unknown - Communauté de communes - Aubrac, Carladez et Viadène - A CR 18fevrier

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unknown - Communauté de communes - Aubrac, Carladez et Viadène - A CR 18fevrier Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aubrac, Carladez et Viadène - A CR 18fevrier)Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Grandes et moyennes entreprises, 1

Compte rendu de séance

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 février 2022

⮚ Accueil par Murielle Vabret, 1er adjointe d’Argences en Aubrac Les conseillers sont accueillis par M. Vabret, Première adjointe qui présente le fonctionnement de la commune d’Argences en Aubrac notamment les démarches des assemblées de village.

⮚ Appel des conseillers et installation du nouveau Conseiller représentant la Commune de Thérondels

Après l’appel des conseillers, le Conseil accueille Emilien Soulenq, délégué communautaire de la commune de Thérondels après démission de JM Guimontheil, maire nouvellement élu mais démissionnaire de son mandat de conseiller communautaire, en application des articles :

- L273 11 alinéa 2 du code électoral qui dispose que "Lors de l'élection du maire, les conseillers communautaires de la commune concernée sont à nouveau désignés selon les modalités prévues au premier alinéa." soit dans l'ordre du tableau pour les communes de moins de 1 000 habitants. Le Maire est dont désigné conseiller communautaire.

- L273 12 "En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive"

⮚ Election du secrétaire de séance

M. le Président propose de confier la responsabilité à Annie Cazard pour la séance du 18 février 2022. Le Conseil valide cette proposition à l’unanimité.

⮚ Mise au vote du compte rendu de la séance du 16/12/2021

Le compte rendu est validé à l’unanimité.

Cohésion territoriale

➢ Point d’actualité CRTE

M. le Président rappelle le cadre de la contractualisation posé par le CRTE soulignant que 6 territoires sont identifiés en Aveyron comme porteurs du contrat dont la CC ACV, en lien avec le PNR. Il propose de projeter une séance de travail permettant de mieux appréhender les contours du contrat et d’identifier les projets structurants.

En réponse à une question il est précisé que les projets qui avaient été fléchés dans les maquettes de contrat de ruralité ont été reportés dans la maquette CRTE.

M. Le Président souligne que la mobilisation des financements s’inscrit dans un contexte post crise et se dessine dès à présent comme très contrainte.

Mme la Vice-Présidente, également conseillère départementale rappelle que l’EPCI sera appelée à conventionner également avec le Conseil Départemental pour faciliter le soutien aux projets convergents entre le territoire et le CD12.

Services généraux

➢ Débat d’orientation budgétaire (DOB) : présentation, examen et mise au vote du rapport M. le Président rappelle que conformément aux articles L.2312-1, L3312-1 et L.5211-36 du CGCT, le débat d’orientation budgétaire est conduit obligatoirement dans les EPCI dont au moins une des communes comprend 3 500 habitants. Il est alors une étape de la construction du budget. Ce débat est animé à l’aide d’un rapport donc le contenu est fixé par la loi.

Bien que la démarche soit optionnelle pour la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène, la Commission des Finances a préparé un rapport qui est exposé par Mme La Vice-présidente en responsabilité des finances. Ce rapport permet la tenue d’un débat préalable aux travaux de construction budgétaire.

Mme La Vice-Présidente souligne la mutation de la recette fiscale vers les dotations de compensation, ce qui restreint la marge de manœuvre des collectivités. Elle commente le rapport annexé au présent compte rendu. Elle expose les orientations proposées par la Commission des finances - De ne pas considérer les budgets 2020 et 2021 comme référents au regard des contextes - De regrouper certains budgets et d’engager une comptabilité analytique - De retenir les axes stratégiques présentés2

Il est proposé d’ajouter au PPI

- Une ligne budgétaire sur la réhabilitation du poste de secours du lac des Galens. - Une ligne sur le logement jeunes et apprentis à St Amans à partir d’un bien identifié dans le centre bourg

M. le Président ouvre le débat d’orientation budgétaire

En réponse à une sollicitation il est rappelé que les modifications des montants des attributions de compensation en 2021 sont liées à la mutation du FNGIR dont la charge a été transférée des communes à la Communauté de Communes.

Le Conseil prend acte à l’unanimité de la tenue du débat.

➢ Présentation de l’organigramme consolidé

Le Conseil prend connaissance de l’organigramme des services mis à jour notamment par la structuration du Pôle Technique (cf pièce jointe).

Il est fait mention des enjeux essentiels de structuration, d’organisation fonctionnelle hiérarchique et de fléchage des missions.

L’organigramme est observé et n’appelle aucune remarque.

➢ Création de poste – Coordonnatrice France Services

M. le Président indique que dans le cadre du déploiement du dispositif France Services prévu pour avril 2022, il est nécessaire de structurer les équipes. Il propose au Conseil Communautaire d’ouvrir un poste de rédacteur territorial pour exercer la mission de « coordonnateur » du service. L’agent aura pour missions de mobiliser ses compétences et ressources pour - Animer l’équipe France Services en assurant la cohésion, la construction et l’animation d’un schéma de valeurs communes, l’expertise et l’évolution des pratiques, la conformité des cadres, le dialogue avec les partenaires et acteurs territoriaux

- Conduire et évaluer les projets de développement en lien avec les thématiques France Services

En réponse à une question, il est précisé que l’ensemble des agents municipaux pourront solliciter le coordonnateur France Services et que des temps d’accueil des usagers dans les mairies seront possibles.

Le Conseil valide à l’unanimité la création du poste tel qu’exposé : emploi à temps complet à compter d’avril 2022, au grade de rédacteur territorial avec application du Rifseep et sur les missions proposées.

➢ Dossiers DETR présentation, examen et mise au vote des demandes : ZA, Micro-Crèches, France Services

M. le Président soumet au Conseil les projets d’investissement de l’année 2022 pour lesquels une demande de financement DETR peut être déposée. Il précise qu’une démarche a déjà été conduite pour les travaux prévus au château de Valon.

