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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Culture et patrimoine,
COMPTE
RENDU
de
la SEANCE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
Convocation
30
mars
2018
Date
d'Affichage
17
avril 2018
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
13
Présents.
10
Pouvoir
2
Votes
exprimés.
12
L’an
deux
mil
dix-huit,
MERCREDI
11
AVRIL,
à
19
heures.
Le
Conseil
Municipal
d'HEUDICOURT,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Yves
ESTEVE,
Maire.
Etaient
Présents:
M.
Yves
ESTEVE,
Maire,
Mme
Andrée
LECERCLE
&
M.
Jean-Jacques
BOUCHE,
Adjoints,
Mme
Isabelle
DELAUNEVŸ,
Mme
Martine
DELAPLACE,
M.
Richard
ASCIAK,
M.
Georges
TERNISIEN,
Mme
Marie-Paule
KARKOSZKA,
M.
Philippe
DAGUET
&
M.
David
DAVERTON®. Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Etaient
absents
excusés
:
M.
Bernard
BUISSET,
donnant
pouvoir
à M.
Jean-Jacques
BOUCHE
M.
Gino
THETIS,
donnant
pouvoir
à M.
Philippe
DAGUET
M.
Jean-Claude
CLOUET.
Mme
Martine
DELAPLACE
a été
élue
secrétaire
de
séance.
® Arrivée de Monsieur David DAVERTON
à 19h35.
1-
AFFECTATION
des
RÉSULTATS
sur
2018
(Délibération
n°
333
- 2018
-8)
Les
Membres
du
Conseil
Municipal,
suite
à
la
présentation
de
la
situation
financière
de
la
commune
à
la
fin
de
l’exercice
2017,
constatent:
+
un
excédent
d’investissement
de
998,99
€
+
un
excédent
de
fonctionnement
de
..
146
652,47
€.
Restes
à réaliser : +
Dépenses
…
45
478,00
€
+
Recettes
….
3
500,00
€.
Après
en
avoir
délibéré,
les
Membres
du
Conseil
Municipal
décident
d’affecter
l'excédent
de
fonctionnement
de
la façon
suivante
:
+
Couverture
du
déficit
d’Investissement
(c/R
1068).
+
Report
en
Fonctionnement
(c/R
002}
40
979,01
€
105
673,46
€. IT- a)
Conseil
Municipal
du
11/04/2018
- Page
2 sur
7
VOTE
du
BUDGET
PRIMITIF
2018
Subventions
à
accorder
Suite
à
la
dernière
réunion
de
Conseil
Municipal,
au
cours
de
laquelle
ont
été
examinées
les
différentes
subventions
à
accorder,
les
Membres
du
Conseil
décident
de
retenir :
-
Amis
des
Monuments
et
Sites
de
l’Eure
40,00
€
-
Anciens
Combattants
de
Guerre
(ACVG)
40,00
€
-
Club
des
Anciens
Heudicourt-Longchamps
500,00
€
-
Comité
des
Fêtes
3
650,00
€
-
Croix
Rouge
200,00
€
-
Coopérative
St
Denis
(rbt
car
Grisel-
sortie Biotropica)
900,00
€
-
Gymnastique
Volontaire
Senior
Longchamps
60,00
€
-
Réunir
ve
1000,00
€
-
Société
de
Saint-Vincent-de-Paul
150,00
€
-
Trait
d'Union
50,00
€
-
Fondation
du
Patrimoine
50,00
€
-
RASED...
50,00
€
-
Restos
du
Cœur
…
150,00
€
-
Scouts
Guides
de
France
(groupe
de
Gisors)
50,00
€
-
Union
Sportive
d’Etrépagny
(USE)
250,00
€
Soit
un
montant
total
de
…
7
140,00
€.
b)
Travaux
d’investissement
à
programmer
L'ensemble
des
travaux
d’investissement
proposés
a pu
être
porté
au
Budget
Primitif 2018
et ce
sans
aucune
augmentation
des
taux
d’imposition
concernant
les
quatre
taxes
communales
et
conformément
aux
montants
prévus
avec
quelques
aménagements
pour
tenir
compte
des
rigueurs
budgétaires,
à savoir :
Réhabilitation
de
l'ancien
presbytère
en
Mairie
et Agence
Postale
Communale
D
29970€.
. SENOVEA
Assistance
à Maîtrise
d’Ouvrage,
section
d’investissement.
D
47340€.
. Architecte
LNB,
section
d'investissement.
D
585
720
€.
