unknown - Communauté de communes - Aubrac, Carladez et Viadène - A CR7avril

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unknown - Communauté de communes - Aubrac, Carladez et Viadène - A CR7avril Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aubrac, Carladez et Viadène - A CR7avril)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Budget, 1

Compte rendu

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 avril 2022

⮚ Le Conseil accueillera le Comité de lutte et dépistage contre les cancers (intervention 15/20 minutes)

Mme Rouget et Mme Mouysset présentent les chiffres clefs du cancer du sein (patientes atteintes, taux de dépistage…) et détaillent les accompagnement proposés en termes de mobilité notamment. L’affiche est diffusée sur les communes et maisons de santé. Elle sera transmise par mail aux mairies par le Comité.

⮚ Accueil par Raymond Cayzac, Maire de Taussac

M. Cayzac présente la commune de Taussac dont les actions de préservation du patrimoine réaffecté pour l’ouverture d’une Maison des Assistantes Maternelles, d’un gîte.

⮚ Appel des conseillers

⮚ Election du secrétaire de séance

M. le Président propose de confier la responsabilité à Christiane Marfin pour la séance du 7 avril 2022

⮚ Mise au vote du compte rendu de la séance du 18/02/2022

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Cohésion territoriale

⮚ Point d’actualité CRTE

Il est présenté un point d’information sur le déploiement du Contrat de Relance et de Transition Ecologique, support des relations contractuelles Etat/territoire. Pour rappel, le calendrier de l’opération a été ainsi décliné : Mai 2021 : protocole d’engagement

Décembre 2021 :

16/12 : Présentation du projet de contrat et validation en Conseil Communautaire 20/12 : Signature du contrat et de la maquette prévisionnelle 2021-2026 7 mars 2022 : réunion territoriale CRTE : rappel des éléments de contexte et grille d’évaluation des projets Du 9 au 11 mars 2022 : rencontre des communes pour constitution de la maquette 2022 Mars 2022 : Transmission maquette aux services de l’Etat

11 Avril 2022 : remise commentée

La maquette 2022 révèle des enjeux dans la construction des plans de financement. Une matinée d’information sera proposée le 22 avril aux maires et secrétaires de mairie.

⮚ Présentation, examen et mise au vote des demandes de fonds de concours des communes de St Amans des Côts, Taussac, Brommat et Mur de Barrez

M. Le Président, assisté des Maires des communes sollicitant l’attribution de fonds de concours, présente les demandes :

Réhabilitation énergétique des locaux scolaires

Porteur Commune de St Amans des Côts

Budget Total 272 598.00 €

Demande subventions Etat 84 280.00 €

Demande subventions CD 12 32 000.00 €

Demande de subvention AEAG 0.00 €

Demande ECPI - fonds de concours 40 889.70 €

Demande subvention autre 9 619.00 €

Demande de subvention Région 50 000.00 €

Autofinancement 55 809.30 €

Le Conseil valide à l’unanimité ce soutien.2

Implantation Maison des Assistantes Maternelles

Porteur Commune de Taussac

Budget Total 323 761.00 €

Demande subventions Etat 97 200.00 €

Demande subventions CD 12 81 000.00 €

Demande de subvention AEAG 0.00 €

Demande ECPI - fonds de concours 48 564.15 €

Demande subvention autre 0.00 €

Demande de subvention Région 32 400.00 €

Autofinancement 64 596.85 €

Le Conseil valide à l’unanimité ce soutien.

Implantation d'équipements de loisirs

Porteur Commune de Brommat

Budget Total 144 558.30 €

Demande subventions Etat 28 911.66 €

Demande subventions CD 12 28 911.66 €

Demande de subvention AEAG 0.00 €

Demande ECPI - fonds de concours 21 683.75 €

Demande subvention autre 0.00 €

Demande de subvention Région 21 000.00 €

Le Conseil valide ce soutien par 30 voix pour et 1 abstention.

Réfection de l'espace de rencontre intergénérationnel "Parc de la Corette"

Porteur Commune de Mur de Barrez - PVD

Budget Total 20 236.70 €

Demande subventions Etat 6 071.01 €

Demande subventions CD 12 0.00 €

Demande de subvention AEAG 0.00 €

Demande ECPI - fonds de concours 3 035.51 €

Demande subvention autre 0.00 €

Demande de subvention Région 0.00 €

Autofinancement 11 130.19 €

Le Conseil valide ce soutien à l’unanimité.

⮚ Rappel sur les procédures de Fonds de concours

Un rappel est fait sur les procédures de fonds de concours aux communes habitat, projets publics et économiques.

Les règlements ont été joints au dossier de séance

Services généraux

⮚ Examen et vote des taux de fiscalité et de la TEOM

M. le Président invite le Conseil à se prononcer sur les taux de fiscalité. Pour mémoire, le rapport d’orientation budgétaire voté le 18 février 2022 prévoyait un maintien des taux, soit par relation à 20213

- taux de Taxe sur le Foncier Bâti : 3,07 % (taux de référence) ;

- taux de Taxe sur le Foncier Non Bâti : 13,30 % (taux de référence) ; - taux de CFE : 33,47 % (taux de référence).

