, Robert VILLARD Adjoints, Christelle MARCHAND, Dominique GERRA, BRAVI Nadine, GUILLERMET Sylviane, DI PAOLO Frédéric, CHAPMAN Katerina, MOUTOT Mickaël, GLEYZE Déborah, DRAPIER Thierry, TREBOZ David, TRABALZA Joëlle, MONTEIRO Loïc, ROSSI Hélène, BOUVIER Christelle, conseillers

Absents : FELCI Claude (procuration à Marc GUILLAND), VALTON Emilie (Procuration à Monsieur Franck ANDRE-MASSE), Thierry CURTELIN (procuration à Madame Christelle BOUVIER), Dominique SCALMANA.

Un avenant est passé avec les titulaires de chaque lot du marché afin de prolonger la durée d’exécution de la phase 2 et la durée d’exécution globale du marché.

Le délai d’exécution de la phase 2 prévu initialement de 6 mois à compter du 1er février 2019 a été prolongé jusqu’au 30 octobre 2020 par ordre de service. Quant à la durée initiale d’exécution globale du marché, celle-ci était de 3 ans à compter du 7 février 2018.

Le présent avenant prolonge le délai de la phase 2 jusqu’au 15 février 2021 et le délai d’exécution globale du marché jusqu’au 30 juin 2022.

Les autres termes du marché restent inchangés.

• Décision du 7 décembre 2020 – contrat avec société ABER entretien locaux école élémentaire

Un contrat de prestation est passé entre la Commune de Culoz et la société ABER propreté, sise 29 rue Gustave Eiffel – 74600 SEYNOD, est passé pour l’entretien des locaux de l’école élémentaire Milvendre de Culoz.

Le coût de la prestation s’élève à 1 930,22 € HT par mois soit 23 162,61 € HT annuel (27 795,13 € TTC). Une révision au 1er janvier est prévue au contrat.

Le contrat est conclu pour une période d’une année à compter du 04 janvier 2020 et pourra être renouvelé par tacite reconduction.

1- RAPPORT D’ACTIVITÉ DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BUGEY SUD POUR L’ANNÉE 2019 :

Le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale doit adresser chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

C’est dans ce cadre que le rapport d’activité de la Communauté de Communes de Bugey Sud est présenté au Conseil Municipal.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal à l’unanimité,

PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité de la Communauté de Communes de Bugey Sud relatif à l’année 2019.

2- RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS (SERVICE TRIMAX) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BUGEY SUD :

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets ménagers (service TRIMAX) mis en place par la Communauté de Communes Bugey Sud.

Ce rapport établi par la CCBS doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique selon l’article L.2224-5 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ATTESTE que le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers (service TRIMAX) de la Communauté de Communes Bugey Sud a été soumis au Conseil Municipal conformément à l’article L.2224-5 du CGCT du Code Général des Collectivités Territoriales ;

PREND ACTE des conclusions de ce rapport. Loïc MONTEIRO signale qu’il faudra particulièrement surveiller la quantité de pneu déposés en déchetterie. En effet, celle-ci est anormale par rapport aux volumes de Belley.

3- RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DU SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BUGEY SUD :

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du Service d’Assainissement Non Collectif (service SPANC) mis en place par la Communauté de Communes Bugey Sud.

Ce rapport établi par la CCBS doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique selon l’article L.2224-5 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ATTESTE que le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Non Collectif (service SPANC) de la Communauté de Communes Bugey Sud a été soumis au Conseil Municipal conformément à l’article L.2224-5 du CGCT du Code Général des Collectivités Territoriales,

PREND ACTE des conclusions de ce rapport.

4- DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU COMITÉ CONSULTATIF DES MARAIS DE LAVOURS :

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance en date du 26 mai 2020, le Conseil municipal a désigné des représentants au sein des organismes extérieurs. Il précise qu’il convient de désigner également des représentants au sein du Comité Consultatif des Marais de Lavours (1 titulaire – 1 suppléant).

CONSIDERANT que les conseillers d’opposition ne désirent pas proposer de candidats, CONSIDERANT que l’ensemble des conseillers municipaux désire voter à main levée,

DESIGNE les délégués suivants auprès du Comité Consultatif des Marais de Lavours :

- Claude FELCI Membre titulaire

- Frédéric DI PAOLO Membre suppléant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, la majorité avec 2 abstentions :

DECIDE de désigner les représentants de la commune comme annoncé précédemment, au Comité Consultatif des Marais de Lavours.

5- RÉGIME INDEMNITAIRE : MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136.

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité. Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 septembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Vu la délibération du 06 octobre 2016 portant institution du RIFSEEP ; Vu la délibération du 13 septembre 2017 portant modification numéro 1 du RIFSEEP, Vu l’avis du Comité Technique en date du 18 novembre 2020 relatif à la mise en place de la 2ème part variable du RIFSEEP le CIA ;

Vu la rétrocession de la compétence scolaire au 1er janvier 2017 ;

Vu l’intégration au 1er janvier 2017 d’agent ayant les fonctions d’ATSEM ; Considérant qu’il y a lieu d’intégrer les ATSEM dans le régime indemnitaire ; Considérant la nécessité de supprimer la notion de catégorie statutaire au profit de groupes de fonction.

Le Maire informe l’assemblée,

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE); - éventuellement, d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a déjà mis en place la part de l’IFSE et a engagé une réflexion visant à mettre en place la deuxième part du RIFSEEP, le CIA, à compter du 1er janvier 2021.

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’une prime de fin d’année est versée en 2 fois (juin et novembre) pour un montant annuel de 1072.30 € pour un temps de travail compris entre 70% et 100 %, 750.61 € pour un temps de travail compris entre 50 % et 69 % et 589.76 € pour un temps de travail inférieur à 50 %.

Cette prime est versée à titre dérogatoire mais n’a plus d’existence légale. Sa pérennité dans le temps n’est plus justifiée car elle n’a pas été instituée par délibération avant 1984.

C’est pourquoi les représentants du personnel et les représentants employeurs, membres du Comité Technique ont travaillé conjointement, afin de pouvoir mettre en place le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour substituer cette prime de fin d’année qui ne peut être maintenue.

1- Fonctionnement de la mise en place du CIA

Le CIA constitue la 2ème part variable du RIFSEEP.

Le CIA est variable car les montants n’ont pas vocation à être reconduits automatiquement d'une année sur l'autre. Son versement à titre individuel est facultatif, l'autorité territoriale ayant la possibilité de l'octroyer ou non selon les critères retenus par la collectivité.

Le versement du CIA tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent, appréciés au moment de l'évaluation professionnelle. A ce titre, pour il sera possible de moduler le versement du CIA.

Le CIA ayant un caractère complémentaire, il ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le RIFSEEP. La circulaire ministérielle applicable à la fonction publique d'Etat préconise que le CIA ne dépasse pas :

• 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie A, • 12 % pour les agents de catégorie B,

• 10 % pour les agents de catégorie C.

Des plafonds réglementaires sont attribués par groupe de fonction.

Le montant du CIA est individuel et est attribué par arrêté de l'autorité territoriale à l'agent. Ce montant est compris entre 0% et 100% du montant maximal fixé par groupe de fonctions.

2- Les Bénéficiaires

Le CIA est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné. Le CIA est applicable pour tous les cadres d’emplois référencés sur l’organigramme de la Commune de Culoz.

Seuls les agents de police municipale n’entrent pas dans ce cadre et maintiennent leurs primes antérieures.

3- La détermination des groupes de fonctions et des montants de référence

L’ensemble des postes de la collectivité ont été répartis dans les groupes de fonctions lors de la mise en place de la part IFSE du RIFSEP. Vu la détermination des groupes de fonction relatifs au versement de l’IFSE les montants de référence du CIA sont fixés comme suit :

Les plafonds réglementaires ont été réduit pour les fonctions les plus élevées et maintenus pour les plus modestes fonctions.

Les montants de base sont établis à hauteur de 1100 € pour toute fonction, afin de conserver le montant de la prime de fin d’année précédemment versée.

Le CIA sera versé en totalité pour un agent exerçant à temps complet, il sera réduit au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.

Les plafonds réglementaires évolueront en fonction de la loi.

4- Modulations individuelles et périodicité de versement

Groupe

de

fonctions

Fonctions/Emplois Base annuel CIA

Plafond

Annuel du

CIA

CIA Plafonds

réglementaires

annuels

maximum

A1 - DGS

- DGA 1 100,00 € 3 500,00 € 6390 €

A2 - Directeur de service 1 100,00 € 3 250,00 € 5670 €

A3 - Responsables de service ou de

structure

- Chargés de mission,

- Gestionnaires

1 100,00 € 3 000,00 € 4500 €

A4 - Infirmier(ère) 1 100,00 € 2 750,00 € 3600 €

B1 - Adjoints de direction 1 100,00 € 2 000,00 € 2380 €

B2 - Adjoint en continuité de direction

- Secrétaire de direction 1 100,00 € 1 750,00 € 2185 €

B3 - Référents Techniques

- Fontainiers 1 100,00 € 1 500,00 € 1955 €

C1 - Agents d’accueil ;

- Auxiliaires de puériculture

- Agents technique cuisine

- ATSEM

1 100,00 € 260,00 € 1260 €

C2 - Agent d'exécution technique,

- Agents d’animation 1 100,00 € 1 200,00 € 1200 €

C3 - Agents d’entretien et toutes les

autres fonctions qui ne sont pas

dans le groupe C1 et C2

1 100,00 € 1 200,00 € 1200 €Le CIA sera versé de moitié en juin et de moitié en novembre en fonction de l’année N-1 à

compter du 1er janvier 2021.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel. Les montants de base seront attribués pour chaque fonction et réajusté au vu des résultats de l’entretien professionnel dans les limites délibérés.

Le CIA pourra être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

- Sens du service public

- Efficacité dans l’emploi

- Compétences professionnelles transversales

- Qualités relationnelles

- Compétences managériales (le cas échéant)

Le CIA pourra être modulable à la hausse ou à la baisse en fonction des résultats de l’entretien professionnel de l’année N-1 sur l’année N, tout en respectant un plafond maximum de 9% du montant du plafond annuel du CIA mis en place à Culoz, par groupe de fonction.

Exemple fonction B3 : Plafond maximum 1500€ x 9%=135 € en plus ou en moins maximum par an.

Elle pourra variée de 0 € minimum au plafond maximum définit pour chaque fonction.

5- Modalité ou retenues

Le CIA pourra être diminué à compter du 1er janvier 2022 dans les cas suivants :

- En cas de sanction disciplinaire sur l’année N-1 :

o 1er groupe : avertissement (70% du CIA), blâme (40% du CIA), en cas d’exclusion la prime sera supprimée,

o 2ème, 3ème et 4ème groupe : suppression de la prime.

- En cas d’arrêt de maladie ordinaire sur l’année N-1 : à compter du 31ème jour d’arrêt maladie, le CIA sera proratisé en fonction du nombre de jours d’absence.

6- Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur

Les agents de police municipale ne sont pas éligibles au CIA. Afin de maintenir le bénéfice de la prime de fin d’année, le montant de 1100 € annuel, sera réattribué mensuellement à ces agents, sur le régime indemnitaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer la part du Complément Indemnitaire Annuel aux agents de la Commune de Culoz.

AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la part variable, CIA, dans le respect des principes définis ci-dessus.

DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette prime sont inscrits au budget chapitre 12.

6- MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS D’ANIMATION : Monsieur le Maire rappelle la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint d’animation permanent à temps non complet (10,15 heures hebdomadaires), dans le cadre d’emploi des adjoints d’animation, en raison de 13,05 h (heures complémentaires effectuées depuis quelques mois pour répondre à la demande des usagers et notamment l’augmentation de fréquentation du service de restauration scolaire).

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du comité technique en date du 18 novembre 2020,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la suppression d’un poste dans le cadre d’emploi des adjoints d’animation à temps non complet 10,15h,

APPROUVE la création d’un poste dans le même cadre d’emploi à temps non complet 13,05h, à compter du 1er janvier 2021,

PRECISE que cette modification emporte modification du tableau des effectifs,

PREVOIT d’inscrire au budget aux chapitre et articles prévus à cet effet les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé.

7- CRÉATION D’UN POSTE DANS LE CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES À TEMPS NON COMPLET :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que des heures supplémentaires d’entretien du service multi-accueil sont réalisées depuis de nombreuses années.

Au regard de ce besoin le Maire précise qu’il convient de créer un nouveau poste d’adjoint technique à temps non complet à hauteur de 24h00.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la création d’un poste dans le cadre d’emploi des adjoints techniques à temps non complet (24h00) à compter du 1er janvier 2021 ;

PRECISE que cette modification emporte modification du tableau des effectifs ;

PREVOIT d’inscrire au budget aux chapitre et articles prévus à cet effet les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé.