• Entretien et valorisation des ZA

DEPENSES HT RECETTES HT

Nature Montant Nature Montant

ZA de Soulages 106 420.00 € Subventions DETR Soulages

(30 %) 31 926.00 €

DETR (40 %) 14 934.00 €

ZA de Florentin 37 335.00 € Région - 40 % 14 934.00 €

Voirie 4 750.00 €

Eaux pluviales 11 990.00 €

Eaux usées 10 345.00 €

Eau potable 4 500.00 €

Electricité 3 000.00 €

Téléphone 2 200.00 € Autofinancement 81 961.00 €

Implantation - récolement 550.00 €

TOTAL 143 755.00 € TOTAL 143 755.00 €3

• Aménagements des micro-crèches

DEPENSES HT RECETTES HT

Nature Montant Nature Montant

Travaux 4 583.09 € Subventions Grillages extérieur MC

Carladez 1 527.70 € DETR (40 %) 11 452.34 € Grillages extérieur MC

Argences 1 527.70 € CD 12 (40 %) 11 452.34 € Grillages extérieurs MC

Aubrac Laguiole 1 527.69 €

Mobilier/équipement 13 000.00 €

Mobilier tranche 1 6 500.00 €

Mobilier tranche 2 6 500.00 €

Electricité 11 047.76 € Sécurisation électrique MC

Carladez 11 047.76 €

Autofinancement 5 726.17 €

TOTAL 28 630.85 € TOTAL 28 630.85 €

• Aménagements et équipement des espaces pour le déploiement du dispositif France Services

DEPENSES HT RECETTES HT

Nature Montant Nature Montant Matériel

informatique 2 696.00 € Subventions

DETR (40 %) 3 636.80 €

Kit

communication

1 kit / site 5 000.00 €

Ameublement 1 396.00 €

Cloisons mobiles 94 cm * 3 957.00 €

Cloison mobile 160 cm * 1 439.00 €

Autofinancement 5 455.20 €

TOTAL 9 092.00 € TOTAL 9 092.00 €

➢ Centre équestre : nouvelle répartition de cession

M. le Président indique au Conseil Communautaire que la cession du centre équestre validée en séance du 16 décembre 2021 ne correspond pas à la requête finale transmise en janvier 2022 par l’acquéreur. Une nouvelle répartition est donc soumise au Conseil Communautaire sur les bases suivantes :4

o Acquisition de la maison d’habitation de type F5 et des terrains par G. Cayla pour un montant de 60 000 € (bien immobilier) et 18 000 € (parcelles cadastrées contenant les biens et des terrains agricoles de production de fourrage pour une surface totale de 4ha73a et 31 ca (parcelles E 46, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 54 et 861)

o Acquisition de l’actif économique (un manège couvert, une grange/étable) par l’EURL G. Cayla pour un montant de 254 000 €

Le Conseil valide à l’unanimité les conditions de cette cession.

➢ Engagement, mandatement et liquidation des dépenses d’investissement avant le vote du BP

M. le Président rappelle que l’article L. 1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, le Président peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

M. le Président propose donc à l’assemblée de l’autoriser, jusqu’au vote du prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non objet d’autorisations de programme dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les dépenses éventuelles à considérer avant le vote du Budget Principal seraient ainsi réparties :

N° de

compte Intitulé

Montant BP

(+DM) 2021

Montant avant

vote BP 2022

4581107 Maison de la Cabrette (facture en attente) 8 339,69 € 2 779.90 €

2183 Matériel de bureau et informatique 30 000,00 € 10 000,00 €

2184 Mobilier 15 000,00 € 5 000,00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 25 000,00 € 8 000,00 €

Total 78 339,69 € 25 779,90 €

Le Conseil Communautaire valide à l’unanimité cette autorisation dans les conditions exposées.

➢ Mise au vote des attributions de compensation provisoires 20225

M. le Président indique que le mécanisme de déploiement des attributions de compensation suppose que les montants provisoires de ces liens entre l’EPCI et ses communes membres soient établis en février avant un arrêt définitif des sommes en fin d’année (arrêt établi en appui sur les éventuels rapports de la CLECT). Le Conseil est donc amené à se prononcer sur les montants suivants, issus des travaux 2021 :

Commune

AC provisoires

2022

Argences en Aubrac 1 448 408,90 €

Brommat 937 723,00 €

Campouriez 424 221,77 €

Cantoin 160 730,17 €

Cassuéjouls 3 758,79 €

Condom d'Aubrac 10 035,69 €

Curières 25,34 €

Florentin la Capelle 31 118,69 €

Huparlac -3 829,27 €

Lacroix-Barrez 285 518,00 €

Laguiole 315 010,96 €

Montézic 50 695,65 €

Montpeyroux 69 192,81 €

Mur de Barrez 105 389,00 €

Murols 41 433,00 €

Saint Amans des Côts 475 009,33 €

Saint Chély d'Aubrac 25 101,86 €

Saint Symphorien de Thénières 107 983,92 €

Soulages-Bonneval 43 467,56 €

Taussac 123 964,00 €

Thérondels 146 425,00 €

M. le Président indique que ces éléments pourront faire l’objet d’une évolution en fonction des travaux de la CLECT, notamment sur la thématique des ZA.

Après échange, le Conseil Communautaire se prononce en faveur de la répartition présentée : 28 voix pour – 1 voix contre – 3 abstentions.

➢ Mise au vote du projet de déploiement du Rifseep suite à avis du Comité Technique M. le Président rappelle que le déploiement obligatoire du régime indemnitaire au sein des l’EPCI devait faire l’objet d’une saisine du Comité Technique. Si l’avis émis ne lie pas, il est tout de même un élément obligatoire de la procédure.

Le dossier Aubrac Carladez et Viadène a été présenté en fin 2021 et reçu un avis favorable du collège employeur, abstention du collège des agents.

Le déploiement final du régime est donc soumis au vote du Conseil Communautaire.6

Il est rappelé que la mise en place du Rifseep se fait en deux temps - Mise en place de l’IFSE : Indemnité Forfaitaire de Sujétion et Expertise - Attribution du CIA : Complément Indemnitaire d’Activité

Le Comité Directeur a travaillé à la modélisation d’un schéma permettant de considérer - Dans l’IFSE : les missions d’encadrement, la technicité et les contraintes du poste - Dans le CIA : l’engagement de l’agent et sa façon de servir

L’enveloppe prévue au budget 2021 de 100 000 € est respectée (51 000 € ont été consommés sur l’IFSE ; le CIA est versé annuellement à la suite de l’entretien professionnel et sera inférieur à 50 000 €).

Après échange et après avoir observé l’avis du Comité Technique, le Conseil Communautaire valide à l’unanimité le déploiement du RISFEEP aux conditions exposées.

➢ Présentation, examen et mise au vote de la convention avec la Commune d’Argences en Aubrac M. le Président rappelle qu’aux termes de l’article L. 5214-16-1 CGCT, « la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public » et que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE et la jurisprudence.

