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Déliberation - fichier 219 Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Déliberation - fichier 219)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, Conseil Municipal du 18 octobre 2022 Page 1

MAIRIE DE LHERM

Département de la Haute-Garonne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Procès-verbal de la séance

du Conseil municipal

du 18 octobre 2022

Date de

convocation :

13 juin 2022

Date affichage :

Conseillers en

exercice

27

Présents : 21

Votants : 26

Absents

excusés : 1

Le 18 octobre 2022 à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Lherm, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric PASIAN

Présents MM. PASIAN, BOYE, BRUSTON, PEYRON, MICLO, MERCI, EXPOSITO, NOUNIS, COMORETTO, GIL, MORO, CAUQUIL, LESCAUT, BOULP, PHI-VAN-NAM,

MOREAU, SABATHIE, VERGNHES, SOBIERAJEWICZ, TURPIN, MIRASSOU, PUJOL, LAUDENBACH

Procuration(s) BOYE Brigitte à Frédéric PASIAN (arrivée à 20h13 au point n° 7) RABARIJAONA Ludivine à BRUSTON Joël

GAURIER Philippe à GIL Gilbert

GIRARD Christophe à Fatiha SOBIERAJEWICZ

SACAREAU Jean-Jacques à Sandrine PEYRON

CAUQUIL Jérôme à Meï Ling PHI VAN NAM

Absent(s)

Lauriane BOULP

Anne-Marie NOUNIS (arrivée à 20h06-point n°5)

Albéry TURPIN (arrivé à 19h55-point n°4)

Secrétaire Olivier MICLO

Ordre du jour

1- Finances : Modification des indemnités des élus

2- Finances : Approbation des créances éteintes

3- Finances : Demande de subvention à l’ADEME pour l’étude de géothermie des bâtiments communaux

4- Environnement : Participation à l’évènement « Le jour de la Nuit » le 29 octobre 2022

5- Environnement : Extinction de l’éclairage public

6- Urbanisme : Convention de mise à disposition du service d’instruction des autorisations d’Urbanisme du Pays Sud Toulousain

7- Urbanisme : Convention Free

8- Urbanisme : Avenant convention avec EPF

9- Urbanisme : Dénominations de voies

10- Développement économique : Ouverture Auchan des dimanches en 2023

11- Personnel : Convention de Mise à disposition des Agents pour l’Enfance Jeunesse

12- Personnel : Modification du tableau des emplois

Décision prises par le Maire en vertu de l’article 2122-22

Informations diverses

Questions orales des différents groupes

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer. Conseil Municipal du 18 octobre 2022 Page 2

M. le maire, avant d’ouvrir la séance donne la parole à un collectif de citoyens impliqués dans le projet de rénovation de la Croix du chemin de l’Archiprêtré. M. Gérard VERGER, porte-parole et acteur de cette rénovation est invité à présenter le travail réalisé et les prochaines étapes. La croix sera prochainement installée sur son socle après nettoyage et mise en peinture de la stèle.

La séance est ouverte à 19h30.

M. MICLO est désigné secrétaire de séance à l’unanimité. Le procès-verbal du 5 septembre est adopté à l’unanimité.

M. le maire souhaite la bienvenue à Monsieur Mathias LAUNDENBACH, nouvel élu qui intègre le Conseil Municipal après la démission de M. GAULARD.

M. le maire se félicite de pouvoir travailler avec M. LAUDENBACH et remercie chaleureusement M. GAULARD pour son implication.

M. le maire donne lecture de la lettre de M. GAULARD :

« Monsieur le maire,

Membre du Conseil municipal du LHERM depuis les dernières élections, je vous informe par la présente de ma démission.

Mon activité professionnelle, qui s’est très nettement intensifiée, et comme vous le savez, le drame familial qui a touché ma famille, entrainant des séquelles cérébrales chez ma fille, font qu’il m’est impossible d’être présent dans différentes tâches d’un élu.

