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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 165 Dechets Dispositif sub usagers pg local dechets
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 165 Dechets Dispositif sub usagers pg local dechets)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Changement climatique,
: TERRE: M |
DE
SAVOIE
MAS Délibération n°2026 DEL_165
| L Dispositif de subventions aux usagers dans le cadre du |
| Objet | Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et
| Assimilés : commission d’attribution | || | R à | |
| Nomenclature | 7 10.1 Subventions et secours | | de l'acte |
Le 28 septembre à 19 heures 00,
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 31
Nombre de votants : 39
Date de la convocation : 22 septembre 2026
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire Salle
de l’Albanais, 3ème étage de la Communauté de
Communes Rumilly Terre de Savoie, sous la
Présidence de M. Yohann TRANCHANT.
Présents :
Mme Claire NONIN, Mme Stéphanie JOLY, M. Bruno ROUIT, Mme Patricia PETELAT-MIEGE,
M. Roland LOMBARD, M. Eric CHASSAGNE, M. Jean-Pierre FAVRE, M. Gérard MATHIEU,
Mme Martine VIBERT, M. Christian DULAC, M. Serge BERNARD-GRANGER, Mme Christine BOICHET-
PASSICOS, M. Nicolas TRUFFET, M. Yannick CLEVY, M. Michaël VIOLLET, M. Serge DEPLANTE,
Mme Sophie BRUN, M.Eric NICOLLET, Mme Sylviane PIGNARRE LOPES, M. Gérard DEMEZ,
M. Oliver TAIX, M. Jean-François PERISSOUD, M. Yohann TRANCHANT, Mme Geneviève BOUCHET,
M. Sylvain BISTON, M. Joël MUGNIER, M. Patrice DERRIEN, Mme Jessica MICHEL, M. Brian CHAPPEL,
Mme Isabelle VENDRASCO, M. Sébastien MARINI.
Absents/Excusés :
e MME Laurence KENNEL qui a donné pouvoir à M. Gérard MATHIEU
e MME Catherine GUERIN qui a donné pouvoir à M. Eric CHASSAGNE
e MME Edwige LABORIER qui a donné pouvoir à M. Michael VIOLLET
e MME Florence CHARVIER qui a donné pouvoir à M. Nicolas TRUFFET
e MME Astrid CROENNE qui a donné pouvoir à MME Patricia PETELAT-MIEGE
e MME Maud GALMICHE qui a donné pouvoir à MME Sophie BRUN
e M. Kamel HAMEK qui a donné pouvoir à M. Serge BERNARD-GRANGER
e _ MME Nicole FAVRE qui a donné pouvoir à M. Olivier TAIX
e M. Francis VAUJANY, suppléé par Mme Stéphanie JOLY
e _ MME Marie GIVEL, suppléée par M. Sébastien MARINI
e MME Guylaine TERRIER
M. Miguel MONTEIRO-BRAZ
Mme Christine BOICHET-PASSICOS a été élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_165
de la séance du conseil communautaire du 28 septembre 2026 - Page 1/3 Rapporteur : M. Brian CHAPPEL, Vice-président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023_DEL_082 en date du 22 mai 2023 portant
approbation du Programme Local de Prévention des déchets Ménagers et assimilés "Ensemble, créons moins de déchets" 2023-2028 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2025_DEL_020 en date du 24 février 2025 portant sur
le dispositif de versement de subventions aux usagers ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, dont la dernière modification
a été approuvée par arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2025-0047 en date du 5 septembre 2025 ;
Dans le cadre de sa compétence "Déchets", Rumilly Terre de Savoie a adopté le Programme Local de
Prévention des Déchets intitulé "Ensemble, créons moins de déchets" d’une durée de 6 ans et
comptant 21 actions, pour répondre aux objectifs suivants :
° la réduction du poids des ordures ménagères résiduelles de 50 kg par habitant entre 2021 et
2028 (de 230 kg à 180 kg/hab),
e _laréduction du poids des déchets végétaux de 10 kg par habitant entre 2021 et 2028 (de 55kg
à 45kg/hab),
e la réduction du poids des déchets encombrants, incinérables et mobilier de 10 kg par habitant
entre 2021 et 2028 (de 58 kg à 48 kg/hab),
° la diminution de 18 % du poids total de déchets ménagers et assimilés annuel (de 558 kg en
2021 à 456 kg par habitant en 2028).
Pour atteindre ces objectifs, le conseil communautaire, par délibération n°2025_DEL_020 en date du
24 février 2025, a validé la mise en place d’un dispositif de versement de subventions aux usagers dans
le cadre du programme susvisé.
Considérant qu’il convient de modifier les modalités pratiques d'attribution des subventions, dont la
mise en œuvre et le suivi étaient initialement confiés à la Commission Prévention et valorisation des
déchets et milieux aquatiques.
ILest proposé, en conséquence, d'adopter un règlement d'attribution de subventions aux usagers du
service public de gestion des déchets pour soutenir l'investissement financier réalisé par les usagers
pour :
- l'achat de couches lavables,
- l'achat de protections menstruelles lavables et réutilisables,
-__ l'achat de broyeurs à végétaux, la location de broyeurs à végétaux, la prestation de broyage
de végétaux.
Afin de faciliter le traitement des demandes de subventions des usagers, il est proposé aux membres
du conseil communautaire de déléguer au président les décisions attributives de subventions ou de
refus, après instruction selon les modalités prévues au règlement et avis de la Commission Transition
Ecologique et Déchets.
Des conventions-types seront également établies avec les usagers pour fixer les conditions de
versement de ladite subvention en cas de décision favorable. Rumilly Terre de Savoie sera représentée
par le 9È" vice-président au titre de sa délégation de fonction reçue pour le pilotage, le suivi et
l'évaluation du Programme Local de Prévention des Déchets.
Les subventions seront attribuées dans la limite des crédits budgétaires inscrits.
Au titre de l’année 2026, le montant de l'enveloppe budgétaire est fixé à 7 000 €.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie - Délibération n° 2026 _DEL_165
de la séance du conseil communautaire du 28 septembre 2026 - Page 2/3 Un bilan annuel du versement de ces subventions sera effectué par la Commission susvisée, et fera
l’objet d’une présentation à la Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi du programme
« Ensemble, créons moins de déchets ».
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
La secrétaire de séance, Le Président,
Mme Christine BOICHET-PASSICOS Yohann TRANCHANT
DÉCIDE l’abrogation de la délibération du conseil communautaire n°2025_DEL_020 en date du
24 février 2025,
VALIDE le dispositif de versement de subventions aux usagers dans le cadre du programme
"Ensemble, créons moins de déchets",
APPROUVE le projet de règlement ci-annexé,
APPROUVE les projets de conventions-types ci-annexés,
CONFIE à la Commission Transition Ecologique, Déchets la mission de rendre des avis sur
l'attribution des demandes de subventions,
AUTORISE le président à prendre les décisions attributives ou de refus pour chaque demande
de subvention présentée, sur délégation du conseil communautaire.
Délibération transmise en Préfecture le Î 3 OCT. 2078
Délibération publiée le : 1 J OCT. 2076
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_165
de la séance du conseil communautaire du 28 septembre 2026 - Page 3/3