Procès Verbal - PV CM 13112023 aff

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Procès Verbal - PV CM 13112023 aff Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Champnétery. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13112023 aff)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique, Délibérations du Conseil municipal du 13 novembre 2023

Transmises au contrôle de légalité le 16 novembre 2023

Affichées sur le site internet et au panneau d’affichage le 16 novembre 2023

L'an deux mille vingt-trois le treize du mois de novembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Michaël KAPSTEIN, le Maire.

Conformément à l'article 54 de la loi du 5 Avril 1884, la séance a été publique. Participent à la séance : Michaël KAPSTEIN, Aurélie REMENIERAS, Adrien VANDIJK, Nathalie DUMAS, Thibaut GRIMAND, Sonia POSTIC, Arnaud LAURENT, Vincent LONTRADE, Jean-Pierre BOYER. Absents excusés : Jérôme DAUGE donne pouvoir à Michaël KAPSTEIN, Pascal ROUX donne pouvoir à Adrien VANDIJK.

Monsieur Thibaut GRIMAND a été élu secrétaire. Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à la majorité.

Arnaud Laurent s’abstient pour la validation du compte-rendu. Son abstention porte sur une ambiguïté lors du vote de la délibération N°2023-76 relative à l’assiette de coupe sur les parcelles de la forêt de Laveyrat, et notamment la zone humide plantée de sitca pour une superficie de 0.92 hectare. Le Maire explique qu’il s’agissait dune opportunité de coupe avant la date prévue par le plan de gestion de l’ONF (2031). Pour pouvoir faire un chiffrage de cette coupe et de la restauration de la zone humide, il fallait délibérer dans un premier temps pour engager le travail des partenaires avant une seconde délibération de décision.

DELIBERATION N°2023 – 81 : Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme – article L153-12 du code de l’urbanisme

Par délibération en date du 8 avril 2021, la commune de Champnétery a prescrit l’élaboration d’un PLU sur l’ensemble de son territoire.

Après une phase de diagnostic territorial, d’études et d’échanges avec les élus, le temps est venu de débattre du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Le PADD est le document qui définit les grandes orientations de développement et d’aménagement à l’échelle de la commune. Il est non-opposable aux autorisations d’urbanisme mais il conditionne le travail règlementaire et les évolutions à venir du PLU. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Depuis la loi Climat et Résilience, le PADD doit également tenir compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés.

La procédure d’élaboration du PLU prévoit, conformément à l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, la tenue d’un débat sur les orientations générales du PADD.

Des enjeux du diagnostic vers le PADD :

5 Axes, 10 Orientations, 28 Actions.

Axe 1 : « Assurer la protection des milieux naturels, mettre en valeur les paysages, soutenir la transition écologique. »

• Orientation 1. Protéger les milieux naturels sensibles, la trame verte et bleue et les paysages naturels.

◦ Action 1. Préserver les réservoirs de biodiversité, les milieux naturels sensibles et les écosystèmes.

◦ Action 2. Maintenir et restaurer les fonctions des corridors écologiques.

• Orientation 2. Préserver les espaces naturels et agricoles.◦ Action 3. Valoriser les ressources existantes.

◦ Action 4. Préserver un paysage de qualité.

• Orientation 3. Soutenir une transition énergétique durable dans un cadre naturel.

◦ Action 5. Encadrer le développement des énergies renouvelables.

Axe 2 : « Promouvoir un développement urbain maîtrisé dans le temps et dans l’espace pour permettre l’accueil de populations dans de bonnes conditions. »

• Orientation 4. Maintenir une dynamique d’accueil tout en intégrant l’objectif de lutte contre l’étalement urbain.

◦ Action 6. Développer l’attractivité résidentielle.

◦ Action 7. Engager des actions de lutte contre l’étalement urbain.

◦ Action 8. Développer une offre adaptée aux besoins communaux.

◦ Action 9. Quantifier les extensions d’urbanisation en réponse aux objectifs de production de logements pour les 10 prochaines années.

◦ Action 10. Définir une politique foncière stratégique sur le plus long terme afin d’anticiper les besoins futurs destinés à l’habitat.

◦ Action 11. Permettre le changement de destination des bâtiments agricoles quand ils ne servent plus à l’agriculture.

• Orientation 5. Concilier politique de développement de l’habitat et prise en compte des risques.

◦ Action 12. Limiter l’exposition des biens et des personnes aux aléas, risques et nuisances pouvant être encourus sur le territoire.

◦ Action 13. Prendre en compte les réseaux publics et la capacité d’investissement de la collectivité.

◦ Action 14. Lutter contre les vacances des logements et le maintien des résidences secondaires.

Axe 3 : « Maintenir et développer l’économie locale (commerces, agriculture, zones d’activités) et les équipements publics afin d’accompagner le développement du territoire.»

• Orientation 6. Créer une offre commerciale, développer les services publics et favoriser l’adaptation, des équipements aux besoins des habitants.

◦ Action 15. Proposer une offre en services publics et en équipements de qualité.

◦ Action 16. Favoriser l’activité économique et commerciale.

• Orientation 7. Maintenir les exploitations agricoles et accompagner leurs évolutions.

◦ Action 17. Préserver les exploitations agricoles, faciliter les constructions nécessaires à leur bon fonctionnement et à leur bonne diversification.

◦ Action 18. Développer les potentiels des circuits courts.

Axe 4 : « Favoriser le développement durable du territoire en termes de mobilités alternatives et de transition énergétique ou écologique. »

• Orientation 8. Accompagner la transition vers une mobilité propre et optimiser la synergie des déplacements multimodaux.

◦ Action 19. Développer les déplacements doux et les mobilités alternatives.

◦ Action 20. Sécuriser les déplacements.

• Orientation 9. Accompagner la transition du territoire vers une mobilité propre et optimiser la synergie des déplacements.

◦ Action 21. Favoriser le développement des énergies renouvelables sur le territoire et de pratiques écoresponsables et durables.

◦ Action 22. Développer une régi photovoltaïque municipale.

Axe 5 : « Garantir la préservation et la qualité du cadre de vie, de l’architecture, des aménagements et mettre en valeur le potentiel touristique du territoire. »• Orientation 10. Construire dans le respect du contexte urbain et architectural.

• Action 23. Agir en faveur d’une bonne intégration des projets dans leur contexte urbain et paysager.

• Action 24. Protéger les éléments de patrimoine naturel, paysager et bâti œuvrant au cadre de vie.

• Action 25. Permettre l’expression de formes architecturales innovantes et intégrer les principes de conception bioclimatique.

• Action 26. Permettre la réutilisation de constructions existantes.

• Action 27. Définir les modalités d’évolution des logements pour ‘adapter aux besoins de leurs occupants actuels et futurs par la réalisation d’annexes et d’extensions.

• Action 28. Permettre le développement du tourisme vert et les loisirs nature, atouts du territoire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Prend acte du débat qui s’est tenu ce jour sur les orientations générales du projet d’aménagement et de Développement Durable (PADD) du projet de PLU de Champnétery.

- La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération et le PADD.

DELIBERATION N°2023 – 82 : PLU : évaluation environnementale

Le conseil municipal a prescrit, par délibération en date du 8 avril 2021, la réalisation d’un Plan Local d’Urbanisme. A cette date, l’évaluation environnementale devait s’effectuer au cas par cas. Aujourd’hui, conformément à l'article R.104-16 du code de l'urbanisme, la personne publique responsable doit réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux articles R.104-19 à R.104-27 lorsqu'elle estime que l'élaboration du PLU est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement. A Champnétery, la proximité d'une zone Natura 2000 et de plusieurs ZNIEFF amènent les élus à choisir cette possibilité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- Valide la réalisation d’une évaluation environnementale telle que prévue par l'article R.104-16 du code de l'urbanisme,

- Autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente décision.

DELIBERATION N°2023 – 83 : Renouvellement contrats d’assurance bâtiments et véhicules

Le Maire informe le Conseil municipal que les contrats d’assurance arrivent à échéance au 31 décembre 2023. Il présente la proposition de la SMACL Assurances qui est la seule compagnie à avoir répondu à la demande. Cette proposition concerne la période 2024-2029 avec possibilité de résiliation chaque année avec préavis de 4 mois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide de souscrire au contrat d’assurance Aléassur pour les véhicules et bâtiments proposé par la SMACL, conformément aux conditions du contrat et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce contrat.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de voix pour : 11

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de voix pour : 11

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0DELIBERATION N°2023 – 84 : Adhésion à la compétence informatique de l’ATEC 87

Le maire rappelle au conseil municipal que les logiciels d’Etat civil, de comptabilité, de gestion d’emprunts, de gestion de biens, de paie ne sont plus gérés en régie par le Département au sein du service de l’ATEC 87. Un marché public a donc été lancé par le département pour trouver un fournisseur de logiciels privés. C’est JVS qui a été retenu. Le service de l’ATEC 87 continue néanmoins à assurer la maintenance et les dépannages. Les conditions financières sont les suivantes :

Assistance et conseils 366,70 € (=0,30 €/hbt + 208 €)

Mise à disposition des logiciels 1 315,20 €

Total 2023 1681,90 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité de renouveler la convention avec l’ATEC 87, valide la dépense et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

DELIBERATION N°2023 – 85 : Tarif du COS 2024

Le Maire rappelle au conseil municipal que l’action sociale est une mission obligatoire des collectivités envers leur personnel, et que notre collectivité cotise au centre de gestion de la Haute-Vienne. Les prestations du Comité des Œuvres Sociales (COS), association Loi 1901 placée auprès du centre de gestion répondant à cette obligation sociale, il est proposé au conseil municipal de voter les nouveaux montants de cotisation à compter du 1er janvier 2024 (suite à l’assemblée générale du 22 mai 2023). Les modifications sont les suivantes :

- Part patronale : 0.85 % de la masse salariale totale, avec un minimum de 145 € par agent adhérent. Ce pourcentage est à appliquer sur le montant annuel déclaré à l’URSSAF en année N-1 (régime général et régime particulier),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte ces nouveaux montants et taux à l’unanimité.

DELIBERATION N°2023 – 86 : Rétrocession d’une concession à titre gratuit

Monsieur Yvon BENATOUT, demeurant 10 Rue Paul Eluard à PANAZOL, titulaire d’une concession perpétuelle, n° 430, sise dans le cimetière communal sollicite par courrier sa rétrocession à la Commune à titre gracieux. Cette concession est libre. Le Conseil Municipal approuve cette rétrocession à titre gracieux et autorise Monsieur

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de voix pour : 11

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de voix pour : 11

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de voix pour : 11

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0le Maire à revendre cet emplacement au tarif en vigueur.

DELIBERATION N°2023 – 87 : Vente d’une concession

Le Maire informe le conseil municipal de la demande, reçue par courrier, d’achat d’une concession par des personnes qui n’habitent pas la commune et qui ne sont pas propriétaires. Le Maire rappelle que, pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :

• Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne, • Être domicilié dans la commune,

• Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger,

• Bénéficier d'une concession familiale,

Les demandeurs n’étant pas dans une de ces situations la décision de la vente de concession n’est pas de droit et appartient au Maire.

Il est demandé au conseil municipal de donner son accord pour accepter cette vente de concession. Il précise que les demandeurs ont un attachement fort à la commune car leurs parents et grands-parents sont inhumés à Champnétery.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré accepte à l’unanimité la vente de la concession à Monsieur Serge BESNIER.

DELIBERATION N°2023 —88 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée au 1 er janvier 2024

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 242 de la loi n o 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Vu l'avis conforme du comptable public en date du 23 octobre 2023,

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit, pour la Commune de CHAMPNETERY, son seul budget principal au moment de l'adoption de la présente délibération. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2025. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire.

Considérant que la commune de CHAMPNETERY souhaite adopter la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2024 et que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets utilisant la nomenclature M14, à savoir actuellement le budget principal de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve l'adoption à l'unanimité de la nomenclature M57 abrégée au 1er janvier 2024, autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de voix pour : 11

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de voix pour : 11

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0DELIBERATION N°2023 – 89 : Extension de la salle polyvalente : demande de subvention au titre de la DETR, de la DSIL et du Fonds Vert 2024 et validation du plan de financement prévisionnel

Le Maire rappelle au conseil municipal la réunion qui s’est tenue en présence des associations et des professionnels usagers de la salle polyvalente le 24 juillet dernier en vue des travaux d’extension de la cuisine. Il a été demandé un avant-projet sommaire tenant compte des demandes à l’architecte. Il expose le projet sommaire et le chiffrage de l’opération tel qu’il a été effectué par l’architecte. Le montant des travaux s’élève à 112 500 € HT.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses Recettes

Maîtrise d’œuvre 7 500 €

Travaux 75 000 €

Matériel 8 000 €

Panneaux photovoltaïques 22 000 €

DETR 30 % 33 750 € CTD 30 % de 90 500 € (déjà déposé) 27 150 € Fonds Verts 25,87 % 29 100 € Autofinancement 22 500 € Total 112 500 € 112 500 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Valide le projet sommaire,

- Valide le plan de financement prévisionnel,

- Autorise le Maire à déposer les demandes de subventions,

DELIBERATION N°2023 – 90 : Création d’une maison d’assistants maternels : demande de subvention au titre de la DETR, de la DSIL et du Fonds Vert 2024 et validation du plan de financement prévisionnel

Le Maire rappelle au conseil municipal l’accord de principe voté par délibération 2023-57 par le conseil municipal concernant le projet de création d’une MAM et notamment la construction d’un bâtiment financé par la commune.

Il expose le projet sommaire et le chiffrage de l’opération tel qu’il a été effectué par l’ATEC. Le montant des travaux s’élève à 338 600 €.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Poste de dépenses / recettes Dépenses Recettes

Montant des travaux 291 000 €

Frais annexes 18 500 €

Maîtrise d’œuvre (10 %) 29 100 €

DETR- DSIL 35 % 118 510 €

CTD 7,75% tranche 1 26 241,50 €

CTD 7,72% tranche 2 (BS) 26 128,50 €

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de voix pour : 11

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de voix pour : 11

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0CAF 29,53 % 100 000 €

Autofinancement (20 %) 67 720 €

Total 338 600 € 338 600 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Valide le projet,

- Valide le plan de financement prévisionnel,

- Autorise le Maire à déposer les demandes de subventions,

DELIBERATION N°2023 – 91 : Lancement de la procédure et détermination des objectifs et modalités de la concertation publique portant sur l'identification et la délimitation des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR) sur la commune de Champnétery

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-7, L. 153-54 à L. 153-59, R. 153-15 et L. 300-6 ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment son article L. 122-14 ;

Vu le plan local d'urbanisme, approuvé le 28 février 2020 ;

Vu la loi no 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER), Monsieur le Maire expose la demande des services de l’Etat en matière de Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR) : afin d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables et renforcer l'acceptabilité des projets dans les territoires, la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables (loi « APER ») fait de la planification territoriale une disposition majeure, en remettant les communes au cœur du dispositif. Promulguée en mars 2023, cette loi fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux en termes d'aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d'action.

Très concrètement, elle prévoit que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des « zones d'accélération » (ZAENR) favorables à l'accueil des projets d'énergies renouvelables (Article 1.1411-5-3 du code de I'énergie).

Ces zones d'accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l'éolien, le biogaz, la géothermie, etc.

Dans ces zones, les délais des procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier d'avantages dans les procédures d'appels d'offres afin de faciliter leur déploiement (points, bonus, modulation tarifaire, etc.). L'objectif est d'attirer l'implantation des projets sur les emplacements que les collectivités auront jugés les plus opportuns dans leur projet de territoire. Pour les porteurs de projet, cela donne également un signal clair : si vous venez dans cette zone, vous venez sur un emplacement qui a été coconstruit avec les acteurs locaux.

Les projets situés dans la zone sont soumis aux mêmes procédures réglementaires, notamment le respect de la séquence « éviter- réduire - compenser ».

En application de l'article 15 de la loi « Accélération de la Production d'Energies Renouvelables » le ministère de la Transition énergétique a mis en place un portail afin de mettre en ligne les informations relatives aux énergies renouvelables sur leur territoire ainsi qu'au potentiel de développement : Site internet du portail (version bêta) : https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr

Ce portail doit également permettre aux communes la définition de leurs zones d'accélération. A compter du I er juillet 2023, et jusqu'à la fin de l'année 2023, les élus locaux sont donc invités à proposer leurs zones d'accélération.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de voix pour : 11

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0L'objectif est que les communes puissent faire leurs remontées à leur Référent Préfectoral avant le 31 décembre 2023.

