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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV du conseil du 27 avril 2026 signe et adopte le 29.06.2026
Document publié le Lundi 29 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV du conseil du 27 avril 2026 signe et adopte le 29.06.2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Travail et emploi,
PROCES VERBAL DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 27 AVRIL 2026
Date de la convocation : mardi 21 avril 2026
Nombre de membres composant l’Assemblée 46
Nombre de membres en exercice 46
Nombre de membres présents 36
Nombre de votants 43
Quorum 24
Secrétaire de séance : Monsieur Natale Casasoprana
L’An Deux Mille Vingt Six, le lundi 27 avril à 17 h 30, le Conseil Communautaire du Pays Ajaccien, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire en Salle du Conseil Communautaire « Pierre-Jean POGGIALE » de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien, Site Alban 18 rue Antoine Sollacaro à Ajaccio sous la présidence de Monsieur SBRAGGIA Stéphane.
E TAIENT PRESENTS
STEPHANE SBRAGGIA, XAVIER LACOMBE, ALEXANDRE SARROLA, CHRISTELLE COMBETTE, JEAN-MARIE PASQUALAGGI, NATALE CASASOPRANA, FRANÇOIS FAGGIANELLI, PAUL-DOMINIQUE MINICONI, ETIENNE FERRANDI, STEPHANE ROMANI, P AUL CORTICCHIATO, CHRISTIAN BACCI, NICOLE OTTAVY , ANTOINE ORTOLI, DANIELLE ANTONINI, LUC BERNARDINI, JEAN-BAPTISTE BIANCUCCI, JEAN-PAUL BONARDI, PAULE CECCALDI POLI, JOËLLE CIAVAGLINI, ROMAIN COLONNA, J EANNE-ANDREE COLONNA D'ISTRIA, LAËTITIA COSTA, MARIE-JEANNE DEFRANCHI, MARIE-FRANÇOISE FAGGIANELLI COLONNA, ALEXANDRE FARINA, FRANÇOIS FILONI, MICHEL MANCINI, MARIE MORESCHI, ROSE-MARIE OTTAVY -SARROLA, ANNE-MARIE POGGI, PIERRE PUGLIESI, MARINE SCHINTO, ANNIE SICHI, MARIE-LAURENCE SOTTY , JULIA TIBERI.
AVAIENT RESPECTIVEMENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM
JEAN-PIERRE ARESU A PIERRE PUGLIESI
HYACINTHE BALDINI A MARIE-LAURENCE SOTTY
RAPHAËLE DECONSTANZA A ALEXANDRE FARINA
LAURENT MARCANGELI A STEPHANE SBRAGGIA
NELLY MICHELACCI A P AUL-DOMINIQUE MINICONI
STEPHANE VANNUCCI A ANNIE SICHI
CHARLES-NOËL VOGLIMACCI A NICOLE OTTAVY
É TAIENT ABSENTS
JEAN-P AUL CARROLAGGI, CAROLINE CORTICCHIATO, VERONIQUE PIETRI.
Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer 1. Ordre du jour
Administration générale
1 - Mise en place d'une Commission Locale des Charges Transférées (CLECT)
2 - Désignation des représentants de la CAPA à l'Agence France Locale
3 - Désignation des représentants de la CAPA au sein des organismes extérieurs
4 - Composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et élection des membres
Aménagement de l'Espace Communautaire
5 - Convention de mandat pour la réalisation d'un parc urbain et d'un parking à Saint-Joseph - avenant n°4
Administration générale
6 - Habilitation d'un membre du conseil d'Administration de la SPL M3E à candidater au poste de la présidence de la SPL
Ressources Humaines
7 - Modification de deux emplois permanents
8 - Création d'emplois permanents suite au Comité Social Territorial du 27 avril 2026
9 - Modification d'un emploi permanent suite au Comité Social Territorial du 27 avril 2026
10 - Rapport en matière d'égalité entre les femmes et les hommes au sein de la CAPA et sur son territoire
Développement Durable
11 - Présentation du rapport de la CAPA en matière de développement durable pour l'année 2025
Finances - Budget
12 - Fixation des taux de fiscalité 2026
13 - Adoption des taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l'exercice 2026
14 - Adoption des taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'exercice 2026
15 - Fixation du tarif de la surtaxe eau au 1er juillet 2026
16 - Fixation du tarif de la redevance assainissement au 1er juillet 2026
17 - Produit attendu de la taxe GEMAPI pour l'exercice 2026
18 - Reprise anticipée des résultats de l'exercice 2025 au budget primitif 2026
19 - Adoption du budget primitif général pour l'exercice 2026
20 - Adoption du budget primitif annexe des transports pour l'exercice 2026 21 - Adoption du budget primitif annexe de l'environnement pour l'exercice 2026
22 - Adoption du budget primitif annexe de l'eau potable pour l'exercice 2026
23 - Adoption du budget primitif annexe de l'assainissement pour l'exercice 2026
24 - Rapport annuel sur la gestion de la dette
25 - Révisions des Autorisations de Programme et Autorisations d'Engagement : modification des calendriers de paiement
26 - Création de l’autorisation de programme N°PROTECTENV_2026_1 relative à la réalisation d’études et de travaux concernant le système d'endiguement de Campo Dell'Oro
27 - 2026/2032 AP-AMENAG-2026-1- Création de l’AP « AMENAGEMENT 2 » portant sur les études génériques d’aménagement
28 - AP/CP AMENAG 2019/01 – TRANSP 2019/03 – Saint joseph - requalification du cours d'eau, création d'un parc urbain et d'un parking relais - révision n°3
29 - AP/CP TRANSP 2018/01 - AMO téléporté révision n°7 et solde de l'autorisation de programme
30 - Création de l'AP/CPTOM-202661/26D01144 -Equipements de collecte 2026-2031
31 - CAPA – Extension et renouvellement des réseaux d’eau potable 2026-2032 –- Création d’une autorisation de programme générique n°AP-EAUP-2026-1 / 26D01124
32 - CAPA – Eau potable – Refonte des réservoirs de la Miséricorde à Ajaccio. Création de l’Autorisation de programme n°AP EAUP/2025/2.
33 - CAPA – Extension et renouvellement des réseaux d’assainissement 2026-2032 –- Création d’une autorisation de programme générique n°AP ASS-2026-1/26D01104
34 - PERI – Création d’un système d’assainissement – Plaine Milella – Révision n°1 et solde de l’Autorisation de programme n°ASS/2023/1
35 - Réseau pluvial et Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) – Création d’une autorisation de programme n°EPLUGEMAPI-2026-1/ 26D01084
36 - Autorisation de programme pour la création d'un siège et la relocalisation des services et activités du Centre Intercommunal d'Action Sociale. Révision n°4 et clôture de l’autorisation de programme.
37 - Solde de l’autorisation d'engagement N° PROTECTENV_2023_1 relative à l’élaboration du Plan Pluriannuel de Restauration et d’Entretien (PPRE) pour les cours d’eau de Lava, de Stagnolu, de l’Arbitrone et de St Antoine
38 - Solde de l’autorisation de programme N° PROTECTENV_2025_2 relative à l’étude définissant les conditions d’exercice de la compétence GeMAPI de la CAPA, relativement à la basse vallée de la Gravona et de ses deux principaux affluents, deuxième programme
39 - Solde de l’autorisation de programme N°PROTECTENV_2020_1 relative à l’étude de dangers des digues protégeant la zone aéroportuaire de Campo Dell’Oro 40 - Révision et solde de l’AE N° PROTECTENV_2022_2 relative à l’étude pour la réhabilitation des gravières de Baléone
41 - Révision n° 1 de l’autorisation de programme N° PROTECTENV_2024_1 relative au projet ADAPTWISE et de l'autorisation d'engagement N° PROTECTENV_2024_2 relative au projet ADAPTWISE
42 - Révision n° 1 de l’autorisation de programme N° PROTECTENV_2025_3 relative à l’étude pour la mise en place de mouillages sur des sites de plongée
43 - Création du centre technique communautaire – Révision n°1 de l’autorisation de programme / crédits de paiements n°CTOM/2023/2
44 - Solde AE/CP relative à l'élaboration du PLH3
45 - AP/AE-CP n°AE-INTERSOC-2026-1 Création de l’AE/CP Dispositif Intercommunal de Soutien à l’Economie Sociale et Solidaire 26/28
46 - AP/AE-CP n° AP-ACTECO-2026-1 / 26D01062 - Création de l’AP/CP relative aux aides à l’immobilier d’entreprises
47 - Création d’une AE informatique 2026/2032 ADMIN-2026-2
48 - Création d’une AP informatique 2026/2032 ADMIN-2026-1
49 - Solde d’une AP : Etudes ayant trait à la gestion de la cybersécurité
50 - Délibération d'octroi de la garantie à certains créanciers de l'Agence France Locale
2. Délibérations adoptées
dministration générale
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-021
Mise en place d'une Commission Locale des Charges Transférées (CLECT)
L'article 1609 Nonies C du code général des impôts prévoit la mise en place d'une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.
Cette commission locale est une commission permanente qui pourra être amenée à se prononcer tout au long de la vie du groupement en cas de nouveaux transferts de charges.
Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers.
Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées. Chacun des conseils municipaux des communes membres dispose d’au moins un représentant au sein de la commission (avec possibilité d'attribuer plusieurs sièges en fonction de critères comme la population par exemple, tout en préservant une représentativité équilibrée entre les communes). Il n’est pas donné plus de précision sur le nombre total de membres ni sur leur qualité, la CAPA est donc libre d’en fixer la composition. S’agissant de la désignation des membres des conseils municipaux qui composent la CLECT, une décision du tribunal administratif d'Orléans (TA, Orléans, 4 août 2011,n°1101381) a annulé la délibération d'un conseil communautaire qui désignait directement les représentants des communes au sein de la CLECT et invite ainsi les conseils municipaux des communes membres de la communauté à procéder à la désignation de leurs représentants au sein de la CLECT
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour. La commission est réunie à chaque nouveau transfert de compétences pour quantifier les transferts de charges pour chacune des communes membres. Cette évaluation permet de calculer le montant de l’attribution de compensation versée à chaque commune.
L’attribution de compensation est calculée lors de chaque transfert de charges.
Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.
Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien.
L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts. En pratique, la commission peut faire appel à des experts pour l’aider dans le calcul des coûts transférés. Elle dispose d’un an à compter de la prise d’une nouvelle compétence pour proposer une évaluation définitive. Si nécessaire, une évaluation prévisionnelle des charges doit intervenir dans l’intervalle pour autoriser la notification aux communes membres de l’Attribution de Compensation (AC) avant le 15 février de l’année au titre de laquelle elle est versée.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
DECIDE
- D’approuver la mise en place de la commission locale d'évaluation des charges transférées,
- D'arrêter le nombre de commissaires à 16 membres,
- D'arrêter la composition de la commission comme suit :
• Pour la commune d’AFA : 2
• Pour la commune d’AJACCIO : 5
• Pour la commune d’ALATA : 2
• Pour la commune d’APPIETTO : 1
• Pour la commune de CUTTOLI-CORTICCHIATO : 1
• Pour la commune de PERI : 1
• Pour la commune de SARROLA-CARCOPINO : 1
• Pour la commune de TAVACO : 1
• Pour la commune de VALLE DI MEZZANA : 1
• Pour la commune de VILLANOVA : 1,
- D'autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire, PRECISE
- Que les conseils municipaux des communes membres de la communauté procéderont à la désignation de leurs représentants au sein de la CLECT, la délibération
correspondante sera notifiée au président de la CAPA.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés (à plus de la majorité des 2/3 de l’organe délibérant)
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-022
Désignation des représentants de la CAPA à l'Agence France Locale
L’Agence France Locale est une banque publique de développement dont l’actionnariat est exclusivement composé de collectivités, lesquelles adhèrent en apportant du capital qui constitue les fonds propres de l’AFL. L’Agence peut ainsi lever des fonds auprès d’investisseurs français et internationaux souhaitant soutenir des investissements publics locaux. Ces fonds sont ensuite redistribués aux collectivités adhérentes sous forme de prêts bancaires pour le financement de projets locaux.
La Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 13 juillet 2023.
Il convient de désigner les représentants de la CAPA à l’Assemblée Générale de l’AFL.
Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code de Commerce, livre II,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération d’adhésion au Groupe Agence France Locale de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien n° 2023-138 en date du 13 juillet 2023,
DECIDE
- De désigner Monsieur Xavier Lacombe en sa qualité de premier vice-président en tant que représentant titulaire de la Communauté d’Agglomération Du Pays Ajaccien, et Monsieur Pierre Pugliesi en sa qualité de conseiller communautaire en tant que représentant suppléant de la Communauté d’Agglomération Du Pays Ajaccien, à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;
- D’autoriser le représentant titulaire ou suppléant de la Communauté d’Agglomération Du Pays Ajaccien ainsi désigné, à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ; - D’autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée par 39 voix Pour et 0 voix Contre, Abstentions : 4.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Romain Colonna, Julia Tiberi. D EL IB ER AT IO N N ° 2026-023
Désignation des représentants de la CAPA au sein des organismes extérieurs
La Communauté d'Agglomération est associée aux travaux de différents organismes et commissions extérieurs pour lesquels elle doit désigner ses représentants.
Il pourra être fait usage des dispositions de l’article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales prévoyant que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales [intercommunales] ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire [Le Président]. »
Si la méthode ne peut être appliquée, il sera procédé à une élection spécifique.
Se présentent les candidats suivants pour chacun des organismes dans le tableau ci-après :
Organisme,
Commission
Nombre de
représentants à
désigner
Délib
érati
on
Titulaire(s) Suppléant(s)(es)
Administration Générale
Chambre des
territoires de Corse
2 représentants
et leur
remplaçant
respectif, ayant
qualité de maire,
1 représentant et
son remplaçant,
quelle que soit
leur qualité
Stéphane SBRAGGIA
Etienne FERRANDI
Alexandre FARINA
Natale CASASOPRANA
François FAGGIANELLI
Marine SCHINTO
Conseil
d’Administration
collège Arthur
Giovoni
1 représentant Rose Marie OTTAVY SARROLA
Conseil
d’Administration
collège Baleone
1 représentant Hyacinthe BALDINI
Conseil
d’Administration
collège Fesch
1 représentant Jean Pierre ARESU
Conseil
d’Administration
collège Laetitia
Bonaparte
1 représentant Laetitia COSTA
Conseil
d’Administration
collège Stiletto
1 représentant Stéphane VANNUCCI
Conseil
d’Administration
Lycée Fesch
1 représentant Paul CORTICCHIATO Conseil
d’Administration
Lycée
professionnel
Finosello
1 représentant Christian BACCI
Conseil
d’Administration
lycée Laetitia
Bonaparte
1 représentant Nicole OTTAVY
Conseil
d’Administration
Lycée Professionnel
Jules Antonini
1 représentant Annie SICHI
Conseil
départemental de la
sécurité civile de
corse du sud
1 titulaire
1 suppléant
Charles Noël VOGLIMACCI Jean-Pierre ARESU
Conseil de
surveillance du
centre hospitalier
départemental de
Castelluccio
2 membres Nicole OTTAVY Pierre PUGLIESI
Conseil de
surveillance de
l’hôpital Notre Dame
de la Miséricorde
2 membres Nicole OTTAVY Hyacinthe BALDINI
Commission des
espaces sites et
itinéraires relatifs aux
sports de nature
1 membre Stéphane ROMANI
Accessibilité
Commission
intercommunale
d’accessibilité
1 président
4 titulaires
4 suppléants
2 membres de la
CCSPL
Marine SCHINTO,
Jean-Pierre ARESU
Laetitia COSTA,
Alexandre SARROLA,
Stéphane VANNUCCI
Christelle COMBETTE
F rançois FAGGIANELLI
Jean-Marie PASQUALAGGI
CarolineCORTICCHIATO
Christian BACCI
Paul-Dominique MINICONI Agenda 21 scolaire
COPIL Agenda 21
scolaire 4 titulaires Jean-Pierre ARESU, Marie-Laurence SOTTY, Nelly MICHELACCI , Jeanne-Andrée COLONNA D’ISTRIA
Aménagement de l’espace communautaire
Adhésion Fédération
Nationale des ScoT 2 membres Stéphane SBRAGGIA Alexandre SARROLA
Comité de suivi de
l’opération
d’aménagement de
la ZAE de Mezzana
4 représentants Paul CORTICCHIATO, Alexandre FARINA, Alexandre SARROLA, Natale CASASOPRANA
Comité de pilotage
DOCOBAS
communautaire
(composition
soumise à l’avis de
l’ODARC)
10 membres
S.ROMANI, A FARINA, N CASASOPRANA, JM
PASQUALAGGI, P MINICONI, LACOMBE X, BALDINI Y,
POGGI AM, COLONNA D ISTRIA JA, P CORTICCHIATO
Comité Consultatif de
Développement
(CDD) à l’aéroport
Napoléon Bonaparte
4 représentants E. FERRANDI, A.SARROLA, F.FAGGIANELLI, P.PUGLIESI
Habitat
Comité de pilotage
de l’observatoire des
loyers de la CAPA
3 représentants Antoine ORTOLI, Nicole OTTAVY, Hyacinthe BALDINI
Comité Régional de
l’Habitat et de
l’Hébergement
- représentant Antoine ORTOLI
Conférence
Intercommunale du
Logement
6 membres
Antoine ORTOLI, Alexandre FARINA, AlexandreSARROLA,
Paul-Dominique MINICONI, Etienne FERRANDI, Annie
SICHI
Conseil
d’administration de
l’ADIL2A
1 membre Antoine ORTOLI
SA HLM ERILIA 1 titulaire - suppléant Antoine ORTOLI
Alexandre
SARROLA
Foncier
Conseil
d’administration de
l’office foncier de
corse
2 représentants Alexandre FARINA Raphaële DECONSTANZA Groupe de travail
Office foncier de
corse
5 élus
communautaires
+ 1 élu
représentant
chacune des
communes
suivantes
impactées par la
loi SRU au cours
du PLH (ALATA,
AFA, SARROLA
CARCOPINO)
Antoine ORTOLI, AAlexandre FARINA,
Paul CORTICCHIATO, X avier LACOMBE, Natale
CASASOPRANA, Paul-Dominqie MINICONI, Etienne
FERRANDI, Alexandre SARROLA
Observatoire des
marchés fonciers et
immobiliers (OMFI)
1 représentant Alexandre FARINA
SAFER 1 représentant Alexandre FARINA
Développement économique
ADIE 2 représentants Christelle COMBETTE, Joelle CIAVAGLINI
Assemblée Générale
et Conseil
d’Administration de
l’association BGE
CORSE ILE
CONSEIL
1 titulaire
1 suppléant Christelle COMBETTE Annie SICHI
Assemblée générale
et conseil
d’administration de
l’association INIZIA
1 membre Christelle COMBETTE
Association Corse
Active
1 titulaire
1 suppléant Christelle COMBETTE Annie SICHI
Chaire de marketing
territorial 1 membre Christelle COMBETTE
Comité Territorial du
programme
Territoires d’Industrie
1 titulaire
Christelle COMBETTE
Commissions et
réunions
d’élaboration, de
révision et de mise
en œuvre du
Schéma Régional de
Développement
Economique,
d’Innovation et
d’Internationalisation
(SRDE2I)
1 titulaire Christelle COMBETTE Commission
d’indemnisation
amiable de la CAPA
pour les préjudices
économiques et
commerciaux subis
par les
professionnels
riverains
d’aménagement sous
maîtrise d’ouvrage
de la CAPA
1 titulaire
1 suppléant Christelle COMBETTE Alexandre FARINA
Conseil
d’Administration du
FABLAB
1 titulaire
1 suppléant Christelle COMBETTE Marine SCHINTO
Réseau des
Collectivités
Territoriales pour
l’Economie Sociale et
Solidaire (RTES)
1 titulaire Christelle COMBETTE
Développement rural
Comité consultatif de
la ruralité de la CAPA
5 collèges dont 1
composé par des
élus CAPA
Natale CASASOPRANA
Comité de sélection
LEADER
3 titulaires
3 suppléants
Natale CASASOPRANA,
Jean-Marie PASQUALAGGI,
Christelle COMBETTE
Stéphane VANNUCCI,
Xavier LACOMBE,
Alexandre SARROLA
Entente
intercommunautaire
3 titulaires
3 suppléants
Natale CASASOPRANA,
Jean-Marie PASQUALAGGI,
Christelle COMBETTE
Stéphane VANNUCCI,
Xavier LACOMBE,
Alexandre SARROLA
Développement Social
Comité
départemental de
coordination des
dispositifs de soutien
à la parentalité
1 membre Laetitia COSTA
Comité
départemental des
services aux familles
1 membre Nicole OTTAVY
Comité relatif à la
Convention
Territoriale Globale
12 membres Tous les maires de la CAPA 2 membres de l’opposition
Comité régional de
Corse de l’Agence
Nationale pour la
Cohésion sociale et
l’égalité des chances
1 titulaire
1 suppléant Nicole OTTAVY Jean-Pierre ARESU Comité Local d’Aide
aux Victimes
(Mineurs et VIF)
1 membre Nicole OTTAVY
CPRAF (cellule
départementale de
suivi et de prévention
de la radicalisation et
d’accompagnement
des familles)
1 membre Charles-Noel VOGLIMACCI
Mission locale
d’Ajaccio 1 membre Stéphane SBRAGGIA
Politique de la ville dans la communauté
Conseil
Intercommunal de
Sécurité et de
Prévention de la
Délinquance (CISPD)
11 membres
10 communes chaque maire est membre, tout comme le
Président de la CAPA et de l’élu délégué à la politique de la
ville et à la prévention de la délinquance
Protection et valorisation du cadre de vie
Comité de bassin de
la Corse
1 titulaire
1 suppléant Paul- Dominique MINICONI François FAGGIANELLI
Comité territorial de
la Biodiversité 1 représentant Stéphane ROMANI
Commission Locale
de l’Eau 7 membres
Stéphane SBRAGGIA, François FAGGIANELLI, Paul
CORTICCHIATO, Jean-Pierre ARESU, Xavier LACOMBE,
Alexandre SARROLA, Natale CASASOPRANA
Conférence de la
convention d’entente
(liée à l’animation du
SAGE)
3 membres Paul- Dominique MINICONI, Jean-Marie PASQUALAGGI, Stéphane ROMANI
Conseil portuaire du
port de plaisance et
de pêche « Charles
Ornano »
1 titulaire
1 suppléant Pierre PUGLIESI Antoine ORTOLI
Energie
Association pour la
surveillance de la
qualité de l’air
(Qualit’air)
1 représentant Stéphane ROMANI
Conseil de l’Energie
de l’Air et du Climat
de Corse
1 membre Stéphane ROMANI
Energia Nostra 1 membre Stéphane ROMANI Risques et inondations
France Digues 1 titulaire 1 suppléant Paul-Dominqie MINICONI Jean-Pierre ARESU
Comité local
d’information et de
concertation pour
l’établissement «
Antargaz Ricanto »
1 titulaire
1 suppléant Charles-Noel VOGLIMACCI Antoine ORTOLI
Comité local
d’information et de
concertation pour
l’établissement GDF
Loretto
1 titulaire
1 suppléant Charles-Noel VOGLIMACCI Jean-Pierre ARESU
Comité local
d’information et de
concertation pour
l’établissement «
DPLC Vazzio »
1 titulaire
1 suppléant Charles-Noel VOGLIMACCI Jean-Pierre ARESU
Environnement
Centre d’Initiatives
pour l’Environnement
(CPIE)
1 titulaire
1 suppléant Paul CORTICCHIATO Stéphane ROMANI
Comité de suivi
études et travaux
centre de tri et
valorisation des
déchets
2 titulaires
2 suppléants
Etienne FERRANDI
Alexandre SARROLA
Paul CORTICCHIATO
Hyacinthe BALDINI
Commission de suivi
et d’évaluation des
plans déchets
1 membre Etienne FERRANDI
Commission Locale
d’Information, de
Surveillance et de
Transparence
dans le cadre des
projets de
réhabilitation de la
décharge de Saint
Antoine et d’une
installation de
stockage de
déchets non
dangereux.
2 membres Etienne FERRANDI et CarolineCORTICCHIATO Réseau AMORCE 1 titulaire 1 suppléant Xavier LACOMBE Stéphane ROMANI
Numérique
Conseil d’Orientation
Corse Numérique 1 membre Pierre PUGLIESI
Association Hub
Corsica
1 représentant
permanent à
l’assemblée
générale des
adhérents du
HUB CORSICA
Pierre PUGLIESI
ITI
Comité de pilotage
de l’ITI du pays
ajaccien
11 membres
Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Stéphane
SBRAGGIA, Alexandre FARINA, Etienne FERRANDI, Paul-
Dominique MINICONI, Alexandre SARROLA, Charles-Noel
VOGLIMACCI, Stéphane VANNUCCI, Natale
CASASOPRANA, Pierre PUGLIESI
Transports
Association AGIR,
le transport public
indépendant
1 membre Christian BACCI
GART 1 titulaire 1 suppléant Christian BACCI Jean-Paul BONARDI
SEM Chemin de
fer de la Corse 1 membre Stéphane SBRAGGIA
Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Considérant, que conformément aux dispositions de l’article L 2121-21 du CGCT « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire [le Président]»,
Considérant, que le nombre de candidatures est égal au nombre de postes à pourvoir au sein des, organismes extérieurs au sens de l’article L 2121-21 du CGCT, Après avoir, conformément à l’article L. 2121-21 susvisé, donné lecture des candidatures,
DECIDE :
- De désigner comme suit ses représentants au sein des divers organismes, commissions et groupes de travail suivants :
Organisme,
Commission
Nombre de
représentants à
désigner
Délib
érati
on
Titulaire(s) Suppléant(s)(es)
Administration Générale
Chambre des
territoires de Corse
2 représentants
et leur
remplaçant
respectif, ayant
qualité de maire,
1 représentant et
son remplaçant,
quelle que soit
leur qualité
Stéphane SBRAGGIA
Etienne FERRANDI
Alexandre FARINA
Natale CASASOPRANA
François FAGGIANELLI
Marine SCHINTO
Conseil
d’Administration
collège Arthur
Giovoni
1 représentant Rose Marie OTTAVY SARROLA
Conseil
d’Administration
collège Baleone
1 représentant Hyacinthe BALDINI
Conseil
d’Administration
collège Fesch
1 représentant Jean Pierre ARESU
Conseil
d’Administration
collège Laetitia
Bonaparte
1 représentant Laetitia COSTA
Conseil
d’Administration
collège Stiletto
1 représentant Stéphane VANNUCCI
Conseil
d’Administration
Lycée Fesch
1 représentant Paul CORTICCHIATO
Conseil
d’Administration
Lycée
professionnel
Finosello
1 représentant Christian BACCI
Conseil
d’Administration
lycée Laetitia
Bonaparte
1 représentant Nicole OTTAVY Conseil
d’Administration
Lycée Professionnel
Jules Antonini
1 représentant Annie SICHI
Conseil
départemental de la
sécurité civile de
corse du sud
1 titulaire
1 suppléant
Charles Noël VOGLIMACCI Jean-Pierre ARESU
Conseil de
surveillance du
centre hospitalier
départemental de
Castelluccio
2 membres Nicole OTTAVY Pierre PUGLIESI
Conseil de
surveillance de
l’hôpital Notre Dame
de la Miséricorde
2 membres Nicole OTTAVY Hyacinthe BALDINI
Commission des
espaces sites et
itinéraires relatifs aux
sports de nature
1 membre Stéphane ROMANI
Accessibilité
Commission
intercommunale
d’accessibilité
1 président
4 titulaires
4 suppléants
2 membres de la
CCSPL
Marine SCHINTO,
Jean-Pierre ARESU
Laetitia COSTA,
Alexandre SARROLA,
Stéphane VANNUCCI
Christelle COMBETTE
F rançois FAGGIANELLI
Jean-Marie PASQUALAGGI
CarolineCORTICCHIATO
Christian BACCI
Paul-Dominique MINICONI
Agenda 21 scolaire
COPIL Agenda 21
scolaire 4 titulaires
Jean-Pierre ARESU, Marie-Laurence SOTTY,
Nelly MICHELACCI , Jeanne-Andrée COLONNA D’ISTRIA Aménagement de l’espace communautaire
Adhésion Fédération
Nationale des ScoT 2 membres Stéphane SBRAGGIA Alexandre SARROLA
Comité de suivi de
l’opération
d’aménagement de
la ZAE de Mezzana
4 représentants Paul CORTICCHIATO, Alexandre FARINA, Alexandre SARROLA, Natale CASASOPRANA
Comité de pilotage
DOCOBAS
communautaire
(composition
soumise à l’avis de
l’ODARC)
10 membres
S.ROMANI, A FARINA, N CASASOPRANA, JM
PASQUALAGGI, P MINICONI, LACOMBE X, BALDINI Y,
POGGI AM, COLONNA D ISTRIA JA, P CORTICCHIATO
Comité Consultatif de
Développement
(CDD) à l’aéroport
Napoléon Bonaparte
4 représentants E. FERRANDI, A.SARROLA, F.FAGGIANELLI, P.PUGLIESI
Habitat
Comité de pilotage
de l’observatoire des
loyers de la CAPA
3 représentants Antoine ORTOLI, Nicole OTTAVY, Hyacinthe BALDINI
Comité Régional de
l’Habitat et de
l’Hébergement
- représentant Antoine ORTOLI
Conférence
Intercommunale du
Logement
6 membres
Antoine ORTOLI, Alexandre FARINA, AlexandreSARROLA,
Paul-Dominique MINICONI, Etienne FERRANDI, Annie
SICHI
Conseil
d’administration de
l’ADIL2A
1 membre Antoine ORTOLI
SA HLM ERILIA 1 titulaire - suppléant Antoine ORTOLI
Alexandre
SARROLA
Foncier
Conseil
d’administration de
l’office foncier de
corse
2 représentants Alexandre FARINA Raphaële DECONSTANZA Groupe de travail
Office foncier de
corse
5 élus
communautaires
+ 1 élu
représentant
chacune des
communes
suivantes
impactées par la
loi SRU au cours
du PLH (ALATA,
AFA, SARROLA
CARCOPINO)
Antoine ORTOLI, AAlexandre FARINA,
Paul CORTICCHIATO, X avier LACOMBE, Natale
CASASOPRANA, Paul-Dominqie MINICONI, Etienne
FERRANDI, Alexandre SARROLA
Observatoire des
marchés fonciers et
immobiliers (OMFI)
1 représentant Alexandre FARINA
SAFER 1 représentant Alexandre FARINA
Développement économique
ADIE 2 représentants Christelle COMBETTE, Joelle CIAVAGLINI
Assemblée Générale
et Conseil
d’Administration de
l’association BGE
CORSE ILE
CONSEIL
1 titulaire
1 suppléant Christelle COMBETTE Annie SICHI
Assemblée générale
et conseil
d’administration de
l’association INIZIA
1 membre Christelle COMBETTE
Association Corse
Active
1 titulaire
1 suppléant Christelle COMBETTE Annie SICHI
Chaire de marketing
territorial 1 membre Christelle COMBETTE
Comité Territorial du
programme
Territoires d’Industrie
1 titulaire
Christelle COMBETTE
Commissions et
réunions
d’élaboration, de
révision et de mise
en œuvre du
Schéma Régional de
Développement
Economique,
d’Innovation et
d’Internationalisation
(SRDE2I)
1 titulaire Christelle COMBETTE Commission
d’indemnisation
amiable de la CAPA
pour les préjudices
économiques et
commerciaux subis
par les
professionnels
riverains
d’aménagement sous
maîtrise d’ouvrage
de la CAPA
1 titulaire
1 suppléant Christelle COMBETTE Alexandre FARINA
Conseil
d’Administration du
FABLAB
1 titulaire
1 suppléant Christelle COMBETTE Marine SCHINTO
Réseau des
Collectivités
Territoriales pour
l’Economie Sociale et
Solidaire (RTES)
1 titulaire Christelle COMBETTE
Développement rural
Comité consultatif de
la ruralité de la CAPA
5 collèges dont 1
composé par des
élus CAPA
Natale CASASOPRANA
Comité de sélection
LEADER
3 titulaires
3 suppléants
Natale CASASOPRANA,
Jean-Marie PASQUALAGGI,
Christelle COMBETTE
Stéphane VANNUCCI,
Xavier LACOMBE,
Alexandre SARROLA
Entente
intercommunautaire
3 titulaires
3 suppléants
Natale CASASOPRANA,
Jean-Marie PASQUALAGGI,
Christelle COMBETTE
Stéphane VANNUCCI,
Xavier LACOMBE,
Alexandre SARROLA
Développement Social
Comité
départemental de
coordination des
dispositifs de soutien
à la parentalité
1 membre Laetitia COSTA
Comité
départemental des
services aux familles
1 membre Nicole OTTAVY
Comité relatif à la
Convention
Territoriale Globale
12 membres Tous les maires de la CAPA 2 membres de l’opposition
Comité régional de
Corse de l’Agence
Nationale pour la
Cohésion sociale et
l’égalité des chances
1 titulaire
1 suppléant Nicole OTTAVY Jean-Pierre ARESU Comité Local d’Aide
aux Victimes
(Mineurs et VIF)
1 membre Nicole OTTAVY
CPRAF (cellule
départementale de
suivi et de prévention
de la radicalisation et
d’accompagnement
des familles)
1 membre Charles-Noel VOGLIMACCI
Mission locale
d’Ajaccio 1 membre Stéphane SBRAGGIA
Politique de la ville dans la communauté
Conseil
Intercommunal de
Sécurité et de
Prévention de la
Délinquance (CISPD)
11 membres
10 communes chaque maire est membre, tout comme le
Président de la CAPA et de l’élu délégué à la politique de la
ville et à la prévention de la délinquance
Protection et valorisation du cadre de vie
Comité de bassin de
la Corse
1 titulaire
1 suppléant Paul- Dominique MINICONI François FAGGIANELLI
Comité territorial de
la Biodiversité 1 représentant Stéphane ROMANI
Commission Locale
de l’Eau 7 membres
Stéphane SBRAGGIA, François FAGGIANELLI, Paul
CORTICCHIATO, Jean-Pierre ARESU, Xavier LACOMBE,
Alexandre SARROLA, Natale CASASOPRANA
Conférence de la
convention d’entente
(liée à l’animation du
SAGE)
3 membres Paul- Dominique MINICONI, Jean-Marie PASQUALAGGI, Stéphane ROMANI
Conseil portuaire du
port de plaisance et
de pêche « Charles
Ornano »
1 titulaire
1 suppléant Pierre PUGLIESI Antoine ORTOLI
Energie
Association pour la
surveillance de la
qualité de l’air
(Qualit’air)
1 représentant Stéphane ROMANI
Conseil de l’Energie
de l’Air et du Climat
de Corse
1 membre Stéphane ROMANI
Energia Nostra 1 membre Stéphane ROMANI Risques et inondations
France Digues 1 titulaire 1 suppléant Paul-Dominqie MINICONI Jean-Pierre ARESU
Comité local
d’information et de
concertation pour
l’établissement «
Antargaz Ricanto »
1 titulaire
1 suppléant Charles-Noel VOGLIMACCI Antoine ORTOLI
Comité local
d’information et de
concertation pour
l’établissement GDF
Loretto
1 titulaire
1 suppléant Charles-Noel VOGLIMACCI Jean-Pierre ARESU
Comité local
d’information et de
concertation pour
l’établissement «
DPLC Vazzio »
1 titulaire
1 suppléant Charles-Noel VOGLIMACCI Jean-Pierre ARESU
Environnement
Centre d’Initiatives
pour l’Environnement
(CPIE)
1 titulaire
1 suppléant Paul CORTICCHIATO Stéphane ROMANI
Comité de suivi
études et travaux
centre de tri et
valorisation des
déchets
2 titulaires
2 suppléants
Etienne FERRANDI
Alexandre SARROLA
Paul CORTICCHIATO
Hyacinthe BALDINI
Commission de suivi
et d’évaluation des
plans déchets
1 membre Etienne FERRANDI
Commission Locale
d’Information, de
Surveillance et de
Transparence
dans le cadre des
projets de
réhabilitation de la
décharge de Saint
Antoine et d’une
installation de
stockage de
déchets non
dangereux.
2 membres Etienne FERRANDI et CarolineCORTICCHIATO Réseau AMORCE 1 titulaire 1 suppléant Xavier LACOMBE Stéphane ROMANI
Numérique
Conseil d’Orientation
Corse Numérique 1 membre Pierre PUGLIESI
Association Hub
Corsica
1 représentant
permanent à
l’assemblée
générale des
adhérents du
HUB CORSICA
Pierre PUGLIESI
ITI
Comité de pilotage
de l’ITI du pays
ajaccien
11 membres
Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Stéphane
SBRAGGIA, Alexandre FARINA, Etienne FERRANDI, Paul-
Dominique MINICONI, Alexandre SARROLA, Charles-Noel
VOGLIMACCI, Stéphane VANNUCCI, Natale
CASASOPRANA, Pierre PUGLIESI
Transports
Association AGIR,
le transport public
indépendant
1 membre Christian BACCI
GART 1 titulaire 1 suppléant Christian BACCI Jean-Paul BONARDI
SEM Chemin de
fer de la Corse 1 membre Stéphane SBRAGGIA
Délibération adoptée par 36 voix Pour et 0 voix Contre, Abstentions : 7.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Jean-Baptiste Biancucci, Romain Colonna, François Filoni, Marie Moreschi, Julia Tiberi.
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-024
Composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et élection des membres
Conformément à l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire a créé, par délibération n°2003/09 du 20 février 2003, une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par délégation de service public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette commission, présidée par le Président, ou son représentant comprend des membres de l’Assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante. Afin de permettre à cette commission de reprendre ses travaux, il appartient à l’Assemblée d’en arrêter sa composition.
Il est proposé d’adopter la composition suivante :
– pour les élus communautaires :
• 7 titulaires (dont le Président)
• 7 suppléants
– pour les associations locales : 1 représentant titulaire et 1 suppléant d’une association : • de consommateurs : UFC Que Choisir
• de personnes handicapées : Association des Paralysés de France
• de personnes âgées : Association Corse pour les personnes âgées
• de quartier : Association des habitants de Pietralba
• présente dans le milieu rural : Association U liamu Gravunincu
Dès lors, il convient de procéder à la désignation des membres élus de cette commission et de nommer les représentants dûment désignés par les associations.
Des élections au scrutin de liste ont lieu pour le cas où le nombre de candidats est supérieur au nombre de postes à pourvoir.
Il pourra être fait usage des dispositions de l’article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales prévoyant que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales [intercommunales] ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire [Le Président]. »
Si la méthode ne peut être appliquée, il sera procédé à une élection spécifique.
Se présentent les candidats suivants :
Membres du Conseil Communautaire
Président Stéphane SBRAGGIA
Titulaire Natale CASASOPRANA
Titulaire Christian BACCI
Titulaire Etienne FERRANDI
Titulaire Xavier LACOMBE
Titulaire Paul-Dominique MINICONI
Titulaire Christelle COMBETTE
Suppléant Alexandre FARINA
Suppléant Jeanne-Andrée COLONNA D’ISTRIA
Suppléant Jean-Marie PASQUALAGGI
Suppléant Marie-Jeanne DEFRANCHI
Suppléante Paule CECCALDI POLI
Suppléante Stéphane ROMANI
Suppléant Alexandre SARROLA Les associations ont désigné les représentants suivants :
Membres d'associations locales
Titulaire M. Jeremy BERNARD Association des habitants de
Pietralba Suppléante Mme Catherine QUILICI
Titulaire Mme Joëlle BACHERETTI Association Corse pour les
personnes âgées Suppléante Mme Isabelle PALA
Titulaire Mme Roselyne PROFIZI
UFC QUE CHOISIR
Suppléante Mme Jacqueline LANFRANCHI
Titulaire M. Patrice SCARPELLINI Association APF France
Handicap Suppléant M. Lucas PEPI
Titulaire Mme Nathalie CHARLOT
Association U Liamu Gravunincu
Suppléante Mme Nelly BLANC
Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération n°2003-09 du conseil communautaire en date du 20 février 2003 portant création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et arrêtant sa composition,
DECIDE
- D’arrêter la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux : o pour les élus communautaires :
• 7 titulaires (dont le Président)
• 7 suppléants
o pour les associations locales : 1 représentant titulaire et 1 suppléant d’une association :
• de consommateurs : UFC Que Choisir
• de personnes handicapées : Association des Paralysés de France
• de personnes âgées : Association Corse pour les personnes âgées
• de quartier : Association des habitants de Pietralba
• présente dans le milieu rural : U Liamu Gravunincu. - De désigner comme suit ses représentants au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux :
- Membres du Conseil Communautaire
Président Stéphane SBRAGGIA
Titulaire Natale CASASOPRANA
Titulaire Christian BACCI
Titulaire Etienne FERRANDI
Titulaire Xavier LACOMBE
Titulaire Paul-Dominique MINICONI
Titulaire Christelle COMBETTE
Suppléant Alexandre FARINA
Suppléant Jeanne-Andrée COLONNA D’ISTRIA
Suppléant Jean-Marie PASQUALAGGI
Suppléant Marie-Jeanne DEFRANCHI
Suppléante Paule CECCALDI POLI
Suppléante Stéphane ROMANI
Suppléant Alexandre SARROLA
- De nommer comme suit les représentants des associations locales :
Membres d'associations locales
Titulaire M. Jeremy BERNARD Association des habitants de
Pietralba Suppléante Mme Catherine QUILICI
Titulaire Mme Joëlle BACHERETTI Association Corse pour les
personnes âgées Suppléante Mme Isabelle PALA
Titulaire Mme Roselyne PROFIZI
UFC QUE CHOISIR
Suppléante Mme Jacqueline LANFRANCHI
Titulaire M. Patrice SCARPELLINI Association APF France
Handicap Suppléant M. Lucas PEPI
Titulaire Mme Nathalie CHARLOT
Association U Liamu Gravunincu
Suppléante Mme Nelly BLANC
Délibération adoptée par 37 voix Pour et 0 voix Contre, Abstentions : 6.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Jean-Baptiste Biancucci, Romain Colonna, Marie Moreschi, Julia Tiberi.
Aménagement de l'Espace Communautaire D EL IB ER AT IO N N ° 2026-025
Convention de mandat pour la réalisation d'un parc urbain et d'un parking à Saint-Joseph - avenant n°4
Par délibération n°2019/55 du 30 avril 2019, le Conseil Communautaire a approuvé la convention de mandat confié à la SPL Ametarra pour la réalisation d’un parc urbain et d’un parking paysager à Saint Joseph sur l’ancien terrain militaire.
