Compte-Rendu - cr du cm du 15 11 2023

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Compte-Rendu - cr du cm du 15 11 2023 Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune d'Erquery. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 15 11 2023)Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Santé, Compte-rendu Conseil Municipal séance 15 novembre 2023

République Française Département de l’Oise

Mairie d’Erquery

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 novembre 2023

Le quinze novembre deux mil vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane LECOMTE, Maire.

Présents : Mesdames ChrisƟne Ghazali, Hélène Henry, Valérie Bérenger, Céline Girard,

Messieurs Stéphane Lecomte, Dominique Brachet, Julien Érard, Patrick Duhin, Sylvain Collin, Philippe Henry

Absents excusés : Madame Aline Vandewalle

Monsieur Ali Barreddine

Monsieur Guillaume Druon

Absente : Madame Sabine Garnet

Pouvoirs : Madame Aline Vandewalle donne pouvoir à ChrisƟne Ghazali Monsieur Ali Barreddine donne pouvoir à Dominique Brachet

Ordre du jour :

1 DésignaƟon du secrétaire de séance

2 ApprobaƟon du dernier compte-rendu du conseil municipal

3 Taxe aménagement

4 Agent coordinateur et recenseur

5 MutualisaƟon des espaces verts

6 ModificaƟon des statuts de la CCC (compétence santé)

7 Finances : Emprunt

8 Finances : Décision modificaƟve

9 AcquisiƟon parcelle AI 1001

10 Travaux aménagement troƩoirs parcelle AI 1001

11 Prime « Pouvoir d’achat excepƟonnel »

12 Bons d’achat 2024

13 Repas communal 2024

14 QuesƟons diverses

La séance est ouverte

N°1/15-11/2023 DésignaƟon du secrétaire de séance

Madame Christine Ghazali a été désignée, à l’unanimité, secrétaire de séance.Compte-rendu Conseil Municipal séance 15 novembre 2023

N°2/15-11/2023 ApprobaƟon du dernier Conseil Municipal

Le compte rendu de la réunion du 11 septembre 2023 a été approuvé à l’unanimité.

N°3/15-11/2023 Taxe aménagement

Pour rappel, depuis 2010, la taxe d’aménagement est la taxe unique ayant vocaƟon à s’appliquer aux constructeurs, pour le financement des équipements publics induits par le développement de l’urbanisaƟon.

CeƩe taxe est un impôt perçu par les communes du territoire de la Communauté de communes Clermontois sur toutes les opéraƟons soumises à permis de construire ou d’aménager ou à déclaraƟon préalable de travaux. Elle concerne les opéraƟons de construcƟon, reconstrucƟon et agrandissement d’un bâƟment, les installaƟons ou aménagements de toute nature.

Sur notre territoire, les communes partagent avec la Communauté de communes la taxe d’aménagement de manière historique (depuis 1970) en reversant 2/3 de l’ensemble de ceƩe taxe.

Il a été convenu dans le récent pacte financier et fiscal adopté le 23 mars 2023 :

 D’une part, de confirmer le principe de ce partage et que les communes conƟnuent de reverser les 2/3 de l’ensemble de ceƩe taxe à la Communauté de communes ;

 D’autre part, d’aller au-delà de ce principe en reversant à la communauté l’intégralité du produit de

la taxe d’aménagement perçue au sein des zones d’acƟvités communautaires.

 Enfin, la volonté des élus s’est portée en faveur d’une uniformisaƟon du taux pour l’ensemble des communes. Ce taux a été établi à 3%. Les communes dont le taux est actuellement supérieur

mainƟendrait quant à elle leur taux.

Lors du conseil communautaire du 29 juin 2023, les élus communautaires ont délibéré en faveur de ces deux disposiƟons.

Dans une démarche d’uniformisaƟon, il revient aux communes :

 De délibérer sur ces deux points de manière concordante y compris sur le point relaƟf au reversement intégral de la TA perçue sur les zones d’acƟvité même si votre commune n’est pas concernée par de telles zones.

