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Déliberation - Liste delib CM 15 09 23
Conseil Municipal - Affichage CM 15 12 2023
Conseil Municipal - CM 24 02 2023
Conseil Municipal - CM Affichage 15 09 23
Procès Verbal - PV CM 15 09 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Romagné.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 09 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Come
de
ROMAGNÉ
PROCÈS-VERBAL
de
la SÉANCE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
15/09/2023
Date
de
convocation
: 08/09/2023
En
exercice :
19
Présents
:
11
Votants :
19
Sous
la
présidence
de
:
Madame
Cécile
PARLOT,
Maire
Étaient
présents
:
Jean-Claude
NOEL,
1°
Adjoint
Roselyne
MEDARD,
2°"
Adjointe
Pascal
MAHE,
3°"
Adjoint
Isabelle
RENAULT,
conseillère
municipale
Dominique
DELAUNAY,
conseillère
municipale
Serge
VANNIER,
conseiller
municipal
Régis
ROUSSEL,
conseiller
municipal
Henri-Jean
DOLAINE,
conseiller
municipal
Arnaud
SABIN,
conseiller
municipal
Géraldine
GUILLAUME,
conseillère
municipale
Absents
excusés
:
Florian
Coudray;
Zilpa
Visalmon;
Anne-Sophie
Rondin;
Anne-Cécile
Jouan
;
Tiphaine
Sourdin
; Olivier
Guérinel
; Pascale
Loiseau
; Ludovic
Martin
Absents : Pouvoirs
:
de
M.Florian
Coudray
à Mme
Cécile
Parlot
De
Mme
Zilpa
Vilsalmon
à
M.
Pascal
Mahé
De
Mme
Anne-Sophie
Rondin
à
Mme
Roselyne
Médard
De
Mme
Anne-Cécile
Jouan
à Mme
Isabelle
Renault
De
Mme
Tiphaine
Sourdin
à
Mme
Géraldine
Guillaume
De
M.
Olivier
Guérinel
à
M.Régis
Roussel
De
Mme
Pascale
Loiseau
à
M.Serge
Vannier
De
M.Ludovic
Martin
à
M.Henri-Jean
Dolaine
Secrétaire
de
séance
: M.Pascal
Mahé
Commune
de
Romagné
CM
du
15/09/2023
Page
1 sur 20 Madame
PARLOT,
Maire
de
Romagné,
présente
l’ordre
du
jour:
-
Désignation
du
secrétaire
de
séance
-
Adoption
du
procès-verbal
du
Conseil
du
07/07/2023
-
Adoption
de
l’ordre
du
jour
1
OBJET
: Marché
de
prestations
de
services
d’assurance
- Résultat
2.
OBJET
: Aménagement
de
la
parcelle
C1714
— Convention
2 avec
la SEM
Orchestr’Am
3.
OBJET
: Acquisition
de
tables
pour
l’ESCALE
- devis
4
OBJET
: ESCALE
/ médiathèque
—
Etat
descriptif
de
division
en
volumes
et
cession
de
volumes
à
Fougères
Agglomération
5.
OBJET
: Effacement
de
réseaux
rue
de
Saint
Germain
—
Etude
d’avant-projet
sommaire
6.
OBJET
: Détermination
du
nom
d’une
nouvelle
rue
créée
-— lotissement
rue
du
Douet
7.
OBJET
: Rétrocession
de
la voirie
et
des
réseaux
de
la
résidence
des
Estuaires
8.
OBJET
: Personnel
— Adhésion
à
la convention
de
participation
prévoyance
du
CDG35
9.
OBJET
: Personnel
—
contrat
d'apprentissage
—
Devis
de
formation
10.
OBJET
: Personnel
—
contrat
d'apprentissage
—
Plan
de
financement
prévisionnel,
demande
de
subvention 11.
OBJET
: Personnel
-Adhésion
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
dans
certains
litiges
mis
en
œuvre
par
le Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
12.
OBJET
: Fougères
Agglomération
- Commission
Locale
d’Evaluation
de
Transfert
de
Charges
—
Compétences
enfance,
petite
enfance
et jeune
13.
OBJET
: AFAFE
—
Désignation
des
membres
de
la Commission
Intercommunale
d'Aménagement
Foncier
(CIAF)
14.
OBJET:
Budget
principal
— décision
modificative
n°3
15.
OBJET
: Demande
de
subvention
exceptionnelle
de
l'association
Romagné
Sentiers
Nature
16.
OBJET
: Coût
de
fonctionnement
élèves
2023/2024
17.
OBJET
: Utilisation
d’une
image
—
Agence
France
Presse
18.
OBJET
: Charte
d'adhésion
au
réseau
«
Dephy
Collectivités
Bretagne
»
19.
OBJET
: Questions
diverses
Mme
le
Maire
propose
de
reporter :
-
Le
point
concernant
l’acquisition
de
tables
pour
l’'ESCALE
-
Le
point
concernant
la division
en
volumes
de
l’ESCALE
-
Le
point
sur
l’utilisation
d’une
image
appartenant
à l'AFP
: la commission
des
finances
préfère
différer
ce
point,
à approfondir
sur
certains
aspects.
Et de
supprimer :
-
Le
point
concernant
la convention
avec
Orchestr’Am
: la commission
des
finances
ayant
acté
le
maintien
de
la
parcelle
C1714
dans
le
patrimoine
communal,
la convention
n’a
plus
lieu
d’être.
L'ordre
du
jour
est
adopté
à
l’unanimité
dont
huit
pouvoirs;
Le
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
07/07/2023
est
adopté
à l’unanimité
dont
huit
pouvoirs.
Commune
de
Romagné
Page 2
sur 20
CM
du
15/09/2023 1.
OBJET
: Marché
de
prestations
de
services
d'assurance
- Résultat
Rapporteur : Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
l'avis
de
la
commission
des
marchés
du
30/08/2023
La
remise
en
concurrence
du
marché
de
prestations
de
services
d'assurance
a été
lancée
par
avis
d'appel
à
concurrence
publié
dans
un
journal
d'annonces
légales
(Ouest
France)
et sur
la
plateforme
dématérialisée
Mégalis
Bretagne.
La
date
de
remise
des
offres
était
fixée
au
20
juin
2023
à
17
heures.
Le
nombre
de
candidats
admis
à
présenter
leurs
offres
était
le suivant
:
e
Lot
1
Dommages
aux
biens
: 2
Lot
2
Responsabilité
civile
: 2
Lot
3
Flotte
automobile
: 2
Lot
4
Protection
juridique
: 4
Les
critères
de
jugement
des
offres
étaient
les suivants
:
1. VALEUR
TECHNIQUE
DE
L'OFFRE
: note
sur
10,00,
pondérée
à 60%,
représentant à
la fois
:
-
les
garanties
standard
faisant
partie
de
celles
délivrées
habituellement
par
les
compagnies
d'assurance
et
exprimées
dans
les conditions
générales;
100%
de
ces
garanties
standard
sont
délivrées
par
toutes
les offres
dès
lors
qu’elles
sont
classées.
-
l’ensemble
des
améliorations
(gestion,
garanties
complémentaires,
définitions
plus
larges...)
que
le
candidat
apporte
à ces
garanties
standard;
le taux
d'acceptation
du
CCTP
représente
le rapport
entre
les clauses
acceptées
sur
la totalité
des
clauses
du
CCTP
2. COUT
DE
L'OFFRE :
note
sur
10,00,
pondérée
à 40%,
représentant
le coût
réel
et
relatif
des
offres
entre
elles. Le
coût
réel
de
chaque
offre
est
calculé
à
partir
du
montant
de
l'offre,
auquel
sont
ajoutés
ou
retranchés
les
coûts
ou
économies
particulières
induits
par
celle-ci,
dont
:
-
le coût
des
franchises
particulières
proposées
par
les
candidats,
-
les
coûts
de
gestion
interne
-
le coût
prévisionnel
du
risque
d'augmentation
des
conditions
tarifaires
au
cours
du
marché
Vu
le
rapport
d'analyse
des
offres
présenté
par
le
Bureau
d’études
Consult
Assur,
qui
assistait
la commune
sur
la
procédure,
il est
proposé
d'attribuer
les
lots
retenus
suivant
le tableau
ci-dessous
:
Lots
Assureurs
Taux
Montants
retenus
TTC
Franchises
Lot
1 :
GROUPAMA
0.94
€ TTC/m?
Offre
de
base
pour
un
-
10%
du
montant
du
sinistre,
Dommages
de
surface
montant
annuel
de
minimum
de
200
€
et
aux
biens
développée,
10
212,16
€
TTC
maximum
de
1000
€
indexé
sur
- _
Vandalisme
à
l'extérieur
des
indice
FFB
locaux
et
sur
mobilier
urbain
: 10%
du
montant
du
sinistre,
minimum
de
1
000€
et
maximum
de
10
000
€
Lot
2:
SMACL
taux
de
0,20%
|
Offre
de
base
pour
un
Sans
franchise
sauf
:
Responsabilité
HT
sur
la
masse
montant
de
1730,37
€
Dommages
immatériels
non
Commune
de Romagné
CM
du
15/09/2023
Page
3 sur 20 Lots
Assureurs
Taux
Montants
retenus
TTC
Franchises
civile
et
salariale,
indexé |
TTC
consécutifs,
Objets
confiés :
risques
sur
l'indice
FFB.
750€
annexes
-
_Dommages
à
l’environnement:
1
500
€
Lot
3
: Flotte
GROUPAMA
révisable
selon
|
Offre
de
base
- __
Typel:100 €
- Autres:
automobile
et
évolution
du
pour
un
montant
de
200
€
risques
parc
2052,00
€ TTC,
-
Sans
franchise
en
Bris
de
annexes
automobile
et
glace
de
l'indice
ERVPI.
Lot
4 :
SMACL
Montant
annuel
Protection
forfaitaire
de
737,15
€
Juridique
TTC
dont :
e
567,08
€
TTC
pour
la
protection
juridique
de
la
collectivité. e
170,07
€
TTC
pour
la
protection
fonctionnelle
des
agents
et élus.
Mme
le
Maire
explique
que
l’augmentation
du
tarif de
l’assurance
dommages
aux
biens
était
malheureusement
attendue.
Mme
Renault
demande
qui
était
le
précédent
assureur
?
Mme
le
Maire
répond
qu’il
s'agissait
de
la
MAIF.
Mme
Renault
souhaite
connaitre
la durée
de
ce
marché
? Mme
le
Maire
répond
qu’il
est
prévu
sur
5 ans.
M.Roussel
demande
s’il
existe
des
possibilités
de
le résilier.
Mme
le
Maire
et
Mme
Médard
précisent
que
le
risque
serait
plutôt
que
les
assureurs
veuillent
le résilier
avant
l'échéance.
M.Roussel
confirme
que
certaines
collectivités
n’arrivent
plus
à se
faire
assurer.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
dont
huit
pouvoirs,
par:
19
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
- _
Attribue
les
lots
du
marché
assurance
conformément
au
tableau
ci-dessous :
Lots
Assureurs
Taux
Montants
retenus
TTC
Franchises
Lot
1:
GROUPAMA
0.94
€
TTC/m?
Offre
de
base
-
10%
du
montant
du
sinistre,
Dommages
de
surface
pour
un
montant
annuel
minimum
de
200
£ et
aux
biens
développée,
de
10
212,16
€ TTC
maximum
de
1000
€
indexé
sur
-
Vandalisme
à
l'extérieur
des
indice
FFB
locaux
et
sur
mobilier
urbain
: 10%
du
montant
du
sinistre,
minimum
de
1 OO0€
et
maximum
de
10000
€
Lot
2:
SMACL
taux
de
0,20%
|
Offre
de
base
Sans
franchise
sauf
:
Responsabilité
HT
sur
la
masse
|
pour
un
montant
de
- _
Dommages
immatériels
non
civile
et
salariale,
indexé
|
1730,37
€
TTC
consécutifs,
objets
confiés :
risques
sur
l'indice
FFB.
750€
l'ERVP
: Entretien
et
réparation
de
véhicules
particuliers
Commune
de
Romagné
CM
du
15/09/2023
Page
4 sur 20 Lots
Assureurs
Taux
Montants
retenus
TTC
Franchises
annexes
-
Dommages
à
l’environnement:
1 500
€
Lot
3
: Flotte
GROUPAMA
révisable
selon
|
Offre
de
base
- __
Typel:100 €
- Autres:
automobile
et
évolution
du
pour
un
montant
de
200
€
risques
parc
2052,00
€ TTC,
-
Sans
franchise
en
Bris
de
annexes
automobile
et
glace
de
l'indice
ERVP.
Lot
4 :
SMACL
Montant
annuel
Protection
forfaitaire
de
737,15
€
Juridique
TTC
dont :
°
567,08
€ TTC
pour
la
protection
juridique
de
la
collectivité. e
170,07
€ TTC
pour
la
protection
fonctionnelle
des
agents
et
élus.
-
Autorise
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
2.
OBJET :
Effacement
de
réseaux
rue
de
Saint
Germain
—
Etude
d’avant-projet
sommaire
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
12/09/2023
Rapporteur
: Jean-Claude
NOËL
Le
Syndicat
Départemental
d’Energie
d’ille
et
Vilaine
a
programmé
des
travaux
souterrains
de
renforcement
du
réseau
de
distribution
public
d'électricité
sur
une
partie
de
la
rue
de
Saint
Germain
-
(Projet
dit
la
Hayais).
Il souhaite
savoir
si
le Conseil
municipal
veut
engager
parallèlement
des
travaux
d’effacement
des
réseaux
d'éclairage
public
et
de
télécom.
Le
SDE
35
a adressé
à la commune
une
première
étude
technique
relative
au
coût
du
projet
:
Travaux
de
renforcement
du
réseau
Basse
Tension
(réalisation
et financement
SDE35)
Montant
estimatif
des
travaux
HT
103
950,60
€
TVA
20
790,00
€
Montant
total
estimé
des
travaux
TTC
124
740,60
€
Travaux
d'effacement
de
réseaux
Base
de
calcul
de
la
participation
44
457,60
€
taux
SDE
60%
Modulation
2023
1,32
Montant
estimé
de
la
participation
du
SDE
35
210,42
€
Montant
estimé
de
la
participation
de
la commune
de
Romagné
9 247,18
€
Commune
de
Romagné
Page
5 sur 20
CM
du
15/09/2023 Travaux
d'éclairage
public
Base
de
calcul
de
la
participation
33
630,30
€
taux
SDE
50%
Modulation
2023
1,32
Montant
estimé
de
la
participation
du
SDE
22
196,00
€
Montant
estimé
de
la
participation
de
la commune
de
Romagné
11
434,30
€
Travaux
infrastructures
téléphoniques
Montant
TTC
estimé
de
la participation
de
la commune
de
Romagné
55
440,00
€
Etudes
HT
Etude
détaillée
réseau
électrique
basse
tension
1 530,00
€
Etude
détaillée
réseau
éclairage
public
1 331,00
€
Etude
détaillée
infrastructures
de
télécommunication
4
200,00
€
7
061,00
€
Le
Conseil
municipal
doit
décider :
-
S'il
entend
accompagner
les
travaux
de
renforcement
du
réseau
de
distribution
d'électricité
par
des
travaux
d’effacement
des
réseaux
(électricité,
éclairage,
téléphone),
rue
de
Saint
Germain.
-
S'il
mandate
le SDE
35
en
vue
de
réaliser
une
étude
détaillée
du
projet.
Les
frais
engagés
par
l'étude
détaillée
seront
intégrés
dans
le coût
des
travaux
si la commune
les
réalise.
A
défaut,
ils
seront
facturés
à
la
commune.
Le
SDE35
précise
que
si
la
commune
décide
de
ne
pas
accompagner
les
travaux,
le
SDE
35
lui
cèdera
à
titre
gratuit
les
poteaux
électriques.
Mme
le
Maire
précise
que
les
poteaux
sont
très
abîmés,
ce
serait
donc
extrêmement
coûteux
le jour
où
la
commune
voudrait
les
remplacer.
M.Noël
explique
que
le SDE35
a constaté
que
le
réseau
électrique
était
particulièrement
vétuste
sur
la
rue
de
Saint
Germain:
il
est
exceptionnel
que
le
syndicat
prenne
en
charge
une
partie
des
travaux
sur
la
moitié
de
la
rue.
La
commune
aurait
pu
s'arrêter
à cette
portion
et
ne
pas
prendre
en
charge
l'effacement
des
réseaux
téléphoniques
par
exemple.
Néanmoins,
cela
n’aurait
pas
été
cohérent
et
aurait
heurté
les
habitants.
Il
est
donc
proposé
de
réaliser
l'effacement
de
réseaux
sur
les
%
de
la
rue
(toute
la
partie
encore
aérienne).
M.Mahé
estime
que
ces
travaux
seront
de
toutes
manières
à
faire.
Avec
les
subventions
du
SDE35,
le
coût
est
absorbable.
Mme
le
Maire
le
confirme.
M.Noël
rappelle
qu’un
premier
chiffrage
avait
été
demandé
par
la
commune,
il y
a
plusieurs
années,
la
participation
du
SDE
était
bien
moindre
alors.
Mme
Renault
note
que
cette
fois,
c’est
le
SDE
35
qui
a
proposé
ces
travaux
à
la
commune,
la
prise
en
charge
est
donc
plus
intéressante
financièrement.
La
commission
des
finances
a émis
un
avis
favorable
au
projet.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
dont
huit
pouvoirs,
par
:
19
voix
pour
0 voix
contre
0
abstention
Commune
de
Romagné
CM
du
15/09/2023
Page
6 sur 20 -
S’engage
à
réaliser
les
travaux
d’effacement
de
réseaux
sur
une
partie
de
la
rue
de
Saint
Germain,
en
parallèle
des
travaux
de
renforcement
engagé
par
le SDE
35 ;
-
Demande
au
SDE
35
de
réaliser
une
étude
détaillée
du
projet
;
-
Autorise
le
Maire
à
signer
tous
documents
en
lien
avec
ce
projet.
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
3.
OBJET:
Détermination
du
nom
d’une
nouvelle
rue
créée
-—
lotissement
rue
du
Douet
(ATALYS)
Rapporteur:
Monsieur
Jean-Claude
Noël,
1°
Adjoint
Vu
l’art
L2121-30
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Un
nouveau
lotissement
est
en
cours
de
création,
rue
du
Douet
porté
par
la
société
ATALYS:
le
clos
de
l’'Hermine. Les
plans
du
lotissement
sont
présentés
aux
conseillers.
La
référence
cadastrale
de
la
parcelle
concernée
est
AB335.
Vingt-trois
parcelles
constructibles
à
usage
d'habitation
sont
ainsi
ouvertes.
Elles
nécessitent
la création
d’une
rue. Il
relève
des
compétences
du
conseil
municipal
de
procéder
à
la
dénomination
de
la
voie
ouverte
à
la
circulation
publique,
qui
a
le
caractère
de
rue.
L'assemblée
délibérante
est
donc
invitée
à
trouver
un
nom
à
celle-ci. Tenant
compte
du
nom
du
lotissement,
il est
proposé
de
la dénommer
: rue
de
l’Hermine.
Le
Conseil
municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
cette
proposition.
Mme
le
Maire
rappelle
que
«
le clos
de
l’Hermine
» est
le
nom
du
lieudit.
Mme
le
Maire
explique
qu’une
seule
voie
entre
et
sort
du
lotissement,
elle
ignore
encore
si
la
voie
sera
à
sens
unique
ou
non.
M.Vannier
demande
si
c'est
bien
un
chemin
piétonnier
qui
est
prévu
en
bas
à gauche
de
la
parcelle.
Mme
le
Maire
le
confirme.
Il
rejoint
la
zone
artisanale.
Suite
à
la
question
de
Mme
Renault,
Mme
le
Maire
précise
que
le
permis
d'aménager
est
bien
accordé.
Néanmoins,
la
DDTM
interroge
actuellement
tous
les
lotisseurs
pour
avoir
des
précisions
sur
les
quantités
rejetées
dans
les
réseaux
d’assainissement.
Mme
Renault
demande
si
cela
pourrait
être
bloquant?
Mme
le
Maire
pense
que
cela
pourrait
ralentir
un
peu
ce
lotissement.
M.Mahé
rappelle
que
la
durée
d’un
permis
d'aménager
est
de
5
ans
au
total.
Mme
le
Maire
ajoute
qu’à
l'inverse,
cela
bloquera
les
promoteurs
qui
envisageraient
de
nouveaux
lotissements
sur
la
commune.
Mme
Renault
estime
que
cela
évitera
un
morcellement
de
la commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité
dont
huit
pouvoirs
par
:
19
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
- _
Décide
de
nommer
la
nouvelle
rue
créée
au
sein
du
lotissement
le
Clos
de
l’Hermine,
situé
secteur
du
Commune
de
Romagné
Page
7 sur 20
CM
du
15/09/2023 Douet
: rue
de
l’Hermine.