Je tiens à vous exprimer, Monsieur le maire, mes regrets pour tout cela. De même, je tiens sincèrement à vous transmettre mon admiration pour l’action et l’énergie que vous insufflez dans cette commune. Je vous saurai gré, Monsieur le maire, de transmettre à toute l’équipe d’Agir Ensemble, combien j’ai été heureux de partager tous ces moments avec eux, dans cette aventure, et combien, pour la plupart, leurs messages de soutien nous ont particulièrement touché dans cette période si difficile.

Transmettez-leur, et ce du fond du cœur, mon amitié et tout mon respect. Je resterai à l’avenir votre plus grand supporter.

Bien à vous,

Olivier GAULARD »

1. Institution : Modification des indemnités des élus

Considérant que pour une commune de 3859 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55%, Considérant que pour une commune de 3859 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 22%, Considérant la modification du tableau du Conseil Municipal en date du 03 octobre 2022, Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Suite à la démission de M. GAULARD, il est proposé de reventiler son indemnité sur les 6 délégués restants ; les indemnités du maire et des adjoints étant inchangées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués à compter du 1er novembre 2022 comme suit : Conseil Municipal du 18 octobre 2022 Page 3

ELUS Nombre Indice majoré 830 Taux maximal Taux retenu Brut MENSUEL

Maire 1 4025.52 55% 48.91% 1968.88

Adjoint(e) 7 4025.52 22% 17.95% 722.58

Conseiller (ère) Délégué(e) 6 4025.52 6% 5.74% 231.06

Enveloppe mobilisée - - - - 8 413.34

2. Finances : Admission de créances éteintes

M. le maire explique qu'il convient d’admettre pour un redevable en créances éteintes de 2019 la somme de 259,05€.

Ces titres sont inclus dans des procédures de rétablissement personnel. De ce fait, les créances sont éteintes. Cette décision de la commission de surendettement s'impose à la fois à la commune créancière et au comptable public. Aucun acte de poursuite n'est plus possible. Aucun recouvrement ne pourra être enregistré. La charge qui résulte de cette extinction de créance doit être comptabilisée à l'article budgétaire 6542 "créances éteintes".

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’admettre en en créances éteintes les titres irrécouvrables pour un montant total de 259.05€ - De charger M. le maire d’inscrire ce montant au compte 6542 du budget communal

3. Finances : Demande de subvention à l’ADEME pour l’Assistance à Maitrise d’ouvrage et l’étude de faisabilité géothermique des bâtiments communaux

Présentation par M. BRUSTON du projet de géothermie sur des bâtiments communaux.

Rappel : le projet a commencé 2017 par des audits énergétiques lancés par le Pays Sud Toulousain, qui nous accompagne sur tous nos projets énergétiques ; s’en est suivie en 2020 une note d’opportunité avec une option chaufferie bois et une option géothermie puis SOLEVAL (mandaté par la région) a en février 2022 fait une mise à jour de cette note d’opportunité avec approvisionnement en géothermie sur les 7 bâtiments initiaux.Conseil Municipal du 18 octobre 2022 Page 4

6 bâtiments sur les 7 étudiés entrerons dans le futur projet de géothermie, le réseau nécessaire à l’alimentation de la salle du pigeonnier offrant une densité inférieure à 1,5 MWh / ml ; cette salle est sortie du projet. Objectif de la région d’ici 2030 obtenir 30% approvisionnement en énergie renouvelable. Le projet assurera 100% des besoins de chauffage et 70% des besoins de rafraichissement Conseil Municipal du 18 octobre 2022 Page 5 Conseil Municipal du 18 octobre 2022 Page 6

L’économie annuelle escomptée est de 4 394 euros soit un temps de retour sur investissement de 15 ans

Dans les hypothèses (cf. diapo précédente) l’inflation, l’accroissement annuel de l’électricité et le pourcentage de subvention sont défavorables.

