Procès Verbal - PV CM 28112022 aff

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Procès Verbal - PV CM 28112022 aff Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Champnétery. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28112022 aff)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement, Délibérations du Conseil municipal du 28 novembre 2022

Transmises au contrôle de légalité le 1er décembre 2022

Affichées sur le site internet et au panneau d’affichage le 1er décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux le vingt-huit du mois de novembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente sous la présidence de Monsieur Michaël KAPSTEIN, Le Maire.

Conformément à l'article 54 de la loi du 5 Avril 1884, la séance a été publique. Participent à la séance : Michaël KAPSTEIN, Sonia POSTIC, Aurélie REMENIERAS, Adrien VANDJIK, Vincent LONTRADE, Thibaut GRIMAND, Arnaud LAURENT, Nathalie DUMAS, Noémie VERGNIAULT, Jean-Pierre BOYER Absents excusés : Pascal ROUX donne pouvoir à Adrien VANDIJK

Jérôme DAUGE donne pouvoir à Michaël KAPSTEIN

Monsieur Thibaut GRIMAND a été élu secrétaire. Le procès-verbal de la dernière séance est adopté.

Invité : Madame Fournet-Reymond, architecte

Observateur citoyen : Jean-Claude Basset

Présentation par l’architecte des travaux de conceptualisation de la future bibliothèque :

Synthèse par l’architecte des différentes réunions. Points principaux :

• mises aux normes de la rampe PMR, qui serait commune à la garderie et à la bibliothèque, • végétalisation et non-imperméabilisation des sols pour un entretien facilité et un endroit agréable,

• avancée de toit dans la mesure où la couverture est à refaire, et intégration d’une baie vitrée, • choix de mettre les toilettes à l’extérieur pour avoir le maximum de place pour la bibliothèque, • choix des panneaux coulissants pour favoriser la confidentialité et la modularité, • nécessité de déplacer le portail pour garantir l’accès aux pompiers et préserver la manœuvrabilité aux abords du bâtiment,

• réflexions itératives sur l’aménagement intérieur, autour essentiellement de la circulation et de l’affectation des différentes parties de la salle, ainsi que la mise en place du mobilier. Il est rappelé qu’il est toujours intéressant d’envisager différentes idées, mais que ce sera surtout le public qui apprivoisera l’espace, aidé par le mobilier et le soutien de la BDP.

• huisseries alu et bois naturel sans traitement qui grisera aux intempéries, • veiller à ne pas faire d’économies de bouts de chandelles sur l’isolation du toit, nous serons gagnants tant sur le chauffage en hiver que sur la fraîcheur qui restera en été,

La prochaine étape est de finir d’affiner les lots. L’architecte souligne l’intérêt de lotir au maximum pour optimiser les réponses. Ensuite nous lançons les appels d’offres (avant fin décembre !), et après dépouillement le chantier suit son cours sous la houlette de l’architecte. La discussion aura duré 1h20, et débouche sur un vif remerciement de l’assemblée à Mme Fournet-Reymond.

La séance est ouverte, le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour : l’achat de terrain dans le bourg. Cet ajout est accepté à l’unanimité.Délibération N°2022-69 : Autorisation de procéder à l’appel d’offre dans le cadre de la création de la bibliothèque

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre de la création de la bibliothèque telle qu’elle a été décidée lors d’une précédente séance de conseil municipal, il y aurait lieu de procéder à la consultation pour le choix des entreprises qui effectueront les travaux.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à procéder à la consultation sous forme de marché à procédure adaptée pour le choix des entreprises qui effectueront les travaux.

Délibération N°2022-70 : Choix de l’organisme bancaire pour l’emprunt lié à l’achat de panneaux photovoltaïques

Dans le cadre de l’installation de la première tranche de panneaux photovoltaïques et au vu de l’obligation de créer un budget autonome dédié à cette activité, la question du financement et du fonctionnement de ce budget se pose. Il est proposé de recourir à un emprunt pour l’achat de la première tranche de travaux effectués d’un montant de 15 000 €.

