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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2023 064 Mise a jour des provisions pour depreciations des comptes de redevables.I)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Recu en préfecture le 18/12/2023 um 'AGGLOMERATION D Publié le 18/12/2023 BR A DE L'ALEIGEOIS
D É PARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20231218-ARR2023_064-AR
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
ARRÊTÉ N°ARR2023_064
Objet : Mise à jour des provisions pour dépréciations des comptes de redevables
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l’Albigeois,
Vu le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022, portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales notamment en matière de provisions et reprises de provisions,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,
Considérant la nécessité de constituer et de reprendre des provisions pour dépréciations de comptes de redevables selon la méthode d'évaluation suivante : °__ Sur tous les budgets de la collectivité, l'ensemble des restes à recouvrer (RAR) pour les titres émis jusqu'au 31/12/2020 est provisionné ;
° __ Sur l'ensemble des budgets, toutes les créances non recouvrées postérieures à 2020 et supérieures à 1 000€ ont été étudiées individuellement avec le comptable de la communauté d'agglomération ;
° _ Sur le budget annexe assainissement collectif, pour les créances inférieures à
1 000 € et postérieures à 2020 le montant des provisions à constituer a été
estimé en fonction d’une méthode statistique sur la base d’un taux d'admission
en non-valeur de 2% ;
° _ Sur le budget annexe eau potable, il a été retenu un taux de provisionnement
identique à celui calculé pour le budget annexe assainissement collectif au titre
des créances de 2021 à 2023.
ARRÊÈTE
Article 1°: Conformément à la méthode d'évaluation indiquée ci-dessus, il est constitué de nouvelles provisions pour dépréciations de compte de redevables à hauteur de 454 184,28 €.
Article 2 : Les provisions pour dépréciations de compte de redevables constituées en 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 sont reprises à hauteur de 163 291,57 €.
Article 3 : La répartition budgétaire de ces provisions et reprises de provisions est la suivante :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023pl2 COMMUNAUTE
Publié le 18/12/2023 A DECALEGEOS
ID : 081-248100737-20231218-ARR2023 _064-AR
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Montant de la Nature de la . . Montant de la
RE Domaine budget reprise de SE provision 2 provision nrovisiori
Finances Général - € 4 201,42 €
Finances Transport = € 3 844,42 €
Finances FSREMSSAREME 63 682,54 € 178 763,19 € collectif
SNS Assainissement non 486,91 € 6 À collectif
Provision pour
dépréciations Finances Parking - € 267,38 €
comptes
Finances Photovoltaique 3 203,84 € - €
Finances Immobilier Innoprod - € 3 880,20 €
Finances Eau Potable 95 918,28 € 263 227,67 €
TOTAL 163 291,57 € 454 184,28 €
Article 4 : les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours.
Article 5 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 18 décembre 2023
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06