Au regard des organisations communautaires et municipales d’Argences en Aubrac il est proposé de maintenir le schéma de collaboration existant et ne présageant pas du futur schéma de mutualisation. Les collaborations pourraient être ainsi réparties :

- Intervention des services techniques et d’entretien sur les équipements communautaires (y compris

leurs extérieurs) et sur les zones artisanales,

- Intervention des services d’entretien sur les équipements communaux dédiés à l’utilisation des services

communautaires,

- Intervention des agents communaux destinée à assurer le bon fonctionnement communautaire

(installation des salles pour les évènements communautaires, expédition du courrier, suivi des dossiers,

accueil),

- Animation et accueil à France Services par les agents communaux (total du temps de travail consacré

s’élevant à 48h hebdomadaire),

- Mission de secrétariat en raison de une heure hebdomadaire.

Les dépenses engagées pour le fonctionnement du service incluent la ressource humaine et les dépenses liées

(frais de gestion) ; elles ouvrent droit à une prise en charge annuelle sur titre émis par la commune.

Il est soumis au Conseil Communautaire une convention permettant cette mutualisation, valable pour une année.

Il est précisé qu’une convention identique sera proposée sur la commune de Thérondels et sur celle de St Amans

des Côts.

Après échange, le Conseil approuve à l’unanimité cette convention.

Pôle technique

➢ Désignation des délégués suppléants au Conseil d’Exploitation de la Régie de l’Eau M. le Président rappelle que les statuts de la Régie de l’Eau prévoient la désignation des membres du Conseil d’Exploitation par le Conseil Communautaire (article 7-1) sur proposition du Président. Les membres suppléants représentant les secteurs de l’Argence et du Carladez n’étant plus délégués communautaires, il convient de procéder à leur remplacement.

M. le Président propose la candidature de Philippe Mouliac pour le secteur de l’Argence et de Didier Cayla pour le secteur du Carladez.

Après échange, le Conseil Communautaire valide ces représentations à 31 voix pour et 1 abstention.

➢ Présentation, examen et mise au vote du protocole de fin de contrat Délégation de Service Public eau du Carladez

M. le Président rappelle que la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène est compétente pour l’Alimentation en Eau Potable sur son territoire depuis le 1er janvier 2019. Sur le secteur géographique du7

Carladez (Mur de Barrez, Brommat, Taussac, Lacroix Barrez, Murols et Thérondels) l’exploitation du service public de l’eau potable est actuellement confiée à la Société Compagnie des Eaux et de l’Ozone sous la forme d’un contrat de délégation par affermage qui arrive à échéance le 31/12/2022. La Communauté de Communes et le Délégataire souhaitent procéder à la mise en place d’un protocole pour organiser la fin du contrat de délégation par affermage, dans le respect des engagements contractuels des parties, afin de garantir une transition sans heurts et la continuité du service public.

Le protocole est exposé au Conseil et soumis au vote. Il est indiqué, en réponse à une sollicitation, que le contrat s’organise autour de plusieurs facteurs : prix de l’eau, travaux… et que le délégataire facture les usagers et rétrocède à l’EPCI une partie de la recette de la vente, en fonction de ces différents facteurs et notamment les charges assumées par le délégataire aux termes du contrat (renouvellement des vannes hydrauliques, mise à niveau des bouches, des bouches à clés, des renouvellements...etc... selon la liste prévue dans le contrat DSP). Avec l’avenant la dotation annuelle considérée est d’environ à 37 084.00 €. Le prestataire s’engage également à la fourniture d’une eau de qualité.

Après échange, le protocole de fin de contrat de Délégation de Service public eau du Carladez est adopté avec 31 voix pour et 1 abstention.

➢ Mise au vote du choix de gestion pour 2023 et autorisation de lancement de la consultation M. le Président rappelle que la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène est compétente pour l’alimentation en eau potable sur son territoire depuis le 1er janvier 2019. Le contrat de délégation par affermage du service public de l’eau potable sur le secteur du Carladez arrive à échéance le 31 décembre 2022. La procédure de passation des contrats de délégation de service public est définie par les articles L 1411.1 à L 1411.11, R 1411.1 à R 1411.2 et D1411.3 à D1411.5.

Préalablement à une telle procédure, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur le principe de la délégation de service public d’eau potable de la communauté de communes pour le secteur géographique du Carladez (Mur de Barrez, Lacroix Barrez, Taussac, Brommat, Murols et Thérondels). En date du 02 février 2022, une présentation des différentes options liées au mode de gestion sur ce secteur a été faite au Conseil d’Exploitation de la Régie d’eau potable. Cette présentation a permis aux élus de choisir entre la gestion en régie directe, la gestion par une prestation de service avec une entreprise extérieure et la délégation de service public en affermage. Cette dernière option a été retenue par le conseil d’exploitation Le Président demande au Conseil de se prononcer sur le principe de délégation de service public pour l’exploitation du service d’eau potable sur le secteur du Carladez en considérant - le mode d’exploitation actuel

- les analyses et avis du Conseil d’exploitation

- la nécessité de valider le principe de délégation de service public pour l’exploitation du service d’eau potable sur le secteur du Carladez préalablement à toute procédure de consultation,

Après échange, le Conseil Communautaire valide à 31 voix pour et 1 abstention le mode de gestion par délégation de service public en affermage pour l’exploitation du service d’eau potable sur le secteur du Carladez et autorise le lancement de la consultation.

➢ Création de la Commission Délégation de Service Public

M. le Président indique qu’une sécurisation de la procédure étant en construction avec les services d’Aveyron Ingénierie, le point est retiré de l’ordre du jour.

➢ Attribution des derniers marchés PMS de Mandilhac

M. Le Président indique que deux lots restent à attribuer sur le chantier du Pôle Multi services de Mandilhac : Maçonnerie pierre - Dallage pierre et Verrière.

Mme la Vice-Présidente en responsabilité des finances et du suivi du projet indique les conclusions de la CAO réunie le 28 janvier :

Lot 2 : Maçonnerie pierre- Dallage pierre : 2 offres reçues. La CAO a décidé de conduire une négociation avec les entreprises.

Lot 6B : Verrière : aucune offre de reçu. La CAO propose de réaliser une consultation de gré à gré.

A l’issue des négociations entreprises sur le lot Maçonnerie pierre – dallage pierre, une nouvelle CAO a été réunie le 18 février à 9h15.

