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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noyarey.
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Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
OV rev Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire
VSD CONSEIL MUNICIPAL >
Séance du 26juillet 2021 /]
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N° 2021/0027
L'an deux mille vingt et un, le 26 juillet, à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY, convoqué le 21 juillet
2021, s'est réuni à la Salle Poly'Sons sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de
NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard FEY, Sandrine MOUTIN, Christian BERTHIER,
Patrick COMMERE, Stéphane COUDERT, Sandrine CURTET, Sophie CUTAIJAR, Marie-José
GROS COISSY, Pierre GUIGA, Bénédicte GUILLAUMIN, Prazeres RIBEIRO, Yoann SALLAZ-
DAMAZ
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR : Didier PERRIN à Patrick COMMERE, Alfio PENNISI à Nathalie GOIX, Annie PONTHIEUX à
Nelly JANIN QUERCIA, Kévin PORTIER à Stéphane COUDERT
EXCUSES : Didier PERRIN, Alfio PENNISI, Annie PONTHIEUX, Kévin PORTIER
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers Présents : 14
Nombre de conseillers votants : 18
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément à à Tartidie L 2121-15 2 Code Général des Collectivités
Territoriales, Madame Bénédicte GUILLAUMIN a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES- VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU ) 07/06/2021
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 07/06/2021. il
est approuvé à à la majorité absolue (\ voix CONTRE Mme Bénédicte GUILLAUMIN).
DELIBERATION N° 2021/027: PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DE NOYAREY AUX FRAIS DE
FONCTIONNEMENT DU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE SUD-AGGLOMERATION (CMS)
Madame Sandrine CURTET, Rapporteure,
Vu le Code de l’éducation,
Vu le décret 46-2698 du 26 novembre 1946,
Considérant la demande de la commune de Pont-de-Claix,
RAPPELLE que le Centre Médico-Scolaire Sud-Agglomération (CMS) situé à Pont-de-Claix a pour
missions de concourir à la mise en œuvre d’actions coordonnées de prévention et d'éducation à la
santé auprès des élèves ;
INDIQUE que les élèves des écoles de Noyarey sont rattachés depuis plusieurs années à ce CMS ;
INDIQUE que la commune-siège est autorisée à solliciter la participation aux frais de fonctionnement
de la part des communes rattachées. Cette participation est calculée en fonction du nombre d’élèves
de chaque commune (effectifs d'élèves au mois de septembre de l’année scolaire de référence,
selon les chiffres transmis par la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
(DSDEN) de l'Isère) ;
PROPOSE d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de répartition des charges de
fonctionnement du CMS Sud-Agglomération entre les communes de Pont-de-Claix et de Noyarey,
dont le projet est annexé, et de verser à la commune de Pont-de-Claix les sommes dues à ce titre
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DONNE son accord, et AUTORISE Madame le Maire à signer la convention en annexe.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme au registre des
Affiché le : 28/07/2021 Délibérations et des décisions administratives
Reçu en préfecture le : 28/07/2021
Exécutoire le : 28/07/2021 Convention de répartition des charges de fonctionnement
du centre médico-scolaire Sud-Agglomération
entre les communes de Pont de Claix et [NOM DE LA COMMUNE]
Conformément au code de l'éducation et notamment ses articles L 541-3 et D 541-4,
Vu l'ordonnance n°45-2407 du 18 octobre 1945 et le décret d'application n°46-2698 du 26
novembre 1946.
Vu la convention d'occupation des locaux relative à l'installation du centre médico-scolaire (CMS)
Sud-Agglomération sur la commune de Pont-de-Claix au sein de l’école élémentaire Saint-Exupéry
en date 04 avril 2019 et prévoyant une installation du centre médico-scolaire Sud agglomération à
compter du 22 avril 2019.
