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Conseil Municipal - cm 2023 5s dat 45
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gosier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2023 5s dat 45)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
LA
DE
GUADELOUPE
GOSIER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
MARDI
13
JUIN
2023
L'An
Deux
Mille
Vingt-trois,
le
Mardi
Treize
du
mois
de
Juin
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GOSIER,
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Cédric
CORNET,
puis
en
cours
de
séance
de
la
première
adjointe
au
Maire,
Madame
Liliane
MONTOUT,
pour
délibérer
sur
les questions
inscrites
à
l'ordre
du
jour
de
la présente
assemblée
communale.
ETAIENT
PRÉSENTS
:
M.
Cédric
CORNET
-
Mme
Liliane
MONTOUT
-
MM.
Guy
BACLET
—
Louis
ANDRE
-
Mme
Nanouchka
LOUIS
—
M.
Sébastien
THOMAS
-
Mmes
Rebecca
BELLEVAL
—
Elodie
CLARAC
-
M.
Emmery
BEAUPERTHUY
-
Mme
France-
Enna
URBINO
-
M.
Michel
HOTIN
—
Mme
Marie-Renée
ADÉLAÏDE
-
M.
Marcellin
ZAMI
—
Mmes
Syia
HENRY
—
Sandra
MOLIA
—
Mévice
VÉRITÉ
—
MM.
Jimmy
DAMO
-
Jules
FRAIR
—
Mme
Nina
PAULON
—
M.
Stéphane
URIE
-
Mme
Wennie
MOLIA
—-
MM.
Lucas
ALBERI
-— Julien
DINO
- Patrice
PIERRE-JUSTIN
- Mmes
Jocelyne
VIROLAN
— Ghylaine
JEANNE. ETAIENT
ABSENTS
: Mme
Mégane
BOURGUIGNON
(excusée;
pouvoir
donné
à
M.
Cédric
CORNET)-M.
Teddy
BARBIN
(excusé
; pouvoir
donné
à M.
Guy
BACLET)
- Mme
Marguerite
MURAT
(excusée;
pouvoir
donné
à
Mme
Jocelyne
VIROLAN)
—
MM.
Josy
LAQUITAINE
(excusé
; pouvoir
donné
à
Mme
Liliane
MONTOUT)
—
David
LUTIN
-
Mmes
Nadia
CELINI
— Yane
BEZIAT
-
M.
Jean-Claude
CHRISTOPHE
{excusé
; pouvoir
donné
à
M.
Julien
DINO)
—
Mme
Maguy
BORDELAIS
(excusée;
pouvoir
donné
à
M.
Patrice
PIERRE-JUSTIN. Date
d’envoi
de
la
convocation
: 7 juin
2023
Date
d'affichage : 7
juin
2023
Nombre
de
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 35
Nombre
de
Conseillers
présents
: 26
Absents
: 9
Procurations
:6
Appelés
à voter:
32
Président
de
séance
: Monsieur
Cédric
CORNET
Secrétaire
de
séance
désignée
à
l'unanimité
: Madame
Marie-Renée
ADELAIDE
DÉLIBÉRATION
RELATIVE
À
SH at ete ss
L'APPLICATION
DE
L'INDEXATION
DE
LA TAXE
LOCALE
DE
PUBLICITÉ
EXTÉRIEURE
(TLPE)
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.2333-6
à
L.2333-15
;
Vu
l'article
L.
2333-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
fixant
les
tarifs
maximaux
de
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
(TLPE)
; Vu
l’article
171
de
la
loi
n°2008-776
du
4
août
2008
de
Modernisation
de
l'économie
;
Vu
la
circulaire
du
Ministère
de
l'Intérieur
en
date
du
24
septembre
2008
ayant
pour
objet
la
réforme
des
taxes
locales
sur
la
publicité
:
Vu
le
décret
n°
2013-206
du
11
mars
2013
relatif
à
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
;
Vu
la
délibération
n°CM-2010-1S-SAJR-12
du
conseil
municipal
en
date
du
18
février
2010
instaurant
la Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
;
Considérant
que
les
tarifs
maximaux
de
base
de
la
TLPE
sont
relevés
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année
;
Considérant
que
le
taux
de
variation
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
(hors
tabac)
en
France
est
de
+
6
%
pour
2022
(source
INSEE)
;
Considérant
que
les tarifs
de
référence
maximaux
de
droit
commun
s'élèvent
pour
2024
à
17,70
€/m?
dans
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
;
Considérant
que
ce
tarif
maximum
de
base
fait
l'objet
de
coefficients
multiplicateurs
non
modulables,
en
fonction
du
support
publicitaire
et
de
sa
superficie
;
Considérant
que
les
tarifs
de
référence
maximaux
s'élèvent
pour
2024
à
23,30
€/m2
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
appartenant
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
de
50
000
habitants
et
plus
;
Considérant
que
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
concerne
les
supports
publicitaires,
enseignes,
les
préenseignes
et
que
la taxe
est
assise
sur
la
superficie
exploitée,
hors
encadrement
du
support
;
Considérant
que
le
conseil
municipal
peut,
par
délibération
prise
avant
le
1-juillet
de
l'année
précédant
celle
de
l'imposition,
décider
d'appliquer
l'indexation
de
droit
commun
ou
de
référence
maximale
soit
21,70
€/m?
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
la
majorité
des
voix
exprimées
par
:
24
voix
pour
; 1
voix
contre
; 5
abstentions
et
2
non
votants
DÉCIDE
Article
1 :
D'appliquer
sur
le
territoire
de
la
commune
à
compter
du
1-janvier
2024,
la
majoration
du
tarif
de
droit
commun
maximal
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE)
à
21,70
€/m°.
Article
2:
De
fixer
les
tarifs
maxi
plafonné
à
29,94
%
comme
suit :
Dispositifs
Tarifs
en
vigueur |
100
%
Tarifs |
Ecart
en
€
en
2023
maximums
Dispositifs
publicitaires
non
numériques
1S:Q0IE
21 T0
ES Dispositifs
publicitaires
5010€
5510
€
5€
numériques Enseignes
scellés
au
sol
égales
au
plus
à
12
m2
16,70€
21,70€
5€
Enseignes
scellés
entre
12
et 50
m2
33,40
€
38,39
€
5€
til
de
plus
de
50
66,80
€
71,80€
5€
Article
3
:
D'autoriser
le
maire
à
mener
toutes
les
actions
nécessaires
et
signer
tous
documents
y
afférents.
Article
4
:
Le
maire
et
la directrice
générale
des
services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le
2 8 JUN
202
Et
publication
ou
notification
29 JUN nn
Fait
et délibéré
à Gosier,
le
13
juin
2023
Pour
extrait
certifié
conforme
La
secrétaire
de
séance
phase - Marie-Renée
ADELAIDE
- Accusé
de
réception
préfecture
Obiet
de
l'acte
:
Délibération
relative
à
l'application
de
l'indexation
de
la
taxe
locale
de
publicité
extérieure
(TLPE).
Date
de
transmission
de
l'acte:
28/06/2023
Date
de
réception
de
l'accusé
de
28/06/2023
réception
:
Numéro
de
l'acte
:
CM20235SDAT45
( voir
l'acte
associé
)
Identifiant
unique
de
l'acte
:
971-219711132-20230613-CM20235SDAT45-DE
Date
de décision
:
13/06/2023
Acte
transmis
par:
Samantha
JEANNOT
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
7,
Finances
locales
7.10.
Divers