Procès Verbal - PV CM 19122023 aff

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Procès Verbal - PV CM 19122023 aff Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Champnétery. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19122023 aff)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, Délibérations du Conseil municipal du 19 décembre 2023

Transmises au contrôle de légalité le 21 décembre 2023

Affichées sur le site internet et au panneau d’affichage le 27 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois le dix-neuf du mois de décembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Michaël KAPSTEIN, le Maire. Conformément à l'article 54 de la loi du 5 Avril 1884, la séance a été publique.

Participent à la séance : Michaël KAPSTEIN, Aurélie REMENIERAS, Adrien VANDIJK, Nathalie DUMAS, Thibaut GRIMAND, Sonia POSTIC, Arnaud LAURENT, Jean-Pierre BOYER.

Absents excusés : Jérôme DAUGE donne pouvoir à Michaël KAPSTEIN, Pascal ROUX donne pouvoir à Adrien VANDIJK, Vincent LONTRADE donne pouvoir à Thibaut GRIMAND.

Monsieur Thibaut GRIMAND a été élu secrétaire. Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°2023 – 93 : Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 1er décembre 2023 ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

Le Maire propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes : LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond maximum de la prime de pouvoir

d'achat pour un poste à temps complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine. LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

- que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités selon les plafonds prévus pour chaque niveau de rémunération défini,

- autorise le Maire à signer tout document afférent.

DELIBERATION N°2023 – 94 : Décision Modificative

Le Maire expose au conseil municipal qu’afin de pouvoir conserver les crédits ouverts et engagés pour les travaux et l’étude liés à la bibliothèque en restes à réaliser, il convient que ces crédits votés pour le budget 2023 aux comptes 21318 (bâtiments publics) et 203 (études) soient basculés au compte 2313 (travaux en cours). En effet, les comptes de la classe 21 concernent des opérations qui se terminent dans l’année en cours. Pour pouvoir basculer ces crédits sur l’exercice 2024 en restes à réaliser et pouvoir ainsi payer des dépenses d’investissement sur cette enveloppe, il convient de les basculer au compte 2313. Compte 203 - 7 328.16 €

Compte 21318 - 151 857.07 €

Compte 2313 + 159 185.23 €

Après avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

- Valide la décision modificative

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de voix pour : 11

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0- Autorise le Maire à signer tout document afférent.

DELIBERATION N°2023 – 95 : Extension de la salle polyvalente : étude thermique avec le SEHV

Vu la délibération du Conseil Municipal en date 14/12/2020, par laquelle la commune a décidé d’adhérer au service « Énergies Service Public 87 » (ESP87) du Syndicat Energies Haute-Vienne (SEHV), avec effet à la date de visa de la préfecture de la convention d’adhésion, le 13/01/2021.

Vu la délibération en date du 16/11/2010 du SEHV précisant les modalités d’intervention et de financement des études énergétiques pour les collectivités adhérentes au service ESP87,

Vu l’article 2 de la convention d’adhésion précisant les conditions de réalisations, par le service ésp87 du SEHV maître d’ouvrage, les études sollicitées par les collectivités adhérentes,

Le Maire propose en vue de la réflexion sur le projet d’extension et rénovation de la salle des fêtes, d’approfondir ce dossier en mandatant le service ESP87 pour la réalisation d’une étude spécifique. Il s’agit notamment de disposer d’une étude approfondie concernant les possibilités de rénovation thermique et de remplacement des installations techniques en vue de répondre aux critères d’exigence des financeurs. Cette étude permettra d’évaluer la faisabilité technique, économique, financière et environnementale du projet. L’étude sera réalisée dans le cadre de l’accord-cadre d’études énergétiques conclu par le SEHV par appel d’offre. Accord-cadre mono-attributaire à bon de commandes qui établit les conditions techniques et financières de la réalisation de cette étude.

A l’issue de cette consultation, le service ésp87 établira une convention afin de valider le contenu, le coût et le délai de réalisation de ces études.

➢ Conditions financières :

Les études sont financées par le SEHV qui règle directement l'entreprise.

La commune remboursera le Syndicat, sur la base du coût réel TTC des études, après émission par le SEHV d’un titre de recouvrement après le solde de ces études.