Banque Montant

emprunté

Durée Taux Montant des

échéances (fixe ou

variable) en capital

Echéances Coût total

Caisse d’Epargne

Frais de dossier = 100 € 15 000

7 2+0,20 indexé sur livret A 2 142,86 Annuelle 16 339,38

9 2+0,20 indexé sur livret A 1 666,67 Annuelle 16 674,14

12 2+0,20 indexé sur livret A 1 250 Annuelle 17 176,40

Crédit agricole

Frais de dossier : 0 € 15 000

9 1,605+0,95 révisable 1 870,92 Trimestrielle 16 838,28

10 1,605+0,95 révisable 1 704,52 Trimestrielle 17 045,20

12 1,605+0,95 révisable 1 455,36 Trimestrielle 17 464,32

Le Maire précise que la Banque Postale n’a pas souhaité répondre à cette demande et le crédit coopératif n’a pas donné suite.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal choisit à l’unanimité la proposition de la Caisse d’Epargne pour une durée de remboursement de 9 ans et autorise le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.

Délibération N°2022-71 : Opposition au transfert de la dernière licence IV de la commune

Le Maire rappelle au conseil municipal qu’il existe une seule licence IV à Champnétery. Le conseil municipal n’a pas souhaité se porter acquéreur pour la somme demandée par le propriétaire actuel.

Le Maire demande au Conseil Municipal de s’appuyer sur l’article L3332-11 du code de la santé publique pour refuser, par délibération, tout transfert de cette licence en dehors de la commune.

Nombre de conseillers en exercice : 12

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de voix pour : 12

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de conseillers en exercice : 12

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de voix pour : 12

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0Cet article dispose :

« Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l’État dans le département. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne compte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune ».

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de s’opposer au transfert de la dernière licence IV de la commune en cas de demande de transfert.

Délibération N°2022-72 : Vente de bois de chauffage par la commune – établissement d’un tarif

Le Maire rappelle que, dans le cadre de l’entretien de la commune et en prévision de l’entretien de parcelles boisées de la commune prévu en 2023, le Maire propose de vendre le bois aux particuliers.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- Que l’unité de vente sera le stère,

- Au tarif de 50 € le stère,

- Que le bois sera coupé en 100 cm,

- Que les demandeurs devront venir le chercher sur place (plate-forme de déchets).

Délibération N°2022-73 : Tarifs de location de la salle polyvalente

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs actuellement applicables pour la location de la salle polyvalente et précise que le tarif au-delà de 3 occupations à titre gratuit pour les associations de la commune sera de 110 € (cet élément manquait dans la délibération 2021-81). Le tableau s’établit ainsi :

Tarif pour un

habitant de la

commune

Tarif pour un

habitant extérieur

à la commune

Tarif pour une

association de la

commune au-delà de

3 locations par an

Tarif pour une soirée en semaine (location de

17h à 9h le lendemain) ou un vin d’honneur 50 € 70 € Gratuit Tarif pour un week end

(location du samedi 9 heures au lundi 9

heures)

+50 € à partir du vendredi soir)

150 € avec vaisselle

110 € sans vaisselle

250 € avec vaisselle

210 € sans vaisselle 110 €

La caution reste inchangée à 300 €.

Les associations de la commune bénéficieront de 3 occupations le week-end par an.

Tarif pour un habitant de la

commune

Tarif pour une association de la

commune ou une commune de

la communauté de communes

Tarif pour une

association hors

commune

Nombre de conseillers en exercice : 12

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de voix pour : 12

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de conseillers en exercice : 12

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de voix pour : 12

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0Tarif pour un week end

Montage le vendredi

150€ par module de 40 m²

60€ si jumelage avec location

de la salle

Gratuit 100 €

La caution reste inchangée à 170 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité les tarifs proposés par le Maire et décide que cette nouvelle grille est applicable depuis le 1er janvier 2022.

Délibération N°2022-74 : revalorisation du contrat d’assurance groupe risque statutaire du Centre de gestion de la Haute-Vienne

Le Maire rappelle que par délibération le Conseil municipal a émis un avis favorable à l’adhésion au contrat d’assurance groupe risque statutaire conclu par le Centre de gestion avec la compagnie CNP en groupement avec le courtier SOFAXIS.

