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unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 20230131 proces verbal conseil ccmdl Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 20230131 proces verbal conseil ccmdl)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Transports, 20230131_procès-verbal_Conseil_CCMDL

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*END

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 31 JANVIER 2023 - 19H00

Salle des fêtes – St Genis l’Argentière

Président : Régis CHAMBE

Secrétaire de séance : Éric MICHELOT

Quorum : 23

Membres présents : Michel BONNIER (Aveize), Michel JUNET (Brullioles), Catherine LOTTE, Michel VENET (Brussieu), Marie-Luce ARNOUX (Chambost-Longessaigne), Alain VIRICEL (Châtelus), Norbert DUPEYRON (Chevrières), Philippe BONNIER (Coise), Benoît VERNAISON (Duerne), Patrice CARTERON (Grammond), Didier BLANCHARD (Grézieu le Marché), Gilles CHAVEROT, Christelle SEVE (Haute-Rivoire), Fabrice BOUCHUT, Claude GOY (Larajasse), Isabelle GOUBIER (Les Halles), Michel RAMPON (Longessaigne), Blandine THEVENON NICOLI (Maringes), Philippe GARNIER (Meys), Marie-Charles JEANNE (Montromant), Michel GOUGET, Laura JOURNET (Montrottier), Jean-Marc GOUTAGNY (Pomeys), Patricia BLEIN (St Clément les Places), Jean-Louis CASSE (St Denis sur Coise), Gilbert MOSNIER (St Genis l’Argentière), Régis CHAMBE, Monique CHARDON, Nathalie FAYET (St Martin en Haut), Agnès GRANGE, Dominique MEZARD MOSTFA, Eric MICHELOT (St Symphorien sur Coise), Pierre DUSSURGEY (Ste Catherine), Karine BERGER (Ste Foy l’Argentière), Guy SAULNIER (Souzy), Nicolas FAVRICHON (Villechenève), Raphaël MORETON (Viricelles), Jean-Christophe FARJON (Virigneux)

Membres excusés : Alain FRANÇON (Brullioles), Christiane BOUTEILLE (La Chapelle sur Coise), Chantal YVOREL (St Genis l’Argentière), Pierre VARLIETTE (St Laurent de Chamousset), Jean-Luc GUYOT (St Martin en Haut), Jérôme BANINO (St Symphorien sur Coise), Olivier VIALLON (Ste Foy l’Argentière)

Membres absents : Yvette BRETONNIER (St Laurent de Chamousset)

Monsieur le Président, après avoir accueilli l’assemblée, donne la parole à Alexis BADOIL, Maire de St Genis l’Argentière qui nous reçoit aujourd’hui, pour une présentation de la commune.

La commune, d’une surface de 1 500 ha, compte au dernier recensement 1 050 habitants. Sur la commune, on trouve 6 exploitations agricoles et des entreprises dont deux plus importantes et en développement : INDICIA et LE JOINT TECHNIQUE. Il précise également que St Genis l’Argentière est bien équipée pour une commune de 1 000 habitants, avec City park, salle des fêtes, salle des sports et plusieurs salles à disposition des associations.

En projet

- Lotissement communal de 13 lots

- 5 logements seront réalisés par l’OPAC du Rhône

- Projet de Maison d’Assistantes Maternelles dans l’ancienne école (rénovation) avec un démarrage des travaux mi-février (ouverture prévue en septembre 2023 pour la rentrée scolaire)20230131_procès-verbal_Conseil_CCMDL

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- Rénovation énergétique de 15 logements communaux par tranche, 2 déjà réalisés - Achever l’aménagement du rond-point Le Camard

- Réouverture du bar-restaurant pour début mars

Régis CHAMBE fait la lecture des titres des délibérations du précédent Conseil communautaire.

Il propose ensuite aux conseillers de se prononcer sur le procès-verbal du Conseil communautaire du 20 décembre 2022.

Le Conseil communautaire adopte le procès-verbal du 20 décembre 2022 à l’unanimité.

Éric MICHELOT est désigné en tant que secrétaire de séance.

ASSAINISSEMENT - EAU - GESTION DES RIVIERES – HYDRAULIQUE

Demande de subvention au Département de la Loire pour les travaux d’assainissement à Chevrières

Norbert DUPEYRON présente les travaux de renouvellement du collecteur unitaire vers la

salle des fêtes de Chevrières qui doivent être réalisés. Le Département de la Loire peut

apporter une subvention à cette opération pour laquelle une demande de subvention a été

déposée en ligne à hauteur de 30 % des dépenses. Afin de compléter le dossier, le

Département nous demande une délibération sollicitant la subvention.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la demande de subvention au Département de la Loire pour les travaux d’assainissement à Chevrières.

Convention avec SUEZ pour la facturation, l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement collectif de la commune de Brussieu

Norbert DUPEYRON présente la convention fixant les modalités de facturation et

d’encaissement des redevances d’assainissement pour le compte de la CCMDL sur la

commune de Brussieu, ainsi que du reversement par SUEZ des sommes encaissées au titre

des redevances assainissement.

La CCMDL rémunérera SUEZ sur une base de 2 € HT par facture.

La présente convention prend effet le 1er janvier 2023. La durée de la convention est limitée

à celle du contrat de concession du service public de l’eau potable liant le Syndicat des eaux

des Monts du Lyonnais et de la basse vallée du Gier et SUEZ.

Le Conseil communautaire approuve cette convention à l’unanimité.

Tarification des industriels - proposition de modification du calcul

Norbert DUPEYRON présente le contexte de la tarification de la redevance assainissement

des industriels.

Les entreprises, dont l’activité génère des rejets d’eaux usées avec une charge polluante

supérieure à des rejets rejetés par les habitants (usagers domestiques), doivent signer une

convention de rejet, et une autorisation de rejet dans le réseau collectif leur est accordée.