L’avenant n°1, validé par délibération n°2021/069, avait pour objet de modifier le programme et l’enveloppe financière de l’opération en intégrant la renaturation du cours d’eau et un parking en structure.
L’avenant n°2, validé par délibération n°2022/180, avait pour objet l’actualisation des coûts d’opération et notamment, ceux du chantier de renaturation du cours d’eau qui a subi diverses contraintes : pyrotechnie sur tout le linéaire, amiante, effondrement de voirie, qualité des sols, dévoiement de réseaux, sécurisation de réseaux, procédure ATEX sur l’ancienne plateforme de dépotage.
L’avenant n°3, validé par délibération n°2023/186, avait pour objet l’actualisation du coût du projet de renaturation du cours d’eau en fin d’opération et la prolongation de la durée du mandat de 2 ans pour tenir compte du calendrier opérationnel du parking et du parc urbain.
L’avenant n°4 a pour objet d’actualiser le programme de l’opération et l’enveloppe financière par suite de l’attribution du marché de maitrise d’œuvre et du non- affermissement de sa tranche optionnelle ainsi que par suite de l’attribution des marchés de travaux du parc relais de 115 places et du parc urbain.
Le coût global prévisionnel de l’opération (études et travaux) est actualisé à 8 341 543,42€ HT, soit 9 277 872,78 € TTC dont :
-Au titre de la requalification du cours d’eau et du parc urbain : 6 629 789,05 €HT, soit 7 376 447,60 €TTC.
-Au titre du parc relais de 115 places : 1 711 754,36 €HT soit 1 901 425,18 €TTC. Il est constaté une augmentation de 758 164,42 €HT soit 851 827,78 €TTC entre l’avenant n°3 et l’avenant n°4 qui s’explique par la sous-estimation des honoraires de maitrise d’œuvre, des montants de travaux du parc urbain et des travaux du parc relais par rapport aux attendus du programme.
- Dans l’avenant N°3 les honoraires de maitrise d’œuvre du parc urbain sont estimés à 180 000 €TTC, après attribution du concours sur la base du programme arrêté, les honoraires de maitrise d’œuvre du parc urbain s’élèvent à 649 368 €TTC. - Dans l’avenant N°3 les honoraires de maitrise d’œuvre du parc relais sont estimés à 556 830 €TTC, après attribution du concours sur la base du programme arrêté, les honoraires de maitrise d’œuvre du parc relais s’élèvent à 97 032 €TTC + 622 080 €TTC pour la tranche optionnelle du parking en silo.
- Les travaux du parc urbain étaient estimés à 1 760 000 €TTC, ils s’élèvent à 4 135 522,68 €TTC.
- Les travaux des parkings aériens et en silo étaient estimés à 3 520 000 €TTC. Les seuls travaux du parking aérien s’élèvent à 1 623 984,82 €TTC.
Le calendrier prévisionnel des travaux du parc urbain et du parking de 115 places est également adapté au calendrier du téléporté et aux délais des marchés de travaux. Les travaux du parc urbain et du parking sont organisés en 3 phases : - Phase 1 : requalification du cours d’eau – Réception décembre 2023 ; - Phase 2 : livraison du parc relais de 115 places, dont 104 places VL et 11 places 2 roues – Réception octobre 2025 lors de la mise en service du
téléphérique ;
- Phase 3 livraison du parc urbain – Réception prévue fin juin 2026. Compte-tenu des difficultés liées à la maitrise foncière et au montant de l’opération non aidée du parc relais en silo, la tranche optionnelle du marché de maitrise d’œuvre ne sera pas affermie.
Le mandat se poursuit jusqu’à la clôture de l’ensemble des marchés engagés soit en prévisionnel à fin 2027.
L’augmentation du montant de l’opération nécessite de revoir également le montant de la rémunération de la SPL.
La rémunération du mandataire est portée à 4,20 % de la part du montant de l’opération dont les marchés ont fait l’objet d’une notification par la SPL, soit 8 341 543,42 €HT. De fait la rémunération du Mandataire est portée de 318 394 €HT à 350 344,82 €HT soit 420 413,79 €TTC, elle augmente de 31 950,82 €HT soit 38 340,99 €TTC par rapport l’avenant n°3.
(pour rappel avenant 2 : 4,2 % de 7 583 379 € HT soit 318 394 €HT) TVA au taux de 20%
Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président, et après en avoir délibéré VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code de l’Urbanisme,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n°2019-055 du conseil communautaire en date du 30 avril 2019 portant approbation du programme d'aménagement du parc relais et du parc urbain de Saint-Joseph, VU, la délibération n°2019-056 du conseil communautaire en date du 30 avril 2019 portant approbation de la convention de mandat confiant à la Société Publique Locale AMETARRA la maitrise d’ouvrage déléguée de la conception et de la réalisation du parc urbain et du parking relais de Saint- Joseph, commune d’Ajaccio et la création de l'autorisation de programme « Parc urbain et parking relais de Saint-Joseph » ,
VU, la délibération n°2021-069 du conseil communautaire en date du 4 mai 2021 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention de mandat sur St Joseph,
VU, la délibération n°2022-180 du conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 portant approbation de l’avenant n°2 à la convention de mandat sur St Joseph,
VU, la délibération n°2023-186 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 portant approbation de l’avenant n°3 à la convention de mandat de St Joseph,
PREND ACTE
- Des éléments de l’avenant n°4 à la convention de mandat de Saint-Joseph,
DECIDE
- D’approuver l’avenant n°4 à la convention de mandat annexé au présent rapport,
- D’approuver le programme d’études et de travaux porté à 8 341 543,42€ HT, soit 9 277 872,78 € TTC ;
- D’approuver les modifications du calendrier prévisionnel,
- D’autoriser le Président à signer tout acte et document se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée par 37 voix Pour et 6 voix Contre, Abstention : 0.
Vote(s) contre : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Jean-Baptiste Biancucci, Romain Colonna, Marie Moreschi, Julia Tiberi. D EL IB ER AT I ON N ° 2026-026
Habilitation d'un membre du conseil d'Administration de la SPL M3E à candidater au poste de la présidence de la SPL
Lors de son installation, le Conseil Communautaire a désigné ses représentants au sein du Conseil d’administration de la Société Publique Locale M3E.
Représentants de la CAPA au sein du Conseil d’administration de la SPL M3E Fonction Nom Qualité
Administrateur Mme Christelle
COMBETTE
Conseiller communautaire
Administrateur Mme Joëlle CIAVAGLINI Conseiller communautaire
Administrateur Mme Marie-Françoise
FAGGIANELLI COLONNA
Conseiller communautaire
Administrateur M. Pierre PUGLIESI Conseiller communautaire
La Ville d’Ajaccio a fait de même compte-tenu du fait qu’elle est, avec la CAPA, co- actionnaire de cette SPL.
Conformément aux dispositions statutaires de la SPL M3E, il convient que le Conseil Communautaire désigne l’élu communautaire habilité à se porter candidat à la Présidence de la société publique.
Aussi, il est proposé que Mme Christelle COMBETTE soit habilitée à se porter candidate à la présidence de la SPL M3E.
Les administrateurs se réuniront au sein du Conseil d’administration de la SPL M3E afin d’élire un Président et également un Vice-Président.
Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président, et après en avoir délibéré VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code de Commerce,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la Loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, VU, la délibération n°2017-206 du conseil communautaire en date du 16 novembre 2017 portant création de la société publique locale dénommée SPL M3E et adoption de ses statuts, VU, la délibération n°2024-194 du conseil communautaire de la CAPA en date du 20 décembre 2024 approuvant la décision de déléguer à la SPL M3E des missions de service public relevant des compétences du développement économique de la CAPA et le CDSP 2025-2035 établi entre la CAPA et la M3E,
VU, le contrat de délégation de service public 2025-2035 établi entre la CAPA et la M3E et entré en vigueur le 23 janvier 2025,
VU, la délibération n°2025-070 du conseil communautaire de la CAPA en date du 26 mai 2025 portant modification de l’annexe 4 du contrat de délégation de service Public conclu avec la société publique locale M3E (Modification et adoption de sa grille tarifaire),
VU, la délibération n°2025-196 du conseil communautaire de la CAPA en date du 18 décembre 2025 portant modification de l’annexe 4 du contrat de délégation de service Public conclu avec la société publique locale M3E (modification et adoption de sa grille tarifaire),
VU, la délibération n°2026-014 du conseil communautaire de la CAPA en date du 4 avril 2023 portant désignation des représentants de la Communauté d’agglomération du Pays ajaccien au sein de la SPL M3E (Maison de l’Entrepreneur, de l’Entreprise et de l’Emploi), DECIDE
- D’approuver la désignation de Madame COMBETTE et ainsi de l’autoriser à se porter candidate à la fonction de présidente de la M3E
Délibération adoptée par 37 voix Pour et 0 voix Contre, Abstentions : 6.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Jean-Baptiste Biancucci, Romain Colonna, Marie Moreschi, Julia Tiberi.
Ressources Humaines
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-027
Modification de deux emplois permanents
L’article L 313-1 du code général de la fonction publique dispose que l’organe délibérant, en l’espèce le Conseil Communautaire, est compétent pour créer les emplois, qui font l’objet d’un état récapitulatif constamment mis à jour.
Cette délibération constitue un cadre général de recrutement :
- elle indique les emplois pouvant être occupés par un fonctionnaire ou à défaut par un contractuel,
- elle décrit les emplois en indiquant l’intitulé du poste et la durée hebdomadaire du travail,
- elle fixe un niveau de recrutement qui permet de pourvoir l’emploi. La
délibération doit aussi prévoir, au regard des fonctions exercées et du statut de la Fonction Publique Territoriale, le(s) cadre(s) d’emplois de référence et la
fourchette des grades des agents ayant vocation à occuper cet emploi. L’organe exécutif, quant à lui, procède au recrutement sur les emplois ainsi créés par le Conseil Communautaire.
Ainsi, il est proposé de modifier deux emplois permanents.
Les crédits nécessaires seront proposés à l’inscription au budget primitif 2026 de la CAPA.
Ouï l’exposé de Madame Annie Sichi, Conseillère communautaire, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
DECIDE
- De modifier les deux emplois tel que présentés en annexe,
PRECISE
- Que les crédits nécessaires seront proposés à l’inscription au budget de la CAPA, exercice 2026.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D EL IB ER AT I ON N ° 2026-028
Création d'emplois permanents suite au Comité Social Territorial du 27 avril 2026
L’article L 313-1 du code général de la fonction publique dispose que l’organe délibérant, en l’espèce le Conseil Communautaire, est compétent pour créer les emplois, qui font l’objet d’un état récapitulatif constamment mis à jour. Cette délibération constitue un cadre général de recrutement :
- elle indique les emplois pouvant être occupés par un fonctionnaire ou à défaut par un contractuel,
- elle décrit les emplois en indiquant l’intitulé du poste et la durée hebdomadaire du travail,
- elle fixe un niveau de recrutement qui permet de pourvoir l’emploi. La
délibération doit aussi prévoir, au regard des fonctions exercées et du statut de la Fonction Publique Territoriale, le(s) cadre(s) d’emplois de référence et la
fourchette des grades des agents ayant vocation à occuper cet emploi. L’organe exécutif, quant à lui, procède au recrutement sur les emplois ainsi créés par le Conseil Communautaire.
Ainsi, il est proposé de créer six emplois permanents, suite à la réunion du comité social territorial en date du 27 avril 2026.
Les crédits nécessaires seront proposés à l’inscription au budget primitif 2026 de la CAPA.
Ouï l’exposé de Madame Annie Sichi, Conseillère communautaire, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Après, réunion du comité social territorial en date du 27 avril 2026,
DECIDE
- De créer six emplois permanents,
PRECISE
- Que les crédits nécessaires seront proposés à l’inscription au budget de la CAPA, exercice 2026.
Délibération adoptée par 36 voix Pour et 5 voix Contre, Abstentions : 2.
Vote(s) contre : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Romain Colonna, François Filoni, Julia Tiberi. Abstention(s) : Jean-Baptiste Biancucci, Marie Moreschi.
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-029
Modification d'un emploi permanent suite au Comité Social Territorial du 27 avril 2026
L’article L 313-1 du code général de la fonction publique dispose que l’organe délibérant, en l’espèce le Conseil Communautaire, est compétent pour créer les emplois, qui font l’objet d’un état récapitulatif constamment mis à jour.
Cette délibération constitue un cadre général de recrutement :
- elle indique les emplois pouvant être occupés par un fonctionnaire ou à défaut par un contractuel,
- elle décrit les emplois en indiquant l’intitulé du poste et la durée hebdomadaire du travail,
- elle fixe un niveau de recrutement qui permet de pourvoir l’emploi. La
délibération doit aussi prévoir, au regard des fonctions exercées et du statut de la Fonction Publique Territoriale, le(s) cadre(s) d’emplois de référence et la
fourchette des grades des agents ayant vocation à occuper cet emploi. L’organe exécutif, quant à lui, procède au recrutement sur les emplois ainsi créés par le Conseil Communautaire. Ainsi, il est proposé de modifier un emploi permanent, suite à la réunion du comité social territorial en date du 27 avril 2026.
Les crédits nécessaires seront proposés à l’inscription au budget primitif 2026 de la CAPA.
Ouï l’exposé de Madame Annie Sichi Conseillère communautaire, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Après, réunion du comité social territorial en date du 27 avril 2026,
DECIDE
- De modifier un emploi permanent tel que présenté en annexe,
PRECISE
- Que les crédits nécessaires seront proposés à l’inscription au budget de la CAPA, exercice 2026.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-030
Rapport en matière d'égalité entre les femmes et les hommes au sein de la CAPA et sur son territoire
Conformément aux dispositions de l’article L. 1612-24 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) créé par l’ordonnance du 12 juin 2025 applicable à compter de l’exercice budgétaire 2026, le président de l'assemblée délibérante présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes au sein des différents services de la collectivité territoriale, ainsi que sur les politiques qu'elle mène, en cette matière, sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. L’article R1612-47 du CGCT créé par Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 fixe le cadre et les axes présentés au sein du rapport à savoir :
• La politique de ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité.
• Le bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d’égalité professionnelle (rémunération, parcours professionnel, formation, mixité dans les cadres d’emplois, articulation vie pro/ perso, prévention des violences…).
• Les politiques menées par la collectivité territoriale sur son territoire en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes (clause d’égalité dans les marchés publics, bénéficiaires de ses politiques, situation économique et sociale en matière d’inégalités entre les femmes et les hommes).
Ouï l’exposé de Madame Annie Sichi Conseillère communautaire, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
PREND ACTE :
- Du rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire figurant en annexe.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés D EL IB ER AT IO N N ° 2026-031
Présentation du rapport de la CAPA en matière de développement durable pour l'année 2025
Conformément aux dispositions de l’article L. 1612-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) créé par l’ordonnance du 12 juin 2025 applicable à compter de l’exercice budgétaire 2026, le président de l'assemblée délibérante présente un rapport sur l'impact sur le développement durable de l'organisation et des modalités de fonctionnement de la collectivité territoriale, ainsi que sur les politiques qu'elle mène, en cette matière, sur son territoire et sur les orientations et programmes de nature à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable.
Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
PREND ACTE :
- Du rapport de la CAPA en matière de développement durable pour l’année 2025 figurant en annexe
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-032
Fixation des taux de fiscalité 2026
Depuis 2011, le panorama de la fiscalité locale a évolué. A ce titre, les EPCI se sont vu attribuer de nouveaux impôts dont la part départementale de la Taxe d’Habitation (TH), une part de Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) et les parts régionale et départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB). Cependant, la réforme de la Taxe d’habitation initiée en 2021 est venue supprimer la Taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) versée aux EPCI, pour la remplacer par une fraction de TVA.
A ce jour, la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien doit donc voter des taux de fiscalité ménage applicable sur son territoire, les taux de référence ayant été calculés par délibération n°2011 39.
Les taux de Taxe Foncière sur le Bâti et Taxe Foncière sur le Non Bâti peuvent varier : - soit de façon proportionnelle ;
- soit en respectant la règle de liaison ci-après :
- Le taux de foncier non bâti ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de Taxe foncière sur le Bâti ;
- La variation du taux sur le foncier bâti est libre, dans le respect des
plafonds fixés par la loi.
A noter que depuis 2023, la THRS qui ne pouvait plus varier depuis 2020, peut être modulée dans les mêmes conditions que la CFE, toujours dans le respect de la variation du taux pivot de la TFB (seule différence : la variation du taux de TFB s’apprécie de manière consolidée communes + EPCI s’agissant de la CFE, à l’échelle du seul EPCI pour la THRS).La loi de finances pour 2024 a introduit une dérogation : s’il est inférieur d’au moins 25% à la moyenne des EPCI, le taux de THRS peut être relevé sans lien avec la TFB sans la limite de 5% de ladite moyenne. La CAPA, qui présente un taux de THRS supérieur à la moyenne nationale des EPCI (11,54% vs 8,81%) n’y est pas éligible. La variation du produit de ces taxes dépend du taux forfaitaire fixé par l’Etat à 0,8 % correspondant à l’inflation constatée en novembre de l’année N-1 et de l’évolution des bases foncières en fonction d’une variation physique estimée à 1,2 % pour l’année 2026. Ainsi, il est proposé au titre de l’année 2026 de fixer les taux de fiscalité comme suit : - Taxe Foncière sur le Bâti (TFB) : 10,5 % (précédemment à 6,00%) ; - Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB) : 4,13% (précédemment à 2,36 %) ; - Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) : 20,20%
(précédemment à 11,54 %).
Les produits estimés suivant les bases prévisionnelles 2026 sont les suivants :
Bases 2026 Taux Produits estimés 2026
Taxe Foncière Bâti (TFB) 123 678 314 10,5 % 13 226 640 €
Taxe Foncière Non Bâti (TFNB) 319 239 4,13 % 13 237 €
Taxe d’Habitation résidences
secondaires (THRS) 16 801 297 20,20 % 3 221 304 €
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la Loi 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,
VU, la délibération n°2011-39 du Conseil Communautaire du 28 avril 2011 portant adoption du cadre de référence des taux de fiscalité communautaires,
VU, le débat d’orientations budgétaires en date du 16 avril 2026,
DECIDE
- De fixer le taux de Taxe Foncière Bâtie pour l’année 2026 à 10,5% ;
- De fixer le taux de Taxe Foncière Non Bâtie pour l’année 2026 à 4,13 % ;
- De fixer le taux de Taxe d’Habitation applicable aux résidences secondaires pour l’année 2026 à 20,20 %.
Délibération adoptée par 36 voix Pour et 7 voix Contre, Abstention : 0.
Vote(s) contre : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Jean-Baptiste Biancucci, Romain Colonna, François Filoni, Marie Moreschi, Julia Tiberi.
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-033
Adoption des taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l'exercice 2026
La principale recette du budget annexe de l’Environnement est la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dont le taux est voté par le Conseil Communautaire. L’évolution du produit dépend du taux d’évolution forfaitaire fixé et de l’évolution des bases foncières qui varient en fonction d’une variation physique (évolution des constructions sur le territoire) estimée à 0.8% pour l’année 2026. Depuis 2022 (délibération N°2022-131 en date du 23 septembre 2022), 3 zones de perception de TEOM coexistent sur le territoire communautaire, à savoir :
Zone 1 Ajaccio – Taux Plein
Zone 2 Rural – Taux Plein
Zone 6 Ajaccio – Taux Dérogatoire
Le taux dérogatoire proposé en zone 6 a été calculé afin de respecter les clauses de la convention signée entre la CAPA et la Communauté de Communes du Celavu Prunelli (CCCP) issue de la fusion entre la Communauté des Communes de la Vallée du Prunelli et la Communauté des Communes de la Haute Vallée de la Gravona, et votée par délibération N° 2018-105 en date du 27 septembre 2018. L’évolution du produit dépend du taux d’évolution forfaitaire des bases foncières (fixé par l’Etat au regard de l’inflation constatée en novembre de l’année précédente, soit 0,8 %) et de leur évolution physique (évolution des constructions sur le territoire estimé à 1,2 % pour l’année 2026).
Le produit normalement attendu pour 2026 est estimé à 26 170 145 euros selon l’hypothèse d’un maintien des bases avec les taux suivants : Zone 1 (20,57%) ; Zone 2 (17,21%) et Zone 6 (17%). Evolution du produit de TEOM sur le territoire CAPA
2021 2022 2023 2024 2025 2026 estimé
Produit 20 971 241 € 21 927 013 € 23 434 542 € 25 003 409 € 25 806 302 € 26 170 145 €
Evolution
montant (+) 304 251 (+) 955 772
(+) 1 507
529
(+) 1 568
867 (+) 802 893 (+) 363 843
Evolution en
% 1,5% 4,56% 6,88% 6,69% 3.21% 1.40%
Le produit total de TEOM sur l’ensemble du territoire de la CAPA passerait donc de 25 806 302 euros à 26 170 145 euros, soit une croissance de 363 843 euros pour l’année 2026.
Aussi et compte tenu de ces éléments, il est proposé de maintenir les taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères votés en 2025 concernant les zones 1, 2 et 6, de la façon suivante :
Taux 2026
Zone 1
Ajaccio
taux
plein
Zone 2
Rural taux
plein
Zone 6
Taux
dérogatoire
Afa 17,21%
Ajaccio 20,57 % 17,00 %
Alata 17,21 %
Appietto 17,21 %
Cuttoli-Corticchiato 17,21 % 17,00 %
Peri 17,21 % 17,00 %
Sarrola-Carcopino 17,21 %
Tavaco 17,21 %
Valle-di-Mezzana 17,21 %
Villanova 17,21 %
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale, VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la Loi 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,
VU, a délibération n°2010-149 du conseil communautaire en date du 7 octobre 2010 portant institution du zonage de perception et vote des taux différenciés par zone,
VU, la délibération n°2010-172 du conseil communautaire en date du 28 décembre 2010 portant institution du zonage de perception et vote des taux différenciés par zone : complément à la délibération n°2010-149,
VU, la délibération n°2011-125 du conseil communautaire en date du 15 septembre 2011 portant modification des zones de perception de TEOM par ajout de parcelles,
VU, la délibération n°2012/13 du Conseil communautaire en date du 2 février 2012 portant modification des zones de perception de TEOM par ajout de parcelles,
VU, la délibération n°2012/62 du Conseil communautaire en date du 10 mai 2012 portant création d’une 5 ième zone sur le territoire communautaire,
VU, la délibération n°2012/96 du Conseil communautaire en date du 12 juillet 2012 portant modification des zones de perception de TEOM par ajout de parcelles, suppression et basculement de parcelles, VU, la délibération n°2013/52 du Conseil communautaire en date du 23 avril 2013 portant création d’une 6 ième zone sur le territoire communautaire,
VU, la délibération n°2013/117 du Conseil communautaire en date du 2 octobre 2013 portant modification des zones de perception de TEOM par ajout de parcelles, suppression et basculement de parcelles, VU, la délibération n°2014/174 du Conseil communautaire en date du 2 octobre 2014 portant modification des zones de perception de TEOM par ajout de parcelles, suppression et basculement de parcelles, VU, la délibération n°2015/151 du Conseil communautaire en date du 16 septembre 2015 portant modification des zones de perception de TEOM par ajout de parcelles, suppression et basculement de parcelles,
VU, la délibération n°2018/105 du Conseil communautaire en date du 27 septembre 2018 portant adoptant d'une convention de coopération locale liant la CAPA à la Communauté de Communes Celavu-Prunelli relative aux prestations de collecte de déchets ménagers,
VU, la délibération n°2021-021 du Conseil communautaire en date du 15 mars 2021 portant l’adoption des taux de TEOM pour l’année 2021,
VU, la délibération n°2022-035 du Conseil communautaire en date du 21 mars 2022 portant l’adoption des taux de TEOM pour l’année 2022,
VU, la délibération n°2022-131 du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2022 portant modification des zones de perception par ajout, suppression et basculement de parcelles, VU, la délibération n°2023-025 du Conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant l’adoption des taux de TEOM pour l’année 2023,
VU, la délibération n°2024-049 du Conseil communautaire en date du 9 avril 2024 portant l’adoption des taux de TEOM pour l’année 2024,
VU, la délibération n°2025-030 du Conseil communautaire en date du 10 avril 2025 portant l’adoption des taux de TEOM pour l’année 2025,
VU, le débat d’orientations budgétaires en date du 16 avril 2026,
DECIDE :
- De maintenir les taux appliqués sur l’exercice 2026 pour les zones 1, 2 et 6.
Délibération adoptée par 37 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 6.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Jean-Baptiste Biancucci, Romain Colonna, Marie Moreschi, Julia Tiberi. D EL IB ER AT IO N N ° 2026-034
Adoption des taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'exercice 2026
La Loi de Finances 2010 a supprimé définitivement la Taxe Professionnelle et lui a substitué la Contribution Economique Territoriale (CET) initialement composée de deux parts : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Cependant, la Loi de finances 2023 est venue actualiser la CET en supprimant la part de CVAE versée au bloc communal, pour la remplacer par une fraction de TVA déterminée sur la base d’une moyenne de CVAE encaissée entre 2020 et 2023. La CFE est donc désormais constituée de la seule CFE.
En 2025, le taux de CFE voté s’élevait à 20,77 %. Il est proposé au titre de l’année 2026 de reconduire le taux de CFE 2024, soit 20,77 %.
Le produit estimé de CFE suivant les bases prévisionnelles 2026 est le suivant :
Produit
2025 (hors
rôles suppl.)
Produit estimé
2026
Variation
montant
Variation
%
Cotisation Foncière Entreprises 4 343 604 4 524 903 181 299 4.17%
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la Loi 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
VU, la Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
VU, La Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,
VU, la délibération n°2011-39 du Conseil Communautaire du 28 avril 2011 portant adoption du cadre de référence des taux de fiscalité communautaires,
VU, le débat d’orientations budgétaires en date du 16 avril 2026,
DECIDE
- De fixer le taux de Cotisation Foncière des Entreprises à 20,77%.
Délibération adoptée par 37 voix Pour et 0 voix Contre, Abstentions : 6.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Jean-Baptiste Biancucci, Romain Colonna, Marie Moreschi, Julia Tiberi.
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-035
Fixation du tarif de la surtaxe eau au 1er juillet 2026
Dans le cadre des politiques publiques pour la gestion de la ressource et la distribution de l’eau potable sur son territoire, la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien poursuit en 2026 la mise en œuvre de son schéma directeur d’eau potable traduit par un programme d’équipements obligatoires tels que la protection des ressources et l’amélioration du rendement du réseau, la sécurisation et la diversification de l’alimentation, le renouvellement des équipements et enfin les extensions de réseaux. La surtaxe eau, reversée semestriellement par le délégataire de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien, est la plus importante ressource propre du budget annexe de l’eau potable de la CAPA. Son produit est composé d’une part fixe (abonnement) et d’une part variable en fonction de la consommation. Le montant et l’évolution de la recette dépendent du nombre d’abonné et du volume consommé. Aussi dans le cadre de la préparation budgétaire, il est proposé de reconduire le prix de l’eau. Cette reconduction de tarif se traduira de la façon suivante :
Tarif fixé
Part variable 0,3120 €/m³
Part fixe 19,4482 €/an
La reconduction de la tarification prendra effet à compter du 1er juillet 2026.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la Loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,
VU, la délibération n°2025-032 du Conseil Communautaire du 10 avril 2025 portant fixation du tarif de la surtaxe eau à compter du 1 ier juillet 2025,
VU, le débat d’orientations budgétaires en date du 16 avril 2026,
DECIDE
- De fixer à 0,3120 €/m3 le tarif de la part variable (prix unitaire par mètre cube) de la surtaxe eau 2026 ;
- De fixer à 19,4882 €/an le tarif de la part fixe annuelle de la surtaxe eau 2026 ;
PRECISE
- Que ces tarifs seront reconduits à compter du 1er juillet 2026.
Délibération adoptée par 37 voix Pour et 0 voix Contre, Abstentions : 6.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Jean-Baptiste Biancucci, Romain Colonna, Marie Moreschi, Julia Tiberi.
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-036
Fixation du tarif de la redevance assainissement au 1er juillet 2026
Dans le cadre des politiques publiques pour le traitement des eaux usées sur son territoire, la CAPA poursuit en 2026 la mise aux normes, la réalisation et l’extension des équipements nécessaires. La redevance assainissement, reversée semestriellement par le délégataire de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien, est la plus importante ressource propre du budget annexe assainissement de la CAPA.
Son produit est composé d’une part fixe (abonnement) et d’une part variable en fonction de la consommation. Le montant et l’évolution de la recette dépendent du nombre d’abonné et du volume consommé. Aussi dans le cadre de la préparation budgétaire, il est proposé au titre de l’année 2026 de reconduire le prix de l’assainissement en vigueur depuis le 1er juillet 2025, de la façon suivante :
Tarif fixé
Part variable 0,6768 €/m³
Part fixe 16,9947 €/an Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la Loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,
VU, la délibération n°2025-033 du Conseil Communautaire du 10 avril 2025 portant fixation du tarif de la redevance assainissement à compter du 1 ier juillet 2025,
VU, le débat d’orientations budgétaires en date du 16 avril 2026,
DECIDE
- De fixer à 0,6768 €/m3 le tarif de la part variable de la redevance
assainissement 2026 ;
- De maintenir à 16,9947 €/an le tarif de la part fixe de la redevance
assainissement 2026 ;
PRECISE
- Que ces tarifs reconduits seront effectifs à compter du 1er juillet 2026.
Délibération adoptée par 37 voix Pour et 0 voix Contre, Abstentions : 6.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Jean-Baptiste Biancucci, Romain Colonna, Marie Moreschi, Julia Tiberi.
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-037
Produit attendu de la taxe GEMAPI pour l'exercice 2026
Introduit par la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'action publique territoriale et des affirmations des métropoles (MAPTAM), la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) codifiée l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) reprend les missions inscrites à l'article L211-7 du Code de l'Environnement, à savoir :
- L’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique - L’entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, canal, ou à ce plan d'eau
- La défense contre les inondations et contre la mer
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Depuis le 1er janvier 2018, la CAPA est donc pleinement compétente en matière de GEMAPI, y compris pour les bassins de rétention de la ville d’Ajaccio, comme cela a été précisé par un courrier des services de l’Etat de février 2019.
Afin de financer cette compétence, la loi a créé une taxe facultative dédiée à la GEMAPI et dont le cadre est retranscrit à l'article 1530 bis du Code Général des Impôts (CGI) : I. – (…) les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres pour l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du présent code, instituer et percevoir cette taxe en lieu et place de leurs communes membres. II. – Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 A par l'organe délibérant (…) de l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant, au sens de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
Sous réserve du respect du plafond fixé au premier alinéa du présent II, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de
fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au même I bis. III. – Le produit de la taxe prévue au I est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente (…) sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui l'instaure, aux communes membres de ce dernier et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres.
IV. – La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que pour la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe s'ajoute.
Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte sont exonérés de la taxe prévue au I au titre des locaux d'habitation et des dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe.
V. – Le produit de la taxe, après déduction du prélèvement prévu au A du I et au II de l'article 1641 du présent code, est reversé au bénéficiaire dans les conditions prévues à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
VI. – Les cotisations sont établies, contrôlées, garanties et recouvrées comme en matière de contributions directes. Les réclamations et les contentieux sont présentés et jugés comme en matière de contributions directes.
VII. – Les dégrèvements accordés par suite d'une imposition établie à tort sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mensuelles de taxes et impositions perçues par voie de rôle prévues à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
Il est rappelé qu’en application de la délibération n°2024-051 du 09 avril 2024 de fixation du produit de la taxe GEMAPI, le choix a été fait de fiscaliser les dépenses
d’investissement pour les bassins et autres équipements lourds mais fortement subventionnés.
Suite à la mise en place de l’instruction comptable M57 au 1er janvier 2024, les règles d’amortissement ont évolué ; l’amortissement ne pouvant débuter qu’à compter de la mise en service de l’équipement à amortir. Aussi, l’ensemble des dépenses d’investissement afférentes à la réalisation des bassins de rétention n’a été fiscalisé qu’à compter de la mise en service effective.
Pour l’exercice 2025, ce sont donc l’ensemble des dépenses d’investissement passées et en cours afférentes aux bassins Alzo di Leva et Peraldi qui ont été fiscalisées en une seule fois au sein de la taxe GEMAPI.
Les subventions prises en compte par anticipation lors des précédents exercices dans le calcul de la taxe ont été neutralisées de manière à prendre désormais en considération les montants effectivement perçus en N-1.
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 1530 bis du CGI, le montant des dépenses prévisionnelles relevant de l’exercice de la compétence GEMAPI et inscrit au budget primitif 2026 s’élève à 1 687 032 € en fonctionnement et 1 439 646 € en
investissement, soit un total de 3 126 678 € (cf. tableau en annexe). Après affectation de la part de temps de travail des agents affectée à la GEMAPI, déduction des subventions attendues, récupération du FCTVA d’une part, et intégration de la part de produit 2025 non couverte par des dépenses 2025 (soit - 560 910 €) d’autre part, il est proposé d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 1 294 470 euros (soit 13,75 € par habitant). Pour mémoire, l'évolution du produit de la taxe GEMAPI voté par le conseil
communautaire depuis sa mise en place est la suivante :
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Produit voté 791 940 € 920 640 € 1 191 410 € 1 915 610 € 1 629 590 € 1 294 470 €
€ par habitant 8,91 € 10,27 € 13,07 € 20,75 € 17.35 € 13.75 €
Produits
perçus après
dégrèvement
777 383 € 885 631 € 1 182 942 1 878 352 € 1 556 385 €
€ par habitant 8,75 € 9,88 € 12,98 € 20,35 € 16,57 €
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, le Code de l’Environnement,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
VU, la Loi 2015-991 du 7 aout 2015 sur la Nouvelle Organisation Territorial de la République (NOTRe), VU, la Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,
VU, la délibération n°2013-67 du conseil communautaire en date du 23 mai 2013 portant fixation des durées d’amortissements linéaires des immobilisations corporelles et incorporelles de la collectivité, VU, la délibération n°2016-77 du conseil communautaire en date du 19 juillet 2016 approuvant la prise de compétence anticipée et partielle de la GEMAPI,
VU, la délibération n°2018-011 du conseil communautaire en date du 25 janvier 2018 portant institution de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sur le territoire communautaire,
VU, la délibération n°2018-012 du conseil communautaire en date du 25 janvier 2018 arrêtant le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 192 000 euros, pour l’année 2018,
VU, la délibération n°2018-116 du conseil communautaire en date du 27 septembre 2018 arrêtant le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, pour l’année 2019, à 268 036 euros,
VU, la délibération n°2020-051 du conseil communautaire en date du 30 juin 2020 arrêtant le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, pour l’année 2020, à 590 210 euros, VU, la délibération n°2021-025 du conseil communautaire en date du 15 mars 2021 arrêtant le produit attendu de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour 2021 et les modalités de prise en compte des investissements futurs,
VU, la délibération n°2022-036 du conseil communautaire en date du 21 mars 2022 arrêtant le produit attendu de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour 2022, VU, la délibération n°2023-030 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 arrêtant le produit attendu de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour 2023, VU, la délibération n°2024-051 du conseil communautaire en date du 9 avril 2024 arrêtant le produit attendu de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour 2024, VU, la délibération n°2025-035 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 arrêtant le produit attendu de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour 2025, VU, le débat d’orientations budgétaires en date du 16 avril 2026,
DECIDE
- D’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, pour l'année 2026, à 1 294 470 euros,
- D'autoriser le Président à notifier cette décision aux services fiscaux et préfectoraux, - D'autoriser le Président à signer tous actes et documents se référant à cette affaire.
Délibération adoptée par 37 voix Pour et 0 voix Contre, Abstentions : 6.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Jean-Baptiste Biancucci, Romain Colonna, Marie Moreschi, Julia Tiberi.
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-038
Reprise anticipée des résultats de l'exercice 2025 au budget primitif 2026
En application des articles L.1612-32 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles de l’affectation des résultats, le conseil communautaire peut, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
Cette reprise anticipée du résultat doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par le Président de l’assemblée délibérante et attestée par le comptable accompagnée soit du compte de gestion, s’il a pu être établi à cette date, soit d’une balance et d’un tableau des résultats de l’exécution du budget visé par le comptable et accompagnés de l’état des restes à réaliser au 31 décembre.
Lors du vote du compte administratif les résultats sont définitivement arrêtés. Lorsque les résultats font apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, l’assemblée délibérante doit procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et avant la fin de l’exercice suivant l’exercice clos.
A. Rappel des principes d’affectation :
1 - Les éléments à prendre en compte :
• Le résultat cumulé ou global 2025 de la section de fonctionnement ou d’exploitation. Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (cumul des titres émis – cumul des mandats émis) augmenté du résultat 2024 reporté en section de fonctionnement ou d’exploitation (compte 002)
• Le solde d’exécution 2025 de la section d’investissement : Il s’agit du solde entre les recettes et les dépenses d’investissement de l’exercice auquel on ajoute le besoin de financement ou l’excédent de la section de l’exercice précédent (compte 001)
• Les restes à réaliser de la section d’investissement : il s’agit en dépenses, de celles qui ont été engagées mais non mandatées au 31 décembre et, en recettes, de celles qui sont certaines (subventions notifiées, contrat d’emprunt signé…) mais qui n’ont pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes. Ils doivent être pris en compte pour l’affectation des résultats et corriger le résultat de la section.
2 - Règles d’affectation :
• Si le résultat global de la section de fonctionnement est positif :
Le résultat de fonctionnement ou d’exploitation constaté à la clôture de l’exercice doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (affectation à l’article 1068). Le reliquat peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (au compte 002), soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l’article 1068). Il est également possible de combiner ces deux solutions.
• Si le résultat global de la section de fonctionnement est négatif :
Il est reporté en dépense de fonctionnement (compte 002) et le besoin de financement de la section d’investissement est reporté en dépense d’investissement (compte 001).
B. Les tableaux d’affectation des résultats ci-après détaillent ces opérations : BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RESULTAT 2025
BUDGET PRINCIPAL DEPENSES RECETTES RESULTAT
Résultat global ou cumulé de
fonctionnement
Résultat de l'exercice 62 526 017,56 65 386 881,71 2 860 864,15
Résultat antérieur reporté (cpte 002) 2 801 165,56 2 801 165,56
RESULTAT A AFFECTER 5 662 029,71
DEPENSES RECETTES RESULTAT
Résultat d'investissement
Résultat de l'exercice 11 927 631,24 11 448 025,88 -479 605,36
Résultat antérieur reporté (cpte 001) 7 387 741,16 7 387 741,16
Restes à réaliser (RAR) 3 247 961,16 24 413,00 -3 223 548,16
SOLDE D’INVESTISSEMENT 3 684 587,64
AFFECTATION Excédent de fonctionnement capitalisé Compte 1068 0 Résultat de fonctionnement reporté Compte 002 5 662 029,71
Pour rappel, solde d'exécution de la section d'investissement (hors RAR) Compte 001 6 908 135,80
Il est proposé d’affecter par anticipation comme suit le résultat global de fonctionnement du budget principal : 5 662 029,71€
- En réserve au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » : 0€
- Le solde en report de fonctionnement au compte 002 « excédent reporté » : 5 662 029,71€
BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT : AFFECTATION DU RESULTAT 2025 BUDGET ASSAINISSEMENT DEPENSES RECETTES RESULTAT
Résultat global ou cumulé de
fonctionnement
Résultat de l'exercice 4 941 015,13 6 008 377,21 1 067 362,08
Résultat antérieur reporté (cpte 002) 745 169,70 745 169,70
RESULTAT A AFFECTER 1 812 531,78
DEPENSES RECETTES RESULTAT
Résultat d'investissement
Résultat de l'exercice 5 536 198,90 4 110 251,62 -1 425 947,28
Résultat antérieur reporté (cpte 001) 3 424 852,89 3 424 852,89
Restes à réaliser (RAR) 848 525,53 0,00 -848 525,53
SOLDE D’INVESTISSEMENT 1 150 380,08
AFFECTATION Excédent de fonctionnement capitalisé Compte 1068 0 Résultat de fonctionnement reporté Compte 002 1 812 531,78
Pour rappel, solde d'exécution de la section d'investissement (hors RAR) Compte 001 1 998 905,61
Il est proposé d’affecter par anticipation comme suit le résultat global de fonctionnement du budget annexe de l’assainissement : 1 812 531,78€
- En réserve au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » : 0€
- Le solde en report de fonctionnement au compte 002 « excédent reporté » : 1 812 531,78€ BUDGET ANNEXE DE L’EAU : AFFECTATION DU RESULTAT 2025
BUDGET EAU POTABLE DEPENSES RECETTES RESULTAT
Résultat global ou cumulé de
fonctionnement
Résultat de l'exercice 2 363 277,72 3 223 731,80 860 454,08
Résultat antérieur reporté (cpte 002) 587 467,66 587 467,66
RESULTAT A AFFECTER 1 447 921,74
DEPENSES RECETTES RESULTAT
Résultat d'investissement
Résultat de l'exercice 3 869 543,75 2 413 851,80 -1 455 691,95
Résultat antérieur reporté (cpte 001) 1 731 672,56 1 731 672,56
Restes à réaliser (RAR) 896 944,45 0,00 -896 944,45
SOLDE D’INVESTISSEMENT - 620 963,84
AFFECTATION Excédent de fonctionnement capitalisé Compte 1068 Résultat de fonctionnement reporté Compte 002 1 447 921,74
Pour rappel, solde d'exécution de la section d'investissement (hors RAR) Compte 001 275 980,61
Il est proposé d’affecter par anticipation comme suit le résultat global de fonctionnement du budget annexe de l’eau potable : 1 447 921,74€
- En réserve au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » : 0€
- Report de fonctionnement au compte 002 « excédent reporté » : 1 447 921,74€
BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS : AFFECTATION DU RESULTAT 2025
BUDGET TRANSPORTS DEPENSES RECETTES RESULTAT
Résultat global ou cumulé de
fonctionnement
Résultat de l'exercice 16 201 468,51 16 201 468,51 0,00
Résultat antérieur reporté (cpte 002) 0,00
RESULTAT A AFFECTER 0.00
DEPENSES RECETTES RESULTAT
Résultat d'investissement
Résultat de l'exercice 29 681 990,30 18 933 229,62 -10 748 760,68
Résultat antérieur reporté (cpte 001) 6 688 360,15 6 688 360,15
Restes à réaliser (RAR) 529 055,65 5 161 284,00 4 632 228,35
SOLDE D’INVESTISSEMENT 571 827,82
AFFECTATION
Excédent de fonctionnement capitalisé Compte 1068
Résultat de fonctionnement reporté Compte 002
Pour rappel, solde d'exécution de la section d'investissement (hors RAR) Compte 001 -4 060 400,53
Il est proposé d’affecter par anticipation comme suit le résultat global de fonctionnement du budget annexe des transports : 0€
- En réserve au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » : 0€
- Report de fonctionnement au compte 002 « excédent reporté » : 0€ BUDGET ANNEXE DE L’ENVIRONNEMENT : AFFECTATION DU RESULTAT 2024 BUDGET ENVIRONNEMENT DEPENSES RECETTES RESULTAT
Résultat global ou cumulé de
fonctionnement
Résultat de l'exercice 28 684 546,85 28 849 128,99 164 582,14
Résultat antérieur reporté (cpte 002) 589 245,90 589 245,90
RESULTAT A AFFECTER 753 828,04
DEPENSES RECETTES RESULTAT
Résultat d'investissement
Résultat de l'exercice 4 667 881,15 4 359 587,97 -308 293,18
Résultat antérieur reporté (cpte 001) 1 263 716,17 1 263 716,17
Restes à réaliser (RAR) 571 345,02 217 900,00 -353 445,02
SOLDE D’INVESTISSEMENT 601 977,97
AFFECTATION
Excédent de fonctionnement capitalisé Compte 1068
Résultat de fonctionnement reporté Compte 002 753 828,04
Pour rappel, solde d'exécution de la section d'investissement (hors RAR) Compte 001 955 422,99
Il est proposé d’affecter par anticipation comme suit le résultat global de fonctionnement du budget annexe de l’environnement : 753 828,04€
- En réserve au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » : 0€
- Report de fonctionnement au compte 002 « excédent reporté » : 753 828,04€
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,
VU, les budgets primitifs du budget principal et des budgets annexes de l’assainissement, de l’eau potable, des transports et de l’environnement de l’exercice 2025 adoptés par délibérations n°2025- 037, 2025-041, 2025-040, 2025-038, et 2025-039 du conseil communautaire du 10 avril 2025 et leurs décisions modificatives,
VU, la délibération n°2025-085 du conseil communautaire en date du 19 juin 2025 portant affectation des résultats des Comptes Administratifs 2024,
VU, le débat d’orientations budgétaires en date du 16 avril 2026,
DECIDE
- D'approuver les résultats tels qu'ils ont été dressés par l'ordonnateur et
attestés par le comptable public,
- D’autoriser la reprise anticipée des résultats au budget primitif 2026,
- D’affecter comme suit le résultat global de fonctionnement du budget
principal : 5 662 029,71€
- En réserve au compte 1068 « excédent de fonctionnement
capitalisé » : 0€
- Le solde en report de fonctionnement au compte 002 « excédent
reporté » : 5 662 029,71€
- D’affecter comme suit le résultat global de fonctionnement du budget
annexe de l’assainissement : 1 812 531,78€
- En réserve au compte 1068 « excédent de fonctionnement
capitalisé » : 0€ - Le solde en report de fonctionnement au compte 002 « excédent
reporté » : 1 812 531,78€
- D’affecter comme suit le résultat global de fonctionnement du budget
annexe de l’eau potable : 1 447 921,74€
- En réserve au compte 1068 « excédent de fonctionnement
capitalisé » : 0€
- Report de fonctionnement au compte 002 « excédent reporté » :
1 447 921,74€
- D’affecter comme suit le résultat global de fonctionnement du budget
annexe des transports : 0€
- En réserve au compte 1068 « excédent de fonctionnement
capitalisé » : 0€
- Report de fonctionnement au compte 002 « excédent reporté
» 0€
- D’affecter comme suit le résultat global de fonctionnement du budget
annexe de l’environnement : 753 828,04€
- En réserve au compte 1068 « excédent de fonctionnement
capitalisé » : 0€
- Report de fonctionnement au compte 002 « excédent reporté » :
753 828,04€
Délibération adoptée par 37 voix Pour et 0 voix Contre, Abstentions : 6.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Jean-Baptiste Biancucci, Romain Colonna, Marie Moreschi, Julia Tiberi.