 Afin de saƟsfaire à la volonté d’harmonisaƟon du taux, il convient pour les communes concernées d’ajouter dans leur délibéraƟon :

« Décide de porter le taux de taxe d’aménagement à 3% »

Vu la délibéraƟon du District Urbain du 22 janvier 1970 relaƟve à la Taxe Locale de l’Équipement ; Vu les disposiƟfs de ceƩe délibéraƟon précisant le reversement d’un Ɵers du montant de la taxe locale de l’équipement au District Urbain ;

Vu la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances recƟficaƟves pour 2010 relaƟve à la réforme des taxes d’urbanisme portant créaƟon d’une taxe unique d’aménagement ;

Vu la délibéraƟon de la Communauté de communes du Clermontois n°2023_03_04 du 23 mars 2023 adoptant le pacte financier et fiscal ;

Considérant la volonté de la Commune et de la Communauté de communes du Clermontois de faire évoluer le partage de ceƩe taxe d’aménagement ;

Vu la délibéraƟon n°2023_06_05 en date du 29 juin 2023 de la Communauté de communes du Clermontois sur le partage de la taxe d’aménagement ;Compte-rendu Conseil Municipal séance 15 novembre 2023

Sur proposition du Maire,

Le Conseil municipal,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

POUR : 10

CONTRE : 1 (Madame Hélène HENRY)

ABSTENTION : 1 (Monsieur Philippe HENRY)

ADOPTE le principe de reversement par la commune de la taxe d’aménagement à la Communauté de communes du Clermontois, à hauteur de 100% au sein des zones d’acƟvités communautaires et de 2/3 sur le reste du territoire, selon les modalités inscrites dans la convenƟon ci-annexée ;

APPROUVE la convenƟon de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la Communauté de communes du Clermontois, ci annexée ;

AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier un Maire adjoint pris dans l’ordre des nominaƟons, à signer la convenƟon, et les éventuels avenants et documents à venir, fixant les modalités de reversement avec la Communauté de communes du Clermontois, et ayant délibéré de manière concordante.

DÉCIDE de porter le taux de taxe d’aménagement à 3%

N°4/15-11/2023 NominaƟon agent coordinateur et agent recenseur pour le recensement de 2024

Vu le code général des collecƟvités locales,

Vu le code général de la foncƟon publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposiƟons statutaires relaƟves à la foncƟon publique territoriale,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligaƟon, la coordinaƟon et le secret en maƟère de staƟsƟques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informaƟque, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relaƟve à la démocraƟe de proximité (notamment son Ɵtre V, arƟcles 156 à 158),

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'applicaƟon du Ɵtre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

Considérant que la collecƟvité doit organiser pour l’année 2024 les opéraƟons de recensement de la populaƟon.

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement, un recenseur et de fixer la rémunéraƟon.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Décide d’ouvrir un emploi de vacataire pour assurer le recensement de la populaƟon 2024.

Approuve la nominaƟon de Monsieur Maurice ROFFÉ comme agent coordinateur et recenseur INSEE du 14 novembre au 29 février pour le recensement de la populaƟon 2024.

Dit que la rémunéraƟon de Monsieur Maurice ROFFÉ se fera sur la base du versement d’un forfait de 1000€ brut pour l’ensemble de la mission.

ADOPTÉ : à 11 voix POUR

à 1 voix CONTRE (Mr Patrick Duhin)Compte-rendu Conseil Municipal séance 15 novembre 2023

N°5/15-11/2023 MutualisaƟon des espaces verts

Vu les disposiƟons du Code Général des collecƟvités territoriales et notamment son arƟcle L.5211-4-1 III et L.5211-4-3,

Vu les projets de convenƟons,

Vu la saisine du Comité Social Technique en date du 15 juin 2023 et l’avis défavorable, Vu la saisine du Comité Social Technique en date du 06 juillet 2023 et l’avis défavorable,

Considérant le souhait de la commune d’adhérer à la mutualisaƟon et de bénéficier de la mise à disposiƟon de matériels pour l’entreƟen des espaces verts et des bâƟments,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposiƟon de convenƟon cadre et la mesure de mise à disposiƟon de matériels et services pour la réalisaƟon de prestaƟons relaƟves aux espaces verts et bâƟments entre les différentes communes du Pays du Clermontois et l’EPCI.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces convenƟons et, le cas échéant, de l’autoriser à les signer au nom de la Commune.

Le Conseil Municipal, après délibéraƟon,

- APPROUVE, à l’unanimité, la proposiƟon de convenƟon cadre et de la mesure de mise à disposiƟon de matériels et services pour la réalisaƟon de prestaƟons relaƟves aux espaces verts et bâƟments entre les différentes communes du Pays du Clermontois et l’EPCI.

- DONNE pouvoir au Maire pour signer ladite convenƟon cadre, la mesure de mise à disposiƟon et tout autre document se rapportant à ceƩe affaire.