En contrepartie, ils s’acquittent d’une redevance assainissement particulière qui tient compte

de la charge polluante rejetée au réseau collectif. Ainsi, un coefficient de pollution vient

majorer les volumes rejetés pour tenir compte du coût supérieur de traitement supporté par

la collectivité et le délégataire.20230131_procès-verbal_Conseil_CCMDL

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Constat

Ce système de facturation et de convention s’est appliqué au fil du temps et de la vie des

entreprises et concerne actuellement 11 entreprises dans le domaine de l’agroalimentaire.

La méthode de calcul appliquée n’est pas homogène selon les entreprises et les stations

d’épuration dans lesquelles elles se rejettent. Avec finalement, le constat d’une différence

de traitement des entreprises entre elles dans le calcul des montants appelés.

Lancement d’une étude

Pour remettre à plat ce système, vérifier sa conformité avec la législation, le choix a été fait

de mandater un Bureau d’études spécialisé et indépendant (Sépia) pour conduire une

analyse et établir des propositions le cas échéant. Cette étude s’est déroulée de mai 2022 à

décembre 2022.

Propositions validées par la commission Assainissement et le Bureau communautaire

- Système unique de facturation pour l’ensemble des entreprises concernées avec un coefficient de pollution unique ;

- Répartition des sommes perçues entre le délégataire et la CCMDL conforme à la législation, en fonction des charges supportées par chacun, le délégataire percevant les éléments relatifs au traitement et à la collecte et la CCMDL les éléments relatifs aux frais généraux ;

- Majoration pour non-respect des valeurs limites de rejet avec l’application d’un forfait journalier par jour de non-conformité : pénalité revenant aux délégataires ; - Majoration pour non-conformité administrative à l’autorisation de raccordement ou des prescriptions du service : pénalité revenant à la CCMDL fixées à 100 €/jour. - Au total, cette proposition induira une baisse des montants versés par ces entreprises, tant pour la CCMDL que pour le délégataire de la DSP.

Echanges

Jean-Christophe FARJON pense qu’il aurait fallu trouver une formule permettant au moins

d’être à l’équilibre au lieu de perdre des recettes.

Norbert DUPEYRON explique que les entreprises situées sur les communes anciennement

CCHL payaient à travers ces conventions une part des investissements importants de la

STEP de St Symphorien sur Coise pour accueillir leurs eaux usées. C’était un choix pour

permettre le développement économique du territoire.

Régis CHAMBE complète en rappelant qu’il faut rester conforme à la règlementation mais

aussi à ce qui se pratique sur les territoires voisins.

Norbert DUPEYRON indique que le budget assainissement est bien géré, mais que la part

d’autofinancement diminue. La tarification nouvelle démarre en 2023 sans rétroactivité.

Un courrier va être adressé aux entreprises avec les avenants nécessaires des conventions.

Nicolas MURE fait la remarque qu’il n’y a que 11 entreprises qui sont concernées. Norbert

DUPEYRON répond qu’un agent a été engagé pour réaliser le repérage des entreprises

« polluantes ». Il est probable que dans le futur d’autres entreprises soient concernées.

Régis CHAMBE confirme la systématisation des contrôles auprès des entreprises.

Gilles CHAVEROT dit que les entreprises ne sont pas exonérées de poursuivre les efforts d’épuration. Il faut qu’elles continuent dans ce sens. Le but est d’obtenir un coefficient de 1, autrement dit, qu’elles ne rejettent pas des eaux trop chargées qui potentiellement posent des problèmes de fonctionnement aux ouvrages de traitement.20230131_procès-verbal_Conseil_CCMDL

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Norbert DUPEYRON explique que la redevance pollution des industriels n’est pas une recette

récurrente. Si le niveau de pollution est réduit, la redevance est moindre également. Il

précise qu’un des objectifs de l’agence de l’eau RMC à travers le contrat passé avec les

intercos et le SYRIBT est d’aider les entreprises à réduire leur charge polluante en les

accompagnant techniquement et financièrement et des résultats sont obtenus.

Didier BLANCHARD précise que les obligations de contrôles des entreprises vont perdurer

au-delà du contrat passé avec l’agence de l’eau.

Norbert DUPEYRON indique qu’avec la mise en place de la DSP sur l’ensemble du territoire les contrôles et les suivis seront assurés par Suez. Ils seront identiques et homogènes. Des pénalités seront appliquées également de façon plus systématique. Tout manquement administratif se traduira par 100 € par jour de pénalité.

Régis CHAMBE : les entreprises déploient des actions. L’objectif est de les accompagner

intelligemment.

Norbert DUPEYRON remercie le Bureau d’études et les services de la CCMDL qui ont permis

d’avancer sur ce dossier.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité ces propositions de nouvelle tarification de l’assainissement des industriels à mettre en œuvre sur la tarification 2023.

MOBILITE

Mobilité dans la vallée de la Brévenne - Contournement des centres-villes de Sain Bel et de l’Arbresle

Régis CHAMBE rappelle la problématique de la mobilité dans la vallée de la Brévenne et de la sécurité abordée depuis de nombreuses années dans différentes instances et porte à la fois sur le contournement routier de l’Arbresle et sur l’extension d’un mode de transport ferroviaire pour voyageurs jusqu’à la Giraudière.

Ici est abordé uniquement le 1er point, à savoir les traversées de Sain Bel et de l’Arbresle.

Depuis 2020, de nombreuses études ont été menées en la matière. Les résultats d’une pré- étude de faisabilités techniques et financières conduites par le Département ont été présentées en octobre dernier au Bureau de la CCPA et en novembre à la commission générale de la CCPA. Elle propose des solutions combinées pour améliorer la circulation sur ce bassin et en priorité absolue de pacifier les centres-bourgs de Sain Bel et de l’Arbresle en mettant en œuvre des déviations poids lourds empruntant des RD existantes. La CCPA a demandé le soutien politique de la CCMDL.

