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Document publié le Vendredi 9 mai 2025 par la commune de Montrottier.
Lien du pdf (Déliberation - DE2025 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
ge! vor,
Département du Rhône Extrait du Registre des Délibérations Commune de Montrottier du Conseil Municipal
L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ
En exercice : 14 Le QUINZE MAI
Présents : 10 Le Conseil municipal de la commune de Montrottier dûment convoqué, s’est Votants : 13 réuni sous la présidence de Michel GOUGET, Maire Date de la convocation du Conseil municipal : 9 mai 2025
Etaient présents : Michel GOUGET, Véronique CROZET, Laura JOURNET, Jean-
François POISSON, Bernard CHAVEROT, Evelyne PANISSET, Lydie LAURENT,
Régis COQUET, Jean-Paul FARJOT, Bernard BOUCHET.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir : Michel VIANNAY donne pouvoir
à Véronique CROZET, Irène CHAMBE donne pouvoir à Michel GOUGET, Myriam
RAYNARD donne pouvoir à Evelyne PANISSET.
Membre absent excusé : Catherine DUNAUD-MARMOZ.
Secrétaire de séance : Véronique CROZET.
2025-22
Désaffectation d’un délaissé de voirie « chemin de Robagny ».
Monsieur le Maire expose :
Vu l’article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance
du domaine public des collectivités territoriales,
Vu l’article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les
biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles,
Vu l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la
sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation du bien et
d’autre part, par une décision administrative constatant son déclassement,
Vu le plan de division dressé par la SCP Christophe PIGEON / Christian TOINON, géomètres-experts
à Feurs en date du 25 avril 2023, et la détermination des nouvelles limites divisoires afférentes,
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les parcelles AH n°200 d’une contenance
cadastrale de 102 m° et la parcelle AH n°201 d’une contenance cadastrale de 108 m° telles que figurant
sur le plan de division susvisé dressé en date du 25 avril 2023 par la SCP Christophe PIGEON /
Christian TOINON, géomètres-experts à Feurs, font actuellement partie du domaine public routier
alors même qu’elles constituent un délaissé de voirie, qui au regard de son emplacement et de ses
caractéristiques, n’a pas pour fonction de desservir ou d’assurer la circulation générale, et que les
droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause. Monsieur le Maire ajoute qu’il est ici question
de régulariser juridiquement une situation préexistante depuis plus de vingt ans et qui n’a eu aucune
incidence sur la circulation.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de procéder à la désaffectation du domaine
public routier des parcelles AH n°200 d’une contenance cadastrale de 102 m° et de la parcelle AH n°201 d’une contenance cadastrale de 108 m°.
Le Conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents ou représentés :
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20250515-DE2025-22-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025 e DECIDE de procéder à la désaffectation du domaine public routier des parcelles AH n°200
d’une contenance cadastrale de 102 m° et de la parcelle AH n°201 d’une contenance cadastrale
de 108 m° qui constituent un délaissé de voirie,
e CHARGE Monsieur le Maire de prendre l’ensemble des mesures relatives à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
Le Maire,
Michel GOUGET
La secrétaire de séance,
Véronique CROZET
Le Maire, Michel GOUGET, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter :
De sa transmission en préfecture le :
De sa publication sur le site internet de la commune le:
Mairie de Montrottier — Tel 04 74 70 13 07 — Email : mairie@montrottier.fr
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20250515-DE2025-22-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025