N°6/15-11/2023 ModificaƟon des statuts de la CCC (compétence santé)

Vu les disposiƟons du Code Général des CollecƟvités Territoriales modifiées et plus parƟculièrement celles des arƟcles L5211-4, L5211-5, L5211-17 et L5214-16,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 1999 relaƟf à la créaƟon de la Communauté de Communes du Clermontois à compter du 1er janvier 2000,

Vu la délibéraƟon n°2023_07_04 du conseil communautaire du 28 septembre 2023 relaƟve à la modificaƟon des statuts de la Communauté de communes du Clermontois suite à la prise de compétence santé,

Compte tenu de la situaƟon de notre territoire en maƟère de santé et la nécessité de créer une dynamique autour de l'offre de soins notamment en maƟère de médecine générale, le Président de la Communauté de communes du Clermontois, Lionel OLLIVIER a souhaité impulser une réflexion autour de l'émergence d'une poliƟque de santé intercommunale conduite dans le cadre d'un groupe de travail. Si des communes œuvrent déjà, la ville de Bury octroie des aides aux professionnels installés dans sa maison de santé pluridisciplinaire, et la ville de Clermont a ouvert un Centre de santé de médecine générale depuis le 13 juin 2023, les débats de ceƩe instance de réflexion ont conclu à la volonté des élus de mener une poliƟque de santé homogène sur le territoire portée par l'échelon intercommunal. Compte tenu de la volonté des élus de mener une poliƟque de santé homogène sur le territoire, il est proposé de transférer la compétence santé à la Communauté de communes du Clermontois. La Conférence des Maires de la Communauté de communes du Clermontois du 5 septembre 2023 a validé le projet de modificaƟon de l’arƟcle 5 des statuts de la Communauté de communes du Clermontois listant les compétences de la collecƟvité exposé ci-après :

ArƟcle 5 : Compétences

22. Santé

22-1. Etude et mise en œuvre d’acƟons d’intérêt intercommunal dans le domaine de la Santé avec la gouvernance et le pilotage d’un conseil local de santé et d’un contrat local de santé mentale ;Compte-rendu Conseil Municipal séance 15 novembre 2023

22-2. AƩribuƟon d’aides desƟnées à favoriser l’installaƟon ou le mainƟen de professionnels de santé ; 22-3. CréaƟon et gesƟon de centres de santé.

Exposé des moƟfs

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal qu’il a reçu une ampliaƟon de la délibéraƟon du 28 septembre 2023 n°2023_07_04 de la Communauté de communes du Clermontois modificaƟon les statuts de la Communauté de Communes du Clermontois suite à la prise de la compétence santé.

La délibéraƟon modifiant les compétences et les statuts a été jointe à la note de synthèse.

La procédure de modificaƟon des compétences et des statuts s’appuie sur l’arƟcle L5211-17 du CGCT qui dispose que « Les communes membres d'un établissement public de coopéraƟon intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou parƟe, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision insƟtuƟve ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibéraƟons concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les condiƟons de majorité requise pour la créaƟon de l'établissement public de coopéraƟon intercommunale.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la noƟficaƟon au maire de la commune de la délibéraƟon de l'organe délibérant de l'établissement public de coopéraƟon intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibéraƟon dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »

La délibéraƟon du 28 septembre 2023 du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Clermontois portant modificaƟon des statuts de la Communauté de Communes du Clermontois suite à la prise de la compétence santé et le projet de statuts modifiés ont été noƟfiés le 29 septembre 2023 à la commune d’Erquery.

Monsieur le Maire précise les condiƟons de majorité qualifiée :

 Accord des deux Ɵers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moiƟé de la populaƟon totale de celles-ci, ou par la moiƟé au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux Ɵers de la populaƟon.

 CeƩe majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la populaƟon est supérieure au quart de la populaƟon totale concernée

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité

ADOPTE La modificaƟon des statuts de la Communauté de communes du Clermontois suite à la prise de la compétence santé.

N°7/15-11/2023 Finances : Emprunt

Monsieur le Maire expose la nécessité de recourir à une demande de financement pour l’achat d’un bien cadastrée AI 499 et AI 926, 3 bis rue de la République,

Après avoir pris connaissance des différentes proposiƟons, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE de contracter un emprunt auprès de La Banque Postale :

Montant du prêt : 75 000 €

Taux : 4.29 %

Durée : 10 ans

Périodicité : trimestrielle

Frais de dossier : 100 €Compte-rendu Conseil Municipal séance 15 novembre 2023

CHARGE Monsieur le Maire de contracter cet emprunt et de signer toutes les pièces afférentes à ce dossier avec La Banque Postale.