Depuis, le Conseil communautaire de la CCPA a délibéré le 15 décembre dernier pour :

- Confirmer sa volonté politique d’apporter des solutions multiples et immédiates aux populations et acteurs économiques des Monts du Lyonnais et du Pays de L’Arbresle dans le cadre d’un plan local de mobilités ;

- Dire que les déviations poids lourds, création, aménagements et sécurisation de voiries sont une priorité absolue afin de pacifier les centres-bourgs de Sain Bel et de L’Arbresle ;

- Solliciter dès à présent l’Etat, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, SNCF Réseaux, le

Département du Rhône, le SYTRAL et les communes aux fins d’aides techniques

financières et foncières.

Le Bureau communautaire a proposé que la CCMDL s’associe à cette délibération de la CCPA et lui apporte son soutien car l’objectif final « d’améliorer la mobilité et la sécurité entre Ste Foy l’Argentière et l’Arbresle » est partagé et constitue un enjeu important d’aménagement pour notre territoire.20230131_procès-verbal_Conseil_CCMDL

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Echanges

Régis CHAMBE confirme que les lignes sont en train de bouger, le projet ayant été soutenu au Conseil communautaire de la CCPA à l’unanimité moins les voix des 2 représentants de la commune d’Eveux qui se sont abstenus.

Guy SAULNIER constate une avancée de la position d’Eveux.

Catherine LOTTE pense qu’une partie de la population d’Eveux fait évoluer les choses car ils subissent aussi la circulation des poids lourds dans la traversée de leur commune.

Patricia BLEIN confirme en précisant qu’Eveux a constaté que de nombreux camions passent. Il s’agit d’un trafic routier important, et pas uniquement de transit.

Catherine LOTTE confirme que le trafic des poids lourds n’est pas que du transit mais lié à l’activité même des entreprises de la vallée de la Brévenne.

Régis CHAMBE informe que le scénario de contournement routier le plus cher (nécessitant la réalisation d’un nouvel ouvrage par la SNCF) a été écarté. Par ailleurs, concernant le rail, la demande des élus porte désormais sur une extension pour les voyageurs jusqu’à la Giraudière. A ce stade, la remise en service d’une ligne de fret n’est plus à l’ordre du jour car les carriers se sont organisés autrement depuis l’arrêt de la ligne.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la délibération de principe de soutien à la CCPA concernant l’apaisement des centres-bourgs de Sain Bel et de l’Arbresle afin d’améliorer également la mobilité et la sécurité entre Ste Foy l’Argentière et l’Arbresle.

HABITAT/LOGEMENT

ACDA (Accord Collectif Départemental d’Attribution) des logements sociaux du Rhône aux ménages prioritaires

Régis CHAMBE informe que à la suite de l'adoption du PDALHPD (plan départemental d’accès aux logements des personnes défavorisées) 2022-2026 du Rhône, un accord collectif départemental d'attributions de logements sociaux aux ménages précaires pour la période 2022-2026 a été travaillé avec des représentants des différents partenaires (EPCI, bailleurs, MVS, Accélair, Action Logement, Département et DDETS).

La Préfecture du Rhône (pôle logement et équité territoriale), qui pilote ce dossier, nous invite à "prendre connaissance" de cette version de l'accord collectif, « et à confirmer notre accord pour signer ce texte et leur faire part de nos remarques ».

En signant cet accord, on s’engage à ce que 25 % des logements du parc social de chacune des communes de la CCMDL soient réservés à des personnes qui remplissent des critères très sociaux.

La CCMDL n'étant pas elle-même réservataire, elle doit porter le sujet auprès des communes. Les communes gardent la main ; la CCMDL n’intervient pas dans le processus d’attribution. Il est seulement proposé par l’Etat que ce soit la CCMDL qui soit signataire dans le cadre de sa compétence PLH.

Le Bureau a donné un avis favorable à ce projet de convention rédigé sous la forme d’un accord collectif car dans les faits le processus est déjà appliqué mais se heurte parfois à l’absence de candidats en local répondant aux critères.

Echanges

Isabelle GOUBIER fait état de l’absence de structure d’accompagnement social sur le territoire. Ainsi, des personnes se retrouvent dans ces logements sociaux sans moyens de transports, sans emplois, et la commune se sent démunie devant ces situations ; la mairie n’ayant pas la capacité d’accompagner cette population. Elle doit expliquer de manière récurrente à l’OPAC que ce n’est pas rendre service aux familles.20230131_procès-verbal_Conseil_CCMDL

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Régis CHAMBE fait le même constat sur St Martin en Haut bien que la commune soit desservie par des transports en commun : attributions non adaptées de logements à des personnes qui ne sont pas restées longtemps sur la commune.

Philippe GARNIER précise que l’attribution de logements est discutée en commissions. C’est très cadré et les éléments de mobilité et d’emplois ne sont pas pris en compte. Le critère retenu est le niveau de ressources qui permet de bénéficier de ces logements et la capacité à payer les loyers. Les mairies sont invitées à ces commissions d’attribution.

Marie-Luce ARNOUX confirme ces éléments et regrette le manque de moyens mis par le Département. Auparavant, des travailleurs sociaux se déplaçaient dans les communes. Le CCAS est le seul interlocuteur et des erreurs peuvent être commises. Elles sont constatées lors d’échanges avec les travailleurs sociaux. Le choix de la commune n’est pas toujours pertinent.

Claude GOY, conseillère départementale, signale que Alexandra BOUTEILLE est à la disposition de tous les maires. Et qu’il y a des travailleurs sociaux prêts à répondre aux sollicitations des CCAS et des maires. Elle réaffirme qu’elle se tient à disposition pour faciliter les prises en charge de situations complexes.

Philippe GARNIER explique son expérience en commission d’attribution. Il constate avoir très peu de renseignements sur les familles. Les maires sont invités pour 15 minutes à des commissions qui se tiennent à Brignais. Dans la commission se trouvent des élus qui comprennent les problématiques, ainsi que des représentants d’associations. C’est l’Etat qui définit les critères que les bailleurs sociaux ont bien évidemment obligation de respecter. Pour finir, peu de candidats répondent aux critères sur nos communes.