. Provision
travaux,
section
d’investissement
R
224
088
€.
. DETR
Contrat
de
Ruralité-
dossier
retenu
(estimation),
section
d’investissement.
R
550
000
€...
Emprunt
(estimation),
section
d’investissement.
La
demande
de
subvention
auprès
du
Département
(Contrat
de
Territoire),
est
en
attente
de
réponse.
Ecole D
3000€.
.… Peintures
(classe
CM),
section
d’investissement.
D
4640€.
.… Fenêtres
(classe
Maternelle),
section
d’investissement.
D
2000€.
. Meubles
(classe
GS-CP),
tableau
(classe
Maternelle),
section
d’investissement.
D
1800€.
. Rideaux
(classe
CM),
section
d’investissement.
D
700
€.
.… Alarmes,
section
d’investissement.
D
516
€.
. Réparation
de
la cabane,
section
de
fonctionnement.
D
450
€...
Films
vitres,
section
de
fonctionnement.
Eglise D
3120
€...
M.
Rouchet.
Restitution
d’un
blochet,
section
d’investissement.
D
540
€...
M.
Rouchet.
Restitution
d’une
aile
de
colombe,
section
d’investissement.
D
6440
€...
Restauration
d’un
lutrin
(estimation),
section
d’investissement.
D
650
€...
Mézil.
Sonorisation
(enceintes),
section
d’investissement.
Une
prise
en
charge
partielle
par
la
Maison
Paroissiale
sera
étudiée.
R
2695€.......
Lutrin
: Subvention
DRAC
(estimation),
section
d’investissement
R
898
€...
Lutrin
: Subvention
Conseil
Départemental
(estimation),
section
d’investissement
Aménagement
d'un
terrain
multisports
dans
la cour
de
l’école
D
66
876€...
Société
NERUAL,
section
d’investissement.
R
22292
€...
DETR
(espérée),
section
d’investissement. Conseil
Municipal
du
11/04/2018
- Page
3 sur
7
Aménagements
divers
de
voirie
et PMR
Parking
et accès
PMR
à l’Agence
Postale
Communale,
accès
PMR
à l’église,
aménagements
intérieurs
PMR,
placeau
cimetière
Aménagement
extérieurs,
section
d’investissement.
. Sanitaires
PMR
salle
des
fêtes,
section
d’investissement.
. Tapis
antidérapant
salle
des
fêtes,
rampe
amovible
école,
signalisation
PMR
verticale
et
horizontale
(peinture,
pochoirs,
panneaux),
section
d’investissement.
. Aide
Parlementaire
TdIL,
M.
Hervé
MAUREY,
section
d’investissement.
.. DETR,
section
d’investissement
FF OCT Aménagement
de
parkings
rue
des
Boissières
D
2160€........
Bureau
d’études
SODEREF,
section
d’investissement
D
27
840
€...
Bureau
d’études
SODERESF
et travaux
(estimation),
section
d’investissement.
Monsieur
le Maire
précise
que
l’appel
d’offre
a été
lancé.
Travaux
St Sulpice
D
1600€.
Création
d’une
bordure
à pans
coupés,
section
d’investissement.
D
2580€.
Bureau
d’études
SODERESF,
section
d’investissement.
D
31
500
€.
Plan
topographique
et aménagement
d’un
cheminement
piétonnier
(estimation),
section
d’investissement.
R
12
000
€...
Subvention
Conseil
Départemental
(estimation),
section
d’investissement.
Monsieur
le
Maire
informe
que
le
relevé
topographique
a
été
réalisé.
Le
bureau
d’études
travaille
actuellement
sur
le
projet
de
travaux
(plans,
estimation
financière).
Dès
réception
des
éléments,
la
demande
de
subvention
sera
adressée
au
Conseil
Départementale. Aménagement
d'un
trottoir
rue
du
Clos
Potard
D
1150€
Acquisition
54
m?
(Emplacement
Réservé
n°
2)
et frais
de
Notaire,
section
d’investissement
D
7200€…
. Sté
Ernotte,
section
d’investissement.
Salle
des
fêtes
D
2807€.
D
2568€.
D
1600€.
D
1750€.
. Carrelage,
section
d’investissement.
. Parking
: fourniture
et mise
en
place
de
gravier,
section
d’investissement.
. Peinture
cuisine
et sanitaires
et raccord
plafond
cantine,
section
d’investissement.
. Réfrigérateur,
micro-ondes,
aspirateur,
poubelle,
section
d’investissement.
