Compte-Rendu - CRCM+09022021

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Compte-Rendu - CRCM+09022021 Document publié le Mardi 9 février 2021 par la commune de Ver-sur-Launette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM+09022021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs, 1

Compte-rendu du Conseil Municipal du mardi 09 février 2021

L’an deux mil vingt et un, le 09 février à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Mme Betty COËLLE, Maire, en date du 03 février 2021, s’est réuni à la Mairie.

Présents : Mme Betty COËLLE, M. Yves CHERON, Mme Céline NACCI, M. Philippe LEFEVRE, Mme Sylvie MASTINI, M. Guillaume GAST, Mme Stéphanie POIS, M. Éric LAUBÉ, Mme Josiane BLAUWBLOMME, M. Thierry CRESSAUT, Mme Lucie COLPAERT et M Philippe COLIN.

Pouvoir(s) : Mme Nathalie NAHARRO à Mme Lucie COLPAERT

Absent(s) : M. Patrice FALCOZ et Mme Delphine RENAUD.

Secrétaire de séance : Mme Sylvie MASTINI.

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance.

Mme le maire demande à l’assemblée qui souhaite être secrétaire de séance. Mme Sylvie MASTINI se propose.

Mme Sylvie MASTINI est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

2. Approbation du conseil municipal du 15/12/2020.

Mme le maire fait lecture des principaux points du compte rendu du conseil du 15/12/2020.

Le compte rendu est adopté à l’unanimité

Nombre de votants, 13 : vote à l’unanimité des membres présents

3. DSP Eau potable _ choix du délégataire et du contrat

(Documents relatifs à ce dossier remis à l'ensemble des conseillers le 25/01/2021)

CONSIDERANT :

- l’avis de concession publié sur le Parisien - Edition Oise le 06 mai 2019,

- le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public réunie le 24 mai 2019 pour l’admission des candidatures,

- le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public réunie le 08 octobre 2019 pour l’ouverture des offres de prix,

- le rapport d’analyse des offres et le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public réunie le 04 juin 2020 pour l’analyse des offres et l’avis sur celles-ci,

- le rapport final de l’exécutif et le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public réunie le 21 janvier 2021 pour le choix de l’entreprise. 2

Madame le Maire rend compte des travaux de la Commission chargée de la Délégation du Service Public de l’Eau Potable et de la négociation qui a eu lieu dans les conditions prévues par les articles L 3134-1 et R 3124-1 du Code de la Commande Publique.

Elle rappelle d’ailleurs que l’ensemble des documents relatifs à ce dossier a été transmis aux conseillers municipaux conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elle indique les conditions générales du contrat proposé par la société SUEZ, à savoir :

• Echéance du contrat : 31/12/2026

• Prix du service :

o Abonnement 15 € HT / an / abonné

o Prix du m3 0,3989 € HT / m3

• Option inscrite au contrat :

o Télérelève des compteurs

L’option inscrite au contrat pourra être sollicitée par la collectivité à tout moment en cours d’exécution du contrat. Si tel est le cas, les parties se rapprocheront pour la rédaction d’un avenant, la collectivité envisageant en effet de porter directement une partie des investissements (remplacement du parc compteurs notamment).

Un débat s’engage.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Monsieur Éric LAUBÉ, ne prend part au vote pour risque de conflit d’intérêt.

Nombre de votants : 12,

Après en avoir délibéré par 8 voix POUR

0 voix CONTRE

4 ABSTENTIONS

DECIDE,

1°) d’approuver le choix du délégataire et ainsi l’attribution du contrat de concession du service public de l’Eau Potable à la société SUEZ,

2°) d’approuver les termes du contrat de concession du service public de l’Eau Potable à intervenir, ainsi que ses annexes,

3°) d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le contrat de concession et toutes les pièces afférentes et à prendre toutes mesures utiles à l’application de la présente délibération.

4. DSP Assainissement choix du délégataire et du contrat.

(Documents relatifs à ce dossier remis à l'ensemble des conseillers le 25/01/2021)

CONSIDERANT :

- l’avis de concession publié sur le Parisien - Edition Oise le 06 mai 2019,3

- le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public réunie le 24 mai 2019 pour l’admission des candidatures,

- le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public réunie le 08 octobre 2019 pour l’ouverture des offres de prix,

- le rapport d’analyse des offres et le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public réunie le 04 juin 2020 pour l’analyse des offres et l’avis sur celles-ci,

- le rapport final de l’exécutif et le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public réunie le 21 janvier 2021 pour le choix de l’entreprise.

Madame le Maire rend compte des travaux de la Commission chargée de la Délégation du Service Public de l’Assainissement Collectif et de la négociation qui a eu lieu dans les conditions prévues par les articles L 3134-1 et R 3124-1 du Code de la Commande Publique.

Elle rappelle d’ailleurs que l’ensemble des documents relatifs à ce dossier a été transmis aux conseillers municipaux conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elle indique les conditions générales du contrat proposé par la société SUEZ, à savoir :

• Echéance du contrat : 30/06/2025

• Prix du service :

o Abonnement 40 € HT / an / abonné

o Prix du m3 1,1345 € HT / m3

Un débat s’engage.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Monsieur Éric LAUBÉ, ne prend part au vote pour risque de conflit d’intérêt.

Nombre de votants : 12,

Après en avoir délibéré par 8 voix POUR

0 voix CONTRE

4 ABSTENTIONS

DECIDE,

1°) d’approuver le choix du délégataire et ainsi l’attribution du contrat de concession du service public de l’Assainissement Collectif à la société SUEZ,

2°) d’approuver les termes du contrat de concession du service public de l’Assainissement Collectif à intervenir, ainsi que ses annexes,

3°) d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le contrat de concession et toutes les pièces afférentes et à prendre toutes mesures utiles à l’application de la présente délibération.