Le Conseil valide les taux à l’unanimité.

En réponse à une question, il est indiqué qu’il sera vérifié les feuilles individuelles de fiscalité car une mention d’un taux différent (2.91 %) est rapportée par la représentante de l’élue de St Symphorien. Les taux indiqués sont les taux de référence correspondant au choix posé lors de la fusion de lisser les taux d'imposition sur 7ans avec des taux moyens à atteindre (taux de référence). En 2018 une augmentation à 3 % s’est ajoutée. Les bassins de vie présentent donc encore des disparités.

M. le Président rappelle que suite à l’étude sur le financement du service Ordures Ménagères, il a été décidé de mettre en place la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur l’ensemble du territoire communautaire à partir de 2020, avec une période de lissage de 5 ans. M. le Président souligne l’enjeu de limitation de production du déchet / notamment le biodéchet / au regard des charges en augmentation constante du traitement des déchets.

M. le Vice-Président, en responsabilité des thématiques techniques, élu au SMICTOM rappelle la mise en place de la redevance spéciale pour juillet 2022 et souligne combien la démarche présente la double vertu d’engager chacun à une interrogation sur ses pratiques et de répartir les charges sur l’ensemble des producteurs de déchets dont entreprises et collectivités. Le Conseil, conscient de la charge que cela engage pour les entreprises, observe néanmoins cette orientation comme une avancée sociale.

Mme le Maire de Montézic, élue au SMCITOM, souligne que les choix du syndicat ont été correctement anticipés et ont permis de limiter la hausse à 3 %.

En réponse à une interrogation sur les charges assumées par les entreprises qui utilisent les déchetteries, il est rappelé que le SMICTOM est orienté sur le services aux particuliers.

En 2020, il a été voté des taux par commune qui correspondent aux taux précédemment en vigueur dans les Communes soumises auparavant à la TEOM et à un taux de référence pour les communes soumises auparavant à la REOM.

Pour l’année 2022, il convient de voter des taux par Commune pour poursuivre la période de lissage. M. le Président invite le Conseil à se prononcer sur les taux de TEOM sur le territoire, en fonction de la période de lissage, comme suit :

Communes Taux 2021 Bases 2022 Taux 2022 Produit

Argences en Aubrac (urbain) 13,73% 775 947 € 13,92% 108 012 €

Argences en Aubrac (rural) 13,53% 1 157 030 € 13,52% 156 430 €

Brommat 10,82% 861 246 € 11,49% 98 957 €

Campouriez 13,41% 390 363€ 13,43% 52 426 €

Cantoin 16,91% 276 844 € 16,05% 44 433 €

Cassuéjouls 19,97% 141 167 € 18,35% 25 904 €

Condom d'Aubrac 21,63% 187 186 € 19,58% 36 651 €

Curières 17,70% 210 663 € 16,65% 35 075 €

Florentin la Capelle 13,41% 339 122€ 13,43% 45 544 €

Huparlac 13,41% 245 797 € 13,43% 33 011 €

Lacroix-Barrez 13,59% 500 712 € 13,56% 67 897 €

Laguiole (urbain) 12,37% 1 737 699 € 12,90% 224 163 €

Laguiole (rural) 11,57% 335 490 € 12,05% 40 427 €

Montézic 13,41% 282 394 € 13,43% 37 926 €

Montpeyroux 18,37% 380 102 € 17,15% 65 187 €

Mur de Barrez (urbain) 10,82% 936 522 € 11,74% 109 948 €

Mur de Barrez (rural) 10,82% 238 136 € 11,49% 27 362 €

Murols 18,62% 84 733 € 17,34% 14 693 €

Saint Amans des Côts (urbain) 13,41% 656 351 € 13,66% 89 658 €

Saint Amans des Côts (rural) 13,41% 417 877 € 13,43% 56 121 €4

Saint Chély d'Aubrac (rural) 21,61% 300 645 € 21,34% 64 158 €

Saint Chély d'Aubrac (urbain) 23,18% 274 890 € 19,58% 53 823 €

Saint Symphorien de Thénières 13,41% 214 355 € 13,43% 28 788 €

Soulages Bonneval 14,93% 242 254 € 14,57% 35 296 €

Taussac (urbain) 13,11% 36 236 € 13,45% 4 874 €

Taussac (rural) 12,91% 468 182 € 13,05% 61 098 €

Thérondels 12,98% 467 270 € 13,11% 61 259 €

Le Conseil valide à ces taux à 30 voix pour et 1 abstention.

M. le représentant de la commune de Thérondels indique une inquiétude et une opposition sur la mise en place de la redevance spéciale qui pourrait être insupportable dans les budgets de certains acteurs économiques.

Il est rappelé que la redevance spéciale se veut aussi une incitation à la réflexion autour de la production du déchet. En interne les services de l’EPCI – soumis à la redevance – ont ainsi initié des travaux autour des couches lavables au sein du service petite enfance.