Le Maire expose :

- que par courrier en date du 26 juillet 2022 le Centre de gestion a informé les collectivités adhérentes que la compagnie d’assurances CNP souhaitait résilier à titre conservatoire au 31 décembre 2022 ledit contrat encore valable pour deux années, une forte augmentation de la sinistralité ne permettant pas à l’assureur de projeter un équilibre financier.

- durant l’été, le Centre de gestion a régulièrement rencontré SOFAXIS, afin de connaitre les marges de manœuvre qui s’ouvrent aux différents contrats. A l’issue des différents échanges, SOFAXIS et CNP ont proposé deux alternatives :

- Diminuer les remboursements d’Indemnités Journalières (IJ) de 20 % sans modifier le taux de cotisation

- Augmenter de 10% le taux de cotisation et diminuer de 10% le remboursement des indemnités Journalières (IJ)

- Les membres du Conseil d’administration du Centre de gestion, réunis le 14 octobre dernier, ont décidé de retenir la seconde proposition, à savoir l’augmentation de 10 % du taux de cotisation et la diminution de 10 % du remboursement des indemnités journalières.

Il est proposé :

➢ de CHOISIR de continuer à adhérer au contrat d’assurance groupe risque statutaire des agents affiliés à la CNRACL proposé par le Centre de gestion,

➢ d’ACCEPTER la proposition d’évolution du contrat faite par le courtier Sofaxis, ➢ d’AUTORISER le Maire à signer les documents correspondant,

Délibération N°2022-75 : Extinction de l’éclairage public

Le Maire rappelle la décision du conseil municipal de procéder à l’extinction de l’éclairage public pour une partie de la nuit.

Le SEHV propose un réglage des horloges partout où c’est techniquement possible, sous forme de prestation gratuite mais sous présentation d’une délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à la majorité

- que tous les points lumineux de la commune seront éteints

- entre 23 heures et 5 heures du matin,

- à l’exception du terrain de pétanque et du terrain de football qui doivent rester indépendants

Nombre de conseillers en exercice : 12

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de voix pour : 12

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de conseillers en exercice : 12

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de voix pour : 12

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0et autorise le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.

Délibération N°2022-76 : Intégration de la voirie

Le Maire rappelle que la voirie communale fait l’objet d’un classement par délibération. Il fait suite aux conseils recueillis par la DDT et par le cabinet mandaté par l’Etat pour l’état des lieux des ponts et ouvrages d’art. Il propose de valider le travail effectué en commission et propose l’intégration des portions suivantes :

Localisation 1 Localisation 2 Longueur de voirie concernée Le Bourg Rue des 3 chênes 150 mètres Les Landes 130 mètres Le Bourg Croisement de la Rue de l’église 40 mètres Laugère 45 mètres Les Caillaudoux 63 mètres Etang de Lourtaud 48 mètres Lourtaud 1ère partie 200 mètres Le Bourg Vieil Etang 84 mètres Grands Champs 105 mètres Petit Pelouneix 110 mètres Croisement Route de Cheissoux Etang Hermann 249 mètres Total 1224 mètres

Le conseil municipal, après en avoir délibéré approuve cette proposition à l’unanimité.

Délibération N°2022-77 : Position de refus d’installation d’éoliennes sur le territoire de la commune de Champnétery

Considérant les récentes sollicitations en matière de développement d’énergie renouvelable éolienne ; Considérant les précédentes délibérations du conseil municipal vis-à-vis de ce type d’énergie, Considérant la volonté de l’Etat d’associer les communes au développement d’énergie renouvelable ; Considérant le dossier concertation de la cartographie des zones propices au développement de l’éolien terrestre ;

Le Maire propose au conseil municipal :

- De demander à Madame la Préfète d’exclure le territoire de la commune des dites zones ou tout au moins d’inclure une distance de 10 kilomètres par rapport au périmètre « ABF » (bâtiments de France) de la collégiale de Saint-Léonard-de-Noblat,

- De demander à Madame la Préfète de prendre en compte la contrainte de protection naturelle des milans royaux,

- D’autoriser le Maire à opposer un refus ferme et définitif à tout développeur de projet éolien sollicitant la commune ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré approuve ces propositions à l’unanimité et charge le Maire de signer tout document afférent à ce dossier.