8- RÉGULARISATION DES COTISATIONS DE RETRAITE D’UN AGENT PARTI :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Madame Danielle CALLET, ancienne agent de la Commune de Culoz, a cotisé à tort à la CNRACL pour la période du 1er février 2002 au 31 août 2007. En effet, compte tenu de son temps de travail, elle aurait dû cotiser au régime général.

La différence entre la cotisation salariale remboursée par la CNRACL et la cotisation salariale à rembourser au régime général doit être reversée à l’agent.

- Cotisation salariale remboursée par la CNRACL : 944.51 €- Cotisation salariale à rembourser au régime général : 798.12 € (une facture sera émise par l’URSSAF)

- Soit une différence de 146.39 € à reverser à Madame CALLET.

Afin de régulariser cette situation, le conseil municipal est invité à autoriser le maire à mandater la somme de 146,39 € au chapitre 012 (compte 6411) pour le reversement du montant dû à Madame CALLET.

Considérant qu’il est nécessaire de régulariser cette situation,

Considérant la demande de la perception de Belley de régulariser cette situation via une délibération,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE cette régularisation,

DIT qu’un mandat d’un montant de 146.39 € sera émis à pour le reversement de cette somme à Madame CALLET,

PREVOIT d’inscrire au budget aux chapitre et articles prévus à cet effet les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent concerné.

9- ADHÉSION AU PROGRAMME AMMAREAL POUR L’ÉLIMINATION PAR LA VENTE ET LE DON DES LIVRES RETIRÉS DES COLLECTIONS DE LA MÉDIATHÈQUE :

Arrivée de Madame CHAPMAN.

La médiathèque de Culoz procède régulièrement au renouvellement des ouvrages proposés à l’emprunt et au retrait de ceux dont l’usure ou l’ancienneté ne répondent plus aux critères de sélection pour la mise à disposition du public.

Le stockage des livres retirés des collections incite à procéder à des destructions ou à des dons auprès d’associations caritatives.

La société Ammareal se fournit en livres d’occasion auprès des bibliothèques et associations et les revend en ligne. Le produit de ces ventes participe au soutien d’organisations caritatives œuvrant dans le domaine de la lecture et de la lutte contre l’illettrisme :

• Mots et Merveilles : association qui lutte contre l’illettrisme. Elle propose une aide aux personnes francophones et allophones rencontrant des difficultés de lecture, d’écriture et de calcul. Elle soutient aussi des enfants en difficulté scolaire,

• Fonds Decitre : fonds de dotation reconnu d’utilité publique qui agit en faveur de l’accès aux livres et à la lecture pour les populations qui en sont le plus éloignées, • Bibliothèque sans Frontières : association qui cherche à rapprocher de la culture ceux qui en sont le plus éloignés par le soutien direct aux personnes les plus fragiles ou via les bibliothèques et structures éducatives,

• Secours Populaire : intervient dans des domaines variés alimentaire, vestimentaire, culture...

Ammareal prend en charge le recyclage des livres de façon professionnelle et solidaire, tout en reversant 10 % de la vente à l’organisation caritative choisie. Les ouvrages qui ne sont pas vendus sont donnés. A défaut, les ouvrages sont recyclés.

Ammareal a un grand nombre de partenaires dont l’UNESCO, la médiathèque du Musée du Quai Branly, la Banque de France...

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à adhérer au programme d’Ammareal et l’autorise à signer la

convention annexée à la présente délibération ainsi que tous les documents s’y rapportant,

CHOISIT l’organisation caritative suivante : Mots et Merveilles.

10- ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ÉLECTRICITÉ ET DE SERVICES ASSOCIÉS ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHÉS ET/OU ACCORDS-CADRES ET MARCHÉS SUBSÉQUENTS :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément au Code de l’Energie, les tarifs réglementés de vente d’électricité sont supprimés depuis le 1er janvier 2016, pour les sites ex tarifs « Jaunes » et« Verts » dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVa et au 1er janvier 2021 pour les tarifs « bleus » dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVa. Depuis, la loi Energie Climat adoptée et publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019 et ce conformément à la directive européenne du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, organise la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondants aux contrats de fourniture d’électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA. En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros, seront encore éligibles aux TRV. Dans ce contexte, la constitution d’un groupement de commandes est envisagée pour l’achat d’électricité coordonné par le SIEA. Ce groupement est à même d’apporter aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence.

Le groupement sera ouvert aux communes et leur CCAS et à tout établissement public du département de l’Ain. Le groupement couvre l’ensemble des contrats des établissements publics, y compris ceux soumis ou pas à une obligation de mise en concurrence dans le cadre des TRV.

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés ci-joint en annexe ;

Le coordonnateur du groupement sera le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA). Il sera chargé d’organiser, dans le respect du droit des Marchés Publics, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.

Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier accords-cadres ou marchés qu’il conclut ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution.

En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

La Commission d’Appel d’Offre de groupement sera celle du SIEA, coordonnateur du groupement.

Ouï cet exposé et le projet de convention correspondante, après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

ACCEPTE les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés, annexé à la présente délibération,

AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes à intervenir ayant pour objet l’achat d’électricité et de services associés,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, et toutes autres pièces nécessaires,

AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Culoz.

11- BUDGET PRINCIPAL – CRÉANCES ADMISES EN NON-VALEUR :Monsieur le Maire informe l’assemblée que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi. Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu aboutir au paiement des créances. Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué. Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :

➢ « Admissions en non-valeur » ; le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

➢ « Créances éteintes » ; l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.

L’irrécouvrabilité se traduit par l’inscription en dépense d’une somme égale au montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu’il n’y aura pas, a priori, d’encaissement en trésorerie d’une recette déjà comptabilisée.

