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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24438 334 N DEL2021 177 MISE A Jour Provisions Depreciations Hors Creances Irrecouvrables
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24438 334 N DEL2021 177 MISE A Jour Provisions Depreciations Hors Creances Irrecouvrables)
Thèmes du document : Banque, Budget, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le 01/10/2021 __——
ID : 081-248100737-20210928-DEL2021_177-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2021 À 18 HEURES 30
N° DEL2021_177 : MISE À JOUR DES PROVISIONS ET DES DÉPRÉCIATIONS 2021 HORS CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
L'an deux mille vingt et un, le vingt huit septembre
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni à la salle événementielle de Pratgraussals à Albi le mardi 28 septembre 2021 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Madame Elisabeth CLAVERIE
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Patrick BLAY, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Danielle PATUREY, Nicole HIBERT, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Christine TAMBORINI, Thierry DUFOUR, David DONNEZ, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Patrick MARIE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON
Membres présents non votants :
Mesdames Cindy PERLIN COCQUART, Marie ESTEVENY, Marie-Christine CABAL, Agnès BRU, Nathalie LACASSAGNE
Membres excusés :
Madame Sylvie FONTANILLES CRESPO, Messieurs Alfred KROL, Michel TREBOSC
Membres représentés : Mesdames, messieurs,
Michel FRANQUES (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Marie-Pierre BOUCABEILLE (pouvoir à Roland GILLES), Pascal PRAGNERE (pouvoir à Nicole HIBERT), Bernard DELBRUEL (pouvoir à Elisabeth CLAVERIE)
Votants : 46 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le 01/10/2021 __——
ID : 081-248100737-20210928-DEL2021_177-DE
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 28 SEPTEMBRE 2021
N° DEL2021_177 : MISE À JOUR DES PROVISIONS ET DES DÉPRÉCIATIONS 2021 HORS CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire (article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)) dont le champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du CGCT.
La constatation des provisions doit permettre à la communauté d’agglomération de l’Albigeois d’enregistrer comptablement la réalisation probable d’un risque ou d’une charge nécessitant une sortie de ressources sur un prochain exercice. Ainsi, le passif de la collectivité sera fiabilisé ; le résultat de l’exercice sera considéré « sincère » au regard de la règle de l’équilibre budgétaire et traduira la capacité de la communauté d’agglomération de l’Albigeois à faire face à ses probables obligations futures.
Dans le cadre de l’expérimentation de la certification des comptes, le rapport d’audit final des comptes 2020 rédigé par le commissaire aux comptes fait ressortir des demandes de corrections et d’ajustements sur les comptes. Il recommande notamment de reprendre des provisions devenues caduques et de mettre en place des dépréciations de stocks pour les terrains aménagés sur les budgets de zones d’activités.
Les provisions sont obligatoires et doivent être constituées sur la base de la survenance de risques réels selon les dispositions suivantes : • En cas de litige : dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;
• Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation estimé par la collectivité ;
• Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments d’informations communiqués par le comptable public ;
• En dehors, de ces cas, la collectivité peut décider de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré.
Par délibération n° 6/2006 du 28 mars 2006, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a choisi le système des provisions budgétaires. Les provisions donnent Envové en préfecture le 61/10/2621
Reçu en préfecture le 61/10/2021
Affiché le 01/16/2021
ID : 061-248100737-20210828-DEL2081 177-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
lieu à l’émission d’un mandat d’ordre en section de fonctionnement (compte 68xx) qui a pour contrepartie une recette d’ordre d’investissement (compte 15xx) d’un montant équivalent. La provision n’affecte donc pas le résultat global de clôture (opération d’ordre équilibrée en dépense et en recette).
