Arrêté - Préfecture - Oise - 2009 02 09 delegues des communes

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Arrêté - Préfecture - Oise - 2009 02 09 delegues des communes Document publié le Lundi 9 février 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 2009 02 09 delegues des communes)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Outre-mer, 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

www.oise.pref.gouv.fr

PREFECTURE DE L'OISE

Direction des relations avec

les collectivités locales

Bureau du Contrôle de Légalité Beauvais, le 9 février 2009

Affaire suivie par : M. Jean-Henri Letailleur

Tél. : 03.44.06.12.60

Fax : 03.44.06.12.56

Jean-Henri.letailleur@oise.pref.gouv.fr

Le Préfet de l'Oise

à

Mesdames et Messieurs les Présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (En communication à Messieurs les Sous-Préfets)

Objet : représentation des communes au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale. Populations légales au 1er janvier 2009. Prise en compte des variations démographiques

La présente circulaire a pour objet d’appeler votre attention sur les conséquences éventuelles de la publication des chiffres du dernier recensement de la population quant à la détermination du nombre de délégués des communes au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 a authentifié, au 1er janvier 2009, les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Or, très souvent, les statuts des EPCI prévoient une répartition des sièges entre les communes membres au sein des conseils syndicaux ou communautaires sur la base de critères démographiques.

La question se pose donc des modalités de prise en compte des variations démographiques constatées en cours de mandat à la faveur d’un recensement général ou complémentaire.

Trois cas de figure peuvent être rencontrés :

1) les statuts organisent une répartition par strates démographiques, sans plus de précision

Le changement de strate démographique d’une commune constaté par un recensement général ou complémentaire authentifié par décret entraîne mécaniquement une évolution, à la hausse ou à la baisse, du nombre de délégués de cette commune, sans qu’il soit besoin de procéder à une modification statutaire.

Quand le passage d’une strate démographique à une autre conduit à une augmentation de la représentation d’une commune donnée, il suffit que le conseil municipal de la commune concernée procède à la ou aux désignations complémentaires de délégués qui s’avèrent nécessaires.

En revanche, dans le cas d’une diminution de cette représentation, le conseil municipal doit procéder à une nouvelle désignation de l’ensemble de ses représentants.

…/…2

Les communes sont tenues d’effectuer ces ajustements sans délai. A défaut, la composition de l’organe délibérant serait irrégulière avec tous les risques contentieux que cela implique.

2) outre la définition de strates démographiques, les statuts précisent explicitement que la population à prendre en compte est la population légale en vigueur à la date du renouvellement général des conseils municipaux

Dans cette hypothèse, la publication en cours de mandat de nouveaux chiffres de population est sans effet sur la représentation des communes au sein de l’organe délibérant. En revanche, après chaque renouvellement des conseils municipaux, les communes, lors de la désignation de leur nouveaux délégués, devront tenir compte des variations démographiques éventuellement intervenues postérieurement au précédent renouvellement.

3) le nombre de délégués est fixé soit par accord amiable entre les communes, soit en fonction de la population des communes mais sans détermination de strates démographiques

En pareil cas, une évolution du nombre des délégués des communes ne peut résulter que d’une modification statutaire effectuée conformément aux règles définies, selon la nature de l’EPCI, aux articles L.5212-6 et L.5212-7 (syndicats de communes), L.5214-7 (communautés de communes) et L.5216-3 ( communautés d’agglomération) du code général des collectivités territoriales.

Enfin, je souligne que la population à prendre en compte pour déterminer le nombre de délégués d’une commune est, en application de l’article R.2151-3 du code général des collectivités territoriales, la population municipale et non pas totale.

Je vous remercie, s’il y a lieu, de bien vouloir vous rapprocher des communes membres de votre EPCI pour qu’elles procèdent aux ajustements de leur représentation qui s’avèreraient nécessaires.

Mes services (postes 03.44.06.12.62 et 12.60) se tiennent à votre disposition pour vous apporter toute précision supplémentaire que vous jugeriez utile concernant cette question.

Philippe GREGOIRE