Régis CHAMBE constate qu’à chaque fois que l’Etat a imposé des candidatures à caractère très social, les familles retournaient en ville au bout d’un temps relativement court, n’ayant pas les mêmes moyens de mobilité et les services que sur l’agglomération. Il déplore que la réalité du terrain ne soit suffisamment prise en compte. Les bailleurs sociaux dépendent de l’Etat pour le financement des logements sociaux. Ils suivent donc scrupuleusement les critères définis par l’Etat.

Le Conseil communautaire approuve, à la majorité des voix avec deux abstentions, cet accord collectif à passer avec l’Etat, le Département du Rhône et autres structures nationales spécialisées dans l’accompagnement des ménages précaires vers le logement, les bailleurs sociaux du territoire, et les autres EPCI du Rhône, et autorise le Président à le signer.

COMMANDE PUBLIQUE

Accord-cadre « tri et traitement de la collecte sélective » – Demande de l’entreprise PAPREC sur la prise en compte de l’augmentation du coût de l’électricité

Michel BONNIER rappelle que la CCMDL a conclu un accord-cadre « Déchets issus de la collecte sélective, des colonnes verres et papiers du territoire de la CCMDL : tri et traitement de la collecte sélective, collecte et traitement du verre et papier », lot n° 1 « tri et traitement de la collecte sélective » avec l’entreprise PAPREC RESEAU. L’accord-cadre a une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2020. Il se termine au 31 décembre 2023.

L’entreprise PAPREC nous a fait part, lors d’une rencontre le 22 décembre 2022, de ses difficultés concernant l’inflation de différents coûts de production (hausses successives du SMIC, hausse des prix des matières premières, etc). Les achats d’électricité pour l’année 2023 viennent d’être finalisés et son prix moyen (287 €/MWh) quadruple par rapport à celui de 2022 (53 €/MWh). Avec une consommation mensuelle de 374 MWh, cette augmentation représente pour l’entreprise PAPREC une dépense supplémentaire de 87 516 €/mois. Cette hausse sans précédent va obérer les coûts de revient et remettre en cause la pérennité de leurs marchés les plus énergivores, ceux du tri des emballages ménagers qui représentent 30 % de leur consommation électrique totale.20230131_procès-verbal_Conseil_CCMDL

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La formule de révision du marché permettra un ajustement du prix de prestation permettant d’absorber une partie de cette hausse. Néanmoins, la simulation actuelle de la formule laisse penser que la révision ne couvrirait pas l’ensemble des surcoûts déjà connus et laisserait une surcharge équivalente à environ 5,90 € HT par tonne.

Le prix initial de la tonne en 2020 était de 195 € HT. Il est passé, à la suite des révisions de prix, à 204,36 € HT/T en 2022 et il atteint au 1er janvier 2023 un prix de 210,02 € HT/T, soit pour 1 300 tonnes, un coût estimatif de 273 026 € HT.

L’entreprise PAPREC souhaiterait qu’à cela s’ajoute une indemnisation de 5,90 € HT par tonne, soit une augmentation de 7 670 € HT pour 2023.

Le Bureau du 17 janvier 2023 a fait une contre-proposition à 3 € HT la tonne, soit un coût de 213,02 € HT/T et une augmentation estimative annuelle de 3 900 € HT.

Cette augmentation doit être prise en compte via un avenant au marché qui sera conclu jusqu’à la fin du contrat, avec la possibilité de revenir au prix initial de 2023 si les conditions économiques et énergétiques évoluent.

Face à cette situation imprévisible du coût de l’énergie, Régis CHAMBE propose de valider ce compromis qui répartit la charge entre maître d’ouvrage et prestataire.

Le Conseil communautaire approuve, à la majorité des voix avec 1 abstention, l’avenant à intervenir avec PAPREC et autorise Monsieur le Président à le signer.

RESSOURCES HUMAINES

Convention de Médiation Préalable Obligatoire avec le CDG69

Gilles CHAVEROT informe que la loi n° 2021-1729 pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 a pérennisé et généralisé le dispositif de la médiation préalable obligatoire (MPO) à l’ensemble du territoire national. Dans ce cadre, il est prévu que les recours contentieux formés par les agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, doivent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire.

Une autre disposition législative prévoit que la MPO est désormais une mission obligatoire pour les centres de gestion. Il s’agit d’une nouvelle mission à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement, par voie de délibération et conformément à la convention-cadre conclue avec le centre de gestion.

Le CDG69 assure donc désormais cette mission de médiation préalable obligatoire pour les collectivités territoriales et établissements publics du Département du Rhône et de la Métropole de Lyon ayant adhéré par convention au dispositif. L’objectif est de permettre aux employeurs et aux agents de trouver une solution amiable à certains litiges de la fonction publique. La loi impose une médiation préalable dans sept domaines de décisions administratives individuelles défavorables ou de refus, intervenues à compter de la date de la conclusion de la convention.

Ainsi, l’agent est tenu de saisir le médiateur du CDG69 lorsqu’il entend contester, devant le juge administratif, une des décisions le concernant ci-dessous : - Décisions relatives à certains éléments de rémunération,

- Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés, - Décisions relatives à la réintégration ou réemploi (après détachement, disponibilité, congé parental, congés non rémunéré),

- Décisions relatives au classement à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d'emplois (obtenu par promotion interne),

- Décisions relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie,20230131_procès-verbal_Conseil_CCMDL

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- Décisions relatives aux mesures appropriées prises à l’égard des travailleurs handicapés,

- Décisions relatives à l’aménagement des conditions de travail.

Gilles CHAVEROT précise que tout est mis en œuvre préalablement pour éviter les litiges et ne pas en arriver à ce recours. La même ligne de gestion RH est maintenue : être à l’écoute des agents sans pour autant tout accepter.

Le coût de ce service est le suivant, par dossier de médiation : - Forfait de 400 € pour préparation, entretiens individuels et réunions plénières ;

- Au-delà de 8 heures, application d’un coût horaire supplémentaire de 50 € l’heure.

La convention est conclue à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Elle est renouvelable ensuite annuellement par reconduction tacite.