Le taux de subvention peut (selon sources ADEME) monter jusqu’à 80 % si c’est la commune qui porte le projet si c’est un porteur de projet ce taux varie entre 45 et 65 en fonction de l’importance de la société.

Ce projet économise 9,5 tonnes de CO2 par an et il permet de faire du « géocooling » (source gratuite de froid car température moyenne des sondes de l’ordre de 15 °C) Conseil Municipal du 18 octobre 2022 Page 7

La note d’opportunité réalisée par SOLEVAL met en avant une faisabilité technique, un intérêt économique et environnemental sur ce projet de géothermie.

Il convient donc pour la suite de faire une étude de faisabilité pour rentrer plus dans le détail du projet et prétendre aux subventions de l’ADEME, cette étude comporte :

Ce projet d’un montant total de 59 200€ HT peut prétendre à l’aide financière de l’ADEME de 90 % de subvention.

Questions / remarques :

- Ce projet permet des économies l’hiver et l’été (pour les bâtiments déjà rafraichis) et apporterait un confort supplémentaire à ceux qui ne sont pas rafraichis (bibliothèque, salle du conseil ....)

- M. le maire demande : concernant le temps de retour sur investissement celui de la chaufferie bois ? en tenant compte des augmentations du gaz sur les dernières saisons de chauffe, le TRI actualisé est de 2,5 ans. M. BRUSTON précise que dans cette note d’opportunité qui date de début d’année, les tauxConseil Municipal du 18 octobre 2022 Page 8

d’inflation, d’intérêt bancaire, les prix de l’énergie sont sous-évalués et que c’est l’étude de faisabilité qui nous permettra d’affiner le TRI, le TRI présenté ce soir est un TRI pessimiste.

- M. le maire demande : Est-il nécessaire de passer par le SDEGH pour la gestion de ce futur réseau de chaleur ? M. BRUSTON : Non, car il s’agit d’un réseau dit « technique » qui n’alimente que des bâtiments communaux (réseau actuel chaufferie bois), si ce réseau alimentait d’autres bâtiments le réseau serait dit « juridique » et les subventions pour sa réalisation serait moindres.

- M. GIL demande s’il est possible de connaitre le coût actuel des énergies pour le chauffage et la clim de ces bâtiments : les conso prisent en compte sont issues des audit réalisés en 2017 elles-mêmes calculées sur la base des factures moins l’éclairage, les PC ...

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

- De solliciter l’aide financière de l’ADEME dans le cadre de ce projet

4. Développement Durable : Participation de la commune à l’action « Le jour de la Nuit »

M. MORO présente l’opération « le jour de la nuit ».

Dans le cadre d'Agir pour l'environnement, une action nationale "Le jour de la nuit" a été lancée depuis plusieurs années pour sensibiliser la population sur les effets de l'éclairage nocturne (écologiques, économiques...).

La commune souhaite s’inscrire pour la deuxième fois dans ce projet en organisant différentes animations (lecture de contes, atelier astrologie et balade en forêt) et l'extinction de l'éclairage public. Les commerçants et les habitants seront incités à suivre cette action.

Cette journée est programmée sur la commune pour le 29 octobre 2022 pour bénéficier d’une meilleure lune.

Arrivée de M. TURPIN à 19h55

M. le maire remercie M. CAUQUIL pour la qualité de son travail dans la

réalisation de l’affiche de cette animation.

M. le maire propose au Conseil de valider la participation de la commune à l’action nationale « Le jour de la Nuit » qui prévoit l’extinction ponctuelle de l’éclairage public.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De participer à l’opération « Le jour de la nuit »,

- D’autoriser l’extinction de l’éclairage public dans le cadre de cette opération,

M. BRUSTON demande si en plus de cette action, il y a une labellisation spécifique sur la gestion de l’éclairage public. M. le maire répond que même sans labellisation la commune est déjà engagée dans cette démarche (cf. point suivant)

5. Développement durable : Approbation de coupure de l’éclairage public sur les routes départementales

M. le maire évoque le projet de coupure de l’éclairage sur le route départementales. Pour mémoire il est rappelé que la commune est engagée depuis plusieurs années sur l’extinction de son éclairage publics dés que cela est techniquement possible (fonction du type d’équipement).Conseil Municipal du 18 octobre 2022 Page 9

L’extinction de l’éclairage la nuit permet tout à la fois de préserver l'environnement, en concourant à la sobriété énergétique, en réduisant les nuisances lumineuses pour les riverains, la faune, la flore et de diminuer la facture énergétique.