Actuellement, le stock de provisions (hors créances irrécouvrables) par nature de risque est le suivant : Emoyé enpiékciue e OUT
Reçu enpéleciur le O1 02021
Acné RON O2 ==
ID: GEr-248000727-291OROS-DELZNPN_177-0E
Nature de la provision Domaine Budget Montant de la
Dommages aux bi Général 215 900.00 €
TEOM Général 1140000 €
Général 6 500 00 €
Provisions pour litiges etl Resources humaines Général 21 825 00 € contentieux
Total budk 264 625,00 €
Assainissement colect | ÀSSinissement 5 200,00 € collecti
TOTAL PROVISION POUR CONTENTIEUX 266 825,00 €
Provisions pour CET. Général 42433875€
Provisions pour CET | Transports urbains 123 772.50 €
Provisions pour CET | Provisions pour cer | ASSiissement 1877250 € collectif
Provisions pour CET Eau potable 2345250 €
TOTAL PROVISION POUR CET 590 336,25 €
Provision pour éciati on Général 4 950 000.00€ déprécialion d'immobilsati on
d'immobilisation TOTAL PROVISION POUR DEPRECIATION
D'IMMOBILISATION 48500000 €
Risques exploit déchetterie Ranteil Général 1000000 00€
Provisions pour risques
TOTAL PROVISION POUR RISQUES 1.000 000,00 € Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le 01/10/2021
ID : 081-248100737-20210928-DEL2021_177-DE
Montant de la Montant de la
Nature de la . . se .. Domaine Budget reprise de provision à
provision .. . provision consti tuer
D PMMABES AUX Général 400 089,00 €
biens
TEOM Général
Urbanisme Général
isi iti Ressources Provisions pour liti Général 29 325,00 € 15 200,00 €
ges et contenti eux humaines
Total budget general 29 325,00 € 415 289,00 €
Assainissement Assainissement
collecti f collecti f
TOTAL PROVISION POUR
29 325,00 € 415 289,00 €
CONTENTIEUX
a | _ -
> =
Mise à jour des provisions constituées pour litiges en tenant compte des clôtures et des ouvertures de procédures
En matière de ressources humaines, trois litiges sont en cours et nécessitent la création de provisions pour un montant global de 12 200 €. De plus, un jugement concernant un litige en matière de ressources humaines a été rendu le 17 mai 2021 et condamne la communauté d’agglomération de l’Albigeois à verser une somme de 3 000 €. La provision d’un montant de 17 500 € constituée en 2018 et 2019 peut donc être reprise. La communauté d’agglomération de l’Albigeois ayant fait appel de cette décision, il convient de provisionner 3 000 € pour les frais de dépens. Enfin, deux autres jugements favorables ont été rendus le 7 janvier 2021 et le 12 mars 2021, il convient ainsi de reprendre les provisions constituées à hauteur de 11 825 €.
En matière de dommage aux biens, une procédure est en cours sur un litige concernant l’entretien d’un aqueduc. Le risque maximal est évalué à 372 133 €.
Enfin, un jugement en faveur de la communauté d’agglomération de l’Albigeois a été rendu le 24 décembre 2020 pour lequel une provision en matière de dommages aux biens de 215 900 € avait été constituée. Un appel a été formé avec une demande indemnitaire de 243 856 €, il convient d’augmenter la provision de 27 956 € pour couvrir ce risque.
Ces différents éléments ont permis de définir les montants à provisionner ou à reprendre sur les différents budgets selon le tableau ci-dessous :
A l’issue du Bureau communautaire le stock de provisions pour litiges et contentieux sera le suivant : Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le 01/10/2021 _——
ID : 081-248100737-20210928-DEL2021_177-DE
Nature de la . Montant de la Le Domaine Budget Le
provision provision
Dommages aux biens Général 615 989,00 €
TEOM Général 11 400,00 €
Urbanisme Général 6 500,00 €
Provisions pour Ressources
iti . Général 13 700,00 € litiges et humaines
contentieux
Total budget général 647 589,00 €
Assainissement Assainissement . . 5 200,00 €
collectif collectif
TOTAL PROVISION POUR 652 789 00 €
CONTENTIEUX ?
