Procès Verbal - 1670405433 25 NOVEMBRE 2022

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Procès Verbal - 1670405433 25 NOVEMBRE 2022 Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Saint-Just-en-Chevalet. Lien du pdf (Procès Verbal - 1670405433 25 NOVEMBRE 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, PROCES VERBAL

_ CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 202

_ COMPTE RENDU |

PRESENTS :

Pascal PONCET, Jean Paul ROYER, Michel COMPAGNAT, Colette MELON, Michaël DAUSSY, Dominique

SCIANDRONE, Céline VALLAS, Antoine CHAMOURET, Clément MOISSONNIER, Urielle GONARD, Cyril EPINAT

ABSENTS :

ABSENTS EXCUSES :

Emmanuelle BARLERIN (pouvoir donné à Pascal PONCET) Dominique VIETTI (pouvoir donné à Michel COMPAGNAT) Nathalie OSSEDAT (pouvoir donné à Jean Paul ROYER) Solange PERRIER (pouvoir donné à Colette MELON)

En préambule à la séance, Christelle LAURENT, présidente de l'Association d'Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) et

Marc KEMPENAAR, bénévole ont présenté à l’assemblée municipale leurs différentes actions : Activité « famille », « Petite

enfance », « Personnes âgées », « Portage de repas » sur leur territoire couvrant plusieurs communes.

Il a été fait part de leur inquiétude quant aux difficultés de recrutement rencontrées par | Association qui est également en

recherche de bénévoles pour étoffer l'équipe chargée des « visites de convivialité » qui permet de visiter des personnes

isolées à leur domicile.

Monsieur le maire propose de traiter deux sujets non-inscrits sur la convocation, les informations nous étant parvenues

tardivement. Le conseil accepte à l'unanimité.

Il s'agit des points A et B ci- dessous.

A-DEMANDE DE SUBVENTION AGENCE DE L'EAU ET CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR DESSABLEUR STEP

1/ DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L AGENCE DE L EAU Monsieur le maire rappelle à l'assemblée municipale que, suite à la rencontre sur place, sur les conseils de Michel FOUGERE, technicien de la MAGE, en présence de Vincent DESVIGNE de la société VDI, de Jean Paul ROYER adjoint, de Michel COMPAGNAT conseiller délégué, de Christophe ALLARD agent communal en charge du suivi de la STEP et de lui-même, il a été évoqué la création d'un dessableur et la modification d’un déversoir d'orages qui, dans sa configuration actuelle, refoule les eaux vers la STEP et non dans le milieu naturel.

Ces travaux permettraient de limiter les déversements dans la station afin de répondre aux exigences du service eau et environnement consignées dans un courrier du 22 juin 2022.

Une mission d'étude a été confiée à la société VDI représentée par Monsieur DESVIGNES qui avait en son temps suivi la réalisation de la STEP pour un montant de 1 800.00 € HT. L'entreprise VDI a aujourd’hui rendu son étude et chiffrée les travaux à 44 500.00 € HT. Monsieur le maire propose de solliciter l'Agence de l'Eau afin qu’elle nous soutienne financièrement dans cette réalisation indispensable aux bons résultats de la STEP.

Ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

AUTORISE LE MAIRE a sollicité une aide financière auprès de l’Agence de l’Eau sur la base du montant du projet estimé à 46 300.00 € HT (étude pour 1 800.00 € HT + travaux pour 44 500.00 € HT) ;

2/IDEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE Monsieur le maire rappelle à l'assemblée municipale que, suite à la rencontre sur place, sur les conseils de Michel FOUGERE, technicien de la MAGE, en présence de Vincent DESVIGNE de la société VDI, de Jean Paul ROYER adjoint, de Michel COMPAGNAT conseiller délégué, de Christophe ALLARD agent communal en charge du suivi de la STEP et de lui-même, il a été évoqué la création d’un dessableur et la modification d'un déversoir d'orages qui, dans sa configuration actuelle, refoule les eaux vers la STEP et non dans le milieu naturel.

Ces travaux permettraient de limiter les déversements dans la station afin de répondre aux exigences du service eau et environnement consignées dans un courrier du 22 juin 2022.Une mission d'étude a été confiée à la société VDI représentée par Monsieur DESVIGNES qui avait en son temps suivi la

réalisation de la STEP pour un montant de 1 800.00 € HT.

L'entreprise VDI a aujourd’hui rendu son étude et chiffrée les travaux à 44 500.00 € HT.

Monsieur le maire propose de solliciter le Conseil Départemental de la Loire au titre de l'enveloppe de solidarité afin qu'il nous soutienne financièrement dans cette réalisation indispensable aux bons résultats de la STEP.