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-039
Adoption du budget primitif général pour l'exercice 2026
Note : pour une meilleure lisibilité du présent rapport, les montants exposés dans les différents tableaux sont arrondis à l’euro près. Les montants détaillés, intégrant les centimes seront repris dans les annexes budgétaires règlementaires. De plus, le budget primitif intégrant la reprise du résultat antérieur, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et les restes à recouvrer en recettes : les tableaux relatifs à la section d’investissement comparent l’évolution entre le BP 2024 et le BP 2025 à partir des inscriptions nouvelles, hors RAR.
En vertu de l’article L1612-28 du CGCT, il est possible de prévoir au sein de la maquette budgétaire une autorisation de fongibilité de crédit entre les chapitres en dehors des actes budgétaires.
Cette autorisation est plafonnée à 7,5% des crédits ouverts pour l’année budgétaire desdits virements et se matérialise sur décision du président de l’EPCI.
Cette possibilité est inscrite au sein des maquettes budgétaires présentées au présent vote.
Dans la lignée des orientations budgétaires débattues le 16 avril 2026, la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien entend conforter son rôle au service du développement et de l’attractivité du territoire, de la préservation de l’environnement et de la protection de ses habitants. Pour cela, elle projette de continuer d’investir dans les prochaines années dans un contexte d’incertitudes et de rigueur budgétaire.
Evolution des volumes financiers (hors restes à réaliser) :
En € TTC FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL BUDGET BP 2025 BP 2026 BP 2025 BP 2026 BP 2025 BP 2026
Principal 67 028 510 78 352 353 25 553 262 21 847 499 92 581 722 100 199 852
Environnement 29 057 346 29 509 486 6 209 686 5 583 513 35 267 032 35 092 999
Transports 16 906 513 19 443 679 37 182 089 21 166 154 54 088 611 40 609 833
Eau 3 690 239 4 578 947 4 796 928 4 465 442 8 487 167 9 044 389
Assainissement 6 071 649 7 150 632 6 299 832 6 706 483 12 371 481 13 857 115
TOTAL 122 754 256 139 035 096 80 041 806 59 769 091 202 796 062 198 804 187 Evolution en % Fonctionnement Investissement Total budget
Principal 16,9 % - 14,5 % 8,2 %
Environnement 1,6 % - 10,1 % - 0,5 %
Transports 15,0 % - 43,1 % - 24,9 %
Eau 24,1 % - 6,9 % 6,6 %
Assainissement 17,8 % 6,5 % 12,0 %
TOTAL 13,3 % - 25,3 % - 2,0 %
La Communauté d’agglomération du Pays Ajaccien adoptera près de 199 millions d’euros de dépenses en 2026, pour ses cinq budgets, soit un montant en diminution de - 2,0 % par rapport au volume adopté en 2025. Cette évolution est principalement portée par la section d’investissement (- 25,3 %), le fonctionnement globalisé progressant de 13,3 %.
Le budget primitif principal pour l’exercice 2026
Avec 78 352 353 euros de dépenses de fonctionnement et 21 847 499 euros de dépenses d’investissement (hors restes à réaliser), le budget général s’élève à 100 199 852 euros, et enregistre ainsi une augmentation de + 15,8 %.
BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023 BP 2024 BP 2025 BP 2026 Evolution
Fonctionnement 61 814 445 58 100 249 59 416 066 62 133 457 63 698 103 67 028 510 78 352 353 16,9 % Investissement 19 857 583 18 615 921 18 223 618 24 941 325 22 817 845 25 553 262 21 847 499 - 14,5 % Total 81 672 027 76 716 170 77 639 684 87 074 782 86 515 948 92 581 772 100 199 852 8,2 %
1. La section de fonctionnement
1.1. Les dépenses de fonctionnement
La section de fonctionnement se porte à 78,3 millions d’euros, en progression de 23,0 % par rapport au BP 2025, tandis que les dépenses réelles connaissent une progression de 4,6 %. Répartition par chapitres BP 2025 BP 2026 Evolution
011 - Charges à caractère général 7 544 786 7 806 158 3,5 %
012 - Charge de personnel et frais assimilés 17 380 935 17 870 000 2,8 %
014 - Atténuation de produit 23 146 141 22 838 614 - 1,3 %
65 - Autres charges de gestion 13 979 887 16 513 114 18,1 %
66 - Charges financières 737 939 639 234 - 13,4 %
67 - Charges exceptionnelles 5 000 40 000 700,0 %
68 – Dotations aux provisions 0 0 -
Dépenses réelles de fonctionnement 62 794 688 65 707 120 4,6 %
023 - Virement à la section d'investissement 543 461 8 645 233 1490,8 %
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 690 360 4 000 000 8,4 %
Dépenses d'ordre de fonctionnement 4 233 821 12 645 233 198,7 %
TOTAL 67 028 510 78 352 353 16,9 %
Le budget général de la CAPA présente une structure atypique puisqu’il reverse 48,4 % de ses recettes courantes de fonctionnement (impôts, taxes, subventions, dotations et participations) à ses communes membres (34,0 %), à son Office du Tourisme pour ce qui concerne la taxe de séjour (2,4 %), et subventionne les budgets annexes solidaires à hauteur de 12,0 % de ces mêmes recettes.
a. Détail des crédits de fonctionnement Globalement, le chapitre 011 connait une augmentation de 3,5 %, étant précisé que les propositions
budgétaires sont essentiellement constituées de dépenses obligatoires, contractuelles ou récurrentes.
Le détail des enveloppes par section sera exposé dans le document « Annexe aux Budgets Primitifs 2026 – Présentation des propositions des services pour l’exercice 2026 » dans le chapitre « 01 – Budget principal : section de fonctionnement ». Détail par direction (chapitre 011) BP 2025 BP 2026 Evolution
Direction Générale des Services 10 000 71 000 610,0 %
Direction des Affaires Financières 80 210 92 400 15,2 %
Police municipale intercommunale 51 100 24 200 - 52,6 %
Direction de la Communication 301 780 202 645 - 32,9 %
Direction de l'Organisation et du Contrôle de Gestion 84 000 84 500 0,6 % Direction Générale 527 090 454 745 - 9,9 %
Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique 132 800 175 960 32,5 % Direction des Bâtiments et Matériels 1 792 725 1 906 400 6,3 %
Pôle Administration Générale 1 925 525 2 082 360 8,1 %
Direction des Systèmes Informatiques 999 919 954 325 - 4,6 %
Direction des Ressources Humaines 241 435 260 107 7,7 %
Service de la Médecine Préventive 27 700 17 700 - 36,1 %
Direction de la Communication interne 40 500 31 500 - 22,2 %
Pôle Ressources et Moyens 1 309 554 1 263 632 - 3,5 %
Direction du Développement Economique 223 841 81 960 - 38,6 %
Direction des Espaces Ruraux et Agricoles et de la Valorisation du Territoire 96 316 152 415 58,2 % Direction du Développement Social 44 500 31 500 - 22,2 %
Pôle Développement et Cohésion Territoriale 364 657 294 375 - 19,3 %
Directions de l'Aménagement 29 000 27 600 - 4,8 %
Direction de l’Habitat Durable 62 000 17 100 - 72,4 %
Direction de l’Urbanisme 0 30 000 -
Direction de la Protection et de la Valorisation du Cadre de Vie 395 150 341 146 - 13,7 % Direction des Transports et de la Mobilité 2 641 120 2 975 000 12,6 %
Pôle Aménagement 3 127 270 3 390 846 8,4 %
Direction des Grands Projets 277 690 290 700 4,7 %
Direction de l’Environnement 13 000 9 500 - 26,9 %
Pôle Technique 290 690 300 200 3,3 %
TOTAL 7 544 786 7 806 158 3,5 %
Le compte 67 regroupe les charges exceptionnelles (+ 700,0 %).
Le chapitre 67 passe de 5 000 à 40 000 euros, consistant exclusivement en la prévision de titres annulés sur exercices antérieurs.
Le compte 66, constitué des charges financières, diminue de - 13,4 %.
Au titre du chapitre 014, les montants reversés aux communes se composent essentiellement de l’attribution de compensation (AC) et de la dotation de solidarité communautaire (DSC), ainsi que du reversement à l’Office Intercommunal du Tourisme du produit de la taxe de séjour. Ils s’élèvent à 22,8 millions d’euros ; en diminution de – 1,3 % par rapport au BP 2025.
Cette évolution s’explique du fait qu’il est attendu une évolution du produit de la taxe de séjour de 50 k€ de BP à BP. Sur proposition de l’OIT qui assure désormais la collecte de la taxe de séjour, il est proposé d’inscrire un produit prévisionnel de 1 650 k€.
Après avoir été gelée depuis 2017, la DSC avait fait l’objet d’une revalorisation de son enveloppe en même temps que d’une redéfinition de ses critères en 2018. Faisant suite à un travail avec les maires, les critères de la dotation avaient en effet été revus de manière à notamment intégrer une composante centralité, valoriser la ruralité, tenir compte des difficultés structurelles des communes, et renforcer la progressivité des critères de solidarité. Ainsi l’enveloppe de la DSC est constante, mais connait des évolutions en son sein entre les communes en fonction de l’application des critères. En décembre 2021, le conseil communautaire a révisé la pondération des critères de répartition pour se mettre en conformité avec la loi de finances 2020 qui impose que les critères « revenu par habitant » et « potentiel par habitant » représentent au moins 35 % de la répartition.
En décembre 2023, le conseil a précisé les modalités de calcul des critères, et gelé l’enveloppe globale à 6 212 400 €. La répartition définitive sera arrêtée lorsque seront connus les éléments permettant d’actualiser les critères. Dotation de Solidarité Communautaire BP 2025 BP 2026
AFA 213 270 189 144
AJACCIO 5 046 565 5 116 039
ALATA 206 333 170 529
APPIETTO 107 932 106 209
CUTTOLI-CORTICCHIATO 100 501 102 283
PERI 119 152 102 585
SARROLA-CARCOPINO 268 624 275 589
TAVACO 50 000 50 000
VALLE-DI-MEZZANA 50 000 50 000
VILLANOVA 50 023 50 023
Total DSC 6 212 400 6 212 401
L’attribution de compensation diminue de - 2,8 %, dans l’attente de l’arrêt du montant définitif à arrêter par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’agissant de la compétence Eaux pluviales urbaines. Elle est également réduite en fonction des régularisation effectuées en 2025 sur l’exercice 2024 s’agissant des services communs.
Les sommes portées en recettes sont constituées des reversements effectués par les communes ayant des attributions de compensation négatives, et qui correspondent à un transfert de charges excédant la fiscalité transférée lors de la création de la CAPA. Attribution de compensation
2025 2025
Dépenses Recettes (AC négative) Solde Dépenses Recettes (AC négative) Solde
AFA 999 213 € - € 999 213 € 999 213 € - € 999 213
AC initiale 999 213 € 999 213 €
Minoration EPU (provisoire) - € - €
AJACCIO 13 479 905 € - € 13 479 905 € 13 066 778 € - € 13 066 778
AC initiale 19 664 711 € 19 664 711 €
Minoration PLIE - 335 422 € - 335 422 €
Minoration OIT - 442 423 € - 442 423 €
Minoration CIAS - 1 416 882 € - 1 416 882 €
Minoration EPU (provisoire) - 255 029 € - 255 029 €
Minoration SIAU - 306 148 € - 387 659 €
Minoration DACP - 372 337 € - 383 863 €
Minoration DSIN - 888 727 € - 917 617 €
Minoration DRH - 1 822 469 € - 2 100 536 €
Minoration SMP - 258 408 € - 271 888 €
Minoration DCI - 86 961 € - 86 614 €
ALATA 26 876 € - € 26 876 € 26 876 € - € 26 876
AC initiale 32 264 € 32 264 €
Minoration CIAS - 5 388 € - 5 388 €
Minoration EPU (provisoire) - € - €
APPIETTO 75 541 € - € 75 541 € 75 541 € - € 75 541
AC initiale 77 383 € 77 383 €
Minoration CIAS - 1 842 € - 1 842 €
Minoration EPU (provisoire) - € - €
CUTTOLI-CORTICCHIATO 4 686 € 12 168 € - 7 482 € 4 686 € 12 168 € - 7 482
AC initiale 8 112 € 12 168 € 8 112 € 12 168 €
Minoration OIT - 576 € - 576 €
Minoration CIAS - 2 850 € - 2 850 €
Minoration EPU (provisoire) - € - €
PERI 76 381 € - € 76 381 € 76 381 € - € 76 381
AC initiale 77 372 € 77 372 €
Minoration CIAS - 991 € - 991 €
Minoration EPU (provisoire) - € - €
SARROLA-CARCOPINO 449 199 € - € 449 199 € 437 488 € - € 437 488
AC initiale 494 449 € 494 449 €
Minoration CIAS - 183 € - 183 €
Minoration EPU (provisoire) - € - €
Minoration SIAU - 45 067 € - 56 778 €
TAVACO - 5 625 € - € - 5 625 € - 6 927 € - € - 6 927
AC initiale 5 929 € 5 929 €
Minoration EPU (provisoire) - € - €
Minoration SIAU - 11 554 € - 12 856 €
VALLE-DI-MEZZANA 46 603 € 84 252 € - 37 649 € 44 282 € 84 252 € - 39 970
AC initiale 56 168 € 84 252 € 56 168 € 84 252 €
Minoration EPU (provisoire) - € - €
Minoration SIAU - 9 565 € - 11 886 €
VILLANOVA 24 256 € 53 874 € - 29 618 € 22 895 € 53 874 € - 30 979
AC initiale 35 916 € 53 874 € 35 916 € 53 874 €
Minoration EPU (provisoire) - € - €
Minoration SIAU - 11 660 € - 13 021 €
TOTAL 15 177 035 € 150 294 € 15 026 741 € 14 747 213 € 150 294 € 14 596 919
* S’agissant des minorations liées aux services communs, les sommes portées sont provisoires et établies sur la base du montant et de la répartition du coût du service tel que déduit de l’AC en 2025, les montants définitifs seront corrigés lors d’une décision modificative en fonction du coût constaté des services en 2025 et de l’application des clés de répartition prévues dans les différentes conventions. ** S’agissant des eaux pluviales urbaines, la Commission Locale des Charges Transférées arrêtera le montant définitif. b. Les subventions versées par la CAPA à des
tiers Le chapitre 65 connaît une augmentation de 18,1 % (+ 4,3 %, si l’on ne tient pas compte des subventions d’équilibre
aux budgets annexes, et se répartit comme suit :
Libellé BP 2025 BP 2026
Elus 421 600 425 100 0,8 %
Frais de représentation 0 0
Indemnités des élus 210 000 210 000
Versement transport élus 2 200 2 200
Frais de mission élus 1 500 5 000
Protection élus victimes d’accident 1 000 1 000
Cotisations retraite élus 50 000 50 000
Cotisations de sécurité sociale part patronale élus 120 000 120 000
Cotisation FNAL part patronale 1 200 1 200
Allocation fin de mandat 700 700
Formation élus 35 000 35 000
Comité des œuvres sociales 343 141 367 333 141 7,1 %
Subvention de financement au COS 315 000 340 000
Subvention de financement au COS CIAS 23 941 23 133
Subvention aux syndicats 4 200 4 200
Subventions 127 000 210 490 65,7 %
Subvention ADIL 5 000 5 000
Subvention Qualitair Corse 25 000 25 000
Foire de la figue 5 000 5 000
ADHR – Fiera di l’Impiegu 0 3 490
Job Forum - Journées de l'attractivité économique 5 000 5 000
Amis du Château de la Punta 2 000 2 000
Rallye du Pays Ajaccien 15 000 15 000
Beach Volley Lava 0 1 000
Foot pompiers 0 5 000
Ligue Corse de Football 0 5 000
Sport-Act 0 25 000
Plateforme agroécologique 5 000 15 000
Aides à l'immobilier d'entreprise 30 000 0
Festival de la Bande Dessinée 15 000 19 000
Subvention quartier vie active peri-urbain 0 40 000
Subvention Mission locale 20 000 35 000
Participations 273 500 290 500 6,2 %
Participation service commun accueil des demandeurs 28 500 28 500
Participation OPAH ACV 0 16 000
Participation transports scolaires 25 000 30 000
Participations écoles Acqua Linda 40 000 21 000
Soutien biodiversité 0 25 000
ANCT – Diagnostic Noël Franchini 0 30 000
Reversement de la participation FIPH Ville 80 000 40 000
Reversement subvention TZNR au CIAS 100 000 100 000
Fonds de concours 1 989 000 1 984 840 - 0,2 %
Ajaccio - marché de noël 35 000 35 000
Appietto - marché de noël 15 000 15 000
Sarrola-Carcopino - marché de noël 22 000 0
Carnaval pays ajaccien 0 15 000
Entretien plage de Lava 17 000 19 840
Ajaccio – équipements de centralité 1 900 000 1 900 000 Libellé BP 2025 BP 2026
Appels à projet 605 000 640 000 5,8 %
Appel à proposition Economie Sociale et Solidaire 105 000 105 000
Actions de prévention et développement social 150 000 175 000
Subventions politique de la ville 350 000 360 000
Subventions Structures rattachées 4 307 347 4 507 347 4,6 %
Adhésion Syndicat mixte Parata 200 000 200 000
Participation OIT 620 000 620 000
COSP M3E 763 347 763 347
Subvention de fonctionnement au CIAS 2 724 000 2 924 000
Divers 7 405 10 - 99,9 %
Remboursement de subventions 7 395 0
Régularisation prélèvement à la source 10 10
TOTAL HORS SUBVENTIONS D'EQUILIBRE 8 073 993 8 425 620 4,4 %
Subvention au budget annexe des transports 5 905 894 6 868 731
Subvention au budget annexe de l'environnement 0 1 222 763
TOTAL AVEC SUBVENTIONS D'EQUILIBRE 13 979 887 16 517 114 18,1 %
c. L’évolution de la masse salariale Les reversements interbudgets
Pour mémoire, le budget 2015 a connu une modification dans l'affectation de la masse salariale puisque chaque budget prend directement en charge la paie des agents qui lui sont rattachés. Les fonctions de directions générales et de services supports sont comptabilisées sur le budget général. Cependant afin de tenir compte des missions effectuées par ces agents pour le compte des budgets annexes, des reversements inter budgets sont opérés. Ainsi, le transfert contribue à identifier le coût global d'un service et donc le niveau de recettes qui seraient nécessaires à chacun des budgets pour être autonome et assumer la totalité du coût du service par des ressources propres. Chaque budget annexe comptabilise ainsi deux lignes au chapitre 012, l'une regroupant la masse salariale de l'ensemble des agents affectés directement aux missions réalisées par ce budget, et l'autre correspondant à un reversement des budgets annexes vers le budget général au titre du remboursement de la quote-part des salaires des agents affectés au budget général mais travaillant également pour les budgets annexes. Les reversements concernent les agents affectés à la direction générale des services, aux pôles fonctionnels (pôle administration générale et pôle ressources et moyens) et à la direction des grands projets. Pour les budgets annexes des transports, de l'eau et de l'assainissement, la clé de répartition retenue, recalculée chaque année est la suivante :
- Pour le remboursement des frais portés par la direction générale des services et les pôles fonctionnels : masse salariale du budget annexe constatée au dernier CA voté sur masse salariale totale ; - Pour le remboursement des frais portés par la direction des grands projets : crédits d'équipements comptabilisés au dernier CA voté du budget annexe sur crédits d'équipements globaux de la CAPA. Pour le budget de l'environnement, la même clé de répartition est retenue pour le remboursement des frais portés par la direction des grands projets. Toutefois, s’agissant du remboursement des frais portés par la direction générale des services et les pôles fonctionnels et au regard du poids de la masse salariale de ce budget, il avait été décidé lors de la création du budget annexe de plafonner le coefficient retenu à 35 %.
Au budget 2015, le coefficient avait ainsi été porté à 25 % pour les agents affectés à la direction générale des services et 35 % pour les agents affectés au pôle ressources et moyens afin de diminuer la charge supportée par ce budget. La réorganisation des services menée en 2015, a abouti à la mise en place de deux nouveaux pôles, le pôle développement et le pôle administration générale lequel regroupe une partie des services qui relevaient précédemment du pôle ressources et moyens. La montée en charge des compétences d'aménagement et de développement, avec notamment la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Développement Economique (SADE) a pour conséquence d'accroître la part consacrée par les services supports des pôles administration générale d'une part, ressources et moyens d'autre part à l'accompagnement de ces projets. De ce fait, la part relative que les services fonctionnels consacrent à la direction de l'environnement s'en trouve diminuée.
Aussi, afin de tenir compte des nouvelles missions créées, mais également pour diminuer les charges de personnel supportées par les budgets annexes et notamment les budgets subventionnés par le budget général, le coefficient retenu pour les reversements calculés pour le budget de l'environnement a été plafonné à 25 % pour les reversements à compter de l'exercice 2017. A compter de l’exercice 2021, il est désormais pris en compte le fait que plusieurs services fonctionnels sont désormais mutualisés avec la Ville d’Ajaccio (Ressources Humaines, Systèmes d’Information et Numérique, Commande Publique, Médecine Préventive, Communication interne). Leur coût est donc partagé avec la ville dans le cadre des clés de répartition et des conventions afférentes. La refacturation aux budgets annexes ne porte que sur la part restant à la charge de la CAPA, et est donc déduit ce qui sera imputé à la ville d’Ajaccio au titre de l’exercice N-1 dans le cadre des conventions de mutualisation.
A compter de l’exercice 2022, les frais de personnels pris en charge par le budget annexe des transports, pour la part en charge de la mise en œuvre de la compétence en matière de transports scolaires font l’objet d’un remboursement du budget principal. De même, depuis l’exercice 2023, les frais de personnels pris en charge par le budget de l’assainissement pour la part en charge de la compétence eaux pluviales urbaines, feront également l’objet d’un reversement du budget principal.
Depuis l’exercice 2023, les frais de carburants facturés par la ville d’Ajaccio au budget annexe de l’environnement pour l’ensemble de la flotte de véhicules communautaires, font l’objet d’un reversement de chacun des budgets concernés vers celui de l’environnement, à due proportion de la consommation effective des agents concernés. Ces mesures – sans effet sur le volume de la masse salariale globale – ont pour seul impact de faire supporter une plus grande part de la masse salariale globale au budget général.
Tableau synthétique des reversements inter budgets :
BP 2025 BP 2026 Evolution
Budget principal 17 380 935 17 870 000 2,8 %
dont personnel Budget Principal 16 987 470 17 502 500 3,0 %
dont reversement Budget des transports 196 205 189 000 - 3,7 %
Dont reversement Budget de l’assainissement 197 260 178 500 - 9,5 %
Budget transports 1 110 200 1 748 000 57,4 %
dont personnel Budget Transports 978 030 1 500 000 53,4 %
dont reversement Budget principal 132 170 248 000 87,6 %
Budget Environnement 11 813 000 12 188 000 3,2 %
dont personnel Budget Environnement 10 446 990 10 170 000 - 2,7 %
dont reversement Budget principal 1 366 010 2 018 000 47,7 %
Budget Assainissement 1 286 500 1 252 000 - 2,7 %
dont personnel Budget Assainissement 768 100 850 000 10,7 %
dont reversement Budget principal 518 400 402 000 - 22,5 %
Budget Eau 332 800 408 500 22,7 %
dont personnel Budget Eau (reversé à l’assainissement) 125 850 119 500 - 5,0 %
dont reversement Budget Principal 206 950 289 000 39,6 %
Masse salariale effective (hors reversement) 29 306 440 30 142 000 2,9 %
Reversement 2 616 995 3 324 500 27,0 %
Hors reversements, la masse salariale augmente de 2,9 % (2,8 % pour le seul budget principal).
Comme développé dans le rapport d’orientations budgétaires, cette évolution s’explique pour partie par les mesures gouvernementales en matière de résorption du déficit du régime de retraite des fonctionnaires. Ainsi, la cotisation CNRACL des agents publics va augmenter de 3 points en 2026.
A cela s’ajoutent les promotions dont ont bénéficié les agents, les recrutements réalisés en cours d’année sur des postes jusqu’alors vacants, ainsi que le recours à des emplois saisonniers, notamment au service de la collecte, pour assurer la continuité du service public.
Les effectifs de la CAPA :
Les besoins tels que définis à l’effectif de référence sont de 543 agents pour un effectif actuel (au 31 décembre 2025) de 451 agents affectés sur emplois permanents.
L’atteinte de cet effectif idéal sera donc conditionnée à la capacité de trouver des marges de manœuvre en termes de gestion et d’organisation, mais également à la faculté de réussir à accompagner les démarches de mutualisations et de coopérations qui se profilent par une optimisation des moyens passant par des redéploiements internes.
La déclinaison opérationnelle de la GPEC passe nécessairement par la mise en œuvre de formations permettant aux agents de réussir leur prise de fonction en se professionnalisant mais également de leur ouvrir des perspectives d’évolution de carrière. La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences étant effective dans l'ensemble des directions de la CAPA, tous les agents positionnés sur un poste de catégorie statutaire supérieure à leur catégorie actuelle, sont mobilisés par la DRH pour élaborer leur parcours de formation individualisé. Cette démarche permet à chaque agent d’acquérir les compétences nécessaires à la réalisation de ses missions mais également de mettre en adéquation son grade avec celui du poste occupé. Ce travail se poursuivra tout au long de l’année 2026, afin d’accompagner la réorganisation des services communautaires.
Depuis le 1er janvier 2021, la CAPA participe financièrement à la protection sociale de ses agents. En effet, tous les agents ayant adhéré à un contrat labellisé couvrant le risque « santé » et « prévoyance » bénéficient d’une participation employeur.
En octobre 2025, le conseil communautaire a réévalué cette participation comme suit : 25 € pour une personne seule, 30 € pour une personne ayant des enfants à charge.
1.2. Les recettes de fonctionnement
a. Le volume financier : Les recettes globales de fonctionnement du budget général s’élèvent à 78,3 millions d’euros enregistrant ainsi une
hausse de 16,9 % intégrant l’excédent reporté de l’exercice 2025 du fait de la reprise par anticipation du résultat antérieur de 5 662 029,72 € (elles progressent de 13,2 % sans cette reprise).
Les recettes réelles de fonctionnement du budget général s’élèvent à 71,7 millions d’euros, en progression de 12,9 %.
Répartition par chapitres BP 2025 BP 2026 Evolu°
013 - Atténuation de charges 115 000 117 449 2,1 %
70 - Produits et services du domaine 2 957 090 4 010 910 35,6 %
73 - Impôts et taxes 24 128 616 24 148 544 0,1 %
731 - Fiscalité locale 19 767 765 26 630 180 34,7 %
74 - Dotations, subventions et participations 16 545 259 16 797 240 1,5 %
75 – Autres produits de gestion courante 24 220 0 - 100,0 %
Recettes réelles de fonctionnement 63 537 950 71 704 323 12,9 %
042 - Subventions d'investissement transférées au résultat 689 394 986 000 43,0 %
Recettes d'ordre de fonctionnement 689 394 986 000 43,0 %
Excédent reporté 2 801 166 5 662 030 102,1 %
TOTAL 67 028 510 78 352 353 16,9 % Article Intitulé BP 2025 BP 2026 Evolu°
6419 Remboursement sur rémunération de personnel 15 000 0 - 100,0 % 6094 Etudes, prestations de services 0 105 599 -
6459 Autres produits 100 000 11 850 - 88,2 %
013 Atténuation de charges 115 000 117 449 2,1 %
70388 Loyers divers 19300 0 - 100,0 %
7067 Régies Muviscola et ZMEL de Lava 100 000 0 - 100,0 %
706888 Remboursement frais fourrière animale 0 0 - 100,0 %
70841 Mise à disposition personnels aux budgets annexes 2 223 530 2 957 000 33,0 % 70845 Participation des autres communes Acqua Linda 0 3 000 -
70845 Remboursement de personnel 0 42 320 -
70848 Mise à disposition personnels autres organismes 198 800 263 170 32,4 % 70871 Remboursement de frais entretien Saliva 0 10 000 -
70872 Produits de gestion courante - structure (remb. budgets annexes) 411 460 689 800 67,6 % 70878 Remboursements de frais par des tiers 4 000 45 620 1040,5 % 70 Produits des services du domaine 2 957 090 4 010 910 35,6 %
73211 Attribution de compensation 106 846 144 811 35,5 %
73221 Fonds national de garantie des ressources - FNGIR 3 924 595 3 924 595 0,0 % 7328 Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales - FPIC 1 112 280 1 072 563 - 3,6 % 732- Fiscalité reversée 5 143 721 5 141 969 - 0,0 %
7351 Quote part de TVA TH 13 467 306 13 499 133 0,2 %
7352 Quote part de TVA CVAE 5 517 589 5 507 442 - 0,2 %
735 – Fractions de TVA 18 984 895 19 006 575 0,1 %
73 Impôts et taxes 24 128 616 24 148 544 0,1 %
73111 Taxe foncier bâti - TFB 7 458 480 13 226 640 77,3 %
73111 Taxe foncier non bâti – TFNB 7 764 13 237 70,5 %
73111 Taxe foncier non bâti et taxe additionnelle – TAFNB 115 067 112 092 - 2,6 % 73111 Taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires – THRS 2 502 554 3 221 304 28,7 % 73111 Cotisation foncière des entreprises - CFE 4 324 314 4 524 745 4,6 % 73113 Taxe sur les surfaces commerciales - TASCOM 1 407 085 1 821 845 29,5 % 73114 Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - IFER 719 526 765 847 6,4 % 73136 Taxe Gemapi 1 629 590 1 294 470 - 20,6 %
731721 Taxe de séjour 1 600 000 1 650 000 3,1 %
731732 Part communal Prélèvement sur paris hippiques 3 385 0 - 100,0 % 731 Fiscalité locale 19 767 765 26 630 180 34,7 %
7411 Dotation d'intercommunalité (DGF) 2 505 144 2 768 000 10,5 % 74126 Dotation de compensation des groupements de communes (DGF) 5 916 932 5 708 582 - 3,5 % 741-Dotation globale de fonctionnement 8 422 076 8 476 582 0,6 %
744 FCTVA 15 154 0 - 100,0 %
744- FCTVA 15 154 0 - 100,0 %
7471 Participation de l’Etat 711 500 369 771 - 48,0 %
7472 Participations de la Région (Collectivité de Corse) 145 566 106 700 - 26,7 % 7473 Participations du Département (Collectivité de Corse : transports scolaires) 1 279 178 1 279 178 0,0 % 7475 Participations CCI (entrée de ville) 0 60 000 -
7474 Participations des Communes 408 183 1 849 708 353,2 %
7477 Participations Europe 88 068 0 - 100,0 %
7478 Participations autres organisme 76 036 14 800 - 80,5 %
747- Participations diverses 2 708 531 3 680 157 35,9 %
748312 Dotation de compensation de la réforme de TP DCRTP 1 764 546 1 176 467 - 0,0 % 74832 Compensation exonération spécifique 25% Corse CFE 3 429 277 3 420 863 - 0,2 % 74833 Allocation de compensation TH/TFN/TFNB 205 655 43 171 - 79,0 % 7483-Attribution état et compensation 5 399 478 4 640 501 - 14,1 %
74 Dotations, subventions et participations 16 545 259 16 797 240 1,5 % 752 Loyers divers 24 220 0
75 Autres produits de gestion courante 24 220 0 - 100,0 %
RECETTES DE L'EXERCICE 63 537 950 71 704 323 12,9 %
Avec la suppression de la taxe d’habitation, puis celle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’autonomie fiscale de la CAPA s’est considérablement réduite.
Les produits et services du domaine estimés à 4,0 millions d’euros correspondent essentiellement aux reversements inter-budgets ainsi qu’aux refacturations de personnel mis à disposition pour le compte d’autres organismes.
b. Détail de l’évolution des recettes :
Chapitres 73 et 731
Les chapitres 73 (Impôts et taxes) et 731 (Fiscalité locale) représentent 70,8 % des recettes réelles de fonctionnement et enregistrent une progression de 15,7 %, soit 6,9 M€ de plus par rapport au budget primitif 2025 ; pour les raisons exposées dans le rapport d’orientations budgétaires, au premier rang desquelles la hausse des taux de fiscalité. Depuis la réforme fiscale mise en œuvre en 2010 avec la suppression de la taxe professionnelle, le panier de ressources de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien a été modifié. Cette restructuration fiscale s’est amplifiée par le biais de deux lois de finances supplémentaires : celle votée en 2021, qui actait la suppression du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) et celle de 2023, qui acte la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Ces deux recettes sont compensées par le transfert équivalent d’une fraction de TVA nationale.
A ce jour, le panorama de la fiscalité ménage CAPA est actuellement le suivant :
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS),
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) et la Taxe Additionnelle au Foncier Non Bâti (TAFNB), - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFB).
Concernant la fiscalité économique, la répartition est la suivante :
- Contribution Économique Territoriale (CET) désormais exclusivement composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
- Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) ;
- Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) ;
A cette fiscalité s’ajoutent la Taxe de Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui pèse à la fois sur les ménages et les entreprises, ainsi que le Versement Mobilité (VM) qui est aujourd’hui à son taux plafond.
BP 2025 BP 2025
Quote part de TVA TH 13 467 306 13 499 133
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 2 502 554 3 221 304
Taxe additionnelle foncier non bâti 115 067 112 092
Taxe Foncière non bâti 7 764 13 237
Taxe Foncière bâti 7 458 480 13 226 640
Fiscalité ménage 23 551 171 30 072 406
Quote part de TVA CVAE 5 517 589 5 507 442
Cotisation foncière des entreprises CFE 4 324 314 4 524 745
Imposition forfaitaire sur entreprises réseaux IFER 719 526 765 847
Taxe sur les surfaces commerciales TASCOM 1 407 085 1 821 845
Fiscalité des entreprises 11 968 514 12 619 879
Impôts locaux 35 519 685 42 692 285
L'évolution du produit de fiscalité dépend :
- de l'évolution des bases foncières qui varient en fonction d'une variation physique (évolution des constructions sur le territoire) et d'une majoration forfaitaire calée sur l’inflation constatée en novembre 2025 et fixée en loi de finances 2024 à 0,8 %.
- D’une évolution par une modification de leur taux sur décision de l'assemblée délibérante. La fiscalité ménage en 2026 :
La fiscalité ménage représente 70,4 % des contributions directes du budget primitif. Son produit prévisionnel s’élève à environ 30,1 millions d’euros soit une évolution de 27,7 % par rapport à 2025, résultant essentiellement de la hausse des taux de fiscalité.
Conformément aux préconisations exposées à l’occasion du Débat d’Orientation Budgétaire, le produit de la fiscalité ménage est appelé à évoluer comme suit :
- Augmentation du taux de Taxe Foncière Bâtie (TFB) à 10,50 % pour un produit estimé de 13 226 640 euros. - Augmentation du taux de Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THRS) à 20,20 %, pour un produit estimé de 3 221 304 euros.
- Augmentation du taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) à 4,13 %, pour un produit estimé de 13 237 euros.
Suite à la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales et son remplacement par le reversement d’une fraction de TVA ; le montant de cette dernière est estimé à 13 499 133 euros au budget primitif (+ 0,2 %).
La fiscalité des entreprises en 2026 :
La fiscalité des entreprises représente 29,6 % des contributions directes du budget primitif. Son produit prévisionnel s’élève à 12,6 millions d’euros, en augmentation de 5,4 % par rapport à 2025. Avec un taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) de 20,77 %, la CAPA se trouve plafonnée par le taux maximum de droit commun. Son produit est estimé à 4 524 745 € (+ 4,6 % par rapport à 2025), sur la base des estimations notifiées par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) en mars 2026. La Loi de finances 2023 est venue supprimer la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) versée au bloc communal, pour la remplacer par une fraction de TVA de CVAE déterminée sur la base d’une moyenne de CVAE encaissée entre 2020 et 2023, et estimée à 5 507 442 euros au budget primitif (- 0,2 %). Pour rappel, la fraction de TVA allouée en compensation de la CVAE est divisée en deux parts. La première est figée et correspond à la moyenne de leurs recettes de CVAE entre 2020 et 2023, tandis que la seconde, liée à l’évolution de la TVA nationale (si elle est positive), est versée en tenant compte de la réalité économique des territoires. Cette seconde part correspond au FNAET. Alors que la compensation de TVA était attendue en légère progression, le montant notifié par les services fiscaux en mars 2025 (Etat 1259) laissent supposer une diminution de cette part, qui se traduit par une baisse globale de la compensation. La Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) s’applique aux magasins de commerce de détail dont la date d’ouverture est postérieure au 1 er janvier 1960, et qui existent au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est due l’imposition. Elle est due par les établissements qui exploitent une surface de vente au détail de plus de 400 m2 et qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros. Depuis 2013, la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien a modulé le montant de la taxe sur les surfaces commerciales par application d’un coefficient multiplicateur, par tranche annuelle fixe de 0,05, ne pouvant dépasser 1,2. En 2016, le coefficient multiplicateur a été fixé à 1,2 (soit le maximum autorisé). Le produit estimé pour 2026 est de 1 821 845 euros (en augmentation de 415 k€).
Jusqu’en 2015, l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) concernait sur le territoire communautaire les transformateurs électriques et les stations radioélectriques. En 2016, la centrale électrique du Vazzio a été intégrée au produit définitif. Ainsi pour l’exercice 2026, le produit d’IFER attendu est estimé à 765 847 euros (+ 46 k€).
S’agissant du Fonds National de Garantie des Ressources (FNGIR), la CAPA fait partie des collectivités « perdantes » à la suite de la réforme de la fiscalité de 2010. A ce titre, elle bénéficie du mécanisme de compensation afin de lui garantir son niveau de ressources antérieur à la réforme : son montant est ainsi maintenu à son niveau précédent, soit 3 924 595 €.
Le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est un mécanisme de péréquation horizontale à l’échelle des ensembles intercommunaux. Il est alimenté par des prélèvements sur les ressources des groupements considérés comme les plus riches, et reversés à ceux considérés comme étant les plus défavorisés.
L’échelle de prélèvement et de redistribution est fondée sur le territoire (groupement et communes membres). Sont contributeurs, les territoires ayant un potentiel financier agrégé supérieur à 90 % de la moyenne nationale. L’éligibilité au fond est calculée à partir d’indice synthétique de ressources mêlant le revenu par habitant, le potentiel financier et l’effort fiscal et permettant de classer les attributaires. Toutefois, la réforme des indicateurs financiers exposée à l’occasion du débat d’orientations budgétaires se traduira d’ici 2028 à droit constant par une dégradation de cette recette pour une majorité des territoires communautaires insulaires. Ainsi, l’ensemble du territoire communautaire (CAPA et communes membres) qui percevait 2,6 M€ de FPIC en 2022 sera contributeur à hauteur de 952 k€ en 2028, soit une perte nette de 3,6 M€.