⮚ Examen du produit taxe GEMAPI

M. le Président rappelle que La loi NOTRe a acté le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) aux Communautés de Communes au 1er janvier 2018. En 2018, la Communauté de Communes a institué la taxe facultative GEMAPI. Cette taxe est affectée exclusivement à la couverture des coûts prévisionnels liés à cette compétence de travaux sur les cours d’eau et de préservation des inondations.

Ainsi l’EPCI vote un produit annuel, qui est plafonné à 40 € par habitant. Les services fiscaux répartissent ensuite le produit attendu sur les contributions directes locales (taxe foncière sur le bâti, taxe foncière sur le non bâti, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises).

Il est proposé au Conseil Communautaire de voter pour 2022 le même produit que 2021, soit 65 000 €.

Le Conseil valide à l’unanimité le maintien de la taxe, à hauteur de 65 000 €.

⮚ Présentation, débat et mise au vote des budgets primitifs annexes, autonome (Régie) et principal

L’ensemble des documents budgétaires sont consultables sur le site de Mur de Barrez – le dossier de séance comportait les éléments.

Il est rappelé les grands principes techniques et politiques de construction des budgets puis Mme la Vice- présidente en responsabilité des finances présente en détail l’ensemble des budgets et précise les informations suivantes :

AEP : construction à terminer et 100 000 € sur des travaux et 50 000 € pour financer un cabinet d’expert validant les modalités de prélèvement dans le Scinic.

Le budget s’équilibre par les seules recettes de ventes d’eau.

M. le Président soumet le budget au vote ; le budget est voté à l’unanimité.

Coopérative

Les loyers sont des recettes de fonctionnement qui couvre les dépenses engagées. Un emprunt est inscrit au budget.

M. le Président soumet le budget au vote ; le budget est voté à l’unanimité.

Gendarmerie du Carladez

Ce budget annexe s’équilibre avec les loyers. La ligne d’emprunt est ouverte mais non réalisée. M. le Président soumet le budget au vote ; le budget est voté à l’unanimité.

Médiathèque de la Viadène

Il a été validé dans le débat d’orientation budgétaire une nécessaire consolidation l’ensemble des charges/recettes de tous les équipements médiathèques dans un même budget. Les agents dont la coordonnatrice sont portées sur le budget

M. le Président soumet le budget au vote ; le budget est voté à l’unanimité.5

Maison de santé du Carladez

De 86 000 à 65 000 € soit – 21 000 € de subvention d’équilibre depuis le budget général M. le Président soumet le budget au vote ; le budget est voté à l’unanimité.

Maison de santé de la Viadène

Une régularisation sur la taxe des ordures ménagères non réglée en 2021 ; et des charges nouvelles en lien avec le logement

Baisse de 3500 € de la subvention d’équilibre.

M. le Président soumet le budget au vote ; le budget est voté à l’unanimité.

Natura Bien être

Le budget est construit sur les bases précédentes avec un soutien de 198 000 € de la commune de Brommat. L’audit en cours permettra d’identifier les vraies charges et révèlera le montant réel du déficit. Une augmentation liée à l’énergie et des difficultés dans le fonctionnement du réseau de chaleur exigent de prendre en charge des factures de fioul.

M. le Président soumet le budget au vote ; le budget est voté à l’unanimité.

Régie de l’eau

Une structuration forte engagée sur le personnel (équipe et moyens de fonctionnement) notamment et une travail important de sécurisation budgétaire permettent d’identifier des ressources pour l’investissement (Bénaven en 2022 puis les captages et les zones blanches à couvrir et sécuriser sur Laguiole et Cassuejouls) M. le Président soumet le budget au vote ; le budget est voté à l’unanimité.

SPANC

La régularisation sur les personnels a été mentionnée sur le budget 2022. Le budget de subvention d’équilibre diminue de 15 000 €.

M. le Président soumet le budget au vote ; le budget est voté à l’unanimité.

Troncas

Pas de changement par rapport à 2021 – pas de vente

M. le Président soumet le budget au vote ; le budget est voté à l’unanimité.

Budget général

Fonctionnement : un point d’interrogation sur le FPIC devra être évalué en juillet M. le Président soumet le budget au vote ; le budget est voté à l’unanimité.

⮚ Transformation de poste – Adjoint administratif : temps de travail augmenté de 15h à 24h M. le Président rappelle que l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Il apparaît aujourd’hui la nécessité de modifier le taux horaire d’un emploi d’Adjoint administratif en raison de la structuration des services suite à la mise en place de l’organigramme consolidé.

Il est demandé au Conseil de se prononcer sur :

- la création d’un emploi d’Adjoint administratif, permanent à temps non complet à raison de 24 heures hebdomadaires.

- la suppression d’un emploi d’Adjoint administratif, permanent à temps non complet à raison de 15 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois se trouvera ainsi modifié à compter du 11 avril 2022 : Filière : Administrative ;

Cadre d’emploi : Adjoint administratif ;

Grade : Adjoint administratif. :

- ancien effectif : 1 (15 heures hebdomadaires)

- nouvel effectif : 1 (24 heures hebdomadaires)

Le Conseil Communautaire valide à l’unanimité cette évolution.