-_
Autorise
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
4.
OBJET
: Rétrocession
de
la
voirie
et
des
réseaux
de
la
résidence
des
Estuaires
Rapporteur:
M.Jean-Claude
Noël,
1°
Adjoint
La
SCI
Bellevue
a obtenu
l'autorisation
de
diviser
en
8
lots
( 4 lots pour
des
maisons
d’habitations,
2 lots pour
des
terrains
à bâtir
et 2
lots pour
un
pôle
santé)
un
terrain
lui appartenant
au
nord-ouest
de
la commune,
en
bordure
de
la
RD
812.
La
SCI
Bellevue
sollicite
l'intégration
dans
la
voirie
communale
de
la
voirie,
des
réseaux
divers,
de
l’eau
potable,
des
eaux
usées,
des
eaux
pluviales,
de
l'éclairage
public
de
la
résidence
des
Estuaires
figurant
au
cadastre
rénové
section
AB
n°874
pour
une
surface
de
1366
m2.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité
dont
huit
pouvoirs
par
:
19
voix
pour
0
voix
contre
0 abstention
-
Accepte
la
rétrocession
des
réseaux
divers,
de
l'éclairage
public
et
de
la
voirie
figurant
au
cadastre
rénové
section
AB
n°74
pour
une
surface
de
1366
m?
de
la
résidence
des
Estuaires
;
- _
Autorise
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l’acte
de
rétrocession
et
tous
documents
en
lien
avec
ce
projet
-
Désigne
la
SCP
Baslé/Verriez
comme
notaire
de
la
commune
- _
Dit
que
les
frais
d'acte
seront
supportés
par
la commune.
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
5.
OBJET
: Personnel
— Adhésion
à
la
convention
de
participation
prévoyance
du
CDG35
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L827-1
à
L827-12,
Vu
le
code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
la délibération
du
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
n°2023-50
en
date
du
30
mars
2023
autorisant
la
Présidente
du
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
a
lancé
un
appel
public
à concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
départementale
à adhésion
facultative
des
collectivités
et
des
agents
—
risque
prévoyance, Commune
de
Romagné
Page
8 sur 20
CM
du
15/09/2023 Vu
la délibération
du
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
n°2023-71
en
date
du
4 juillet
2023
portant
acte
du
choix
de
l’organisme
assureur
retenu
pour
la conclusion
de
la convention
de
participation
et
autorisant
la
Présidente
du
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
consultation
dont
la convention
de
participation,
Vu
la convention
de
participation
signée
entre
le Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
et TERRITORIA
MUTUELLE
représenté
par
ALTERNATIVE
COURTAGE
en
date
du
17
juillet
2023,
Vu
la
saisine
du
Comité
social
territorial
départemental
en
date
du
13/09/2023
Exposé :
Le
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«Prévoyance»,
conformément
au
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
et
au
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022.
A
l'issue
de
cette
procédure,
le
CDG
35
a
souscrit
le
17
juillet
2023
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
auprès
de
TERRITORIA
MUTUELLE
représenté
par
ALTERNATIVE
COURTAGE
pour
une
durée
de
six
(6)
ans.
Cette
convention
prend
effet
le
1er
janvier
2024
pour
se
terminer
le 31
décembre
2029.
Les
collectivités
peuvent
adhérer
librement
à
cette
convention
à
compter
du
1°
janvier
2024
et
tout
au
long
de
la convention.
L'autorité
territoriale
expose
qu'il
revient
à
chaque
agent
de
décider
d’adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
auxquelles
il souhaite
souscrire.
Mme
le
Maire
explique
que
la
convention
de
participation
du
CDG35
oblige
les
agents
à
adhérer
aux
3
garanties:
maintien
de
salaire,
invalidité
et
décès.
Jusqu'à
présent,
s'ils
adhéraient
à
la
convention
de
participation
communale,
seule
la
garantie
maintien
de
salaire
était
obligatoire
en
cas
d'adhésion.
En
conséquence,
cela
doublera
quasiment
la
cotisation
demandée
aux
agents.
C’est
pourquoi,
la commission
des
finances
propose
d'augmenter
sa
participation
à
20
€
au
lieu
de
15
pour
inciter
les
agents,
particulièrement
les
plus
jeunes,
à
y
adhérer.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
dont
huit
pouvoirs
par
:
19
voix
pour
0
voix
contre
0 abstention
-
Décide
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
et
TERRITORIA
MUTUELLE,
à
effet
du
1° janvier
2024,
-
Décide
d’accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la convention
de
participation
portant
sur
le
risque
«Prévoyance
»,
-
Décide
de
fixer
le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
à
hauteur
de
20
€
brut,
par
agent,
par
mois,
à
la
couverture
de
la
cotisation
assurée
par
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
Commune
de
Romagné
Page
9 sur 20
CM
du
15/09/2023 découlant
de
la
convention
de
participation
et
de
la
convention
d'adhésion
signées
par
l'autorité
territoriale,
étant
précisé
que
la
participation
est
désormais
attachée
à
la
convention
de
participation
et
ne
peut
plus
être
versée
dans
le
cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés,
-
Autorise
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d’adhésion
à
la
convention
de
participation
et
tous
actes
en
découlant,
-
Dit
que
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière
de
la
collectivité
à
la
couverture
de
la
cotisation
assurée
par
chaque
agent
seront
inscrits
aux
BP
correspondants.
6.
OBJET
: Personnel
-— contrat
d'apprentissage
—
Devis
de
formation
Rapporteur: Madame
Cécile
PARLOT,
Maire
de
Romagné
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
12/09/2023
Le
contrat
d'apprentissage
est
un
contrat
de
droit
privé
par
lequel
l'employeur
s'engage,
outre
le
versement
d'un
salaire,
à
assurer
à
l'apprenti
une
formation
professionnelle
complète,
dispensée
pour
partie
en
entreprise
et
pour
partie
en
centre
de
formation
d'apprentis
ou
section
d'apprentissage
(article
L.
6221-1
du
code
du
travail).
L'apprenti
s'oblige,
en
retour,
en
vue
de
sa
formation,
à
travailler
pour
cet
employeur,
pendant
la durée
du
contrat,
et
à suivre
cette
formation
;
L'apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
à
29
ans
révolus
d’acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
;
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre
;
Ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises
par
lui ;
La
collectivité
est
exonérée
de
l’ensemble
des
cotisations
sociales
d’origine
légale,
à
l'exclusion
de
celles
dues
au
titre
des
accidents
du
travail
et
des
maladies
professionnelles.
L'Etat
prend
en
charge
les
cotisations
d'assurance
sociale
et
les
allocations
familiales
dues
par
l'employeur,
y
compris
les
contributions
d'assurance
chômage
versées
par
l'employeur
qui
a adhéré
à
l’'UNEDIC.
Depuis
la
loi
de
transformation
de
la fonction
publique,
les
apprentis
perçoivent
le
même
salaire
que
ceux
du
secteur
privé.
