unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 192 MISE A Jour Provisions et Depreciations 2022 Hors Creances Irrecouvrables

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 192 MISE A Jour Provisions et Depreciations 2022 Hors Creances Irrecouvrables Document publié le Mardi 27 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 192 MISE A Jour Provisions et Depreciations 2022 Hors Creances Irrecouvrables)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022 À 18 HEURES 30

N° DEL2022_192 : MISE À JOUR DES PROVISIONS ET DES DÉPRÉCIATIONS 2022 HORS CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

L'an deux mille vingt deux, le vingt sept septembre

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 27 septembre 2022 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 20 septembre 2022.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur Patrice DELHEURE

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Naïma MARENGO, Anne GILLET VIES, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Frédéric CABROLIER, Marie- Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne- Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, Michel TREBOSC, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON

Membres présents non votants :

Mesdames, Cindy PERLIN COCQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Marie ESTEVENY, Agnès BRU

Membres excusés :

Mesdames Christine TAMBORINI, Martine LASSERRE, monsieur Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Bruno LAILHEUGUE (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Gilbert HANGARD (pouvoir à Michel FRANQUES), Patrick BLAY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), David DONNEZ (pouvoir à Camille DEMAZURE)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 47

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frSÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 27 SEPTEMBRE 2022

N° DEL2022_192 : MISE À JOUR DES PROVISIONS ET DES DÉPRÉCIATIONS 2022 HORS CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire (article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)) dont le champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du CGCT.

La constatation des provisions doit permettre à la communauté d’agglomération de l’Albigeois d’enregistrer comptablement la réalisation probable d’un risque ou d’une charge nécessitant une sortie de ressources sur un prochain exercice. Ainsi, le passif de la collectivité sera fiabilisé ; le résultat de l’exercice sera considéré sincère au regard de la règle de l’équilibre budgétaire et traduira la capacité de la communauté d’agglomération de l’Albigeois à faire face à ses probables obligations futures.

Les provisions sont obligatoires et doivent être constituées sur la base de la survenance de risques réels selon les dispositions suivantes : • En cas de litige : dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;

• Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation estimé par la collectivité ;

• Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments d’informations communiqués par le comptable public ;

• En dehors, de ces cas, la collectivité peut décider de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré.

Par délibération n° 6/2006 du 28 mars 2006, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a choisi le système des provisions budgétaires. Les provisions donnent lieu à l’émission d’un mandat d’ordre en section de fonctionnement (compte 68xx) qui a pour contrepartie une recette d’ordre d’investissement (compte 15xx) d’un montant équivalent. La provision n’affecte donc pas le résultat global de clôture (opération d’ordre équilibrée en dépense et en recette).

Actuellement, le stock de provisions (hors créances irrécouvrables) par nature de risque est le suivant :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frMise à jour des provisions constituées pour litiges en tenant compte des clôtures et des ouvertures de procédures

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frEn matière de ressources humaines, un litige est en cours et nécessite la création d’une provision pour un montant de 1 000 €.

En matière d’urbanisme, trois jugements favorables ont été rendus le 16 décembre 2021, le délai d’appel étant clos, il convient de reprendre les provisions constituées à hauteur de 5 000 €.

Des jugements favorables ont également été rendus sur un litige concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et sur un litige concernant un raccordement au réseau d’assainissement collectif. Les provisions peuvent être reprises pour un montant respectif de 11 400 € et 5 200 €.

Ces différents éléments ont permis de définir les montants à provisionner ou à reprendre sur les différents budgets selon le tableau ci-dessous :

Après validation de ces reprises et ajouts, le stock de provisions pour litiges et contentieux sera le suivant :

Mise à jour des provisions constituées pour compte épargne temps

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frPar délibération du 14 décembre 2020, le Conseil communautaire a approuvé la constitution de provisions pour compte épargne temps (CET) afin de couvrir le coût des congés accordés au titre du CET induit par la mise en place de personnels de remplacement ou le financement du transfert des droits sur une nouvelle collectivité employeur, ou encore la monétisation de ces jours conformément au décret n°2010-531 du 20 mai 2010.