Dans le même temps, le SEHV octroie une subvention établie conformément à la délibération du 16/11/2010. Cette subvention résulte des fonds propres du SEHV. Le SEHV se chargera de présenter les dossiers de subventions auprès des différents partenaires, la Collectivité ayant la garantie de percevoir un montant de subvention déterminée à hauteur de 80% du montant HT de ces études à l’exception des études qui répondraient à une obligation règlementaire. Ce montant constitue un montant maximum d’engagement du SEHV. Cette subvention résulte de la volonté des élus du SEHV d’accompagner ses adhérents dans leurs démarches d’action dans le domaine des économies d’énergies. Ces études étant la base indispensable à la mise en œuvre raisonnée de ces actions.

Après avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- Valide l’opportunité de solliciter la maîtrise d’ouvrage du Syndicat, Energies Haute-Vienne pour cette étude

- Autorise le Maire à signer les documents nécessaires à l’aboutissement de ce projet.

DELIBERATION N°2023 – 96 : Compte-rendu de la Commission d’Appel d’Offre pour les travaux de la future bibliothèque

Le Maire expose au conseil municipal le compte-rendu de la réunion des membres de la CAO qui s’est tenue suite au marché public lié aux travaux de la future bibliothèque.

Il rappelle que le marché public, d’un montant estimé à 141 412 € entre dans le cadre d’un marché à procédure

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de voix pour : 11

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de voix pour : 11

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0adaptée. L’appel d’offre a été publié le 25 octobre 2023 avec remise des plis pour le 4 décembre 2023. Il y a eu 14 réponses réparties sur 9 lots. Le lot 2 est infructueux car n’a pas eu de réponse. Les services ont pris l’attache des services de la Préfecture afin de pouvoir réagir en fonction des différents cas qui se présentent pour les autres lots :

- il convient de prendre l’attache de certaines entreprises afin de clarifier certaines propositions techniques pour permettre un jugement juste des propositions.

- pour certains lots, il convient de négocier les prix qui sont parfois très au-dessus de l’estimation.

Une fois ce travail effectué, la CAO se réunira avec l’architecte afin de proposer l’attribution des lots. Le conseil municipal pourra alors délibérer sur le choix définitif des entreprises retenues. Le conseil municipal valide cette procédure et charge le Maire de prendre les contacts nécessaires à la réalisation de cette action.

DELIBERATION N°2023 – 97 : Adhésion à l’Entreprise à But d’Emploi

Le Maire présente cette action mise en place par le Pays Monts et Barrages, et porté par l’Entreprise à But d’Emploi (EBE) qui a nécessité 3 années de travail et qui obtenu l’habilitation en devenant le 60ème Territoire Zéro Chômeurs Longue Durée (TZCLD).

Il propose d’adhérer à cette entreprise pour les années 2023 et 2024 pour un tarif annuel de 50 €. Après avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- Valide l’adhésion de la commune pour 2023 et 2024,

- Autorise le Maire à signer tout document afférent.

Zone d’accélération des énergies renouvelables

La réunion publique a été intéressante et a bénéficié de bons retours de la population (une quarantaine de citoyens présents), et acte définitif du passage en ZAENR des toitures du village, de l’ancienne décharge ainsi que du parking attenant à la salle des fêtes.

Le zonage est adopté à l’unanimité moins l’abstention de Sonia POSTIC.

La délibération a été ajournée dans l’attente de précisions par les services de l’Etat sur la possibilité d’obligation de restriction de surface pour les panneaux au sol.

DELIBERATION N°2023 – 98 : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1erjanvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT). Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de voix pour : 11

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6. Montant budgétisé en dépenses d'investissement 2023 : 294 028 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») pour le budget communal.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de :

- 73 506 € pour le budget communal :

o 202 : 5 215 €

o 21 et 23 : 68 291.50 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

DELIBERATION N°2023 – 99 : Approbation du rapport sur la qualité et le service de l’eau du SVC 2022

Monsieur Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable. Monsieur Le Maire rappelle que la fourniture d’eau est assurée (pour partie ou en totalité), par le Syndicat Vienne- Combade, qui a approuvé ce rapport par délibération du 5 décembre 2023.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante des communes adhérentes dans l’année qui suit la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2022 établi par le Syndicat Vienne Combade.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de voix pour : 11

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de voix pour : 11

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0