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Document publié le Mardi 24 décembre 2002
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2024 059 Mise a jour des provisions et des depreciations 2024 hors creances irrecouvrables I)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 27/12/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Recu en préfecture le 27/12/2024 'AGGLOMERATION D Publié le 27/12/2024 BR A DE L'ALEIGEOIS
D É PARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20241227-ARR2024_059-AR
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
ARRÊTÉ N°ARR2024 059
Objet : Mise à jour des provisions et des dépréciations 2024 hors créances irrécouvrables
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeoiïs,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l’Albigeois,
Vu le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022, portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales notamment en matière de provisions et reprises de provisions,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,
Vu la délibération n°DEL2021_ 177 du 28 septembre 2021 choisissant de valoriser les provisions pour compte épargne temps (CET) selon une méthode statistique en retenant le coût moyen journalier par catégorie d'agent notamment en terme de rémunération. Les coûts moyens journaliers retenus sont les suivants : ° Catégorie À : 279,05 euros bruts par jour ;
° _ Catégorie B : 195,25 euros bruts par jour ;
° Catégorie C : 148,11 euros bruts par jour.
Considérant la nécessité d'ajuster les provisions constituées pour compte épargne temps en fonction de l'évolution de la charge potentielle (nombre total de jours épargnés). Au 1° novembre 2024, le nombre de jours de congés épargnés s'élève à 8 865,50 réparti de la façon suivante par catégorie :
° _ Catégorie À : 1 244 jours ;
° _ Catégorie B : 1 165,50 jours ;
° Catégorie C : 6 456 jours.
Considérant la nécessité de reprendre le coût estimé des dépenses de l'exercice pour l'exercice 2024 (77 004,61 €) de la provision constituée pour risques de post- exploitation du site de stockage des déchets de Ranteil,
ARRÊÈTE
Article 1 : de reprendre la provision constituée pour risques de post-exploitation du site de stockage des déchets de Ranteil à hauteur de 77 004,61 €.
Article 2 : de reprendre les provisions constituées pour compte épargne temps sur le
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
16 rue de l'Hôtel de Ville - 81000 ALBI
Tel : 05.63.76.06.06 Envoyé en préfecture le 27/12/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Recu en préfecture le 27/12/2024 'AGGLOMERATION D'AGG Publié le 27/12/2024 BR A DE L'ALEIGEOIS
D É PARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20241227-ARR2024_059-AR
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
budget annexe eau potable à hauteur de 17 408,09 €,
Article 3 : de constituer des provisions pour compte épargne temps sur le budget général à hauteur de 51 791,46 €, sur le budget annexe transports urbains à hauteur de 1 489,/76€, sur le budget annexe assainissement collectif à hauteur de 15 505,82 € et sur le budget annexe assainissement non collectif à hauteur de 1 659,61 €.
Article 4 : Les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours.
Article 5 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Albi, le 27 décembre 2024
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
16 rue de l'Hôtel de Ville - 81000 ALBI
Tel : 05.63.76.06.06