unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2023 059 Mise a jour des provisions et des depreciations 2023 hors creances irrecouvrables

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2024 059

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24438 334

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2023 064

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 22798 127

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20204 002

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2018 1

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2024 060

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24724 808

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2023 059 Mise a jour des provisions et des depreciations 2023 hors creances irrecouvrables Document publié le Mardi 24 décembre 2002 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2023 059 Mise a jour des provisions et des depreciations 2023 hors creances irrecouvrables)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 01/12/2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Recu en préfecture le 01/12/2023 ue 'AGGLOMERATION D Publié le 01/12/2023 BR A DE L'ALEIGEO!S

D É PARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20231201-ARR2023_059-AR

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

ARRÊTÉ N°ARR2023 059

Objet : Mise à jour des provisions et des dépréciations 2023 hors créances irrécouvrables

La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l’Albigeois,

Vu le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022, portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales notamment en matière de provisions et reprises de provisions,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,

Vu la délibération n°DEL2021_ 177 du 28 septembre 2021 choisissant de valoriser les provisions pour compte épargne temps (CET) selon une méthode statistique en retenant le coût moyen journalier par catégorie d'agent notamment en terme de rémunération. Les coûts moyens journaliers retenus sont les suivants : ° _ Catégorie À : 280,33 euros bruts par jour ;

° _ Catégorie B : 196,15 euros bruts par jour ;

° Catégorie C : 148,79 euros bruts par jour.

Considérant la nécessité d'ajuster les provisions constituées pour compte épargne temps en fonction de l'évolution de la charge potentielle (nombre total de jours épargnés). Au 09 août 2023, le nombre de jours de congés épargnés s'élève à 8 574 réparti de la façon suivante par catégorie :

° _ Catégorie À : 1 110,5 jours ;

° Catégorie B : 1 137 jours ;

° Catégorie C : 6 285 jours.

Considérant la nécessité de constituer et de reprendre des provisions pour litiges : ° en matière de dommage aux biens, un jugement a été rendu et les délais de recours sont maintenant purdés, il convient de reprendre la provision constituée de 243 856 € ;

° en matière de ressources humaines 3 jugements ont été rendus et les délais de recours sont maintenant purgés, il convient de reprendre les provisions constituées d'un montant de 12 200 € :

° en matière de ressources humaines, deux litiges sont en cours et nécessitent la

création de provisions à hauteur de 9 200 € ;

* en matière de dommages corporels, un litige est en cours et nécessite la

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr

Parc François Mitterrand —- 81160 SAINT-JUÉRY

Tel : 05.63.76.06.06Envoyé en préfecture le 01/12/2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Recu en préfecture le 01/12/2023 ue 'AGGLOMERATION D Publié le 01/12/2023 BR A DE L'ALEIGEO!S

D É PARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20231201-ARR2023_059-AR

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

création d'une provision à hauteur de 520 000 € ;

* en matière de marché public, un litige est en cours et nécessite la création d'une provision à hauteur de 30 000 €.

Considérant la nécessité de reprendre le coût estimé des dépenses de l'exercice pour l'exercice 2023 (75 000 €) de la provision constituée pour risques de post-exploitation du site de stockage des déchets de Ranteil,

ARRÈTE

Article 1°: de reprendre les provisions constituées pour litiges à hauteur de 256 056 €.

Article 2 : de constituer de nouvelles provisions pour litiges à hauteur de 559 200 €,

Article 3 : de reprendre la provision constituée pour risques de post-exploitation du site de stockage des déchets de Ranteil à hauteur de 75 000 €.

Article 4 : de reprendre les provisions constituées pour compte épargne temps sur le budget annexe assainissement collectif à hauteur de 11 779,76 € et sur le budget annexe eau potable à hauteur de 6 580,70 €.

Article 5 : de constituer des provisions pour compte épargne temps sur le budget général à hauteur de 77 752,62 € et sur le budget annexe transports urbains à hauteur de 11 023,26 €.

Article 6 : Les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours.

Article 7 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.

Saint-Juéry, le 1 décembre 2023

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr

Parc François Mitterrand —- 81160 SAINT-JUÉRY

Tel : 05.63.76.06.06