Par délibération du 28 septembre 2021, le Conseil communautaire a choisi de valoriser les provisions selon une méthode statistique en retenant le coût moyen journalier par catégorie homogène d’agent notamment en terme de rémunération. Les coûts moyens journaliers retenus sont les suivants : • Catégorie A : 280,33 euros bruts par jour ;

• Catégorie B : 196,15 euros bruts par jour ;

• Catégorie C : 148,79 euros bruts par jour.

Les provisions constituées sont les suivantes :

Les provisions constituées doivent être ajustées annuellement en fonction de l’évolution de la charge potentielle (nombre total de jours épargnés). Au 30 juin 2022, le nombre de jours de congés épargnés s’élève à 8 194 réparti de la façon suivante par catégorie :

• Catégorie A : 1 032 jours ;

• Catégorie B : 1 108 jours ;

• Catégorie C : 6 054 jours.

Ces différents éléments ont permis de définir les montants à provisionner sur les différents budgets selon le tableau ci-dessous :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frAprès prise en compte de ces reprises et ajouts, le stock de provisions pour compte épargne temps sera le suivant :

Provision pour risques d’exploitation de la déchetterie de Ranteil

En 2013, la communauté d’agglomération a délibéré pour constituer une provision de 1 350 000 € pour risques de post exploitation du site de stockage des déchets de Ranteil. Depuis 2021, la reprise de provision est calculée selon l’estimation des dépenses réalisées sur l’exercice. En cumulé, ces reprises représentent 769 852 €.

Or les dépenses réellement engagées depuis 2013 totalise 770 669,66 € selon le tableau ci-dessous :

Il convient donc de reprendre 818 € supplémentaires (770 670 - 769 852) pour que le stock de la provision constituée soit égal au coût des travaux réellement engagés. Cette ajustement sera comptabilisée par modification des fonds propres, en mouvementant le compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) par opération d’ordre non budgétaire. Elle sera donc comptabilisé directement par le trésorier de l’agglomération.

Au titre de 2022, la reprise de provision s’élèvera à 72 987 € (coût estimé des dépenses de l’exercice).

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frAprès prise en compte de cet ajustement et de cette reprise, le stock de provision pour risque ne sera donc plus que de 506 343 € ( 1 350 000 – 769 852 – 818 – 72 987).

Dépréciation des stocks de terrain de la zone d’activité de Rieumas

Dans la mesure où les prix de vente des terrains aménagés sur la zone d’activité de Rieumas sont inférieurs au prix de revient, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a constaté en 2021 une dépréciation du stock de terrains aménagés sur le budget annexe ZAC Rieumas à la demande de son commissaire aux comptes (délibération du 28 septembre 2021).

Cette dépréciation a été calculée en faisant la différence entre la valeur comptable du stock de terrains aménagés au 31 décembre 2020 (8,04 M€) et le montant attendu des cessions de terrains jusqu’à l’achèvement de la commercialisation de la zone (4,05 M€).

Le montant de la dépréciation de stock s’élève à 3 988 520,76 €.

Cette dépréciation doit être reprise au fur et à mesure des ventes de terrains. Pour 2022 le montant maximum de reprise est estimé à 1 822 545,80 €. Il sera définitivement ajusté en fin d’exercice en fonction du montant réel de cessions comptabilisé.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2321-2 et R.2321-2,

VU la délibération n°6/2006 du Conseil communautaire du 28 mars 2006 optant pour le régime optionnel des provisions budgétaires,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 13 septembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de constituer de nouvelles provisions, de reprendre les provisions et d’effectuer les corrections selon le tableau ci-dessous :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr* Le montant de la reprise de provision pour la dépréciation de stock du budget ZAC Rieumas sera définitivement ajusté en fin d’exercice en fonction du montant réel de cessions comptabilisé.

DIT que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.

Fait le 27 septembre 2022,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Patrice DELHEURE

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr