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Arrêté - 2022 33
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Combaillaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 33)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
République Française
Conseil municipal Département de l'Hérault
Séance du 20/07/2022 Commune de COMBAILLAUX
Date de la convocation : 15/07/2022 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de l’affichage : 15/07/2022 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de présents : 8/15 DE LA COMMUNE DE COMBAILLAUX
Délibération n° 2022-33
Objet : Acquisition de la parcelle cadastrée AB39.
L’an deux mille vingt-deux et le vingt juillet à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de sa séance, sous la Présidence de
Monsieur le Maire - Daniel Floutard.
Etaient présents : D. Floutard — G. Vallespir — C. Delas — P. Azemar — C. Bertrand — C. Pialleport — F. Risdorfer — C. Manzoni
Absents excusés : A. De Carolis a donné procuration à G. Vallespir,
S. Trecciola a donné procuration à D. Floutard,
C. Hubeau a donné procuration à C. Delas,
©. Sierra a donné procuration à F. Risdorfer,
R. Vialla,
N. Beauquier,
L. Crozier
Secrétaire de séance : G. Vallespir
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que dans le cadre de l’extension des écoles et de la construction des équipements sportifs, la commune va racheter la parcelle AB 39 pour un montant total de 50 650 €.
Le Conseil Municipal en ayant délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : - décide d’acheter à un riverain la parcelle AB 39, située dans Les Matelles, d’une superficie d’environ 12913 m°.
- fixe le prix de l’achat à 50 650 €.
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Monsieur Le Maire informe que cette délibération peut faire Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un Pour extrait confo . délai de 2 mois à compter de la présente notification Le Mair£
Certifié exécutoire par M. le Maire le 21/07/2022
Compte tenu de la publication le 21/07/2022 LE.
de la notification le 21/07/2022 Mr KE
et de la transmission à M. le Préfetile 21/87/2022:
Le Maire, D. Floutard Sa
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Accusé de réception en préfecture
034-213400823-20220720-2022-33-DE
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022