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Déliberation - DELIB05 25 tampon
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB05 25 tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
DH Recu en préfecture le 12/02/2025
Publié le 12/02/2025 S L C
ID :013-211300975-20250206-DELIBOS 25-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SAINT-MARTIN-DE-CRAU P R O V E N C E
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 06 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le six février à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mme Séverine DELLANEGRA - Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine — BESANÇON Julien — CHIOUSSE Céline - MORRA Geoffroy — SALLE Christiane - DEMARQUE Mickaël — SUSINI-CHARNOY Isabelle _ ISNARD Robert - ORIOL Anne-Claire — IMBERT Frédéric - HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry - BEAUMONT Anne - LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves - RIPOLL Fabien - COLLIN Stéphanie — PERDRIAU PRIEGO Sandrine - M. LIOZON Jorris - PAULIN Joëlle - BALBIS Catherine - HERVE Alexia - LISSOIR Anaïs - BONO Guy - GIBERT Elia - GOURGUES Laurent - FERREIRA Alice - SALVAT Rachel - FALCHERO Guillaume - GUIGUE Annie - TEIXIER Tania
Absent excusé avec pouvoir : M. LAPORTE Jean-Michel - M. ROSSITO David
Absent(s) excusé(s) : /
Le secrétariat a été assuré par : M. MORRA Geoffroy
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de suffrages exprimés : 33
Vote pour : 33
Vote conire : /
Abstention : /
N° 05/25 - Prévention des risques —- Création d'une réserve communale de sécurité civile
Rapporteur : M. ISNARD
La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée, souligne notamment que la sécurité civile est l'affaire de tous.
Nomenclature : 5-3 Envoyé en préfecture le 12/02/2025
D Recu en préfecture le 12/02/2025
Publié le 12/02/2025 S L O7
ID :013-211300975-20250206-DELIBOS 25-DE
Elle rappelle que si l'Etat est garant de la sécurité civile au plan national, l'autorité communale joue un rôle essentiel dans l'information et l'alerte de la population, la prévention des risques, l'appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.
Pour aider l'autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux
communes de créer une «réserve communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées
par les articles L 1724-1 à L 724-6, L 724-11 à L 724-14 et L 725-2 du Code de la sécurité
intérieure.
Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des
compétences communales, en s'appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et
d'urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d'entraide.
Il est demandé à l'assemblée délibérante d'approuver la création d'une réserve communale de sécurité civile, chargée d'apporter son concours au maire en matière :
- d'information et de préparation de la population face aux risques encourus par
la commune,
- de soutien et d'assistance aux populations en cas de sinistres, - d'appui logistique et de rétablissement des activités.
Un arrêté municipal en précisera les missions et l'organisation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
Fait et délibéré à SAINT MARTIN DE CRAU, le 06 février 2025.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Séverine DELLANEGRA Geoffroy MORRA Le Maire 3ème Adjoint au Maire La Présidente de séance Le secrétaire de séance
Nomenclature : 5-3