Monsieur le Trésorier propose d’admettre en non-valeur la liste n°4475830531 arrêtée le 19 novembre 2020 se décomposant ainsi :

Admission en non-valeur (liste n°4475830531)

Exercice Référence de la pièce Imputation Montant restant à recouvrer Motif de la présentation

2009 T-7 752 68,18 € Combinaison infructueuse d’actes

2009 T-16 7066 105,50 € Combinaison infructueuse d’actes

2009 T-15 7066 20,70 € Combinaison infructueuse d’actes

2009 T-14 7067 52,03 € Combinaison infructueuse d’actes

2011 T-158 758 12,30 € Combinaison infructueuse d’actes

2011 T-250 758 90,90 € Combinaison infructueuse d’actes

2011 T-38 758 90,90 € Combinaison infructueuse d’actes

2011 T-248 7067 26,34 € Combinaison infructueuse d’actes

2012 T-1 7067 106,50 € Combinaison infructueuse d’actes

2012 T-4 7067 112,00 € Combinaison infructueuse d’actes

2012 T-377 7067 56,79 € Combinaison infructueuse d’actes

2012 T-376 7067 172,00 € Combinaison infructueuse d’actes

2013 T-329 7067 176,80 € Combinaison infructueuse d’actes

2013 T-27 752 130,00 € Combinaison infructueuse d’actes

2014 T-131 758 90,90 € Combinaison infructueuse d’actes

2014 T-25 7067 50,00 € Combinaison infructueuse d’actes

2016 T-8 7067 355,60 € Combinaison infructueuse d’actes

2016 T-115 752 7,00€ Combinaison infructueuse d’actes

2016 T-6 7067 87,50 € Combinaison infructueuse d’actes

Total 1 811,94 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant la demande d’admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable public,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

DÉCIDE d’admettre en non-valeur les créances proposées par le comptable public pour un montant de 1 811,94 €,

DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au compte 6541.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

12- BUDGET GÉNÉRAL – CRÉANCES ÉTEINTES :

Monsieur le Trésorier propose d’admettre en créances éteintes (jugement prononcé) la liste arrêtée le 19 novembre 2020 se décomposant ainsi :

Admission en créances éteintes

Exercice Référence

de la pièce

Imputation Montant restant

à recouvrer

Motif de la présentation

2016 T-108 7337 248,00 € Clôture pour insuffisance actif

2017 T-80 7337 250,00 € Clôture pour insuffisance actif

2018 T-271 7066 296,85 € Surendettement et décision effacement de dette 2019 T-456 752 80,00 € Clôture pour insuffisance actif

2020 T-61 752 480,00 € Clôture pour insuffisance actif

2020 T-91 752 480,00 € Clôture pour insuffisance actif

2020 T-62 752 480,00 € Clôture pour insuffisance actif

Total 2 314,85 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant la demande d’admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable public,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

DÉCIDE d’admettre en créances éteintes les créances proposées par le comptable public pour un montant de 2 314,85 €,

DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au compte 6542.

13- BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT – CRÉANCES ADMISES EN NON-VALEUR :

Monsieur le Trésorier propose d’admettre en non-valeur la liste n°3914320531 arrêtée le 19 novembre 2020 se décomposant ainsi :

Admission en non-valeur (liste n°3914320531)

Exercice

pièce

Référence de la pièce Montant restant à recouvrer Motif de la présentation

2001 T-8651 434,78 € Combinaison infructueuse d’actes

2001 T-19761 462,76 € Combinaison infructueuse d’actes

2002 T-6740 113,20 € Combinaison infructueuse d’actes

2002 T-83 427,17 € Combinaison infructueuse d’actes

2003 T-900019000643 69,33 € Combinaison infructueuse d’actes

2003 T-900007000794 381,57 € Combinaison infructueuse d’actes

2003 T-900012000586 398,49 € Combinaison infructueuse d’actes

2003 T-900007000923 38,05 € Combinaison infructueuse d’actes

2004 T-900018000032 27,84 € RAR inférieur seuil poursuite

2004 T-900002000810 372,89 € Combinaison infructueuse d’actes

2004 T-900002000813 93,64 € Combinaison infructueuse d’actes

2004 T-900002000895 38,81 € Combinaison infructueuse d’actes

2005 T-900003000093 38,81 € Combinaison infructueuse d’actes

2005 T-900001000520 22,64 € RAR inférieur seuil poursuite

2005 T-900003000520 38,81 € Combinaison infructueuse d’actes

2005 T-4 43,59 € Combinaison infructueuse d’actes

2005 T-900025000795 125,40 € Combinaison infructueuse d’actes

2005 T-900021000795 155,76 € Combinaison infructueuse d’actes

2005 T-900001000915 22,64 € RAR inférieur seuil poursuite2005 T-900003000915 38,81 € Combinaison infructueuse d’actes

2006 T-900007000321 55,85 € Combinaison infructueuse d’actes

2006 T-900007000879 63,35 € Combinaison infructueuse d’actes

2007 T-900004001108 65,25 € Combinaison infructueuse d’actes

2007 T-900030001032 136,64 € Combinaison infructueuse d’actes

2008 T-900024000513 52,36 € Combinaison infructueuse d’actes

2008 T-31 1280,00 € Combinaison infructueuse d’actes

2008 T-900004000666 28,00 € Combinaison infructueuse d’actes

2008 T-900024000637 59,14 € Combinaison infructueuse d’actes

2008 T-900004000895 68,00 € Combinaison infructueuse d’actes

2008 T-900024001066 9,52 € Combinaison infructueuse d’actes

2008 T-900004001121 68,00 € Combinaison infructueuse d’actes

2009 R-4-444 128,68 € Combinaison infructueuse d’actes

2009 T-900001000700 3,17 € Combinaison infructueuse d’actes

2009 T-901001000694 6,33 € Combinaison infructueuse d’actes

2009 R-4-680 122,25 € Combinaison infructueuse d’actes

2009 R-3-680 246,45 € Combinaison infructueuse d’actes

2010 T-17 872,00 € Combinaison infructueuse d’actes

2010 R-2-692 16,12 € Combinaison infructueuse d’actes

2010 R-2-692 23,56 € Combinaison infructueuse d’actes

2010 R-1-709 26,01 € Combinaison infructueuse d’actes

2010 R-1-709 44,88 € Combinaison infructueuse d’actes

2010 R-2-692 134,33 € Combinaison infructueuse d’actes

2010 R-2-692 134,74 € Combinaison infructueuse d’actes

2010 R-1-904 26,01 € Combinaison infructueuse d’actes

2010 R-1-904 44,88 € Combinaison infructueuse d’actes

2011 R-5-82 27,32 € Combinaison infructueuse d’actes

2011 R-5-82 47,15 € Combinaison infructueuse d’actes

2011 R-5-411 47,15 € Combinaison infructueuse d’actes

2011 R-5-641 27,32 € Combinaison infructueuse d’actes

2011 R-5-641 47,15 € Combinaison infructueuse d’actes

2011 R-5-931 47,15 € Combinaison infructueuse d’actes

2011 R-2-966 9,15 € Combinaison infructueuse d’actes

2011 R-2-966 12,81€ Combinaison infructueuse d’actes

2011 R-5-1013 27,32 € Combinaison infructueuse d’actes

2011 R-5-1013 47,15 € Combinaison infructueuse d’actes

2011 R-2-966 68,07 € Combinaison infructueuse d’actes

2011 R-2-966 68,27 € Combinaison infructueuse d’actes

2012 R-1-80 29,10 € Combinaison infructueuse d’actes

2012 R-1-80 49,27 € Combinaison infructueuse d’actes

2012 R-99004-182 2,85 € Combinaison infructueuse d’actes

2012 R-99004-182 4,18€ Combinaison infructueuse d’actes

2012 R-99004-182 21,68 € Combinaison infructueuse d’actes

2012 R-99004-182 21,95 € Combinaison infructueuse d’actes

2012 R-99004-305 4,27 € Combinaison infructueuse d’actes

2012 R-99004-305 26,48 € Combinaison infructueuse d’actes

2012 R-1-313 29,10 € Combinaison infructueuse d’actes

2012 R-1-313 38,99 € Combinaison infructueuse d’actes

2012 R-1-645 29,10 € Combinaison infructueuse d’actes

2012 R-1-645 49,27 € Combinaison infructueuse d’actes

2012 R-99004-979 10,05 € Combinaison infructueuse d’actes

2012 R-99004-979 14,74 € Combinaison infructueuse d’actes

2012 R-1-1016 29,10 € Combinaison infructueuse d’actes

2012 R-1-1016 49,27 € Combinaison infructueuse d’actes

2012 R-99004-979 76,44 € Combinaison infructueuse d’actes

2012 R-99004-979 77,41 € Combinaison infructueuse d’actes

2013 R-3-300 19,04 € Combinaison infructueuse d’actes

2013 R-1-314 26,57 € Combinaison infructueuse d’actes

2013 R-3-300 41,21 € Combinaison infructueuse d’actes

2013 R-1-314 68,37 € Combinaison infructueuse d’actes

2013 R-3-627 17,25 € Combinaison infructueuse d’actes2013 R-3-627 32,20 € Combinaison infructueuse d’actes

2013 R-1-652 40,39 € Combinaison infructueuse d’actes

2013 R-1-652 68,37 € Combinaison infructueuse d’actes

2013 R-3-627 78,13 € Combinaison infructueuse d’actes

2013 R-3-627 121,80 € Combinaison infructueuse d’actes

2013 R-1-655 40,39 € Combinaison infructueuse d’actes

2013 R-1-655 68,37 € Combinaison infructueuse d’actes

2013 R-3-847 15,96 € Personne disparue

2013 R-3-847 59,81 € Combinaison infructueuse d’actes

2013 R-3-981 9,15 € Combinaison infructueuse d’actes

2013 R-3-981 17,08 € Combinaison infructueuse d’actes

2013 R-1-1034 40,39 € Combinaison infructueuse d’actes

2013 R-3-981 64,01 € Combinaison infructueuse d’actes

2013 R-3-981 64,60 € Combinaison infructueuse d’actes

2013 R-1-1034 68,37 € Combinaison infructueuse d’actes

2014 R-3-295 10,95 € Combinaison infructueuse d’actes

2014 R-3-295 20,44 € Combinaison infructueuse d’actes

2014 R-1-305 41,53 € Combinaison infructueuse d’actes

2014 R-1-305 68,37 € Combinaison infructueuse d’actes

2014 R-3-295 76,59 € Combinaison infructueuse d’actes

2014 R-3-295 79,79 € Combinaison infructueuse d’actes

2014 R-3-622 10,95 € Combinaison infructueuse d’actes

2014 R-3-622 20,44€ Combinaison infructueuse d’actes

2014 R-1-641 36,49 € Combinaison infructueuse d’actes

2014 R-3-622 79,79 € Combinaison infructueuse d’actes

2014 R-3-626 20,55 € Combinaison infructueuse d’actes

2014 R-3-626 38,36 € Combinaison infructueuse d’actes

2014 R-3-626 143,75 € Combinaison infructueuse d’actes

2014 R-3-626 149,75 € Combinaison infructueuse d’actes

2014 R-1-648 41,53 € Combinaison infructueuse d’actes

2014 R-1-648 68,37 € Combinaison infructueuse d’actes

2014 R-1-651 0,34€ Combinaison infructueuse d’actes

2014 R-1-651 0,56 € Combinaison infructueuse d’actes

2014 R-3-827 0,01€ RAR inférieur seuil poursuite

2014 R-1-1039 41,53 € Combinaison infructueuse d’actes

2014 R-1-1039 68,37 € Combinaison infructueuse d’actes

2014 R-3-996 2,85€ Combinaison infructueuse d’actes

2014 R-3-996 5,32 € Combinaison infructueuse d’actes

2014 R-3-996 19,93 € Combinaison infructueuse d’actes

2014 R-3-996 20,77 € Combinaison infructueuse d’actes

2015 R-3-137 62,76 € Combinaison infructueuse d’actes

2015 R-1-143 60,45 € Combinaison infructueuse d’actes

2015 R-1-176 41,53 € Combinaison infructueuse d’actes

2015 R-1-176 70,41 € Combinaison infructueuse d’actes

2015 R-1-263 41,53 € Combinaison infructueuse d’actes

2015 R-1-263 70,41 € Combinaison infructueuse d’actes

2015 R-1-303 41,53 € Combinaison infructueuse d’actes

2015 R-1-303 70,41 € Combinaison infructueuse d’actes

2015 R-3-616 10,70 € Combinaison infructueuse d’actes

2015 R-3-616 20,01 € Combinaison infructueuse d’actes

2015 R-1-638 41,53 € Combinaison infructueuse d’actes

2015 R-1-638 70,41 € Combinaison infructueuse d’actes

2015 R-3-616 72,44 € Combinaison infructueuse d’actes

2015 R-3-616 75,45 € Combinaison infructueuse d’actes

2015 R-3-620 21,08 € Combinaison infructueuse d’actes

2015 R-3-620 39,44 € Combinaison infructueuse d’actes

2015 R-1-642 41,53 € Combinaison infructueuse d’actes

2015 R-1-642 70,41€ Combinaison infructueuse d’actes

2015 R-3-620 142,78 € Combinaison infructueuse d’actes

2015 R-3-620 148,72 € Combinaison infructueuse d’actes

2015 R-1-645 41,53 € Combinaison infructueuse d’actes2015 R-1-645 70,41€ Combinaison infructueuse d’actes

2015 R-3-625 20,45 € Combinaison infructueuse d’actes

2015 R-1-1035 41,53 € Combinaison infructueuse d’actes

2015 R-1-1035 70,41 € Combinaison infructueuse d’actes

2017 R-1-4 0,40 € RAR inférieur seuil poursuite

2017 R-3-504 0,72 € RAR inférieur seuil poursuite

2017 R-1-740 0,20 € RAR inférieur seuil poursuite

2018 R-4-772 0,08 € RAR inférieur seuil poursuite

2018 R-1-1016 0,40 € RAR inférieur seuil poursuite

Total 11 588,22 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Instruction budgétaire et comptable M49,

Considérant la demande d’admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable public,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

DÉCIDE d’admettre en non-valeur les créances proposées par le comptable public pour un montant de 11 588,22 €,

DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au compte 6541.

14- BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT – CRÉANCES ÉTEINTES :

Monsieur le Trésorier propose d’admettre en créances éteintes la liste arrêtée le 30 novembre 2020 se décomposant ainsi :

Exercice

pièce

Référence de la pièce Montant restant à recouvrer Motif de la présentation

2013 R-3-9 123,82 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2013 R-3-9 33,04 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2013 R-3-9 17,70 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2013 R-3-9 124,97 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2018 R-1-51 48,82 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2018 R-1-51 72,58 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2014 T-12 68,37 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2014 T-12 41,53 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2015 T-39 7,95€ Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2015 T-39 96,72 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2015 T-39 82,15 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2015 T-39 15,37 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2015 T-44 0,32€ Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2015 T-44 26,41 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2015 T-44 0,58€ Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2015 T-44 43,18 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2015 R-3-422 12,60 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2015 R-3-422 13,13 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2015 R-3-422 3,48 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2015 R-3-422 1,86 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2006 T-900064000639 459,90 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2007 T-900004000696 65,25 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2007 T-900030000649 297,92 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2009 R-3-719 199,43 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2009 R-4-719 98,92 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2010 R-1-750 44,88 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2010 R-1-750 26,01 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2010 R-2-732 176,02 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2010 R-2-732 175,49 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2010 R-2-732 30,78 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2010 R-2-732 21,06 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ2011 R-2-645 23,40 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2011 R-2-645 174,61 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2011 R-2-645 32,76 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2011 R-2-645 174,10 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2011 R-5-671 27,32 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2011 R-5-671 47,15 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2012 R-1-675 49,27 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2012 R-1-675 29,10 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2012 R-99004-660 87,85 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2012 R-99004-660 88,97 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2012 R-99004-660 16,94 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2012 R-99004-660 11,55 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2013 R-1-685 68,37 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2013 R-1-685 40,39 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2015 R-1-856 70,41 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2015 R-1-856 41,53 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2015 R-3-826 57,95 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2015 R-3-826 15,37 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2015 R-3-826 8,22 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2015 R-3-826 55,65 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2019 R-4-871 10,35 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2019 R-4-871 18,63 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2019 R-4-871 97,43 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2019 R-4-871 81,09 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2020 R-1-928 72,69 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2020 R-1-928 58,74 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2020 R-3-887 79,72 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2020 R-3-887 14,04 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2020 R-3-887 7,80 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2020 R-3-887 61,12 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2007 T-900030000911 11,20 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2007 T-900030000912 42,56 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2005 T-900021000865 279,66 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2005 T-900025000865 225,15 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2016 R-4-1002 5,76 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2016 R-4-1002 39,39 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2016 R-4-1002 37,79 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2016 R-4-1002 10,44 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2015 R-1-1027 41,53 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2015 R-1-1027 70,41€ Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2015 R-3-986 43,04€ Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2015 R-3-986 6,36 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2015 R-3-986 44,84 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2015 R-3-986 11,89 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2016 R-1-1042 41,53 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2016 R-1-1042 70,43 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Total 5 034,74 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Instruction budgétaire et comptable M49,

Considérant la demande d’admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable public,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

DÉCIDE d’admettre en créances éteintes les créances proposées par le comptable public pour un montant de 5 034,74 €,

DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au compte 6542.

15- BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT – DM N°3 :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal concernant des ajustements budgétaires qui sont rendus nécessaires dans le cadre des demandes d’admission en non-valeur et de créances éteintes, il s’avère que les articles 6541 et 6542 du budget Eau et Assainissement sont insuffisamment provisionnés.

Par ailleurs, une correction au chapitre 012 est nécessaire.

Il est donc proposé de voter la Décision modificative suivante :

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à des ouvertures de crédits et à des virements de crédits,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

AUTORISE Le Maire à procéder aux mouvements indiqués dans la Décision Modificative n°3 du Budget Eau et Assainissement qui se présente ainsi,

ADOPTE la décision modificative n°3 du Budget Eau et Assainissement telle que présentée ci-dessus.

16- AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BUGEY SUD POUR LES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE LA RUE DES PÉROUSES :

Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée, la délibération du 24 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la Communauté de Communes Bugey Sud et la commune de Culoz pour la réalisation de l’aménagement voie communale n°u72 dite "rue des Pérouses".

Les travaux d’aménagement de cette voie, située sur la commune de Culoz ont permis principalement :

- La rénovation du revêtement de la chaussée,

- Le partage de l'espace pour tous les modes de déplacements,

- La réduction de la vitesse pour la sécurité de tous.

Monsieur le Maire expose que conformément aux dispositions de la convention, la Communauté de Communes Bugey Sud a engagé la globalité des dépenses.

A l’achèvement de l’opération, un bilan financier doit être réalisé et faire l’objet d’un avenant à la convention.

Les travaux d’aménagement de la rue des Pérouses ont été réceptionnés le 12 octobre 2020.Le décompte général définitif des travaux étant signé et notifié à l'entreprise, le bilan financier de l’opération est de 161 939.30 € HT, soit 194 327.16 € TTC à répartir entre les deux maîtres d’ouvrage :

- Commune de Culoz : 15 628.80 € TTC

- Communauté de communes Bugey Sud : 178 698.36 € TTC

Après signature du présent avenant, la CCBS émettra un titre de recettes correspondant aux montants dus par la commune de Culoz, soit : 15 628.80 € TTC.

Il est donc demandé à l’assemblée d’autoriser la signature de l’avenant n°1 à la convention de co- maîtrise d’ouvrage des travaux d’aménagement de la rue des Pérouses.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le maire à signer l’avenant n°1 à la convention co-maîtrise d’ouvrage entre la Communauté de Communes Bugey sud et la Commune de Culoz pour les travaux d’aménagement de la rue des Pérouses.

AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes pièces en ce sens.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfèt de l’arrondissement de Belley.

17- ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES ET DE TÉLÉCOMMUNICATION DE L’AVENUE JEAN FALCONNIER : VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT APD GÉNIE CIVIL TÉLÉCOM DU SIEA :

Monsieur Claude FELCI, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, voirie, travaux et sécurité rappelle au Conseil Municipal que l’avenue Jean Falconnier fait l’objet d’importants travaux de modernisation des réseaux AEP et EU. Il semble judicieux de profiter de ces travaux pour lancer la mise en souterrain des réseaux secs.

Cela permettra de ne plus ouvrir la chaussée et de réaliser le resurfaçage de la chaussée.

Afin que le SIEA puisse procéder à l’inscription du dossier dans un programme, il convient d’approuver le plan de financement prévisionnel proposé à savoir :

Montant des travaux restant à la charge de la commune : 52 700,00 € TTC (à inscrire au compte 6554 du budget de la commune)

Un appel de fonds de 85% du montant de cette dépense, soit 44 795 € sera demandé à l’ordre de service de l’entreprise.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

VALIDE le plan de financement APD Génie Civil Télécom du SIEA tel que présenté ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes pièces en ce sens,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Belley.

18- ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES ET DE TÉLÉCOMMUNICATION DE L’AVENUE JEAN FALCONNIER : VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT APD ÉLECTRIFICATION DU SIEA :

Monsieur Claude FELCI, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, voirie, travaux et sécurité explique que dans la continuité du point précédent, il conviendra à l’assemblée de valider le plan de financement APD relatif à l’enfouissement des réseaux secs électrique de l’avenue Jean Falconnier.

Afin que le SIEA puisse procéder à l’inscription du dossier dans un programme, il convient d’approuver le plan de financement prévisionnel proposé à savoir :

Montant des travaux inscrits au programme TTC 196 100,00 €

Participation du SIEA 57 195,83 €

FCTVA 32 683,33 €

Dépense prévisionnelle restant à la charge de la commune 106 220,83 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

VALIDE le plan de financement APD Electrification du SIEA tel que présenté ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes pièces en ce sens.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Belley.

19- SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’ASSISTANCE À MAITRISE D’OUVRAGE (AMO) AVEC L’AGENCE DÉPARTEMENTALE INGÉNIERIE DE L’AIN POUR LA CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE CASERNE DE GENDARMERIE :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Conseil Municipal a délibéré le 12 novembre 2014 puis le 29 novembre 2019 pour la construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie en précisant que la maitrise d’ouvrage sera portée par la commune.

Le projet consiste en la création d’une caserne composée de 250 m² de bureaux, d’un local technique, de 9 logements et de 2 logements dits réversibles.

Le site identifié est situé au Péage. Ce site a obtenu l’agrément de la Gendarmerie nationale. Des acquisitions foncières restent nécessaires mais cela n’est aucunement bloquant pour la réalisation du projet. Dès lors, il est possible de lancer le projet de construction (études préalables, choix du maitre d’œuvre, montage financier, autorisations d’urbanisme...).

L’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain, peut assister la commune pour cette opération. Son appui est nécessaire au vu de la complexité du dossier.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature d’une convention d’assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) avec l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain pour la construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance à maitrise d’ouvrage avec l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain,

AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes pièces en ce sens,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Belley.

20- PROGRAMME DE COUPE EN FORÊT COMMUNALE – PROPOSITION D’ÉTAT D’ASSIETTE POUR LA CAMPAGNE 2021 :

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Monsieur Bernard BONNICI de

l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2021 en forêt communale relevant

du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2021 présenté ci-après ; Pour les coupes inscrites, PRECISE la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation ;

INFORME le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après. ETAT D'ASSIETTE :

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord

avec la municipalité.

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure :

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat

d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente

dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux

articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois

sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur

exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et

exploitation groupée" sera rédigée.

Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune

s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette

annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.

Mode de délivrance des Bois d’affouages :

- Délivrance des bois après façonnage

- Délivrance des bois sur pied

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme

BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles

applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

- Monsieur Claude FELCI

- Monsieur Robert VILLARD

- Monsieur Frédéric DI PAOLO

Ventes de bois aux particuliers :

Il conviendra d’autoriser l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2021,

dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de

vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires

et sans possibilité de revente.

Parcelle

Type de coupe Volume

présumé

réalisable en m3

Surface à

désigner

(ha)

Année prévue

aménagement

Proposition

ONF

Mode de

commercialisation

3 Futaie irrégulière 0 16.9 2021 supp Retard exploitation 2019

9 Taillis simple 144 8 2020 2021 Vente publique sur pied

11 Taillis simple 54 3 2021 2021 Vente publique sur piedDONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Monsieur le Maire ou son représentant assistera au martelage des parcelles concernées.

21- MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE ET DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH) :

Madame RAVIER, Adjointe en charge des Affaires Sociales informe le Conseil Municipal qu’une modification du règlement intérieur de la structure ALSH et Périscolaire est rendue nécessaire.

Ce règlement intérieur, annexé à la présente délibération apporte des précisions supplémentaires sur les conditions d’accueil et de vie au sein de la structure.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE le nouveau règlement intérieur du service périscolaire et ALSH annexé à la présente délibération.

22- APPROBATION DE PRINCIPE DE LA CRÉATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE ENTRE LES COMMUNES DE CULOZ, BÉON, LAVOURS :

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;

Vu la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle ; Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu La loi 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires modifie certaines dispositions importantes relatives aux communes nouvelles créées par la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2113-1 et suivants ;

Il est exposé :

Les Maires des communes de Béon, Lavours et Culoz se sont rencontrés à plusieurs reprises los desquelles, ils ont tous émis le vœu d’une perspective d’un avenir commun entre ces trois communes sous forme d’une commune nouvelle, qui pourrait être créée au 1er janvier 2022 ou 1er janvier 2023. Dans un environnement législatif et règlementaire complexe, face à des contraintes financières prégnantes et des besoins de la population de plus en plus forts, ils ont ainsi acté le fait que leur complémentarité est un atout indéniable pour l’avenir de leur territoire. La constitution d’une commune nouvelle entre les communes de Culoz, Béon et Lavours doit permettre de répondre à différents enjeux :

- Garantir un bon niveau de service public à leurs populations ;

- Structurer un pôle secondaire fort au sein de la communauté de communes Bugey Sud ; - Poursuivre la réalisation d’investissements communaux essentiels (écoles, équipements sportifs et culturels, aménagements routiers, cadre de vie...) par la mutualisation des moyens financiers existants et la réalisation d’économies de fonctionnement.