Ouiï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

AUTORISE LE MAIRE a sollicité une aide financière auprès du Conseil Départemental de la Loire au titre de

l'enveloppe de solidarité sur la base du montant du projet estimé à 46 300.00 € HT (étude pour 1 800.00 € HT + travaux pour 44 500.00 € HT) ;

B- ANNULATION DE LA DELIBERATION CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CENTRE DE GESTION ICNRACL/COMMUNE :

CONSEQUENCE DE LA MODIFICATION DES TARIFS DES PRESTATIONS NECESSITE DE REDELIBERER AVEC LES NOUVEAUX MONTANTS

Monsieur le maire rappelle la délibération 2022- autorisant le maire à signer une convention avec le Centre de

Gestion chargeant ce dernier d'établir les dossiers CNRACL des agents pour le compte de la commune.

Il explique qu'il y a lieu de supprimer cette délibération compte tenu que les tarifs cités dans cet acte ne sont pas les

bons.

Il donne connaissance des tarifs des différentes prestations actualisés et propose de les accepter comme énoncé

dans le projet de convention rédigée par le CDG.

Ouï cet exposé et après en a délibéré, le conseil municipal,

DIT que la délibération 2022- est supprimée et remplacée par la présente

AUTORISE le maire à signer la convention relative à l'établissement des dossiers CNRACL par le CDG 42 pour le

compte de la commune pour la période 2023-2026 fixant les prestations et leur coût respectif ;

1. VALIDATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL D'OCTOBRE 2022 |

Le procès verbal du dernier conseil est validé par le maire et le secrétaire de séance.

2. VENTE TERRAIN COMMUNE à SCI DAMELLA / ARA THERMOLAQUAGE |

Monsieur le maire rappelle la demande de la SCI DAMELLA, pour le compte de l’entreprise THERMOLAQUAGE,

d'acquérir les parcelles en périphérie de son entreprise en vue d’une éventuelle extension. Cette demande avait été

approuvée lors d’un précédent conseil au prix de 10 €/M2.

Au regard des servitudes au profit des entreprises MVP et SGE qui vont impacter assez fortement le terrain et après

discussion avec les responsables de la société ARA THERMOLAQUAGE, le maire propose de ramener ce prix à 9 €

d'autant qu’un réseau électrique est présent.

Suite au passage du géomètre SCP PIGEON/TOINON ces parcelles ont été regroupées sous le même numéro AE 440

pour une superficie de 3725.00 m°.

Ouiï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

e APPROUVE la vente à la SCI DAMELLA de la parcelle AE 440 d’une superficie totale de 3 725.00 m° au prix de 9 €/m? eu égard aux éléments évoqués ;

e AUTORISE le maire à signer tous les documents afférents à ces transactions

Commentaire

Monsieur le maire explique que, bien que ce sujet et le suivant figurent (par erreur) sur le procès-verbal du conseil

municipal du mois de septembre 2022, les délibérations n'ont pas été prises par manque de précisions notamment quant

aux superficies, numéros de parcelles et dénomination exacte des parties (SCI).

Aujourd’hui nous sommes en possession des documents visés par le cadastre ce qui nous permet de délibérer.3: VENTE TERRAIN SCI LA BOHEME/COMMUNE (ALIGNEMENT)

Monsieur le maire explique que Monsieur TOINON, géomètre, a procédé à l’alignement du terrain au droit de la clôture

du bâtiment ARA THERMOLAQUAGE sur la zone appartenant à la SCI LA BOHEME.

Par suite de la modification parcellaire effectuée par le géomètre, il en ressort que la SCI LA BOHEME doit céder 120 m?

la commune.

Monsieur le maire propose de fixer le prix de cette transaction à 9 €/ m2, prix ailleurs pratiqué pour l'achat envisagé d’un

terrain communal par la SCI DAMELLA pour le compte de l’entreprise ARA THERMOLAQUAGE.

Ouiï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- AUTORISE le maire à acheter 120 m° issus de la parcelle appartenant à la SCI LA BOHEME au prix de 9 € le m° ; DIT que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune ; AUTORISE le maire à signer tous les documents afférents à cette vente ;

| 4- LEGUE CHARRET JEAN LEON

Monsieur le maire explique qu’en complément de la délibération prise par le 31 juillet 2020 acceptant le leg de Monsieur Jean CHARRET, décédé le 1” juillet 2020 et relatif à la parcelle cadastrée à SAINT-JUST-EN-CHEVALET, AC 256 d'une superficie de 25 a 27 ca et donnant tous pouvoirs à Monsieur le maire d'effectuer toutes les démarches

nécessaires afin que cette parcelle soit intégrée dans le domaine privé de la Commune,

Il conviendrait de l’autoriser à :