⮚ Présentation, examen et mise au vote de la convention avec la Commune de Thérondels M. le Président rappelle qu’aux termes de l’article L. 5214-16-1 CGCT, « la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public » et que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité6

préalable, par la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE et la jurisprudence.

Au regard des organisations communautaires et municipales de la commune de Thérondels et des enjeux liés à l’entretien et valorisation du site communautaire de Laussac, il est proposé de conclure une convention permettant la collaboration sur les services techniques. L’EPCI assumerait la charge d’un mi-temps d’agent technique (adjoint technique) sur les mois de juin, juillet et août pour les interventions à conduire sur la presqu’ile.

Les dépenses engagées pour le fonctionnement du service incluent la ressource humaine et les dépenses liées (frais de gestion) ; elles ouvrent droit à une prise sur titre émis par la commune.

Il est soumis au Conseil une convention permettant cette mutualisation, valable pour une année.

Le Conseil observant la valeur de la démarche la valide à l’unanimité.

⮚ Présentation, examen et mise au vote de la convention expérimentale avec Aveyron Ingénierie dans le suivi des chantiers PMS

M. Le Président indique que la Communauté de Communes a sollicité Aveyron Ingénierie dans le cadre d’une continuité de mission concernant l’implantation des Pôles Multiservices de Laguiole et Mur de Barrez. Il convient en effet de bénéficier d’une expertise extérieure au regard des difficultés rencontrées dans la conduite des chantiers (notamment : conflit géomètre à Laguiole, réaffectation des espaces, retards) et dans l’optimisation des plans de financement (notamment au regard des demandes de subvention à déposer dans le cadre du FEDER). Aveyron Ingénierie a proposé une convention expérimentale mobilisant des compétences transversales de ses équipes, sur un volume horaire annuel maximal de 600 heures et pour une durée de 24 mois. Il est demandé au Conseil de se prononcer sur cette expérimentation.

Le Conseil approuve à l’unanimité le principe du conventionnement mais demande que le cout en soit précisé et soumis à sa validation.

Pôle technique

⮚ Information : projets chaufferies bourg centres

Il est rappelé que la Communauté de Communes entend optimiser le fonctionnement de son patrimoine bâtimentaire et, en ce sens notamment, entend conduire une étude sur les systèmes de chauffage, en lien avec les communes et le Conseil Départemental, avec le soutien d’Aveyron Ingénierie.

Deux axes de travail sont à considérer :

• renforcement de l’isolation thermique et mise en place de solutions sobres en énergie (par exemple : éclairage à base de LED) avec un marché de maîtrise d'œuvre global réalisé par un groupement de commande constitué de l’ensemble des collectivités concernées.

• production d’un réseau de chaleur à base de bois dimensionné pour les bâtiments rénovés. Avec une Assistance à Maîtrise d’ouvrage afin de vérifier le bilan économique des installations, ensuite le projet multi-site serait confié à un opérateur privé par Délégation de Service Public avec investissement et gestion.

Une réunion sera organisée avec Stéphanie Cazor de CALOE, afin de déterminer avec les maires des centres bourgs et la Communauté de Communes les périmètres choisis pour l’étude /les bâtiments concernés.

⮚ Présentation, examen et mise au vote groupement de commande aménagements halieutiques M. le Président rappelle que conformément aux articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

Dans le cadre des aménagements halieutiques projetés sur plusieurs plan d’eau du territoire, il est proposé de créer un groupement de commande entre la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène et les communes de Saint Amans des Côts, Argences en Aubrac, Cantoin, Florentin la Capelle, afin de réaliser une économie d’échelle sur des travaux de même nature et de garantir une homogénéité des infrastructures destinées à la valorisation du loisir « pêche » sur le territoire de la communauté de commune Aubrac Carladez et Viadène. Il est ainsi proposé

- De retenir la CC ACV comme coordonnateur du groupement de commande - Un exercice gratuit pour les membres de la mission de coordonnateur - Une composition de la commission d’appel d’offre dédiée sur le schéma suivant : o - 1 représentant de la Commission d’appel d’offres de la Commune de Saint Amans des Côts o - 1 représentant de la Commission d’appel d’offres de la Commune de d’Argences en Aubrac7

o - 1 représentant de la Commission d’appel d’offres de la Commune de Cantoin, o - 1 représentant de la Commission d’appel d’offres de la Commune de Florentin la Capelle, o - le Président et les 1 membre de la Commission d’appel d’offres de la Communauté de - Une répartition des frais, notamment de publicité, à la valeur des investissements HT pour chaque membre du groupement

Le Conseil se prononce à l’unanimité en faveur de la création du groupement de commande, aux conditions exposées.

⮚ Création de la Commission Délégation de Service Public

M. le Président rappelle qu’une commission de Délégation de Service Public doit être créée lorsqu'une collectivité ou un établissement public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire privé ou public.