Catégorie À Catégorie B Catégorie C Toutes catégories
. Provisions . Provisions . Provisions . Provisions Nbre de jours (forfait 135€) Nbre de jours (forfait 90€) Nbre de jours (forfait 75€) Nbre de jours consti tuées
Budget général 652,50 88 087,50 € 751,05 67 594,50 € 3 582,09 268 656,75 € 4 985,64 424 338,75 €
Transports urbains 7,00 945,00 € 16,00 1 440,00 € 1 618,50 121 387,50 € 1 641,50 123 772,50 €
Assainissement collectif 65,00 8 775,00 € 99,00 8 910,00 € 14,50 1 087,50 € 178,50 18 772,50 €
Eau potable 76,00 10 260,00 € 39,50 3 555,00 € 128,50 9 637,50 € 244,00 23 452,50 €
TOTAL 800,50 108 067,50 € 905,55 81 499,50 € 5 343,59 400 769,25 € 7 049,64 € 590 336,25 €
Mise à jour des provisions constituées pour compte épargne temps
Par délibération du 14 décembre 2020, le Conseil communautaire a approuvé la constitution de provisions pour compte épargne temps (CET) afin de couvrir le coût des congés accordés au titre du CET induit par la mise en place de personnels de remplacement ou le financement du transfert des droits sur une nouvelle collectivité employeur, ou encore la monétisation de ces jours conformément au décret n°2010-531 du 20 mai 2010. Les provisions à constituer ont été valorisées à partir des indemnités forfaitaires utilisées en cas de monétisation des jours de congés épargnés, soit :
• Catégorie A : 135 euros bruts par jour ;
• Catégorie B : 90 euros bruts par jour ;
• Catégorie C : 75 euros bruts par jour.
Les provisions constituées sont les suivantes :
Depuis janvier 2021, la nomenclature M57 prévoit que les provisions pour CET doivent être valorisées soit sur une base individuelle en retenant le coût moyen journalier de chaque agent concerné, soit sur une base statistique en retenant le coût moyen journalier par catégorie homogène d’agent notamment en terme de Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le 01/10/2021 _——
ID : 081-248100737-20210928-DEL2021_177-DE
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Toutes catégories
Provisi üt Provisi Provisions Provisions Provisi
Provisions (forfait “ournalier Provisions (forfait coût journalier Provisions coût constituées selon coût Corrections à
135€) (280,33) 90€) (196,15€) (forfait 75€) PU re sur Rnase du journalier effectuer
Budget général 88 087,50 € 182 915,33€ 67 594,50€ | 147 318,46€ | 268 656,75€ | 532 979,17 € | 424 338,75 € 863 212,95 € 438 874,20 €
Transports urbains 945,00 € 1 962,31 € 1 440,00 € 3 138,40€ | 121 387,50 € | 240 816,62 € | 123 772,50 € 245 917,33 € 122 144,83 €
Assainissement collectif 8 775,00 € 18 221,45€ 8 910,00 € 19 418,85 € 1 087,50 € 2 157,46 € 18 772,50 € 39 797,76 € 21 025,26 €
Eau potable 10 260,00 € 21 305,08 € 3 555,00 € 7 747,93 € 9 637,50 € 19 119,52 € 23 452,50 € 48 172,52 € 24 720,02 €
TOTAL 108 067,50 € 224 404,17 € 81 499,50 € | 177 623,63 € | 400 769,25 € | 795 072,76 € | 590 336,25 € | 1 197 100,55 € 606 764,30 €
Provisions au Nouvelles
31/12/2020 selon Provisions au rovisions à
nouvelle méthode 31/07/2021 P .
statistique (2) constituer
(3)=(2)-1) (1)
Budget général 863 212,95 € 911 679,57 € 48 466,61 €
Transports urbains 245 917,33 € 253 750,06 € 7 832,73€
Assainissement collectif 39 797,76 € 41 628,98 € 1 831,22 €
Eau potable 48 172,52 € 63 108,50 € 14 935,98 €
TOTAL 1 197 100,55 € 1 270 167,10 € 73 066,54 €
rémunération. Il est proposé de choisir la méthode statistique en retenant les coûts moyens journaliers par catégorie d’agents suivants :
• Catégorie A : 280,33 euros bruts par jour ;
• Catégorie B : 196,15 euros bruts par jour ;
• Catégorie C : 148,79 euros bruts par jour.
