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Convocation - 2022.12.05 067 Repartition de la taxe damenagement 2022 et 2023 Legalise
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune d'Échenevex.
Lien du pdf (Convocation - 2022.12.05 067 Repartition de la taxe damenagement 2022 et 2023 Legalise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Département de l’Ain N° 067/2022
MAIRIE D'ECHENEVEX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELI
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents : 11
Procurations : 5
Obiet :
Répartition de
d'aménagement
2023
la
2022
taxe
et
gp DU CONSEIL MUNICIP
L’an deux mille vingt deux
Le 05 décembre
Le Conseil Municipal de la Commune d'Echenevex régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de Mme Isabelle PASSUELLO), Maire d'Echenevex.
Date de la convocation : 28 novembre 2022
Présents : Mme Isabelle PASSUELLO, Mme Catherine BOISSIN, Mme Anneke VAN DER VOSSEN, M. Luc LEVRARD, Mme Marie-Laure BERTRAND, M. Joël CLOSIER, Mme Leila SMITH, Mme Carine
CROCHET-CARMES, M. Christophe VOUTAZ, M. Bernd BECK, M.
Pascal BRUN.
Excusés : M. Jean-Pierre TROUILLOUD qui donne pouvoir à Mme Isabelle PASSUELLO, Mme Emilie VINCENT qui donne pouvoir à M.
Joël CLOSIER, Mme Jocelyne SCHWALLER qui donne pouvoir à Mme
Marie-Laure BERTRAND, M. Pierre REBEIX qui donne pouvoir à Mme
Catherine BOISSIN, Mme Amélie VAN ETTINGER qui donne pouvoir à
M. Pascal BRUN.
Absents : M. Nicolas GRES, M. Guillaume PEREZ, Mme Aurélie
VUILLERMOZ.
Mme le Maire RAPPELLE au Conseil Municipal que,
L'article 109 de la loi de finances 2022 impose désormais le reversement de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement (TA) perçu par la commune à l'EPCI dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant sur le territoire de cette commune, des compétences de l'EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du Conseil municipal et du Conseil communautaire.
Mme le Maire rappelle que la proposition suivante a été soumise au vote du Conseil communautaire du 16 novembre 2022, après présentation lors du Bureau exécutif du 04 octobre 2022 et lors de la réunion des Maires du 19 octobre 2022 :
- Pour les équipements futurs réalisés sous maîtrise d'ouvrage de Pays de Gex Agglo dans le cadre de ses compétences, le produit de la taxe d'aménagement serait reversé intégralement par la commune concernée à Pays de Gex Agglo pour la seule part de taxe d'aménagement versée par l’Agglo elle-même (en cas de construction en copropriété par exemple) ;
- Pour les constructions réalisées dans les Zones d'Activité Économique de compétence communautaire (14 ZAE et 2 Technoparcs), le produit de la taxe d'aménagement serait réparti de la manière suivante :
e 80 % seraient à reverser à Pays de Gex agglo ;
e 20 % resteraient donc au bénéfice de la commune ;
Accusé de réception en préfecture
001-210101531-20221205-2022-12-05-067-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 e Dans tous les autres cas, le produit de la taxe d'aménagement resterait intégralement à la commune.
Il'est précisé que les communes-membres doivent délibérer à leur tour dans les mêmes termes avant le 31 décembre 2022.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 novembre 2022,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité (1 contre : M. BECK, 2 abstentions : Mmes VAN DER VOSSEN et Mme. SMITH),
DÉCIDE de répartir le produit de la taxe d'aménagement 2022 et 2023 de la manière suivante :
- Pour les équipements futurs réalisés sous maîtrise d'ouvrage de Pays de Gex agglo dans le cadre de ses compétences, le produit de la taxe d'aménagement sera reversé intégralement par la commune concernée à Pays de Gex agglo pour la seule part de taxe d'aménagement versée par l'Agglo elle-même (en cas de construction en copropriété par exemple) ;
- Pour les constructions réalisées dans les Zones d'Activité Économique de compétence communautaire (14 ZAE et 2 Technoparcs), le produit de la taxe d'aménagement sera réparti de la manière suivante :
° 80 % seront à reverser à Pays de Gex aggjlo ;
e 20 % resteront donc au bénéfice de la commune :
+ Dans tous les autres cas, le produit de la taxe d'aménagement restera intégralement à la commune.
AUTORISE Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de cette décision.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré à Echenevex, les jour, mois et an que
dessus.