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Déliberation - 2026 10 19 Delib 2026 058 Convention de participation financiere aux frais de fonctionnement pour les enfants de Noyarey scolarises dans une classe UEEA commune de Moirans PREF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 10 19 Delib 2026 058 Convention de participation financiere aux frais de fonctionnement pour les enfants de Noyarey scolarises dans une classe UEEA commune de Moirans PREF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le ER
ID : 038-213802812-20261019-DELIB 2026 058-DE
Extrait du registre des délibérations et des
oÿya rey décisions administratives du Maire
€ ] CAT
wæ CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 19 octobre 2026
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2026-058
L'an 2026, le 19 octobre, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,
convoqué le 14 octobre 2026, s'est réuni en Salle Poly’Sons (321 route de la Vanne - 38360
Noyarey) sous la présidence de Monsieur Didier PERRIN, Maire de la Commune de NOYAREY.
PRESENTS : Didier PERRIN, Christian BERTHIER, Nelly JANIN QUERCIA,
Alexandre TREPIER, Christine AUDOUARD, Romain BRIANT
BUISSON, Pascal CHAUDIERE, Virginie DURANT, Emmanuel
ESCANDE, Alison FERRIGNO, Gérard FEY, Bénédicte GUILLAUMIN,
Meryle LOCATELLI, Chloé MERIGUET, Nathael PALOMBA, Alfio
PENNISI, Annie PONTHIEUX, Prazeres RIBEIRO, Denis ROUX (arrivé
à 18h35 après l'adoption du procès-verbal du Conseil municipal du
06/07/26).
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 19
Nombre de conseillers votants : 19
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Christine AUDOUARD a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
06/07/2026
Monsieur Didier PERRIN, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil municipal
du 06/07/2026. Il est approuvé à l’unanimité.
DELIBERATION N°2026-058: Convention de participation financière aux frais de
fonctionnement pour les enfants de Noyarey scolarisés dans une classe "UEEA" au sein de
la commune de Moirans
Christine AUDOUARD, Rapporteure
VU le code de l'éducation, et notamment son article L 212-8,
La commune de Noyarey est sollicitée par la commune de Moirans pour participer aux frais
de fonctionnement des classes « UEEA » (Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme) dans
lesquelles des enfants de Noyarey sont inscrits.
Les classes UEEA sont des unités scolarisant 10 élèves ; les enfants scolarisés sont ceux de la
classe d'âge de l’école élémentaire. L'UEEA constitue une modalité de scolarisation d'élèves
d'âge de l’école élémentaire avec troubles du spectre de l'autisme (TSA). L'UEEA est implantée
en milieu scolaire ordinaire.
Le Code de l'éducation prévoit une participation des communes au prorata des frais de
fonctionnement supportés par la commune accueillante. Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le ET La commune de Moirans a ainsi accueilli un enfant domicilié à EVA STE ERA les 058-pe
cours de l’année scolaire 2025-2026, et sollicite la participation aux frais de fonctionnement
selon les modalités exposées dans la convention ci-jointe.
Pour la période concernée de l’année scolaire 2025-2026, le montant s'établit à 2046,79 € par
enfant.
Ilest ainsi PROPOSE au Conseil municipal :
-_ d’AUTORISER le Maire à signer cette convention de participation financière avec la
commune de Moirans et ses éventuelles reconductions annuelles ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord et AUTORISE le Maire à signer cette convention de participation
financière avec la ville de Moirans, ainsi que ses éventuelles reconductions annuelles ;
INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget communal.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 19
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : 22/10/2026
Reçu en préfecture le : 21/10/2026
Exécutoire le : 22/10/2026