Entre :
La commune de Pont de Claix, ayant son siège à la Mairie, située Place du 8 mai 1945, 38800 Pont
de Claix Cedex, représentée par Monsieur le Maire, Christophe FERRARI, autorisé par la
délibération n°17 du 9 juillet 2020, rendue exécutoire le 15 juillet 2020,
d'une part,
Et
La commune de [NOM DE LA COMMUNE], ayant son siège à [ADRESSE DE LA COMMUNE].
représentée par [CIVILITE DU MAIRE], [Nom du Maire] autorisé par la délibération [NUMERO ET
DATE DE LA DELIBERATION] 2021, rendue exécutoire [DATE DU RETOUR DE LA PREFECTURE].
d'autre part,
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la répartition des dépenses liées à l'accueil du centre
médico-scolaire (CMS) Sud agglomération situé dans les locaux de l’école élémentaire Saint-
Exupéry entre les communes rattachées au centre médico-scolaire Sud-Agglomération.
La commune de Pont-de-Claix assurant l'accueil du centre médico-scolaire Sud-Agglomération
et supportant l'ensemble des coûts, est ainsi autorisée à solliciter une participation financière
auprès des communes rattachées au centre médico-scolaire Sud agglomération pour les frais
liés à l’activité de ce dernier. Article 2 : Modalités d'établissement des coûts du centre médico-scolaire Sud agglomération
Les charges de fonctionnement et d'investissement à répartir entre les communes rattachées au
centre médico-scolaire Sud-Agglomération sont :
© Charges de fonctionnement :
Fluides : chauffage, électricité, gaz {le cas échéant), eau
— Assurance des bâtiments
Abonnement et consommations téléphonique et Internet
- Fournitures de bureau
- Fournitures de petit équipement
- Affranchissement du courrier
— Maintenance des installations
— Petits travaux d'entretien
— Nettoyage régulier des locaux (frais de personnel ou prestations)
Frais de personnel en charge du suivi administratif (0,05 ETP)
[] Charges d'investissement :
— Matériel informatique et matériel de bureau
- Matériel de téléphonie
- Câblage informatique et téléphonique
Mobilier de bureau
La mission de médecine scolaire relève de la compétence de l'Education Nationale et de la
responsabilité exclusive de la DSDEN. La rémunération des personnels de santé ainsi que le
matériel nécessaire à l'exercice des missions liées à la prévention et à la santé des élèves sont
exclus de la présente convention.
Article 3 : Modalités de répartition des coûts entre les communes rattachées au centre médico-
scolaire Sud agglomération
Chaque commune rattachée au centre médico-scolaire Sud-agglomération participe aux frais de
fonctionnement et d'investissement au prorata du nombre d'élèves inscrits dans les écoles
maternelles et élémentaires de la commune.
Les chiffres des élèves scolarisés sont communiqués à la Ville de Pont-de-Claix par les services de la
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) et correspondent aux
élèves scolarisés à la rentrée scolaire de chaque année.
En conséquence, la commune de [NOM DE LA COMMUNE] s'engage à verser une participation
annuelle calculée au prorata du nombre d'élèves inscrits sur sa commune.
Article 4 : Modalités de facturation de la participation annuelle de la commune
À chaque fin d'année scolaire, la Ville de Pont-de-Claix établira le coût réel des dépenses liées à
l'accueil du centre médico-scolaire sud-agglomération sur la base de son compte administratif N-1.
Le coût unitaire par enfant sera établi en fonction des effectifs scolaires de l’année scolaire N-1/N. Cet état justificatif de dépenses viendra à l'appui du titre de recettes que la ville de Pont de Claix
émettra envers la commune de [NOM DE LA COMMUNE].
Article 5 : Durée et résiliation
La convention prend effet à compter du 22 avril 2019, suite à l'installation du CMS à Pont de
Claix.
La convention est renouvelée tacitement chaque année, en absence de manifestation contraire,
exprimée par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard le 30 juin de chaque
année pour la rentrée scolaire suivante.
Établi en 2 exemplaires. À Pont de Claix, le jour / mois / année
Le Maire de Pont de Claix
Président de Grenoble-Alpes Métropole Le/la Maire de NOM DE LA COMMUNE
Christophe FERRARI