5. Devis SE60 pour rénovation de l'éclairage public – 5ème tranche.4

Mme le maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux de rénovation de l’éclairage public ont commencé en 2015, et plusieurs tranches ont depuis été l’objet de travaux. Afin de finaliser la rénovation de l’éclairage public sur la commune des travaux doivent être réalisés, soit la dernière tranche.

Vu la nécessité de procéder aux travaux de : Éclairage Public – SOUTER - DIVERSES RUES PROGR.2020

Vu le coût total prévisionnel des travaux TTC établi au 05 janvier 2021 s'élevant à la somme de 42 892,62 euros,

Vu le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune de 36 296,27 euros (sans subvention) ou 16 647,70 euros (avec subvention)

Le maire précise que le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- Accepte la proposition financière du Syndicat d'Energie de l'Oise de procéder aux travaux de : Eclairage Public - SOUTER - DIVERSES RUES PROGR.2020

- Demande au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux,

- Acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux,

- Autorise le versement d’un fonds de concours au SE60.

- Inscrit au Budget communal de l'année 2021, les sommes qui seront dues au SE 60, en section d'investissement à l'article 204158, selon le plan de financement prévisionnel joint :

- En section d’investissement, à l’article 204158, les dépenses afférentes aux travaux 13 966,91 € (montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention)

- En section d’investissement également, à l’article 204158, les dépenses relatives aux frais de gestion 2 680,79 €

Nombre de votants, 13 : vote à l’unanimité des membres présents.

6. Devis étude aménagement pour la sécurisation des rues principales de Loisy.

M. le maire indique que suite à différente demande pour sécuriser la rue Gérard de Nerval et route de Ver à Loisy, notamment au niveau de l’arrêt de bus où aucune barrière n’est implantée, elle a demandé un devis pour une étude de projet de sécurisation. Elle rappelle qu’une étude sur la vitesse avait été effectuée en 2015 avec la pose de compteur.

La société VERDI a envoyé un devis s’élevant à 3 587€.

M. CHERON indique que le PNR-Oise Pays de France a déjà réalisé ce type d’étude sur des communes aux alentours. Cette étude prend en plus l’aspect paysager. Celle-ci peut être financée à 80% par le PNR. 5

Il est décidé à de prendre l’option de la réalisation de l’étude avec l’aide du PNR. Mme le maire va donc reprendre contact avec le Parc pour indiquer notre choix et se rencontrer afin de déterminer nos besoins.

7. Renouvellement de la convention ADS (Application du Droit des Sols – instruction permis de construire).

Mme le Maire indique que depuis 2015 les permis de construire ne sont plus instruits par les services de l’Etat. Face à ce problème, la communauté de communes du Pays du Valois a proposée d’instruire ces documents pour le compte de la commune.

La commune avait fait le choix de signé la convention concernant le service ADS en conseil municipal du 05 mars 2015.

Le conseil communautaire a dans sa séance du 10 décembre 2020 approuvé le renouvellement de la convention d’adhésion au service des Autorisations du Droit des Sols de la CCPV.

En effet, la pratique du droit des sols et l’organisation du service ADS de la CCPV ayant connu des évolutions, il convenait de restructurer et réorganiser ladite convention. Ainsi, des précisions quant à la répartition des missions entre le service instructeur et la commune adhérente ont été intégrées. De même les modalités d’utilisation et les nouvelles tâches de chaque partie, induites par la dématérialisation des demandes d’urbanismes et la mise en place de la Saisine par Voie électronique au sein de la commune et du service ADS, ont été ajoutées.

Considérant qu’il est nécessaire de clarifier la répartition des missions entre la commune et le service ADS de la CCPV,

Considérant que le service ADS sera chargé de l’ensemble de la procédure d’instruction des actes et autorisations, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa décision,

Considérant que le service commun ADS instruira les actes et autorisations suivants, délivrés sur le territoire de la commune, et qui relèvent de la compétence du maire au nom de la commune :

- Certificat d'Urbanisme opérationnel

- Déclaration Préalable (DP)

déclaration préalable périmètre ABF

déclaration préalable clôture

déclaration préalable ravalement

déclaration préalable lotissement

- Permis de construire

- Permis d'aménager

- Permis de démolir

Considérant la gratuité du service ADS,

Nombre de votants, 13 : L’exposé de Madame le Maire entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal

- Approuve la convention d’adhésion,

- Autorise Madame le Maire à signer la convention de service commun d'instruction entre la Communauté de Communes du Pays de Valois et la commune.6

8. Questions diverses.

8.1 – Convention du département pour mission d’assistante technique dans le domaine de l’eau

Le maire expose aux membres du Conseil Municipal que le département apporte aux communes éligibles une assistance technique pour l’exercice de leurs compétences dans les domaines :

- De l’assainissement,

- De la protection de la ressource en eau,

- De la protection des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

Notre commune répondant aux critères fixés par décret, peut à ce titre, bénéficier de l’assistance technique départementale sans contrepartie financière.

Nombre de votants, 13 : Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la convention d’adhésion,

- Autorise Madame le Maire à signer la convention

8.2 – Autorisation installation d’un food-truck

Mme le maire indique qu’elle a été sollicitée pour l’installation d’un Food-truck de vente de poulet roti sur la commune.

Mme le maire indique qu’il pourrait s’installer le jeudi soir sur la place de la croix une fois par mois. Après débat, il est décidé de lui proposer un emplacement avec un passage toutes les deux semaines.

Fin de séance à 20H