La Commission propose

- d’attribuer le lot 2 Maçonnerie pierre – dallage pierre à l’entreprise ABTS classée 1ère aux termes du Rapport d’Analyse des Offres édité par le maitre d’œuvre pour un montant de 289 955.40 € HT (l’estimation est rappelée : 166 145 € HT)

- de déclencher la variante 2 sur le lot 148

Le Conseil Communautaire observe les écarts conséquents entre le prévisionnel établi et l’attribution des marchés :

Mme La Vice-Présidente rappelle les soutiens obtenus sur le projet :

Région Occitanie Etude réseau de chaleur 8 284.50 €

Département 737 525.00 €

ADEME 18 906.00 €

Fdc Brommat 100 000.00 €

Fonds d'Etat

DETR tranche 1 150 000.00 €

DETR tranche 2 150 000.00 €

France Relance - Fsil 700 000.00 €

Detr étude 14 000.00 €

Elle précise que des demandes sont toujours en cours d’instruction (Région : 1 000 000 € au titre du FEDER) et/ou finalisation (Région/Ademe : fond chaleur).

Considérant les propositions de la CAO, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide - d’attribuer le lot 2 Maçonnerie pierre – dallage pierre à l’entreprise ABTS classée 1ère aux termes du Rapport d’Analyse des Offres édité par le maitre d’œuvre pour un montant de 289 955.40 € HT (l’estimation est rappelée : 166 145 € HT)

- de déclencher la variante 2 sur le lot 14

➢ Revalorisation des espaces PMS de Laguiole

M. le Président indique qu’une proposition de relocalisation des services communautaires au sein du PMS de Laguiole est faite. Les locaux actuels, loués à la municipalité, ne permettent plus d’accueillir les équipes et des espaces restaient disponibles au sein du futur Pôle.

L’ADMR se verra positionnée sur un autre espace communautaire.

Cette réorganisation n’appelle aucune remarque de la part des conseillers.9

M. Le Président informe le Conseil Communautaire que le PNR souhaite également assurer une présence au sein des bourgs centres d’Argences en Aubrac et de Laguiole et qu’à cette fin le directeur du PNR prendra l’attache des communes concernées.

➢ Présentation, examen et mise au vote avenant terrassement local technique de Soulages M. le Président rappelle que la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène a attribué en octobre 2020 un marché de travaux comportant 11 lots visant à aménager et agrandir le local technique communautaire existant à Soulages Bonneval. En phase de finition du terrassement, il s’est avéré opportun de canaliser une descente pluviale qui n’avait pas été identifiée au stade projet. Ceci a nécessité du terrassement supplémentaire ainsi qu’une réfection de surface en tout venant.

L’avenant à poser pour mettre en œuvre cette évolution est présenté au Conseil Communautaire puis soumis à son analyse par M. le Président.

LOT 1 : Terrassements VRD ; Titulaire : SARL ALARY et Fils – Estradels – 12 140 ENTRAYGUES SUR TRUYERE Montant initial du marché : 14 645, 83 € H.T ;

Avenant numéro 2 objet de la présente délibération : plus-value de 1 511.00 € HT Objet de l’avenant : Terrassements supplémentaires pour collecte pluvial et finition. Montant HT du nouveau marché LOT 1 : 16 156, 83 € H.T

Le Conseil Communautaire valide à l’unanimité cette évolution et l’avenant inhérent.

Pôle développement

⮚ SERVICES AUX PERSONNES

o Actualités : Organisation générale de France Services

Le Conseil Communautaire est informé de l’avancée du déploiement du dispositif France Services. Le dossier final de demande de labellisation a été déposé le 11 février ; la labélisation des sites de Laguiole et Mur de Barrez est prévue pour avril 2022 à la suite d’un audit qui doit être réalisé par l’AFNOR en mars. Les équipes sont constituées et les locaux provisoires en cours d’aménagement à Laguiole dans un local privé et à Mur de Barrez, au sein de la Communauté de Communes.

o Dossier de subvention Point Info Séniors

M. le Président rappelle que le Point Info Seniors outre son rôle d’accompagnement des seniors dans les démarches de maintien au domicile joue également un rôle d’animation sur le territoire. En effet de par sa fonction « observation et animation du territoire » il peut proposer des actions d’animations répondant aux besoins des seniors.

Dans ce cadre le PIS a mené l’action « reprendre pied après la crise sanitaire » en 2021. Pour cette action, le Point Info Seniors a travaillé en partenariat avec l’Association Brain-Up en organisant des groupes de parole de 5 séances de 2 heures.

Pour répondre au mieux aux besoins, l’action s’est déroulée sur 2 secteurs : à Montézic pour couvrir le territoire de la Viadène et à Sainte Geneviève sur Argence pour couvrir le territoire de l’Argence. La participation de l’agent communautaire peut ouvrir droit à un soutien du Conseil Départemental que le Président propose de mobiliser selon le schéma suivant :

Dépenses Montant [€] Recettes Montant [€] Frais de déplacements PIS

Temps PIS (coût horaire brut)

Collation

Outils de communication

71.44 €

525.75 €

36.50 €

2.70 €

Participations bénéficiaires

Subvention

Conseil Départemental de l’Aveyron

Autofinancement

Communauté de Communes Aubrac,

Carladez et Viadène

0 €

509 €

127.39 €

TOTAL dépenses 636.39 € TOTAL recettes 636.39 €

M. Garriq représentant la commune de Campouriez quitte la séance. Jean Delmas quitte la séance et donne pouvoir à Vincent Alazard

Didier Cayla quitte la séance et donne pouvoir à Annie Cazard10

Après échange, le Conseil Communautaire valide à l’unanimité le schéma présenté et la demande de soutien déposée auprès du CD 12.

o Organisation du service ALSH – examen de la prolongation du conventionnement avec les gestionnaires locaux

M. le Président rappelle que dans le cadre de la compétence action sociale d’intérêt communautaire, la CC ACV intervient sur l’accueil des enfants en centre de loisirs et les actions jeunesse. Ces interventions sont conduites en partenariat avec les associations Familles Rurales et l’Espace de Vie Sociale d’Argences en Aubrac.

Il est proposé au Conseil d’examiner les demandes de soutien de ces partenaires et de se prononcer sur une reconduction du conventionnement.