Pour la CAPA, cela se traduit par une diminution de sa recette de 1 112 280 € à 1 072 563 € entre 2025 et 2026.
Chapitre 74 Le chapitre budgétaire 74 (Dotations, subventions et participations) représente 23,4 % des recettes
réelles de fonctionnement et enregistre une progression de 252 k€ par rapport à 2025 (+ 1,5 %).
Il se structure comme suit :
Si globalement, à l’échelle nationale, la loi de finances respecte l’engagement pris en loi de programmation des finances publiques 2018-2022 de stabilité des concours de l’Etat aux collectivités, la revalorisation pour certaines collectivités se traduit par une diminution pour les autres.
La dotation globale de fonctionnement comporte deux parties : une dotation d’intercommunalité (composée d’une dotation de base et d’une dotation de péréquation) augmentée sur la base des éléments votés en loi de finances et une dotation de compensation minorée uniformément de - 3,52 %.
DGF 2020 DGF 2021 DGF 2022 DGF 2023 DGF 2024 DGF 2025 DGF 2026
Dotation
d’intercommunalité
2 370 097 2 382 039 2 402 010 2 438 928 2 451 123 2 505 144 2 768 000
Dotation de compensation 6 549 402 6 420 415 6 279 579 6 243 121 6 132 732 5 916 932 5 708 852 Total DGF 8 919 499 8 802 454 8 681 589 8 682 049 8 583 855 8 422 076 8 476 852 Évolution - 0,60 % - 1,3 % - 1,8 % + 0,0 % - 1,1 % - 1,9 % 0,7 %
Les compensations d’exonérations en matière de fiscalité directe sont versées par l’Etat et sont déclinées selon la nouvelle fiscalité mixte mise en place dans le cadre de la réforme de 2010 qui se substitue à l’ancienne taxe professionnelle.
La variation du montant des autres allocations compensatrices trouve sa source dans la minoration appliquée aux variables d’ajustement pour le respect de la trajectoire d’évolution des concours financiers de l’État aux collectivités. Ainsi, et sur les bases des mesures de compensation votées dans la loi de finances 2026, les produits de compensation attendus sont estimés à :
- 2 805 774 euros pour la compensation exonération spécifique et abattement 25 % Corse CFE, qui diminue de 18,2 % par rapport à 2025.
- 43 171 euros pour l’allocation de compensation au titre des exonération de taxe foncière (+ 78,9 %). Pour rappel, les compensations relatives aux mesures d’exonération de taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) sont intégrées depuis 2022 à la quote-part de TVA attribuée aux EPCI depuis 2021 et codifiée dans le chapitre 73.
2. La section d’investissement du budget général
La section d’investissement s’élève à 25,1 M€ (dont 3 247 961,16 euros de restes à réaliser), contre 28,7 M€ euros au BP 2025, en diminution de – 12,4 % (- 14,5 % hors restes à réaliser).
2.1. L’évolution des dépenses d’investissement
Les dépenses réelles se portent à 23,7 millions d’euros (dont 3,1 M€ de restes à réaliser) pour 24,9 millions d’euros adoptés au BP 2025.
Répartition par chapitres BP 2025 BP 2026 RAR Total Evolution
Hors RAR
13 – Subventions d’investissement 0 0 58 033 58 033 -
16 - Remboursement d'emprunts 1 359 593 4 600 078 114 476 4 714 555 238,3 %
20 - Immobilisations incorporelles 3 006 994 2 198 042 450 708 2 648 750 - 26,9 %
204 - Subventions d'équipement 7 758 273 5 466 370 1 462 886 6 929 256 - 29,5 %
21 - Immobilisations corporelles 5 316 812 2 089 129 90 762 2 179 891 - 60,7 %
23 - Immobilisations en cours 7 004 461 5 984 711 1 031 896 7 016 607 - 14,6 %
26 Participations 261 292 0 0 0 - 100,0 %
27 - Prêts et avances 156 443 54 409 39 200 93 609 - 65,2 %
45 – Opérations sous mandat 0 70 000 0 70 000 -
Dépenses réelles d'investissement 24 863 868 20 462 739 3 247 961 23 710 701 - 17,7 %
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 689 394 986 000 986 000 43,0 %
041 - Opérations patrimoniales 0 398 760 398 760 -
Dépenses d'ordre d'investissement 689 394 1 384 760 0 1 384 760 100,9 %
TOTAL 25 553 262 21 847 499 3 247 961 25 095 461 - 14,5 %
Les dépenses d’équipement hors restes à réaliser se portent à 50,5 % des dépenses réelles d’investissement (61,6 % en 2025). L’ensemble des dépenses réelles hors restes à réaliser diminuent de - 32,50 %. Détail par direction (chapitre 20+204+21+23) BP 2025 BP 2026 Evolution
Affaires financières 58 033 0 - 100,0 %
Police intercommunale 0 128 800 -
Direction de la Communication 10 000 30 700 207,0 %
Direction Générale 68 033 44,8 %
Direction des Affaires Juridiques, de la Commande Publique et des Assemblées 41 100 41 100 0,0 % Direction des Bâtiments et Matériels 566 300 328 100 - 42,1 %
Pôle Administration Générale 607 400 369 200 - 39,2 %
Direction des Systèmes d’Information et du Numérique 1 140 000 608 400 - 46,6 % Direction des Ressources Humaines 12 000 42 000 250,0 %
Service de la médecine préventive 5 000 0 - 100,0 %
Direction de la Communication interne 7 000 7 000 0,0 %
Pôle Ressources et Moyens 1 164 000 657 400 - 43,5 %
Direction du Développement Economique 46 600 98 587 111,6 %
Direction de l'Identité Rurale, Agricole et de l'Alimentation Durable 512 344 246 200 - 51,9 % Direction du Développement et de la Cohésion Sociale 192 250 80 000 - 58,4 % Pôle Développement 751 194 424 787 - 43,5 %
Direction de l'Aménagement 7 975 406 7 398 423 - 7,2 %
Direction de l’Habitat Durable 3 177 452 1 945 000 - 38,8 %
Direction de la Protection et de la Valorisation du Cadre de Vie 1 455 305 1 422 442 - 2,3 % Direction des Transports et de la Mobilité 4 217 000 1 503 000 - 64,4 %
Pôle Aménagement 16 825 163 12 268 865 - 27,1 %
Direction des Grands Projets 3 670 750 1 858 500 - 49,4 %
Pôle Technique 3 670 750 1 858 500 - 49,4 %
TOTAL 23 086 540 15 738 252 - 31,8 %
Le détail des enveloppes par section sera exposé dans le document « Annexe aux Budgets Primitifs 2026 – Présentation des propositions des services pour l’exercice 2026 » dans le chapitre « 01 – Budget principal : section d’investissement .
2.2. L’évolution des recettes d’investissement
Les recettes globales d’investissement s’élèvent à 25,1 millions d’euros, dont 6,9 M€ d’excédent reporté de l’exercice antérieur et 24 k€ de restes à recouvrer.
Les recettes réelles d’investissement s’élèvent à 5 143 332 euros (dont 24 413,00 € de restes à recouvrer), en diminution de - 44,1 % par rapport à 2025 (hors restes à recouvrer). Répartition par chapitres BP 2025 BP 2026 RAR Total Evolution
Hors RAR
10 - Dotations, fonds divers (FCTVA) 1 405 200 220 000 220 000 - 84,3 %
13 - Subventions d'investissement 6 875 951 3 903 308 24 413 3 927 721 - 43,2 %
16 - Emprunts et dettes assimilées 871 366 0 0 - 100,0 %
20 – Immobilisations incorporelles 0 925 611 925 611 -
45 – Opération sous mandat 0 70 000 70 000 -
Recettes réelles d'investissement 9 152 517 5 118 919 24 413 5 143 332 - 44,1 %
21 - Virement de la section de fonctionnement 543 461 8 645 233 8 645 233 1490,8 %
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 690 360 4 000 000 0 4 000 000 8,4 %
041 - Opérations patrimoniales 0 398 760 0 398 760 -
Recettes d'ordre d'investissement 4 233 821 13 043 993 0 13 043 993 208,1 %
Excédent reporté 7 387 741 6 908 136 0 6 908 136 - 6,5 %
TOTAL 20 774 080 25 071 048 24 413 25 095 461 20,7 %
Les recettes d’investissement sont principalement alimentées par des subventions d’investissement, du reliquat de reversement de FCTVA 2025, du reversement de dépenses communes informatiques, et du virement de la section de fonctionnement (en forte augmentation du fait de l’augmentation de la fiscalité).
Les recettes réelles d’investissement, se répartissent comme suit :
3. La situation financière du budget général
La préparation budgétaire 2026 a été réalisée dans le cadre financier présenté à l’occasion du débat d’orientation budgétaire de manière à préserver la solvabilité financière sur la période 2026-2031. Le budget principal est endetté à hauteur de 21,8 millions d’euros au 31 décembre 2025 avec un taux moyen de 2,84 % pour une durée de vie résiduelle de 15 ans et 9 mois.
La capacité de désendettement des budgets solidaires projetée pour le CA 2025 est de 13,35 ans, proches du seuil limite de 15 ans.
Le compte administratif 2024 (le dernier connu dans l’attente de l’examen du compte administratif 2025 prévu à la fin du premier semestre 2025) permet de dégager une épargne solidaire (budgets principal, transports, environnement) de 6,1 millions d’euros.
Le taux d’épargne brute des budgets solidaires consolidé s’établissait à 7,8 % en 2024, et devrait approcher les 4,8 % en 2025. Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,
VU, la délibération n°2011-39 du Conseil Communautaire du 28 avril 2011 portant adoption du cadre de référence des taux de fiscalité communautaires,
VU, la délibération n°2018-007 du conseil communautaire en date du 25 janvier 2018 fixant le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises du territoire communautaire, VU, la délibération n°2018-011 du conseil communautaire en date du 25 janvier 2018 instituant la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
VU, la délibération n°2023-106 du conseil communautaire en date du 22 juin 2023 portant actualisation des modalités et tarifs de la taxe de séjour communautaire,
VU, le débat d’orientations budgétaires en date du 16 avril 2026,
VU, la délibération n°2026 -037 du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 fixant le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour 2026, VU, la délibération n°2026-032 du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 fixant les taux de fiscalité pour l’année 2026,
VU, la délibération n°2026-034 du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 adoptant le taux de cotisation foncière des entreprises pour l’année 2026,
VU, la délibération n°2026-038 du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 adoptant la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 au budget primitif 2026,
DECIDE
- D’adopter le budget primitif général de l’exercice 2026 arrêté à la somme de
103 447 813,28 euros, soit 78 352 352,72 euros au titre du fonctionnement et 25 095 460,56 euros au titre de l’investissement (restes à réaliser compris), tel qu’il est établi dans le document comptable ci-annexé.
Délibération adoptée par 36 voix Pour et 6 voix Contre, Abstention : 1.
Vote(s) contre : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Jean-Baptiste Biancucci, Romain Colonna, Marie Moreschi, Julia Tiberi.
Abstention : François Filoni.
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-040
Adoption du budget primitif annexe des transports pour l'exercice 2026
Note : pour une meilleure lisibilité du présent rapport, les montants exposés dans les différents tableaux sont arrondis à l’euro près. Les montants détaillés, intégrant les centimes seront repris dans les annexes budgétaires règlementaires. De plus, le budget primitif intégrant la reprise du résultat antérieur, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et les restes à recouvrer en recettes : les tableaux relatifs à la section d’investissement comparent l’évolution entre le BP 2024 et le BP 2025 à partir des inscriptions nouvelles, hors RAR.
En vertu de l’article L1612-28 du CGCT, il est possible de prévoir au sein de la maquette budgétaire une autorisation de fongibilité de crédit entre les chapitres en dehors des actes budgétaires.
Cette autorisation est plafonnée à 7,5% des crédits ouverts pour l’année budgétaire desdits virements et se matérialise sur décision du président de l’EPCI.
Cette possibilité est inscrite au sein des maquettes budgétaires présentées au présent vote. Le budget primitif annexe des transports s’élève à 40,6 millions d’euros, et connait une diminution de - 24,9 % par rapport à celui adopté pour l’exercice 2025, principalement portée par sa section d’investissement. Toutefois, si l’on intègre les 529 055,65 euros de restes à réaliser en investissement (puisque que le résultat 2025 est repris par anticipation), la diminution est de - 23,9 %.
BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023 BP 2024 BP 2025 BP 2026 Evolution
Fonctionnement 13 399 996 12 906 460 12 572 958 12 356 579 13 689 91 16 906 513 19 443 679 15,0 % Investissement 6 238 788 8 430 110 8 286 947 18 696 999 37 486 566 37 182 098 21 166 154 - 43,1 % TOTAL 19 638 784 21 336 570 20 859 905 31 053 578 51 175 657 54 088 611 40 609 833 - 24,9 %
1. La section de fonctionnement
1.1Evolution des dépenses de fonctionnement :
Les dépenses réelles de fonctionnement (17,8 M€), augmentent de 13,5 %, et se répartissent de la manière suivante :
Répartition par chapitres BP 2025 BP 2026 Evolution
011 - Charges à caractère général 2 842 598 4 492 831 58,1 %
012 - Charge de personnel et frais assimilés 1 110 200 1 748 000 57,4 %
014 - Atténuation de produit 3 000 0 - 100,0 %
65 - Autres charges de gestion 35 960 10 967 848 30400,1 %
66 - Charges financières 780 000 625 000 - 19,9 %
67 - Charges exceptionnelles 10 936 450 0 - 100,0 %
Dépenses réelles de fonctionnement 15 708 208 17 833 679 13,5 %
023 - Virement à la section d'investissement - -
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 198 305 1 610 00 34,4 %
Dépenses d'ordre de fonctionnement 1 198 305 1 610 000 34,4 %
TOTAL 16 906 513 19 443 679 15,0 %
Les charges générales progressent de 58,1 %. Cette augmentation est principalement liée à l’exploitation en année pleine du téléporté mis en service à l’été 2025 (+ 1,5 M€).
S’agissant des charges de personnel (+ 57,4 %), chaque budget annexe comptabilise deux lignes au chapitre 012, l’une regroupant la masse salariale de l’ensemble des agents affectés directement aux missions réalisées par ce budget, et l’autre correspondant à un reversement des budgets annexes vers le budget général au titre du remboursement de la quote-part des salaires des agents affectés au budget général mais travaillant également pour les budgets annexes.
Le rapport portant sur l’adoption du budget principal de l’exercice 2026 expose les règles appliquées en la matière. En effet, les fonctions de directions générales et de services supports sont comptabilisées sur le budget général. Cependant afin de tenir compte des missions effectuées par ces agents pour le compte des budgets annexes, des reversements inter budgets sont opérés. La mise en place de ces transferts, décidées lors de la création des budgets annexes est sans impact sur le niveau de masse salariale globale cependant, elle influence le niveau des charges supportées par chacun de budgets et de facto les niveaux d’épargne dégagés. Ainsi, le transfert contribue à identifier le coût global d’un service et donc le niveau de recettes qui seraient nécessaires à chacun des budgets pour être autonome et assumer la totalité du coût du service par des ressources propres.
Hors reversement au budget principal, la masse salariale du budget annexe des transports passe de 978 030 euros au BP 2025 à 1 500 000 euros au BP 2026, soit une progression de 53,4 %, en lien avec les emplois recrutés pour l’accueil des usagers du téléporté.
Le reversement au budget principal exposé ci-dessus passe de 132 200 euros à 248 000 euros entre 2025 et 2026, en augmentation de 87,6 %.
Les charges financières diminuent de - 19,9 %.
Les mouvements atypiques entre les charges de gestion et les charges exceptionnelles, s’expliquent du fait que le contrat d’obligation de service public (COSP) avec la SPL Muvitarra qui était jusqu’alors imputé sur les secondes, l’est désormais sur les premières.
BP 2025 BP 2026 Evolution
COSP (67 -> 65) 10 936 450 10 873 848 - 0,6 %
Indemnité élu (65) 35 960 34 000 - 5,5 %
Indemnité Ternergie 0 60 000 -
10 972 410 10 967 848 - 0,0 %
Le virement à la section d’investissement est nul par construction budgétaire, du fait de l’ajustement du montant de la subvention versée par le budget général pour parvenir au juste équilibre de la section de fonctionnement.
1.1Evolution des recettes de fonctionnement :
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 17,9 millions d’euros, en augmentation de 12,1 %.
Répartition par chapitres BP 2025 BP 2026 Evolu°
70 – Produits des services du domaine 196 205 789 000 302,1 %
73 - Fiscalité (versement transport) 9 845 000 9 875 000 0,3 %
74 - Subvention du budget principal 5 905 894 7 038 731 19,2 %
75 – Autres produits de gestion courante 0 180 748 -
Recettes réelles de fonctionnement 15 947 099 17 883 479 12,1 %
042 - Subventions d'investissement transférées au résultat 959 414 1 560 200 62,6 %
Recettes d'ordre de fonctionnement 959 414 1560 200 62,6 %
Excédent reporté - - -
TOTAL 16 906 513 19 443 679 15,0 %
Les recettes fiscales, constituées exclusivement par le versement mobilité (anciennement versement transport), représentent 55,2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget des transports.
Pour rappel, Institué par la loi 73-640 du 11 juillet 1973, le Versement mobilité constitue la principale recette affectée aux transports publics des autorités organisatrices des transports ; son augmentation au taux plafond n’est possible que si l’autorité organisatrice des transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre, dans les cinq ans.
Le VM, levé sur le territoire auprès des employeurs de onze salariés et plus, a été porté à son taux plafond de 1,10 % (au regard de la strate démographique de la CAPA) depuis le 1 er juillet 2016. Ainsi, dans la continuité de la mesure atteignant son rythme de croisière en 2017, l’exercice 2018 avait permis de constater un encaissement de VM dépassant les 8,5 millions d’euros.
Toutefois, le produit constaté en 2019 a accusé une baisse de 600 k€, liée notamment à des absences de cotisation de la part de l’hôpital de la Miséricorde. Par ailleurs, la crise sanitaire liée au Covid-19 a fortement impacté la recette en 2020 (7,13 M€) du fait notamment que les entreprises ne cotisent pas pour leurs salariés placés en situation de chômage partiel. En 2022, 10,2 M€ ont été perçu, dont 1,6 M€ au titre d’une prise en charge par l’URSSAF de près des trois quarts des impayés dus pour les années précédentes ; du fait de l’application d’une nouvelle disposition règlementaire.
Au regard de la baisse de dynamique constatée sur le territoire, et sur la base du montant perçu en 2025, il est proposé l’inscription de 9,87 M€ au BP 2025.
En 2026, seront en outre inscrits en recettes 189 k€ de remboursement du budget principal, relatif au coût du temps de travail des agents payés par le budget annexe, mais consacré à l’exercice de la compétence en matière de transport scolaire qui relève du budget principal.
S’agissant des recettes du téléporté, en absence de lisibilité sur l’impact attendu en saison estivale, une recette prudentielle de 600 k€ a été inscrite. En fin d’exercice, le produit supplémentaire qui sera perçu viendra réduire la subvention d’équilibre versée par le budget principal.
Au stade du budget primitif, celle-ci augmente de 0,97 M€ (+ 16,3 %) ; conduisant à accroître la dépendance du budget des transports au budget principal (39,2 % des recettes réelles de fonctionnement contre 37,0 % en 2025).
1.3 La situation financière du budget des transports :
Ce budget étant subventionné par le budget général, l’équilibre est construit à partir du niveau de la subvention versée. Aussi la notion d’épargne est relative et doit être appréhendée au niveau du budget général via la notion d’épargne brute globalisée.
Le volume de dette du budget des transports est de 21,9 millions d’euros à fin 2025 avec un taux moyen de 2,81 %, pour une durée de vie résiduelle de 23 ans et 8 mois.
Les ratios du budget des transports sont sains par construction budgétaire, la subvention étant la variable d’ajustement qui permet cet équilibre. Ce budget reste largement dépendant du budget principal. Au BP 2025, la subvention d’équilibre représentait 37,6 % des dépenses réelles de fonctionnement du budget des transports, elle en représente 38,5 % au BP 2025.
2. La section d’investissement du budget Transports
La section d’investissement s’élève à 21,7 M€ (dont 529 055,65 euros de restes à réaliser), contre 38,1 M€ euros au BP 2025, en diminution de – 43,0 % (- 43,1 % hors restes à réaliser).
2.1 Les dépense d’investissement
Les dépenses réelles se portent à 15,8 millions d’euros (dont 529 k€ de restes à réaliser) pour 31,8 millions d’euros adoptés au BP 2025. Les dépenses globales intègrent en outre un déficit reporté de Les 14,6 M€ de dépenses d’équipement (14,1 M€ hors restes à réaliser) représentent 92,3 % des dépenses réelles d’investissement, et diminuent de - 52,7 % hors restes à réaliser. Répartition par chapitres BP 2025 BP 2026 RAR Total Evolution
Hors RAR
16 - Remboursement d'emprunts 1 088 927 1 177 408 89 566 1 266 974 8,1 %
20 - Immobilisations incorporelles 527 965 809 965 2 340 812 305 53,4 %
21 - Immobilisations corporelles 4 811 050 9 046 020 218 785 9 264 805 88,0 %
23 - Immobilisations en cours 24 510 000 4 265 000 218 365 4 483 365 - 82,6 %
26 - Participations 5 694 0 0 0 - 100,0 %
Dépenses réelles d'investissement 30 943 636 15 298 393 529 056 15 827 449 - 50,6 %
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 959 414 1 560 200 1 560 200 62,6 %
041 – Transfert des immobilisations 5 279 048 247 160 247 160 - 95,3 %
Dépenses d'ordre d'investissement 6 238 462 1 807 360 0 1 807 360 - 71,0 %
Déficit reporté 4 060 401 4 060 401 -
TOTAL 37 182 098 21 166 154 529 056 21 695 209 - 43,1 %
Cette évolution est principalement liée à la finalisation des travaux du téléporté.
2.2 Les recettes d’investissement :
Les recettes globales d’investissement s’élèvent à 38,1 millions d’euros, dont 60 974,85 € de restes à recouvrer.
Les recettes réelles d’investissement s’élèvent à 21 695 209 euros (dont 5 161 284 € de restes à recouvrer), en diminution de – 49,5 % par rapport à 2025 (hors restes à recouvrer). Répartition par chapitres BP 2025 BP 2026 RAR Total Evolution
Hors RAR
10 - Dotations, fonds divers (FCTVA) 4 608 200 3 250 000 3 250 000 - 29,5 %
13 - Subventions d'investissement 4 025 500 5 484 266 5 484 266 36,2 %
16 - Emprunts et dettes assimilées 16 223 861 5 942 499 5 161 284 11 103 783 - 63,4 %
26 – Participations et créances 0 60 000 60 000 -
Recettes réelles d'investissement 24 857 561 14 736 765 5 161 284 19 898 049 - 40,7 %
21 - Virement de la section de fonctionnement 0 0 -
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 198 305 1 550 000 1 550 000 29,3 %
041 – Transfert des immobilisations 5 279 048 247 160 247 160 - 95,3 %
Recettes d'ordre d'investissement 6 477 353 1 797 160 0 1 797 160 - 72,3 %
Excédent reporté 6 688 360 0 6 688 360 - 100,0 %
TOTAL 38 023 274 16 533 925 5 161 284 21 695 209 - 56,5 %
On rappellera que ne sont portées en inscription budgétaire que les parts de subventions de l’Etat dont le versement est prévu en 2026 sur le fondement des arrêtés notifiés à ce jour. Au titre de ces mêmes arrêtés, il restera à percevoir près de 5,5 M€.
L’emprunt prévisionnel qui représente 65 % des recettes réelles de ce budget, sera par conséquent appelé à voir sa part et son montant diminuer. Il est également à noter que 5,2 M€ d’emprunts contractés en 2025 n’ont été mobilisés qu’en 2026.
3. Les projets du budget 2026
Le détail des enveloppes par section sera exposé dans le document « Annexe aux Budgets Primitifs 2026 – Présentation des propositions des services pour l’exercice 2026 » dans le chapitre « 04 – Budget annexe des Transports ».
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,
VU, la délibération n°2004-30 du Conseil Communautaire du 29 avril 2004 instituant la taxe de versement transport au profit de la CAPA,
VU, la délibération n°2006-104 du Conseil Communautaire du 19 octobre 2006 portant modification du taux et du périmètre d’application du versement transport,
VU, la délibération n°2017-04 du conseil communautaire en date du 31 janvier 2017 reconduisant le taux du versement de transports en commun,
VU, le débat d’orientations budgétaires en date du 16 avril 2026,
DECIDE
- D’adopter le budget primitif annexe des transports de l’exercice 2026 arrêté à la somme de 41 138 888,18 euros, soit 19 443 679,00 euros au titre du fonctionnement et 21 695 209,18 euros au titre de l’investissement (restes à réaliser compris), tel qu’il est établi dans le document comptable ci-annexé.
Délibération adoptée par 36 voix Pour et 6 voix Contre, Abstention : 1.
Vote(s) contre : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Jean-Baptiste Biancucci, Romain Colonna, Marie Moreschi, Julia Tiberi.
Abstention : François Filoni. D EL IB ER AT IO N N ° 2026-041
Adoption du budget primitif annexe de l'environnement pour l'exercice 2026
Note : pour une meilleure lisibilité du présent rapport, les montants exposés dans les différents tableaux sont arrondis à l’euro près. Les montants détaillés, intégrant les centimes seront repris dans les annexes budgétaires règlementaires. De plus, le budget primitif intégrant la reprise du résultat antérieur, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et les restes à recouvrer en recettes : les tableaux relatifs à la section d’investissement comparent l’évolution entre le BP 2024 et le BP 2025 à partir des inscriptions nouvelles, hors RAR.
En vertu de l’article L1612-28 du CGCT, il est possible de prévoir au sein de la maquette budgétaire une autorisation de fongibilité de crédit entre les chapitres en dehors des actes budgétaires.
Cette autorisation est plafonnée à 7,5% des crédits ouverts pour l’année budgétaire desdits virements et se matérialise sur décision du président de l’EPCI.
Cette possibilité est inscrite au sein des maquettes budgétaires présentées au présent vote.
Le budget primitif annexe de l’environnement s’élève à 35,1 millions d’euros, et connait une diminution de – 0,5 % par rapport à celui adopté pour l’exercice 2025.
Toutefois, si l’on intègre les 571 345,02 euros de restes à réaliser en investissement (puisque que le résultat 2025 est repris par anticipation), la baisse est de - 0,1 %.
Budget Environnement 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Evolu°
Fonctionnement 25 795 004 25 748 877 26 991 142 27 977 756 26 288 230 29 057 346 29 509 486 1,6 % Investissement 6 106 476 5 312 580 9 064 492 3 932 535 5 706 087 6 209 686 5 583 513 - 10,1 % Total 31 901 480 31 061 457 36 055 634 31 910 291 31 994 317 35 267 032 35 092 999 - 0,5 % 1. La section de fonctionnement
1.1. Evolution des dépenses de fonctionnement par chapitre
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 27,6 millions d’euros, en progression de + 1,6 % par rapport au budget primitif 2025.
Répartition par chapitres BP 2025 BP 2026 Evolution
011 - Charges à caractère général 15 131 651 15 209 486 0,5 %
012 - Charge de personnel et frais assimilés 11 813 000 12 188 000 3,2 %
014 - Atténuation de produit 10 000 0 - 100,0 %
65 - Autres charges de gestion 35 960 34 000 - 5,5 %
66 - Charges financières 175 000 158 000 - 9,7 %
67 - Charges exceptionnelles 5 000 20 000 300,0 %
Dépenses réelles de fonctionnement 27 170 611 27 609 486 1,6 %
023 - Virement à la section d'investissement 189 084 0 - 100,0 %
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 697 651 1 900 000 11,9 %
Dépenses d'ordre de fonctionnement 1 886 735 1 900 000 0,7 %
TOTAL 29 057 346 29 509 486 1,6 %
Les charges à caractère général augmentent de + 0,5 %.
On relèvera l’augmentation de la contribution de la CAPA versée au Syvadec, qui passe de 11 888 984 € au BP 2025 (hors régularisation de 534 706 € au titre de 2024) à 12 210 831 € au BP 2026 (+ 322 k€, soit + 2,7 %).
Les charges générales strictement portées par la CAPA progressent de 10,7 %.
S’agissant des charges de personnel (qui progressent globalement de 3,2 %), chaque budget annexe comptabilise deux lignes au chapitre 012, l’une regroupant la masse salariale de l’ensemble des agents affectés directement aux missions réalisées par ce budget, et l’autre correspondant à un reversement des budgets annexes vers le budget général au titre du remboursement de la quote-part des salaires des agents affectés au budget général mais travaillant également pour les budgets annexes.
Le rapport portant sur l’adoption du budget principal de l’exercice 2026 expose les règles appliquées en la matière. En effet, les fonctions de directions générales et de services supports sont comptabilisées sur le budget général. Cependant afin de tenir compte des missions effectuées par ces agents pour le compte des budgets annexes, des reversements inter budgets sont opérés. La mise en place de ces transferts, décidées lors de la création des budgets annexes est sans impact sur le niveau de masse salariale globale cependant, elle influence le niveau des charges supportées par chacun de budgets et de facto les niveaux d’épargne dégagés. Ainsi, le transfert contribue à identifier le coût global d’un service et donc le niveau de recettes qui seraient nécessaires à chacun des budgets pour être autonome et assumer la totalité du coût du service par des ressources propres. Hors reversement au budget principal, la masse salariale du budget annexe de l’environnement passe de 10 446 600 euros au BP 2025 à 10 170 000 euros au BP 2026, soit une diminution de - 2,7 %. Le reversement au budget principal exposé ci-dessus passe de 1 366 400 euros à 2 018 000 euros entre 2025 et 2026, en augmentation de 47,7 %.
Les charges de gestion sont stables, et consistent en la prise en charge par le budget annexe de l’indemnité du vice-président délégué.
Les charges financières diminuent de - 9,7 %.
A compter de l’exercice budgétaire 2024, il a été mis fin au reversement de l’attribution de compensation au budget principal au chapitre 014. Désormais, lorsque le budget annexe dégagera de l’autofinancement lui permettant de se dispenser d’une subvention d’équilibre, il l’affectera au financement d’une partie de ses investissements, lui permettant ainsi de réduire son recours à l’emprunt.
Pour 2026, le budget annexe de l’environnement ne dégage pas d’autofinancement prévisionnel.
1.2. Evolution des recettes de fonctionnement par chapitre :
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 28,2 millions d’euros, en augmentation de 0,9 % (7,9 % si on neutralise la reprise de provision de 1,8 M€ réalisée en 2025).
Répartition par chapitres BP 2025 BP 2026 Evolu°
70 – Produits des services des domaines 515 900 538 050 4,3 %
731 – Fiscalité locale 25 604 093 26 170 145 2,2 %
74 - Dotations, subventions et participations 2 707 250 000 9135,3 %
77 - Subvention d'équilibre du budget principal 0 1 222 763 -
78 - Reprise sur provision 1 800 000 0 - 100,0 %
Recettes réelles de fonctionnement 27 922 700 28 180 958 0,9 %
042 - Subventions d'investissement transférées au résultat 545 400 574 700 5,4 %
Recettes d'ordre de fonctionnement 545 400 574 700 5,4 %
Excédent reporté 589 246 753 828 27,9 %
TOTAL 29 057 346 29 509 486 1,6 %
Le produit de TEOM enregistre une hausse prévisionnelle de 0,57 M€ en volume, ce qui correspond à 2,2 % d’augmentation. Ce produit est estimé en partant des bases notifiées en 2026 qui intègrent la majoration forfaitaire de 0,8 %.
Les taux de TEOM proposés pour 2026 restent identiques à ceux votés en 2025.
On rappellera que les zones à taux réduits ont été supprimées par délibération du 23 septembre 2022, ne laissant plus que trois zones :
- zone 1 : Ajaccio
- zone 2 : Rural
- zone 6 : parcelles du territoire communautaire collectées par la Communauté de Commune du Celavo-Prunelli. Celle-ci ayant augmenté son taux de TEOM à 17,00 % en 2021, c’est ce taux qui sera appliqué, plafonné au taux de droit commun pratiqué sur le territoire communautaire et reversé dans le cadre d’une convention. Taux TEOM 2026
Zone 1
Ajaccio
taux plein
Zone 2
Rural taux
plein
Zone 6
Taux
dérogatoire
Afa 17,21%
Ajaccio 20,57 % 17,00 %
Alata 17,21 %
Appietto 17,21 %
Cuttoli-Corticchiato 17,21 % 17,00 %
Peri 17,21 % 17,00 %
Sarrola-Carcopino 17,21 %
Tavaco 17,21 %
Valle-di-Mezzana 17,21 %
Villanova 17,21 %
Sont portées en recettes au chapitre 70 :
- le produit estimé de la redevance spéciale incitative mise en place en 2022 ; lequel est porté à 510 k€ au regard des conventions déjà signées ;
- 28 k€ de remboursement par le budget principal et les autres budgets annexes des frais de carburant supporté par celui de l’environnement, à due proportion de leurs consommations respectives ; Le Syvadec ne versant plus de recettes de valorisation, puisque les intégrant aux coûts de la cotisation ; le chapitre 74 n’est plus constitué que de la régularisation par le Syvadec de la contribution 2025 sur la base des tonnages constatés. De plus, un excédent de 753 828,04 € est constaté par anticipation et vient ainsi abonder les recettes du budget annexe. Du fait que la reprise de provision a constitué une recette exceptionnelle en 2025, il sera nécessaire d’équilibrer le budget annexe par une subvention du budget principal.
1.3. La situation financière de ce budget :
Tant que ce budget dégage suffisamment d’autofinancement, il n’est donc pas nécessaire de recourir à un subventionnement par le budget principal. Toutefois, en tant que de besoin, son équilibre est construit à partir du niveau de la subvention versée. Aussi la notion d’épargne est relative et doit être appréhendée au niveau du budget général via la notion d’épargne brute globalisée.
Le volume de dette du budget de l’environnement est de 8,9 millions d’euros fin 2025 avec un taux moyen de 1,78 % et pour une durée de vie résiduelle de 13 ans et 7 mois.
Pour 2026, la dépendance du budget de l’environnement au budget principal est de 4,4 % des dépenses réelles de fonctionnement (0 au BP 2025, 1,5 % au BP 2024 et 10,5 % au BP 2023).
2. La section d’investissement du budget Environnement
La section d’investissement s’élève à 6,1 M€ (dont 571 345,02 euros de restes à réaliser), contre 6,6 M€ euros au BP 2025, en diminution de progression de - 7,1 % (- 10,1 % hors restes à réaliser).
2.1. Les dépenses d’investissement :
Les dépenses réelles se portent à 5,6 millions d’euros (dont 0,6 M€ de restes à réaliser) pour 5,2 millions d’euros adoptés au BP 2025.
Les 4,9 M€ de dépenses d’équipement (4,3 M€ hors restes à réaliser) représentent 87,6 % des dépenses réelles d’investissement, et diminuent de - 13,7 % hors restes à réaliser. Répartition par chapitres BP 2025 BP 2026 RAR Total Evolution
Hors RAR
16 - Remboursement d'emprunts 663 296 692 116 692 116 4,3 %
20 - Immobilisations incorporelles 156 990 406 000 35 216 441 216 158,6 %
21 - Immobilisations corporelles 3 802 000 3 679 697 494 751 4 174 448 - 3,2 %
23 - Immobilisations en cours 1 042 000 231 000 41 377 272 377 - 77,8 %
Dépenses réelles d'investissement 5 664 286 5 008 813 571 345 5 580 158 - 11,6 %
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 545 400 574 700 574 700 5,4 %
041 – Transfert des immobilisations 0 0 0 -
Dépenses d'ordre d'investissement 545 400 574 700 0 574 700 5,4 %
Déficit reporté 0 0 0 -
TOTAL 6 209 686 5 583 513 571 345 6 154 858 - 10,1 %
2.2. Les recettes d’investissement :
Les recettes globales d’investissement s’élèvent à 6,2 millions d’euros, dont 0,2 M€ de restes à recouvrer et 0,96 M€ d’excédent antérieur reporté.
Les recettes réelles d’investissement s’élèvent à 3 299 435 euros (dont 217 900 € de restes à recouvrer), en progression de 54,9 % par rapport à 2025 (hors restes à recouvrer et excédent reporté).
L’emprunt, reste la principale recette d’investissement de ce budget, et représente 78 % des recettes réelles d’investissement. Répartition par chapitres BP 2025 BP 2026 RAR Total Evolution
Hors RAR
10 - Dotations, fonds divers (FCTVA) 794 600 260 000 260 000 - 67,3 %
13 - Subventions d'investissement 0 260 500 217 900 478 400 -
16 - Emprunts et dettes assimilées 1 164 130 2 561 035 2 561 035 120,0 %
024 – Produits des cessions d’immobilisation 30 000 0 0 - 100,0 %
Recettes réelles d'investissement 1 988 730 3 081 535 217 900 3 299 435 54,9 %
21 - Virement de la section de fonctionnement 189 084 0 0 - 100,0 %
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 697 651 1 900 000 1 900 000 11,9 %
041 – Transfert des immobilisations 0 0 0 -
Recettes d'ordre d'investissement 1 886 735 1 900 000 0 1 900 000 11,9 %
Excédent reporté 1 263 716 955 423 955 423 - 24,4 %
TOTAL 5 139 181 5 936 958 217 900 6 154 858 15,5 %
3. Les projets du budget 2026
Le détail des enveloppes par section sera exposé dans le document « Annexe aux Budgets Primitifs 2026 – Présentation des propositions des services pour l’exercice 2026 » dans le chapitre « 05 – Budget annexe de l’environnement ».
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,
VU, le débat d’orientations budgétaires en date du 16 avril 2026,
VU, la délibération n°2026-033 du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 adoptant les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2026,
VU, la délibération n°2026-038 du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 adoptant la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 au budget primitif 2026,
DECIDE
- D’adopter le budget primitif annexe de l’environnement de l’exercice 2026 arrêté à la somme de 35 664 344,02 euros, soit 29 509 486,00 euros au titre du fonctionnement et 6 154 858,02 euros au titre de l’investissement (restes à réaliser compris), tel qu’il est établi dans le document comptable ci-annexé.
Délibération adoptée par 36 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 7.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Jean-Baptiste Biancucci, Romain Colonna, François Filoni, Marie Moreschi, Julia Tiberi. D EL IB ER AT IO N N ° 2026-042
Adoption du budget primitif annexe de l'eau potable pour l'exercice 2026
Note : pour une meilleure lisibilité du présent rapport, les montants exposés dans les différents tableaux sont arrondis à l’euro près. Les montants détaillés, intégrant les centimes seront repris dans les annexes budgétaires règlementaires. De plus, le budget primitif intégrant la reprise du résultat antérieur, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et les restes à recouvrer en recettes : les tableaux relatifs à la section d’investissement comparent l’évolution entre le BP 2025 et le BP 2026 à partir des inscriptions nouvelles, hors RAR.
En vertu de l’article L1612-28 du CGCT, il est possible de prévoir au sein de la maquette budgétaire une autorisation de fongibilité de crédit entre les chapitres en dehors des actes budgétaires.
Cette autorisation est plafonnée à 7,5% des crédits ouverts pour l’année budgétaire desdits virements et se matérialise sur décision du président de l’EPCI.
Cette possibilité est inscrite au sein des maquettes budgétaires présentées au présent vote.
Pour rappel, depuis le BP 2018, soit le début de la nouvelle DSP eau potable contractée par la CAPA, la mise à disposition à titre onéreux des investissements nécessaires à l’exploitation du service par le délégataire rend la Collectivité assujettie à la TVA. Dès lors, elle doit soumettre les redevances à la TVA et peut « récupérer » en contrepartie la TVA payée en amont par la voie fiscale. En conséquence, dans le respect des règles budgétaires, le budget primitif sera proposé, voté et réalisé en Hors Taxe (HT).
Le budget de l’eau potable s’élève à 9 millions d’euros, en progression de 6,6 % par rapport au budget primitif 2025.
Toutefois, si l’on intègre les 896 944,45 euros de restes à réaliser en investissement (puisque que le résultat 2025 est repris par anticipation), la progression est de 4,6 %.
Budget Eau HT 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Evolution
Fonctionnement 4 102 455 2 737 082 2 793 758 2 824 609 3 010 849 3 690 239 4 578 947 24,1 % Investissement 6 518 570 7 805 965 6 430 401 6 647 500 5 317 395 4 796 928 4 465 442 - 6,9 % Total 10 621 025 10 543 047 9 224 159 9 472 109 8 328 244 8 487 167 9 044 389 6,6 %
Les reports de crédits engagés et non-consommés sur les exercices précédents se situent à un niveau élevé chaque année, le développement des autorisations de programmes devra permettre de réduire ce phénomène :
Budget Eau potable HT 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Budget primitif (investissement) 6 518 570 7 805 965 6 430 401 6 647 500 5 317 395 4 796 928 4 465 442 Report (constaté au CA N-1) 1 361 708 3 457 594 2 225 451 1 703 353 1 888 836 1 019 218 896 944 Part des reports 20,9 % 44,3 % 34,6 % 25,6 % 35,5 % 21,2 % 20,1 %
1. La section de fonctionnement
1.1 Evolution des dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 1,1 millions d’euros (en progression de 3,3 %) et se répartissent de la manière suivante : Répartition par chapitres BP 2025 BP 2026 Evolution
011 - Charges à caractère général 570 940 540 050 - 5,4 %
012 - Charge de personnel et frais assimilés 332 800 408 500 22,7 %
65 - Autres charges de gestion 17 975 17 000 - 5,4 %
66 - Charges financières 163 000 145 000 - 11,0 %
67 - Charges exceptionnelles 0 10 000 -
Dépenses réelles de fonctionnement 1 084 715 1 120 550 3,3 %
023 - Virement à la section d'investissement 1 268 519 2 058 397 62,3 %
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 337 005 1 400 000 4,7 %
Dépenses d'ordre de fonctionnement 2 605 524 3 458 397 32,7 %
TOTAL 3 690 239 4 578 947 24,1 %
Les charges à caractère général diminuent de - 5,4 % notamment du fait de la disparition de la nécessité de mettre en place des groupes électrogènes provisoires pour permettre l’alimentation en eau potable durant les travaux qu’EDF compte mener sur l’usine d’Ocana.
Les charges de personnels sont globalisées pour la direction de l’eau et de l’assainissement et réparties sur chacun des budgets annexes.
