Déliberation - deliberation 61 2025 autorisation donnee au maire dengager liquider et mandater les depenses dinvestissement 1

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Déliberation - deliberation 61 2025 autorisation donnee au maire dengager liquider et mandater les depenses dinvestissement 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 61 2025 autorisation donnee au maire dengager liquider et mandater les depenses dinvestissement 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Délibération n°61/2025 (076-217606474-20251216-61-2025-DE Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 18/12/2025]

VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Convoqué le : 10 décembre 2025 Nombre de présents : 20

Nombre de votants : 27

L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à dix-huit heures trente,

le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.

Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Etaient présents : Mmes EUDIER et STIL, M. COURSEAUX, Mme

LEROY, M. COLLETTE, Mmes, MAILLARD, LEBRUN et PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mmes COURCHE et VAL, MM. COMBE et HELLO, Mmes BEAUJOUAN et ROUX, MM. BESSEC, GAILLARD, Mmes COLBOC,

COUTANCE et MORISSE.

Etaient excusés : M. DACHER (pouvoir donné à Mme MAILLARD),

M. BERTRAND (pouvoir donné à M. BESSEC), M. NOURICHARD (pouvoir donné à Mme STIL), Mme MAIZERET (pouvoir donné à M. COMBE), M. FOUACHE (pouvoir donné à Mme MORISSE), M. LECLERCQ (pouvoir donné à Mme COLBOC), M. BOUTIN (pouvoir donné à Mme COUTANCE) formant la majorité des membres en exercice.

Madame MAILLARD a été élue secrétaire.

Délibération n°61/2025- Délibération relative à l'autorisation donnée

au Maire d'engager, liquider et mandater Les dépenses

d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent)

Madame le Maire expose que l'article L1612-1 du Code Général des

Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où Le budget d'une

collectivité territoriale n'a pas été adopté avant Le 1°’ Janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit,

jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes

et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année

précédente.Délibération n°‘61/2025

IL est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement

en capital des annuités de la dette venant à échéance avant Le vote du

budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget. l'exécutif de la collectivité

territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager. liquider

et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette. >

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au

budget lors de son adoption.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de lui permette

d'engager, liquider et mandater Les dépenses d'investissement dans la

limite de 25% avant l'adoption du Budget principal, qui devra intervenir

avant le 30 Avril 2026 selon Le détail suivant :Délibération n°61/2025

LIBELLE VOTE 2025 (hors 1/4 autorisé en

reports) 2026

Op 9207 - Travaux de voirie 5 900 e 1475 €

2151 Réseaux de voirie 5900 € 1475€

Op 9244 - Réhabilitation ancienne trésorerie 100 800 € 25 200 € 2031 Frais d'études 100 800 € 25 200€

Op 9245 - Cité havraise 46 500 €| 11 625 € 2031 Frais d'études 1500 € 375€ 2312 Agencement de terrains travaux en cours 45 000 € 11250€ Op 9180 - Presbytère 2 460 € 615 € 21352 Installations Générales constructions des bâtiments privés 2 460 € 615 € Op 9189 Travaux église 20 300 € 5 075 € 21351 Installation aménagement construction-Bâtiments publics 20 300 € 5075€ Op 9029 Ecoles 37 650 € 9 41250 € 21351 Installation aménagement construction-Bêtiments publics 12500€ 3125€ 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 5000 € 1250€ 2188 Autres immobilisations corporelles 20 150€ 5038€ Op 9229 Cimetière 6 200 €| 1 550 € 21316 Construction-Equipements du cimetière 6200€ 1550€ Op 9198 Aménagement MPT 12 900 €| 3 225 € 21351 Installation aménagement construction-Bâtiments publics 12 900 € 3225 € Op 9214 Travaux batiments communaux 149 000 € F 37250 € 2031 Frais d'études 45 000 € 11250€ 21351 Installation aménagement construction-Bâtiments publics 54 000 € 13 500€ 2313 Construction 50 000 € 12 500€ Op 9003 Matériel et mobilier mairie 18 820 €l 4705 € 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 13 000 € 3250€ 2188 Autres immobilisations corporelles 5820€ 1455 € Op 9246 Constreution CTM 97 980 € 24 495 € 2031 Frais d'étude 97 980 € 24 495 € Op 9247 Renaturation Ville 25 000 € 6250 € 2031 Frais d'étude 2 20000€ _5000€ 2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 5000 € 1250€

chapitre 20 - immobilisations incoprorelles 19 200 € 4 800 €

2031 Frais études _ 5 000€ 1250€

2033 Frais Insertion _ ._2000€ 500€ 2051 Concessions et droits similaires 12 200€ 3050€

Chapitre 204 - Avenue du Général de Gaulle 500 000 € 125 000 €

2041512 Subvention GFP de rattachement 500 000 € 125 000 €

chapitre 21 immobilisations corporelles 383 219 € 95 805 €

2111 Terrains nus Le 5000€f____1250€ 2121 Plantations d'arbres et d'arbustes . 17100€ A275€ 2128 Aménagement terrai 5100€|

21352 Installation générale des constructions- Bâtiments privés 157209 € 39 302 €

2152 Installations de voirie Li un 17 000 € F 4250€ 21 utre matériel etcoutillage 19500€ 4875 € 2158 Autres installations matériel et outillage technique 51160€ 12 790 € 21538 Autres réseaux 3700€ef 925€ 21578 Autre matériel technique D … _2000€ 500€ 21318 Constructions autres bâtiments 11000 € 2750€ 21351 Installation générales des constructions bâtiments publics __. 10100€ 2525€ 21838 Autre matériel informatique _ _____8000€ 2000 €

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers ___ _ —3300€ 875€. 2188 Autres immobilisations corporelles 72850€ 18213€

chapitre 23 immobilisations en cours 278 000 € F 69 500 €

2313 Constructions 278 000 € 69 500€

238 Avances versées sur commandes d' immobilisation -_€

TOTAUX 1 703 929 € 425 982,5 €Délibération n‘61/2025

Compte tenu de ces éléments d'information, Madame Le Maire propose

d'adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son

article L1612-1 ;

VU Le budget 2025 de la Ville de Saint-Romain-de-Colbosc ;

VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 9

décembre 2026,

CONSIDERANT la proposition détaillée ci-avant de Madame le Maire

permettant d'engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget

principal, qui devra intervenir avant Le 30 Avril 2026.

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

AUTORISE jusqu'à l'adoption du Budget primitif 2026 le Maire à

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette c'est-à-

dire dans la limite de 425 982,5 €.

LE REGISTRE DUMENT SIGNE,

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Clotilde EUDIER RES) * re Ch /

SES7

La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours devant Le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de

deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à

R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.