En effet, une commune nouvelle est une commune, collectivité territoriale pleine et entière, qui dispose des mêmes droits et obligations en termes de services publics que les communes existantes, mais dont le fonctionnement et l’organisation sont adaptés à l’existence de communes fondatrices et historiques (communes déléguées).

La commune nouvelle se substitue à chacune des communes historiques qui, certes perdent leur personnalité morale, mais sont, toutefois, maintenues dans leurs limites territoriales dans le cadre de communes déléguées. La mise en place de telles communes déléguées permettra aux trois communes fondatrices de conserver leur identité.

En termes de gouvernance, la commune nouvelle, jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux est administrée par un conseil municipal composé de l’ensemble des conseillers municipaux actuels des communes qui la composent. Chacune des trois communes historiques devient ainsi une commune déléguée qui conserve son nom et ses limites territoriales.

En cas d’aboutissement du projet, elles disposeront chacune d’une annexe à la Mairie et seront administrées par un Maire délégué, qui jusqu’au prochain renouvellement général des Conseillers Municipaux suivant la création de la commune nouvelle, sera le Maire actuel de ces communes. L’ensemble de ces règles de gouvernance, mais également, l’exercice des compétences seront précisées dans le cadre d’une charte de la commune nouvelle qui sera co-construite entre les communes historiques.

En termes de procédure, la création de la commune nouvelle interviendrait à l’issue des étapes suivantes :

- Par délibération, il est émis le souhait de la constitution d’une commune nouvelle entre les communes de Culoz, Béon et Lavours et toutes autres communes qui souhaiteraient s’inscrire dans la démarche.

- S’engagera alors un travail exhaustif sur la charte de la commune nouvelle qui précisera les principales incidences et règles régissant la création et la mise en place de la commune nouvelle.

- Des groupes de travail seront mis en place afin de travailler sur l’ensemble des sujets liés à la création de la commune nouvelle (charte, services de proximité maintenus dans les communes historiques, gouvernance, personnel, finances, etc...).

- Au plus tard, le xx septembre 2021, les Conseils Municipaux de chacune des communes historiques décideront par délibérations concordantes, conformément aux dispositions de l’article L.2113-2 du CGCT, de la création de la commune nouvelle. Ces délibérations, approuvant la charte de la commune nouvelle, devront notamment décider : - Du nom et du siège de la commune nouvelle ;

- De la composition du Conseil Municipal de la commune nouvelle jusqu’au prochain renouvellement général des Conseillers Municipaux suivant la création de la commune nouvelle ;

- Du maintien des communes historiques par la mise en place de communes déléguées ;

- De la durée d’ajustement des taux de fiscalité ;

- De l’intercommunalité de rattachement de la commune nouvelle ; - De la personne qui sera en charge de convoquer le premier conseil municipal de la commune nouvelle ;

- De la date de la création de la commune nouvelle.

Ces délibérations seront alors notifiées au Représentant de l’Etat qui approuvera, par arrêté,

la création d’une telle commune nouvelle à la date retenue qui pourrait être le 1er janvier

2022.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le Maire propose à l’assemblée d’approuver le principe

d’engager une large réflexion sur la possibilité de création d’une Commune Nouvelle entre les

communes de Culoz, Béon et Lavours, et s’engager à adopter, au plus tard, au 28 septembre 2021

une délibération, précisant la position retenue, et ce à l’issue d’une large concertation. Il est entendu

qu’en cas d’adoption de cette seconde délibération la création d’une commune nouvelle entre ces

trois communes sera, conformément aux dispositions de l’article L.2113-2 du CGCT, effective au 1er

janvier 2022. Le délai pourra être porté au 1er janvier 2023.

Enfin, le Maire précise que dans le cas où l’une des trois communes venait à délibérer de manière

défavorable à la création de la commune nouvelle, les deux autres communes qui auraient délibéré

de manière favorable, sont libres de poursuivre la procédure de création de la commune nouvelle à

deux.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

EMET LE VŒU de la création au 1er janvier 2022 ou 1er janvier 2023 d’une commune nouvelle

entre les communes historiques de Culoz, Béon et Lavours ;DÉCIDE DE S’ENGAGER À ADOPTER, au plus tard au xx septembre 2021, une délibération

décidant, conformément aux dispositions de l’article L.2113-2 du CGCT, la création au 1er

janvier 2022 ou 1er janvier 2023 d’une commune nouvelle entre les communes de Culoz, Béon

et Lavours et toutes autres communes qui souhaiteraient s’inscrire dans la démarche.

PRÉCISE que jusqu’au prochain renouvellement général des Conseillers Municipaux suivant

la création de la commune nouvelle, cette dernière sera administrée par un conseil municipal

composé de l’ensemble des conseillers municipaux actuels des communes de Culoz, Béon et

Lavours.

PRÉCISE que chacune des trois communes historiques deviendra une commune déléguée

qui conservera son nom et ses limites territoriales, disposera d’une annexe à la Mairie, et

sera administrée par un Maire délégué, qui, jusqu’au prochain renouvellement général des

Conseillers Municipaux suivant la création de la commune nouvelle, sera le Maire actuel de

ces communes.

DÉCIDE de s’engager dans la co-construction d’une charte de la commune nouvelle mais

également dans la mise en œuvre de tout acte, décision, ou procédure nécessaire à la

création au 1er janvier 2022 de la commune nouvelle.

APPROUVE le lancement d’une étude pour la mise en place de cette commune nouvelle et

recruter en ce sens un cabinet d’études spécialisé ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

23- QUESTIONS DIVERSES :

- Bilan camping municipal Culoz : bon bilan général malgré la crise sanitaire. Chiffres légèrement inférieurs par rapport business plan mais très belle arrière saison. Le Tour de France a eu un très bon impact. L’image du camping est positive. Un Projet d’acquisition de nouveaux mobils-homes. Monsieur le Maire précise que c’est rassurant par rapport aux trois dernières années.

- Accessibilité de la gare SNCF TER de Culoz : la SNCF a présenté le projet d’accessibilité de la gare. Le projet de création d’une nouvelle passerelle a été évoqué. Les études ont commencé. Les travaux devraient débuter en 2025 pour une livraison en 2026. Programme de travaux d’environ 8 millions d’euros. Un travail auprès des différents financeurs sera entrepris pour débloquer les fonds.

La livraison pourrait être concomitante avec l’arrivée du Léman Express à l’horizon 2025.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.