Travaux
de
voirie
Communauté
de
Communes
du
Vexin
Normand
D
20
000
€
Rues
de
Marquebeuf,
des
Perruquiers,
du
Clos
Potard,
Bourgeoise
(estimation),
section
d’investissement
Aménagement
paysagers
(réalisés
en
2017)
Calvaires
route
de
Longchamps
et La
Folie,
Route
de
Sancourt,
salle
des
Fêtes,
cimetière,
Mairie,
Ecole.
R
2000 €
Aide
Parlementaire
TdiL,,
M.
Ladislas
PONIATOWSKI,
section
d’investissement.
Réhabilitation
de
la
réserve
incendie
au
hameau
La
Folie
(réalisée
en
2017)
R
3
566€
DETR,
section
d’investissement.
Equipement
voirie
D
5000€.
. Désherbeuse
mécanique
et rampe,
section
d’investissement.
D
2400€.
. Audit
des
pratiques
communales,
section
d’investissement.
R
3350
€.
Agence
de
l’Eau
(estimation),
section
d’investissement
Môût
rue
des
Gilles
D
1200
€...
SARL
Langlois,
section
d’investissement.
Vitrages
abri.
(suite
aux
vandalismes)
D
2000€
…
Estimation,
section
d’investissement. Conseil
Municipal
du
11/04/2018
- Page
4 sur
7
SLELCE,
:
D
2000
€...
Eclairage
Public
isolé
rue
du
Moulin
à Vent,
section
d’investissement.
Ruchers D
600€...
Achats
divers
et ruchettes,
section
d’investissement.
Acquisition
La
Folie
D
350€...
Estimation,
section
de
fonctionnement.
Informatique
Mairie
et mobilier
D
3814€.
…
Remplacement
de
l’ordinateur
et mise
en
place
RGPD,
porte-manteaux,
section
d’investissement,
IX-
BUDGET
PRIMITIF
2018
- (Délibération
n° 333
— 2018
- 9)
Le
budget
Primitif a été
voté
à l'unanimité.
T1 s’équilibre
en
recettes
et en
dépenses
à :
913
613€
446
369
€.
Section
d’investissement
…
Section
de
fonctionnement
…
IV-
TAXES
COMMUNALES
2918
- {Délibération
n°
333
— 2018
- 10)
Le
Conseil
Municipal
décide
de
ne
pas
faire
varier
les taux
pour
les
quatre
taxes
communales
qu’il
fixe
de
la façon
suivante
:
Taxe
d’habitation
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
V-
RÉHABILITATION
de
ANCIEN
PRESBYTÈRE
en
MAIRIE
et AGENCE
POSTALE
COMMUNALE
:
CHOIX
du
MAÏÎTRE
d'ŒUVRE
- (Délibération
n°
333
— 2018
- 11)
Monsieur
le Maire
expose,
Considérant
que
la commune
d'HEUDICOURT
envisage
la réhabilitation
de
l’ancien
presbytère
en
mairie
et agence
postale,
Considérant
que
la commune
souhaite
s’adjoindre
les
compétences
d’un
maître
d’œuvre
pour
la réalisation
de
cette
opération,
Considérant
que
la
commune
a engagé,
avec
l'assistance
de
SENOVEA
Développement,
une
consultation
de
concepteurs
pour
arrêter
le
choix
de
l’équipe
de
maîtrise
d'œuvre
qui
assurera
la
conception
et
le
suivi
des
travaux
de
réhabilitation
de
l’ancien
presbytère
en
mairie
et agence
postale,
Considérant
que
cette
consultation
a
été
menée
conformément
à
l’ordonnance
n°2015-899
et au
Décret
n°2016-360.
Il
s’agit
d’un
Marché
à Procédure
Adaptée
(MAPA)
compte
tenu
d’un
niveau
de
rémunération
prévisionnel
inférieur
à 207
000,00
€
HT.
Un
avis
d’appel
public
à
la
concurrence
est
paru
dans
les
journaux
locaux
via
MEDIALEX
(L’Impartial)
en
date
du
8
février
2018.
1 seule
équipe
a remis
une
offre.
Considérant
qu’à
lPissue
de
cette
consultation,
l’offre
de
l’équipe
d’architecture
LNB
Architecture,
sise
à
Rouen,
a
répondu
techniquement
et économiquement
aux
attentes
de
la collectivité.
Après
délibérations,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
Y_
Décide
de
confier,
dans
le cadre
d’un
marché
passé
par
procédure
adaptée,
en
application
de
l’article
27
du
Décret
2016-
360
du
25
mars
2016,
la
mission
de
maitrise
d'œuvre
de
cette
opération
à
LNB
Architecture,
sise
à
Rouen,
pour
un
montant
de
39
450
€ HT
soit
47
340
€ TTC
(TVA
à 20
%
au
taux
actuellement
en
vigueur:).
Accepte
les
coûts
précités.
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ce
marché
de
maîtrise
d'œuvre
au
nom
et pour
le compte
de
la Commune.
Dit
que
les
dépenses
en
résultant
seront
imputées
sur
Le budget
de
l'opération.
KKK Conseil
Municipal
du
11/04/2018
- Page
5 sur
7
VI-
ACQUISITIONS
RUE
du
LANDEL
Consorts
CANIVET-SÉJOURNÉ
- (Délibération
n°
333
— 2018
- 12)
Monsieur
le Maire
informe
les
Membres
présents
que,
lors
d’une
division
de
terrain
rue
du
Landel
il y
a quelques
années,
la commune
a émis
le
souhait
que
lui
soient
cédées
les
parcelles
ZE
84
(47
m°)
et ZE
85
(52
m°)
afin
d’élargir
le domaine
public.
Cette
opération
nécessite
d’être
régularisée.
Après
délibérations,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
v_
décide
de
procéder
à
l’acquisition
des
parcelles
ZE
84
d’une
surface
de
45
m°
et
ZE
85
d’une
surface
de
52
m°,
au
prix
de
l’euro
symbolique,
les
frais
de
Notaire
étant
à la charge
de
la commune
;
Ÿ
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
projet
et à son
ordonnancement.
VII-
MODIFICATION
des
STATUTS
de
la
COMMUNAUTÉ
_de
COMMUNES
du
VEXIN
NORMAND
: PRISE
de
la
COMPÉTENCE
« PROMOTION
et PRÉVENTION
SANTÉ
» - (Délibération
n°
333
— 2018
- 13)
Vu
les
données
statistiques
établies
conjointement
par
la
Région
et
l’Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
sur
le
territoire
communautaire,
en
matière
de
santé
publique
et notamment
des
indicateurs
très
alarmants
et
défavorables
sur :
e
les
taux
de
mortalité
standardisé
prématuré
;
e
les
taux
de
défavorisation
sociale
;
Vu
le souhait
de
remédier
à ce
diagnostic
qui
a fait en
sorte
que
la Région
et l’ARS
ont
sollicité
la Communauté
de
communes
en
lui
proposant
de
financer
à
hauteur
de
80
%,
un
poste
d’agent
de
coordination
et
de
promotion
de
la
santé
(délibération
soumise
lors
du
Conseil
communautaire
du
15
février
2018)
;
Considérant
la nécessité
pour
ce
faire,
de
se
doter
d’une
compétence
santé,
selon
les
mécanismes
suivants :
Prise
de
la compétence
«
Santé
» lors
du
Conseil
communautaire
du
15
février
2018
;
Validation
des
41
communes
membres
à la
majorité
qualifiée ;
Attente
de
l'arrêté
préfectoral
validant
cette
modification
statutaire
;
Recrutement
de
l’agent
communautaire
;
Vu
l’article
LS211-17
du
CGCT
stipulant
que
«
les
communes
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
à tout moment
transférer,
en
tout ou partie,
à ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
dont
le transfert
n'est pas prévu par
la loi ou par
la décision
institutive
ainsi
que
les
biens,
équipements
ou
services publics
nécessaires
à leur
exercice.
Ces
transferts
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est réputée favorable
».
Vu
la délibération
n°
201804
en
date
du
15
février
2018
approuvée
par
le Conseil
communautaire
;
Vu
l’ensemble
de
ces
éléments
;
Après
délibérations,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
:
e
D’approuver
la
modification
statutaire
telle
que
jointe
en
annexe,
en
y
ajoutant
une
compétence
facultative
ou
supplémentaire
« Santé
: Promotion
et prévention
de
la santé
sur
le territoire
communautaire
via
des
dispositifs
de
Type
Réseaux
Territoriaux
de
Promotion
de
la
Santé
(RTPS)
et Contrat
Local
de
Santé
(CLS)
ou
autre
dispositif similaire
;
e
D’adresser
copie
de
cette
délibération
à la Communauté
de
communes
du
Vexin
Normand,
VIH
- REDEVANCE
pour
POCCUPATION
PROVISOIRE
du
DOMAINE
PUBLIC
des
COMMUNES
par
les
CHANTIERS
sur
des
OUVRAGES
de
DISTRIBUTION
d’ÉLECTRICITÉ
(RODPP
ELEQ)
- (Délibération
n°
333
— 2018
- 14)
Monsieur
le
Maire
tient
à
informer
les
membres
du
Conseil
sur
le
décret
n°
2015-334
du
25
mars
2015
fixant
le
régime
des
redevances
dues
aux
communes
et
aux
départements
pour
l’occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
les
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et de
distribution
d’électricité
et aux
canalisations
particulières
d'énergie
électrique.