Il informe que les mesures d’augmentation de la valeur des tickets restaurant ont été très appréciées des agents, ainsi que l’octroi de chèques OSER. Il remercie le Conseil d’avoir voté ces propositions.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité ce projet de convention et autorise le Président à le signer.

Tableau des effectifs

Gilles CHAVEROT présente cette modification du tableau des effectifs. La responsable du service culture numérique sera placée à sa demande en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er mars 2023. Le service a été réorganisé en conséquence. Pour poursuivre les engagements, la CCMDL souhaite recruter un adjoint d’animation à temps complet à compter du 13 février 2023. Il est donc nécessaire de modifier le tableau des effectifs afin de créer ce poste à temps plein.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la modification du tableau des effectifs créant un poste d’adjoint d’animation à temps complet.

ECONOMIE/COMMERCE/ARTISANAT

ZA Le Domingeon à Grézieu le Marché – extension - délibération de principe

Jean-Louis CASSE explique que la commune de Grézieu le Marché a le projet de modifier

son PLU, notamment pour pouvoir accueillir l’entreprise AGRIPLEVY sur une extension de la

ZA du Domingeon. Cette entreprise est installée en plusieurs lieux de la commune. Les

propriétaires de la parcelle classée en UI ont refusé de manière constante de vendre. Une

autre parcelle a donc été identifiée avec accord de principe de son propriétaire. Pour cela, il

est nécessaire d’effectuer le déclassement de la parcelle UI en agricole et d’effectuer le

classement de l’autre parcelle en UI. Finalement, environ 3 000 m2 seront rendus à

l’agriculture.

Il est proposé que le Conseil communautaire prenne une délibération de principe pour

justifier l’extension de la zone du Domingeon.

Echanges

Didier BLANCHARD rappelle que les équipes municipales successives ont souhaité maintenir

l’entreprise sur la commune de Grézieu.

Régis CHAMBE complète en rappelant que l’entreprise souhaite trouver un lieu plus

fonctionnel depuis près de 20 ans. Il faut absolument faire le nécessaire avant qu’elle ne

quitte la commune.20230131_procès-verbal_Conseil_CCMDL

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Il précise que la modification des documents d’urbanisme est indispensable à

l’aboutissement de ce projet. La CCMDL ayant la compétence SCOT peut donner son avis

dans la modification du PLU de Grézieu. Le terrain initialement prévu sera sorti de la ZA pour

reprendre son statut agricole.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité cette délibération d’appui à la modification du PLU de Grézieu le Marché.

Demande de subvention LEADER : commerce de proximité « zéro déchets »

Jean-Louis CASSE présente le partenariat avec la fédération OSER pour sensibiliser les commerces de proximité sur les solutions d’emballage écoresponsable, notamment : les contenants alimentaires, emballages cadeaux recyclés, recyclables ou même réutilisables, sacs en tissus ou cabas plus écologiques.

Dans ce cadre, OSER a interrogé les commerçants, recueilli leurs besoins et leurs souhaits et fera de même avec les clients du territoire début 2023. Un travail de prospection est mené en parallèle pour repérer les entreprises du territoire produisant ces objets ou emballages.

Afin de fédérer les commerçants dans cette dynamique et mettre en place des actions collectives, du temps d’animation déployée par les partenaires fédérant les commerçants est nécessaire pour la réussite du projet.

La CCMDL dépose une demande de subvention dans le cadre du programme LEADER en cours (qui arrive bientôt à son terme) afin de financer les actions suivantes : piloter ce projet, faire vivre le réseau des entreprises engagées dans ces démarches et aboutir à des actions collectives en la matière et les promouvoir.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération visée par la subvention se décline de la façon suivante :

DÉPENSES RECETTES

Objet Montant Financeurs Montant Animation

Communication 12 500 € FEADER 6 000 €

Autofinancement 6 500 €

Total 12 500 € Total 12 500 €

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, :

- Approuve cette opération d’animation, de communication et de sensibilisation auprès des commerces de proximité confiée à la fédération OSER afin d’obtenir, ou au moins à tendre vers, le « zéro déchets »,

- Valide son plan de financement prévisionnel

- Sollicite auprès du FEADER une subvention d’un montant maximum de 6 000 € pour la mise en œuvre de cette opération,

- Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

AGRICULTURE

Convention de partenariat entre la CCMDL et la SICA Carbone Avenir pour la gestion des déchets verts des déchèteries

Philippe BONNIER rappelle la création de la SICA et les difficultés administratives pour

obtenir le KBIS permettant l’ouverture d’un compte en banque.20230131_procès-verbal_Conseil_CCMDL

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Au 1er mars 2023, les 3 plateformes de broyage de déchets verts seront ouvertes : Coise,

Larajasse, Haute-Rivoire. A partir de là :

- La déchèterie de Saint Martin en Haut ne sera plus accessible aux professionnels

paysagistes pour le dépôt de leurs déchets verts ;

- La déchèterie de Montrottier leur restera accessible dans l’attente de la création d’une 4ème plateforme à proximité.

A compter de cette date, Carbone Avenir gèrera la facturation des paysagistes souhaitant déposer des déchets verts sur les plateformes collectives ou sur la déchèterie de Montrottier.

Il est donc proposé que la SICA reverse à la CCMDL une partie des recettes perçues sur Montrottier, estimé à 2 851 € TTC pour l’année 2023. Cette somme correspond à la moyenne des recettes annuelles perçues par la CCMDL en 2021, 2020 et 2019, à la suite de la facturation des paysagistes déposant des déchets verts sur la déchèterie de Montrottier.

De plus, la CCMDL confie à Carbone Avenir la gestion du broyat des déchèteries communautaires. Ainsi la SICA doit organiser le partage du broyat entre ses sociétaires agriculteurs et son évacuation.

Pour fixer les engagements de chacune des parties, il est proposé de passer une convention reprenant les deux points exposés ci-dessus et portant sur : - La subvention de reversement de Carbone Avenir à la CCMDL,

- La gestion du broyat de déchets verts des déchèteries par Carbone Avenir.