Les commissions de délégation de service public procèdent à :

- l'ouverture des plis contenant les candidatures,

- l'établissement de la liste des candidats admis à déposer une offre, - l'ouverture des plis contenant les offres,

- la remise d'un avis sur les candidats avec lesquels engager une négociation.

Cette commission est composée :

– de l'autorité habilitée à signer les conventions de Délégation de Service Public (le Président ou son représentant),

– de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein de l'assemblée délibérante au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Peuvent également participer à cette commission avec voix consultative un ou plusieurs agents de la collectivité en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Il convient donc d’appliquer le dispositif à la démarche de délégation du service public « eau potable sur le Carladez ».

Le Conseil Communautaire est donc amené à constituer une commission et à cette fin d’en élire les membres.

La liste soumise au scrutin est la suivante :

TITULAIRES SUPPLEANTS Annie Cazard Josette Serres Vincent Alazard Daniel Batut Raymond Cayzac Colette Feybesse Simon Cros Philippe Mouliac Xavier Delouis Nicolas Andrieu

M. Le Président indique que l’élection des membres de la commission de délégation de service public se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide « à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » à l’élection des membres de la commission de la délégation de service public (article L. 2121-21 du CGCT). Dans tous les cas, chaque membre de l’assemblée délibérante s’exprime en faveur d’une liste, entière, « sans panachage, ni vote préférentiel » (article D. 1411-3 du CGCT).

A l’unanimité, le Conseil décide de ne pas prononcer au scrutin secret. A l’unanimité, la liste présentée est validée

⮚ Présentation, examen et mise au vote avenant scénographie Maison Guitard M. le Président rappelle qu’un marché de maîtrise d'œuvre a été attribué pour la reconversion de la Maison Guitard en médiathèque et bureau d’information touristique à Argences en Aubrac. Il est prévu d’intégrer au bureau d’informations touristiques un espace de découverte sur les énergies hydrauliques et sur l’identité des gorges de la Truyère. Pour cela et afin de créer une ambiance générale autour du thème, il est proposé de faire appel à un scénographe, en intégrant cette mission au marché de maitrise d’œuvre aux conditions ci-dessous exposées :8

Le Conseil valide à l’unanimité cette proposition.

Pôle développement

⮚ SERVICES AUX PERSONNES

o Actualités :

PETITE ENFANCE

La programmation “1000 premiers jours” se poursuit au sein du service petite enfance, projet financé par l’ARS pour 2022.

Elle est gratuite pour les familles et permet de déployer des actions sur tout le territoire, en faveur des jeunes enfants et de la parentalité au sens large.

→ Ateliers parents enfants musicaux en lien avec le Conservatoire : 4 sessions déjà effectuées qui ont touché un public différent des usagers Micro-Crèches (12 personnes).

→ 4 ateliers bébés-nageurs programmés pendant les vacances scolaires d’Avril en transversalité avec Natura BE en Carladez - Mobilité organisée par le service pour les familles qui le souhaitent. → 2 Ateliers prévus autour de la qualité de l’air et des matériaux pédagogiques naturels à confectionner pour son enfant, en lien avec le CPIE du Rouergue : Carladez et Viadène. → 2 soirées thématiques d’échanges sont prévues au mois d’Avril en Viadène et en Carladez autour du développement du langage du bébé en lien avec la CPTS.9

La réponse à cet appel à projet permet également le financement de toutes les actions de formations pour les équipes en place.

La deuxième journée de travail avec le PNR de l’Aubrac a eu lieu en Mars autour de la thématique ressource nuit. C’est le thème est le fil rouge du projet “Petits Pas Culturels” porté en 2022 par le service. Un rendu aux familles sera organisé à l’été.

Le dispositif en faveur des Assistantes Maternelles se déploie en 2022 : → Une action de formation à destination des parents employeurs a été portée par le service en lien avec la FEPEM. Des objectifs croisés : promouvoir le métier sur notre territoire - protéger la profession - prévenir les conflits salariés/employeurs. Il y a une quinzaine d’inscrits.

→ Le champ de la garde à domicile et de la “jeune fille” au pair est à explorer. Le RPE travaille sur le sujet.

→ Le RPE a mené il y a 15j une action transversale autour de la déclaration en ligne sur mon.enfant.fr (site de la CAF) - devenue obligatoire en 2022 pour toutes les Assistantes Maternelles du territoire. 5 personnes en ont bénéficié grâce au conseiller numérique.

→ Une nouvelle Assistante Maternelle vient d’être agréée en Argences. Capacité d'accueil immédiate : 2 places.

Dans le cadre du CRTE, le service poursuit sa réflexion autour des déchets et de la protection de l’environnement :

→ Le lavable est protocolisé pour les soins des enfants. Le nettoyage vapeur est intégré.

→ La recherche de partenaires se poursuit autour de l’apport couches lavables. Une expérimentation est à l’étude.