N°8/15-11/2023 Finances : Décision ModificaƟve

Afin de procéder à l’achat d’un bien cadastrée AI 499 et AI 926, 3 bis rue de la République,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décident d’opérer une décision modificaƟve au budget comme suit :

N°9/15-11/2023 AcquisiƟon parcelle AI 1001

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de la division de la parcelle située 30 rue Jean Jaurès, cadastrée secƟon AI n° 987 pour une contenance de 31a 81ca, en vue de sa revente en cinq lots de terrains à bâƟr, la Commune doit acquérir, pour des raisons de sécurité, la parcelle cadastrée secƟon AI n° 1001 pour une surface de 2a 39ca afin de procéder à l’élargissement des troƩoirs des rues Jean Jaurès et Anatole France au niveau de ces terrains à bâƟr.

Il ajoute que la Société ASSETTO IMMO a donné son accord pour une cession à l’euro symbolique de ladite parcelle au profit de la Commune.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales et notamment son arƟcle L 1311-13 qui sƟpule que : Les Maires sont habilités à recevoir et authenƟfier, en vue de leur publicaƟon au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administraƟve, Et que lorsqu’il est fait applicaƟon de ceƩe procédure la CollecƟvité territoriale parƟe à l’acte est représentée, lors de la signature de l’acte, par un Adjoint dans l’ordre de leur nominaƟon.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve l’acquisiƟon à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée secƟon AI n° 1001 pour une surface de 2a 39ca.

- Décide que la concréƟsaƟon de ceƩe acquisiƟon s’effectuera par acte administraƟf reçu et authenƟfié par le Maire.

- Nomme Madame ChrisƟne GHAZALI, Première Adjointe afin de représenter la Commune lors de la signature de l’acte administraƟf ; acte qui sera ensuite transmis au Service de la Publicité Foncière de BEAUVAIS aux fins de publicaƟon.

- Dit que les frais inhérents à ceƩe acquisiƟon seront pris en charge par la Commune.Compte-rendu Conseil Municipal séance 15 novembre 2023

N°10/15-11/2023 Travaux aménagement trottoirs parcelle AI 1001

Suite à la délibéraƟon n°9/15-11/2023, quant à l’acquisiƟon de la parcelle cadastrée AI 1001 afin de procéder à l’élargissement et la sécurisaƟon des troƩoirs des rues Jean Jaurès et Anatole France au niveau des terrains à bâƟr.

Monsieur Le Maire, propose des travaux d’aménagement de ces troƩoirs afin d’offrir à la populaƟon un accès réglementaire et sécurisé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 D’entreprendre les travaux

 D’autoriser Monsieur Le Maire à solliciter les différentes demandes de subvenƟons auprès des partenaires habituels.

N°11/15-11/2023 Prime « pouvoir d’achat excepƟonnel »

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Lors de la conférence salariale de juin 2023, le Ministre de la TransformaƟon et de la FoncƟon publiques avait annoncé la consécraƟon d’une prime de pouvoir d’achat excepƟonnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics dans un contexte d’inflaƟon élevée.

Si ceƩe prime était obligatoire pour les foncƟons publiques d’État et hospitalières, le Gouvernement avait d’emblée indiqué qu’elle ne serait, en vertu du principe consƟtuƟonnel de libre administraƟon des collecƟvités territoriales, que facultaƟve dans la foncƟon publique territoriale.

Après celui applicable aux foncƟons publiques d’État et hospitalières, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 consacre la prime de pouvoir d’achat excepƟonnelle dans la foncƟon publique territoriale.

Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collecƟvités territoriales et de leurs établissements publics peuvent insƟtuer une prime de pouvoir d'achat excepƟonnelle forfaitaire et précise les condiƟons et modalités de versement de ceƩe prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunéraƟon défini par le barème suivant :

Rémunération brute perçue au

titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou

égale à 27 300 €

700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou

égale à 29 160 €

600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou

égale à 30 840 €

500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou

égale à 32 280 €

400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou

égale à 33 600 €

350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou

égale à 39 000 €

300 €

Le décret du 31 octobre 2023 précité prévoit également que, pour bénéficier de ceƩe prime, les agents publics doivent réunir trois condiƟons cumulaƟves, c’est-à-dire :

Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;Compte-rendu Conseil Municipal séance 15 novembre 2023

Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

Avoir perçu une rémunéraƟon brute inférieure ou égale à 39 000 euros au Ɵtre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le décret indique enfin que le montant individuel de la prime est déterminé en foncƟon de la quoƟté de temps de travail et de la durée de l’emploi de l’agent public sur ladite période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Ainsi, les collecƟvités territoriales et les établissements publics peuvent décider de consacrer par délibéraƟon le versement de ceƩe prime de pouvoir d’achat excepƟonnelle dans les condiƟons prévues par le décret précité.

Les collecƟvités territoriales et les établissements publics locaux ont seulement la liberté, d’une part, de déterminer des montants forfaitaires inférieurs à ceux prévus par le décret précité et, d’autre part, de décider du versement de la prime en une ou plusieurs fois avant le 30 juin 2024.

Compte tenu du contexte d’inflation et de la perte de pouvoir d’achat des agents publics, il est proposé à l’assemblée de consacrer la prime de pouvoir d’achat excepƟonnelle à tous les agents publics éligibles comme suit :

Les montants forfaitaires selon le niveau de rémunéraƟon brute perçue par les agents publics sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 seront ceux déterminés au I de l’arƟcle 5 du décret n° 2023- 1006 précité.

Le versement de ladite prime interviendra avant le 30 juin 2024 en une fois.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales ;

Vu le Code Général de la FoncƟon Publique, et notamment ses arƟcles L. 712-1 et L. 714-4 ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant créaƟon d'une prime de pouvoir d'achat excepƟonnelle pour certains agents publics de la foncƟon publique territoriale ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relaƟf aux comités sociaux territoriaux des collecƟvités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le tableau des effecƟfs ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 13 novembre 2023 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

DECIDE

ArƟcle 1 :

D’insƟtuer la prime de pouvoir d’achat excepƟonnelle aux agents publics éligibles conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

ArƟcle 2 :

De déterminer, en foncƟon des niveaux de rémunéraƟon brute perçue par chaque agent sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, les montants forfaitaires prévus au I de l’arƟcle 5 du décret n° 2023- 1006 du 31 octobre 2023.

ArƟcle 3 :

De prévoir un versement de ceƩe prime de pouvoir d’achat excepƟonnelle en une seule fois avant le 30 juin 2024.Compte-rendu Conseil Municipal séance 15 novembre 2023

ArƟcle 4 :

D’inscrire au budget les crédits correspondants.

ArƟcle 5 :

Les disposiƟons de la présente délibéraƟon prendront effet après transmission aux services de l’État et publicaƟon et ou noƟficaƟon.

ArƟcle 6 :

Le Maire cerƟfie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administraƟf d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publicaƟon.

Le Tribunal AdministraƟf peut être saisi au moyen de l’applicaƟon informaƟque Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ : à l’unanimité.

N°12/15-11/2023 Bons d’achat 2024

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident de reconduire l’aƩribuƟon de bons d’achat pour l’année 2024. En seront bénéficiaires, les personnes ayant aƩeint l’âge de 65 ans au 1er janvier de l’année 2024. Le montant des bons d’achat sera de 38 euros et ils seront à uƟliser dans le magasin Intermarché de Fitz-James jusqu’au 29 février 2024.

N°13/15-11/2023 Repas Communal 2024

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident de reconduire pour l’année 2024 le repas offert aux personnes de la commune âgés de 65 ans et plus au 1er janvier 2024. Ce dernier, financé par la commune sera organisé par la commission municipale ouverte chargée des affaires sociales. Ce repas est prévu dans la salle des fêtes de Catenoy. La date sera définie ultérieurement.

Le montant du repas est de 37 euros. Pour les personnes de la commune n’ayant pas aƩeint l’âge de 65 ans et les personnes extérieures désirant parƟciper à ceƩe manifestaƟon, il en coûtera 40 euros.

N°14/15-11/2023 QuesƟons diverses

Monsieur le Maire informe que la cérémonie des vœux du Maire est prévue le samedi 13 janvier 2024 à 16h30. Elle aura lieu dans la salle du groupe scolaire « Jules Planque ».

Monsieur Patrick Duhin rappelle qu’il y a toujours des aboiements intempesƟfs, répétés et prolongés tout au long de la journée sur notre commune.

Le/La Secrétaire de séance Le Maire