Le nombre de points lumineux géré par la commune a augmenté de 650 en 2017 à 785 en 2021 et parallèlement la consommation a baissée passant de 35 000 euros à 20 000 sur la même période (alors que le coût de l’électricité a augmenté). M. le maire souligne ainsi les efforts réalisés qui permettent de réduire significativement la facture.

L’engagement de la commune dans cette action a également pour but de faire des économies d’énergie et de préserver la biodiversité.

Les économies faites permettront également d’investir sur d’autres projets permettant de faire des économies d’énergie (géothermie par exemple).

A titre de comparaison il y a 39 000 W d’éclairage public de la commune et 89 000 W pour l’éclairage des aires de jeux extérieurs (foot, pétanque, tennis ...) avec des temps de fonctionnement différents.

Prochainement 45 appareils LED seront installés sur la commune.

Dans le cadre des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergie et pour la préservation des espèces, le Maire propose de l’autoriser à procéder à l’extinction de l’éclairage public la nuit de 1h à 5h30 sur les routes départementales.

Arrivée de Mme NOUNIS à 20h06

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser l’extinction de l’éclairage public de 1h à 5h30,

6. Urbanisme : Convention de mise à disposition du service d’instruction des autorisations d’Urbanisme du Pays Sud Toulousain

M. le maire rappelle que pour pallier l’arrêt de cette mission par les services de l’Etat, le PETR du Pays Sud Toulousain a créé un service d’instruction des actes d’urbanisme.

La commune étant concernée par les dispositions issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée, il a donc été mis à disposition de cette dernière, le service d’instruction des actes d’urbanisme du PETR.Conseil Municipal du 18 octobre 2022 Page 10

M. le Maire indique que la convention ADS signée entre la commune et le Pays Sud Toulousain concernant l’application du droit des sols a fait jusqu’à présent l’objet d’une tacite reconduction annuelle jusqu’au 31/12/2020.

Au terme de l’année 2020, la convention doit être renouvelée par décision expresse des parties. M. le maire demande au conseil de l’autoriser à renouveler la convention liant la commune au Pays Sud Toulousain en matière d’application du droit des sols pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D'approuver la reconduction expresse de la convention de mise à disposition du service instructeur des droits du sol,

7. Urbanisme : contrat de bail avec FREE MOBILE pour l’implantation d’une antenne

M. le maire présente le dossier FREE MOBILE et la situation qui a conduit la commune à trouver une nouevlle implantation pour accueillir l’antenne de cet opérateur.

Au mandat précédent le maire a cédé le bail FREE à une société « Tower Company » gestionnaire d’infrastructures pour opérateurs de téléphonie mobile : VALOCIME. Or, cette entreprise n’a aucun contrat avec les opérateurs de téléphonie mobile du territoire français. M. le maire indique que VALOCIME est une « Tower Company » qui cherche à s’implanter.

Depuis quatre ans, cette société déloge les opérateurs télécoms et les « tower co » en offrant un loyer plus cher aux propriétaires des terrains qui accueillent leurs antennes. Mais ses méthodes font débat dans le secteur. De ce fait, FREE a indiqué que son antenne actuelle, en place à côté du nouveau cimetière, serait prochainement démantelée, car FREE juge les méthodes de VALOCIME inacceptables. Ainsi, à compter de juin 2023, sans action de la municipalité pour permettre une nouvelle installation, il n’y aurait plus de couverture FREE sur la commune.

Pour assurer la continuité́ du service, FREE propose d’implanter une antenne sur une autre parcelle communale, située non loin du terrain où est actuellement implanté le pylône, route de Toulouse, mais hors de la zone concernée par la convention VALOCIME

FREE a interrogé M. le Maire sur une nouvelle possibilité d’implantation d’une antenne sur la commune, tout en restant à l’extérieur de la zone d’exclusion imposée par VALOCIME (Interdiction d’implanter une antenne dans un rayon de 1 km autour de l’antenne actuelle). Sur les 3 propositions faites par la commune, FREE à retenu la parcelle située le long du RD53 (route de Saint Clar) sur l’emplacement de l’ancienne décharge au niveau du virage en épingle à cheveux.Conseil Municipal du 18 octobre 2022 Page 11

L’antenne culminera à 36 m soit 40 m avec le parafoudre (33 m sur l’ancien site), les travaux d’aménagement (débroussaillage, coupe des arbres morts) sont à la charge de FREE.

Il sera nécessaire d’avoir des micropieux pour maintenir cette antenne sur un terrain dont le sous-sol est constitué d’une ancienne décharge communale.

La possibilité d’attaquer le transfert du bail actuel à VALOCIME a été exclue compte-tenu des délais administratifs nécessaires et de la solidité du bail qui a été soumis à la signature du maire précédent. Conseil Municipal du 18 octobre 2022 Page 12

Arrivée de Mme BOYÉ à 20h06

Questions / remarques :

- Quid ancienne antenne ? elle sera démontée par FREE en mai/juin 2023. Y compris les fondations ? M. le maire indique qu’il convient de vérifier sur le bail initial et la convention.

- VALOCIME (repreneur du bail) devra t’il payer un loyer pour la location de la parcelle ? M. le maire répond par la négative, car dans la convention signée, les loyers s’arrêtent dés lors qu’il n’y a plus d’antenne sur la parcelle.

- M. le maire précise que la convention VALOCIME interdit toute implantation de nouvelles antennes dans un secteur de 1000 m autour de leur site ... ce qui à contribué à la sélection des nouveaux sites.Conseil Municipal du 18 octobre 2022 Page 13

- Va-t-il y avoir des désagréments pour les usagers ? M. le maire précise que si la nouvelle antenne est opérationnelle à temps, il n’y a pas de risque de discontinuité du service FREE. L’objectif de FREE est de maintenir la continuité de service.

- M. le maire indique que FREE pourra accueillir d’autres opérateurs sur son antenne, une augmentation du loyer sera alors à négocier.

- Il va y avoir une antenne dans une zone boisée alors que l’intégration sur le site initial était plus discrète car déjà avec des ouvrages hauts (château d’eau).

- Dés signature de la convention, FREE engagera les démarches pour commencer les travaux au plus vite – réunion avec ONF notamment.

- Quels étaient les autres sites envisagés :

o Chemin des Escoumes (dans le bois), près du four à pain

o A proximité du lotissement en construction sur la route de Rieumes,

Le choix s’est fait en considérant les résultats de l’étude radioélectrique et de la procximité des réseaux électriques

- Y aura-t-il une obligation d’affichage du projet ? M. le maire répond par l’affirmative.

- Y a des répercussions sur la faune ? des études ont été menées depuis plusieurs années, et elles ne mettent pas en avant de risque particulier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’approuver l’implantation d’une antenne FREE sur la parcelle F 507,

- D'approuver la convention de bail avec la société FREE sur la parcelle F 507,

8. Urbanisme : Avenant convention EPF pour le « Secteur du Lac »

M. le maire évoque la convention passée avec l’EPF Occitanie pour l’acquisition de la parcelle de Mme TROTIN , décédée.

Par convention, la commune de Lherm et la communauté de Commune Cœur de Garonne ont confié à l’EPF une mission d’acquisition foncière sur le périmètre « Secteur du Lac ». Afin de réaliser sa mission, l’EPF a prévu une engagement financier prévisionnel.

La commune de Lherm souhaite réaliser, sur un ensemble immobilier identifié à proximité immédiate du cœur de bourg, un projet mixte comprenant le développement d’une offre de logements (notamment de sociaux), la préservation et la valorisation d’un espace naturel en tissu urbain existant et la réalisation d’un cheminement doux permettant un maillage sur la commune.

En attente des documents d’arpentage du SIECT pour sa canalisation d’eau qui traverse la parcelle. L’ensemble immobilier identifié pour cela fait l’objet d’une succession vacante dont les domaines sont curateurs.

La réalisation de premières études de capacité sur l’assiette foncière identifiée a permis de : - Préciser les scénarios de projet envisagés par la commune et les montants plafond d’acquisition foncière associés ;

- Identifier les études et travaux potentiels qui pourront être menés par l’EPF après acquisition ; - Définir un budget global, comprenant l’ensemble des éléments exposés ci-dessus de 600 000€ ;

Questions :

- Faut -il associer un projet à visée sociale ? Oui c’est toujours le cas , on peut destiner la bâtisse existante pour ce projet social ou définir un pourcentage de logements sociaux d’un éventuel futur lotissement mais on peut faire 0% de social car cette obligation est pour l’EPF qui la gère sur l’ensemble de ses projets.

VOTE

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 4 (S Moro, F Sobierajewicz, C. Girard, S Vergnhes)Conseil Municipal du 18 octobre 2022 Page 14

- Sait-on quand la vente aura lieu ? Non, la date n’est pas encore fixée

- Nous avons 8 ans pour faire un projet, notre priorité est d’avoir une liaison douce entre le village et le bois des Escoumes via cette parcelle.

- Est-il possible découper la parcelle en plusieurs projets ? M. le maire répond qu’il est possible de procéder à un détachement de foncier et cela permet de gérer une priorité ou une partie de projet (piste cyclable, bâti existant ou projet de lotissement).

- Un projet de Maison d’Assistante Maternelle avait été envisagé dans le bâti existant mais les porteurs du projet se sont finalement rétractés pour s’engager sur un autre projet.

M. le maire indique qu’il est nécessaire d’ajuster l’engagement financier disponible dans la convention initiale par avenant pour modifier le montant financier prévisionnel pour prendre en compte toute les études du projet de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D'approuver l’avenant à la convention avec EPF pour « Secteur du Lac »

9. Urbanisme : Dénomination de la voie du lotissement route de Rieumes

Les noms des parcelles avoisinantes ont déjà été utilisés (Escoumes, Trotemenut, ...) Il n’y a qu’un nom de femme de proposé ? Parmi, les dernières rues de Lherm beaucoup portent des noms de femmes : Simone Veil, Olympe de Gouge, Simone de Beauvoir ...

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- Nommer la voie du lotissement route de Rieumes : Rue Joséphine Baker

- Charger M. le maire d’entreprendre toutes les démarches nécessaires à la dénomination de cette voie. - D’autoriser le Maire ou un de ses adjoints à signer tout document se rapportant à ce dossier

VOTE

Joséphine Baker 12 (ML Phi Van Nam, J Cauquil, S. Moro, S. Moreau, F. Sobierajewicz, C. Girard, S. Vergnhes, R. Sabathié, C. Merci, JJ Sacareau, S. Peyron, F. Pasian)

Alain Mimoun 2 (G. Gil, P. Gaurier)

Roland Garros 2 (J. Pujol, A. Turpin)

Romain Gary 10 (M. Laudenbach, C. Comoretto, O. Miclo, F. Mirassou, C. Exposito, B. Boyé, C. Lescaut, AM Nounis, J. Bruston, L. Rabarijaona)Conseil Municipal du 18 octobre 2022 Page 15

9. Urbanisme : Dénomination de la voie du lotissement rue des Bourdettes

M. le maire informe le Conseil que, dans le cadre du projet de lotissement rue des Bourdettes, l’aménageur a sollicité la commune pour la dénomination de la voie à l’intérieur du lotissement.

Cette impasse desservira le nouveau lotissement ainsi que les parcelles déjà aménagées.

Les habitants de l’impasse ont proposé les noms de Saint Michel, Saint Bernard et Serin Cini (variété d’oiseau européen)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- Nommer la voie du lotissement rue des Bourdettes : Impasse du Serin Cini - Charger M. le maire d’entreprendre toutes les démarches nécessaires à la dénomination de cette voie.

10. Développement économique : Ouverture Auchan des dimanches en 2023

M. le maire sollicite l’avis du Conseil concernant la demande du supermarché AUCHAN de Lherm d’ouvrir en journée complète les dimanches de décembre 2023.

(13 contre - 1 absention – 13 pour)Conseil Municipal du 18 octobre 2022 Page 16

Cet avis ne nécessite pas de délibération. L’autorisation d’ouverture est accordée par arrêté du maire.

11. Personnel : Renouvellement de la convention de Mise à disposition des Agents à la Communauté de communes pour l’Enfance Jeunesse

Dans le cadre de la compétence Enfance Jeunesse transférée à la Communauté, la commune met à disposition des agents à la Communauté de communes Cœur de Garonne.

Suite à l’avis favorable du Comité Technique du 3 octobre 2022, il convient de renouveler la convention à compter du 1er octobre 2023.

Cette convention est signée pour une durée de 3 ans.

Ces heures correspondent aux interventions sur la petite enfance, la voirie ou autres compétences transférées à la communauté de communes ; les heures sont remboursées à partir d’un taux horaire moyen quel que soit le grade.

Les adjoints techniques (bâtiment) interviennent également pour la maintenance et les petites réparations.

Le nombre d’heures facturable à Cœur de Garonne passe de 4 600 à 3 107; les prestations restant inchangées. Auparavant il y avait 14 agents concernés pour 8 désormais. Cela représente le salaire annuel d’un agent.

L’argument avancé par Cœur de Garonne pour cette baisse de 25 % et que si l’on regarde au plus juste les communes étaient largement gagnantes et que seules les heures de restaurations hors période scolaire doivent être prisent en compte, pour le service entretien le calcul se fait par prix au m² avec une occupation de plus de 80 % par l’ALAE.

Il faut également surveiller qui intervient sur les installations pour des problèmes d’assurance, par exemple pour la voirie il n’y a que 4 agents susceptibles d’intervenir.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver la convention de mise à disposition des agents,

- D’autoriser le Maire ou un de ses adjoints à signer tout document se rapportant à ce dossier Conseil Municipal du 18 octobre 2022 Page 17

12. Personnel : Modification du tableau des emplois

Quand l’augmentation est inférieure à 10 % du temps de travail initial, l’avis du conseil technique n’est pas requis.

Au service technique, l’ouverture du poste correspond à un passage d’un contrat à un poste (même nombre d’heures).

Suite au départ de la responsable de la médiathèque que le M. le maire remercie pour son travail. L’actuelle adjoint du patrimoine est nommée responsable de la médiathèque et un nouvel adjoint est recruté pour une durée de 21h30 (le poste actuel de 28h étant supprimé)

Mme SOBIERAJEWICZ demande comment s’est fait le recrutement pour la médiathèque ? M. le maire réponds que lors du départ en congés maternité d’un des agents, une campagne de recrutement avait été lancée. Ce sont des candidats déjà rencontrés et évalués quelques mois auparavant qui ont été reçus entretien. La candidate qui avait été recrutée pour assurer l’intérim a décliné la proposition. Une candidature est issue d’une candidature spontanée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver la modification du tableau des emplois,

Départ de Mme VERGNES à 21h15

Décisions prises par le maire en vertu de l’article L2122-23 du CGT

a) Les dépenses

Objet Bénéficiaire Montant € TTC

Cinéma en plein Air Véo Muret 3 540.00

Audit système électrique salle informatique de

l’école élémentaire

Bureau Veritas 1 572.00

Fournitures pour téléphonie Office easy 1 690.79

Passage à la téléphonie 3CX (administration,

écoles, restaurant, services techniques)