En lien avec les Décrets parus en 2021, le service élabore actuellement la phase d’étude de besoins en matière de petite enfance, nécessaire aux éventuelles augmentations d’agrément.

ENFANCE – JEUNESSE - FAMILLES

Les conventions avec les associations Familles Rurales sont signées pour le Carladez et Aubrac Laguiole. Un avenant est en cours de rédaction concernant les possibilités de prolongation de la convention dans le cadre du nouveau schéma de partenariat avec la CAF « Bonus Territoires ».

OUVERTURE NATURA

M. le Président indique un démarrage timide du centre Natura Bien Être et un travail en cours des services pour une expérimenter une évolution de l’offre à l’automne.10

o Présentation, examen et mise au vote de la demande de soutien « OPAH règlement de soutien individuel »

M. le Président rappelle que la Communauté de Communes a décidé de s’inscrire dans une démarche d’amélioration de l’habitat sur le territoire Aubrac Carladez et Viadène, depuis le lancement de l’OPAH, le 7 octobre 2021.

Afin de rendre cette OPAH plus incitative, la Communauté de Commune a décidé de mettre en place un dispositif d’aides aux particuliers éligibles qui viendra compléter les aides des financeurs.

Il est proposé au Conseil Communautaire de retenir une démarche simplifiée pour la mise en paiement : le versement des aides ANAH valant preuve de la bonne utilisation des deniers publics, le soutien interviendra à la preuve de versement des aides d’Etat transmises par l’ANAH.

Le Conseil valide à l’unanimité cette proposition.

⮚ SERVICES AU TERRITOIRE

Economie

o Actualités

o Salon TAF

La CC ACV a participé au salon TAF : Travail Avenir Formation organisé par le service public de l’emploi à Rodez le 16 mars ; l’occasion de présenter la démarche « Vivre et travailler en Aubrac Carladez et Viadène » et de valoriser le territoire qui conjugue travail et emploi avec qualité du cadre de vie. BILAN :

- 8 CV et contacts pris sur les postes à pourvoir sur le territoire (emplois publics, CAP boucher notamment) - Des liens consolidés avec le Service Public de l’Emploi

o Présentation, examen et mise au vote des dossiers de demande de soutien immobilier d’entreprise : Eurl Grand Gîte du Carladez et SCI du Sentier

Le Conseil est amené à se prononcer sur deux dossiers.11

Le Conseil valide à l’unanimité le soutien.

Le Conseil valide à l’unanimité le soutien.

o Dossier de demande de subvention : Méthanisation Carladez – Mission Locale de l’Aveyron

ASSOCIATION METHACARLADEZ

M. le Président rappelle que par délibération la CC ACV avait validé une subvention de 2 895,47 € (soit 5 % du budget total) sur le montant initial du projet soit 57 909,40 € d’implantation d’un site de Méthanisation (partie études)

Dans le projet initial, le budget était de 57 909,40 € TTC pour l'ensemble des 3 lots soit la tranche ferme et conditionnelle, mais le projet est désormais abandonné et seule la tranche ferme est réalisée. Le paiement devait se faire pour 50 % lors du lancement et le solde au rapport final, soit 1447,35 € TTC en deux fois.

Aujourd'hui le budget total n'est plus de 57 909,40 € TTC mais la dépense engagée représente 31 470 € TTC La demande de subvention de l'Association est donc de 1573,50 € soit 5 % du montant engagée réellement (31 470 €).

Le Conseil valide à l’unanimité le soutien.12

MISSION LOCALE

Le Conseil Communautaire est amené à se prononcer sur la demande de subvention déposée par la Mission Locale de l’Aveyron. Le bureau réuni le 24 mars propose un soutien de 500 €. Le Conseil valide à l’unanimité le soutien.

Habitat/Gestion de l’espace :

o Retour sur la réunion PLUI / Services de l’Etat

M. le Président souligne que la rencontre organisée avec les services de l’Etat le 30/03/2022 a permis d’appréhender les enjeux de la loi Climat et Résilience au regard de l’élaboration du PLUI et de dresser la feuille de route suivante :

▪ POUR LA CC

✓ Faire remonter les projets d’envergure nationale/régionale pour mai ✓ Reprendre avec SOLIHA les principes d’animation et les soutiens individuels pour l’OPAH (notamment mise en place de la fiche maquette « projet réhabilitation ») ✓ Faciliter l’intermédiation avec les services de l’Etat sur les dossiers individuels ✓ Reprendre les éléments sur certains outils notamment juridiques et proposer des formations sur les outils pour les équipes et les élus

✓ Consolider le diag ZA

▪ POUR LE BUREAU D’ETUDES

✓ Reprendre les carnets communaux

● 1 / redessiner l’enveloppe urbaine avec précision

● 2 / appliquer le filtres dont PAC par exemple

● 3 / reprendre chaque projet communal en extension pour l’évaluer ● 4 / quelle réponse pour les projets touristiques/projets agricoles qui emportent consommation foncière ? A VOIR AVEC L’ETAT

● 5 / organiser les rencontres individuelles de remises des carnets ✓ Programmer un Eductour des réussites

Tourisme :

o Présentation, examen et mise au vote de la convention avec l’EPIC M. le Président rappelle qu’afin de renforcer l’attractivité touristique du territoire de la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène, conjuguée à l’obligation juridique d’exercer la compétence tourisme depuis le 1er janvier 2017, l’EPCI a fait le choix d’instituer un Office de Tourisme communautaire sous la forme de l’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC).