Le rapport portant sur l’adoption du budget principal de l’exercice 2026 expose les règles appliquées en matière de reversements interbudgets. En effet, les fonctions de directions générales et de services supports sont comptabilisées sur le budget général. Cependant afin de tenir compte des missions effectuées par ces agents pour le compte des budgets annexes, des reversements inter budgets sont opérés. La mise en place de ces transferts, décidées lors de la création des budgets annexes est sans impact sur le niveau de masse salariale globale cependant, elle influence le niveau des charges supportées par chacun de budgets et de facto les niveaux d’épargne dégagés. Ainsi, le transfert contribue à identifier le coût global d’un service et donc le niveau de recettes qui seraient nécessaires à chacun des budgets pour être autonome et assumer la totalité du coût du service par des ressources propres.
Chaque budget annexe comptabilise ainsi deux lignes au chapitre 012, l’une regroupant la masse salariale de l’ensemble des agents affectés directement aux missions réalisées par ce budget, et l’autre correspondant à un reversement des budgets annexes vers le budget général au titre du remboursement de la quote-part des salaires des agents affectés au budget général mais travaillant également pour les budgets annexes.
Ainsi, hors reversement, la masse salariale globalisée des budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement augmentent de 10,7 % passant de 768 100 € à 850 000 € en 2026. Toutefois, il convient de prendre en compte le fait que le budget principal reverse 178 500 € au budget de l’assainissement au titre de l’exercice de la compétence Eaux Pluviales Urbaines. A périmètre constant, la masse salariale globalisée des deux budgets autonomes se porte à 671 500 € (en augmentation de 17,6 %).
S’agissant du seul budget de l’eau potable, son reversement au budget annexe de l’assainissement passe de 125 850 € au BP 2025 à 119 500 € au BP 2026 (en diminution de – 5,0 %), tandis que le reversement au budget principal passe de 206 950 € à 289 000 € (en progression de 39,6 %), soit une évolution globale de 22,7 %. Les charges de gestion restent stables, et consistent en le versement de l’indemnité du vice-président délégué répartie à part égale avec le budget de l’assainissement.
Les charges financières diminuent de - 11,0 %.
1.2 Evolution des recettes de fonctionnement :
Les recettes réelles s’élèvent à 2,75 millions d’euros, en augmentation de 0,7 %.
On notera également la reprise par anticipation d’un excédent de 1 447 921,74 €.
Répartition par chapitres 2025 2026 Evolu°
70111 - Vente d'eau SIVOM 145 000 133 525 - 7,9 %
70118 – Redevance performance réseau d’eau potable 54 000 94 500 75,0 %
70128 - Redevance Eau - part variable 1 601 306 1 600 000 - 0,1 %
70128 - Redevance Eau - part fixe / abonnements 939 773 930 000 - 1,0 %
Recettes réelles de fonctionnement 2 740 079 2 758 025 0,7 %
042 - Subventions d'investissement transférées au résultat 362 692 373 000 2,8 %
Recettes d'ordre de fonctionnement 362 692 373 000 2,8 %
Excédent reporté 587 468 1 447 922 146,5 %
TOTAL 3 690 239 4 578 947 24,1 %
Les recettes propres de ce budget proviennent exclusivement des reversements fait à la CAPA par son délégataire. Ces reversements dépendent du tarif de l’eau, comprenant une part CAPA et une part délégataire, du nombre d’abonnés au réseau et du volume consommé.
Le prix de l’eau potable qui était resté inchangé depuis le 1 er juillet 2017 pour les parts CAPA, a été augmenté de 1 % en 2022, de 3,5 % en 2023, de + 5,0 % en 2024, et + 1,0 % en 2025. Pour 2026, au regard de la prospective budgétaire et de l’excédent reporté, il est proposé de ne pas augmenter les parts CAPA pour l’eau potable à compter du 1er juillet.
EAU 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Part fixe fermier 39,59 €/an 39,82 €/an 41,68 €/an 45,39 €/an 47,26 €/an 46,81 €/an 46,54 €/an Part Variable fermier :
- 0 à 30 m3 0,9492 €/m3 0,9547 €/m3 0,9995 €/m3 1,0882 €/m3 1,1331 €/m3 1,1104 €/m3 1,1040 €/m 3 - 31 à 150 m3 1,0221 €/m3 1,0280 €/m3 1,0763 €/m3 1,1718 €/m3 1,2202 €/m3 1,1967 €/m3 1,1898 €/m 3 - plus de 150 m3 1,3649 €/m3 1,3728 €/m3 1,4372 €/m3 1,5648 €/m3 1,6294 €/m3 1,6020 €/m3 1,5927 €/m 3 Part fixe CAPA 17,4052 €/an 17,5792 €/an 17,7550 €/an 18,3764 €/an 19,2952 €/an 19,4882 €/an 19,4882 €/an Part variable CAPA 0,2787 €/m3 0,2814 €/m3 0,2842 €/m3 0,2941 €/m3 0,3088 €/m3 0,3120 €/m3 0,3120 €/m3 1.3 La situation financière du budget de l’eau
Le compte administratif 2024 a permis de dégager une épargne de 1,50 millions d’euros, correspondant à 64,8 % des recettes réelles de fonctionnement et permettant de financer le programme pluriannuel d’investissement.
Au 31 décembre 2025, le budget est endetté à hauteur de 6,6 millions d’euros avec un taux moyen de 2,22 % pour une durée de vie résiduelle de 15 ans et 4 mois.
Au compte administratif 2024, la capacité de désendettement du budget de l’eau était de 4,72 ans, largement en deçà des seuils limites acceptables de 20 ans.
Le bon niveau d’épargne et l’endettement modéré sont représentatifs d’une situation financière saine.
2. La section d’investissement du budget Eau
La section d’investissement s’élève à 5,4 M€ (dont 896 944,45 euros de restes à réaliser), contre 5,8 M€ euros au BP 2025, en diminution de - 7,8 % (- 6,9 % hors restes à réaliser).
2.1 Les dépenses d’investissement :
Les dépenses réelles se portent à 4,38 millions d’euros (dont 0,9 M€ de restes à réaliser) pour 5,45 millions d’euros adoptés au BP 2025.
Les 4,4 M€ de dépenses d’équipement (3,5 M€ hors restes à réaliser) représentent 90,3 % des dépenses réelles d’investissement, et diminuent de - 12,4 % hors restes à réaliser.
Répartition par chapitres BP 2025 BP 2026 RAR Total Evolution
Hors RAR
13 - Subventions d'investissement 0 0 0 -
16 - Remboursement d'emprunts 471 671 469 442 469 442 - 0,5 %
20 - Immobilisations incorporelles 158 565 316 000 202 854 518 854 99,3 %
21 - Immobilisations corporelles 25 000 130 000 130 000 420,0 %
23 - Immobilisations en cours 3 779 000 3 026 000 694 090 3 720 090 - 19,9 %
Dépenses réelles d'investissement 4 434 236 3 941 442 896 944 4 838 386 - 11,1 %
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 362 692 373 000 373 000 2,8 %
041 – Transfert des immobilisations 0 151 000 151 000 -
Dépenses d'ordre d'investissement 362 692 524 000 0 524 000 44,5 %
TOTAL 4 796 928 4 465 442 896 944 5 362 386 - 6,9 % 2.2 Les recettes d’investissement :
Les recettes globales d’investissement s’élèvent à 5,4 millions d’euros, dont 0 € de restes à recouvrer et 275 980,61 € d’excédent antérieur reporté.
Les recettes réelles d’investissement s’élèvent à 1,5 M€ (dont 0 € de restes à recouvrer), en augmentation de 164,9 % par rapport à 2025 (hors restes à recouvrer).
Répartition par chapitres BP 2024 BP 2025 BP 2026 RAR Total Evolution Hors RAR
10 – Dotations, fonds divers (FCTVA) 0 0 0 0 -
1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé 0 0 0 0 -
13 - Subventions d'investissement 1 358 433 89 422 455 000 455 000 408,8 %
16 - Emprunts et dettes assimilées 1 848 732 468 067 1 022 009 1 022 009 118,3 %
Recettes réelles d'investissement 3 207 165 557 489 1 477 009 0 1 477 009 164,9 %
21 - Virement de la section de fonctionnement 859 789 1 268 519 2 058 397 2 058 397 62,3 %
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 250 441 1 337 005 1 400 000 1 400 000 4,7 %
041 – Transfert des immobilisations 0 0 151 000 151 000 -
Recettes d'ordre d'investissement 2 110 230 2 605 524 3 609 397 0 3 609 397 38,5 %
Excédent reporté 0 1 731 673 275 981 275 981 - 84,1 %
TOTAL 5 317 395 4 894 685 5 362 386 0 5 362 386 9,6 %
Du fait de l’excédent reporté, l’emprunt est très résiduel et représente 19,1 % des recettes d’investissement.
3. Les projets du budget 2026
Le détail des enveloppes par section sera exposé dans le document « Annexe aux Budgets Primitifs 2026 – Présentation des propositions des services pour l’exercice 2025 » dans le chapitre « 03 – Budget annexe de l’eau potable ».
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,
VU, la délibération n°2025-032 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 fixant le tarif de la surtaxe eau applicable à compter du 1 ier juillet 2025,
VU, le débat d’orientations budgétaires en date du 16 avril 2026, VU, la délibération n°2026-035 du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 fixant le tarif de la surtaxe eau applicable à compter du 1 ier juillet 2026,
VU, la délibération n°2026-038 du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 adoptant la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 au budget primitif 2026,
DECIDE
- D’adopter le budget primitif annexe de l’eau potable de l’exercice 2026 arrêté à la somme de 9 941 333,19 euros, soit 4 578 946,74 euros au titre du fonctionnement et 5 362 386,45 euros au titre de l’investissement (restes à réaliser compris), tel qu’il est établi dans le document comptable ci-annexé.
Délibération adoptée par 36 voix Pour et 0 voix Contre, Abstentions : 7.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Jean-Baptiste Biancucci, Romain Colonna, François Filoni, Marie Moreschi, Julia Tiberi.
D EL IB ER AT I ON N ° 2026-043
Adoption du budget primitif annexe de l'assainissement pour l'exercice 2026
Note : pour une meilleure lisibilité du présent rapport, les montants exposés dans les différents tableaux sont arrondis à l’euro près. Les montants détaillés, intégrant les centimes seront repris dans les annexes budgétaires règlementaires. De plus, le budget primitif intégrant la reprise du résultat antérieur, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et les restes à recouvrer en recettes : les tableaux relatifs à la section d’investissement comparent l’évolution entre le BP 2025 et le BP 2026 à partir des inscriptions nouvelles, hors RAR.
En vertu de l’article L1612-28 du CGCT, il est possible de prévoir au sein de la maquette budgétaire une autorisation de fongibilité de crédit entre les chapitres en dehors des actes budgétaires.
Cette autorisation est plafonnée à 7,5% des crédits ouverts pour l’année budgétaire desdits virements et se matérialise sur décision du président de l’EPCI.
Cette possibilité est inscrite au sein des maquettes budgétaires présentées au présent vote.
Pour rappel, depuis le BP 2018, soit le début de la nouvelle DSP assainissement contractée par la CAPA, la mise à disposition à titre onéreux des investissements nécessaires à l’exploitation du service par le délégataire rend la Collectivité assujettie à la TVA. Dès lors, elle doit soumettre les redevances à la TVA et peut « récupérer » en contrepartie la TVA payée en amont par la voie fiscale. En conséquence, dans le respect des règles budgétaires, le budget primitif sera proposé, voté et réalisé en Hors Taxe (HT).
Le budget de l’assainissement s’élève à 13,9 millions d’euros, en augmentation de 12,0 % par rapport au budget 2025.
Toutefois, si l’on intègre les 848 525,53 euros de restes à réaliser en investissement (puisque que le résultat 2025 est repris par anticipation), la progression est de 7,2 %.
Budget Assainissement HT 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Evolution
Fonctionnement 5 193 270 4 941 863 4 794 916 5 155 698 5 169 648 6 071 649 7 150 632 17,8 % Investissement 19 411 238 12 113 781 8 716 578 7 467 687 7 845 760 6 299 832 6 706 483 6,5 % Total 24 604 508 17 055 644 13 511 494 12 623 385 13 015 408 12 371 481 13 857 115 12,0 %
Les reports de crédits engagés et non-consommés sur les exercices précédents se situent à un niveau élevé chaque année, le développement des autorisations de programmes devra permettre de réduire ce phénomène : Budget Assainissement HT 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Budget primitif (investissement) 19 411 238 12 113 781 8 716 578 7 467 687 7 845 760 6 299 832 6 706 483 Report (CA N-1) 3 033 200 3 774 490 3 167 139 4 180 592 2 127 812 1 352 044 848 526 Part des reports 15,6 % 31,2 % 36,3 % 56,0 % 27,1 % 21,5 % 12,7 %
1. La section de fonctionnement
1.1 Evolution des dépenses de fonctionnement par chapitre
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 2,2 millions d’euros (en progression de 6,6 %) et se répartissent de la manière suivante :
Répartition par chapitres 2025 2026 Evolution
011 - Charges à caractère général 186 940 253 550 35,6 %
012 - Charge de personnel et frais assimilés 1 286 500 1 252 000 - 2,7 %
65 - Autres charges de gestion 17 985 17 000 - 5,5 %
66 - Charges financières 577 000 510 000 - 11,6 %
67 - Charges exceptionnelles 0 100 000 -
68 – Dotation aux provisions 0 73 000 -
Dépenses réelles de fonctionnement 2 068 425 2 205 550 6,6 %
023 - Virement à la section d'investissement 1 225 087 2 045 082 66,9 %
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 778 137 2 900 000 4,4 %
Dépenses d'ordre de fonctionnement 4 003 224 4 945 082 23,5 %
TOTAL 6 071 649 7 150 632 17,8 %
On relèvera une augmentation de 35,6 % des charges à caractère général, lié principalement à l’évolution de l’inscription du reversement à l’Agence de l’Eau de la somme perçue par ailleurs au titre de la performance du système d’assainissement collectif d’autre part. L'inscription passant de 36K€ en 2025 à une inscription de 111 k€ à compter du présent exercice.
Les charges de personnels sont globalisées pour la direction de l’eau et de l’assainissement et réparties sur chacun des budgets annexes.
Le rapport portant sur l’adoption du budget principal de l’exercice 2026 expose les règles appliquées en matière de reversements interbudgets. En effet, les fonctions de directions générales et de services supports sont comptabilisées sur le budget général. Cependant afin de tenir compte des missions effectuées par ces agents pour le compte des budgets annexes, des reversements inter budgets sont opérés. La mise en place de ces transferts, décidées lors de la création des budgets annexes est sans impact sur le niveau de masse salariale globale cependant, elle influence le niveau des charges supportées par chacun de budgets et de facto les niveaux d’épargne dégagés. Ainsi, le transfert contribue à identifier le coût global d’un service et donc le niveau de recettes qui seraient nécessaires à chacun des budgets pour être autonome et assumer la totalité du coût du service par des ressources propres.
Chaque budget annexe comptabilise ainsi deux lignes au chapitre 012, l’une regroupant la masse salariale de l’ensemble des agents affectés directement aux missions réalisées par ce budget, et l’autre correspondant à un reversement des budgets annexes vers le budget général au titre du remboursement de la quote-part des salaires des agents affectés au budget général mais travaillant également pour les budgets annexes. S’agissant du seul budget de l’assainissement, son reversement au budget principal passe de 518 400 € au BP 2024 à 402 000 € (soit une diminution de - 22,5 %), tandis que son budget propre qui intègre également celui de l’eau potable se porte à 850 000 € en progression de 10,7 % entre les BP 2025 et 2026. Toutefois, il convient de prendre en compte le fait que le budget principal reverse 178 500 € au budget de l’assainissement au titre de l’exercice de la compétence Eaux pluviales urbaines. A périmètre constant, la masse salariale du budget de l’assainissement se porte donc à 671 500 € (en augmentation de 17,6 %). Les charges de gestion restent stables, et consistent en le versement de l’indemnité du vice-président délégué répartie à part égale avec le budget de l’eau potable.
Les charges financières diminuent de - 11,6 %.
1.2 Evolution des recettes de fonctionnement
Les recettes réelles s’élèvent à 4,7 millions d’euros, stables par rapport à 2025.
Répartition par chapitres 2025 2026 Evolu°
70 - Produits et services du domaine 4 676 955 4 688 000 0,2 %
74 - Dotations, subventions et participations 0 0 -
75 - Autres produits de gestion courante 10 000 0 - 100,0 %
Recettes réelles de fonctionnement 4 686 955 4 688 000 - 0,8 %
042 - Subventions d'investissement transférées au résultat 639 524 650 100 1,7 %
Recettes d'ordre de fonctionnement 639 524 650 100 1,7 %
Excédent reporté 745 170 1 812 532 143,2 %
TOTAL 6 071 649 7 150 632 17,8 %
On notera la reprise par anticipation d’un excédent de 1 812 531,78 €.
Dans le détail, les recettes réelles de fonctionnement se répartissent comme suit : Répartition par nature BP 2025 BP 2026 Evolution
70611 Redevance Assainissement - part variable 2 610 852 2 600 000 - 0,4 % 70611 Redevance Assainissement - Abonnements 723 006 700 000 - 3,2 % 70611 Redevance performance assainissement collectif 36 500 111 000 204,1 % 70613 PAC- participation assainissement collectif 800 000 800 000 0,0 % 7062 Redevance Assainissement non collectif 172 487 170 000 - 1,4 %
7068 Remboursement budget de l'eau (personnel) 125 840 119 500 - 5,0 % 7068 Remboursement budget principal (personnel eaux pluviales) 197 260 178 500 - 9,5 % 7087 Remboursement 2 Sevi Liamone Prestations SPANC 11 000 9 000 - 18,2 % 741 Prime épuration de bassin - - 0,0 %
754 Pénalités pour non raccordement 10 000 - - 100,0 %
Total des recettes réelles de fonctionnement 4 686 945 4 688 000 0,0 %
Les recettes propres de ce budget proviennent principalement des reversements fait à la CAPA par son délégataire. Ces reversements dépendent du tarif de l’assainissement, comprenant une part CAPA et une part délégataire, du nombre d’abonnés au réseau et du volume consommé.
Le prix de l’assainissement qui était resté inchangé depuis le 1er juillet 2017 pour les parts CAPA, a été augmenté de 1 % en 2022, de 1 % en 2023, et de 1 % en 2025. Pour 2026, au regard de la prospective budgétaire et de l’excédent reporté, il est proposé de ne pas augmenter les parts CAPA pour l’assainissement.
Les parts fixe et variable du délégataire sont actualisées selon la formule de calcul définie au contrat. ASSAINISSEMENT 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Part fixe fermier 39,92 €/an 39,99 €/an 42,00 €/an 46,75 €/an 50,16 €/an 53,14 €/an 51,53 €/an Part Variable fermier
- 0 à 30 m3 0,7159 €/m3 0,7171 €/m3 0,7531 €/m3 0,8383 €/m3 0,8995 €/m3 0,9800 €/m3 0,9504 €/m3 - 31 à 150 m3 0,7441 €/m3 0,7454 €/m3 0,7828 €/m3 0,8713 €/m3 0,9350 €/m3 1,0142 €/m3 1,9835 €/m3 - plus de 150 m3 1,3566 €/m3 1,3589 €/m3 1,4270 €/m3 1,5884 €/m3 1,7045 €/m3 1,7555 €/m3 1,7026 €/m3 Part fixe CAPA 16,3316 €/an 16,4949 €/an 16,6598 €/an 16,8264 €/an 16,8264 €/an 16,9947 €/an 16,9947 €/an Part variable CAPA 0,6504 €/m3 0,6559 €/m3 0,6635 €/m3 0,6701 €/m3 0,6701 €/m3 0,6768 €/m3 0,6768 €/m3
Concernant les recettes annexes, la CAPA a instauré en 2013 une participation pour assainissement collectif (PAC), pour laquelle une recette annuelle de 800 000 euros est attendue au regard des constructions réalisées sur le territoire communautaire.
En 2026, seront en outre inscrits en recettes 178,5 k€ de remboursement du budget principal, relatif au coût du temps de travail des agents payés par le budget annexe, mais consacré à l’exercice de la compétence eaux pluviales urbaines qui relève du budget principal.
1.3 La situation financière du budget de l’assainissement
Le compte administratif 2024 a permis de dégager une épargne brute de 2,8 millions d’euros, correspondant à 61,7 % des recettes réelles de fonctionnement et permettant de financer le programme pluriannuel d’investissement. Au 31 décembre 2025, le budget est endetté à hauteur de 20,9 millions d’euros avec un taux moyen de 2,49 % pour une durée de vie résiduelle de 14 ans.
Au compte administratif 2024, la capacité de désendettement du budget de l’assainissement était de 8,10 ans, largement en deçà des seuils limites acceptables de 20 ans.
Le bon niveau d’épargne et l’endettement modéré sont représentatifs d’une situation financière saine.
2. La section d’investissement du budget Assainissement
La section d’investissement s’élève à 7,55 M€ (dont 848 525,53 euros de restes à réaliser), contre 7,65 M€ euros au BP 2025, en diminution de – 1,3 % (en augmentation de + 6,5 % hors restes à réaliser).
2.1 Les dépenses d’investissement
Les dépenses réelles se portent à 7,55 millions d’euros (dont 0,85 k€ de restes à réaliser) pour 7,0 millions d’euros adoptés au BP 2025.
Les 4,8 M€ de dépenses d’équipement (3,9 M€ hors restes à réaliser) représentent 70,0 % des dépenses réelles d’investissement, et progressent de + 8,4 % hors restes à réaliser.
Répartition par chapitres BP 2025 BP 2026 RAR Total Evolution
Hors RAR
13 - Remboursement de subvention 0 0 0 -
16 - Remboursement d'emprunts 2 038 243 2 044 646 2 044 646 0,3 %
20 - Immobilisations incorporelles 204 565 93 565 8 205 101 770 - 54,3 %
21 - Immobilisations corporelles 10 000 1 065 361 780 1 066 141 10553,6 %
23 - Immobilisations en cours 3 407 500 2 766 000 839 540 3 605 540 - 18,8 %
Dépenses réelles d'investissement 5 660 308 5 969 572 848 526 6 818 097 5,5 %
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 639 524 650 100 650 100 1,7 %
041 – Transfert des immobilisations 0 86 811 86 811 -
Dépenses d'ordre d'investissement 639 524 736 911 736 911 2,4 %
TOTAL 6 299 832 6 706 483 848 526 7 555 008 6,5 %
2.2 Les recettes d’investissement
Les recettes globales d’investissement s’élèvent à 7,55 millions d’euros, dont 0 € de restes à recouvrer et 1 998 905,61 € d’excédent antérieur reporté.
Les recettes réelles d’investissement s’élèvent à 524 k€ (dont 0 € de restes à recouvrer), en progression de 242,9 % par rapport à 2025 (hors restes à recouvrer). Du fait de l’excédent reporté, il ne sera pas nécessaire de recourir à l’emprunt en 2026.
Répartition par chapitres BP 2025 BP 2026 RAR Total Evolution
Hors RAR
10 - Dotations, fonds divers (FCTVA) 0 0 0 -
1068 - Résultat de fonctionnement capitalisé 0 0 0 -
13 - Subventions d'investissement 21 000 524 210 524 210 2396,2 %
16 - Emprunts et dettes assimilées 131 894 0 0 - 100,0 %
Recettes réelles d'investissement 152 894 524 210 0 524 210 242,9 %
21 - Virement de la section de fonctionnement 1 225 087 2 045 082 2 045 082 66,9 %
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 778 137 2 900 000 2 900 000 4,4 %
041 – Transfert des immobilisations 0 86 811 86 811 -
Recettes d'ordre d'investissement 4 003 224 5 031 893 0 5 031 893 25,7 %
Excédent reporté 3 424 853 1 998 906 1 998 906 - 41,6 %
TOTAL 7 580 971 7 555 008 0 7 555 008 - 0,3 %
3. Les projets du budget 2026
Le détail des enveloppes par section sera exposé dans le document « Annexe aux Budgets Primitifs 2026 – Présentation des propositions des services pour l’exercice 2026 » dans le chapitre « 02 – Budget annexe de l’assainissement ».
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,
VU, la délibération n°2025-033 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 fixant le tarif de la redevance assainissement applicable à compter du 1 ier juillet 2025,
VU, le débat d’orientations budgétaires en date du 16 avril 2026,
VU, la délibération n°2026-036 du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 fixant le tarif du service de l’assainissement non collectif applicable à compter du 1 ier juillet 2026,
VU, la délibération n°2026-038 du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 adoptant la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 au budget primitif 2026, DECIDE
- D’adopter le budget primitif annexe de l’assainissement de l’exercice 2026 arrêté à la somme de 14 705 640,17 euros, soit 7 150 631,78 euros au titre du fonctionnement et 7 555 008,39 euros au titre de l’investissement (restes à réaliser compris), tel qu’il est établi dans le document comptable ci-annexé.
Délibération adoptée par 36 voix Pour et 0 voix Contre, Abstentions : 7.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Jean-Baptiste Biancucci, Romain Colonna, François Filoni, Marie Moreschi, Julia Tiberi
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-044
Rapport annuel sur la gestion de la dette
L’établissement d’un rapport annuel sur la gestion de la dette, préconisé par la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, suggère de le faire coïncider avec la séance du vote du budget primitif de l’année. Aussi et conformément à sa volonté affichée de transparence vis-à-vis des élus et des citoyens, la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien s’emploie, depuis l’exercice 2010, à présenter un rapport annuel exposant la politique d’endettement de la collectivité.
Cette dernière mène une politique de gestion active de sa dette en renégociant les conditions de financement de ses emprunts dès qu’elle le peut ou en contractant de nouveaux emprunts aux meilleures conditions possibles.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
VU, la circulaire NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,
VU, le débat d’orientations budgétaires en date du 16 avril 2026,
PREND ACTE
- Du rapport annuel de la dette ci-annexé
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-045
Révisions des Autorisations de Programme et Autorisations d'Engagement : modification des calendriers de paiement
En application des articles L. 1612-29 et L1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations affectées aux dépenses pluriannuelles de fonctionnement et d’investissement peuvent comprendre des autorisations d’engagement et de crédits de paiement (AE/CP) et des autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP). Chaque AP ou AE comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
Lorsque seul le calendrier d’exécution et donc la répartition prévisionnelle est impactée il est proposé de regrouper en un seul rapport toutes les autorisations d’engagement et de programme impactées.
Au regard de l’avancement des AP/CP et EA/CP suivantes il est proposé de réviser leur répartition prévisionnelle des crédits de paiement :
Budget principal
Programme administration générale
Autorisations de Programme :
- Gendarmerie Peri
- Accueil des Gens du voyage
- Travaux de réhabilitation de l’Office Intercommunal du Tourisme
- Aménagement de l’espace plurifonctionnel Grossetti
Programme Aménagement :
Autorisations de Programme :
- Participation de la CAPA aux OPAH portées par la Ville d’Ajaccio
- Etudes Génériques d’Aménagement
- Réalisation du SCOT
- Règlement des aides au logement social
- Focus territoriaux
- Plan de Prévention des Risques Technologiques des établissements Antargaz et ENGIE
- Entrée de ville
- Aide aux travaux de rénovation
Programme pluvial GEMAPI :
Autorisations de Programme :
- Réalisation du bassin de rétention du Vazzio
- Etudes pour l’élaboration du PAPI
- Etude de l’exutoire aval de la Madonuccia
- Aménagement de l’avenue Noel Franchini
Programme protection de l’environnement :
Autorisations de Programme :
- Réalisation de travaux de création de la ZMEL du Golfe de Lava
- Etudes pour la création d'une petite centrale hydroélectrique
- Etudes pour la création d'un champ photovoltaïque
Autorisations d’Engagement :
- Rédaction du Schéma territorial de restauration écologique
- Etudes pour l'élaboration du PCAET et l'ESS
- Abonnement alerte météo
Programme interventions sociales :
Autorisation d’Engagement :
- Dispositif intercommunal de soutien à l'économie sociale et solidaire Programme actions économiques :
Autorisation de Programme :
- Sentier patrimonial Villanova
- Sentiers patrimoniaux
Budget de l’assainissement
Autorisations de Programme :
- Travaux de reprise du talus maritime en enrochement de la STEP des Sanguinaires - Extension et renouvellement des réseaux d’assainissement 2025
Budget de l’eau potable
Autorisations de Programme :
- Interconnexion avec l'usine de production d'eau potable de la Confina – Sarrola - Renforcement du réseau en eau potable - Liaison S4 Lieu-dit Diceppu – Cuttoli - Renforcement de la desserte du village en eau potable - Villanova
- Extension et renouvellement des réseaux d’eau potable 2025
Budget des transports
Autorisations de Programme :
- Acquisition de véhicules transports de voyageurs (2022-2024)
- Opération Castel Vecchio
- Etudes nécessaires aux développements des mobilités sur le territoire - Acquisition d'un SAEIV
- Acquisition de véhicules de transport 2026/2032
- Etudes et travaux du marché de conception-réalisation du téléporté Autorisations d’Engagement :
- Etudes révision PDU
- Exploitation du téléporté
- Etudes portant sur la mobilité
Budget de l’environnement
Autorisation d’Engagement :
- Etude optimisation collecte
Autorisations de Programme :
- Renouvellement du parc de véhicules techniques de la DENV 2023
- Changement du système de préhension des bornes aériennes, enterrées et semi- enterrées 2023
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice Président , et après en avoir délibéré VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, les budgets primitifs de l’exercice 2026 adoptés par délibération n°2026-039, 2026-040, 2026- 041, 2026-042 et 2026-043 du conseil communautaire du 27 avril 2026,
DECIDE
- De réviser les répartitions des crédits de paiement telles que détaillées dans la fiche annexée
Délibération adoptée par 37 voix Pour et 4 voix Contre, Abstentions : 2.
Vote(s) contre : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Romain Colonna, Julia Tiberi. Abstention(s) : Jean-Baptiste Biancucci, Marie Moreschi.
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-046
Création de l’autorisation de programme N°PROTECTENV_2026_1 relative à la réalisation d’études et de travaux concernant le système d'endiguement de Campo Dell'Oro
Les articles L1612-29 et L1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP- AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations - GEMAPI a été transférée de plein droit à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018. Dans ce cadre juridique, la CAPA a commencé à exercer la mission relative à la défense contre les inondations et contre la mer, et ce conformément à l’article L. 5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’intercommunalité est, à ce titre, compétente pour gérer les digues de Campo Dell’Oro qui protègent l’aéroport Napoléon Bonaparte des inondations de la Gravona. Le dossier d’autorisation du système d’endiguement ayant été déposé en août 2023, la CAPA est devenue gestionnaire, conformément à l’arrêté préfectorial du 27/06/2024 portant autorisation du système d'endiguement de Campo dell'Oro protégeant la commune d'Ajaccio contre les crues de la Gravona.
Le niveau de protection (quinquennal) des ouvrages étant trop faible pour une infrastructure de cette importance, il est nécessaire de l’élever.
Dans ce cadre, un travail va être engagé sur plusieurs années, ce qui nécessite la création d’une nouvelle autorisation de programme pour un montant de 500 000 € TTC dont les crédits de paiement seront répartis comme suit :
Chapitre Ligne de crédit Libellé CP 2026 CP 2027 CP 2028 Total CP
20 31850 AP - ETUDE DIGUE 100 000 € TTC 140 000 € TTC 140 000 € TTC 380 000 € TTC
23 31851 AP - TRAVAUX DIGUE 120 000 € TTC 120 000 € TTC
N° d’AP dépenses : PROTECTENV_2026_1 Somme : 500 000 € TTC
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1612-29 et L 1612-30,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n°2026-039 du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 portant adoption du budget primitif général pour l’exercice 2026,
DECIDE
- De créer l’autorisation de programme N° PROTECTENV_2026_1 pour un montant de 500 000 € TTC ;
- D’adopter la répartition des crédits de paiement comme suit :
o CP 2026 : 220 000 € TTC
o CP 2027 : 140 000 € TTC
o CP 2028 : 140 000 € TTC
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée par 37 voix Pour et 0 voix Contre, Abstentions : 6.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Jean-Baptiste Biancucci, Romain Colonna, Marie Moreschi, Julia Tiberi. D EL IB ER AT IO N N ° 2026-047
2026/2032 AP-AMENAG-2026-1- Création de l’AP « AMENAGEMENT 2 » portant sur les études génériques d’aménagement
Les articles L1612-29 et L1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP- AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
La CAPA est compétente pour créer et réaliser des opérations d’aménagement et d’infrastructures sur le territoire communautaire.
Le conseil communautaire avait, par délibération n°2023/072, adopté l’autorisation de programme AMENAGEMENT 1.
Cette nouvelle autorisation de programme permettra de poursuivre et finaliser les projets entrepris dans le cadre de l’AP AMENAGEMENT 1, et de lancer de nouveaux projets relatifs à l’aménagement de l’espace.
Elle permettra de réaliser plusieurs projets devant concilier différentes politiques publiques, et faisant appel à des compétences diverses (architecte, urbaniste, paysagistes, VRD, etc.)
Tous les stades des projets seront étudiés, du diagnostic jusqu’à leur réalisation. Les opérations porteront sur différents sujets et périmètres variés.
Estimation globale et échéancier de crédits de paiement :
Chapitre CP 2026 CP 2027 CP suivants Total CP
20 20 000 220 000 460 000 700 000
N°AP dépenses : 2026/2032 AP-AMENAG -2026 -
1
Somme 700 000 € TTC
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1612-29 et L 1612-30,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n°2023-072 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant création de l'AP N° AMENAG/2023/2 relative aux études génériques d’aménagement « AMENAGEMENT 1 »,
VU, la délibération n°2026-039 du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 portant adoption du budget primitif général pour l’exercice 2026,
DECIDE :
- De créer l’autorisation de programme « AMENAGEMENT 2 » :2026/2032 AP-
AMENAG-2026-1 pour un montant de 700 000€ TTC ;
- D’adopter la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP 2026 : 20 000€ TTC
CP 2027 : 220 000€ TTC
CP suivants : 460 000 € TTC
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire. Délibération adoptée par 37 voix Pour et 0 voix Contre, Abstentions : 6.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Jean-Baptiste Biancucci, Romain Colonna, Marie Moreschi, Julia Tiberi.
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-048
AP/CP AMENAG 2019/01 – TRANSP 2019/03 – Saint joseph - requalification du cours d'eau, création d'un parc urbain et d'un parking relais - révision n°3
Les articles L1612-29 et L1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Considérant la pluriannualité des études et travaux de l’ancien terrain militaire de saint- Joseph, l’opération qui comprend la requalification du cours d’eau, la création du pôle d’échange multimodal d’entrée de ville composé de la gare du téléphérique, d’un parc relais de 115 places et d’autres aménagements à venir ainsi qu’un parc urbain de 7,5 hectares fait l’objet d’un suivi des dépenses à travers les autorisations de programme AP/CP AMENAG 2019/01 et TRANSP 2019/03 qui s’imputent respectivement sur le budget principal et sur le budget annexe des transports.
Les études et travaux sont conduits sous convention de mandat confiée à la SPL Ametarra.
Par délibération n°2019-056 en date du 30 avril 2019, le Conseil Communautaire a approuvé de confier la maîtrise d'ouvrage déléguée de la conception et de la réalisation du parc urbain et du parking relais de Saint-joseph à la Société Publique Locale Ametarra par le biais d'une convention de mandat et de créer et d’approuver une AP/CP sur 3 ans à hauteur de 2 509 711 € TTC.
Après les événements météorologiques de juin en 2020, la DDTM a présenté la nécessité de restaurer le cours d'eau de Saint-Joseph.
Par délibération n°2021-056 du 4 mai 2021, le Conseil Communautaire a approuvé la révision N°1 de l'autorisation de programme et des crédits de paiements en ajoutant les travaux hydrauliques indispensables à la révision du PPRI et la réalisation d'un parking en structure. Le montant de l'AP/CP a été porté à 7 363 493 € TTC.
Par délibération n°2022-170 du 15 décembre 2022, le Conseil Communautaire a approuvé la révision N°2 de l'autorisation de programme et des crédits de paiements. Le montant de l'AP/CP a été porté à 8 579 483 TTC.
Les crédits de paiement déjà intervenus sur les AP/CP AMENAG 2019/01 et TRANSP 2019/03 sont les suivants :
- CP 2023 et antérieurs: 2 165 790,76 €TTC
- CP 2024: 677 895,19 €TTC
- CP 2025: 2 356 683,19 €TTC
Le programme de l’opération qui comprend la requalification du cours d’eau, le parc relais de 115 places et le parc urbain de 7,5 hectares doit être porté, après attribution du concours de maitrise d’œuvre et des marchés de travaux, à 10 433 589,81 €TTC. Il est précisé que ce montant comprend la rémunération complémentaire pour le mandat confié à la SPL Ametarra et les investissement initiaux nécessaires à l’exploitation du parc urbain qui sera réalisée en régie par la CAPA.
Il est également précisé que l’opération de requalification du cours d’eau, de réalisation du parc relais de 115 places et du parc urbain de 7,5 hectares bénéficie de financements extérieurs à hauteur de 4 640 409,51 € qui se décomposent comme suit: - Renaturation du cours d’eau: France Relance 780 352,81 € - Parc urbain: ITI 1 100 000 €
- Parc urbain: Fonds vert 1 819 200 €
- Parc relais: Feder 940 857 €
Concernant l’AP AMENAG 2019/01 qui comprend les dépenses liées à la réhabilitation du cours d’eau et à la création du parc urbain, le montant de l’AP s’établit à 8 497 164,63 €TTC et les CP prévisionnels sont les suivants:
ENV 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 TOTAL€TTC
BP01 23510 AP-Mandat SPLAmetarra 162 657,19
BP01 26871 AP-Projet urbain STJ o - Rémunération SPL 103 980,25 57 310,92 57 311,00 40 000,00 379 745,42
BP01 26873 AP-Projet urbain STJ o - Etudes conv de mandat 206 045,82 324 922,35 250 000,00 1 004 155,70
BP01 29614 AP-Projet urbain STJ o - Etudes hors mandat 33 749,37 200 000,00 10 000,00 243 749,37
BP01 26874 AP-Projet urbain STJ o - Travaux conv de mandat 252 880,61 1 380 791,02 3 000 000,00 6 263 644,42
BP01 29608 AP-Projet urbain STJ o - Travaux hors mandat 18 874,61 99 337,92 200 000,00 30 000,00 348 212,53
BP01 31916 AP-EQUIPEMENTS PARC URBAIN 34 000,00 34 000,00
BP01 31917 AP-PLANTATIONS PARC URBAIN 5 000,00 5 000,00
BP01 31918 AP-OUTILLAGEPARC URBAIN 50 000,00 50 000,00
BP01 31919 AP-VEHICULES PARC URBAIN 6 000,00 6 000,00
581 781,29 1 896 111,58 3 802 311,00 80 000,00 8 497 164,63
1 629 972,79
COURS D'EAU ET PARC URBAIN 2 136 960,76
162 657,19
121 143,25
223 187,53
Concernant l’AP TRANSP 2019/03, qui comprend les dépenses liées à la création du parc relais de 115 places le montant de l’AP s’établit à 1 936 425,18 €TTC et les CP
prévisionnels sont les suivants:
ENV 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 TOTAL€TTC
BP04 22535 96 113,90 31 091,01 50 000,00 15 909,67 221 944,58
BP04 24596 15 000,00 20 000,00 35 000,00
BP04 20501 429 480,60 1 250 000,00 1 679 480,60
BP04 24597 -
96 113,90 460 571,61 1 315 000,00 35 909,67 1 936 425,18 PARKING
28 830,00
28 830,00
Les dépenses effectives et prévisionnelles de l’opération, qui s’élèvent à 10 433 589,81 €TTC, sont les suivantes:
ENV 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 TOTAL€TTC
BP01 23510 AP-Mandat SPLAmetarra 162 657,19
BP01 26871 AP-Projet urbain STJ o - Rémunération SPL 103 980,25 57 310,92 57 311,00 40 000,00 379 745,42
BP01 26873 AP-Projet urbain STJ o - Etudes conv de mandat 206 045,82 324 922,35 250 000,00 1 004 155,70
BP01 29614 AP-Projet urbain STJ o - Etudes hors mandat 33 749,37 200 000,00 10 000,00 243 749,37
BP01 26874 AP-Projet urbain STJ o - Travaux conv de mandat 252 880,61 1 380 791,02 3 000 000,00 6 263 644,42
BP01 29608 AP-Projet urbain STJ o - Travaux hors mandat 18 874,61 99 337,92 200 000,00 30 000,00 348 212,53
BP01 31916 AP-EQUIPEMENTS PARC URBAIN 34 000,00 34 000,00
BP01 31917 AP-PLANTATIONS PARC URBAIN 5 000,00 5 000,00
BP01 31918 AP-OUTILLAGEPARC URBAIN 50 000,00 50 000,00
BP01 31919 AP-VEHICULES PARC URBAIN 6 000,00 6 000,00
581 781,29 1 896 111,58 3 802 311,00 80 000,00 8 497 164,63
BP04 22535 AP- PEM STJ o 96 113,90 31 091,01 50 000,00 15 909,67 221 944,58
BP04 24596 AP- Etudes PEM hors mandat 15 000,00 20 000,00 35 000,00
BP04 20501 AP-Travaux PEM STJ o 429 480,60 1 250 000,00 1 679 480,60
BP04 24597 AP-Travaux PEM hors mandat -
96 113,90 460 571,61 1 315 000,00 35 909,67 1 936 425,18
677 895,19 2 356 683,19 5 117 311,00 115 909,67 10 433 589,81
PARKING 28 830,00
2 165 790,76
1 629 972,79
COURS D'EAU ET PARC URBAIN 2 136 960,76
28 830,00
Consommation et besoin à 2026
162 657,19
121 143,25
223 187,53
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1612- 29 et L 1612-30,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n°2019-056 du conseil communautaire en date du 30 avril 2019 portant approbation du mandat confié à la SPL Ametarra et création de l'AP/CP dans le cadre de l’aménagement du parc relais et du parc urbain de Saint-Joseph, VU, la délibération n°2021-056 du conseil communautaire en date du 4 mai 2021 portant révision n°1 de l'autorisation de programme et des crédits de paiements dans la cadre du Mandat pour le parc relais et le parc urbain de Saint-Joseph, VU, la délibération n°2022-170 du conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 portant révision n°2 de l’AP-CP Projet urbain saint-joseph –
convention de mandat pour le parc relais et le parc urbain de Saint-Joseph, VU, la délibération n°2026-039 du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 portant adoption du budget primitif général pour l’exercice 2026,
VU, la délibération n°2026-040 du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 portant adoption du budget primitif annexe des transports pour l’exercice 2026,
DECIDE
- D’autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de cette opération d’un montant de 10 433 589,81 €TTC ajustée des modifications présentées, notamment dans son programme et son calendrier.