Régis CHAMBE constate que ce projet est exemplaire et suscite de l’intérêt puisque des visites ont lieu par des personnes qui viennent d’autres régions.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la convention de partenariat proposée avec SICA Carbone Avenir pour la gestion des déchets verts en déchèteries et autorise Monsieur le Président à la signer.

Demande de subvention LEADER pour l’animation PAEC (Projets Agro- environnementaux)

Philippe Bonnier rappelle que la CCMDL souhaitait porter une candidature PAEC pour la partie SYRIBT du territoire. Pour porter cette candidature, il a fallu mobiliser l’ingénierie nécessaire à l’élaboration du prochain PAEC, les Projets Agro-environnementaux.

La finalité du PAEC est de maintenir les pratiques agricoles durables adaptées ou d’encourager les changements de pratiques nécessaires pour répondre aux enjeux agri- environnementaux identifiés sur le territoire des Monts du Lyonnais. Ceci afin de couvrir les secteurs géographiques de la Communauté de communes non couverts par les PAEC qui seraient portés par les syndicats de rivière et/ou la Région.

Pour cela, la CCMDL souhaite solliciter une aide du futur dispositif LEADER. Pour rappel, la CCMDL a été désignée structure porteuse de ce nouveau programme LEADER pour l’ensemble du département du Rhône, c’est-à-dire pour le compte de 5 EPCI.

La Région porte son propre PAEC et les agriculteurs de cette partie de territoire pourront émarger à ce dispositif.

Même si la candidature n’a pas été retenue du fait d’un territoire trop restreint, des frais ont été engagés avec les partenaires. Le plan de financement est donc désormais le suivant :

DÉPENSES RECETTES

Objet Montant TTC Financeurs Montant

Animation PAEC – partenaires

SMAELT/SIMACOISE/SYRIBT/CA

69/Conservatoire des espaces naturels

8 154,40 € FEADER LEADER 6 523,52 €

Autofinancement 1 630,88 €

Total 8 154,40 € Total 8 154,40 €20230131_procès-verbal_Conseil_CCMDL

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Le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve cette opération d’animation du PAEC des Monts du Lyonnais, - Valide son plan de financement prévisionnel

- Sollicite auprès du FEADER une subvention d’un montant maximum de 6 523,52 € pour la mise en œuvre de cette opération,

- Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

TOURISME

OTI des Monts du Lyonnais - attribution premier acompte de subvention

Michel GOUGET explique que la convention d’objectifs qui lie l’OTI des Monts du Lyonnais aux 3 Communautés de communes qui le financent a pris fin le 31 décembre 2022. Il en est de même pour la convention annuelle de partenariat qui lie l’OTI à la CCVL et la CCPA.

Dans l’attente d’une nouvelle convention triennale, il est proposé de voter une subvention d’un montant correspondant au versement des premiers acomptes soit pour la CCMDL : 13 702 € et d’approuver une convention prolongeant différents engagements, notamment concernant la poursuite de mise à disposition du personnel et des locaux valables sur 4 mois dans l’attente de la convention triennale définitive.

Une séance de travail a eu lieu le 31 janvier et a réuni les 5 Présidents et VP Tourisme des Communautés de communes de la Destination Monts du Lyonnais. Lors de cette réunion, l’avenir de la structure a été abordé. Signaux très positifs de la CCPA et de la CCVL qui ont annoncé une volonté politique d’y aller au 1er janvier 2024. Des demandes de financement supplémentaires ont été sollicitées. Mais hormis les augmentations liées aux évolutions des charges de personnel, il a été demandé de revoir le budget sur 2023 en stabilité.

A été aussi abordée le devenir de la Marque collective. Une réflexion est à effectuer sur un rapprochement de la Marque collective avec l’office du tourisme en raison de la fin du financement par le SOL au 1er janvier 2024.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la convention transitoire d’objectifs et de moyens à passer avec l’OTI des Monts du Lyonnais, la COPAMO et la CCVG, prévoyant dans l’attente de l’établissement d’une nouvelle convention triennale, le versement d’un premier acompte de subvention à l’OTI et la poursuite des engagements contenus dans la convention initiale.

Demande de subvention DETR pour la baignabilité à Hurongues

Michel GOUGET rappelle que la CCMDL porte un projet visant à aménager un espace de baignade biologique sur l’emplacement actuel du plan d’eau de Hurongues. Il s’inscrit dans le volet touristique du plan de mandat 2020-2026.

Actuellement en phase d’AVP, le projet d’aménagement comprend :

- 1670 m2 d’espace de baignade de différentes profondeurs permettant une fréquentation maximale de 400 personnes par jour,

- 5500 m² de plage engazonnée,

- Un espace bâti de deux unités fonctionnelles différentes permettant de séparer la

partie douche/sanitaire de la partie accueil/petite restauration/ poste de secours,

- Une aire de stationnement située en entrée de site, comprenant 140 places.

Le projet a fait l’objet d’une demande de subvention DETR sur une première tranche en 2021, retenue par l’État le 26 août 2021, soit une aide attribuée de 142 500 €.

La CCMDL sollicite une seconde subvention auprès de l’État dans le cadre de la DETR. Le choix de la CCMDL est de scinder le projet en deux tranches afin de présenter clairement les dépenses non prises en charge par la 1ère subvention DETR.20230131_procès-verbal_Conseil_CCMDL

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Aussi, le plan de financement exposé dans la présente demande de subvention se décline de la manière suivante :

Régis Chambe informe qu’une réunion a eu lieu la semaine dernière avec l’ensemble des services de l’Etat, la maîtrise d’œuvre, le club de modélisme et l’association de pêche. Il s’agit d’un projet d’un peu moins de 3 millions d’euros.

Le Conseil communautaire autorise à l’unanimité Monsieur le Président à solliciter une subvention DETR auprès de l’État pour un montant de 447 561,26 €, soit 60 % d’une dépense subventionnable de 745 935,43 €, et l’autorise également à signer tous documents afférents aux demandes de subventions déposées.