Une convention définit ainsi :

- Les objectifs et les missions confiés à l’Office de tourisme Communautaire Aubrac Laguiole Carladez Viadène par la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène. - Les principes organisationnels et financiers régissant les relations entre la Communauté de Communes et l’Office de tourisme Communautaire Aubrac Laguiole Carladez Viadène.

Conformément aux propositions de la Commission Tourisme réunie le 4 février 2021, le Conseil Communautaire a validé le 18 février 2021 une évolution de ce partenariat, confiant à l’Epic des missions clairement définies sur le développement touristique.13

La convention 2022 – 2023 - 2024 a été modifiée selon ces orientations. Elle est soumise à l’appréciation du Conseil Communautaire.

L’EPCI serait amené à soutenir l’EPIC via une subvention de 382 000 €, en complément du reversement de la taxe de séjour.

Le Conseil valide à l’unanimité le soutien et la convention telle que présentée.

o Compte rendu de la réunion Bilan « Château de Valon »

M. le Vice-Président en responsabilité du tourisme présente un compte rendu de la réunion bilan « Château de Valon » est exposé au Conseil. Il rappelle les atouts/enjeux du site dans la stratégie touristique (support présenté joint au dossier de séance).

o Compte rendu du Copil Territoire de lacs

ORIENTATIONS RETENUES PAR LE COMITÉ DE PILOTAGE

M. le Vice-Président en responsabilité du tourisme dresse un point d’étape de la mission. Différents échanges ont eu lieu au fur et à mesure de la présentation permettant d’apporter des précisions au cadre de la mission, à sa réalisation en partenariat avec une diversité d’acteurs. L’ensemble des éléments présentés a été validé :

- Périmètre étudié,

- Objectifs de la mission,

Réunion bilan Château de Valon

Une appropriation par les équipes conforme à la

stratégie posée par Protourisme et validée

Une structuration autour de la mise en valeur et

des animations avec des expérimentations

prévues pour 2022

Une cohérence et une coordination à poser pour

les travaux (dont mise en sécurité et

réglementation ERP)14

- Calendrier et méthode de travail

Des compléments ont été apportés :

Appréhender la mission en transversalité

Elle doit être reliée à un ensemble de disciplines, thématiques travaillées dans le cadre du projet de territoire Aubrac Carladez et Viadène, et plus largement celui du Parc naturel régional de l’Aubrac : par exemple, - Sensibiliser les publics – jeunes, actifs, … - à la préservation de l’eau, et du milieu, - Réfléchir à des activités économiques adaptées,

- Aménager et rendre accessible sites et activités au plus grand nombre, publics autochtone et exogène, familles, publics PMR…

- Innover, expérimenter autour de l’énergie hydraulique

Travailler au-delà des limites de la Communauté de Communes ACV Il a bien été précisé qu’il était important de coordonner la mise en œuvre de cette mission avec les communautés de communes voisines – St Flour Communauté en amont de la Truyère, Comtal Lot et Truyère en aval.

L’objectif est de renforcer les liens entre acteurs, de conduire des actions à des échelles cohérentes et coordonnées.

Organiser un FORUM début octobre

Objectif :

- Présenter et partager le diagnostic réalisé,

- Organiser des ateliers avec différentes thématiques pour recueillir des propositions pour l’élaboration de la stratégie et du plan d’actions.

Public : mobiliser les acteurs rencontrés et mobilisés tout au long de la mission

Date choisie : vendredi 07 octobre 2022, la journée. Date retenue en raison de la disponibilité des prestataires, après la saison touristique

En réponse à une question du représentant de la commune de Campouriez il est précisé que la CC ACV a projeté un échange avec la CC 3CLT sur le projet Truyère.

Attractivité

o Compte rendu de la Commission du 29 mars – lecture publique Mme la Vice-Présidente en responsabilité de l’attractivité présente le point d’étape de la mission lecture publique :

CONTEXTE : Le service de Lecture Publique est en train de se consolider grâce à l’harmonisation du fonctionnement des médiathèques communautaires existantes et le lancement de projets d’animations partagés et fédérateurs avec l’ensemble des acteurs de la lecture du territoire. Une commission attractivité a été spécialement organisée à destination de la Lecture Publique afin de définir les orientations politiques à prendre, et qui seront inscrites dans un Projet Culturel Scientifique Éducatif et Social (Projet des équipements et équipes de Lecture Publique).

L’ordre du jour de la commission :

• Rappel du fonctionnement, des missions et de l’agenda du service Lecture Publique • Point sur l’avancement des projets et de la mise en réseau

• Animation autour des axes politiques de la mise en réseau sur l’ensemble du territoire et réflexion sur l’intégration au projet des différents acteurs : agents communautaires, bénévoles des bibliothèques municipales, Médiathèque Départementale.

