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Déliberation - Saisine de la commission dpartementale commercial CDAC
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h03 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Saisine de la commission dpartementale commercial CDAC)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
24
septembre
2009
L’an
deux
mille
neuf,
le
vingt-quatre
septembre
deux
mille
neuf,
à
dix-huit
heures
NOMBRE
DE
MEMBRES
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Afférents
En
Ont
pris
Au
Conseil
exercice
part
au
vote
Etaient
présents
:
GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
33
33
24
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAV
Rose-Marie,
LAUNAY
Michel,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalèl,
CEVRERO
Maurice,
DELGADO
Alexandra
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
KASPERSKI
Christophe
Date
de
la
convocation
17
septembre
2009
Procurations
:
Date
d’affichage
BOUBEKER
Patrick
donne
procuration
à ARNAUDO
Michèle
17
septembre
2009
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
-
_—
|
:
;
4
ue
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
Service
de
l’urbanisme
-
Saisine
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
de
la
commission
départementale
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
FOREST
Marie-Paule
commercial
(CDAC)
Vote
pour
à l’unanimité
Conformément
à l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
POUR
: 24
des
membres
présents
CONTRE :
0
ABSTENTION
: 0
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
l’urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants,
VU
le
Code
du
commerce
et notamment
ses
articles
L.752-4
et
suivants,
CONSIDERANT
la demande
de
permis
de
construire
déposée
le 27/08/2009
par
la
SCI
Nélie
pour
la
construction
d’un
commerce
alimentaire
sous
l’enseigne
Netto
sur
un
terrain
sis
7
rue
de
Bruxelles. CONSIDERANT
que
ce
proiet
consiste
en
un
transfert
du
magasin
de
discount
alimentaire
Netto
actuellement
:mplante
dans
le
centre
commercial
Intermarché,
avec
un
accroissement
de
la
surface
de
vente,
CONSIPERANT
que
la saisine
de
la CDAC
permettra
de
mieux
appréhender
les
effets
du
transfert
de
cette
enscigne
er
termes
de
concurrence
avec
le commerce
local,
ou
de
qualité
environnementale
du
projet, CONSIDERANT
que
la
commune
a
reçu
plusieurs
propositions
d’installation
de
magasins
de
discount
alimentaire,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l’exposé
du
rapporteur,
Après
avoir
obtenu
toutes
les
explications
utiles
et en
avoir
délibéré,
A
main
levée
et à l’unanimité
de
ses
membres
présents
DECIDE
e
De
saisir
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
afin
de
recueillir
son
avis
sur
le permis
de
construire
d’un
commerce
de
discount
alimentaire.
Dit
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à monsieur
le Préfet
du
Var.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
Maire,
Docteur
André
GARRON.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
et
publication
ou
notification
du