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Déliberation - DEC25 08 19 71 mission gemoetre rue Mitterrand tampon
Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Déliberation - DEC25 08 19 71 mission gemoetre rue Mitterrand tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 26/08/2025
Reçu en préfecture le 26/08/2025
à SG
RAPAremenLAQ Pas de"talais lle d nn Do 207 20250819-DEC25 0819 _71-AI Canton de DOUVRIN Dir | — —_—
Commune de BILLY-BERCLAU Billy-Berclau ; Lo £. ë: Data sp
DÉCISION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 2122.2
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° DEC25.08.19.71
Mission de géomètre expert pour le détachement d’un terrain
et l’individualisation de la voie rue François Mitterrand
Le Maire de la commune de BILLY-BERCLAU ;
VU
* L'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; * La délibération du Conseil Municipal du N°2020.09.21.02 en date du 21 septembre 2020
portant délégation au Maire des attributions prévues à l’article L.2122.22 du Code Général des collectivités Territoriales ;
+ Le devis n°202508-00314 de la société JACKY MEGRET GÉOMÈTRE EXPERT, en date du 14 août 2025 ;
CONSIDÉRANT
+ La nécessité pour la commune de procéder à des opérations de bornage et de division
cadastrale concernant un terrain à bâtir et l'emprise de la voie rue François Mitterrand ; + Qu'il convient de confier ces prestations à un professionnel qualifié ; * La proposition de la société JACKY MEGRET GÉOMÈTRE EXPERT pour réaliser cette prestation pour un montant de 2 700,00 € HT
DÉCIDE
Article 1 : D'approuver la mission confiée à la société JACKY MEGRET GÉOMÈTRE EXPERT, d'un montant de 2 700,00 € HT, soit 3 240,00 € TTC, conformément au devis n°202508-00314 du 14 août 2025.
Article 2 : Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
Monsieur le Trésorier Municipal et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, d'appliquer la présente décision.
Fait à BILLY-BERCLAU, le 19 août 2025
Steve BOSSART, Maire
27 août 2026