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Arrêté - 444 view
Procès Verbal - 424 view
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Mulsans.
Lien du pdf (Procès Verbal - 424 view)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
Conseil municipal 08.04.2022
Page 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MULSANS
CONSEIL MUNICIPAL / PROCÈS VERBAL
L’an deux mille vingt-deux, le huit du mois d’avril à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de : M. Jean-Pierre ARNOUX, Maire.
Nombre de conseillers 15
Présents 12
Nom – Prénom Présents Absent(s)
excusé(s)
Absent(e/s) non
excusé(e/s)
Pouvoirs
ARNOUX Jean-Pierre X
ANDRE Patricia X
CABO Alexandre X
CABO Mickaël X
CHAPIER Karine X
CHAPIER Franck X
CHERRUAU Didier X
COURTIN Sandrine X
GAUTIER Bénédicte X
GOUSSAY Sarah X
GUILLARD Michaël X
GUILLARD Nicolas X
LOQUINEAU Angélique X
MIDAVAINE Virginie X GUILLARD Michaël
YVON Anne-Laure X CABO Alexandre
TOTAUX 12 3
Convocation du 4 avril 2022
Monsieur le Maire ARNOUX Jean-Pierre constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 18 heures et 30 minutes.
Conformément à l'article L- 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Nomination secrétaire de séance : Bénédicte GAUTIER
- Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil du 22 février 2022
SESSION ORDINAIRE DU 8 AVRIL 2022 Conseil municipal 08.04.2022
Page 2
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par les receveurs municipaux.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que les receveurs ont repris dans ces écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Approuve le compte de gestion des trésoriers municipaux pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
---------------------------
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par les receveurs municipaux.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
DÉLIBÉRATION
2022-07
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DE
LA COMMUNE DRESSÉ PAR :
Mme GUY Isabelle du 01/01/2021 au 31/08/2021
M. DUPIN Gilles du 01/09/2021 au 31/12/2021
DÉLIBÉRATION
2022-008
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU
LOTISSEMENT COMMUNE DRESSÉ PAR :
Mme GUY Isabelle du 01/01/2021 au 31/08/2021
M. DUPIN Gilles du 01/09/2021 au 31/12/2021 Conseil municipal 08.04.2022
Page 3
Après s’être assuré que les receveurs ont repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Approuve le compte de gestion des trésoriers municipaux pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
------------------------
Sous la présidence de Madame COURTIN Sandrine, 1ère adjointe au Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif de la commune 2021 qui s’établit ainsi :
- Section de Fonctionnement
Dépenses 206 925.29 €
Recettes 269 851.47 €
Excédent de fonctionnement 2021 : 62 926.18 €
Excédent reporté : 222 886.69 €
Excédent cumulé de fonctionnement : 285 812.87 €
- Section d’Investissement
Dépenses 171 457.84 €
Recettes 113 449.70€
Reste à réaliser : 77 535 €
Déficit d’investissement 2021 : 135 543.14 €
Déficit reporté : 1 178.74 €
Déficit cumulé d’investissement : 136 721.88 €
Hors de la présence du Maire, Jean-Pierre ARNOUX qui s’est absenté pour le vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, approuve le compte administratif de la commune de 2021.
DELIBERATION
2022-009
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF
DE LA COMMUNE 2021 Conseil municipal 08.04.2022
Page 4
---------------------------
Sous la présidence de Madame COURTIN Sandrine, 1ère adjointe au Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif du lotissement 2021 qui s’établit ainsi :
- Section de Fonctionnement
Dépenses 708.81 € Recettes 29 075.85 €
Excédent de fonctionnement 2021 : 28 367.04 €
Excédent reporté : 2 167.58 €
Excédent cumulé de fonctionnement : 30 534.62 €
- Section d’Investissement
Dépenses 0 € Recettes 0 €
Déficit cumulé d’investissement : 33 238.39 €
Hors de la présence du Maire, Jean-Pierre ARNOUX qui s’est absenté pour le vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, approuve le compte administratif du lotissement de 2021.
------------------
Le conseil municipal, réuni sous la présidence du Maire Jean-Pierre ARNOUX, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2021 dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit :
RÉSULTAT À
LA CLÔTURE
DE L'EXERCICE
PRÉCÉDENT :
2020
PART AFFECTÉE À
L'INVESTISSEMENT
: EXERCICE 2021
RÉSULTAT
DE
L'EXERCICE
2021
RÉSULTAT
BRUT DE
CLÔTURE DE
L'EXERCICE
2021
RESTES À
RÉALISER
SOLDE DES
RESTES A
RÉALISER
2022
RÉSULTAT
NET DE
CLÔTURE DE
L'EXERCICE
2021
INVESTISSEMENT -1 178,74 € -58 008,14 € -59 186,88 € 77 535,00 €
- 77 535,00€ -136 721,88 €
- €
FONCTIONNEMENT 232 422,34 € 9 535,65 € 62 926,18 € 285 812,87 € 285 812,87 €
TOTAL 231 243,60 € 9 535,65 € 4 918,04 € 226 625,99 € 77 535,00 € -77 535,00 € 149 090,99 €
Affectation du résultat
EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULÉ AU 31/12/2021 285 812,87 € Affectation obligatoire
DELIBERATION
2022 – 010
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU
LOTISSEMENT 2021
DÉLIBÉRATION
2022-011
AFFECTATION DU RÉSULTAT
DE LA COMMUNE 2021 Conseil municipal 08.04.2022
Page 5
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 136 721,88 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00 €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 149 090,99 €
Total affecté au c/ 1068 : 136 721,88 €
DÉFICIT GLOBAL CUMULÉ AU 31/12/2021
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
Solde de la section d'investissement reporté (ligne
001) -59 186,88 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, approuve l’affectation de résultat.
------------------
Le conseil municipal,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
- Vu la note d’information de la DGCL du 9 février 2022 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 12 voix pour, 2 voix contre et 0 abstention :
- d’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37.66 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40.02 %
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
--------------------------
ARTICLES BÉNÉFICIAIRES VOTE 2022
6574 AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 250,00 €
DÉLIBÉRATION
2022 – 012 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022
DÉLIBÉRATION
2022 - 013 BUDGET COMMUNE / ATTRIBUTION SUBVENTIONS 2022 Conseil municipal 08.04.2022
Page 6
6574 ASSOCIATION FAMILIALE VILLERBON 50,00 €
6574 ASSOCIATION DES SECRETAIRES DE MAIRIE 20.00 €
6574 CARABINIERS MAVOIS 50,00 €
6574 CONCILIATEUR DE JUSTICE 50,00 €
6574 FAMILLES RURALES VILLEXANTON 150,00 €
6574 HARMONIE DE LA CHAPELLE 150,00 €
6574 SENIORS DE MULSANS 150,00 €
6574 ECHO SPORTIF TENNIS DE TABLE 150,00 €
6574 COMITE DES FETES 100,00 €
6574 FONDATION DU PATRIMOINE 75.00 €
6574 ADMR 50.00 €
6574 ASSAD 50.00 €
6574 C.A.U.E. 77.25 €
6574 LE SOUVENIR FRANÇAIS 10.00 €
TOTAL de l'article 6574 1 382.25 €
Il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :
- approuver l’attribution des subventions, poste par poste, telles qu’elles sont proposées dans le tableau ci-dessus,
- autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au versement desdites subventions.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, vote à l’unanimité les subventions de l’année 2022.
---------------------
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les travaux d’investissement prévus par la commune dans les bâtiments communaux.
Il fait également état des autres travaux à réaliser sur la commune.
Il propose qu’un emprunt de la somme de 140 000 euros soit contracté.
Plusieurs établissements bancaires ont été contactés.
Quatre propositions nous sont parvenues et le tableau des différentes propositions est présenté.
Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés de choisir le Crédit Agricole.
DÉLIBÉRATION
2022 - 014 SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT AU BUDGET DE LA COMMUNE Conseil municipal 08.04.2022
Page 7
La commune de MULSANS va contracter auprès du Crédit Agricola Val de France un emprunt de 140 000 € destiné à financer les travaux d’investissement des bâtiments communaux.
Caractéristique de l’emprunt
Montant du capital emprunté : 140 000 €
Durée : 12 ans
Type d’amortissement : Echéance constante
Taux d’intérêt : 1.20 % Taux fixe
Echéance : Trimestrielle
Frais de dossier : 140 €
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, unanimement,
DECIDE de contracter un emprunt de 140 000 € auprès de la banque Crédit Agricole Val de France aux conditions susmentionnées,
DONNE POUVOIR au Maire, de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place des présentes.
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Le Maire informe le Conseil Municipal :
Qu’une consultation du public au sujet de la demande d’enregistrement présentée par la Société Métha Blois Nord en vue de l’exploitation d’un méthaniseur à Fossé et le plan d’épandage associé à eu lieu du 7 mars 2022 au 7 avril 2022 inclus.
Le Maire explique et projette les éléments en notre possession pour ce dossier.
Après avoir entendu le Maire, le conseil municipal émis un avis favorable.
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INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
❖ Sonnerie des cloches de l’église
Le Maire informe le Conseil Municipal que nous avons reçu les devis pour le remplacement du tableau de commande du système de cloche ainsi que la mise en place d’un électro tintement afin de sonner les heures à l’église pour un montant total de 2 078.40 € T.T.C.
Monsieur le Maire s’est rapproché de l’association du vieux Mulsans et de la Fondation du Patrimoine pour avoir une aide pour la remise en sonnerie de la cloche.
La dépense sera totalement couverte par les deux entités énumérées.
DÉLIBÉRATION
2022 – 015
DEMANDE ENREGISTREMENT SOCIÉTÉ METHA BLOIS
NORD EN VUE DE L’EXPLOITATION D’UN
MÉTHANISEUR A FOSSÉ ET LE PLAN D’ÉPANDAGE
ASSOCIÉ Conseil municipal 08.04.2022
Page 8
Il est décidé également d’accepter la proposition de contrat d’entretien annuel pour un montant de 252 € T.T.C.
Le Conseil Municipal valide les heures suivantes de sonnerie :
8h – 12h – 19h et Angélus
Fin de la séance : 20h 45
ARNOUX Jean-Pierre
ANDRE Patricia CABO Alexandre
CABO Mickaël CHAPIER Karine
CHAPIER Franck CHERRUAU Didier
COURTIN Sandrine GAUTIER Bénédicte
GOUSSAY Sarah GUILLARD Michaël
GUILLARD Nicolas LOQUINEAU Angélique
MIDAVAINE Virginie Ayant donné pouvoir à
GUILLARD Michaël
YVON Anne-Laure Ayant donné pouvoir à
CABO Alexandre