FR Carladez FR Laguiole FR Viadène EVS

ETP 1.64 2 2.44 2.6

ETP préparation 0.31 0.45 0.51 0.9

ETP gestion 0.16 0.19 0.11

CEE jours

animation 109 209 91 41 Moyenne accueil

enfants

He accueil

mercredi 3888 4896 6930 3888 He accueil petites

vacances 3712 4464 5664 4624

He accueil été 5400 6960 4400 4784

He séjours 1200 1950

Budget annuel 85 649.00 € 97 158.00 € 94 687.08 € 106 006.08 €

Soit coût par heure 6.03 € 5.32 € 5.57 € 7.97 €

Charges de personnel 53 268.00 € 62 188.00 € 67 464.67 € 88 646.00 €

% âge 62.19% 64.01% 71.25% 83.62%

CAF 6 939.00 € 8 920.00 € 8 283.00 € 10 200.00 €

Familles 27 280.00 € 40 168.00 € 30 922.46 € 27 500.00 €

Demandes 48 329.29 € 48 069.60 € 49 181.42 € 48 175.00 €

1ère demande 44 694.49 € 45 192.00 € 57 273.08 €

Logistique non évaluée non évaluée non évaluée 4 681.00 €

Calcul coût

horaire 3.40 € 2.63 € 2.89 € 3.62 €

PROPOSITION

SUBVENTION 48 329.29 € 48 069.60 € 49 181.42 € 48 175.00 €

Soutien ménage 2700 2700 2700 2700 Soutien

logistique 250 250 250 250

Le Conseil Communautaire observe

- une augmentation de plus de 20 % de la demande de soutien

- un engagement des acteurs locaux à établir des prévisionnels et des indicateurs de suivi et d’évaluation cohérents

- la qualité des projets d’accueil : hausse du nombre de familles concernées par l’action, projets d’animation, accueil du handicap (Viadène, Argences)

Il valide donc à l’unanimité l’ensemble des soutiens demandés et sous réserve de la réalisation des objectifs présentés.11

FR Carladez : subvention de 48 329.29 €

FR Aubrac Laguiole : subvention de 48 069.60 €

FR de la Viadène : 49 181.42 €

EVS d’Argences : 48 175 €

o Dossier de subvention “Renfort de prime - Assistante Maternelle” M. le Président rappelle que la délibération du 02/10/19 a institué un renfort de prime à l’installation ou lors du renouvellement d’agrément pour les assistantes maternelles en vue de favoriser le démarrage d’activité sur le territoire. Cette subvention concerne des investissements spécifiques et normés. Elle intervient, sur présentation d’un dossier complet et suggère la mise signature d’une convention entre la collectivité et la professionnelle. Elle est d’une valeur de 300 €.

Le premier dossier relevant de ce dispositif est soumis au Conseil Communautaire. Instruit par les services il présente la conformité technique nécessaire.

Dépenses Montant

[€]

Recettes Montant

[€]

Achat matériel accueil individuel 708.00 € Subvention CC ACV

Fond propre assistance maternelle

300 €

408.00 €

TOTAL dépenses 708.00€ TOTAL recettes 708.00€

Le Conseil Communautaire observant la conformité de la demande valide à l’unanimité son attribution.

⮚ SERVICES AU TERRITOIRE

Economie

o Actualités

Mission emploi

- M. le Président indique que le cahier des charges GTEC (Gestion Territoriale des Emplois et Compétence) est en cours de finalisation

- Il présente les conventions telles que finalités avec les EEF proposant : - De renouveler la collaboration avec les EEF sur les objectifs suivants, pour l’année 2022 et dans l’attente des conclusions de la GTEC : « Penser, concevoir, conduire et évaluer des actions individuelles et/ou collectives pour favoriser l’orientation et la construction des projets professionnels et le placement en emploi ou en formation (ateliers métiers, sessions de recrutement, etc.) »

- De décliner en opérationnalité ces objectifs sur les orientations suivantes :

✓ Proposition de conventionnement autour de :

- 1 / Accueil, écoute et orientation/mise en relation de tous les publics en recherche d’emploi du territoire

- 2 /Ateliers CV et lettres de motivation, préparation aux entretiens d’embauche, suivi des candidats

- 3 /Consultation/recensement des offres d’emploi en lien avec Pôle Emploi, valorisation des offres (outils et organisation à valider par la CC)

- 4 / Observatoire mensuel des demandeurs d’emplois locaux (coordination : PE / les EEF / analyse et proposition d’actions suivant le public et les offres)

- 5 / Participation aux actions communes portées par la CCACV (job dating, valorisation des métiers…)

✓ Proposition de financement d’actions collectives dès lors qu’elles sont conformes à la stratégie

▪ EEF Espalion : 2 000 € attribués pour conduire la mission

▪ EEF Entraygues : 7 000 € attribués pour conduire la mission12

▪ TU

• Mission emploi : 36 092.68 € pour conduire la mission

• Mises à disposition de locaux et prestations : 48 923 €

Le Conseil Communautaire observant les engagements des acteurs locaux et les moyens déployés pour animer la mission confiée telle que rappelée dans la convention valide à l’unanimité les schémas conventionnels et l’octroi des subventions sollicitées (M. Cagnac représenté ne s’est pas exprimé concernant l’EEF d’Entraygues).

o Pôle viande : dossiers de subvention Etat, Région, GIP

M. le Président fait état du projet « Plan de communication pour accompagner le lancement et recruter des candidats à la formation - Création d’un Pôle de formation territorial des métiers de la viande » Il rappelle que la mise en place du Pôle de formation est réalisée en démarche partenariale avec : la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Aveyron, les entreprises BEAUVALLET – PLAINEMAISON OCCITANIE et MAISON CONQUET, la Région Occitanie, la Communauté de Communes. Celle-ci coordonne et accompagne la mise en place du projet :

➔ Réunions techniques entre les différents partenaires,

➔ Repérage de locaux disponibles pour accueillir une salle de formation théorique, les équipements nécessaires, et proposer de l’hébergement aux candidats à la formation,

➔ Proposition d’un plan de communication et mise en œuvre en démarche partenariale.

En vue de l’ouverture du Pôle de Formation en octobre 2022,

➔ Il convient désormais de mettre en œuvre un plan de communication ambitieux pour permettre de promouvoir la démarche et de recruter des candidats tant sur le plan local que départemental, régional ou national.13

Un chiffrage prévisionnel du plan de communication a été réalisé et des demandes de subvention sont en cours auprès de : la Région Occitanie, l’Etat – dispositif sur les métiers en tension, le GIP Massif Central « Relever le défi démographique ».

M. Le Président soumet le plan de financement au Conseil Communautaire :14

Après échange, le Conseil Communautaire se déclare, à l’unanimité, favorable au plan de financement et aux demandes de soutien initiées.

o Présentation, examen et mise au vote des dossiers de demande de soutien immobilier d’entreprise :

M. le Président expose les demandes de soutien reçues et instruites au titre du dispositif « aide à l’immobilier d’entreprise » ; il demande au Conseil de se prononcer sur ces sollicitations :

Garage Gilibert15

Le Conseil se prononce à l’unanimité en faveur de ce soutien.

Ets BESSON Electroménager Electricité

Le Conseil se prononce à l’unanimité en faveur de ce soutien.

Ets MOULIAC

Le Conseil se prononce à l’unanimité en faveur de ce soutien (hors Philippe Mouliac)

o Compte rendu de la Commission Développement économique du 15 février M. le Président expose au Conseil le compte rendu de la Commission Développement économique qui s’est réunie le 15 février et a travaillé sur le foncier économique.

Les propositions de la Commissions sont ainsi présentées :

 Requestionner la politique de l’accueil en profondeur

• Au-delà du salariat : les porteurs de projets sont à PROSPECTER  PLUi

• Intégrer la dimension économique en parallèle de l’habitat

 ZA16

• Valoriser les lots disponibles et les espaces (promouvoir la mixité des usages) • Redimensionner les lots

 Cohésion territoriale

• Des partenariats à créer notamment au travers de l’implantation de succursales, de l’exploitation de ressources identitaires telles que l’eau • Un vrai projet de développement à construire collectivement avec l’ensemble des communes en portant l’expérimentation au niveau communautaire (ex : foncier agricole)

 Des outils, l’appropriation des outils

• Aide au loyer, droit de préemption

La présentation n’appelle aucune remarque ; le Conseil Communautaire prend acte et valide cette feuille de route.

o Mise au vote de la localisation du projet de Quillodrome

M. le Président rappelle que le Conseil communautaire a bénéficié en séance du 30 septembre 2021 d’une présentation d’un possible projet d’implantation d’un quillodrome couvert par O. Rouby d’Aveyron Ingénierie Le Conseil avait alors retenu qu’il s’agissait d’offrir une vitrine identitaire pour la discipline Q8, en plein essor depuis 40 ans, et un lieu de pratique pertinent, structurant et stratégique à l’échelle du Nord Aveyron.

Il avait validé les objectifs suivants :

✓ Bénéficier toute l’année d’un équipement adapté aux entrainements et aux compétitions, sans souci d’intempéries (11 clubs sur district AOV, 600 licenciés dont 400 sur le territoire communautaire) ✓ Renforcer l’offre en équipements sportifs communautaires pour l’accueil d’autres clubs et de pratiques sportives compatibles

✓ Envisager la multifonctionnalité de l’équipement en faveur de la combinaison justifiée de services (animations, rencontres associatives, culturelles, événementielles) ✓ Réaliser un projet immobilier créatif, avec un coût global rationalisé (investissement maîtrisé, empreinte énergétique mesurée, coûts de fonctionnement réduits durablement) autour de 20+4 jeux, avec espaces d’accueil et locaux annexes pour les encadrants, licenciés, non-licenciés, scolaires, spectateurs, publics divers, agents d’entretien, respectant les exigences de la FFBSQ.

Pour mémoire, l’évaluation des besoins ci-après avait été présentée :17

Une projection financière avait été exposée en termes d’investissement :18

Le Conseil avait validé l’intérêt communautaire et soulevé des points de vigilance : mobilisation des usagers, projections de fonctionnement, subventions accessibles, mutualisation réellement possible des activités (notamment au regard des exigences techniques du jeu de quilles).

Le bureau communautaire réuni en séance le 7 décembre 2021 avait reçu les représentants des clubs de quille locaux ainsi que de la Fédération Départementale et le Comité National et avait posé sur son compte rendu

« Echanges sur l’implantation

L’implantation à Huparlac a été validée lors d’une rencontre en 2018 de tous les joueurs de quille. La commune d’Huparlac a avancé sur la sécurisation foncière du projet en faisant l’acquisition de la parcelle jusqu’alors bien sectional.

Malgré des questionnements sur les remarques portées par le bourg centre de St Amans, il n’apparaît pas opportun de repenser la localisation.

.

AVIS DU BUREAU : Débat sur le projet au 1er conseil de 2022 »

La localisation de l’équipement est donc mise au vote.

Il est indiqué par M. le représentant de la commune de St Amans que les enjeux de dynamisation du bourg centre sont à considérer, notamment au regard de la pratique possible par les publics scolaires. M. le Président fait part de courriers reçus des clubs de quilles locaux et requérant, pour des questions historiques et géographiques, un positionnement de l’équipement en centralité d’aire de pratique (Laguiole/Argence/St Amans).

Le Conseil observe que la mixité des usages, qui conditionne la localisation, pose question notamment en terme technique et au regard des jours d’utilisation annoncés par les clubs de quille.

Considérant que la non compatibilité des usages mixtes est une réalité en matière de jeux de quille Considérant l’engagement des clubs de pratiquants quant à l’utilisation de l’équipement, Considérant les sollicitations de la Fédération Nationale

Demandant que les clubs s’organisent localement pour assurer un engagement de long terme à faire vivre de façon vertueuse le site,

le Conseil se prononce à

29 voix pour – 2 contre - 0 abstention

En faveur d’une poursuite du projet sur l’implantation à Huparlac de l’équipement quillodrome couvert.

Habitat/Gestion de l’espace :

o Compte rendu de la Commission du 3 février

M. le Vice-Président en responsabilité de la Commission habitat/gestion de l’espace dresse un compte rendu de la commission qui s’est tenue le 3 février et présente la feuille de route issue des travaux :

Thèmes Action à mettre en place

Loger nos ainés (en excluant la

possibilité de l’EPHAD)

1) Construction de sénioriales, dans les Bourgs Centre avec des

services mutualisés.

2) Sécuriser l’offre des services à la personne.

Loger les jeunes sur le territoire

1) Prévoir des petits logements (meublés + fibre) et

expérimentation Tiny House.

2) Aménager plusieurs logements dans des dépendances privées

et/ou communale.19

Logements meublés pour des contrats

saisonniers

1) Encourager les communes (fonds de concours) à avoir un

meublé pour les apprentis intérimaires et les remplaçants de la

fonction médicale.

2) Aide aux entreprises pour créer ou aménager du logement

meublé dans son bâti, seul ou à plusieurs employeurs sur leurs

secteurs

Dessiner et proposer un dispositif

immobilier locatif à l’échelle du

territoire

1) Réaliser un inventaire des logements à l’échelle de la CC ACV

et créer une application interactive des disponibilités (Public,

Privé).

2) Accompagner les futurs bailleurs :

- Aide aux travaux

- Accompagnement juridique

Le Conseil observe ces préconisations et valide à l’unanimité leur mise en œuvre opérationnelle progressive selon le schéma suivant :

⮞ considérer comme prioritaires les actions de soutien aux travaux de réhabilitation de l’habitat privé (propriétaires occupants et/ou bailleurs) menés dans le cadre de l’OPAH puis ceux conduits par les communes

⮞ construire un maillage territorial équilibré entre les bourgs centre pour assurer de l’habitat accessible aux jeunes en formation ou accédant à un premier emploi sur le territoire au travers de la réhabilitation de biens publics

⮞ valoriser auprès des secrétaires de mairie l’outil mutualisé permettant l’accès informatif aux disponibilités territoriales

Il prend connaissance d’une difficulté éventuelle dans le déploiement de l’OPAH au sein des petites communes et demande que le député en soit informé.

o Information calendrier PLUI

M. le Vice-Président informe le Conseil que l’EPCI ayant été destinataire d’un porter à connaissance en lien avec la loi Climat et résilience, les travaux du PLUI vont être poursuivis avec - En mars : réunion avec les services de l’Etat

- En avril : visite territoriale des réalisations bâtimentaires

- Avant l’été : remise commentées des carnets communaux

Un questionnement est posé

- sur le dialogue avec la Région au regard de la compatibilité avec le SRADDET. Le Conseil observe que le dialogue doit être soutenu et non interrompu avec la Région.

- Sur la mise en place de la révision de la carte communale de St Chély d’Aubrac. Il est indiqué que les services ont mobilisé activement et à plusieurs reprises la DDT sur une problématique technique de mise en œuvre et qu’au jour du Conseil la requête est restée sans réponse, empêchant l’engagement de l’action.

Mme Chauffour quitte la séance.20

Tourisme :

o M. le Vice-Président en responsabilité de la Commission Tourisme dresse le compte rendu de la Commission du 4 février et présente l’évolution de l’organisation de la Mission Développement touristique21

La feuille de route établie par la Commission est ainsi soumise au Conseil

 Proposition de nouvelle organisation interne CCACV / OTC pour la mise en œuvre de la stratégie de développement touristique globale

 Renouvellement de la convention d’objectifs de l’OTC avec évolution de la mission du Pôle Développement, et des moyens affectés

 Expérimentation d’un nouveau produit via l’application @ INSPAYSAGE suivant les moyens engagés par EDF – convention Route de l’Energie

 Proposition de renouvellement de la convention Géotrek auprès du PNR de l’Aubrac, révisée suivant les propositions de l’OT

 Stratégie APN

 Proposition d’organisation CC / OT

 Les Stations 4 Saisons

 Proposition de poursuite du projet d’Œuvre Refuge sur le GRP Tour des Monts d’Aubrac entre les Communes de Condom d’Aubrac et de Curières

La commune de St Symphorien demande que l’œuvre refuge puisse se décliner sur le site municipal de départ de la randonnée du Château de Thénières.

Le Conseil y est favorable.

Le Conseil, à l’unanimité, valide la feuille de route présentée.22

o Accueil de Laure Foissac, chargée de mission “Territoire de Lacs” Le Conseil Communautaire accueille Laure Foissac, chargée de mission « Territoire de Lacs » qui présente son parcours et sa mission.

o Projet « Vélo et Fromage » : circuit de randonnée cycliste en lien avec la filière fromagère : présentation et examen d’un intérêt communautaire

Le contexte du projet est ainsi rappelé :

L’Assemblée des Départements de France ADF, Tourisme & Territoires, le CNIEL et Vélo & Territoires ont conçu le projet : « Vélo & Fromages, la France sur un plateau » pour valoriser de parcours Vélo et de leur patrimoine fromager et ont délégué la mise en œuvre à chaque département.

Pour le département de l’Aveyron : les deux AOP sélectionnées sont le Laguiole AOP et le Roquefort AOP

Un itinéraire permettant des visites de fermes, de productions laitières, de caves d’affinage, etc., le long de l’itinéraire cyclable (à moins de 6 km) pour faire découvrir les métiers du lait, le savoir-faire d’artisans et la diversité du patrimoine culinaire.

La proposition : « la Route du Laguiole AOP et des Fromages de l’Aubrac et du Carladez » concerne

➔ une boucle cyclo de 109 km, qui relie les 2 coopératives, et passe chez des producteurs. ➔ un partenariat avec l’Union fromagère Jeune Montagne et les communes traversées.

M. le Président propose au Conseil de retenir l’intérêt communautaire pour cette démarche au regard de la nature de l’itinéraire :

Un itinéraire

➔ identitaire pour le territoire Aubrac Carladez Viadène : mise en valeur de la filière fromagère à son échelle territoriale : élevage, production et transformation, vente directe ; savoir-faire et cahiers des charges AOP

➔ proposant un maillage territorial : la quasi-totalité de notre communauté de communes est arpentée, la partie non couverte à ce jour fera l’objet d’une nouvelle boucle ultérieurement

➔ Un itinéraire reconnu au niveau national (labellisé) et au niveau départemental.

Il précise que la qualification de ce circuit d'intérêt communautaire permettra de prétendre23

➔ à des subventions départementales : création et pose d’une signalétique spécifique et des éléments de confort tout au long de l’itinéraire,

➔ à la labellisation, pour une reconnaissance nationale.

L’ingénierie du présent projet est assurée par l’Office de Tourisme communautaire, conformément à la feuille de route précédemment présentée.

Après échange et ayant observé la nature du projet, le Conseil se prononce favorablement et à l’unanimité en faveur de la précision de l’intérêt communautaire permettant de qualifier ainsi le projet « Vélo et fromages ». (n’a pas pris part au vote : Daniel Batut, sorti provisoirement de séance)

Attractivité

o Avenant à la mission Accueil « GIP Massif Central »

M. le Président rappelle que la Communauté de Communes avait répondu, en 2018, à l’appel à projet Massif Central “Relever le défi démographique”.

Elle avait obtenu une décision favorable, avec la mise en place d’une mission “Accueil - Attractivité” dédiée allant du 01/03/2019 au 28/02/2022. 6 axes de travail et un ensemble d’actions avaient alors été proposés.

Pour rappel :

AXE 1 - EMPLOIS et ACTIVITÉS

AXE 2 - CULTURE DE L'ACCUEIL, Une action préalable : se former et mettre en place une chaîne efficiente de l'accueil, de l'orientation et de fidélisation du porteur de projet

AXE 3 - SERVICES AUX ENTREPRISES ET A LA POPULATION LOCALE : construire, animer, accompagner et valoriser une offre territoriale équilibrée et conforme aux attentes des acteurs économiques et des habitants

AXE 4 - LOGEMENT et HABITAT : Consolider et adapter l'offre locative en fonction des publics et la rendre disponible

AXE 5 - QUALITÉ DE VIE, AMÉNITÉS, CULTURE ET LOISIRS : Donner à voir l'existant et engager une politique culturelle

AXE 6 - PROMOTION et PROSPECTION : Construire la stratégie de valorisation et ses outils, diffuser et prospecter

Le comité de programmation Massif Central réuni le 7 juillet 2021 GIP Massif Central a proposé la possibilité d’avenant pour s’adapter à la crise sanitaire portant la durée de convention à 39 mois au lieu de 36 prévus. Une prorogation de 3 mois supplémentaires est possible, sur demande motivée d’avenant auprès du GIP Massif Central.

A ce jour, la CCACV a pu présenter

➔ un certain nombre d’actions réalisées, en dépit de mouvements de personnel, des périodes de confinement vécues, de la crise sanitaire continue depuis le printemps 2020 à ce jour,

➔ D’autres actions sont toujours en cours,

➔ Certaines seront annulées faute de temps restant disponibles, et ce malgré un avenant de 3 mois,

➔ D’autres seront réadaptées pour les réaliser dans les délais impartis.

Les services ont fait part de l’intérêt de 3 mois supplémentaires, en proposant une feuille de route actualisée pour :

➔ des actions s’exerçant en mission continue depuis le début de la mission, par exemple : ◆ Axe 1 : Veille sur les offres d'emplois et le marché de l'emploi du territoire, aide à la qualification des offres d’emploi, communication des offres d’emploi avec utilisation de la plateforme “L’Aveyron Recrute”, mise en lien entre candidats et employeurs… ◆ Axe 3 : accompagner le recrutement médical et les services à la personne, ouvrir de nouveaux sites France Services sur le territoire24

◆ Axe 4 : animation de l’OPAH, accompagnement du Fond de concours habitat envers les Communes, animer la base de données partagée du parc habitat locatif "la bourse aux logements"

◆ Axe 5 : poursuivre le déploiement de la lecture publique sur le territoire communautaire et assurer la mise en réseau des sites.

➔ des créations d’outils indispensables : supports de promotion “Vivre et travailler en Aubrac Carladez Viadène”, outils pour l’accueil des nouveaux arrivants, des porteurs de projets, ...

L’impact financier est maîtrisé au regard de la convention d’aide existante. Le coût total de l’opération mis à jour ne sera pas supérieur au coût total initialement programmé.

Au regard de l’ensemble des éléments présentés ci-dessus, M. le Président propose de déposer une demande d’avenant motivée pour un délai de 3 mois supplémentaires portant une fin de mission au 31/05/2022.

Après échange et ayant observé la nature du projet et le faible état de réalisation des actions engagées, le Conseil se prononce favorablement et à l’unanimité en faveur d’une demande de prorogation de la mission accueil.

(n’a pas pris part au vote : Daniel Batut, sorti provisoirement de séance)

o Examen des demandes de subvention déposées par les associations M. le Président demande au Conseil de se prononcer sur les demandes reçues et les propositions faites par la Commissions des finances

Associations Nature de la demande

Montant

sollicité Proposition C° et bureau

Jardin botanique de l'Aubrac

Actions d'animation et de

développement et valorisation des

paysages de l'Aubrac 2 000.00 € 2 000.00 €

Chemins de St Guilhem

Promotion et développement du

chemin de St Guilhem 1 700.00 € NON

La Vache en Aubrac Transhumance 15 000.00 € 5 200.00 €

Club de football Mur de Barrez Entretien défibrillateur OUI

Ecole de foot 1 500.00 € 1 500.00 €

St Hubert des Monts d'Aubrac Construction local de chasse NON

OS Aubrac Concours Départemental Race Aubrac Demande de précision

Section sportive du collège du

Carladez Pratique équestre 5 830.00 € 5 000.00 €

Le Conseil valide à l’unanimité

- Le soutien proposé pour le jardin botanique, au regard de la qualité éducative de l’action ainsi que le soutien proposé au Club de foot du Carladez

- Un réexamen de la demande de l’association Chemin de St Guilhem au regard de la partie territoriale du tracé ainsi qu’un réexamen de la demande de l’OS Aubrac au regard des précisions demandées - Un soutien de 0.5 cts/habitant pour la Transhumance, considérant la structuration profonde sur l’alimentation, l’animation, la randonnée, le lien avec les touristes initiée en 2022 - Le soutien à la section sportive tel que proposé par le bureau. Une étude de l’évolution du cadre détaillant les fonctionnements et les organisations de ces associations sportives des collèges dont le concours à l’attractivité territoriale est posée pour l’année 2022.

- L’absence de soutien à l’association St Hubert des Monts d’Aubrac au regard de la compétence exclusive de la commune

Questions diverses

Mme La Vice-Présidente en responsabilité du groupe « réflexion autour des mutualisations secrétariat de mairie » propose de travailler sur le parcours de formation initié par le CDG et la Région Occitanie et annonce la tenue d’une séance de travail autour de la conduite de l’entretien professionnel le 7 mars.25

M. le Maire de Laguiole donne lecture d’un courrier concernant l’IG couteau de Laguiole ; le Conseil Communautaire s’accorde sur une motion visant à préserver les savoir-faire locaux.

M. le Président indique qu’il a été informé d’une réflexion visant à étendre les zones pouvant accueillir de l’éolien, basculant le Carladez dans les zones fléchées. Il propose de prendre l’attache du PNR et des services de l’Etat pour prendre la mesure de la réalité de la démarche et agir en conséquence, dans l’objectif de préserver la structure paysagère du Carladez.

Sans aucune autre question, la séance est levée à 13h15.