La nomenclature M57 prévoit qu’en cas de changement de méthode comptable, l’effet de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si elle avait toujours été appliquée. Il convient donc de réévaluer la provision constituée en 2020 en tenant compte de cette nouvelle méthode. La correction s’élève à 606 764,30 €. La répartition par budget est la suivante :
La nomenclature M57 prévoit que le changement de méthode comptable est comptabilisé par modification des fonds propres, en mouvementant le compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) par opération d’ordre non budgétaire. Elle sera donc comptabilisée directement par le trésorier de la communauté d’agglomération de l’Albigeois pour le budget général. Sur les budgets annexes, les corrections donneront lieu à l’émission d’un mandat d’ordre en section de fonctionnement (compte 6815) qui a pour contrepartie une recette d’ordre d’investissement (compte 1582).
De plus, les provisions constituées doivent être ajustées annuellement en fonction de l’évolution de la charge potentielle (nombre total de jours épargnés). Au 31 juillet 2021, le nombre de jours de congés épargnés s’élèvent à 7 446,50 réparti de la façon suivante par catégorie :
• Catégorie A : 870 jours ;
• Catégorie B : 1 008,50 jours ;
• Catégorie C : 5 568 jours.
Ces différents éléments ont permis de définir les montants à provisionner sur les différents budgets selon le tableau ci-dessous : Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le 01/10/2021
ID : 081-248100737-20210928-DEL2021_177-DE
Biogaz Lixiviats | Analyses eaux | Garanties financières Total
2013 14717,52€ | 81 583,43 € 7 704,43 € 6 659,10 € 110 664,48 €
2014 10 990,56 € | 45 396,94 € 7 515,35 € 6 659,10 € 70 561,95 €
2015 14 060,64 € | 47 715,48 € 9 271,65 € 6 659,10 € 77 706,87 €
2016 15 283,80 € | 39 509,98 € 6 597,08 € 6 659,10 € 68 049,96 €
2017 12 853,68 € | 41 048,12 € 12 242,36 € 6 659,10 € 72 803,26 €
2018 2 056,32 € | 86 327,89 € 6 226,28 € 6 659,10 € 101 269,59 €
2019 6 74400 € | 70 185,45 € 13 721,79 € 4 987,09 € 95 638,33 €
2020 6 658,56 € | 58 804,24 € 9 720,55 € 4 987,09 € 80 170,44 €
Total 676 864,88 €
a | _ -
> =
Provision pour dépréciation d’immobilisations
Entre 2004 et 2008, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a constitué annuellement des provisions pour dépréciation d’immobilisations lors du vote des budgets supplémentaires. L’objectif de ces dernières était de constituer des réserves budgétaires pour faire face à d’éventuels travaux imprévus. Le montant cumulé de ces provisions s’élève à 4 850 K€.
Dans son rapport d’audit des comptes 2020, le commissaire aux comptes considère ces provisions caduques en raison de leur ancienneté et demande leur reprise afin qu’elles ne figurent plus au passif de notre collectivité.
Il est donc proposé de solder l’ensemble des provisions pour dépréciation des immobilisations (4 850 K€) par une correction d’erreur (modification des fonds propres par opération d’ordre non budgétaire).
Provision pour risques d’exploitation de la déchetterie de Ranteil
En 2013, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a délibéré pour constituer une provision de 1 350 000 € pour risques de post-exploitation du site de stockage des déchets de Ranteil avec un rythme de reprise annuel de 50 000 €. En principe, le rythme de reprise devrait correspondre aux travaux engagés durant l’exercice et la provision ajustée lors de chaque clôture. Le suivi des dépenses engagées depuis 2013 totalise 676 865 € selon le tableau ci-dessous :
La provision a été reprise à hauteur de 350 000 €, il convient donc de reprendre 326 865 € supplémentaires pour que le stock de la provision constituée représente effectivement le coût des travaux devant être encore engagés. Cette correction d’erreur sera comptabilisée par modification des fonds propres, en mouvementant le compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) par opération d’ordre non budgétaire. Elle sera donc comptabilisé directement par le trésorier de la communauté d’agglomération de l’Albigeois. Envové en préfecture le 61/10/2621
Reçu en préfecture le 61/10/2021
Affiché le 01/16/2021
ID : 061-248100737-20210828-DEL2081 177-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
Au titre de 2021, la reprise de provision s’élèvera à 92 987 € (coût estimé des dépenses de l’exercice).