DA | | |
Conseil
Municipal
du
11/04/2018
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7
Dans
l'hypothèse
où
ce
type
de
chantier
interviendrait
ou
que
les
conditions
d'application
du
décret
précité
auraient
été
satisfaites
sur
l’année
N-1
permettant
d’escompter
en
année
N
une
perception
de
la
redevance,
l'adoption
de
la
présente
délibération
permettrait
la
perception
de
cette
recette.
H propose
au Conseil
:
Ÿ_
De
décider
d'instaurer
la
dite
redevance
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité.
Y_
D’en
fixer
le
modèle
de
calcul,
conformément
au
décret
n°
2015-334
du
25
mars
2015,
en
précisant
que
celui-ci
s'applique
au
plafond
réglementaire
et
sera
réévalué
selon
’actualisation
réglementaire
des
montants
en
vigueur
l'année
considérée.
Y_
D'autoriser
le
SIEGE
à
percevoir
directement
sur
cette
recette
auprès
du
gestionnaire
concerné
et
de
la
reverser
annuellement
à la
commune
à
l’occasion
du
reversement
de
la
redevance
classique.
Après
délibérations,
le Conseil
Municipal,
à lunanimité
:
Ÿ_
Adopte
la
proposition
qui
lui
est
faite
concernant
l’instauration
de
la
redevance
pour
l’occupation
du
domaine
public
par
les
chantiers
provisoires
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité,
Cette
mesure
permettra
de
procéder
à
l'établissement
du
titre
de
recettes
au
fur
et
à
mesure
qu’auront
été
constatés
les
chantiers
éligibles
à
ladite
redevance.
Les
recettes
correspondantes
seront
inscrites
au
compte
70323.
IX-
REMBOURSEMENT
DÉGRÈVEMENT
TAXES
FONCIÈRES
- (Délibération
n°
333
—
2018
—
15)
Monsieur
le
Maire
informe
que
la
commune
a
perçu
en
2017
la
somme
de
39
€
concernant
un
dégrèvement
pour
perte
de
récoltes
dans
le
cadre
des
mesures
gouvernementales
d’aide
aux
agriculteurs.
Il
convient
donc
de
rembourser
le
bénéficiaire
concerné.
Après
délibérations,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
autorise
Monsieur
le
Maire
à
mandater
la
somme
de
39€
au
profit
de
la
SCEA
Marquebeuf.
X-
CONSERVATION-RESTAURATION
de
PAIGLE
LUTRIN
- (Délibération
n°
333
—
2018
—
16)
Dans
le
cadre
du
projet
de
restauration
de
l'aigle
lutrin,
objet
mobilier
classé,
Monsieur
le
Maire
présente
les
mémoires
techniques
reçus,
suite
à l’appel
d’offre.
Après
étude,
les
propositions
retenues
sont
les
suivantes
:
Restauration
:Esther
ALBENDEA
5
800,00
€
(option
B}
Traitement
:Musée
d’Histoire
de
la
Vie
Quotidienne.
220,40
€.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
commune
peut
espérer
obtenir
une
subvention
de
45
%
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
(2
709,18
€)
et
15
%
du
Conseil
Départemental
(903,06
€).
Resterait
la
somme
de
2 408,16
€
à la
charge
de
la
commune.
Après
délibérations,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
Ÿ_
Approuve
les
devis
pour
les
montants
indiqués
ci-dessus
à inscrire
au
BP
2018,
Y _
Autorise
Monsieur
le
Maire
à solliciter
les
aides
financières
auprès
de
la
DRAC
et
du
Conseil
Départemental,
Y_
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à ce
projet
et
à son
ordonnancement.
XI-
DÉSHERBEUSE
MÉCANIQUE
:ACQUISITION
de
MATÉRIEL
ALTERNATIF
- (Délibération
n°
333
—
2018
—
17)
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
Loi
Labbé
impose
une
nouvelle
réglementation
liée
à
l’usage
des
produits
phytosanitaires
dans
les
espaces
publics.