La
rémunération
est
la suivante,
en
fonction
de
l’âge
de
l’apprenti(e)
et
de
l’année
d'exécution
du
contrat
d'apprentissage
(en
%
du
SMIC)
:
16-17
ans
|
18-20
ans
|
21-26
ans
|
Plus
de
26
ans
1ère
année
27%
43%
53%
100%
2ème
année
39%
51%
61%
100%
3ème
année
55%
67%
78%
100%
La
collectivité
doit
prendre
en
charge
les
coûts
de
la formation
de
ses
apprentis
dans
les
centres
de
formation
d'apprentis
qui
les
accueillent
ainsi
que
les frais
annexes.
Il
est
proposé
d’avoir
recours
à
un
contrat
d'apprentissage
du
01/10/2023
au
28/02/2025
selon
le
détail
suivant : Commune
de
Romagné
Page
10
sur 20
CM
du
15/09/2023 Service
d'accueil
de
Fonctions
de
Diplôme
ou
titre
à
ë
:
à
à
é
a
;
.|
Durée
de
la
formation
l’apprenti
l'apprenti
préparé
par
l’apprenti
ESCALE
Pôle
Coordonnatrice
BPJEPS
Loisirs
Tous
:
.
.
lanet5
mois
Enfance
enfance
adjointe
Publics
Ce
contrat
permettra
de
renforcer
la
direction
du
service
enfance,
tant
en
administratif
que
sur
la
gestion
de
proximité
des
équipes.
Il permettra
de
faire
du
lien
entre
le
pôle
enfance
de
l’ESCALE
et
le
pôle
socio-culturel.
Il permet
la
promotion
d’un
agent
en
interne.
L’apprenti
se
situe
dans
la tranche
d'âge
«
plus
de
26
ans
».
Le
taux
minimum
légal
de
rémunération
s'élève
à
100%
du
SMIC.
Le
coût
prévisionnel
de
ce
contrat
est
le
suivant :
DEPENSES
Total
Charges
du
personnel
du
01/10/2023
au
28/02/2025
30
510,58
Frais
de
restauration
299,50
Frais
de
formation
9
333,33
Frais
déplacement
lieu
de
formation
477,00
TOTAL
DEPENSES
40
620,41
Mme
le
Maire
précise
aux
conseillers
que
l’agent
a
passé
les
épreuves
de
sélection
et
les
a
brillamment
réussies.
Elle
est
donc
convaincue
de
l'intérêt
de
cet
apprentissage
pour
l'agent,
comme
pour
la
commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité
dont
huit
pouvoirs
par
:
19
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-
Approuve
le
recours
à
un
contrat
d’apprentissage
BPJEPS
Loisirs
Tous
Publics
dont
le
coût
prévisionnel
est
le suivant
:
DEPENSES
Total
Charges
du
personnel
du
01/10/2023
au
28/02/2025
30
510,58
Frais
de
restauration
299,50
Frais
de
formation
9
333,33
Frais
déplacement
lieu
de
formation
477,00
TOTAL
DEPENSES
40
620,41
-_
Autorise
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
relatifs
à
ce
dispositif
et
notamment
le
contrat
d'apprentissage,
les
devis
et
les
conventions
avec
le
centre
de
formation
d’apprentis,
-
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
disponibles
et
inscrits
au
budget
principal.
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Commune
de
Romagné
Page
11
sur 20
CM
du
15/09/2023 7.
OBJET:
Personnel
—
contrat
d'apprentissage
—
Plan
de
financement
prévisionnel,
demande
de
subvention
Rapporteur: Madame
Cécile
PARLOT,
Maire
de
Romagné
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
12/09/2023
La
signature
d’un
contrat
d'apprentissage
BPJEPS
Loisirs
Tous
Publics
permet
à
la
commune
de
solliciter
des
aides
financières.
A
ce
titre,
la
Commune
de
Romagné
va
solliciter
:
-
Le
Fonds
pour
l'insertion
des
personnes
handicapées
dans
la fonction
publique :
o
Autitre
des
frais
de
formation
: Aide
pour
le
financement
des
frais
de
formation
plafonnée
à
10
000
£
sur
une
durée
de
3
ans,
©
Au
titre
des
charges
du
personnel :
Aide
représentant
80
%
du
coût
salarial
annuel
chargé
par
année
d'apprentissage,
DEPENSES
Total
Charges
du
personnel
du
01/10/2023
au
28/02/2025
30
510,58
Frais
de
restauration
299,50
Frais
de
formation
9
333,33
Frais
déplacement
lieu
de
formation
477,00
TOTAL
DEPENSES
40
620,41
RECETTE
Total
Participation
FIPHFP
Frais
formation
9
333,33
Participation
FIPHFP
Charges
du
personnel
21
536,88
TOTAL
RECETTES
30
870,21
Coût
total
9 750,20
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité
dont
huit
pouvoirs
par
:
19
voix
pour
0
voix
contre
0 abstention
-
Autorise
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
solliciter
l’ensemble
des
subventions
possibles
relatives
au
contrat
d'apprentissage
BPJEPS
LTP
et
notamment
le
FIPHEP.
-
Autorise
Madame
le
Maire
à signer
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
-_
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
8.
OBJET
:
Personnel
-Adhésion
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
dans
certains
litiges
mis
en
œuvre
par
le
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
Rapporteur: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26/01/1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
Vu
la
loi
n°
2021-1729
du
22/12/2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire
Vu
le décret
n°
2022-433
du
25/03/2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la fonction
publique
et
à certains
litiges
sociaux
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
du
12/09/2023
Commune
de Romagné
Page
12 sur 20
CM
du
15/09/2023 Madame
le
Maire
expose
ce
qui
suit
:
Le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
introduit
une
section
dans
le
Code
de
justice
administrative
afin
que
les
recours
formés
contre
les
décisions
individuelles
défavorables
listées
dans
ce
même
décret
soient
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
La
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
vise
à
parvenir
à
une
solution
amiable
entre
les
parties,
les
employeurs
et
les
agents,
grâce
à
l'intervention
d’un
tiers
neutre.
C'est
un
mode
de
résolution
de
litiges
plus
rapide
et
moins
onéreux
qu’une
procédure
contentieuse.
Cette
médiation
est
assurée
par
le Centre
de
Gestion
d’Ille
et Vilaine
en
application
de
l’article
25-2
de
la
loi
n°
84-53
dès
lors
qu’une
convention
a été
signée
avec
celui-ci.
Ainsi,
en
qualité
de
tiers
de
confiance,
les
Centres
de
Gestion
peuvent
intervenir
comme
médiateurs
dans
les
litiges
opposant
des
agents
publics
à
leur
employeur.
La
procédure
de
MPO
est
applicable
aux
recours
formés
par
les
agents
publics
à
l'encontre
des
décisions
administratives
suivantes
:
1°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l’article
L. 712-1
du
Code
Général
de
la fonction
publique
;
2°
Refus
de
détachement,
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
20,
22,
23
et
33-2
du
décret
n°86-83
du
17
janvier
1986
et
15,
17,18
et
35-2
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
;
3°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
mentionné
au
2°
ci-dessus
;
4°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
5°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
;
6°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et
L.131-10
du
Code
Général
de
la fonction
publique
;
7°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
n° 84-1051
du
30
novembre
1984
et
n°85-1054
du
30
septembre
1985.