- D’autoriser la révision du montant de l’autorisation de programme AMENAG 2019/01 en portant son montant à 8 497 164,63 €TTC.
- D’autoriser la révision des crédits de paiement de l’AP AMENAG 2019/01 comme suit : CP 2023 et antérieurs: 2 136 960,76 €TTC
CP 2024: 581 783,00 €TTC
CP 2025: 1 896 111,58 €TTC
CP 2026: 3 802 311,00 €TTC
CP 2027: 80 000,00 €TTC
- D’autoriser la révision du montant de l’autorisation de programme TRANSP 2019/03 en portant son montant à 1 936 425,18 €TTC.
- D’autoriser la révision des crédits de paiement de l’AP TRANSP 2019/03 comme suit : CP 2023 et antérieurs: 28 830 €TTC
CP 2024: 96 113,90 €TTC
CP 2025: 460 571,61 €TTC
CP 2026: 1 315 000 €TTC
CP 2027: 35 909,67 €TTC
- D’autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette opération.
Délibération adoptée par 36 voix Pour et 1 voix Contre, Abstentions : 6.
Vote(s) contre : François Filoni.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Jean-Baptiste Biancucci, Romain Colonna, Marie Moreschi, Julia Tiberi.
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-049
AP/CP TRANSP 2018/01 - AMO téléporté révision n°7 et solde de l'autorisation de programme
Les articles L1612-29 et L1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Considérant la pluriannualité des études, le marché de l’AMO du téléphérique a fait l’objet d’un suivi des dépenses à travers une autorisation de programme « N°2018/01 – AMO téléporté ».
Par délibération 2018-044 en date du 26 avril 2018 le conseil communautaire a adopté l’autorisation de programme d’un montant global de 599 970 €TTC.
Par délibération 2019-194 en date du 11 décembre 2019 cette AP a fait l’objet d’une révision N°1 portant sur le calendrier des crédits de paiement.
Par délibération 2021-016 en date du 08 février 2021 cette AP a fait l’objet d’une révision N°2 portant sur le calendrier des crédits de paiement.
Par délibération 2022-026 en date du 21 février 2022 cette AP a fait l’objet d’une révision N°3 portant sur le calendrier des crédits de paiement.
Par délibération 2023-055 en date du 06 avril 2023 cette AP a fait l’objet d’une révision N°4 portant sur le montant de l’autorisation de programme (prise en compte de l’avenant N°1 et de l’actualisation des prix du marché de l’AMO) et révision du calendrier des crédits de paiement.
Par délibération 2024-070 en date du 09 avril 2024 cette AP a fait l’objet d’une révision N°5 portant sur le montant de l’autorisation de programme et la révision du calendrier des crédits de paiement. Par cette révision le montant de l’AP a été porté à 884 850 €TTC.
Par délibération 2025-054 en date du 10 avril 2025 cette AP a fait l’objet d’une révision N°6 portant sur le montant de l’autorisation de programme et la révision du calendrier des crédits de paiement. Par cette révision le montant de l’AP a été porté à 937 555,54 €TTC au titre de l’actualisation des prix et d’éventuels besoins complémentaires en matière de conseil.
Les crédits de paiement intervenus sur l’AP/CP 2018/01 – AMO téléporté sont les suivants :
ENV 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL
17483 - 166 797,60 75 879,36 - 229 379,26 92 241,72 193 257,60 111 262,92 - 868 818,46
868 818,46
La mission d’assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) lancée en 2018 comprenait 3 phases :
- Une tranche ferme de préparation du marché global de performance – conception, réalisation et exploitation.
- Une tranche optionnelle N°1 de suivi de la phase de conception du marché global de performance.
- Une tranche optionnelle N°2 de suivi de la phase de réalisation.
La réception de la phase réalisation du téléphérique est intervenue en 2025 et sa mise en service le 18 octobre 2025.
Cette autorisation de programme doit être soldée.
Ainsi il convient de modifier le montant de l’autorisation de programme afin de prendre en compte le montant effectif des prestations versées qui doit être réduit à 868 818,46 €TTC.
Le CP 2025 doit être ajusté en rapport aux paiements effectivement réalisés.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1612- 29 et L 1612-30,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale, VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n°2018/044 du conseil communautaire en date du 26 avril 2018 portant création de l’autorisation de programme (AP) relative à la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’un téléphérique urbain à Ajaccio,
VU, la délibération n°2019/194 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2019 portant révision n°1 de l’autorisation de programme (AP) relative à la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’un téléphérique urbain à Ajaccio,
VU, la délibération n°2021-016 du conseil communautaire en date du 8 février 2021 portant révision n°2 de l’autorisation de programme (AP) relative à la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’un téléphérique urbain à Ajaccio,
VU, la délibération n°2022-026 du conseil communautaire en date du 21 février 2022 portant révision n°3 de l’autorisation de programme (AP) relative à la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’un téléphérique urbain à Ajaccio,
VU, la délibération n°2023-055 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant révision n°4 de l’autorisation de programme (AP) relative à la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’un téléphérique urbain à Ajaccio,
VU, la délibération n°2024-070 du conseil communautaire en date du 9 avril 2024 portant révision n°5 de l’autorisation de programme (AP) relative à la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’un téléphérique urbain à Ajaccio,
VU, la délibération n°2025-054 du conseil communautaire en date du 10 avril 202 portant révision n°6 de l’autorisation de programme (AP) relative à la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’un téléphérique urbain à Ajaccio,
VU, la délibération n°2026-040 du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 portant adoption du budget primitif annexe des transports de la CAPA pour l’exercice 2026,
DECIDE
- D’autoriser la révision du montant de l’autorisation de programme « N°2018/01 – AMO téléporté » en portant son montant à 868 818,46 €TTC.
- D’autoriser la révision des crédits de paiement comme suit :
CP 2018 : 0 €
CP 2019 : 166 797,60 €TTC
CP 2020 : 75 879,36 €TTC
CP 2021 : 0 €
CP 2022 : 229 379,26 €TTC
CP 2023 : 92 241, 72 €TTC
CP 2024 : 193 257,60 €TTC
CP 2025 : 111 262,92 €TTC
- De solder l’autorisation de programme.
- D’autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées.
- D’autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette opération.
Délibération adoptée par 36 voix Pour et 7 voix Contre, Abstention : 0.
Vote(s) contre : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Jean-Baptiste Biancucci, Romain Colonna, François Filoni, Marie Moreschi, Julia Tiberi.
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-050 Création de l'AP/CPTOM-202661/26D01144 -Equipements de collecte 2026-2031
La Direction de l’Environnement de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) assure la mise en œuvre et le suivi de la compétence « Gestion des déchets » sur le territoire communautaire. Depuis 2012, la CAPA adhère au Syndicat de Valorisation des Déchets de la Corse (SYVADEC), et lui a de ce fait délégué sa compétence relative au traitement et à la valorisation des déchets.
Dans ce cadre, la CAPA assure aujourd’hui les missions suivantes :
• la collecte des déchets ménagers et assimilés, réalisée majoritairement en régie (collecte en porte-à-
porte et en apport volontaire), à l’exception de la collecte du verre auprès des cafés, hôtels et restaurants ;
• la gestion et la maintenance des équipements de pré-collecte et de collecte ;
• l’information, la sensibilisation et l’accompagnement des usagers en matière de tri et de réduction des
déchets ;
• le suivi de la post-exploitation du site de stockage de Saint-Antoine.
Face à des objectifs réglementaires de plus en plus ambitieux en matière de réduction, de tri et de valorisation des déchets, et afin de maintenir un niveau de service performant tout en maîtrisant les coûts de fonctionnement, la Direction de l’Environnement a engagé une démarche globale de modernisation et d’optimisation du service.
Cette démarche vise notamment à :
• améliorer la qualité du service rendu aux usagers ;
• renforcer les performances de tri et de réduction des déchets ;
• optimiser l’organisation des collectes (articulation entre collecte en porte-à-porte et dispositifs d’apport
volontaire) ;
• déployer des équipements adaptés sur l’ensemble du territoire communautaire.
Le maintien, la modernisation et l’optimisation des activités et des équipements nécessitent la réalisation d’investissements réguliers et structurants sur plusieurs exercices budgétaires.
Dans ce contexte, il est proposé la création d’une Autorisation de Programme couvrant la période 2026-2031, afin de planifier et de sécuriser les investissements nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie de modernisation du service public de gestion des déchets.
Les éléments financiers et calendaires de l’autorisation de programme s’établissent comme suit : Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1612- 29 et L 1612-30,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n°2026-041 du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 portant adoption du budget primitif annexe de l’environnement pour l’exercice 2026,
DECIDE
- D’autoriser la création de l’autorisation de programme d’un montant de 20 000 000 € TTC, - D’approuver la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP 2026 : 1 299 100 € TTC
CP 2027 : 3 685 000 € TTC
CP 2028 : 3 665 000 € TTC
CP 2029 : 3 775 000 € TTC
CP 2030 : 3 785 000 € TTC
CP 2031 : 3 790 900 € TTC,
- D’autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées,
- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée par 37 voix Pour et 0 voix Contre, Abstentions : 6.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Jean-Baptiste Biancucci, Romain Colonna, Marie Moreschi, Julia Tiberi.
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-051
CAPA – Extension et renouvellement des réseaux d’eau potable 2026-2032 –- Création d’une autorisation de programme générique n°AP-EAUP-2026-1 / 26D01124
Les articles L1612-29 et L1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
La Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) assure la production, le stockage et la distribution d’eau potable sur l’ensemble de ses dix communes. Cette compétence implique le maintien en bon état des ouvrages, la sécurisation des capacités de stockage, la remise à niveau des équipements électromécaniques et l’adaptation progressive du réseau à l’évolution démographique et urbaine du territoire. Les opérations menées portent notamment sur :
• Le renouvellement de réseaux obsolètes ou devenus insuffisants ;
• La réhabilitation de réservoirs ou d’ouvrages hydrauliques ;
• La modernisation d’installations telles que surpresseurs, répartiteurs ou électrovannes ;
• La démolition d’ouvrages devenus inutiles ou sources de fragilité du système.
La CAPA a engagé un programme de réhabilitation d’infrastructures : renouvellement ou renforcement de réseaux existants, réhabilitation de réservoirs et déconstruction des structures obsolètes. Les opérations visées par cette délibération consistent à :
- Remplacer des réseaux obsolètes ou sous-dimensionnés (rassemblés en opérations de type « Renouvellement ») - Réhabiliter ou démolir les ouvrages existants (rassemblés en opérations de type « Réhabilitation-démolition d’ouvrages »).
Afin de répondre aux objectifs de :
• Massification des crédits d’investissement,
• Cohérence de la programmation sur plusieurs exercices,
• Lisibilité financière et optimisation des moyens,
Il est proposé de créer une Autorisation de Programme Générique “Eau potable – 2026-2032”, regroupant l'ensemble des opérations de renouvellement, réhabilitation ou démolition d’ouvrages du réseau. Cette autorisation de programme permettra d’intégrer et d’exécuter les travaux au fur et à mesure de leur programmation sans multiplier les délibérations spécifiques.
Les opérations susceptibles d’être financées par l’AP (liste non limitative)
Renouvellement des infrastructures
• Remplacement de réseaux sous-dimensionnés ou dégradés
• Renforcement de canalisations structurantes
• Modernisation ou remplacement d’équipements du réseau
Réhabilitation et démolition d’ouvrages
• Réhabilitation de réservoirs et chambres de vannes
• Remise à niveau d’équipements électromécaniques (surpresseurs, électrovannes, répartiteurs)
• Déconstruction d’ouvrages inutilisés ou inadaptés.
Interventions transversales
• Études, diagnostics patrimoniaux, modélisations hydrauliques
• Travaux d’urgence et sécurisation du réseau
• Instrumentation et amélioration de la connaissance patrimoniale
Les éléments financiers de l’autorisation de programme générique « eau potable 2026-2032 » s’établissent comme suit :
Montant total de l’Autorisation de programme : 17 800 000,00 € H.T.
Désignation Certificat de paiement 2026
Travaux réseaux eau potable 1 045 000 € H.T.
Etudes réseaux eau potable 5 000 € H.T.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1612- 29 et L 1612-30,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n°2026-042 du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 portant adoption du budget primitif annexe de l’eau potable pour l’exercice 2026,
DECIDE :
- D’autoriser la création de l’autorisation de programme pour un montant total de 17 800 000,00 € H.T.
- D’approuver la répartition des crédits de paiement par exercice comme suit :
. CP 2026 : 1 050 000 € H.T.
. CP 2027 : 2 800 000 € H.T.
. CP 2028 : 2 800 000 € H.T.
. CP 2029 : 2 800 000 € H.T.
. CP 2030 : 2 800 000 € H.T. . CP 2031 : 2 800 000 € H.T.
. CP 2032 : 2 750 000 € H.T.
- D’autoriser le Président ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses dans le cadre de cette autorisation de programme,
- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents afférents à la mise en œuvre du programme.
Délibération adoptée par 39 voix Pour et 0 voix Contre, Abstentions : 4.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Romain Colonna, Julia Tiberi.
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-052
CAPA – Eau potable – Refonte des réservoirs de la Miséricorde à Ajaccio. Création de l’Autorisation de programme n°AP EAUP/2025/2.
Les articles L1612-29 et L1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Dans le cadre de sa compétence eau potable et conformément aux enjeux identifiés au Schéma directeur, la CAPA lance une opération (maîtrise d’œuvre et travaux) de refonte des réservoirs de la Miséricorde à Ajaccio. Cette opération comprend la conception et la réalisation de deux nouveaux réservoirs sur le site de l’ancien hôpital de la Miséricorde et la démolition du réservoir « hôpital carré », structurellement fragilisé. L’objectif poursuivi est de sécuriser l’alimentation en eau potable du centre-ville d’Ajaccio en créant un volume de stockage complémentaire. Cette opération s’inscrit également dans le projet de requalification du quartier Miséricorde. Ainsi, le parti architectural devra veiller à la bonne intégration des réservoirs au sein de la nouvelle trame urbaine ainsi qu’une recherche de performance environnementale. En raison de son ampleur, de son rôle stratégique pour la sécurisation de l’alimentation en eau du centre-ville d’Ajaccio et de son intégration au projet urbain Miséricorde, l’opération de refonte des réservoirs nécessite une autorisation de programme spécifique, distincte de l’AP générique.
Les éléments financiers et calendaires de l'autorisation de programme relative à l’opération de refonte des réservoirs de la Miséricorde à Ajaccio s'établissent comme suit:
AP n° E AU P/ 20 25/ 2 Montant € H.T. 2026 2027
Etudes et maîtrise
d’oeuvre
320 000 90 000 230 000
Travaux 1 700 000 0 1 700 000
CP 90 000 1 930 000
TOTAL AP 2 020 000 €
Montant total de l’Autorisation de programme : 2 020 000 € H.T.
CP 2026: 90 000 € H.T.
CP 2027: 1 930 000 € H.T.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1612-29 et L 1612-30,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n°2026-041 du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 portant adoption du budget primitif annexe de l’eau potable pour l’exercice 2026,
DECIDE :
- D’autoriser la création de l'autorisation de programme d'un montant de 2 020 000 € H.T ;
- D'approuver la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP 2026: 90 000 € H.T.
CP 2027: 1 930 000 € H.T ;
- D’autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce
programme ;
- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée par 37 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 6.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Jean-Baptiste Biancucci, Romain Colonna, Marie Moreschi, Julia Tiberi.
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-053
CAPA – Extension et renouvellement des réseaux d’assainissement 2026-2032 –- Création d’une autorisation de programme générique n°AP ASS-2026-1/26D01104
Les articles L1612-29 et L1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
La Communauté d’Agglomération assure la gestion des réseaux d’assainissement collectif, incluant le transport des effluents, le renouvellement des réseaux, l’entretien des postes de refoulement, ainsi que la continuité hydraulique en direction des stations de traitement. Ces missions nécessitent des investissements réguliers, structurés et souvent pluriannuels, compte tenu :
• De la vétusté de certains ouvrages,
• De la nécessité d'améliorer la performance hydraulique,
• Des obligations réglementaires en matière de salubrité publique et de protection du milieu naturel,
• Des besoins croissants liés à l’évolution démographique de plusieurs secteurs.
Les travaux à mener sont continus et peuvent inclure :
• Le renouvellement de tronçons dégradés,
• L’extension des réseaux dans les secteurs en développement,
• La mise en conformité ou la modernisation des postes de refoulement,
• Des interventions d’urgence sur les collecteurs stratégiques,
• Des travaux de sécurisation hydraulique pour garantir le bon fonctionnement des stations d’épuration.
La diversité de ces opérations justifie la création d’un outil unique permettant de les regrouper et de fluidifier leur programmation.
Afin d’assurer une cohérence d’ensemble, de faciliter la lisibilité budgétaire et de permettre une planification opérationnelle sur plusieurs exercices, il est proposé de créer une Autorisation de Programme Générique “Assainissement 2026-2032”. L’Autorisation de programme (AP) fixe la limite maximale des engagements financiers sur l’ensemble de la période, tandis que les crédits de paiement annuels (CP) permettent d’étaler les dépenses au rythme réel des travaux.
Les opérations susceptibles d’être financées par l’AP (liste non limitative)
Opérations de renouvellement
• Remplacement de collecteurs structurellement dégradés
• Requalification et déplacement d’ouvrages existants
• Modernisation d’équipements électromécaniques
Opérations d’extension
• Création de réseaux secondaires pour desservir de nouveaux secteurs
• Interconnexions destinées à améliorer l’hydraulique du réseau
• Extensions nécessitant le renforcement des ouvrages existants
Opérations transversales
• Études préalables et diagnostics structurels
• Géoréférencement, cartographie et instrumentation du réseau
• Travaux d’urgence et interventions de sécurité hydraulique.
Les éléments financiers de l’autorisation de programme s’établissent comme suit :
Montant total de l’Autorisation de programme : 20 000 000 € H.T.
Désignation Certificat de paiement 2026
Travaux réseaux assainissement 1 385 000,00 € H.T.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1612- 29 et L 1612-30,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n°2026-043 du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 portant adoption du budget primitif annexe de l’assainissement pour l’exercice 2026,
DECIDE:
- D’autoriser la création de l’autorisation de programme pour un montant total de
20 000 000 € H.T.,
- D’approuver les crédits de paiement associés, répartis par exercice comme suit :
. CP 2026 : 1 385 000 € H.T.
. CP 2027 : 3 000 000 € H.T.
. CP 2028 : 3 000 000 € H.T.
. CP 2029 : 3 000 000 € H.T.
. CP 2030 : 3 000 000 € H.T.
. CP 2031 : 3 000 000 € H.T.
. CP 2032 : 3 615 000 € H.T.
- D’autoriser le Président ou son représentant à engager, liquider et mandater les
dépenses, ainsi qu’à signer tout acte et document afférent à la mise en œuvre du
programme.
Délibération adoptée par 37 voix Pour et 0 voix Contre, Abstentions : 6.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Jean-Baptiste Biancucci, Romain Colonna, Marie Moreschi, Julia Tiberi. D EL IB ER AT IO N N ° 2026-054
PERI – Création d’un système d’assainissement – Plaine Milella – Révision n°1 et solde de l’Autorisation de programme n°ASS/2023/1
Les articles L1612-29 et L1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Par délibération n°2023-080 du 6 avril 2023, le Conseil communautaire a adopté l’autorisation de programme (AP) d’un montant de 1 220 000 € H.T./1 342 000 € T.T.C. qui prévoit les travaux de création d’un réseau d’assainissement entre l’embranchement de la RT des Milella jusqu’au lieu-dit Chione, commune de Peri. Ce réseau de transfert de 2400 ml comportera alternativement des portions gravitaires et de refoulement. Le marché n°2023C040 (lot n°1) Extension du réseau a été notifié le 29 septembre 2023 pour un montant de 783 829,5 € H.T. / 862 212,45 € T.T.C.
Le marché n°2024C074 (lot n°2) Postes de refoulement a été notifié le 23 décembre 2024 pour un montant de 177 361,20 € H.T. / 195 097,32 € T.T.C.
Les marchés de travaux étant terminés et l’ensemble des réserves ayant été levé, cette autorisation de programme doit être soldée.
Ainsi, il convient de modifier le montant de l’autorisation de programme afin de prendre en compte le montant effectif des prestations versées qui doit être fixé à 1 318 936,70 €. La répartition des crédits de paiement doit être ajustée en rapport à l’état d’avancement du projet.
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1 220 000 € 1 195 577,32 €
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1 342 000 € 1 318 936,70 €
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1612- 29 et L 1612-30,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n°2023-080 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant création de l'AP N° ASS/2023/1 relative à la création d’un système
d’assainissement – Plaine de Milella – PERI,
VU, la délibération n°2026-043 du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 portant adoption du budget primitif annexe de l’assainissement pour l’exercice 2026,
DECIDE
- De modifier le montant total de l’autorisation de programme qui doit être fixé à 1 195 577,32 € H.T. / 1 318 936,70 €,
- De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit :
. CP 2024 : 528 427,39 € H.T. / 583 789,97 € T.T.C.
. CP 2025 : 667 149,93 € H.T. / 735 146,73 € T.T.C.
- De solder l’autorisation de programme,
- D’autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées. - D’autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée par 39 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 4.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Romain Colonna, Julia Tiberi.
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-055
Réseau pluvial et Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) – Création d’une autorisation de programme n°EPLUGEMAPI-2026-1/ 26D01084
Les articles L1612-29 et L1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien exerce la compétence GEMAPI, comprenant notamment :
• L’aménagement et l’entretien des bassins versants,
• L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux et plans d’eau,
• La défense contre les inondations,
• La protection et la restauration des zones humides,
Ces actions doivent être pensées dans une logique intégrée du cycle de l’eau, de la prévention des inondations, et d’une gestion cohérente à l’échelle du territoire.
L’enjeu est d’autant plus important que la gestion des eaux pluviales urbaines est étroitement liée : • À la prévention des ruissellements,
• À la maîtrise de l’imperméabilisation,
• À la réduction de l’exposition des populations au risque d’inondation.
Dans un contexte de massification et d’optimisation des investissements, la création d’une Autorisation de programme globale “Réseau pluvial & GEMAPI” permettra :
• Une gestion financière plus lisible,
• Une programmation pluriannuelle cohérente,
• Un regroupement des opérations de nature similaire (reprofilage, curage, renforcement d’ouvrages,
travaux hydrauliques, restauration de cours d’eau…),
• La possibilité d’intégrer tout au long de l’année des opérations complémentaires, sans multiplier les
délibérations spécifiques.
Les opérations susceptibles d’être financées au titre de cette AP incluent notamment (liste non limitative) :
Gestion du réseau pluvial
• Création ou redimensionnement d’ouvrages d’évacuation des eaux pluviales,
• Travaux d’entretien lourd ou de renouvellement de canalisations pluviales,
• Sécurisation d’ouvrages existants (bassins, exutoires, réseaux structurants),
• Gestion du ruissellement sur secteurs sensibles.
Actions GEMAPI
• Réhabilitation ou renforcement d’ouvrages de protection contre les crues,
Les éléments financiers de l’autorisation de programme s’établissent comme suit :
Montant total de l’Autorisation de programme : 2 250 000 € H.T. / 2 475 000 € T.T.C. Désignation Certificat de paiement 2026
Travaux réseaux pluvial 305 000,00 €
Travaux GEMAPI 70 000,00 €
Les montants sont exprimés en € T.T.C.
Les dépenses s’imputent sur les enveloppes n°31885 (travaux réseau pluvial) et n°31886 (travaux GEMAPI). Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1612- 29 et L 1612-30,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n°2026-039 du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 portant adoption du budget primitif général pour l’exercice 2026,
DECIDE
D’autoriser la création de l’autorisation de programme d’un montant de 2 475
000 € T.T.C.
- D’approuver la répartition des crédits de paiement par exercice comme suit :
. CP 2026 : 375 000 € T.T.C.
. CP 2027 : 350 000 € T.T.C.
. CP 2028 : 350 000 € T.T.C.
. CP 2029 : 350 000 € T.T.C.
. CP 2030 : 350 000 € T.T.C.
. CP 2031 : 350 000 € T.T.C.
. CP 2032 : 350 000 € T.T.C.
- D’autoriser le Président ou son représentant à lancer, engager et exécuter
l’ensemble des opérations relevant de cette autorisation de programme,
- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents nécessaires à la
mise en œuvre du programme.
Délibération adoptée par 37 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 6.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Jean-Baptiste Biancucci, Romain Colonna, Marie Moreschi, Julia Tiberi.
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-056
Autorisation de programme pour la création d'un siège et la relocalisation des services et activités du Centre Intercommunal d'Action Sociale. Révision n°4 et clôture de l’autorisation de programme.
Les articles L1612-29 et L1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Par délibération du 20 octobre 2016, le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien a décidé le transfert, à la date du 1 e r janvier 2018, de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire.
Compte tenu de la nature de la compétence transférée et de l’intérêt d’un CIAS en prolongement de celui du CCAS d’Ajaccio, le Conseil communautaire a décidé la création, au 1 e r janvier 2018, d’un centre intercommunal d'action sociale, ainsi que le transfert à ce CIAS des compétences relevant de l'action sociale d'intérêt
communautaire.
Pour mieux servir les enjeux du projet global de développement des activités du CIAS, la CAPA souhaite lui dédier un nouveau bâtiment à proximité immédiate de l'hôtel communautaire. Pour ce faire la CAPA a :
- Acquis les anciens locaux Colonna sis rue Antoine Sollacaro en décembre 2018; - Acquis en VEFA près de 500 m 2 de locaux au RDC de l'immeuble Alban en 2019. Pour poursuivre le projet, la CAPA a lancé un concours de maîtrise d'œuvre pour la démolition des anciens locaux Colonna et la construction du futur siège du CIAS. Par délibération n°2019-095 en date du 09 juillet 2019, le Conseil Communautaire a adopté l’autorisation de programme qui prévoit la création d’un siège et la relocalisation des services et activités du C.I.A.S. (montant de l’autorisation de programme 6 357 000 €).
Par délibération n°2020-011 en date du 11 février 2020, cette même autorisation de programme a fait l’objet d’une révision n°1 portant le montant total de l’AP à 6 407 964,45 €.
Par délibération n°2021-032 en date du 15 mars 2021, cette autorisation de programme a fait l’objet d’une révision n°2 portant le montant de l’AP à 6 420 964,45 €. Par délibération n°2022-046 en date du 21 mars 2022, cette autorisation de programme a fait l’objet d’une révision n°3 portant le montant de l’AP à 6 587 766,98 €. Le besoin initial ayant conduit à envisager un concours de maîtrise d’œuvre pour la création d’un bâtiment communautaire n’est plus avéré, les orientations retenues privilégiant désormais une organisation déconcentrée des services, assurant une présence renforcée au plus près des usagers. Il est ainsi simplement pris acte de la disparition de ce besoin, la procédure ayant déjà été déclarée sans suite. En conséquence, il est proposé de procéder à la clôture de l’autorisation de programme correspondante, l’opération n’étant plus poursuivie.
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Les montants sont exprimés en € T.T.C.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération n°2019-095 du conseil communautaire en date du 9 juillet 2019 portant adoption de l'autorisation de programme relative à la création d’un siège et la relocalisation des services et des activités du CIAS,
VU, la délibération n°2020-011 du conseil communautaire en date du 11 février 2020 portant révision n°1 de l’autorisation de programme pour la création d'un siège et la relocalisation des services et des activités du Centre Intercommunal d'Action Sociale,
VU, la délibération n°2021-032 du conseil communautaire en date du 15 mars 2021portant révision n°2 de l’autorisation de programme pour la création d'un siège et la relocalisation des services et des activités du Centre Intercommunal d'Action Sociale, VU, la délibération n°2022-046 du conseil communautaire en date du 21 mars 2022 portant révision n°3 de l’autorisation de programme pour la création d'un siège et la relocalisation des services et des activités du Centre Intercommunal d'Action Sociale,
VU, la délibération n°2026-039 du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 portant adoption du budget primitif général pour l’exercice 2026,
DECIDE
- De modifier le montant total de l’autorisation de programme qui doit être fixé à 2 486 209,23 €,
- De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit :
. CP 2019 : 466 324,45 € T.T.C.
. CP 2020 : 1 815 292,11 € T.T.C.
. CP 2021 : 1 522,42 € T.T.C.
. CP 2022 : 0,00 € T.T.C.
. CP 2023 : 198 123,87 € T.T.C.
. CP 2024 : 2 294,50 € T.T.C.
. CP 2025 : 2 651,88 € T.T.C.
Et telle que détaillée dans la fiche annexée.
- De solder l’autorisation de programme,
- D’autoriser le Président ou son représentant à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées,
- D’autoriser le Président à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée par 39 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 4.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Romain Colonna, Julia Tiberi.
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-057
Solde de l’autorisation d'engagement N° PROTECTENV_2023_1 relative à l’élaboration du Plan Pluriannuel de Restauration et d’Entretien (PPRE) pour les cours d’eau de Lava, de Stagnolu, de l’Arbitrone et de St Antoine
Les articles L1612-29 et L1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP- AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Dans le cadre de la disposition 1 de l’objectif 1 du PAGD du SAGE la CAPA a souhaité poursuivre l’élaboration de PPRE sur les cours d’eau de son territoire. Par délibération N°2023-065, le Conseil Communutaire a adopté l’autorisation d’engagement qui prévoyait de réaliser les études préalables à l’élaboration du Plan Pluriannuel de Restauration et d’Entretien (PPRE) pour les cours d’eau de Lava, de Stagnolu, de l’Arbitrone et de St Antoine pour un montant de 73 000 € TTC. L’opération étant terminée, l’autorisation de programme peut être soldée pour un montant de 70 951,60 € TTC.
Chapitre Enveloppe CP 2024 CP 2025 Total CP
011 22461 36 705,24 € TTC 34 246,36 € TTC 70 951,60 € TTC
N° d’AE dépenses : PROTECTENV_2023_1 Somme : 70 951,60 € TTC Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1612- 29 et L 1612-30,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n°2023-065 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant création de l’AE N° PROTECTENV/2023/1 relative à l’élaboration du Plan Pluriannuel de Restauration et d’Entretien (PPRE),
VU, la délibération n°2026-039 du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 portant adoption du budget primitif général pour l’exercice 2026,
DECIDE
- De solder l’autorisation d’engagement pour un montant de 70 951,60 € TTC ;
- De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit :
• CP 2024 : 36 705,24 € TTC
• CP 2025 : 34 246,36 € TTC
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée par 39 voix Pour et 0 voix Contre, Abstentions : 4.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Romain Colonna, Julia Tiberi.
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-058
Solde de l’autorisation de programme N° PROTECTENV_2025_2 relative à l’étude définissant les conditions d’exercice de la compétence GeMAPI de la CAPA, relativement à la basse vallée de la Gravona et de ses deux principaux affluents, deuxième programme
Les articles L1612-29 et L1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP- AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Par délibération N°2025-057, le Conseil Communautaire a adopté l’autorisation de programme qui prévoyait de réaliser une étude définissant les conditions d’exercice de la compétence GeMAPI de la CAPA, relativement à la basse vallée de la Gravona et de ses deux principaux affluents, deuxième programme, pour un montant de 130 000 € TTC. Cette étude s’inscrivait dans :
• Le programme de mesures du SDAGE de Corse 2022-2027 (Mesure MIA0202 : Elaborer et mettre en œuvre un plan d’actions pour restaurer les fonctionnalités du cours d’eau) ;
• Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Gravona, Prunelli, Golfes d’Ajaccio et de Lava » (Disposition 1 : Restaurer et entretenir les cours d'eau et les milieux aquatiques sur l'ensemble du périmètre du SAGE). La prestation comportait une tranche ferme, constituée de trois phases, et une tranche optionnelle, constituant une quatrième phase. Tranche ferme
Phase I : Etat des lieux (Etape 1) et diagnostic (Etape 2)
Phase II : Définition des enjeux et des objectifs d’intervention (Etape 3), Phase III : Propositions d’actions (Etape 4), programme d’actions, gouvernance (Etape 5) et suivi et évaluation (Etape 6).
Tranche optionnelle
Phase IV : Réalisation du dossier de demande de Déclaration d’Intérêt Général (DIG). (Etape 7)
En parallèle une demande de financement auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) avait été déposée en juillet 2024.
L’AERMC a imposé, pour l’acceptation du financement de ce nouveau programme, que la CAPA reprenne le projet de restauration hydromorphologique de la Gravona au droit des gravières et à ce titre d’intégrer dès l’étude préalable une étude hydraulique. L’objectif est de proposer dans le PPRE la réalisation de travaux permettant de regagner l’espace de bon fonctionnement du cours d’eau sur ce secteur, ce qui impliquerait l’adhésion des propriétaires, avec pour conséquence un abandon de leurs propres projets. L’expérience passée de blocage avec les propriétaires, et l’arrêté préfectoral de décembre 2024, « autorisant la SAS SGBC à modifier les conditions de remise en état et de réaménagement de la carrière alluvionnaire » afin de créer un plan d’eau à vocation piscicole, ont conduit la CAPA à abandonner l’élaboration de ce 2ème PPRE. L’opération étant abandonnée, et n’ayant donné lieu à aucun paiement sur cette autorisation d’engagement il est décidé de la solder pour un montant de 0 € TTC.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1612- 29 et L 1612-30,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n°2025-057 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 portant création de l’autorisation de programme N° PROTECTENV_2025_2 relative à l’étude définissant les conditions d’exercice de la compétence GeMAPI de la CAPA, relativement à la basse vallée de la Gravona et de ses deux principaux affluents,
VU, la délibération n°2026-039 du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 portant adoption du budget primitif général pour l’exercice 2026,
DECIDE
- De solder l’autorisation de programme N°PROTECTENV_2025_2 pour un montant de 0 € TTC ;
- D’autoriser le Président à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée par 39 voix Pour et 0 voix Contre, Abstentions : 4.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Romain Colonna, Julia Tiberi. D EL IB ER AT IO N N ° 2026-059
Solde de l’autorisation de programme N°PROTECTENV_2020_1 relative à l’étude de dangers des digues protégeant la zone aéroportuaire de Campo Dell’Oro
Les articles L1612-29 et L1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP- AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations - GEMAPI a été transférée de plein droit à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018. Dans ce cadre juridique, la CAPA a commencé à exercer la mission relative à la défense contre les inondations et contre la mer, et ce conformément à l’article L. 5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’intercommunalité est, à ce titre, compétente pour gérer les digues de Campo Dell’Oro qui protègent l’aéroport Napoléon Bonaparte des inondations de la Gravona et pour obtenir l’autorisation du système d'endiguement.
Par délibération N°2020-097, le Conseil Communautaire a adopté l’autorisation de programme qui prévoyait de réaliser une étude de dangers des digues protégeant la zone aéroportuaire de Campo Dell’Oro pour un montant de 95 680 € TTC. Par délibération N°2023-057, le Conseil Communautaire a révisé une première fois cette autorisation de programme, pour un montant de 155 000 € TTC. Ensuite, par délibération N°2023-147, le Conseil Communautaire a révisé une seconde fois cette autorisation de programme pour un montant de 175 000 € TTC, puis un troisième fois par par délibération N°2024-064, le Conseil Communautaire a révisé cette autorisation de programme pour un montant de 212 000 € TTC.
Le dossier d’autorisation du système d’endiguement a été déposé en août 2023 et la CAPA est devenue gestionnaire, conformément à l’arrêté préfectorial du 27/06/2024 portant autorisation du système d'endiguement de Campo dell'Oro protégeant la commune d'Ajaccio contre les crues de la Gravona au bénéfice de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien.
L’opération étant terminée, l’autorisation de programme peut être soldée pour un montant de 150 653,78 € TTC.
Chap. Env. CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 Total CP
20
21954 42 681,17 €
TTC
88 640,61 €
TTC
0 € TTC 131 321,78 €
TTC
26970 19 332,00 €
TTC
19 332,00 €
TTC
N° d’AP dépenses : PROTECTENV_2020_1 Somme 150 653,78 €
TTC
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1612- 29 et L 1612-30,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n°2020-097 du conseil communautaire en date du 21 septembre 2020 portant création de l'autorisation de programme pour la réalisation de l'étude de dangers des digues protégeant la zone aéroportuaire de Campo Dell'Oro,
VU, la délibération n°2022-176 du conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 portant révision n°1 de l'autorisation de programme/crédit de paiement pour la réalisation de l'étude de dangers des digues protégeant la zone aéroportuaire de Campo Dell'Oro,
VU, la délibération n°2023-057 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant révision n°2 de l'autorisation de programme pour la réalisation de l'étude de dangers des digues protégeant la zone aéroportuaire de Campo Dell'Oro,
VU, la délibération n°2023-147 du conseil communautaire en date du 5 octobre 2023 portant révision n°3 de l'autorisation de programme pour la réalisation de l'étude de dangers des digues protégeant la zone aéroportuaire de Campo Dell'Oro,
VU, la délibération n°2023-192 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 portant révision des Autorisations de Programme et Autorisations d'Engagement : modification des calendriers des Crédits de Paiement,
VU, la délibération n°2024-064 du conseil communautaire en date du 9 avril 2024 portant révision de l’autorisation de programme N°PROTECTENV_2020_1 pour la réalisation de l’étude de dangers des digues protégeant la zone aéroportuaire de Campo Dell’Oro,
VU, la délibération n°2026-039 du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l’exercice 2026,
DECIDE
- De solder l’autorisation de programme pour un montant de 150 653,78 € TTC ;
- De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit :
• CP 2022 : 42 681,17 € TTC
• CP 2023 : 88 640,61 € TTC
• CP 2024 : 0 € TTC
• CP 2025 : 19 332,00 € TTC
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée par 39 voix Pour et 0 voix Contre, Abstentions : 4.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Romain Colonna, Julia Tiberi.
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-060
Révision et solde de l’AE N° PROTECTENV_2022_2 relative à l’étude pour la réhabilitation des gravières de Baléone
Les articles L1612-29 et L1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP- AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Les gravières de Baleone représentent une activité économique importante de la région ajaccienne. Elles s'étendent sur 4 kilomètres le long de la Gravona et l'on dénombre 5 activités industrielles distinctes dans ce secteur :
- Société des Granulats et Bétons Corses (SGBC - ex Société des Granulats
Ajacciens) : Exploitation d'une carrière à ciel ouvert au lieu-dit « Aretu-Piatanicci » sur la commune de Cuttoli Corticchiato.
- Société d'Exploitation de Carrière et Agrégats (SECA) : Exploitation d'une carrière à ciel ouvert aux lieux-dits « Mezzagliolo » et « Piatanicci », respectivement sur les communes de Bastelicaccia et Cuttoli Corticchiato. - Entreprise SPANU concassage SARL : Exploitation d'une centrale de fabrication d'enrobés routiers au lieu-dit « Rezza » sur la commune de Sarrola-Carcopino. - Société CORSOVIA : Exploitation d'une centrale de fabrication d'enrobés routiers à chaud au lieu-dit « Ponte Bonello » sur la commune de Sarrola Carcopino. - Société POMPEANI : Exploitation d'une plate-forme de traitement et de
valorisation de matériaux sur la commune de Sarrola Carcopino.
Les deux entreprises les plus concernées par l’étude étaient SGBC et SECA, dont les dates de fin d'exploitation étaient initialement fixées en 2025 et 2022. L'ensemble de ces installations a fait l'objet d'une autorisation au titre de la
réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement et à ce titre, les exploitants devront remettre en état le site après la cessation d'activité, conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral.
Le secteur des gravières s'étend sur les rives de la Gravona sur environ 4 kilomètres et chevauche les communes de Bastelicaccia, Cuttoli-Corticchiato et Sarrola Carcopino. L'étude devait porter sur ce secteur ainsi que toute partie adjacente pouvant influer, directement ou indirectement, sur les actions de réhabilitation des gravières. Une étude préalable pour la restauration de la Gravona et ses affluents, conduite par la CAPA, a mis en évidence les dégradations sur le secteur, qui sont liées à l'exploitation des gravières, ainsi que la nécessité à mettre en place un programme de réhabilitation pour ce secteur.
L’étude pour la réhabilitation des gravières de Baleone devait être compatible avec les orientations stratégiques et/ou objectifs à atteindre définis dans les documents cadres ou démarches suivantes:
> Le SAGE « Gravona, Prunelli, Golfes d'Ajaccio et de Lava » initié en 2010 et porté par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien. Elle devait répondre également au Programme De Mesures du SDAGE de Corse 2016-2021 (mesure MIA0401 : Réhabiliter tes gravières de Baleone, au terme de leur exploitation, et le fonctionnement hydro- écologique de la Gravona sur ce tronçon.)
> Le plan d'action de la SLGRI - stratégie locale de gestion du risque inondation du TRI - territoire à risque important d'inondation, d'Ajaccio. La mise en oeuvre de la directive inondation a conduit à l'approbation du PGRI du district de Corse, le 23 décembre dernier 2015 et au niveau local, la SLGRI, dont la CAPA a assuré le pilotage, a été approuvée le 15 décembre 2017. L'objet de l'étude pour la réhabilitation des gravières, situées en amont du TRI entrait ainsi parfaitement dans le cadre de cette stratégie, notamment pour mettre en œuvre une solidarité amont / aval (action C-14 du plan d'action de la SLGRI). L'étude visait à mettre en évidence le potentiel environnemental et paysager du secteur afin d'élaborer un programme d'actions global pour restaurer le fonctionnement hydromorphologique et écologique de cette zone fortement dégradée durant plusieurs dizaines d'années et d'aboutir un à réel projet d'aménagement. La problématique de la lutte contre le risque inondation serait aussi au coeur des décisions afin d'adapter les aménagements de manière à protéger les enjeux présents dans le TRI- Territoire à risque important d'inondation, situé en aval.
L'étude était prévue pour s'articuler en 3 phases :
• Phase 1 : Etat initial de l'environnement du secteur des gravières de Baleone et des spécificités hydrauliques, hydromorphologiques et hydrogéologiques du site. • Phase 2 : Elaboration des scénarios en concertation avec l'ensemble des parties prenantes sur les projets de réhabilitation du secteur des gravières. • Phase 3 : Proposition de différents schémas de réhabilitation de l'ensemble du site et rédaction d'un programme de travaux (niveau avant-projet sommaire) pour le scénario retenu. Le montant prévisionnel de l’étude lors de la création de l’autorisation d’engagement était de 72 000 € TTC.
