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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 15730 462 2017 154 Provisions contentieux pour depreciations comptes redevables 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2017 À 18 HEURES 30
N° DEL2017_154 : PROVISIONS POUR CONTENTIEUX ET POUR DÉPRÉCIATIONS DES COMPTES DE REDEVABLES.
L'an deux mille dix sept, le vingt huit septembre
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le jeudi 28 septembre 2017 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Thierry DUFOUR, 1er vicepr ésident de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Gisèle DEDIEU
Secrétaire : Monsieur Patrice BEDIER
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Philippe BONNECARRERE, Stéphanie GUIRAUDCHAUMEIL , Fabien LACOSTE, Dominique SANCHEZ, Odile LACAZE, Patrice BEDIER, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUESETIENNE , Sarah LAURENS, Michel FRANQUES, Gisèle DEDIEU, Bruno LAILHEUGHE, JeanMichel BOUAT, Steve JACKSON, Michèle BARRAUSARTRES , Enrico SPATARO, Elodie NADJAR, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Eric GUILLAUMIN, Delphine DESHAIESGALINIE , Christian CHAMAYOU, Jacques ROYER, Gérard POUJADE, Francis SALABERT, Claude JULIEN, AnneMarie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TREBOSC, JeanPaul RAYNAUD, Robert AZAIS, Blandine THUEL, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Stéphane BARDY, JeanFran çois ROCHEDREUX, Bruno CRUSEL, MarieLouise AT, Pascal PRAGNERE, Laurence PUJOL, Joëlle VILLENEUVE, Louis BARRET
Membres présents non votants : Mesdames, messieurs,
Philippe GRANIER, Philippe MARAVAL, MarieClaire MALROUX, Agn ès BRU, Christian LAFON, Yves CHAPRON
Membres excusés : Mesdames, messieurs,
Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Dominique MAS (pouvoir à Pascal PRAGNERE), Naïma MARENGO (pouvoir à Gisèle DEDIEU), Sylvie BASCOULVIALARD (pouvoir à JeanMichel BOUAT), Geneviève PEREZ (pouvoir à Steve JACKSON), Patrick BETEILLE (pouvoir à Enrico SPATARO)
Votants : 50
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le 03/10/2017
ID : 081-248100737-20170928-DEL2017_154-DE SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 28 SEPTEMBRE 2017
N° DEL2017_154 : PROVISIONS POUR CONTENTIEUX ET POUR DÉPRÉCIATIONS DES COMPTES DE REDEVABLES.
Pilote : Finances
Monsieur Francis SALABERT, rapporteur,
La communauté d’agglomération s’est engagée dans l’expérimentation de la certification des comptes publics locaux. Cette certification doit permettre à un auditeur externe de pouvoir certifier que les comptes de l’agglomération sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière et du résultat des opérations de l’exercice.
La constitution de provision comptable est une dépense obligatoire (article L.23212 du code g énéral des collectivités territoriales (CGCT)) dont le champ d’application est précisé par l’article R.23212 du CGCT.
La constatation des provisions va permettre à l’agglomération d’enregistrer comptablement la réalisation probable d’un risque ou d’une charge nécessitant une sortie de ressources sur un prochain exercice. Ainsi, le passif de la collectivité sera fiabilisé, le résultat de l’exercice sera considéré « sincère » au regard de la règle de l’équilibre et traduira la capacité de l’agglomération à faire face à ses probables obligations futures.
Les provisions sont obligatoires et doivent être constituées sur la base de la survenance de risques réels selon les dispositions suivantes :
En cas de litige : dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;
Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation estimé par la collectivité ;
Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments d’informations communiqués par le comptable public ;
En dehors, de ces cas, la collectivité peut décider de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré.
Par délibération n° 6/2006 du 28 mars 2006, l’agglomération a choisi le système des provisions budgétaires. Les provisions donnent lieu à l’émission d’un mandat d’ordre en section de fonctionnement (compte 68xx) qui a pour contrepartie une recette d’ordre d’investissement (compte 15xx) d’un montant équivalent. La provision n’affecte donc pas le résultat global de clôture (opération d’ordre équilibrée en dépense et en recette).