Depuis
le
1%
Janvier
2017,
certains
produits
sont
interdits
sur
certains
espaces
de
la
commune
(hors
cimetières
et
terrains
de
sports
clos).
La
commune
d’Heudicourt
s’est
engagée
dans
une
démarche
de
réduction
des
produits
phytosanitaires
afin
de
répondre
à des
enjeux
sanitaires
et
environnementaux
:protéger
la
santé
des
agents
et
des
usagers,
préserver
la
qualité
de
l’eau
et
agir
sur
le
cadre
de
vie
des
habitants,
NE Conseil
Municipal
du
11/04/2018
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7
Afin
de
mettre
en
œuvre
cette
démarche,
la
commune
a
sollicité
la
Chambre
d’Agriculture
afin
de
réaliser
un
plan
d’entretien
des
espaces
publics
(audit)
permettant
de
déterminer
les pratiques
alternatives
pertinentes
et le matériel
nécessaire
pour
cela.
A
ce
titre,
Monsieur
le Maire
présente
deux
devis
:
.3
900
€ HT,
soit 4
680
€ TTC
.3
780
€ HT,
soit 4
536
€ TTC.
+
Jardins
Loisirs.
+
Dantan
Pour
des
raisons
de
facilité
de
maintenance,
la
Conseil
Municipal
décide
de
retenir
la proposition
de
Jardins
Loisirs
pour
le
montant
indiqué
ci-dessus.
L'agence
de
l’Eau
Seine
Normandie,
dans
son
10°"
programme
de
financement,
propose
des
subventions
pour
l'acquisition
de
matériel
alternatif.
Pour
ce
matériel,
la
commune
peut
espérer
obtenir
une
subvention
de
50
%
sur
le montant
HT,
Après
délibérations,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
Y_
S’engage
à acquérir
le matériel
évoqué
et à former
les
agents
à son
utilisation,
Ÿ_
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
une
aide
financière
de
50
%
auprès
de
l’Agence
de
l’Eau
Seine
Normandie
pour
cette
acquisition,
Ÿ_
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
administratives
et
financières
nécessaires
au
dossier
de
demande
de
subvention,
XIT-
MOTION
CONTRE
l’'INSTALLATION
DE
COMPTEURS
LINKY
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
est
défavorable
à
l'installation
de
compteurs
Linky
sur
la commune
et demande
à Monsieur
le
Maire
de
se
renseigner
sur
la marche
à suivre.
XIII-
QUESTIONS
DIVERSES
Monsieur
le Maire
donne
lecture
des
différents
courriers
parvenus
en
Mairie
depuis
la dernière
réunion,
à savoir :
+
Courrier
de
Monsieur
Hervé
MORIN,
Président
de
la
Région
Normandie,
en
date
du
20/02/2018,
relatif à la décision
de
La
Région
de
reprendre
sous
sa
responsabilité
les
lignes
intercités
Paris-Rouen-Le
Havre,
Paris-Caen-Cherbourg
et
Paris-Granville
à
compter
de 2020.
+
Courrier
de
la
Communauté
de
Communes
du
Vexin
Normand,
en
date
du
12/03/2018,
relatif
au
calendrier
prévisionnel
des
opérations
de
fauchage
en
2018
: semaines
18,
19
et 36
pour
Heudicouit.
+
Courrier
de
la
Mairie
de
Gisors,
en
date
du
20/02/2018,
informant
la
commune
qu’elle
sera
sollicitée
ultérieurement
afin
de
participer
aux
charges
de
fonctionnement
des
écoles
de
3
enfants
inscrits
pour
l'année
scolaire
2017-2018
à
Gisors.
Le
Conseil
Municipal
donnera,
comme
l’année
dernière,
un
avis
défavorable.
+
Budget
du
Syndicat
de
l’Aérodrome
Etrépagny-Gisors
2018,
+
Il est
demandé
à
Monsieur
le
Maire
de
rappeler
à la
Sucrerie
d’Etrépagny
la nécessité
de
remettre
en
état
le chemin
de
randonnées
allant
du
hameau
La
folie
à l’allée
Cathédrale
(ornières).
+
Il est
demandé
à Monsieur
le
Maire
de
se
rapprocher
du
Conseil
Départemental
au
sujet
de
son
intervention,
le
lundi
26
mars,
avec
la balayeuse,
La
séance
est
levée
à 20h55.
Le
Maire,
Yves
ESTEVE