Par délibération N°2019-173 du 11 décembre 2019, l’AE N° PROTECTENV/2022/2 relative à l’étude pour la réhabilitation des gravières de Baléone a été créée pour un montant de 72 000 € TTC réparti comme suit :
• CP 2020 : 36 000 € TTC
• CP 2021 : 36 000 € TTC
Le montant prévisionnel de l’étude a ensuite été reévaluée à 95 496 € TTC en 2020. Par délibération N° 2020-015 du 11 février 2020 le montant de l’autorisation d’engagement N°PROTECTENV/2022/2 a été porté à 95 496 € TTC. Les crédits de paiement ont été répartis comme suit :
• CP 2020 : 36 000 € TTC
• CP 2021 : 48 000 € TTC
• CP 2022 : 11 496 € TTC
Cette étude a été suspendue depuis le 20 mai 2022 en raison du retard concernant la révision du plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI) de la Gravona porté par les service de l’Etat. En raison du retard pris par cette étude, les subventions accordées dans le cadre de cette opération sont devenues caduques. Il a donc été décidé de terminer cette étude et de résilier le marché correspondant.
L’autorisation d’engagement peut être soldée pour un montant de 21 568,25 € TTC. La répartition des crédits de paiement est arrêtée comme suit :
Chapitre CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 Total CP
011 10 074,00 €
TTC
7 230,00 €
TTC
0 € TTC 1 050,00 €
TTC
3214,25 €
TTC
21 568,25 €
TTC
N° AE : PROTECTENV_2022_2 Somme 21 568,25 €
TTC
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1612- 29 et L 1612-30,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n°2019-173 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2019 portant création de l'autorisation d'engagement concernant l'étude pour la réhabilitation des gravières de Baléone,
VU, la délibération n°2020-015 du conseil communautaire en date du 20 février 2020 portant modification de l'autorisation d'engagement pour l'étude pour la
réhabilitation des gravières de Baléone,
VU, la délibération n°2026-039 du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 portant adoption du budget primitif général pour l’exercice 2026,
DECIDE
- De réviser et solder l’autorisation d’engagement N° PROTECTENV_2022_2 pour un montant de 21 568,25 € TTC ;
- De réviser la répartition des crédits comme suit :
CP 2021 : 10 074,00 € TTC
CP 2022 : 7 230,00 € TTC
CP 2023 : 0 € TTC CP 2024 : 1 050,00 € TTC
CP 2025 : 3 214,25 € TTC ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée par 39 voix Pour et 0 voix Contre, Abstentions : 4.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Romain Colonna, Julia Tiberi.
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-061
Révision n° 1 de l’autorisation de programme N° PROTECTENV_2024_1 relative au projet ADAPTWISE et de l'autorisation d'engagement N° PROTECTENV_2024_2 relative au projet ADAPTWISE
Les articles L1612-29 et L1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP- AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
- Détail du projet technique:
Le projet associe plusieurs partenaires transfrontaliers de la Méditerranée occidentale ; la CAPA a répondu à l’appel à projets afin de financer l’acquisition et l’installation de citernes de récupérations d’eau de pluie sur un secteur désigné comme « communauté ADAPTWISE » d’une part, et de réaliser une cartographie et un audit des entreprises soumises au risque inondation d’autre part.
Ces deux missions seront assurées dans le cadre de la participation de la CAPA au programme « Interreg VI Italie-France Maritime 2021-2027 » par l’intermédiaire du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et de sa cellule animation, en charge de sa mise en œuvre, notamment au travers de la disposition n°41 de son Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD). Les enjeux liés à une gestion durable et partagée de la ressource en eau sont cruciaux pour l’avenir et le développement durable du territoire intercommunal.
Le projet permettra l’acquisition de compétences dans le domaine de la récupération d’eau de pluie et serait une première à l’échelle du bassin de vie ajaccien. Cela permettra de trouver des leviers de réponse supplémentaires aux situations extrêmes auxquelles sont soumis de plus en plus fréquemment les territoires de l’île, notamment sur le volet du risque inondation ou des sécheresses estivales, en diminuant les pressions exercées sur les milieux naturels et en favorisant les solutions fondées sur la nature.
Le projet global a été estimé à 167 000 € TTC et a donné lieu à la création d’une AP et d’une AE par délibération n° 2024-062 pour les montants suivants :
- AP-CP n° PROTECTENV_2024_1 pour un montant 110 000 € TTC répartie comme suit :
o CP 2025 : 38 000 € TTC
o CP suivants : 72 000 € TTC
- AE-CP n° PROTECTENV_2024_2 pour un montant 57 000 € TTC répartie comme suit :
o CP 2024 : 38 500 € TTC
o CP 2025 : 12 500 € TTC
o CP suivants : 6 000 € TTC
Suite au commencement d’exécution de l’opération une révision de l’AP ainsi que de l’AE relatives au projet ADAPTWISE s’avèrent nécessaires. La répartition des crédits de paiement doit être ajustée en rapport avec l’état d’avancement du projet.
Révision n° 1 de l’AP relative au projet ADAPTWISE (PROTECTENV_2024_1)
Cr
édits de paiement en investissement :
Chapitre Ligne de crédit CP 2026 CP 2027 Total CP
20 31849 20 000 € TTC 20 000 € TTC 40 000 € TTC
21 29602 38 000 € TTC 72 000 € TTC 110 000 € TTC
N° d’AP dépenses : PROTECTENV_2024_1 Somme : 150 000 € TTC
Révision n° 1 de l’AE relative au projet ADAPTWISE (PROTECTENV_2024_2)
Cr
édi
ts de paiement en fonctionnement :
Chapitre Ligne de crédit CP 2026 CP 2027 Total CP
011 29600 7 000 € TTC 10 000 € TTC 17 000 € TTC
N° d’AE dépenses : PROTECTENV_2024_2 Somme : 17 000 € TTC
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1612-29 et L 1612-30,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n°2024-062 du conseil communautaire en date du 9 avril 2024 portant création d’une autorisation d’engagement N°PROTECTENV_2024_2 et de programme N°PROTECTENV_2024_1 relative au projet Adapt Wise, VU, la délibération n°2026-039 du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 portant adoption du budget primitif général pour l’exercice 2026,
DECIDE
- De réviser l’autorisation de programme N°PROTECTENV_2024_1 pour un montant total de 150 000 € TTC ;
- De réviser l’autorisation d’engagement N°PROTECTENV_2024_2 pour un montant de 17 000 € TTC ;
- D’adopter la répartition des crédits de paiement comme suit :
o Pour l’autorisation de programme N°PROTECTENV_2024_1 :
CP 2026 : 58 000 € TTC
CP 2027 : 92 000 € TTC
o Pour l’autorisation d’engagement N°PROTECTENV_2024_2 :
CP 2026 : 7 000 € TTC
CP 2027 : 10 000 € TTC
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées ;
AP Montant initial Révision 1
AP - ADAPTWISE 110 000 € TTC 150 000 € ttc
AP Montant initial Révision 1
AE - ADAPTWISE 57 000 € TTC 17 000 € TTC - D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée par 39 voix Pour et 0 voix Contre, Abstentions : 4.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Romain Colonna, Julia Tiberi.
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-062
Révision n° 1 de l’autorisation de programme N° PROTECTENV_2025_3 relative à l’étude pour la mise en place de mouillages sur des sites de plongée
Les articles L1612-29 et L1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP- AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Détail du projet technique:
Le golfe d’Ajaccio est le lieu de nombreux usages, tant dans la partie marine que littorale. Les usages dits « récréatifs » constituent une part importante de la
fréquentation du site.
La CAPA est structure animatrice du site Natura 2000 en mer « Iles Sanguinaires, golfe d'Ajaccio ».
L'étude de fréquentation réalisée en 2021 dans ce cadre a mis en évidence un besoin d'équipement des sites de plongée les plus fréquentés avec des systèmes d'amarrages fixes. Cinq sites ont été identifiés comme particulièrement fréquentés en période estivale :
- Tabernacle (Sanguinaires),
- Balise Guardiola,
- Sette Nave (Isolella);
- Tête de Mort (Isolella);
- Trois frères (Isolella).
Des réunions entreprises avec les clubs ont permis de rajouter le spot de la Campanina (Isolella).
Ces sites sont fréquentés par l'ensemble des clubs travaillant dans le golfe et ces derniers utilisent de manière exclusive l'ancre. Cette pratique nuit considérablement aux habitats marins présents sur ces secteurs.
L'action "CN3 – Aménagement des sites de plongée les plus fréquentés par des amarrages fixes", inscrite au programme d'actions du DOCOB, est considérée comme une action prioritaire à mettre en œuvre afin de réduire la pression de l'ancrage répété sur les habitats marins.
C'est dans ce contexte qu'une étude de faisabilité d'aménagement des sites de plongée a été réalisée.
Dans ce cadre l’AP N° PROTECTENV_2025_3 relative à l’étude pour la mise en place de mouillages sur des sites de plongée a été créée par délibération n° 2025-058 pour un montant de 90 000 € TTC réparti comme suit :
- CP 2025 : 52 000 € TTC
- CP 2026 : 38 000 € TTC
Suite à l’avancée de l’étude en cours, un montant des travaux a été évalué, ce qui amène à réviser la présente AP pour un montant de 140 400 € TTC et à ajuster la répartition des crédits de paiement. Révision n° 1 de l’AP PROTECTENV_2025_3
Estimation du projet global et échéancier de crédits de paiement :
Chapitre
Ligne
de
crédit
Libellé CP 2025 CP 2026 Total CP
20 30701 AP - ETUDE MOUILLAGE PLONGEE 14 958 € TTC 75 042 € TTC 90 000 € TTC
23 31852 AP TRAVAUX MOUILLAGE SITES PLONGEE 50 400 € TTC 50 400 € TTC
N° d’AP dépenses : PROTECTENV_2025_3 Somme : 140 400 € TTC
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1612- 29 et L 1612-30,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n°2025-058 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 portant création de l’autorisation de programme n° PROTECTENV_2025_3 relative à l’étude pour la mise en place de mouillages sur des sites de plongée, VU, la délibération n°2026-039 du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 portant adoption du budget primitif général pour l’exercice 2026,
DECIDE
- De réviser l’autorisation de programme N° PROTECTENV_2025_3 pour un montant de 140 400 € TTC ;
- D’adopter la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP 2025 : 14 958 € TTC
CP 2026 : 125 442 € TTC
- D'autoriser le Président ou son représentant, à la modification de ce programme ; - D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée par 39 voix Pour et 0 voix Contre, Abstentions : 4.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Romain Colonna, Julia Tiberi.
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-063
Création du centre technique communautaire – Révision n°1 de l’autorisation de programme / crédits de paiements n°CTOM/2023/2
Les articles L1612-29 et L1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
AP Montant initial Révision 1
AP PROTECTENV_2025_3 90 000 € TTC 140 400 € TTC Depuis plusieurs années, la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien est propriétaire des terrains dits « Romollo », lieu-dit Cara sur la commune d’Ajaccio.
Par délibération n°2021-067 en date du 4 mai 2021, le Conseil Communautaire a autorisé l’acquisition partielle de surfaces situées en continuité immédiate de ces terrains offrant ainsi un accès direct à la route départementale.
Cette acquisition est intervenue le 7 avril 2022. Sur une surface d’environ 3500 m2 , l’ensemble comprend : - Des parcelles de terre à usage de parking, goudronnées et en terre,
- D’un local récent sur deux niveaux, d’une emprise au sol d’environ 900 m2 ,
- D’un local industriel ancien de 450 m2 d’emprise au sol.
La totalité de ces terrains doit permettre la création du nouveau centre technique communautaire destiné particulièrement à accueillir les services de la direction de l’environnement et la cellule d’entretien des espaces naturels.
La CAPA souhaite intégrer une dimension environnementale au projet notamment en ce qui concerne la gestion de l’énergie, l’isolation et l’éclairage du futur site. Des études de programmation se sont achevées fin 2024. La concertation des services tout au long du projet et la recherche de fonctionnalité sont des enjeux clés.
Par délibération n°2023-088 en date du 6 avril 2023, le Conseil communautaire a adopté l’autorisation de programme d’un montant de 870 000 € T.T.C. qui prévoyait initialement le lancement des études de programmation et d’assistance à la maîtrise d’ouvrage préalables.
Les dépenses s’imputent sur les enveloppes n°24727 (assistance à maîtrise d’ouvrage) et 24734 (autres études).
Le projet arrêté en 2023 reposait sur la rénovation du bâtiment actuel en s’appuyant partiellement sur une servitude de passage existante à élargir. Toutefois, les contraintes du site et les projets mitoyens (extensions des bâtis voisins) limitent désormais cet accès. La démolition des constructions actuelles, suivie d’une reconstruction, s’avère la solution la plus pertinente pour répondre aux besoins fonctionnels et opérationnels du service de collecte ainsi qu’aux exploitations voisines.
Par ailleurs, les besoins en surfaces intérieures et extérieures ont fortement évolué en raison de l’augmentation des effectifs, du renforcement des moyens matériels et de la nécessité d’aménagements extérieurs adaptés (stationnement, zones de stockage). Les aménagements initialement envisagés ne permettaient plus de garantir une exploitation efficace du site.
L’enveloppe prévisionnelle initiale, fixée à 5 230 000 € TTC et assortie d’une autorisation de programme de 870 000 € TTC pour les études (17 % du total), doit donc être révisée. Le programme actualisé fait apparaître un coût global de 12 700 000 € TTC, dont 1 750 000 € TTC d’études (14 %).
Ces évolutions, issues d’un travail affiné de programmation mené en concertation avec les services utilisateurs, justifient une réévaluation technique et financière du projet afin d’adapter l’opération aux besoins réels d’exploitation.
Ainsi, il convient de modifier le montant de l’autorisation de programme qui doit être fixé à 1 750 000,00 € T.T.C., de revoir l’étalement des crédits de paiement afin de tenir compte de l’état d’avancement du projet.
AP
n°CTOM/2023/2
Montant
initial
Révision 1
AP études et MO 870 000,00 1 750 000,00
Les montants sont exprimés en € T.T.C.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1612- 29 et L 1612-30,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n°2023-088 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant création de l'AP N°CTOM/2023/2 relative à la création du centre technique communautaire,
VU, la délibération n°2026-041 du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 portant adoption du budget primitif annexe de l’environnement pour l’exercice 2026,
DECIDE
- De modifier l’autorisation de programme d’un montant total de 1 750 000,00 € T.T.C ; - D’approuver la répartition des crédits de paiement comme suit :
. CP 2024 : 31 908,67 € T.T.C.
. CP 2025 : 5 382,25 € T.T.C.
. CP 2026 : 393 000,00 € T.T.C.
. CP 2027 : 646 000,00 € T.T.C.
. CP 2028 : 345 000,00 € T.T.C.
. CP 2029 : 320 000,00 € T.T.C.
. CP 2030 : 8 709,08 € T.T.C ;
- D’autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées,
- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée par 37 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 6.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Jean-Baptiste Biancucci, Romain Colonna, Marie Moreschi, Julia Tiberi.
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-064
Solde AE/CP relative à l'élaboration du PLH3
Les articles L. 1612-29 et L 1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Par délibération n°2018-115 de son Conseil communautaire et en tant que responsable de la définition de la politique locale de l’habitat, la CAPA a initié l’élaboration de son troisième Programme Local de l’Habitat en 2020.
Pour rappel, le premier PLH communautaire adopté en 2006 visait la mise en place d’un cadre d’intervention et d’accompagnement des dynamiques et outils nécessaires au déploiement d’une stratégie habitat (OPAH, Fond d’intervention foncière, Maison de l’Habitat Durable, Hameaux de l’avenir …). Le deuxième PLH, adopté en 2014, programmait quant à lui le rattrape nécessaire en matière de production de logements, notamment sociaux.
Le troisième PLH aura pour enjeu de qualifier la production en termes de typologies et de territorialisation, dans une logique d’équilibre territorial.
Cette mission se déploie sur plusieurs exercices budgétaires. Ainsi, par délibération n°2019-175 du 11
décembre 2019, le Conseil communautaire a validé une Autorisation d’engagement de 90 975 €
correspondant au montant total de la mission et la répartition des crédits comme suit :
- CP 2020 : 40 220 €
- CP 2021 : 50 755 €
L’année 2020 a été impactée par la crise sanitaire, laquelle a eu des répercussions sur le déroulement de la mission d’élaboration du PLH3 : les contraintes liées à l'organisation de réunions et aux déplacements du
prestataire ont induit un glissement du calendrier.
En raison de ce contexte, l'AE/CP initiale a été révisée par délibération 2021-014 du Conseil communautaire
du 8 février 2021 : -CP2020 : 32981.40€ - CP 2021 : 57 993.60 €.
En 2021, un avenant a été porté au marché initial d'élaboration du 3 ième PLH en vue d'intégrer une prestation
supplémentaire, « Elaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur
», intervenue dans le cadre de la réforme des attributions de logements sociaux.
Le système de gestion de la demande de logement social et d'attribution a profondément été réformé par un
ensemble de textes législatifs et réglementaires - particulièrement la loi ELAN de 2018 et ses décrets
d'application dont celui du 17 décembre 2019, - qui ont créés de nouveaux dispositifs et introduits de
nouvelles obligations qu'il s'agit aujourd'hui de mettre en œuvre. L'une des évolutions majeures de la réforme
des attributions est de placer les intercommunalités en chef de file de la politique locale des attributions. Cette
politique locale est déclinée à travers plusieurs dispositifs à mettre en place par l'EPCI, au nombre desquels le
« Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs » (PPGDID). Le PPGDID
définit des orientations destinées à assurer une gestion partagée des demandes de logement social à l'échelle
intercommunale, assurer la transparence du processus d'attribution et satisfaire le droit à l'information du
demandeur.
Sur les exercices 2022 et 2023, le PPDGID a été rédigé et la mission d’élaboration du PLH a permis d’aboutir
à la production des orientations et du programme d’actions. Ces actions se poursuivent en 2024 et 2025,
années durant lesquelles ont été organisées les phases de validation politique des deux documents.
Projet global et échéancier de crédits de paiement :
AE CP antérieurs CP 2024 CP 2025 Total CP
PLH3 98 935.86 € 7179.84 € 15 307.20 € 121 422.90
€
L’élaboration du PLH3 étant arrivée à son terme en 2025, l’autorisation d’engagement peut être soldée.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1612- 29 et L 1612-30,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n°2018-115 du conseil communautaire en date du 27 septembre 2018 actant le lancement de la procédure d'élaboration du troisième Programme Local de l'Habitat (PLH),
VU, la délibération n°2019-175 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2019 portant création de l'autorisation d'engagement concernant l'élaboration du troisième Programme Local de l'Habitat (PLH),
VU, la délibération n°2021-014du conseil communautaire en date du 8 février 2021 portant révision de l'autorisation d'engagement relative à l'élaboration du troisième Programme Local de l'Habitat,
VU, la délibération n°2026-039 du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 portant adoption du budget primitif général pour l’exercice 2026,
DECIDE
- De solder l’autorisation d’engagement pour un montant total de 121 422.90 €,
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire
Délibération adoptée par 39 voix Pour et 0 voix Contre, Abstentions : 4.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Romain Colonna, Julia Tiberi.
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-065
AP/AE-CP n°AE-INTERSOC-2026-1 Création de l’AE/CP Dispositif Intercommunal de Soutien à l’Economie Sociale et Solidaire 26/28
Les articles L1612-29 et L1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP- AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Par délibération n°DB 2025-031 en date du 18 décembre 2025 , le bureau communautaire a approuvé le lancement Dispositif Intercommunal de soutien à l’ESS 2023-2025 qui fera l’objet d’une contractualisation triennale 2023-2024-2025 ;
Pour rappel, le dispositif 2023-2025 sera concentré sur les actions de soutien à l’Economie Sociale et Solidaire au travers des axes suivants :
1/ Accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprises des publics cibles 2/ Accompagnement en ingénierie sur des problématiques de maintien ou de développement d’activités des structures de l’Economie Sociale et Solidaire 3/Maintien de l’emploi d’insertion dans les chantiers d’insertion du Pays Ajaccien. Il est destiné aux chantiers d’insertion et aux structures d’accompagnement à la création d’entreprise relevant de l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ayant une activité sur le territoire communautaire.
- Estimation du projet global et échéancier de crédits de paiement :
AE Montant initial Révision 1 Révision 2
AE n° AE -
INTERSOC -2026 -1
570 000 € TTC
Total dépenses
projet
570 000 €
AP n° Recettes 0 N° AE Chapitre CP
antérieur
CP de
l’exercice
N
CP de
N+1
CP N+2 CP N+3 Total CP
Ligne
31 857
65 52 500 105 000 105 000 52 500 315 000
Ligne
31 858
65 85 000 85 000 85 000 / 255 000
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1612- 29 et L 1612-30,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n°DB 2025-031 du bureau communautaire en date du 18 décembre 2025 actant le lancement de l'appel à propositions 2026-2028 dans le cadre du dispositif intercommunal de soutien à l'économie sociale et solidaire , VU, la délibération n°2026-039 du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 portant adoption du budget primitif général pour l’exercice 2026,
DECIDE
- De créer l’autorisation d’engagement pour un montant de 570 000 € TTC ;
- D’adopter la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP N : 137 500 €
CP N+1 : 190 000 €
CP N+2 : 190 000 €
CP N+3 : 52 500 €
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée par 39 voix Pour et 0 voix Contre, Abstentions : 4.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Romain Colonna, Julia Tiberi.
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-066
AP/AE-CP n° AP-ACTECO-2026-1 / 26D01062 - Création de l’AP/CP relative aux aides à l’immobilier d’entreprises
Les articles L1612-29 et L1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP- AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Par délibération n°2025-110 en date du 15 juillet 2025 le Conseil Communautaire a adopté le Règlement des Aides à l’Immobilier d’Entreprises du Pays Ajaccien qui a pour objet de fixer les conditions d’éligibilité, les modalités d’attribution et les règles de versement des aides à l’immobilier d’entreprises relevant de la compétence de la Communauté d’agglomération du Pays Ajaccien.
- Estimation du projet global et échéancier de crédits de paiement :
AE Montant initial Révision 1 Révision 2
AE n° AP- ACTECO
2026 -1
150 000 € TTC
Total dépenses
projet
150 000 €
AP n° Recettes 0
N° AP Chapitre CP
antérieur
CP de
l’exercice N
CP de
N+1
CP
N+2
Total CP
Ligne
31 870
204 50 000 50 000 50 000 150 000
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1612- 29 et L 1612-30,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n°2025-110 du conseil communautaire en date du 15 juillet 2025 portant adoption du règlement des aides à l’immobilier d’entreprise de la
Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien,
VU, la délibération n°2026-039 du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 portant adoption du budget primitif général pour l’exercice 2026,
DECIDE
- De créer l’autorisation de programme pour un montant de 150 000 € TTC ;
- D’adopter la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP N : 50 00 €
CP N+1 : 50 000 €
CP N+2 : 50 000 € ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée par 39 voix Pour et 0 voix Contre, Abstentions : 4.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Romain Colonna, Julia Tiberi. D EL IB ER AT IO N N ° 2026-067
Création d’une AE informatique 2026/2032 ADMIN-2026-2
Les articles L1612-29 et L1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d’engagement et de crédits de paiement (AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
- Détail du projet technique:
Il est proposé de créer une autorisation d’engagement regroupant les dépenses pluriannuelles de fonctionnement d’informatiques, numériques, téléphoniques et de cybersécurité pour la période 2026 – 2032.
Cette autorisation d’engagement sera abondée au fur et à mesure des exercices. Pour 2026 par exemple elle servira à prévoir les dépenses de fonctionnement relative à la cybersécurité.
Dans le cadre de sa stratégie de renforcement de sa posture face au risque cyber, la CAPA a engagé, ces dernières années, des investissements significatifs afin de consolider la sécurité de son système d’information. À ce titre, elle s’est notamment dotée d’une brique de filtrage interne destinée à cloisonner les différents segments du réseau et à maîtriser les flux de communication transitant au sein du système d’information.
Cette composante, communément désignée comme un « pare-feu centrique », occupe une place centrale dans l’architecture de sécurité de la collectivité. Elle contribue en effet à limiter les mouvements latéraux, à renforcer la maîtrise des échanges inter- systèmes et à améliorer globalement le niveau de contrôle des communications internes. Son fonctionnement repose toutefois sur une technologie soumise à licence, indispensable à la disponibilité des fonctionnalités de sécurité, aux mises à jour et au maintien du niveau de protection attendu.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d’assurer le maintien en condition opérationnelle de cet élément structurant de la cybersécurité de la CAPA. Le renouvellement et la pérennisation de cette brique constituent un enjeu important pour garantir la continuité du niveau de sécurité atteint, préserver la cohérence de l’architecture de défense mise en place et accompagner durablement les exigences de protection du système d’information.
- Estimation du projet global et échéancier de crédits de paiement :
AE Montant initial
AE n° ADMIN -2026 -2 120 000€ TTC
N° AE Chapitre CP de
l’exercice N
CP de N+1 CP suivants Total CP
ADMIN -
2026 -2
011 20 000€ TTC 20 000€ TTC 80 000€ TTC 120 000€ TTC
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1612- 29 et L 1612-30,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale, VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n°2026-039 du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 portant adoption du budget primitif général pour l’exercice 2026,
DECIDE
- De créer l’autorisation d’engagement pour un montant de 120 000€ TTC ;
- D’adopter la répartition des crédits de paiement comme suit :
o CP N : 20 000€ TTC
o CP N+1 : 20 000€ TTC
o CP suivants : 80 000€ TTC
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de cet engagement ajusté des modifications présentées ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée par 39 voix Pour et 0 voix Contre, Abstentions : 4.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Romain Colonna, Julia Tiberi.
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-068
Création d’une AP informatique 2026/2032 ADMIN-2026-1
Les articles L1612-29 et L1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP- AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
- Détail du projet technique:
Il est proposé de créer une autorisation de programme regroupant les dépenses pluriannuelles d’investissement d’informatiques, numériques, téléphoniques et de cybersécurité pour la période 2026 – 2032.
Cette autorisation de programme sera abondée au fur et à mesure des exercices. Pour 2026 par exemple, elle servira à prévoir les dépenses d’investissement relative à la cybersécurité et à la téléphonie.
Cybersécurité :
Dans un contexte de multiplication et de sophistication des cybermenaces visant les collectivités territoriales, la mise en place d’un dispositif de supervision de la sécurité du système d’information constitue un levier essentiel pour renforcer la protection des infrastructures numériques.
Cette supervision, assurée via une solution EDR/XDR opérée par les équipes d’Orange Cyberdéfense , permet d’assurer une surveillance continue des postes de travail, serveurs et équipements critiques du système d’information. Elle repose sur l’analyse en temps réel des comportements suspects, la détection des menaces avancées (malwares, ransomwares, intrusions) et la corrélation d’événements de sécurité. Le dispositif inclut également un centre opérationnel de sécurité (SOC) chargé d’analyser les alertes, de qualifier les incidents et d’accompagner les équipes internes dans la réponse aux incidents et la remédiation. Cette approche permet de réduire significativement les délais de détection et de réaction face aux cyberattaques , limitant ainsi les impacts potentiels sur la continuité des services publics et la protection des données.
La mise en œuvre de cette supervision s’inscrit dans une démarche globale de renforcement de la résilience numérique de la collectivité , en conformité avec les recommandations de l’ANSSI et les bonnes pratiques en matière de cybersécurité. Téléphonie :
Actuellement, l’infrastructure de téléphonie de la CAPA s’appuie sur des équipements vieillissants, reposant sur une technologie désormais largement obsolète et de moins en moins adaptée aux usages actuels, notamment en matière de mobilité et de souplesse d’exploitation.
Au fil des années, le maintien en condition opérationnelle de cette infrastructure est devenu plus complexe, tant sur le plan technique qu’organisationnel. Cette situation génère des contraintes croissantes en matière d’administration, de support et de pérennité, tout en s’accompagnant de coûts annuels de licences élevés au regard des services effectivement rendus aux utilisateurs.
Dans ce contexte, il apparaît opportun de faire évoluer cette composante essentielle du système d’information en s’orientant vers une solution de téléphonie hébergée. Une telle évolution permettrait à la CAPA de disposer d’un outil moderne, évolutif et davantage aligné sur les standards actuels, tout en répondant de manière plus pertinente aux exigences liées au besoin croissant de mobilité, de continuité de service et d’adaptabilité des usages.
Au-delà de la seule modernisation technique, cette transition constituerait également une opportunité de rationaliser l’exploitation de la téléphonie, d’améliorer l’expérience utilisateur et de mieux accompagner les évolutions futures des modes de travail. - Estimation du projet global et échéancier de crédits de paiement :
AP Montant initial
AP n° ADMIN-2026 -1 700 000€ TTC
N° AP Chapitre Enveloppe CP de
l’exercice
N
CP de
N+1
CP
suivants
Total CP
ADMIN -
2026 -1
20 31856 70 000€
TTC
70 000€
TTC
360 000€
TTC
500 000€ TTC
ADMIN -
2026 -1
20 31881 25 000€
TTC
25 000€
TTC
150 000€
TTC
200 000€ TTC
Montant total CP : 700 000€ TTC
Montant d'AP : 700 000€ TTC
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1612- 29 et L 1612-30,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n°2026-039 du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 portant adoption du budget primitif général pour l’exercice 2026,
DECIDE
- De créer l’autorisation de programme pour un montant de 700 000€ TTC ;
- D’adopter la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP N : 95 000€ TTC
CP N+1 : 95 000€ TTC
CP suivants : 510 000€ TTC - D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée par 39 voix Pour et 0 voix Contre, Abstentions : 4.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Romain Colonna, Julia Tiberi.
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-069
Solde d’une AP : Etudes ayant trait à la gestion de la cybersécurité
Les articles L1612-29 et L1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP- AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
- Détail du projet technique :
Dans un contexte de multiplication et de sophistication des cybermenaces visant les collectivités territoriales, la mise en place d’un dispositif de supervision de la sécurité du système d’information constitue un levier essentiel pour renforcer la protection des infrastructures numériques.
Cette supervision, assurée via une solution EDR/XDR opérée par les équipes d’Orange Cyberdéfense, permet d’assurer une surveillance continue des postes de travail, serveurs et équipements critiques du système d’information. Elle repose sur l’analyse en temps réel des comportements suspects, la détection des menaces avancées (malwares, ransomwares, intrusions) et la corrélation d’événements de sécurité. Le dispositif inclut également un centre opérationnel de sécurité (SOC) chargé d’analyser les alertes, de qualifier les incidents et d’accompagner les équipes internes dans la réponse aux incidents et la remédiation. Cette approche permet de réduire
significativement les délais de détection et de réaction face aux cyberattaques, limitant ainsi les impacts potentiels sur la continuité des services publics et la protection des données.
La mise en œuvre de cette supervision s’inscrit dans une démarche globale de renforcement de la résilience numérique de la collectivité, en conformité avec les recommandations de l’ANSSI et les bonnes pratiques en matière de cybersécurité. - Estimation du projet global et échéancier de crédits de paiement :
AP Montant initial Révision 1
AP n° AP-ADMIN -2023 -3 230 000€ TTC 188 765.76€
Chapitre Ligne de crédit Libellé Total CP
20 28043 AP - Etude cybersécurité 42 065,76
20 28090 AP - Etude cybersécurité licences 146 700,00
Montant total CP : 188 765,76
Montant d'AP : 188 765,76
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1612- 29 et L 1612-30,
VU, le Code Général de la Fonction Publique, VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n°2023-070 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant création de l’AP N° ADMIN/2023/3 relative aux études ayant trait à la gestion de la cybersécurité,
VU, la délibération n°2026-039 du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 portant adoption du budget primitif général pour l’exercice 2026,
DECIDE
- De modifier le montant de l’AP de 230 000€ en le diminuant à 188 765.76€,
- De solder l’autorisation de programme susmentionnée;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée par 39 voix Pour et 0 voix Contre, Abstentions : 4.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Romain Colonna, Julia Tiberi.
D EL IB ER AT IO N N ° 2026-070
Délibération d'octroi de la garantie à certains créanciers de l'Agence France Locale
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres). Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- L’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
- L’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.
L’Agence France Locale est une banque publique de développement dont l’actionnariat est exclusivement composé de collectivités, lesquelles adhèrent en apportant du capital qui constitue les fonds propres de l’AFL. L’Agence peut ainsi lever des fonds auprès d’investisseurs français et internationaux souhaitant soutenir des investissements publics locaux. Ces fonds sont ensuite redistribués aux collectivités adhérentes sous forme de prêts bancaires pour le financement de projets locaux. L’Agence France Locale a reçu son agrément en tant qu’établissement de crédit spécialisé le 22 décembre 2014 et est habilitée depuis le 12 janvier 2015 à consentir des prêts aux Membres du Groupe Agence France Locale.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
La Communauté d’Agglomération Du Pays Ajaccien (CAPA) a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 13 juillet 2023.
L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale. Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la Communauté d’Agglomération Du Pays Ajaccien (CAPA) qui n’ont pas été totalement amortis.
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis- à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération. Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe. Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n° 2023-138 du conseil communautaire en date du 13 juillet 2023 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la CAPA,
VU, les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la CAPA, afin que la CAPA puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;
VU, le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes ,
VU, la délibération n° 2026-022 du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 portant désignation des représentants de la CAPA à l’Agence France Locale,
DECIDE
- Que la Garantie de la CAPA est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
o le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour chaque exercice est égal au montant maximal des emprunts que la CAPA est autorisé(e) à
souscrire,
o la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par la CAPA auprès de l’Agence France Locale augmentée de
45 jours.
o la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
o si la Garantie est appelée, la CAPA s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
o le nombre de Garanties octroyées par le Président de la CAPA sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des
sommes inscrites au budget, et que le montant maximal de chaque Garantie sera
égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;
- D’autoriser le Président ou son représentant dûment habilité, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la CAPA pendant la durée du mandat, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;
- D’autoriser le Président de la CAPA à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée par 39 voix Pour et 0 voix Contre, Abstentions : 4.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Romain Colonna, Julia Tiberi.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45. 2. Teneur des débats
MONSIEUR LE PRESIDENT
Vous savez très bien, vous êtes très poli et ça fait une demi-heure qu'on vous appelle. On avance ? Bien Mes chers collègues, veuillez prendre place, fermez les portes et les issues de secours… Si vous êtes d’accord, je vous propose de désigner par un vote à main levée Natale en qualité de secrétaire de séance. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? J’invite donc Monsieur Casasoprana à me rejoindre à la tribune en qualité de secrétaire de séance. Nous pouvons procéder à l'appel, Monsieur CASASOPRANA.
MONSIEUR N.CASASOPRANA
SBRAGGIA Stéphane, LACOMBE Xavier, SARROLA Alexandre, COMBETTE Christelle, PASQUALAGGI Jean-Marie, CASASOPRANA Natale, FAGIANELLI François, MINICONI Paul-Dominique, FERRANDI Etienne, ROMANI Stéphane, CORTICCHIATO Paul, BACCI Christian, OTTAVY Nicole, ORTOLI Antoine, ANTONINI Danielle, ARESU Jean-Pierre donne pouvoir à Monsieur PUGLIESI, BALDINI Hyacinthe donne pouvoir à Madame SOTTY, BERNARDINI Luc, CARROLAGGI Jean-Paul, CECCALDI POLI Paule, CIAVAGLINI Joëlle, COLONNA Romain, COLONNA D’ISTRIA Jeanne-Andrée, CORTICCHIATO Caroline, COSTA Laëtitia, DECONSTANZA Raphaële donne pouvoir à Alexandre FARINA, DEFRANCHI Marie-Jeanne, FAGGIANELLI COLONNA Marie-Françoise, FARINA Alexandre , FILONI François, MANCINI Michel, MARCANGELI Laurent donne pouvoir à Stéphane SBRAGGIA, MICHELACCI Nelly donne pouvoir à Monsieur MINICONI, MORSECHI Marie, OTTAVY SARROLA Rose-Marie, PIETRI Véronique, POGGI Anne-Marie, PUGLIESI Pierre, SCHINTO Marine, SICHI Annie, SOTTY Marie-Laurence, TIBERI Julia, VANNUCCI Stéphane donne pouvoir à Madame SICHI, VOGLIMACCI Charles-Noël donne pouvoir à Madame OTTAVY
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci, y a-t-il un procès-verbal à adopter pour cette séance ? La prochaine fois ? Très bien. Nous pouvons entamer notre ordre du jour. Premier point, Monsieur le premier vice-président, pour la mise en place d'une commission locale des charges transférées.
MONSIEUR X.LACOMBE
Merci, Monsieur le Président, bonsoir à tous et à toutes. La commission locale d'évaluation des charges transférées, la CLECT, est une instance obligatoire dans toutes les intercommunalités. Elle a donc, comme son nom l'indique, pour mission d'évaluer les transferts de charges entre les communes membres et la communauté afin de neutraliser les impacts financiers de ces transferts par l'ajustement des attributions de compensation. En conséquence, il est demandé au conseil communautaire d'approuver la mise en place de cette commission locale, d'arrêter le nombre de commissaires à 16 membres et d'arrêter la composition de la Commission comme suit : Pour la commune d’AFA : 2, Pour le commune d’AJACCIO : 5, Pour la commune d’ALATA : 2, Pour la commune d’APPIETTO : 1, Pour la commune de CUTTOLI-CORTICCHIATO : 1, Pour la commune de PERI : 1, Pour la commune de SARROLA-CARCOPINO : 1, Pour la commune de TAVACO : 1, Pour la commune de VALLE DI MEZZANA : 1, Pour la commune de VILLANOVA : 1. Il vous est également demandé d'autoriser le président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire. Enfin, il convient de préciser que les conseils municipaux des communes membres de la CAPA devront procéder à la désignation de leurs représentants, la délibération correspondante sera ensuite notifiée au président de la CAPA. Je crois que c’est en grande partie fait !
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté, merci. Deuxième rapport : désignation des représentants de la CAPA à l'Agence France locale. Il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant : le titulaire proposé est Monsieur Xavier LACOMBE, le suppléant Monsieur Pierre PUGLIESI. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté, merci. Rapport suivant : désignation des représentants de la CAPA au sein des organismes extérieurs. Je vais laisser la parole au DGS pour faire lecture de la liste des candidatures déposée pour représenter la CAPA au sein des organismes extérieurs. On présente une liste de personnes qui vont siéger dans ces différents organismes extérieurs avec leurs suppléants quand il y en a. S'il y a d’autres candidatures, à ce moment-là, on procédera à un vote, c'est bien ça ? Bon, mais si ce n’est pas ça, vous lèverez le doigt et vous me le direz. Monsieur le DGS, allez-y.
MONSIEUR E.ARMAND
Merci, Monsieur le Président. Alors, je commence par la Chambre des territoires de Corse Au sein de la Chambre des territoires de Corse, deux représentants et leurs remplaçants respectifs ayant la qualité de maire et un représentant et son remplaçant : Stéphane Sbraggia et Natale Casasoprana, Étienne Ferrandi et François Faggianelli puis Alexandre Farina et Marine Schinto. Les conseils d’administration des établissements scolaires comptent chacun un représentant de la collectivité : Rose‑Marie Ottavy Sarrola pour le collège Arthur Giovoni, Hyacinthe Baldini pour le collège de Baleone, Jean‑Pierre Aresu pour le collège Fesch, Laetitia Costa pour le collège Laetitia Bonaparte, Stéphane Vannucci pour le collège Stiletto, Paul Corticchiato pour le lycée Fesch, Christian Bacci pour le lycée professionnel Finosello, Nicole Ottavy pour le lycée Laetitia Bonaparte et Annie Sichi pour le lycée professionnel Jules Antonini ; Au sein du conseil départemental de la sécurité civile de Corse‑du‑Sud, Charles‑Noël Voglimacci est désigné titulaire avec Jean‑Pierre Aresu en qualité de suppléant. Les conseils de surveillance hospitaliers comprennent, pour le centre hospitalier départemental de Castelluccio, deux membres : Nicole Ottavy et Pierre Pugliese et pour l’hôpital Notre‑Dame de la Miséricorde, deux membres : Nicole Ottavy et Hyacinthe Baldini. Enfin, Stéphane Romani est désigné pour siéger au sein de la Commission des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. La Commission intercommunale d’accessibilité est présidée par Marine Schinto. Elle est composée de Jean‑Pierre Aresu, Laetitia Costa, Alexandre Sarrola et Stéphane Vannucci en qualité de titulaires et de Christelle Combette, François Faggianelli, Jean‑Marie Pasqualaggi et Caroline Corticchiato en tant que suppléants. Christian Bacci et Paul‑Dominique Miniconi participent également à cette commission en qualité de membres issus de la CCSPL. Le comité de pilotage de l’Agenda 21 scolaire est constitué de quatre titulaires : Jean‑Pierre Aresu, Marie‑Laurence Sotty, Nelly Michelacci et Jeanne‑Andrée Colonna d’Istria. Pour l’aménagement de l’espace communautaire : dans le cadre de l’adhésion à la Fédération nationale des SCoT, deux représentants Stéphane Sbraggia et Alexandre Sarrola ; pour le comité de suivi de l’opération d’aménagement de la ZAE de Mezzana, quatre représentants : Paul Corticchiato, Alexandre Farina, Alexandre Sarrola et Natale Casasoprana ; Le comité de pilotage DOCOBAS communautaire comprend dix membres : S. Romani, A. Farina, N. Casasoprana, J.-M. Pasqualaggi, P.-D. Miniconi, X. Lacombe, Y. Baldini, A.-M. Poggi, J.-A. Colonna d’Istria et P. Corticchiato ; le comité consultatif de développement à l’aéroport Napoléon Bonaparte, quatre représentants : Étienne Ferrandi, Alexandre Sarrola, François Faggianelli et Pierre Pugliese. En matière d’habitat, le comité de pilotage de l’observatoire des loyers de la CAPA, trois représentants : Antoine Ortoli, Nicole Ottavy et Hyacinthe Baldin ; le Comité régional de l’habitat et de l’hébergement un représentant : Antoine Ortoli ; le conseil d’administration de l’ADIL2A : un représentant : Antoine Ortoli ; la Conférence intercommunale du logement, six membres : Antoine Ortoli, Alexandre Farina, Alexandre Sarrola, Paul‑Dominique Miniconi, Étienne Ferrandi et Annie Sichi. Au sein de la SA HLM ERILIA, Antoine Ortoli est titulaire et Alexandre Sarrola, suppléant. Pour les organismes liés au foncier, deux représentants au conseil d’administration de l’Office foncier de Corse : Alexandre Farina et Raphaële Deconstanza ; Le groupe de travail « office foncier de Corse » comprend cinq élus communautaires et un élu représentant chacune des communes impactées par la loi SRU au cours du PLH.: Antoine Ortoli, Alexandre Farina, Paul Corticchiato, Xavier Lacombe, Natale Casasoprana, Paul‑Dominique Miniconi, Étienne Ferrandi et Alexandre Sarrola, pour l’observatoire des marchés fonciers et immobiliers (OMFI) , un représentant : Alexandre Farina et pour la SAFER, un représentant : Alexandre Farina. Dans le domaine du développement économique, l’ADIE : deux représentants : Christelle Combette et Joelle Ciavaglini, à l’assemblée générale et au conseil d’administration de l’association BGE Corse Île Conseil : Christelle Combette, titulaire et Annie Sichi suppléante, à l’assemblée générale et au conseil d’administration de l’association INIZIA, un membre : Christelle Combette, à l’association Corse Active , Christelle Combette, titulaire et Annie Sichi suppléante ; la chaire de marketing territorial, un membre : Christelle Combette ; . le comité territorial du programme Territoires d’Industrie, un titulaire : Christelle Combette ; commissions et réunions d’élaboration, de révision et de mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDE2I), un titulaire : Christelle Combette ; commission d’indemnisation amiable de la CAPA pour les préjudices économiques et commerciaux subis par les professionnels riverains d’aménagement sous maitrise d’ouvrage de la CAPA, un titulaire : Christelle Combette et un suppléant Alexandre Farina ; au conseil d’administration du FABLAB, un titulaire : Christelle Combette avec Marine Schinto en suppléante ; enfin au sein du réseau des collectivités territoriales pour l’économie sociale et solidaire (RTES), un titulaire : Christelle Combette . Dans le domaine du développement rural, comité consultatif de la ruralité de la CAPA, un représentant : Natale Casasoprana ; le comité de sélection LEADER et l’entente intercommunautaire comprennent chacun trois titulaires : Natale Casasoprana, Jean‑Marie Pasqualaggi et Christelle Combette et trois suppléants : Stéphane Vannucci, Xavier Lacombe et Alexandre Sarrola. Dans le domaine social, un membre au sein du comité départemental de coordination des dispositifs de soutien à la parentalité : Laetitia Costa ; Un membre au sein du comité départemental des services aux familles : Nicole Ottavy ; le comité relatif à la Convention territoriale globale est composé de l’ensemble des maires de la CAPA, complété par deux membres issus de l’opposition. Comité relatif à la Convention territoire territorial global, 12 membres, tous les maires de la capa et 2 membres de l'opposition. Vous voulez bien ?
