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Déliberation - 2024 11 04 Delib 2024 051 Convention de participation financiere aux frais de fonctionnement pour les enfants de Noyarey scolarises dans une classe UEEA au sein de la commune de Moirans PREF
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 11 04 Delib 2024 051 Convention de participation financiere aux frais de fonctionnement pour les enfants de Noyarey scolarises dans une classe UEEA au sein de la commune de Moirans PREF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
Publié le ET
ID : 038-213802812-20241104-DELIB2024_051-DE
OV rey Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire
ds, &
SR
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2024-051
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 04 novembre 2024
L'an 2024, le 04 novembre, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de
NOYAREY, convoqué le 30 octobre 2024, s'est réuni en Salle Poly'Sons (321 route de la Vanne -
38360 Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune
de NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Sandrine MOUTIN, Didier
PERRIN, Sandrine CURTET, Christine AUDOUARD, Christian
BERTHIER, Aldo CARBONARI, Patrick COMMERE, Stéphane
COUDERT, Sophie CUTAJAR, Bénédicte GUILLAUMIN, Jacques
HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI, Annie PONTHIEUX, Prazeres RIBEIRO,
Yoann SALLAZ-DAMAZ.
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR : Gérard FEY pouvoir à Nathalie GOIX, Kévin PORTIER pouvoir à Nelly
JANIN QUERCIA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de conseillers votants : 19
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Sandrine CURTET a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2309/2024
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l’approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 2309/2024. IlLest approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION N°2024- 051 : Convention de participation firemdère àaux frais de
fonctionnement pour les enfants de Noyarey scolarisés dans une classe UEEA au sein de la
commune de Moirans
Sandrine CURTET, Rapporteure
VU le code de l'éducation, et notamment son article L 212-8,
La commune de Noyarey est sollicitée par la commune de Moirans pour participer aux frais
de fonctionnement des classes « UEEA » (Unité d’Enseignement-Flémentaire Autisme} dans
lesquelles des enfants de Noyarey sont inscrits.
Les classes UEEA sont des unités scolarisant 10 élèves ; les enfants scolarisés sont ceux de la
classe d'âge de l’école élémentaire. L'UEEA constitue une modalité de scolarisation d'élèves
d'âge de l’école élémentaire avec troubles du spectre de l’autisme (TSA). L'UEEA est implantée
en milieu scolaire ordinaire. Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
Publié le ET
Le Code de l'éducation prévoit une participation des communelLi : 688-215802812-20241104-DELIB2024_051-DE
fonctionnement supportés par la commune accueillante.
La commune de Moirans a accueilli un enfant domicilié à Noyarey en classe UEFA au cours de
l'année scolaire 2023-2024, et sollicite la participation aux frais de fonctionnement selon les
modalités exposées dans la convention ci-jointe.
Pour la période concernée de l’année scolaire 2023-2024, le montant s'établit à 1902,33€ par
enfant.
Ilest ainsi PROPOSE au Conseil municipal :
-__ d'AUTORISER Madame le Maire à signer cette convention de participation financière
avec la commune de Moirans
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord et AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention de participation
financière avec la ville de Moirans ;
INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget communal.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 19
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : 07/11/2024 Noyarey, le 05/11/2024
Reçu en préfecture le : 06/11/2024
Exécutoire le : 07/11/2024