A l’issue du bureau le stock de provision pour risque sera donc de 580 148 €.
Dépréciation des stocks de terrain ZA Rieumas
Dans la mesure où les prix de vente des terrains aménagés sur la zone d’activité de Rieumas (entre 15 € à 39 € par m²) sont inférieurs au prix de revient (environ 39 € par m² en moyenne), le commissaire aux comptes demande de constater une dépréciation du stock de terrains aménagés sur le budget annexe ZAC Rieumas.
Cette dépréciation a été calculée en faisant la différence entre la valeur comptable du stock de terrains aménagés au 31 décembre 2020 (8,04 M€) et le montant attendu des cessions de terrains jusqu’à l’achèvement de la commercialisation de la zone (4,05 M€).
Le montant de la dépréciation de stock à comptabiliser s’élève à 3 988 520,76 €. Elle sera financée par l’excédent de fonctionnement reporté du budget annexe ZAC Rieumas (5,5 M€ correspondant aux subventions d’équilibres versées par le budget général au budget annexe entre 2013 et 2016).
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2321-2 et R.2321-2,
VU la délibération n°6/2006 du Conseil communautaire du 28 mars 2006 optant pour le régime optionnel des provisions budgétaires,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 septembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
4 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Madame Nicole HIBERT
DÉCIDE de constituer de nouvelles provisions, de reprendre les provisions et d’effectuer les corrections selon le tableau ci-dessous : Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le 01/10/2021
a _ -
> =
ID : 081-248100737-20210928-DEL2021_177-DE
Stock de . Montant de la Montant de la Stock de la Nature de la . . Correction des . Le Le qe
rovision Domaine Budget provision au rovisions reprise de provision à provision à l'issue
p 31/12/2020 p provision constituer du bureau
Dommages aux Général 215 900,00 € 400 089,00 € 615 989,00 €
TEOM Général 11 400,00 € 11 400,00 €
Urbanisme Général 6 500,00 € 6 500,00 €
… Provisions pour Ressources Général 27 825,00 € 29 325,00 € 15 200,00 € 13 700,00 € litiges et contentieux humaines
Total budget général 261 625,00 € - € 29 325,00 € 415 289,00 € 647 589,00 €
Assainissement Assainissement 5 200,00 € 5 200.00 €
collectif collectif
TOTAL PROVISION POUR CONTENTIEUX 266 825,00 € - € 29 325,00 € 415 289,00 € 652 789,00 €
CET Général 424 338,75 € 438 874,20 € 48 466,61 € 911 679,56 €
CET Transports urbains 123 772,50 € 122 144,83 € 7 83273 € 253 750,06 €
Provisions pour CET CET Assanssement 18 772,50 € 21 025,26 € 1 831,22 € 41 628,98 €
CET Eau potable 23 452,50 € 24 720,02 € 14 935,98 € 63 108,50 €
TOTAL PROVISION POUR CET 590 336,25 € 606 764,31 € - € 73 066,54 € 1 270 167,10 €
Provision pour
Provision pour dépréciation Général 4 850 000,00 € |- 4 850 000,00 € - €
dépréciation d'immobilisation
d'immobilisation TOTAL PROVISION POUR
DEPRECIATION D'IMMOBILISATION 4850 000,00 € |- 4 850 000,00 € € € €
: Risques exploit | Général 1 000 000,00 € - 326 865,00 € 92 987,00 € 580 148,00 € Provisions pour déchetterie Ranteil
risques
TOTAL PROVISION POUR RISQUES 1 000 000,00 € |- 326 865,00 € 92 987,00 € - € 580 148,00 €
ee in ZAC Rieumas - € - € - € 3 988 520,76 € 3 988 520,76 € Dépréciations de
stock
TOTAL DEPRECIATION DE STOCK - € - € - € 3 988 520,76 € 3 988 520,76 €
DIT que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.
Pour extrait conforme,
Fait le 28 septembre 2021,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL