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Déliberation - DEC25 05 14 41 ALPES CONTROLES salle F Mitterrand tampon
Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Déliberation - DEC25 05 14 41 ALPES CONTROLES salle F Mitterrand tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/05/2025
\ Reçu en préfecture le 16/05/2025
. è d Publié le
a du Ville de * Q _: ID : 062-216201327-20250514-DEC25 0514_41-AI
Commune de BILLY-BERCLAU Pr Le bien
DÉCISION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 2122.2
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
N° DEC25.05.14.41
Signature d’un contrat de mission de contrôle technique avec la société BUREAU ALPES CONTROLES dans le cadre des travaux
de restructuration partielle de la Salle François Mitterrand.
Le Maire de la commune de BILLY-BERCLAU ;
VU
+ L'article L.2122.22 du Code Général des collectivités Territoriales ; + La délibération du Conseil Municipal du N°2020.09.21.02 en date du 21 septembre 2020 portant délégation au Maire des attributions prévues à l’article L.2122.22 du Code Général des collectivités Territoriales ;
* Les articles L.1111-1 et suivants et R.2122-8 du Code de la commande publique + _ l'offre de contrat n° 620-C-2025-002H/0 en date du 12 mai 2025, émise par la société BUREAU ALPES CONTROLES, relative à une mission de contrôle technique de construction pour la restructuration de l'Espace François Mitterrand
CONSIDÉRANT
qu'il y a lieu de procéder à la désignation d'un contrôleur technique pour assurer la mission de contrôle technique et l'établissement de l'attestation relative au respect des règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans le cadre des travaux de restructuration partielle de la Salle François Mitterrand
que l'offre présentée par la société BUREAU ALPES CONTROLES, d'un montant de 3 360,00 € HT (trois mille trois cent soixante euros hors taxes), soit 4 032,00 € TTC (quatre mille trente- deux euros toutes taxes comprises), pour les missions concernées, est jugée satisfaisante.
DÉCIDE
Article 1 : D'approuver les termes du contrat de mission de contrôle technique à intervenir avec la société BUREAU ALPES CONTROLES (SIREN : 351 812 698), sise ZA du 14 juillet - 62223 SAINT LAURENT BLANGY, pour les travaux de restructuration partielle de la Salle François Mitterrand, conformément à l'offre n° 620-C-2025-002H/0O en date du 12 mai 2025.
Article 2 : Que le montant total de ce contrat est fixé à 3 360,00 € HT (trois mille trois cent soixante euros hors taxes), soit 4 032,00 € TTC (quatre mille trente-deux euros toutes taxes comprises). Le paiement sera effectué conformément au prévisionnel de facturation suivant :
À l'achèvement de la phase conception : 950,00 € HT
À partir du démarrage des travaux (Mois 0, Mois 2) : 2 échéances de 1 025,00 € HT chacune À la réception des travaux : 150,00 € HT
Pour la mission ATHAND), à l'achèvement de la mission : 210,00 € HT.
Monsieur le Trésorier Municipal et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'appliquer la présente décision.
Fait à BILLY-BERCLAU, le 14 mai 2025
Steve BOSSART, Maire
16 mai 2025