Demande de subvention LEADER pour la baignabilité à Hurongues (maîtrise d’œuvre)

Michel GOUGET présente la demande de subvention LEADER dans le cadre du projet évoqué au point précédent, pour financer la maîtrise d’œuvre de l’opération confiée au cabinet Green concept mandataire d’un groupement d’ingénierie de compétences diverses.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération visée par la subvention se décline de la façon suivante :

DÉPENSES RECETTES

Objet Montant Financeurs Montant

Maîtrise d’œuvre 208 689 € FEADER 72 722,97 €

Autofinancement 135 966,03 €

Total 208 689 € Total 208 689 €

Régis CHAMBE annonce qu’il sera plus difficile maintenant d’obtenir des subventions LEADER car désormais ce sont 5 collectivités (dont la CCMDL est le chef de file) qui se sont associées pour former un GAL unique pour le département du Rhône. Avec en outre une enveloppe globale réduite de 20 %.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve cette opération de maîtrise d’œuvre pour la baignabilité à Hurongues, - valide le plan de financement prévisionnel de l’opération visée par la subvention FEADER,

- sollicite auprès du FEADER une subvention d’un montant maximum de 72 722,97 € pour la mise en œuvre de cette opération,

- autorise le Président à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.20230131_procès-verbal_Conseil_CCMDL

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PETITE ENFANCE - ENFANCE

Versement acomptes subventions aux structures petite enfance et enfance

Karine BERGER explique, qu’en matière de petite enfance, 2023 est une année de transition qui se caractérise par :

- La fin du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) au 31 décembre 2022,

- La fin des conventions d'objectifs et de moyens passées entre la CCMDL et les

gestionnaires des structures concourant à notre politique au 31 décembre 2022.

En effet, à partir de 2023, la CAF a décidé de revoir sa politique d’aide dans un nouveau cadre : le Contrat Territorial Global (CTG). Ce nouveau contrat est en cours d'élaboration et met en œuvre un autre dispositif de financement.

La CAF apportera ainsi directement son aide aux gestionnaires des structures de type EAJE, micro-crèche, relais assistantes maternelles, lieux d’accueil parents/enfants, ALSH sous la forme d'un bonus territoire (BT) dont le montant est connu, pour la petite enfance uniquement :

- EAJE : 2 518,63 € par place

- Lieux Accueil Enfants Parents : 6 133,21 € par action

- Relais Petite Enfance : 13 733,29 € par ETP

Les deux premiers acomptes du bonus territoire 2023 ne seront versés par la CAF aux gestionnaires qu'en novembre 2023.

Les subventions de la CCMDL aux gestionnaires seront donc à recalculer au regard des bonus territoire versés directement par la CAF. Mais les conventions triennales d'objectifs et de moyens entre la CCMDL et les gestionnaires ne pourront être élaborées que lorsque les données financières CAF seront consolidées (été 2023).

Afin de ne pas mettre les structures partenaires de notre politique en difficulté de trésorerie, il est proposé les dispositions suivantes :

- Janvier : délibération pour l’attribution d’un 1er acompte de subvention CCMDL aux

gestionnaires Petite enfance sur la base des subventions 2022 ;

- Mars : délibération pour l’attribution d’un 1er acompte de subvention CCMDL aux

gestionnaires Enfance/jeunesse sur la base des subventions 2022 + acompte

supplémentaire pour la petite enfance si besoin ;

- Juin : délibération sur la subvention définitive 2023 (avec les données consolidées CAF

+ la demande de subvention actualisée des structures) + reliquat 2022 ;

- Juillet : versement 2ème acompte (40 % de la subvention) + reliquat 2022 + écriture

des nouvelles conventions 2023/2027.

Le tableau ci-dessous reprend les éléments financiers des versements de janvier :

Structures Petite enfance

Rappel

Subvention

2022

1er acompte

2022

Prévision

subvention

2023

1er acompte

2023

Bout d'chou - St Martin en Haut 130 000 € 54 675,00 € 54 441,10 € 54 441,10 €

SPL des Monts du Lyonnais 346 006 € 155 702,70 € 169 701,90 € 155 702,70 €

RPE le Gamin–la Gamine-2,1 ETP 76 354 € 33 952,50 € 47 514,09 € 33 952,50 €

RPE Au nom de l'enfant -2,27 ETP 79 072 € 35 500,00 € 47 897,43 € 35 500,00 €

Régis CHAMBE précise que la politique de la CAF modifie la donne et qu’une vision plus claire devrait être possible en 2024. En attendant, il s’agit de verser des acomptes aux structures pour qu’elles puissent fonctionner.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité les conventions d’objectifs et de moyens pour l’année de transition 2023 prévoyant les acomptes ci-dessus à verser aux structures en charge de cette compétence petite enfance.20230131_procès-verbal_Conseil_CCMDL

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CULTURE

Convention territoriale d’éducation aux arts et à la culture (CTEAC) – convention partenariale pour le projet Super Héros

Michel GOUGET rappelle que la CTEAC soutient les 4 projets culturels suivants à conduire sur la période septembre 2022 à septembre 2023 :

Comme une bulle de savon de la Compagnie des petites Motnotes Médiation avec les tout-petits sur la thématique de la mort afin d’aider les familles et les professionnels de la petite enfance à aborder ce sujet tabou aboutissant à la création d’un spectacle vivant.

Les Monts en folie – sentiers d’art contemporain – Sophie Kespy et Leila Moumen Lancement d’une réflexion pour imaginer ensemble sur le territoire des sentiers d’art.

Les Monts rêvent avec Irène Sinou et les trois cinémas (Paradiso, le Foyer et itinérant) Résidence cinématographique sur deux ans pour cartographier les rêves et inspirations intimes des habitants du territoire.

Super héros avec le groupe scolaire Champagnat et la Compagnie CHATHA Projet artistique, numérique et pédagogique autour des valeurs de l’olympisme conduisant à la création d’un grand défilé de danse. Participation au défilé de la biennale à Lyon le dimanche 10 septembre 2023.