- déclarer une valeur pour cette parcelle de 18 €/m?,

- signer la déclaration de succession en demandant l'application du régime fiscal de l’article 794 du CGI exonérant la Commune de tous droits de succession, en contrepartie de l'obligation par la Commune d'affecter le bien reçu à des activités non lucratives. Il est précisé que lorsqu'une commune exerce des activités lucratives et non lucratives, la condition tenant l'affectation du bien légué à une activité non lucrative sera remplie, sous réserve que les activités soient sectorisées et que le bien reçu ne soit pas inscrit au bilan du secteur lucratif,

Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

DECLARE une valeur de 18 €/m? pour la parcelle AC 256 léguée par Monsieur CHARRET,

AUTORISE le maire à signer la déclaration de succession en demandant l'application du régime fiscal de l’article 794

du Code Général des Impôts ci-dessus détaillé

5- TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA CHAPELLE NOTRE DAME DU CHATEAU (AVENANT) |

Monsieur le maire informe l'assemblée municipale qu’ après entretien avec le maître d'œuvre ( cabinet ARCHIPAT }), il

n'y a pas lieu de faire un avenant financier au marché de travaux avec les entreprises retenues pour la réhabilitation du

clocher de la Chapelle Notre Dame du Château.

Aucun supplément n'aura donc été à constater, les coûts ayant été parfaitement maiïtrisés explique le maire.

Le chantier touche à sa fin et malgré sa grande complexité il a été parfaitement exécuté dans le strict respect du budget

Les essais d'éclairage sont programmés pour le 29 novembre à 16 heures. Le maire, Michel Compagnat, Jean Paul

Royer, Antoine Chamouret seront présents.

SIEL (SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE DE LA LOIRE) CONVENTION POUR IMPLANTATION D'UN EQUIPEMENT TECHNIQUE SUR UN OUVRAGE COMMUNAL 4e

Le SIEL-TE Loire se lance dans le déploiement d'un réseau très bas débit (LoRa) destinés aux objets connectés

(ROC42).

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager l'implantation d’un/des équipement(s)

technique(s) sur un/des ouvrages communal(aux),A cet effet, les conditions d'hébergement des équipements seront précisées ultérieurement dans la convention

d'implantation,

Le projet est financé en totalité par le SIE-TE Loire, sans participation de la commune.

Ouï cet exposé et après en a délibéré, le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

APPROUVE l'implantation d'un (ou plusieurs) équipement(s) technique(s) sur la commune de Saint-Just-en-

Chevalet,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention pour l'implantation d'un équipement technique sur un ouvrage

communal entre la commune et le SIEL-TE-Loire,

AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir

Commentaire : un équipement a déjà été installé sur le Shelter situé vers la station d'épuration. Il ne permet pas de couvrir la totalité des zones susceptibles d’être couvertes un jour pour connecter différentes installations et recueillir

des données par exemple de chauffage, de programmer à distance l'éclairage public, etc. Il convient donc de

rajouter un équipement.

7- MOTION PROPOSEE PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE (CRISE ECONOMIQUE ET FINANCIERE -CRISE ENERGETIQUE)

Le Conseil municipal de la commune exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la

crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien

d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les

dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de

leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge

supplémentaire de 2,3 Md£€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc

communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 MdE€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du

PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique

des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux

communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.La commune de Saint-Just-en-Chevalet soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l'Executif :

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale

de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de

l'entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de Saint-Just-en-Chevalet demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de dépenses

imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées

par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Saint-Just-en-Chevalet demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de Saint-Just-en-Chevalet demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux

échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Saint-Just-en-Chevalet soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales,

éventuellement assorti d'avances remboursables.

Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c'est- à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Commentaire : Cette motion sera transmise à Madame la Préfète et aux parlementaires du département.

| 8- CIMETIÈRE COMMUNAL si

Le maire propose aux conseillers municipaux de se réunir sur le site pour faire un recensement des tombes susceptibles d'être disponibles dans le cimetière communal afin de les proposer à la revente. L'extension du cimetière réalisée en 2010 est en effet assez souvent sollicitée et d’autres tombes, emplacements, etc

pourraient être libérés au sein de l’ancien cimetière.

La date du 28 janvier 2023 est retenue pour effectuer ce travail.9- DEMANDE DE SUBVENTIONS

Le conseil municipal ne donne pas suite aux demandes de subvention parvenues en mairie.

10- REHABILITATION PISCINE MUNICIPALE

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée municipale la vétusté de la piscine municipale datant de 1990 et

obligeant aujourd’hui la commune à envisager rapidement une lourde réhabilitation.

Cette réhabilitation représente un lourd investissement estimé par le cabinet AQUALOISIRS à 1 224 000 €

HT, toutes dépenses confondues.

Au vu de ces éléments, monsieur le maire propose de solliciter les Fonds Européens de Développement

Régional (FEDER) via la Région Rhône Alpes.

Ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

e AUTORISE le maire à solliciter les Fonds Européens de Développement Régional (FEDER) sur la base du budget estimatif réalisé par le cabinet AQUALOISIRS chargé d’une pré-étude.

Commentaire

Monsieur le maire dresse également un compte rendu de la rencontre qui s'est tenue à sa demande en sous-préfecture le

24 novembre dernier en sous-préfecture en présence de Monsieur le Sous-Préfet, du Député /Conseiller Départemental A.

Vermorel-Marques, du Conseiller Régional R. Vial accompagnée d’une représentante des services de la Région, de la

Conseillère Départementale H. Burelier, du Président de la Communauté de Communes du Pays d'Urfé C. Labouré accompagné du directeur de l'EPCI et de lui-même afin d'étudier les modalités de l'important financement nécessaire à la réhabilitation de la piscine municipale .

Le maire s’est félicité qu'une telle réunion ait pu se tenir à sa demande et que les participants aient parfaitement intégré les

enjeux du projet eu égard au territoire (et portant même au-delà du bassin de vie du Pays d'Urfé). Il remercie M. le Sous-

Préfet pour son écoute et tous les participants cités.

Il a été convenu qu'une demande de financement européen serait sollicitée dans le cadre du « FEDER » via la Région.

Compte tenu de la complexité du dossier à fournir et de délais très très courts, il sera fait appel à un prestataire spécialisé

dans ce type de sollicitation qui accompagnera la commune afin de maximiser les chances d'obtention d’un financement

européen. Raymond VIAL a bien insisté sur la qualité du dossier à fournir et sa complexité. Le maire indique que les représentants du Conseil Départemental laissent entrevoir une faible participation de leur collectivité ce qui l’inquiète car il précise qu'il espérait plus eu égard notamment au fait que la lourde réhabilitation de la chapelle n’a pas été aidée par le département.

| 11- QUESTIONS DIVERSES

MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES: Monsieur le maire informe de l'ouverture de la MAM au sein de l’ex-

bâtiment « bureaux Bonche » lourdement réhabilité le lundi 05 décembre prochain.

SAINTE BARBE :

Monsieur le maire fait part des invitations reçues en mairie pour les 02 et 03 décembre 2022 à l’occasion de la STE BARBE

à ST-JUST-CHEVALET et le 04 décembre 2022 au SDIS de ST ETIENNE

COURRIER DE LA REGION :

Monsieur le maire donne lecture du courrier que Monsieur L. WAUQUIEZ a adressé Madame BECHU ministre de la

Transition écologique et de la Cohésion des Territoires alertant sur la gestion économe du foncier et la zéro

artificialisation des sols gérée, par l'Etat, uniquement d’un point de vue comptable. Il réclame « de réelles marges de

manœuvre et la capacité de prendre librement en main notre trajectoire régionale ». I| demande que l'Etat fasse

confiance aux élus de ses territoires.Rémi CAVAGNA :

Monsieur le Maire rappelle la venue de Rémi CAVAGNA à ST JUST EN CHEVALET le 27 novembre prochain et

renouvelle l'invitation des conseillers municipaux au pot offert en son honneur à la salle ERA à 10 H 30 en présence des membres du CRAC, du Conseil départemental, des cyclos etc.

PARTAGE DE LA TAXE D’'AMENAGEMENT: Monsieur le maire donne lecture d’un mail parvenu ce jour même en mairie de la part de Cécile CUKIERMAN annonçant que le projet de loi de finances rectificatif pour 2022 annule les dispositions de transfert d'une part de la taxe d'aménagement perçue par les communes au profit des intercommunalités. Les délibérations prises en ce sens sont caduques. Pour rappel, la commune devait reverser 3% des recettes perçues à la CCPU.

SUJETS DIVERS :

- Clément MOISSONNIER questionne au sujet des plaques de rues qui ont été modifiées. Monsieur le Maire explique qu'à la demande de nombreuses personnes, dont la FNACA, il a été rajouté l’année à l'évènement historique indiqué (ex : « avenue du 8 mai » est devenue avenue « du 8 mai 1945 »).

- Dominique SCIANDRONE signale un marquage au sol à refaire au niveau du lotissement du Pré Portaillé (maison

BÊCHE). Monsieur le maire répond qu'une campagne de marquage au sol sera entreprise comme chaque année dès que

le temps le permettra et que les agents dégageront des possibilisés dans un planning de travaux très fourni.

- Céline VALLAS signale que l'Association MUSICADANSE pourrait être en difficultés financières d'ici 2024. Le nombre

d'élèves augmente d'où la nécessité d’avoir plus d'enseignants engendrant plus de charges sachant que la mesure

gouvernementale d'exonération de certaines charges n'existe plus.

La séance est levée à 22h 15