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Déliberation - 35Decision35 12 24 tpn Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Moutiers-en-Retz. Lien du pdf (Déliberation - 35Decision35 12 24 tpn)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique, REGISTRE 2024 DES DECISIONS DU MAIRE – LES MOUTIERS EN RETZ Folio 2024 – 69 – ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

D/35-12-24

Le 6 Décembre 2024

DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN VERTU D'UNE DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

PORTANT SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT POUR LES INVESTISSEMENTS 2024 DE 450 000 € SUR 15 ANS AUPRÈS DE LA BANQUE POSTALE

Le Maire de la Commune des MOUTIERS EN RETZ ;

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n° 31-06-20 du Conseil Municipal du 8 Juin 2020 au terme de laquelle le conseil municipal a donné délégation à Madame le Maire pour procéder, dans les limites d’un montant annuel de 1 million d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au (a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du (c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

VU le budget principal de la commune des Moutiers en Retz voté et approuvé par le Conseil Municipal en date du 25 Mars 2024 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de contracter un emprunt 2024 pour financer une partie des investissements réalisés dans l’année ;

CONSIDÉRANT que la commune a consulté quatre établissements bancaires pour obtenir un prêt de 450 000 € ;

CONSIDÉRANT que trois banques ont envoyé des offres correspondant à la demande ;

VU le résultat de la consultation ;

VU et après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2023-14 y attachées proposées par La Banque Postale ;

D É C I D E

Article 1 : La commune de Les Moutiers en Retz contracte auprès de la Banque Postale un emprunt de 450 000 euros (quatre cent cinquante mille euros) destiné à financer les investissements 2024.

Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler: 1A

Montant du contrat de prêt : 450 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt : 15 ans

Objet du contrat de prêt : Financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/03/2040

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 450 000,00 EUR

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 05/02/2025 , en une fois avec versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel : Taux fixe de 3,35 %

Base de calcul des intérêts : Mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Echéances d'amortissement et d'intérêts : Périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : Échéances constantes

Remboursement anticipé : Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Commission

Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêtREGISTRE 2024 DES DECISIONS DU MAIRE – LES MOUTIERS EN RETZ Folio 2024 – 70 – ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :

 Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Nazaire

 Madame le Receveur Municipal de Pornic

Article 4 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance sous forme d'un donner acte. Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.

Le Maire,

Pascale BRIAND

Le Maire :

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat :

- d'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - d'une saisine de Monsieur le Préfet en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales ; - d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de Ille Gloriette 44041 NANTES CEDEX, dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

AR-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401069-20241210-1-AU

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 10-12-2024

Publication le : 10-12-2024