Pour le projet Super Héros, il convient d’établir une convention entre le lycée Champagnat et la Compagnie Chatha avec un montant de participation pour la CCMDL de 7 930 €.

Il est rappelé que ces 4 projets et leur financement ont été validés dans le cadre de la convention CTEAC, avec une subvention 2022/2023 Etat/Région/Département de 35 000 €, soit :

- Comme une bulle de savon 14 530 €

- Les Monts en folie 9 650 €

- Les Monts rêvent 16 950 €

- Super héros 7 930 €

Pour ce dernier projet, un défilé est prévu dans un village des Monts du Lyonnais.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le projet de convention « Super Héros » à passer avec la compagnie CHATHA et le groupe scolaire Champagnat dans le cadre de la convention territoriale d’éducation aux arts et à la culture (CTEAC) et autorise le Président à la signer.

Demande de subvention 2023 de l’ARAIRE

Michel GOUGET rappelle la convention triennale 2022/2024 passée avec l’Araire en juin 2022 qui prévoit l’octroi d’une subvention annuelle de fonctionnement sur la période de la convention.

2022

Pour rappel 3 500 € ont été attribués en fonctionnement et 2 000 € à titre exceptionnel pour des travaux urgents d’entretien de la maison d’exposition à Yzeron. En effet, ce bâtiment menace de s’écrouler. Des travaux importants sont à réaliser en plusieurs tranches. La première phase a été réalisée.

2023

Par courrier adressé à la CCMDL le 15 novembre 2022, l’association a présenté son budget prévisionnel 2023 avec programme d’actions et demande de subvention : - Une subvention de fonctionnement de 4 000 €

- Une aide à nouveau exceptionnelle pour les travaux de sécurisation des murs de

soutènement de la maison d’expositions (coût total = 17 500 €).20230131_procès-verbal_Conseil_CCMDL

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Le Bureau est majoritairement favorable à l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 3 500 € et 2 000 € au titre des travaux de réhabilitation de la maison des expositions.

Echanges

Michel GOUGET informe que la CCVL participe à hauteur de 5 000 €. Les communes de la CCVG participent à hauteur de 500 € par commune. La COPAMO apporte une contribution de 2 000 €. La CCPA ne participe pas au financement.

Il rappelle que la maison de l’Araire est ouverte à tous, y compris aux scolaires. Des animations autour de différents thèmes existent et elles seraient intéressantes pour les élèves. Duerne par exemple peut en témoigner pour avoir fait appel à l’Araire.

Il rappelle également que l’association recherche des lieux pour entreposer du matériel de l’Araire (une batteuse en l’occurrence).

Régis CHAMBE réaffirme la reconnaissance du travail de l’Araire dans l’étude et la recherche sur le patrimoine local. L’association rayonne sur l’ensemble de la destination touristique Monts du lyonnais avec des bénévoles très pointus dans leur spécialité. Elle offre un vrai service public.

Le Conseil communautaire approuve, à la majorité des voix avec 1 contre, la demande de subvention 2023 à l’ARAIRE soit 3 500 € en fonctionnement et 2 000 € de participation exceptionnelle.

GESTION DES DÉCHETS

Soutien financier apporté aux particuliers pour l’acquisition de composteur

Fabrice BOUCHUT explique que les déchets putrescibles (déchets alimentaires, produits alimentaires non consommés, déchets de jardin, autres putrescibles tels que les litières animales) représentent ⅓ des Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) et près de 38 % du gisement d’OMR possède un potentiel de valorisation organique, si on les associe aux papiers sanitaires et domestiques souillés (essuie-tout, mouchoirs...). Tout l’enjeu est donc de détourner cet important gisement pour le rediriger vers des filières (dont de traitement) appropriées et vertueuses en la matière.

La loi AGEC prévoit que tous les particuliers disposent d’une solution pratique de tri à la source de leurs biodéchets, dès le 1er janvier 2024, leur permettant de ne pas jeter leurs biodéchets dans les OMR, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés.

C’est dans ce contexte que la CCMDL, déjà engagée depuis de nombreuses années dans la réduction des déchets à travers la promotion du compostage individuel ou collectif, souhaite poursuivre son opération d’aide financière apportée aux particuliers pour l’achat de composteurs.

L’enveloppe annuelle proposée pour cette opération est de 5 000 €. Elle débutera le 1er janvier 2023 et sera renouvelable chaque année, tacitement, pendant 5 ans. Le montant de cette enveloppe restera néanmoins révisable sur demande du Conseil communautaire.

Echanges

A une question de Raphaël MORETON, Fabrice BOUCHUT répond que la communication passe par le site de la CCMDL et par les flyers joints aux factures.

Geneviève GOUTAGNY indique que les communes peuvent compléter le financement mais que celui-ci est déjà pris en charge totalement ou presque par la CCMDL.

Fabrice BOUCHUT précise que les composteurs collectifs fonctionnent globalement dans les communes et que l’expérience la plus aboutie est celle de St Symphorien sur Coise. Cette commune bénéficie d’un bénévole formé qui s’en occupe. Donc, l’expérience est positive à condition qu’une personne s’y investisse.20230131_procès-verbal_Conseil_CCMDL

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A une question de Jean-Christophe FARJON, Fabrice BOUCHUT répond que l’aide à l’achat de broyeurs a été supprimée pour être réorientée vers les composteurs en raison de la forte demande. Il rappelle que la CCMDL est équipée de broyeurs collectifs.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le soutien financier apporté aux particuliers pour l’acquisition d’un composteur.

Dates et lieux des prochaines séances du Conseil communautaire

Mardi 28 février 2023 à St Symphorien sur Coise

Mardi 21 mars 2023 à St Clément les Places

Mardi 25 avril 2023 à Duerne

Mardi 23 mai 2023 à Chambost-Longessaigne

Mardi 20 juin 2023 à Grammond

Mardi 18 juillet 2023 à Larajasse

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 21h05.

Le Président,

Régis CHAMBE

Procès-verbal rédigé par Geneviève GOUTAGNY, validé par Régis CHAMBE.