Procès Verbal - PV du 13022023 1

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Procès Verbal - PV du 13022023 1 Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Pamfou. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13022023 1)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Cybersécurité, 1

République Française

Département Seine et Marne

COMMUNE DE PAMFOU

PROCES VERBAL

Conseil Municipal du 13 Février 2023

L'an 2023 et le 13 février à 19h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil, Mairie de Pamfou, sous la présidence de Pierre-François PRIOUX, le Maire.

Présents : Mesdames : CASTANO Nadège, MAIGNAN Fabienne, BOURGOIN Béatrice, COUSIN Nicole, JUDET CHERET Camille, JOURDAN Patricia.

Messieurs : PRIOUX Pierre-François, MEUNIER Dominique, BARAIZE Dominique, DUBOIS Jérémy, LE SQUER Yann, MARTIN-LIMOUSIN Guy, GUILLEMARD Philippe.

Absents excusés : Monsieur GRANDI Marc (procuration à Nadège CASTANO), Madame BOUCHER Krystel (procuration à Pierre-François PRIOUX).

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 15

 Présents : 13

Date de la convocation : 03/02/2023

Date d'affichage : 03/02/2023

Secrétaire de Séance : Mme Nadège CASTANO

Objet des délibérations

- Approbation du compte rendu de la séance du 29 Novembre 2022,

- CDG 77 - Adhésion du contrat d’accompagnement à la protection des données personnelles, - SDESM - Modification du périmètre du SDESM par adhésion de de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux et de la commune de Melun,

- Numérotations de voirie Rue du Saule,

- Numérotations de voirie Rue du Bon Puits,

- Modification du règlement intérieur des salles en location,

- Questions diverses.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’annuler un point à l’ordre du jour du Conseil Municipal : Numérotations de voirie Rue du Bon Puits.

Le conseil municipal accepte la proposition à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 29 Novembre 2022

Aucune observation n’étant soulevée, le compte rendu de la séance est adopté à l’unanimité.

CDG 77 - Adhésion du contrat d’accompagnement à la protection des données personnelles réf : 13022023_012

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.

La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tous organismes publics ont l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.

Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’Association pour le Développement et l’Innovation numérique des Collectivités (ADICO) propose de mutualiser son délégué à la protection des données.

Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur le maire.

Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire.

L’accompagnement à la protection des données de l’ADICO comprend :

 L’inventaire des traitements de données à caractère personnel de notre collectivité et une

sensibilisation au principe de la protection des données,

 La désignation d’un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions conformément au

RGPD,

 Pour un montant forfaitaire annuel de 708 € HT, sur 3 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le règlement général sur la protection des données n°2016/679,3

DECIDE

- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire,

- d’autoriser le Maire à signer le contrat d’accompagnement à la protection des données personnelles proposée par l’ADICO,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

SDESM - Modification du périmètre du SDESM par adhésion de de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux et de la commune de Melun,

réf : 13022023_02

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération n°2022-64 du comité syndical du 22 septembre 2022 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux ;

Vu la délibération n°2022-85 du comité syndical du 30 novembre 2022 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de commune de Melun ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et de la commune de Melun ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et de la commune de Melun au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

Numérotations de voirie Rue du Saule,

réf : 13022023_03

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que suite à la demande d’un riverain, une vérification de la numérotation a été effectuée pour la rue du Saule. Le service urbanisme a constaté qu’aucune délibération a été prise pour l’attribution de la numérotation de cette rue. Par conséquent, il est nécessaire d'attribuer une numérotation pour chaque parcelle cadastrée suivante

- C 1296 et C 1348 : 1 rue de Saule,

- C 1330 et C 1349 : 2 rue de Saule,

- C 1335 et C 1350 : : 3 rue de Saule,

- C 1329, C 319 et C 1351 : : 4 rue de Saule,

- C 1295, C 1302, C 1352, C 1304 et C 1308 : 5 rue de Saule.4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d'attribuer une numérotation telle que citée ci-dessus.

Modification du règlement intérieur des salles en location

réf : 13022023_04

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que l’approbation du règlement intérieur des salles en location a été délibérée en séance du 14 décembre 2021. Les salles communales concernées par ce règlement sont la salle polyvalente, la salle annexe de la salle polyvalente et la salle multifonction. Elles peuvent être mises en location, dans le cadre de la gestion du domaine communal.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’ajouter un point dans le règlement intérieur suivant

Lors des dernières locations de salle, il s’avère que les locataires ont rechargé des véhicules électriques sur le temps de l’occupation de la salle.

Etant donné que les salles mises à la location ne sont pas équipées de dispositif aux normes permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques et au vu de la flambée des prix actuels sur l’énergie, Monsieur le Maire propose d’interdire le rechargement de ces véhicules.

Par conséquent, Monsieur le Maire demande d’ajouter cet article suivant :

« ARTICLE 27 – Véhicules hybrides rechargeables ou électriques

Les salles mises à la location sur le territoire de PAMFOU n’étant pas équipées de dispositif aux normes permettant la recharge des véhicules hybrides rechargeables ou électriques, la commune INTERDIT le rechargement de ces véhicules.

Le locataire s’engage à respecter et à faire respecter cette interdiction. Dans le cas du non-respect de cet article, cela entrainera la nullité du contrat sans que le locataire puisse prétendre à une indemnité, ni même au remboursement total ou partiel du montant de la location et de de la caution. »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la modification du règlement intérieur des lesdites salles en location dans les termes cités ci- dessus.

INFORMATION

Décision du Maire n°2023-01 – Portant sur l’extension et rénovation de la salle des sports de PAMFOU – Avenant n°1, sur le lot n°1/VRD Terrassement Aménagement Extérieur.

La séance s’est levée à 19h30.

A Pamfou, le 28 Mars 2023

La secrétaire de séance, Le Maire, Nadège CASTANO. Pierre-François PRIOUX.