LRG Telecom (Encom) Conseil Municipal du 18 octobre 2022 Page 18

b) Les conventions

Objet Bénéficiaire Montant € TTC

Mise en place ENT aux écoles Académie 90.00

c) Actions en justice

Sujet Requérant Tribunal compétent Objet

Urbanisme Administré Tribunal administratif Demande déclassement d’une parcelle boisée (L.151- 23) en zone A

6 - Informations diverses

M. BRUSTON :

1) Matinée sur la chaleur renouvelable organisée vendredi prochain par ADEM - Région – PST avec la présentation du projet de chaufferie bois

2) Marché de réfection et sécurisation des toitures des bâtiments communaux est lancé, réponse pour le 09 Novembre

Mme LESCAUT

3) Réunion du comité restauration scolaire et comité développement durable il y a quelques semaines pour voir la possibilité de mettre en œuvre pour la valorisation des bio déchets de la cantine scolaire ; Cœur de Garonne à fait une présentation des composteurs et l’entreprise IDS des digesteurs ; un digesteur est en test au restaurant scolaire.

A titre d’exemple, au collège il y jusqu’à 120 kg/jour de déchet ce qui représente 7 000 € /an de traitement et à la cantine scolaire il y a jusqu’à 40 kg/jour de bio déchets (le suivi est réalisé par la responsable de la cantine qui participe également à la réflexion)

4) Les travaux de la nouvelle aire de jeux située au niveau du nouveau city ainsi que ceux pour la rénovation de l’aire du pré Cahuzac sont terminés (manque juste la clef du portail qui à été fermé par erreur).

M. PASIAN

5) La commune accueille à nouveau une activité judo via le club de Seysses suite à l’arrêt de l’activité par l’association du judo lhermois (association inactive) ; le judo club Lhermois a été contacté pour savoir s’il comptait poursuivre ou non son activité. Le Président de l’association souhaite liquider l’association (association qui dispose de 7 000 € de trésorerie sur son compte) ; après vérification et paiement des éventuelles dettes (salaires, assurances, ...) le boni de liquidation (reliquat de trésorerie) peut être distribué par l’association lors de la dernière AG.

Après prise de contact, M. BENAGROUBA (président de l’association) a indiqué qu’il souhaite distribuer cette somme à une association de trail de Lavernose ainsi qu’à l’association de Basket de Lavernose.

M. le maire lui a rappelé que la commune avait, depuis de nombreuses années, versé des subventions à ce club historique de la commune, qui utilisait les équipements et installations communales (Dojo, consommations d’électricité et gaz, achat de matériels et tatamis,...) et qu’il serait souhaitable et préférable que des associations lhermoise puissent bénéficier de ce boni, plutôt que redistribuer ces sommes vers des associations de Lavernose.

Depuis le dernier échange, M. le maire regrette de de plus avoir d’information quant aux intentions des membres du club en sommeil ... malgré une invitation pour en discuter.

La distribution du boni de liquidation se fait lors de l’AG de dissolution avec les membres du bureau.

L’ensemble du Conseil réagit très négativement quant à ce projet de redistribution. Conseil Municipal du 18 octobre 2022 Page 19

M. SABATHIÉ

6) L’annulation de la tournée des ordures ménagères est elle liée à la pénurie de gasoil ? M. le maire répond par l’affirmative et indique qu’une tournée de remplacement est déjà programmée pour les jours qui suivent.

6 – Prochaines réunions

Conseils Communautaires

10/11/2022 – 19h à Cazères

01/12/2022 – 19h à Rieumes

L’ordre du jour étant épuisé, M. le maire lève la séance à 21h45

Le secrétaire de séance, Le maire,

Olivier MICLO Frédéric PASIAN