Les thématiques de réflexion retenues ont permis de définir une feuille de route (compte rendu dans le dossier de séance) :

· Mettre en relation les habitants

· Choisir d’innover

· Ouvrir une fenêtre sur la citoyenneté

· Rendre le territoire plus attractif

· Informer tout au long de la vie

OBJECTIFS :

• Définir quelle mise en réseau souhaitée pour le territoire et ses habitants • Quelles orientations politiques prendre et de quelles manières les décliner en objectifs opérationnels ? • Qu’attendre du service Lecture Publique et de sa coordination ?15

LES ACTIONS CIBLÉES À PORTER PAR LA CC ACV DANS LES MOIS À VENIR :

o Prévoir des rencontres par bassin de vie pour établir du lien entre les bénévoles des différents équipements d’un même territoire.

o Travailler sur la communication interne du réseau et auprès des publics. o Lancer un appel général au bénévolat sur le territoire pour les médiathèques et les bibliothèques.

o Proposer une plateforme pour mettre en commun les outils d’animation, les agendas, les idées, les formations et commentaires.

o Organiser un grand désherbage en partenariat avec l’association Recyclelivre et Passerelles.

o Examen des demandes de subvention associatives

A l’invitation du Président et selon les règlements en vigueur, le Conseil est amené à se prononcer sur les demandes de subventions déposées par les associations

Associations Nature de la demande

Montant

sollicité Proposition C° et bureau

Chemins de St Guilhem

Promotion et développement du

chemin de St Guilhem 1 700.00 € 300 €

Basket Club du Carladez Ecole de basket 500 € 500 €

Judo Club Carladez Ecole de judo 1 000 € 1 000 €

Loisirs et Culture du Carladez Animation culturelle 1 000 € 1 000 €

ADIL Information et accès au logement 1 237.08 € 1 237.08 €

Comité des Fêtes de Laguiole Fêtes de la Station 3 000 € Non retenu par la

commune de Laguiole

OS Aubrac Concours Départemental Race Aubrac 4 000 € 3 380 €

Comice Agricole de Thérondels Animation estivale Non

Le Conseil se prononce à l’unanimité en faveur des propositions du bureau.

o Dénomination de la salle de judo Roger Foissac

M. le Président indique que le club de judo du Carladez a demandé à baptiser la salle utilisée par les adhérents du nom du fondateur du Club.

M. le Président précise les points suivants :

• Aucun article de loi ne régit la dénomination des voies et lieux publics. Pour ces derniers – crèches, écoles, salles polyvalentes, etc. – elle n’est d’ailleurs nullement obligatoire. Les usages, en la matière, ne sont donc pas à chercher dans le Code général des collectivités territoriales ni dans un aucun autre Code, mais sont uniquement définis par la jurisprudence.

• La dénomination d’une voie ou d’un bâtiment public relève de la compétence du conseil municipal – du moins tant que ceux-ci appartiennent à la commune, par extension au conseil communautaire pour les biens de l’EPCI

• La dénomination d’une voie ou d’un lieu public doit donc obligatoirement faire l’objet d’une délibération. En revanche, le maire garde un droit de regard : le Conseil d’État a ainsi jugé, le 19 juin 1974, que « le maire tient de ses pouvoirs généraux de police le droit de contrôler les dénominations de toutes les voies et d’interdire celles qui seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ». Le juge administratif a également un pouvoir de contrôle sur les dénominations. En règle générale, le nom choisi ne doit pas « porter atteinte à l’image de la commune », ni « heurter la sensibilité des personnes » et ne doit pas être de nature à provoquer un trouble à l’ordre public. La dénomination d’un lieu public doit « respecter le principe de neutralité du service public », écrivaient les services du ministère de l’Intérieur en 2016,

• La question de la demande d’autorisation à la famille a été très précisément posée en 2015 au ministère de l’Intérieur par la sénatrice de l’Eure-et-Loir Chantal Deseyne : la sénatrice souhaitait savoir si la dénomination d’une rue ou place publique « doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès d’éventuels héritiers ». Réponse claire du ministère de l'Intérieur, en date du 11 août 2016 : « Aucune16

disposition législative ou réglementaire ne fait obligation d'une consultation ou d'une demande d'autorisation à un éventuel héritier ou descendant d'une personnalité dont le nom va être utilisé pour dénommer un lieu public. »

Considérant l’accord de la famille et la demande locale, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, se prononce, en faveur de la dénomination demandée.

o Motion sur l’implantation de l’Eolien

Il est proposé au Conseil Communautaire de mettre au vote une mention sur la préservation des paysages dans le cadre des projets de redécoupage des implantations de l’éolien, notamment sur la partie Carladez.

La mention est lue et approuvée

Elle doit être transmise aux communes du Cantal.

La séance est levée à 13H.

Le Président

Jean Valadier

La Secrétaire

Christiane Marfin