Nombre de conseillers en exercice : 12

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de voix pour : 8

Nombre de voix contre : 4 (auraient souhaité 22h-6h)

Nombre d’abstention : 0

Nombre de conseillers en exercice : 12

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de voix pour : 12

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de conseillers en exercice : 12

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de voix pour : 12

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0Délibération N°2022-78 : Présentation du rapport du SPANC 2021

Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans l’année qui suit la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Maire propose d’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

Délibération N°2022-79 : Transfert de la compétence « distribution eau potable » au Syndicat Vienne Combade

Vu les articles L1321-1 et suivants, L5211-4-1, L 5711-1 à L5721-9 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 29 juin 2006, 29 août 2011, du 19 décembre 2018 et du 10 novembre 2022 portant création et modifications des statuts du Syndicat Vienne Combade ; Vu l’avis favorable émis par le comité technique de la commune de Saint-Léonard de Noblat le 30 novembre 2022,

Vu la saisine du comité technique placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Vienne,

Considérant la possibilité offerte aux communes membres de transférer la compétence « distribution de l’eau potable » au Syndicat Vienne Combade ;

Considérant les actions à réaliser et les conséquences en termes patrimonial, financier, comptable, juridique et de ressources humaines qu’entraînent obligatoirement un transfert de compétence. Considérant la volonté et la nécessité pour les services de la commune de Champnétery et les services du Syndicat Vienne Combade de travailler ensemble,

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis sa création le syndicat assure pour ses membres (à ce jour : Champnétery, le Châtenet en Dognon, Moissannes, Saint Léonard de Noblat, la Communauté de Communes Briance Combade, le Syndicat des Allois) la compétence production d’eau potable. Monsieur le Maire informe que le Syndicat Vienne Combade prendra la compétence distribution aux abonnés à compter du 1er janvier 2023 et précise que l’exploitation sera effectuée en régie. Il rappelle qu’au regard de l’obligation faite aux communes de transférer la compétence « distribution de l’eau potable » à un établissement public de coopération intercommunale avant le 1er janvier 2026 il est nécessaire d’anticiper ce transfert pour sécuriser la ressource en eau, stabiliser le prix de l’eau et mutualiser les compétences existantes sur le territoire.

Dans ce cadre Monsieur le Maire propose au conseil municipal de transférer à partir du 1er janvier 2023 la compétence distribution de l’eau potable au syndicat Vienne Combade.

Ce transfert de compétence vers le syndicat Vienne Combade entrainera des actions obligatoires à réaliser sur différents plans :

Sur le plan des ressources humaines, Monsieur le Maire indique que le transfert de compétence entraîne obligatoirement le transfert du service ou de la partie de service chargée de sa mise en œuvre.

Nombre de conseillers en exercice : 12

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de voix pour : 12

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0Ce transfert de personnel concerne un agent de la commune de Champnétery qui exercent la totalité de sa mission dans le cadre de la compétence distribution de l’eau potable. La décision conjointe de transfert précise les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires. Les fiches d’impacts individuelles seront adressées à chaque agent concerné par le transfert.

Sur le plan patrimonial, Monsieur le Maire rappelle que le transfert de compétence, conformément à l’article L 1321-1 du code général des collectivités territoriales, entraîne de plein droit la mise à la disposition du syndicat Vienne Combade des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert soit au 1er janvier 2023, pour l’exercice de cette compétence.

La remise des biens a lieu à titre gratuit. Le syndicat bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tout pouvoir de gestion.

Le syndicat assure le renouvellement des biens mobiliers. Il peut autoriser l’occupation des biens remis. Il en perçoit les fruits et produits. Il agit en justice au lieu et place du propriétaire. Le syndicat propriétaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens.

La mise à disposition des biens est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la commune et du Syndicat. Ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci. Il est rédigé conformément à l’état de l’actif établi par la trésorerie.

Sur le plan financier, il sera fait application du principe de substitution du Syndicat aux contrats d’emprunts conclus par la commune antérieurement à la date du transfert de compétence. Le Syndicat Vienne Combade prend à sa charge l’ensemble des emprunts contractés avant le 1er janvier 2023 sur le budget annexe du service de l’eau de la commune.