Passée cette échéance, il sera toutefois possible de communiquer des zones d'accélération à l'Etat, au fil de l'eau en concertation avec le Référent Préfectoral.

Ce dernier présentera les zones d'accélération lors d'une conférence départementale. Il transmettra également la cartographie des zones d'accélération pour avis au comité régional de l'énergie. L'avis du comité régional de l'énergie ou de l'organe en tenant lieu sera transmis aux référents préfectoraux au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d'accélération transmise. Deux possibilités sont alors possibles :

Si l'avis conclut que les zones d'accélération identifiées au niveau régional sont suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux de la région concernée arrêteront la cartographie des zones identifiées à l'échelle de chaque département, après avoir recueilli l'avis conforme des communes du département, exprimé par délibération du conseil municipal, chacune pour ce qui concerne les zones d'accélération situées sur son territoire.

Au contraire, si l'avis conclut que les zones d'accélération précitées ne sont pas suffisantes pour I’atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux demanderont aux communes de la région l'identification de zones d'accélération complémentaires. Les zones d'accélération nouvellement identifiées seront alors soumises, dans un délai de trois mois à compter de la demande des référents préfectoraux, au comité régional de l'énergie, qui devra émettre un nouvel avis. Dans un délai de deux mois à compter de ce nouvel avis, les référents préfectoraux arrêteront la cartographie des zones identifiées à l'échelle de chaque département, après avoir recueilli l'avis conforme des communes concernées du département.

Une fois la confirmation que les zones sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionalisés de développement des énergies renouvelables, les communes de la région concernée pourront bénéficier de certains avantages.

Elles pourront notamment identifier des zones d'exclusion, sur leur territoire, sur lesquelles l'implantation de projets d'énergie renouvelable ne sera pas autorisée.

Enfin, la loi ne précise pas les modalités de concertation des habitants. Néanmoins, une information dans le bulletin municipal, l'organisation d'un débat citoyen ou une page dédiée sur le site internet de la commune sont des modalités qui peuvent utilement être envisagées.

Il appartient donc au Conseil Municipal de délibérer sur les objectifs et les modalités d'organisation de la concertation publique concernant la définition des « zones d'accélération » (ZAENR) favorables à l'accueil des projets d'énergies renouvelables.

OBJECTIFS DE LA CONCERTATION :

Informer le public sur les caractéristiques et attendus de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER)

• Présenter et expliciter les choix des « zones d'accélération » (ZAENR) favorables à l'accueil des projets d'énergies renouvelables sur le territoire communal et recueillir les avis ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, à l'unanimité : - Valide la proposition de classer les toitures de plus de 500 m² de la commune, ainsi que les bâtiments artisanaux et agricoles en zones d’accélération pour des panneaux photovoltaïques, ainsi que les friches et ancienne décharge,

- Approuve les objectifs et modalités de concertation exposés ci-dessus, - Autorise Monsieur le Maire à ouvrir la concertation préalable, en application des articles L. 103-2 et suivants et L. 300-2 du Code de l'urbanisme ;

- Après avoir tiré le bilan de la concertation, délibèrera et définira les « zones d’accélération ZAENR » favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables (Article L1411-5-3 du code de l'énergie) amendées pour tenir compte des avis du public,

- Soumettra les zones d'accélération » (ZAENR) retenues, définies et délibérées à débat au sein de l'organe délibérant de la Communauté de Communes de Noblat.

- Autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.La date retenue pour la réunion publique de présentation aux habitants est le jeudi 30 novembre 2023 à 19h30 à la salle polyvalente.

DELIBERATION N°2023 – 92 : Motion en faveur de l’abattoir de Limoges

Le Maire expose au conseil municipal la situation de l’abattoir porcin de Limoges qui est à l’arrêt. Il propose au conseil municipal d’émettre le vœu suivant :

« Depuis le mois d’octobre, la chaîne d’abattage porcine de l’abattoir de Limoges est hors service. Cette situation pénalise les petits producteurs qui sont contraints de faire tuer leur bétail à Villeneuve sur Lot ».

Le conseil municipal de Champnétery déclare à l’unanimité de ses membres qu’il est favorable à toute mesure prise pour que, dans une région d’élevage telle que la nôtre, la filière puisse reprendre une activité « normale » au plus tôt.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de voix pour : 11

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de voix pour : 11

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0