Après études du passif de la collectivité, il conviendrait de constituer des provisions pour contentieux et pour dépréciations de comptes de redevables.
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le 03/10/2017
ID : 081-248100737-20170928-DEL2017_154-DE Pour les risques liés aux contentieux, le montant a été évalué en fonction des affaires en cours devant le tribunal ainsi que des litiges pour lesquels l’agglomération a été mise en cause. Les provisions sont constituées en fonction des hypothèses les plus défavorables à l’agglomération (principe de prudence).
Pour les risques de dépréciations de comptes de redevables, une évaluation a été menée conjointement avec la trésorerie d’Albi Ville afin d’évaluer le montant à provisionner.
En fonction de l’antériorité des créances et des budgets, différents cas de figure ont été distingués : Sur l’ensemble des budgets de la collectivité, il est proposé de provisionner 100% des restes à recouvrer (RAR) antérieurs à 2015.
Pour le budget général, toutes les créances non recouvrées postérieures à 2014 et supérieures à 400 € ont été étudiées individuellement (90% des RAR).
Pour le budget annexe assainissement non collectif, toutes les créances émises depuis 2015 ont été étudiées individuellement.
Pour le budget annexe assainissement collectif, cette évaluation s’est basée sur une étude approfondie des créances supérieures à 1 000 €. Pour les créances inférieures à 1 000 € le montant des provisions à constituer a été estimé en fonction des taux d’admission en nonvaleur constat és depuis 2010.
Ces différentes évaluations ont permis de définir les montants à provisionner sur les différents budgets selon le tableau cidessous :
Nature de la
provision
Domaine Budget Montant de la
provision
Provisions pour
contentieux
Marchés publics Général 154 500,00 €
Dommages aux biens Général 215 900,00 €
Ressources
Humaines
Général 7 300,00 €
Total Budget Général 377 700,00 €
Assainissement
collectif
Assainissement
collectif
6 400,00 €
TOTAL PROVISION POUR CONTENTIEUX 384 100,00 €
Provisions pour
dépréciations
comptes
Finances Général 6 382,00 €
Finances Assainissement non
collectif
704,00 €
Finances Assainissement
collectif
167 992,00 €
TOTAL PROVISION POUR
DEPRECIATIONS COMPTES
175 078,00 €
Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le 03/10/2017
ID : 081-248100737-20170928-DEL2017_154-DE VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.23212 et R.2321 2,
VU la délibération n°6/2006 du conseil communautaire du 28 mars 2006 optant pour le régime optionnel des provisions,
VU l'avis favorable du bureau du 14 septembre 2017,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE de constituer des provisions pour contentieux à hauteur de 384 100 € et pour dépréciations de compte à hauteur de 175 078 € selon le tableau cidessous :
Nature de la
provision
Domaine Budget Montant de la
provision
Provisions pour
contentieux
Marchés publics Général 154 500,00 €
Dommages aux biens Général 215 900,00 €
Ressources
Humaines
Général 7 300,00 €
Total Budget Général 377 700,00 €
Assainissement
collectif
Assainissement
collectif
6 400,00 €
TOTAL PROVISION POUR CONTENTIEUX 384 100,00 €
Provisions pour
dépréciations
comptes
Finances Général 6 382,00 €
Finances Assainissement non
collectif
704,00 €
Finances Assainissement
collectif
167 992,00 €
TOTAL PROVISION POUR
DEPRECIATIONS COMPTES
175 078,00 €
DIT QUE les crédits sont inscrits au Budget Supplémentaire 2017,
DIT QUE les provisions seront réévaluées chaque année.
Pour extrait conforme,
Fait le 28 septembre 2017,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUDCHAUMEIL
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le 03/10/2017
ID : 081-248100737-20170928-DEL2017_154-DE