Ce principe de substitution s’appliquera aussi pour les contrats conclus avec des entreprises et notamment les contrats passés avec les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs d’énergie, les prestataires de maintenance, les assureurs.

Le Syndicat est rendu bénéficiaire des subventions accordées par l’Etat, le département la région, ou toute autre entité publique en faveur de la Commune pour la réalisation d’ouvrages relevant du transfert de compétence.

Afin de faciliter le travail entre le Syndicat et la commune des conventions de mises à dispositions doivent être conclues.

Le transfert de la compétence entraîne l’établissement d’une convention de mise à disposition de matériel propriété de la commune qui seront mis à disposition de manière occasionnelle au Syndicat afin qu’il puisse exercer l’ensemble des nouvelles missions induites par le transfert de compétence. Le projet de convention de mise à disposition de matériel joint en annexe précise le type de matériel mis à disposition, les modalités d’emprunt et le montant de la compensation financière facturée par jour d’utilisation.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

➢ D’approuver le transfert de la compétence « distribution de l’eau potable » à partir du 1er janvier 2023 au Syndicat Vienne Combade et de l’autoriser à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du transfert de compétence.

➢ De l’autoriser à signer la décision de transfert de personnel du service des eaux de la commune de Champnétery vers le Syndicat Vienne Combade

➢ De l’autoriser à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence « distribution de l’eau potable » transférée au Syndicat Vienne Combade, annexé à la présente délibération,

➢ D’approuver la mise à disposition de matériel de la commune vers le Syndicat Vienne Combade ➢ De l’autoriser à signer la convention, jointe en annexe, de mise à disposition de matériel auprès du Syndicat Vienne Combade.

Pièces jointes :

o Décision conjointe de transfert de personnel,o Procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires au transfert de compétence, o Convention de mise à disposition ponctuelle de matériel et conditions de facturation.

Il est décidé de conserver le réservoir qui ne concerne pas la distribution d’eau potable (réservoir et terrain de Grosland).

- A propos du transfert de la compétence eau, le Maire donne les informations suivantes : o Une plaquette conjointe aux 3 communes va être distribuée aux habitants. o Les tarifs ne pourront être déterminés que après le 1er janvier 2023 avec une obligation de convergence des tarifs qui sera profitable aux abonnés de Champnétery.

o Il est d’ores et déjà prévu de faire des travaux sur le réservoir de Puy Razat par le SVC. o Pour information, l’usine de St Léonard tourne à 50 % de sa capacité en ce moment et passera bientôt à 60%.

Délibération N°2022-80 : Achat de terrains

Le Maire présente la proposition de vente Monsieur Pascal JEANTON, propriétaire de terrains dans le bourg (Bois Mallet). Il fait état des différentes rencontres qu’il a organisées avec le cabinet en charge de l’étude de réalisation du PLU (Plan local d’urbanisme) et aux rencontres infructueuses qu’il a pu avoir avec d’autres propriétaires de terrain en vue de la création d’un lotissement.

La proposition financière est de 10 000 € l’hectare pour une superficie de vente de 2 hectares maximum.

Le conseil municipal à l’unanimité des voix, sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, - Décide l’acquisition de des parcelles cadastrés C802, et C839 dans leur totalité et de la parcelle attenante : C235 en partie au prix de 20 000 €,

- Prend acte que les frais de bornage et de division de parcelle seront à la charge de la commune, - Prend acte que les frais liés à la vente (notaire, publications…) seront à la charge de la commune, - Autorise le Maire ou son représentant à signer toute pièce afférente à ce dossier.

Délibération N°2022-81 : Désignation de deux suppléants pour siéger au SVC

Vu la modification des statuts et de la représentativité des communes pour siéger au SVC, le Maire propose la désignation de deux délégués suppléants pour siéger au SVC.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, sont désignés suppléants : o Adrien VANDIJK

o Nathalie DUMAS

Nombre de conseillers en exercice : 12

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de voix pour : 12

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de conseillers en exercice : 12

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de voix pour : 12

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de conseillers en exercice : 12

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de voix pour : 12

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0