Le
Centre
de
Gestion
d’Ille
et Vilaine
propose
ainsi
aux
collectivités
et
établissements
publics
qui
le souhaitent
d'adhérer
par
voie
de
convention
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire.
En
cas
d’adhésion,
chaque
collectivité
pourra,
en
cas
de
besoin,
bénéficier
de
cette
mission.
Mme
le
Maire
explique
que
le
recours
à
cette
procédure
n’est
facturé
que
si
elle
est
utilisée
: elle
comprend
47
€
de
frais
d'instruction
(vérification
de
l’éligibilité
à
la
procédure)
et
500
€
de
recours
au
médiateur
(les
47
€ sont
alors
intégrés
aux
500
€).
M.Dolaine
espère
que
le
recours
à cette
procédure
ne
sera
pas
nécessaire.
Commune
de
Romagné
Page
13
sur 20
CM
du
15/09/2023 Mme
Delaunay
demande
qui
sont
les
médiateurs
?
Mme
le
Maire
explique
qu’il
s’agit
de
personnels
du
CDG35,
formés
à
la
médiation
et spécialistes
du
statut
de
la fonction
publique
territoriale.
Elle
demande
depuis
quand
existe
ce
dispositif? Mme
le
Maire
indique
qu’il
existe
depuis
2018,
mais
alors
il
était
expérimental.
Mme
le
Maire
ajoute
que
la
possibilité
d’y
recourir
est
néanmoins
limitée
aux
domaines
précédemment
évoqués.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
dont
huit
pouvoirs
par
:
19
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-
Approuve
le
projet
de
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
visant
à
ce
que
la
Commune
puisse
adhérer
à la
procédure
de
Médiation
Préalable
Obligatoire
;
-
Autorise
Madame
le
Maire
à signer
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
9.
OBJET:
Fougères
Agglomération
—
Commission
Locale
d’Evaluation
de
Transfert
de
Charges
—
Compétences
enfance,
petite
enfance
et jeunesse
Rapporteur:
Mme
Cécile
Parlot,
Maire
La
Commission
Locale
d’Evaluation
du
Transfert
de
Charges
de
Fougères
Agglomération
s’est
réunie
le 4 juillet
2023.
Le
rôle
de
la
commission
est
de
se
prononcer
sur
la
méthode
et
le
coût
des
transferts
des
communes
vers
l’EPCI
ou
inversement.
Etait
à l’ordre
du
jour
de
la CLETC
le transfert
des
compétences
enfance,
petite
enfance
et jeunesse
de
Fougères
Agglomération
vers
3 communes :
- _
Louvigné-du-Désert
: transfert
de
la subvention
au
CCAS
l’Oasis
-_
Rives-du-Couesnon :
transfert
de
la
micro-crèche,
d’un
ALSH,
du
poste
de
coordonnateur
et
du
Relais
Petite
Enfance
- _
Saint-Ouen-des-Alleux
: transfert
d’un
ALSH
Le
rapport
issu
des
débats
de
la
CLETC est
joint
à
la
présente
délibération.
Vu
le
IV
de
l’article
1609
nonies
C-IV
du
CG;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°35-2022-12-23-000002
du
23
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
Fougères
Agglomération ;
Vu
la délibération
du
26
septembre
2022
du
Conseil
d'Agglomération
validant
le transfert
des
compétences
petite
enfance,
enfance
et jeunesse
aux
communes ;
Vu
le
rapport
validé
par
la CLECT
en
date
du
4 juillet
2023
;
Considérant
que
ce
rapport
établi
par
la CLETC
doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
;
Mme
Renault
demande
si
les
communes
concernées
sont
d'accord
avec
cette
proposition
?
Mme
le
Maire
confirme
que
lorsque
le
rapport
arrive
en
CLETC,
les
communes
et
l’agglomération
sont
d'accord.
Mme
Renault
trouve
extrêmement
difficile
de
devoir
se
prononcer
sur
ce
sujet.
Commune
de
Romagné
Page
14
sur 20
CM
du
15/09/2023 M.Roussel
demande
ce
qu'il
en
serait
de
Romagné
? Mme
le
Maire
répond
que
la
commune
n’est
pas
dans
ce
cas
: elle
a toujours
porté
la
compétence
enfance.
A
l'inverse,
si
Romagné
devait
transférer
cette
compétence
à
Fougères
Agglomération,
les
sommes
à
lui
reverser
annuellement
seraient
conséquentes.
M.Dolaine
note
que
c’est
déjà
de
l’argent
dépensé.
Mme
le
Maire
en
convient
mais
rappelle
qu’actuellement
la commune
est
maître
de
ces
décisions.
Elle
estime
que
la
commune
n'aurait
aucun
intérêt
à
un
transfert.
Mme
Renault
demande
comment
sont
déterminées
les
compétences
à
transférer?
Mme
le
Maire
explique
que
sur
les
compétences
facultatives,
cela
a
été
débattu
en
amont
de
la
constitution
de
l’agglomération.
Les
communes
concernées
savaient
que
la
prise
de
compétence
sur
l’enfance
était
temporaire.
Ces
communes
sont
néanmoins
inquiètes
du
transfert
car
elles
savent
que
la
somme
versée
par
Fougères
Agglomération
n'évoluera
pas
alors
que
les
services
mis
en
place
peuvent
se
développer.
Mme
Renault
redit
combien
elle
trouve
difficile
de
se
prononcer
pour
d’autres
communes.
M.Sabin
souhaite
savoir
si
une
délibération
donnant
un
avis
défavorable
aurait
un
impact.
Mme
le
Maire
confirme
que
si
plusieurs
communes
allaient
en
ce
sens,
cela
aurait
un
impact.
Mme
Renault
indique
qu'elle
trouve
la
mécanique
délicate
et s’abstiendra.
M.Mahé
trouve
au
contraire
que
cette
procédure
est
l'assurance
d’une
décision
modérée
: toutes
les
communes
doivent
se
prononcer,
c’est
plus
sécurisant.
|| note
néanmoins
que
le montant
fixé
lors
du
transfert
étant
figé,
ce
peut
être
complexe
en
cas
d'évolution
du
service.
Mme
le
Maire
confirme
que
c’est
bien
la
problématique. Entendu
le
présent
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
dont
six
pouvoirs
par :
15
voix
pour
(dont
six
pouvoirs)
0
voix
contre
4
abstentions
(dont
deux
pouvoirs)
- _
Approuve
le
rapport
de
la CLETC
concernant
le transfert
des
compétences
petite
enfance,
enfance
et
jeunesse
aux
communes
de
Louvigné-du-Désert,
Rives-du-Couesnon
et
Saint-Ouen-des-Alleux.
10.O0BJET
:
AFAFE
-Commission
Intercommunale
d'Aménagement
Foncier
(CIAF)-
Election
par
le
Conseil
municipal
de
deux
propriétaires
titulaires
et
un
propriétaire
suppléant
Rapporteur : Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Mme
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
d’Ille-et-
Vilaine
l’a
invitée
à faire
procéder
par
le conseil
municipal
à
l’élection
des
propriétaires,
appelés
à siéger
au
sein
de
la Commission
Intercommunale
d'Aménagement
Foncier.
L'avis
invitant
les
candidats
à se
faire
connaître
a été
affiché
en
mairie
le 31/08/2023,
soit
plus
de
quinze
jours
avant
ce jour
et
a
été
inséré
dans
le journal
la Chronique
et
publié
sur
le site
Internet
de
la commune
le
31/08/2023. Se
sont
portés
candidats
les
propriétaires
ci-après
:
e
Entant
que
titulaire,
M.Dominique
PELE
e
Entant
que
titulaire,
M.Thibault
LANDAIS
e
En
tant
que
suppléant,
M.Sylvain
LAGREE
Tous
ont
atteint
leur
majorité,
jouissent
de
leurs
droits
civils
et
sont
de
nationalité
française
ou
ressortissant
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne,
et
possèdent
des
biens
fonciers
non
bâtis
sur
le territoire
de
la
commune. Commune
de Romagné
Page
15 sur 20
CM
du
15/09/2023 Se
porte
en
outre
candidat
en
séance
le conseiller
municipal
ci-après
: M.
Jean-Claude
Noël,
qui
remplit
les
conditions
d'éligibilité
ci-dessus
rappelées.
Une
seule
candidature
ayant
été
déposée
pour
chacun
des
postes
à
pourvoir,
conformément
à l’art
L2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement.
Mme
Renault
demande
quel
est
l’objectif
de
cette
procédure
? M.Noël
explique
qu’il
s’agit
de
mieux
maitriser
le
foncier.
Mme
Renault
demande
si cette
commission
a
de
réels
pouvoirs
?
M.Noël
le
pense.
Il ajoute
que
la
procédure
est
longue,
puisqu'elle
durera
environ
huit
ans.
Après
lecture
des
noms
des
candidats
élus
par
Mme
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité
dont
huit
pouvoirs
par :
19
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-
Prend
acte
de
la désignation
comme
propriétaires
de
foncier
non
bâti
sur
la commune
de
Romagné,
de
: o
Membres
titulaires
:
“
M.Dominique
PELE
en
tant
que
représentant
des
propriétaires
de
terrain
non
bâti;
“
M.Thibault
LANDAIÏS
en
tant
que
représentant
des
propriétaires
de
terrain
non
bâti;
o
Membre
suppléant :
“
M.Sylvain
LAGREE
en
tant
que
représentant
des
propriétaires
de
terrain
non
bâti,.
-
Prend
acte
de
la désignation
comme
conseiller
municipal
représentant
la commune
de
Romagné
de :
”
M.jJean-Claude
NOËL
11. OBJET
: Budget
principal
— décision
modificative
n°3
Rapporteur: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
12/09/2023
Une
décision
modificative
est
requise
pour
prendre
en
compte
les
modifications
suivantes :
-_
Ajout
de
10
000
€ de
crédits
en
section
de
fonctionnement
pour
le financement
de
la formation
d’un
agent
en
apprentissage.
-
Ajout
de
crédits
pour
des
tests
d'étanchéité
de
l'enveloppe
du
bâtiment
ESCALE
et de
ses
réseaux
de
ventilation
: +
3700
€
-
Erreur
sur
une
imputation
de
la
DM 2
: les 8600
€
n’ont
pas
été
affectés
à la
bonne
opération.
Nécessité
de
les
mettre
sur
l'opération
2023-02
(au
lieu
de
2023-03)
Imputation
Montant
Section
de
fonctionnement
Article
022,
dépenses
imprévues
-10
000
€
Chapitre
11,
article
6184
+
10
000
€
Section
d'investissement
Article
020,
dépenses
imprévues
-3
700
€
Opération
2023-03,
article
2158
-8
600
€
Opération
2015-10,
article
2313
+3
700
€
Commune
de
Romagné
Page
16
sur 20
CM
du
15/09/2023 Imputation
Montant
Opération
2023-02,
article
2158
+8
600
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité ,
dont
huit
pouvoirs,
par:
19
voix
pour
0
voix
contre
0 abstention
-
Approuve
la décision
modificative
n°3
au
budget
principal
ci-dessus
présentée.
-
Autorise
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
12.O0BJET:
Demande
de
subvention
exceptionnelle
de
l’association
Romagné
Sentiers
Nature
Rapporteur
: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
du
12/09/2023
L'association
Romagné
Sentiers
Nature
sollicite
une
subvention
exceptionnelle
du
montant
de
la
location
de
la
salle
de
l’Atrium
le
14/01/2024
(montant
2023,
179
€
hors
surcoût
chauffage)
pour
équivaloir
à
une
gratuité
de
la
salle.
L'association
estime
qu'à
défaut
elle
serait
pénalisée
: en
effet,
n’ayant
pas
d’assemblée
générale
en
2024
à Romagné,
elle
ne
pourrait
prétendre
à
une
gratuité.
La
commission
des
finances
a
émis
un
avis
défavorable
à
la
demande,
l’estimant
infondée.
Mme
le
Maire
rappelle
que
la
salle
de
l’atrium
est
mise
à
disposition
des
associations
lors
de
leur
Assemblée
Générale,
uniquement
s'ils
ont
trop
d’adhérents
pour
utiliser
une
salle
classique.
Elle
n’est
pas
mise
à
disposition
gratuitement
pour
partager
une
galette
des
rois.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
dont
huit
pouvoirs,
par :
19
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-
Refuse
le
versement
d’une
subvention
exceptionnelle
à
l’association
Romagné
Sentiers
Nature,
la
demande
étant
infondée.
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
13. OBJET
: Coût
de
fonctionnement
élèves
2023/2024
Rapporteur
: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
du
12/09/23
Commune
de
Romagné
Page
17
sur 20
CM
du
15/09/2023 Le
coût
de
fonctionnement
par
élève
de
l’école
publique
Lucie
Aubrac
est
calculé,
à
partir
des
dépenses
réalisées
et
inscrites
au
Compte
administratif
de
l’exercice
2022
et des
effectifs
à la
rentrée
2022.
En
prenant
en
compte
les
dépenses
de
fonctionnement
liées
au
personnel,
aux
bâtiments
ainsi
que
les
dépenses
liées
aux
activités
scolaires
prises
en
charge
par
la
commune
pour
tous
les
élèves,
les
coûts
par
élève
sont
les
suivants :
-
1545.78
€
pour
un
élève
en
maternelle
(1287.37
€ en
2022/2023)
-
422.84
€ pour
un
élève
en
élémentaire
(408.23
€ en
2022/2023)
Le
conseil
municipal
est
invité
à approuver
la
proposition
de
coût
de
fonctionnement
pour
l’année
scolaire
2023/2024.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
dont
huit
pouvoirs
par
:
19
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-
Approuve
le
bilan
des
dépenses
réalisées
établi
à
partir
du
CA
2022
{hors
fournitures
scolaires,
classe
de
découverte
et
arbre
de
Noël);
-
Fixe
comme
suit
les
participations
des
communes
extérieures
ayant
des
enfants
scolarisés
à
l’école
publique
de
Romagné
pour
l’année
scolaire
2023/2024
en
appliquant
:
“
Pour
les
communes
extérieures,
le coût
réel
par
élève,
soit :
1545.78
pour
un
élève
en
maternelle
æ
422.84
€
pour
un
élève
en
élémentaire
“Pour
les
communes
membres
de
l’ancienne
Fougères
communauté,
un
abattement
de
20%
par
élève,
soit
:
©
1236.62
€
pour
un
élève
en
maternelle
©
338.27
€
pour
un
élève
en
élémentaire
-
Précise
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
14. OBJET
: Charte
d'adhésion
au
réseau
«
Dephy
Collectivités
Bretagne
»
Rapporteur: M.Jean-Claude
Noël
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
du
12/09/2023
La
prise
de
conscience
de
l'impact
des
produits
phytosanitaires
sur
l’environnement
et
la
santé,
ainsi
que
la
mise
en
place
de
la
loi
Labbé
ont
conduit
les
collectivités
à
repenser
leurs
modes
d'entretien
des
espaces
publics
sans
usage
de
ces
produits.
Depuis
le 01/01/2022,
le
Réseau
«
Dephy
Collectivité
Bretagne
» a été
mis
en
place
par
la
Région.
Le
FREDON
en
est
l'animateur.
Ce
réseau
permet
:
-_
D’obtenir
des
références
techniques
et économiques,
de
les
analyser,
de
les
partager
;
Commune
de
Romagné
Page
18
sur 20
CM
du
15/09/2023 -
De
diffuser
largement
des
techniques
d'aménagements,
des
méthodes
alternatives
et
outils
de
communication
-
De
créer
des
réseaux
d'échanges
et
des
visites
de
terrains
pour
créer
une
émulation
entre
collectivités
et
faire
circuler
l'information.
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
que
la
commune
de
Romagné
adhère
à
ce
réseau
(adhésion
simple).
L’adhésion
est
gratuite
et
valable
deux
ans.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
dont
huit
pouvoirs
par
:
19
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-__
Approuve
l'adhésion
au
réseau
«
Dephy
collectivités
Bretagne
» ;
-
Autorise
Mme
délibération
;
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
charte
et
tous
documents
en
lien
avec
cette
15.
OBJET
: Questions
diverses
-
Commission
de
contrôle
électoral
(elle
s'assure
de
la
régularité
de
la
liste
électorale,
en
examinant
les
inscriptions
et
radiations
intervenues
depuis
sa
dernière
réunion:
elle
statue
sur
les
recours
formés
par
les
électeurs
contre
les
décisions
de
refus
d’inscription
ou
de
radiation
prises
à
leur
égard
par
le
Maire)
:
il
est
nécessaire
de
désigner
deux
conseillers
pour
siéger
au
sein
de
la
commission
de
contrôle
(hors
Maire
et
adjoints):
M.Henri-Jean
Dolaine
est
désigné
comme
membre
titulaire
et
M.Arnaud
Sabin
comme
membre
suppléant.
-
Rendu
compte
des
décisions
du
Maire
:
2023/07-132
2.3.
Droit
de
préemption
urbain
DIA
16
rue
de
St
Germain
2023/07-133
2.3.
Droit
de
préemption
urbain
DIA
14
rue
de
Parjuré
2023/09-134
2.3.
Droit
de
préemption
urbain
DIA
Jardins
de
Reine
YL111
2023/09-135
2,3:
Droit
de
préemption
urbain
DIA Jardins
de
Reine
YL110
2023/97-136
2.3.
Droit
de
préemption
urbain
DIA
Jardins
de
Reine
YL117
2023/09-137
2.3.
Droit
de
préemption
urbain
DIA
6
Rue
des
Hirondelles
2023/09-138
2.3.
Droit
de
préemption
urbain
DIA
38A
les Jardins
de
la
Pensée
2023/09-139
1.1.
Marchés
publics
Acquisition
vitrine
affichage
mairie
-
Remarques
et
questions
des
conseillers
:
Mme
Guillaume
signale
que
des
hautes
herbes
et
du
liseron
ont
poussé
sur
la
piste
cyclable.
Il
en
va
de
même
sur
le
rond-point
au
niveau
de
l’aire
de
covoiturage.
Elle
demande
qui
a
la
charge
de
les
entretenir?
M.Noël
répond
que
c’est
la
compétence
du
Département. Eclairage
: Mme
le
Maire
explique
avoir
repris
un
arrêté
pour
que
l'éclairage
public
soit
rallumé
dès
le
mois
de
septembre.
Le
premier
prévoyait
une
extinction
de
mai
à
fin
septembre,
mais
c'est
trop
dangereux
le
matin.
L’éclairage
sera
allumé
à
6h
le
matin
et
le
soir,
il
s'éteindra
à
22h.
Cela
devrait
être
effectif
d'ici
la
fin
de
la
semaine
prochaine,
le
Commune
de Romagné
CM
du
15/09/2023
Page
19
sur 20 temps
que
l’entreprise
mandatée
par
le
SDE35
intervienne
(5
jours
après
l’arrêté).
Mme
Renault
confirme
qu’actuellement,
le
manque
de
luminosité
le
matin
est
extrêmement
dangereux,
comme
elle
l'avait
signalé
en
commission
des
finances.
Mme
le
Maire
indique
que
plusieurs
habitants
s’en
sont
également
inquiétés.
Mme
Guillaume
demande
si
Mme
le
Maire
peut
soutenir
les
habitants
et
demander
un
car
supplémentaire
à
la
Région.
I| manque
un
car
le
matin
: cela
fait
trois
matins
que
les
parents
sont
obligés
de
revenir
pour
emmener
leurs
enfants
au
collège.
Mme
Médard
confirme
qu’un
car
a
été
supprimé.
Mme
le
Maire
indique
qu’il
conviendrait
que
les
parents
fassent
des
mails
en
mairie,
elle
pourra
s’en
saisir
pour
interpeller
la
Région
sans
aucune
certitude
que
son
courrier
soit
pris
en
compte.
Mme
Delaunay
demande
si
une
réunion
«
bilan
à
mi-mandat
»
peut
être
organisée,
avec
une
projection
des
possibilités
sur
la
fin
du
mandat.
Mme
le
Maire
confirme
qu’elle
pourra
être
mise
en
place,
ce
point
sera
vu
préalablement
en
bureau
municipal.
-
Calendrier :
Report
de
la commission
urbanisme
du
21/9
/23
Réunion
téléthon
le 25/09/2023
à
l’ESCALE
à 20h30
Commission
exceptionnelle
ouverte
à
tout
le
conseil
municipal
sur
le
CODD
et
le
PLU
le
12/10/2023
à
20h30
à
l'ESCALE.
Commission
des
finances
le
24/10/2023
à
20h
à
l'ESCALE
Conseil
municipal
le 27/10/2023
à 20h30
à la
mairie
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
22h03.
Suivent
au
registre
les
signatures
des
membres
du
Conseil
Municipal.
LR be Fr IE ns
UT
É; ee, STE:
Fu 71
=
Commune
de Romagné
CM
du
15/09/2023
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20
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