MONSIEUR LE PRESIDENT
C'est bon, c'est fini.
MONSIEUR E.ARMAND
Non, deux membres de l'opposition.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Pour ?
MONSIEUR E.ARMAND
Le comité relatif à la convention territoriale globale en matière de développement social.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Vous voulez qu'on organise un tirage au sort ? Cela étant, vous pouvez les désigner une prochaine fois si vous voulez….
MONSIEUR R. COLONNA
On fera cela !
MONSIEUR E.ARMAND
On acte la demande de l'opposition de reporter la désignation des membres du comité relatif à la convention territoriale globale.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Si vous voulez vous consultez, vous concertez ..
MONSIEUR E.ARMAND
Je poursuis, en matière de développement social et politique de la ville, comité régional de Corse de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, un titulaire : Nicole Ottavy et un suppléant : Jean‑Pierre Aresu ; comité local d’aide aux victimes notamment pour les mineurs et les violences intrafamiliales., un membre : Nicole Ottavy ; cellule départementale de suivi et de prévention de la radicalisation et d’accompagnement des familles (CPRAF), un membre : Charles‑Noël Voglimacci, Mission locale d’Ajaccio, un membre :Stéphane Sbraggia. Dans le cadre de la politique de la ville, le Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) regroupe onze membres : les maires des dix communes de la CAPA auxquels s’ajoutent le Président de la CAPA ainsi que l’élu délégué à la politique de la ville et à la prévention de la délinquance. Pour la protection et valorisation du cadre de vie, Paul‑Dominique Miniconi est désigné comme titulaire au Comité de bassin de la Corse et François Faggianelli suppléant ; Comité territorial de la biodiversité, un membre :Stéphane Romani ; Commission locale de l’eau , six membres : François Faggianelli ; la conférence de la convention d’entente, liée à l’animation du SAGE, trois membres : Paul‑Dominique Miniconi, Jean‑Marie Pasqualaggi et Stéphane Romani ; au conseil portuaire du port de plaisance et de pêche « Charles Ornano », un titulaire : Pierre Pugliese et un suppléant : Antoine Ortoli. En matière d’énergie, l’association Qualit’air, un représentant : Stéphane Romani ; : Conseil de l’énergie, de l’air et du climat de Corse, un représentant : Stéphane Romani ; au sein d’Energia Nostra un représentant : Stéphane Romani ; Dans le domaine « risques et inondations », France Digues, deux représentants : Paul‑Dominique Miniconi titulaire, Jean‑Pierre Aresu comme suppléant ; Comité local d’information et de concertation pour l’établissement « Antargaz Ricanto : un titulaire :Charles‑Noël Voglimacci et un suppléant Antoine Ortoli, ; Comité local d’information et de concertation pour l’établissement GDF Loretto : un titulaire :Charles‑Noël Voglimacci et un suppléant Jean-Pierre Aresu ; Comité local d’information et de concertation pour l’établissement DPLC Vazzio : un titulaire :Charles‑Noël Voglimacci et un suppléant Jean-Pierre Aresu ; Concernant le domaine de l’environnement, le centre d’initiatives pour l’environnement (CPIE), un titulaire Paul Corticchiato et un suppléant Stéphane Romani ; Le comité de suivi des études et travaux du centre de tri et de valorisation des déchets, deux titulaires : Étienne Ferrandi et Alexandre Sarrola et deux suppléants :Paul Corticchiato et Hyacinthe Baldini ; la commission de suivi et d’évaluation des plans déchets, un siège : Étienne Ferrandi ; la Commission locale d’information, de surveillance et de transparence relative aux projets de réhabilitation de la décharge de Saint‑Antoine et d’installation de stockage de déchets non dangereux, deux membres : Étienne Ferrandi et Caroline Corticchiato. Enfin, le réseau AMORCE, un titulaire : Xavier Lacombe et Stéphane Romani comme suppléant. En matière de numérique, le Conseil d’Orientation Corse Numérique, un membre : Pierre Pugliesi, l’Association Hub Corsica, un membre : Pierre Pugliesi. Pour le Comité de pilotage de l’ITI du pays ajaccien, onze membres : Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Stéphane SBRAGGIA, Alexandre FARINA, Etienne FERRANDI, Paul-Dominique MINICONI, Alexandre SARROLA, Charles-Noel VOGLIMACCI, Stéphane VANNUCCI, Natale CASASOPRANA, Pierre PUGLIESI. Enfin, pour le domaine des transports, l’Association AGIR, le transport public indépendant, un membre : Christian Bacci, le GART, un membre titulaire : Christian Bacci et un membre suppléant : Jean-Paul Bonardi ; et pour finir la société d’économie mixte Chemin de fer de la Corse, un membre : Stéphane Sbraggia. Merci.
MADAME D.ANTONINI
S'il vous plaît ?
MONSIEUR LE PRESIDENT
Madame ANTONINI, oui.
MADAME D.ANTONINI
Je n'ai pas entendu le nom de l’EREA ou je ne l’ai pas vu dans les établissements ! L’établissement régional d'enseignement adapté Francine Leca…
MONSIEUR E.ARMAND C'est tout au début alors.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Les établissements scolaires, la formation scolaire ?
MADAME D.ANTONINI
Oui
MONSIEUR E.ARMAND
Vous l'avez dans la liste ?
MADAME D.ANTONINI
Moi qui siège en tant qu'élu de la collectivité, je sais qu'il est censé y avoir des représentants de la municipalité. Je n’en ai jamais vu….
MONSIEUR E.ARMAND
Mais pas de la CAPA.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Municipalité oui, mais la CAPA peut-être pas alors ?
MONSIEUR E.ARMAND
De la CAPA, non.
MADAME D.ANTONINI
Bah en tout cas des élus, il doit y avoir des élus.
MONSIEUR LE PRESIDENT
À la ville, ça a été fait. Est-ce que la CAPA il y a un membre désigné ? Non.
MADAME D.ANTONINI
Comme tous les établissements sont cités, c'est pour ça que je m'étonnais que l’EREA n’en fasse pas partie. Je ne sais pas…
MONSIEUR LE PRESIDENT
On va vérifier que ce ne soit pas un oubli. C'est curieux ! la CAPA a déjà été représentée ou non ? Et qu'est-ce qui distingue ? Oui, le conseil municipal a déjà délibéré !
MADAME D.ANTONINI
De ce que je sais, il y en avait deux.
MONSIEUR LE PRESIDENT On est en conseil communautaire, je vous rappelle. On va vérifier que ce ne soit pas un oubli Madame ANTONINI, mais… il n’y en a jamais eu ?
MONSIEUR E.ARMAND
Non.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Apparemment il n’y a jamais eu de représentant de la CAPA au sein de cet organisme. Je ne sais pas pourquoi d'ailleurs ! Je ne peux pas vous l'expliquer en tout cas …..
MONSIEUR E.ARMAND
Président, il manquait 6 candidats pour la commission locale de l'eau. Les voici : François Faggianelli était déjà candidat, je rajoute : Xavier Lacombe, Paul Corticchiato, Alexandre Sarrola, Jean-Pierre Aresu, Natale Casasoprana. Ça doit faire le compte. Merci.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Attendez, on est bon ? il y en a qui disent 5, 7…. C’est votre dernier mot ? Vous n’avez pas enregistré ? Le DGS vous communiquera la liste plus tard. Oui ? Il manque le président. Voilà, c’est un acte manqué. On est bon ? Monsieur BIANCUCCI.
MONSIEUR J.BIANCUCCI
Je ne vais pas être long. Ne pensez-vous pas que ces désignations auraient préalablement nécessité une réunion du Comité des maires ? C'est une question. Ensuite, il y a un constat évident, nous avons été, de nouveau, exclus de la représentation dans ces commissions, je parle, bien entendu, de la majorité municipale à CUTTOLI, de son maire et de son adjointe.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Vous savez, pour la composition de ces commissions, à 95%, on rentre en contact avec les personnes pressenties et souvent sur certaines commissions, ça ne se bouscule pas au portillon ! Cela étant, Monsieur le Maire, en amont de la tenue de ces conseils, vous pouvez effectivement en qualité de maire et membre du comité des maires faire valoir ce type d'observation. C'est bien de les avoir en amont plutôt qu’après ! Sur la représentation de l'opposition, vous connaissez ma position, je connais la vôtre et voilà ! Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole ? Donc on a voté là ? oui ? non ? Très bien ! Alors, qui est pour ? Qui est contre ? Vous êtes contre ? Qui s'abstient ? Sept abstentions : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Jean-Baptiste Biancucci, Romain Colonna, François Filoni, Marie Moreschi, Julia Tiberi. ? Très bien, c’est enregistré ? Très bien. Merci Monsieur le DGS, je prends la suite parce que c'est plus court ! Rapport numéro 4, composition de la commission consultative des services publics locaux et élection des membres. Le président de la CAPA est de droit, le président de cette commission, ensuite il s'agit de désigner dans un premier temps les membres élus. Il y a sept membres titulaires dont le président et sept membres suppléants. Les titulaires : le président, Monsieur Natale Casasoprana, Monsieur Christian Bacci, Monsieur Étienne Ferandi, Monsieur Xavier Lacombe, Monsieur Paul Dominique Miniconi, Madame Christelle Combette et les membres suppléants : Monsieur Alexandre Farina, Madame Jeanne André Colonna D’Istria, Monsieur Jean-Marie Pasqualaggi, Madame Marie Jeanne Defranchi, Monsieur Stéphane Romani et Monsieur Alexandre Sarrola. Dans un second, cette commission est également composée de membres associatifs. Donc là, toutes les associations, vous me le confirmez bien, ont pu désigner leurs membres représentatifs ? Pour l'association les habitants de Pietralba, un titulaire : Monsieur Jérémy Bernard et une suppléante : Madame Catherine Quilicci ; Pour l'association Corse pour les personnes âgées un titulaire : Madame Joëlle Bacheretti, une suppléante : Madame Isabelle Pala ; UFC que choisir, un titulaire : Madame Roselyne Profizi et une suppléante : Madame Jacqueline Lanfranchi ; pour Association APF France Handicap, un titulaire : Monsieur Patrice Scarpellini et un suppléant : Monsieur Lucas Pepi et pour l’Association U liamu Gravunincu, un titulaire : Madame Nathalie Charlot et une suppléante, Madame Nelly blanc.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté. Pardon ? Abstentions, Très bien. Rapport numéro 5 : convention de mandat pour la réalisation du parc urbain et d'un parking à Saint Joseph, avenant numéro 4. Par délibération du 30 avril 2019, le conseil communautaire a approuvé la convention de mandat confiée à la SPL AMETARRA pour la réalisation d'un parc urbain et d'un parking paysager à Saint Joseph sur l'ancien terrain militaire. Il y a eu trois avenants puisque nous sommes en train de délibérer sur le quatrième. Je fais un bref rappel des dispositions des avenants précédents. L'avenant n°1 avait pour objet de modifier le programme et l'enveloppe financière de l'opération en intégrant la renaturation du cours d'eau et un parking en structure. L'avenant n° 2 avait pour objet l'actualisation des coûts d'opération et notamment ceux du chantier de renaturation du cours d'eau qui a subi diverses contraintes. L'avenant n° 3 avait pour objet l'actualisation du coût du projet de renaturation du cours d'eau en fin d'opération et la prolongation de la durée du mandat de 2 ans pour tenir compte du calendrier opérationnel du parking et du parc urbain. L'avenant n° 4 qui vous est soumis a pour objet d'actualiser le programme de l'opération et l'enveloppe financière par suite de l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre et du non-affermissement de sa tranche optionnelle, ainsi que par suite de l'attribution des marchés de travaux publics du parc relais de 115 places et du parc urbain. Le coût global prévisionnel d'opération « études et travaux » est actualisé à 8 341 543 € hors taxes dont au titre de la requalification du cours d'eau et du parc urbain, 6 629 789 € hors taxes et au titre du parc relais de 115 places 1 711 754 € hors taxes. Je porte à votre connaissance, pour information, que des fonds de financement supplémentaires ont été sollicités pour 1 100 000€ au titre des fonds ITI et pour 1 800 000€ au titre du Fonds FEDER. Il vous est demandé de prendre acte des éléments de l'avenant n° 4 à cette convention de mandat qui vous est soumis, d'approuver cet avenant, d’approuver le programme d'études et de travaux porté à 8 341 543€ hors taxes, d'approuver les modifications du calendrier et d'autoriser le président à signer tous les documents se rapportant à cette affaire. Est-ce qu'il y a des prises de parole ?
MADAME J.TIBERI
Juste une question, Monsieur le Président. S'agissant des travaux du parc urbain, il est indiqué qu'ils étaient estimés à un peu plus d'un 1 700 000€. Aujourd’hui, ils s'élèvent à plus de 4 135 000 €. Nous aimerions simplement savoir comment vous expliquez le delta entre le prix d'origine et le prix actuel, sachant que j'imagine que ça ne relève pas que d'aléas de chantier puisqu’il y a quand même 3 000 000 d'euros supplémentaires. Comment expliquez-vous cette différence ? Merci.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Je l'estime en réponse directe à une sous-estimation de l'opération initiale. Ensuite, il y a des coûts connexes qui viennent se greffer par la modification de l'évaluation initiale, forcément en volume globaux, ça augmente de manière substantielle ! Mais je l'explique dans un premier temps par une sous-estimation de l'évaluation des travaux initiaux ; vu que ce sont des travaux à tiroirs, il y a plusieurs natures de travaux : il y a le parc, il y a le parc relais, le parc paysager. Si les services veulent apporter un point de précision sur cette question, Madame ORLANDI, qui est sans micro mais qui va s'en procurer un, peut vous répondre. Allez, soyez galant ! Vous vous présentez pour ceux qui ne vous connaissent pas ! Mais bon, s’il y en a encore qui ne vous connaisse pas ?
MADAME M.ORLANDI
Oui, bonsoir. Le programme sur le parc urbain de Saint Joseph, sur le terrain militaire, a été élaboré en 2021 et faisait partie d'un grand ensemble au sein du programme des mobilités. A ce moment-là, le parc avait été estimé à 1,2 millions d'euros. Le programme pour le concours de maîtrise d'œuvre a été élaboré en 2022. Ensuite ça a fait l'objet d'une attribution, donc d'un concours d'abord phase candidature et puis offres, le programme était estimé à 5 000 000 € environ quand celui-ci a été lancé. Les attributions sont strictement conformes au programme puisqu’il n’y a même pas eu d'avenant pour réactualisation la rémunération du maître d'œuvre. Donc, c'est vraiment entre l'estimation de 2021 et le programme et la convention n'avait pas été mise à jour depuis 2023. MONSIEUR LE PRESIDENT
Donc, quand je dis sous-estimer, je n’étais pas loin…. C’est comme lorsqu’on on fait des plans de sa maison avec un architecte, puis quand on la réalise, à la fin ce n’est jamais le même prix !! Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole ? Monsieur FILONI.
MONSIEUR F.FILONI
Oui, ma question, elle viendra par rapport au foncier. Je sais que cette zone est en partie en « espace boisé classé » et l'autre partie est en « espace remarquable littoral », donc quid de la réalisation où elle se fait ? J'aimerais avoir une réponse dans ce domaine. Je pense qu'il serait peut-être plus judicieux de repenser ce projet sachant qu’en face de l'hôpital, Rocca construit, il a dû faire des compensations, il y a cinquante et un hectares qui sont gelés pas loin de l'hôpital, qui pourraient faire un vrai parc et un parcours santé. Ce serait l'un des premiers dans le bassin méditerranéen ! Je souhaite d'abord qu'on nous éclaircisse par rapport à la domanialité. Est-ce qu'on a un espace boisé classé ? Un espace remarquable littoral, ce qui veut dire qu’il faut consulter le Conseil des paysages, ce qui n’avait pas été fait pour le téléphérique. Donc avant d'avancer, je voudrais qu'on ait des réponses concrètes dans la domanialité de la réalisation du projet.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Michèle, vous pouvez poursuivre. Maintenant, tout le monde vous connaît !
MADAME M.ORLANDI
Le programme de parc urbain et de parc relais est uniquement circonscrit sur la parcelle AI13 qui est la parcelle de l’armée, il ne va pas au-delà en direction du Stiletto et il ne va pas vers les parcelles que vous évoquez. Pour l'instant, on est circonscrit sur presque 8 hectares, l'objet du rapport concerne 8 hectares. Non, ce n’est pas sur les financements, là c'est vraiment le programme et ce qui a été attribué en concours de maîtrise d'œuvre. Sur les neuf lots de travaux, ce sont 7,9 hectares précisément sur la parcelle AI13 qui est propriété de l'armée sur laquelle nous avons une AOT et nous sommes en train de finaliser l'acquisition. En effet, il y a un espace boisé classé et les travaux ont été réalisés sous supervision d'un écologue, avec un défrichement manuel des zones sanctuarisées qui sont encore visibles puisque les grillages n'ont pas encore été retirés. Il n’y a pas eu de défrichement, simplement du déboisement, il faut faire la nuance entre les deux. Si vous faites allusion au téléphérique, c'est simplement du défrichement manuel et sous supervision de l'écologue.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Monsieur FILONI, vous avez oublié qu'on était dans un pays qui la plupart du temps rend impossible tout ce que vous voulez faire en termes d'actions c'est-à- dire que toutes les procédures que vous évoquez, vous savez très bien, que l’on s'y soumet. Y compris pour le téléphérique auquel vous avez fait référence, il y a eu un Conseil des sites qui a été réuni, qui s'est prononcé en bonne et due forme, qui a même donné un avis favorable à taux plein sur tous les sujets. Donc, même si après il y a une littérature toujours un petit peu fantaisiste pour aiguiser des passions, on ne manque pas de procédures et de normes dans ce pays quand on veut faire quelque chose, généralement…Alors là, vous avez raison dans la surprise, c’est que parfois, en cours de route, on nous rappelle à des choses qui n’ont jamais été évoquées ou on sort des normes nouvelles à appliquer dans tel ou tel domaine. C'est ce qui s'est passé d'ailleurs, c'est ce qui a créé cette espèce de cacophonie sur l'opération de défrichement autour du téléphérique, où à un moment donné, on a entendu beaucoup d'avis de café de commerce pour arriver à ça. C’était aussi surprenant que ça et je m'en étais étonné d'ailleurs en public ici. Parce qu'on avait sorti ça un petit peu comme un lapin du chapeau, une norme restrictive à quelques mois de l'inauguration de cet équipement. C'est toujours assez surprenant mais on n'arrive pas toujours à l’éviter l’avis personnel que chacun peut avoir dans un service, vous avez toujours un génie qui sort de la lampe à ce moment-là et qui vous explique comment vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez faire ! Voilà, c'est le modèle français, c'est comme ça ! Cela étant, vous avez émis une opinion personnelle sur l'opportunité de faire à cet endroit plutôt qu'un autre. On ne va pas arrêter le programme du parc urbain de Saint Joseph maintenant parce que vous avez émis un avis personnel sur le sujet. Je n’ai pas de commentaire à faire sur ce sujet-là. On a fait ce choix, on a fait ce choix-là qui nous semble être un choix pertinent. Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole sur ce rapport ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté, merci. Rapport n°6 : Habilitation d'un membre du Conseil d'administration de la SPL M3E à candidater au poste de la présidence de la SPL. Il s'agit pour le conseil communautaire d'autoriser la candidature de Madame Christelle COMBETTE à la présidence de la SPL M3E conformément aux statuts de la SPL. Vous n'êtes pas opposé Madame COMBETTE ? Ce serait ballot quand même ! Est-ce qu'il y a des observations sur cette désignation ? Est-ce qu'il y a des prises de parole ? Madame COMBETTE, vous voulez dire un mot ? Ce n’est pas une obligation, mais si vous voulez le faire, vous pouvez le faire.
MADAME C.COMBETTE
Je vous remercie, ça complètera les missions que vous m'aviez accordées lors du précédent mandat puisque ça complète bien le volet touristique qui n'est pas qu'un secteur d'activité, c'est un secteur pleinement économique. Donc voilà, je pense que la boucle sera bouclée. Merci.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci d'avoir accepté. On sait pouvoir compter sur votre dynamisme et votre sens du partenariat et c'est très important dans ce domaine. Est ce qu'il y a d'autres observations ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? 6 abstentions : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Jean-Baptiste Biancucci, Romain Colonna, Marie Moreschi, Julia Tiberi. C'est adopté. Rapport n° 7, Madame Annie SICHI.
MADAME A.SICHI
Merci, Monsieur le Président. La délibération qui vous est soumise comporte la modification de deux emplois permanents. Il s'agit de modifier un premier emploi à la suite d’une mobilité et un deuxième suite à une réussite à un concours. Cela permet de mettre en adéquation les emplois avec l'évolution naturelle des effectifs de la collectivité. En conséquence, il est demandé au conseil communautaire de modifier les emplois tels que présentés en annexe.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Est-ce qu'il y a des prises de parole ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté, merci. Rapport suivant.
MADAME A.SICHI
La délibération qui vous est soumise comporte la création de six emplois permanents suite à la réunion du Comité social territorial ce jour. La création du parc urbain nécessite la mise en place d'une organisation permettant de garantir la réalisation des missions nouvelles liées à la gestion quotidienne d'un équipement public fréquenté, c'est- à-dire la surveillance et sécurisation du site, la gestion de la fréquentation du public, l'entretien arboré et paysager intra parc, la maintenance des équipements, la gestion des usages et des installations du parc. Ces missions nécessitent une présence permanente sur site organisée sur de larges amplitudes horaires c'est-à-dire du 1er avril au 31 octobre 08h30h-20 h et du 1 er novembre au 31 mars 09h- 17h30. La création de l'unité du parc urbain permet ainsi d'assurer une présence opérationnelle permanente sur le parc et de garantir la sécurité, la qualité d'accueil du public. Dans ce cadre, le comité social territorial a validé la création au sein de la direction de l'identité rurale et agricole et de l'alimentation durable d'une unité parc urbain qui est composée d'un responsable, d'un chef d'équipe et de 4 agents d'entretien, de surveillance et de maintenance. En conséquence, il est demandé au Conseil communautaire la création de ces six emplois.
MONSIEUR LE PRESIDENT Merci. Est-ce qu’il y a des prises de parole ? Monsieur COLONNA.
MONSIEUR R.COLONNA
Merci, Monsieur le Président. Je ne veux pas anticiper nos débats sur le budget primitif mais ils prolongent en tout cas nos débats sur le rapport d'orientations budgétaires. Je pense que vous doutez un petit peu de ce que je vais vous dire. Je veux dire que les finances de la CAPA sont dans le rouge écarlate, on atteint tous les seuils, on a une masse salariale qui a explosé de 2020 à 2025. Je ne remets pas en cause la nécessité par rapport aux services requis, mais là on est bien d'accord, à moins que j’aie lu trop vite ou mal écouté, on est sur la création de six postes. Il me semble qu’on a une masse salariale à la CAPA de 540 personnes. Vous avez une explosion de la masse salariale, il n’y a pas d'autres termes c'est vous qui le dites dans le rapport d'orientations budgétaires, en 5 ans qui n'a pas d'équivalent dans une autre collectivité de même strate de 44,5%. Et aujourd'hui vous nous présentez un rapport où vous nous demandez d'approuver la création de six emplois. On voudrait avoir quelques précisions car on est très dubitatif par rapport à ce rapport.
MONSIEUR LE PRESIDENT
D'abord sur le plan terminologique, parce que c'est vrai que c'est un peu un jargon administratif. Quand on dit création, on a l'impression qu'on crée quelque chose de nouveau, c'est une création budgétaire, les personnes physiques sont déjà dans la collectivité. Donc ce ne sont pas des recrutements nouveaux, vous voyez ce que je veux dire ? En termes pratiques, ça revient en fait à redéployer mais les postes font l'objet effectivement de cette inscription budgétaire. Ensuite, j'aime bien le sujet sur la masse salariale. On peut avoir deux approches : on peut avoir l'approche statique ou une approche dynamique à condition effectivement d'expliquer l'une et l'autre. C'est vrai que lorsque l’on gère une collectivité, on cherche d'abord avant de créer à optimiser. Dans l'optimisation, on regarde là où il y a des manques, on regarde là où parfois on est surdoté. Nous l’avions dit sur la gestion organisationnelle de la ville. On l'avait dit en 2014, on ne va pas baisser la masse salariale, on va simplement essayer d'opérer quand il y a des possibilités de mobilité professionnelle, essayer de doter des services qui sont en souffrance notamment les filières techniques parce que c'était notre constat et aussi d'alléger des filières qui sont entre guillemets surreprésentées, c'était ce qu'on retrouvait parfois dans les filières administratives. Cela étant, il faut en face des ressources, il faut mettre en face à quoi elles répondent, il y a des services. Vous laissez sous-entendre qu’on recrute des gens qui ne servent à rien ou que c'est de l'emploi électoral ou je ne sais pas quoi…. Quand on a une dynamique de projet et de création, on a à souhait, alors il y a certainement des marges de progression mais ça vaut dans toutes les organisations qu'elles soient publiques ou privées. C'est le rôle d'une administration d'optimiser des directeurs généraux, des directeurs de service etc… avec les contraintes liées au statut. Mais il ne faut pas donner l'impression qu’il y a des effectifs qui ne servent à rien ! Alors, il y a peut-être des choses à remobiliser, il y a peut-être des carrières assez longues aussi. Faire très longtemps la même chose c'est parfois compliqué mais il faut mettre en face aussi la production de service. Après en termes de gestion, de management, soit vous renforcez vos effectifs parce que vous avez un besoin nouveau. Demain, vous créez un parc, vous avez besoin de jardiniers ou vous voulez accentuer votre politique en matière de surveillance de sécurité, vous essayez de recruter, ou soit vous redéployez mais ça dépend la politique de production qui est mise en place. C’est un sujet de débat qu'on peut avoir assez régulièrement mais pas pour donner l'impression aux agents qu’ils ne servent à rien. Il y a des agents qui sont en souffrance, il y a des personnes qu'il faut essayer aussi de remobiliser, c'est ce qu'on essaie de faire ! Une carrière publique, c'est long, ce n’est pas évident, il faut accompagner parce qu'il y a de la formation mais aussi, c'est de la gestion de carrière. Si vous regardez la courbe de ce qui a été fait en termes de production de services, que ce soit à la ville ou à la CAPA, vous voyez bien que s’il y avait un effet ciseaux pour prendre un terme qu'on adore, qu'on diminuait nos services. Quant à la réglementation de la charge salariale, ce serait évidemment un gros warning sur le sujet. Enfin, de manière exponentielle, vous avez des services qui se créent, qui se développent et vous avez en face naturellement des ressources qui augmentent et il vaut mieux parce que sinon on crée des tensions supplémentaires. Est-ce qu'il y a d'autres interventions ? Monsieur COLONNA ? Monsieur FILONI ? MONSIEUR R.COLONNA
Je commence.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Vous poursuivez plutôt…
MONSIEUR R.COLONNA
Je poursuis alors, Monsieur le Président
MONSIEUR LE PRESIDENT
Vous pouvez prendre la parole pendant le budget si vous voulez si c’est un thème que vous voulez évoquer ...
MONSIEUR R.COLONNA
Non, mais elle est importante je crois, la création même budgétaire de six emplois, Monsieur le Président, ce n'est pas rien. On reprendra sans doute la parole pendant le budget primitif. Vous dites à cette assemblée, alors déjà, Monsieur le Président, je n'ai jamais dit qu’il y avait des emplois inutiles. Je prends cette assemblée à témoin, je n'ai pas suggéré que les employés de la CAPA, je ne me permettrais pas et j'ai trop de respect pour eux, ne servaient à rien ou en tous cas que certains ne servaient à rien. Je constate juste, en ma qualité d'opposant, qu'il y a une augmentation de la masse salariale de près de 45%, qu'elle ne connaît pas d'équivalent dans d'autres collectivités et que nous n'avons aucun détail sur cette augmentation de la masse salariale. Peut-être allez-vous le préciser dans le cadre du BP ? Vous vous contentez de répondre qu’il y a eu de nouveaux services, donc on doit faire correspondre des ressources en face. Avouez que c'est un petit peu faible comme réponse ! On a une augmentation que vous-même dans le DOB vous qualifiez, enfin j'ai plus le terme exact mais vous dites « on ne peut plus rester sur cette trajectoire-là », c'est que vous estimez bien que cette trajectoire n’est pas vertueuse ? Bien sûr, qu'il y a une augmentation de compétences, c'est le cas je crois pour beaucoup de collectivités. Les autres collectivités n'ont pas augmenté leur masse salariale de 45%, Monsieur le Président. Vous nous dites, d'accord, c'est la création de postes budgétaires avec des gens qui sont déjà employés. Au final ça reste six emplois qui sont créés.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Oui mais Monsieur COLONNA, c'est l'objet de la délibération qui est soumise à votre approbation. Vous intervenez sur cette délibération en disant « vous avez augmenté la masse salariale avec des recrutements secs ». Je vous réponds non ! ce ne sont pas des recrutements secs, ce sont des inscriptions budgétaires ! je me suis permis effectivement cette précision terminologique en expliquant que c’étaient des agents qui étaient déjà dans la collectivité, qui allaient répondre à ces emplois-là qui donc faisaient l'objet de cette inscription budgétaire. Vous trouvez léger mon argument de dire que les ressources peuvent augmenter en fonction du volume de service produit. C'est votre point de vue, ce n’est pas le mien !
MONSIEUR R.COLONNA
A 45% oui.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Après vous comparez avec d'autres collectivités. Il ne faut pas jeter des chiffres comme ça rapidement.
MONSIEUR R.COLONNA
Ce sont vos chiffres, Monsieur le Président. MONSIEUR LE PRESIDENT
Non, mais peu importe
MONSIEUR R.COLONNA
Non, pas peu importe !
MONSIEUR LE PRESIDENT
L’histoire des évolutions, je ne vous ai pas interrompu, je vous ai redonné la parole c’est déjà bien.
MONSIEUR R.COLONNA
Oui mais vous me donnez la parole pour m’interrompre !
MONSIEUR LE PRESIDENT
Vous avez une approche statique du sujet
MONSIEUR R.COLONNA
45% en plus !
MONSIEUR LE PRESIDENT
(…) et vous employez des termes de comparaison quand ça vous arrange. Parce que quand vous voulez être autonome, vous ne regardez personne ailleurs et là maintenant, vous sortez des chiffres comme ça, de manière fantaisiste, en disant « Ah mais on n'a jamais vu ça dans l'histoire de l'évolution des collectivités ».
MONSIEUR R.COLONNA
Monsieur le président, ce sont des chiffres produits par vos services !
MONSIEUR LE PRESIDENT
Oui je ne dis pas que c’est neutre mais quand vous avez effectivement une charge qui augmente, je ne dis pas que c'est neutre ! Je dis simplement qu'il faut l'expliquer, que derrière il ne faut pas mettre des chiffres de manière fantaisiste en disant « vous avez vu ? Toutes les autres collectivités en France sont vertueuses, il y a que la CAPA qui est le mauvais élève parce qu'elle fait exploser les chiffres ». Cela dit, on n'a pas le même point de vue, ça se défend, je respecte votre approche. Je l'ai entendu ! Je vous ai donné des explications, elle n'avait pas pour objectif de vous convaincre, elle était simplement pour éclairer.
MONSIEUR R.COLONNA
S’il y avait eu cet objectif là ça aurait été mieux !
MONSIEUR LE PRESIDENT
Mais j'essaierai une prochaine fois de vous convaincre avec peut-être un argumentaire un peu plus affiné. Monsieur FILONI.
MONSIEUR F.FILONI
Je partage en partie l'intervention de Monsieur COLONNA à savoir, vous annoncez qu'on crée six postes, j'aurais voulu aussi entendre qu’on supprime six postes. Voilà tout simplement, on sait que c'est une opération blanche, là vous nous demandez un chèque en blanc, vous créez et puis après quid des six qui vont être supprimés ou pas ? Et finalement on avance, on avance et on se retrouve avec une masse salariale qui explose, qui continue à avancer, alors qu’aujourd’hui les contraintes budgétaires sont partout dans le rouge et qu’il y a besoin de faire des économies. Maintenant comme vous le dites, vous avez votre version, on a la nôtre, on va voter. Vous allez certainement l'emporter par le vote. Mais pour autant, nous sommes là en tant qu'opposants pour dire qu’encore une fois, on va faire remonter de la masse salariale. J'aurais souhaité qu'on annonce des transferts, tout simplement, si ce sont des transferts, mais là ce sont des créations de postes. Merci.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Je n’ai pas à faire de commentaire de texte toute la nuit. Une création budgétaire, je vous ai répondu, ce n’est pas la définition de Stéphane Sbraggia, c'est la définition administrative du code, etc... Après vous pouvez ne pas être d'accord, à ce moment-là, vous vous présentez aux législatives, vous faites voter un autre texte. Je me suis simplement permis de faire un point de précision, je n’ai pas d'interprétation personnelle sur le sujet. Bien, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Merci, rapport suivant, rapport n° 9.
MADAME A.SICHI
La délibération qui vous est soumise comporte la modification d'un emploi permanent à la suite de la réunion du comité social territorial de ce jour. La direction de l'identité rurale et agricole et de l'alimentation durable disposait d'un poste de technicien « aménagement des sentiers patrimoniaux », la création du parc urbain a nécessité la réorganisation de cette direction lors du comité social territorial de ce jour et la modification de ce poste de technicien en « référant coordinateur des espaces naturels ». En effet, afin de renforcer la coordination entre les sentiers patrimoniaux et les actions d'entretien et de valorisation du patrimoine naturel sur les espaces communautaires et la gestion du parc urbain, il est nécessaire de confier au « référent coordinateur des espaces naturels » encadré hiérarchiquement par le directeur, une mission de coordinateur et d'encadrement fonctionnel et technique des unités entretien des espaces naturels et parcs urbain. Cette mission vise à assurer la cohérence technique, la planification, la coordination entre les deux unités et la qualité des interventions sur le terrain, et ce, en lien avec les orientations définies par la direction. À noter que cette modification se fait effectif constant puisque le technicien « aménagement des sentiers patrimoniaux » devient « référent coordinateur espaces naturels ». En conséquence, il est demandé au Conseil communautaire de modifier l'emploi tel que présenté en annexe.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Est-ce qu'il y a des prises de parole ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci, le rapport suivant, rapport n°10.
MADAME A.SICHI
Égalité homme/ femme. Ce rapport dresse l'état des lieux approfondi de la situation en matière d'égalité entre femmes et hommes à la CAPA. Ce document permet de mesurer objectivement les écarts existants. Il est un outil de référence, de dialogue au service d'une ambition partagée « construire un territoire plus juste, plus inclusif et plus égalitaire ». La CAPA non seulement se conforme au cadre légal mais surtout déploie une politique volontaire en matière d'égalité femmes/ hommes adaptée aux spécificités du territoire ajaccien. Au- delà des obligations légales, la CAPA a formalisé plusieurs engagements avec la désignation d'une élue référente chargée des politiques en faveur des femmes. Elle coordonne l'élaboration du rapport et le suivi des actions. La CAPA agit en lien étroit avec ses partenaires institutionnels et associatifs tels que le CID, la CDC, l'État, les associations spécialisées, acteurs de la prévention et du champ médicosocial. La CAPA au 31 décembre 2025 compte 539 agents dont 408 titulaires ou stagiaires et 131 contractuels, ce qui représente entre 38% de femmes et 62% des hommes. Une organisation encore fortement genré des métiers, avec une filière administrative majoritairement féminine et une filière technique majoritairement masculine en raison notamment des services de la collecte. Dans la filière administrative, on a 151 femmes contre 40 hommes. Dans la filière médico-sociale, on a 2 femmes contre un homme. Dans les effectifs de la police, 3 femmes contre 4 hommes et dans les services techniques, on a 39 femmes contre 289 hommes. On retrouve ces écarts au niveau hiérarchique : en catégorie A : 50% de femmes ; en catégorie B : 74% de femmes et en catégorie C : 26% de femmes. La CAPA ne possède pas de temps partiel a contrario de la ville. La mobilité interne constitue un levier structurant pour l'égalité professionnelle. Elle permet aux agentes d'accéder à de nouvelles responsabilités. Par exemple, en 2025, en matière d'avancement, en catégorie A, on a eu quatre avancements dont 2 femmes ; en catégorie B, 205 promus dont 12 femmes, soit 48% . Concernant la rémunération, la mise en place du RIFSEEP en 2021 vise à garantir l'application du principe « à travail égal, rémunération égale ». La surreprésentation des hommes dans la filière technique, davantage d'heures supplémentaires et d'astreintes représente environ 10% de moins pour les femmes. Le télétravail constitue un levier important : 59,45% des agents éligibles y ont recours. Les femmes sont majoritaires, elles représentent 67%. Les dispositifs dérogatoires, par exemple pour la santé ou l’aidance, jouent un rôle clé dans le maintien dans l'emploi. La CAPA s'appuie sur la formation comme levier structurant pour diffuser une culture commune de l'égalité professionnelle et faire évoluer les pratiques. De la page 7 à 10, vous avez le détail des actions territoriales en faveur de l'égalité hommes/femmes. Nos priorités : piloter l'égalité par les données, réduire les écarts de rémunération, favoriser la mixité des métiers, renforcer l'articulation vie professionnelle vie privée, renforcer également la formation et la prévention. En conclusion, ce rapport constitue un socle. Il sera enrichi, actualisé et suivi annuellement. En conséquence, il est demandé au Conseil communautaire de prendre connaissance de ce rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire figurant en annexe.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci, Madame SICHI. Est-ce qu'il y a des prises de parole sur la présentation de ce rapport ? Madame TIBERI.
MADAME J.TIBERI
Monsieur le Président, merci. Il paraît que, lors de la présentation de ce rapport devant le Conseil municipal, vous vous êtes inquiété de mon intervention. Vous le savez, j’étais absente. Pour ne rien vous cacher, Monsieur le Président, j’étais sur les chemins de Compostelle, et visiblement j’ai bien fait puisque le miracle a eu lieu : ce rapport que nous réclamions depuis douze ans a été présenté dès mon retour, et nous nous en félicitons. Quelques mots donc sur la présentation de ce rapport. Tout d’abord, à titre liminaire, à la lecture du document, j’ai noté une présentation quelque peu erronée. Nous en avions discuté lors du dernier, enfin de l’avant-dernier, Conseil municipal. Vous m’indiquiez que, selon vous, il s’agissait d’une disposition extrêmement récente, et c’est ce qui apparaît à l’entame de ce rapport. En effet, vous faites référence à une ordonnance du 12 juin 2025, applicable à compter de l’exercice budgétaire 2026. Ce faisant, cela sous- entend, comme je vous le disais, que cette obligation serait toute récente, ce qui expliquerait peut-être l’absence de présentation de ce rapport depuis douze ans. Or, cette présentation est inexacte. Certes, les textes que vous citez ne sont pas faux, mais avant ceux-ci existait déjà la loi du 4 août 2014, qui instituait d’ores et déjà cette obligation légale pour les communes ou EPCI de plus de 20 000 habitants. Nous étions donc déjà concernés ! D’ailleurs, cette loi est mentionnée dans le rapport, mais de manière extrêmement discrète. Il est toujours préférable de présenter les choses clairement. Cela étant dit, ce rapport appelle plusieurs remarques. Une remarque positive, tout d’abord : il a désormais le mérite d’exister. Comme quoi, l’opposition ne raconte pas toujours que des bêtises, puisque nous sommes intervenus à de nombreuses reprises et l’avons appelé de nos vœux durant plusieurs années. Autre point positif : sa structure, qui reprend les trois piliers exigés par les textes. Il est étayé par des données sexuées, des ratios, ainsi qu’une lecture des écarts qui subsistent malheureusement entre les femmes et les hommes, et notamment en matière de salaire. Il appelle toutefois des remarques qui ne sont pas négatives en soi, mais qui visent à l’améliorer. Car s’il constitue une première étape conforme sur la forme, il reste, selon nous, insuffisant sur le fond. Insuffisant, en tout cas, pour répondre pleinement à l’esprit et à la lettre du texte. C’est un rapport qui décrit davantage qu’il ne pilote. On n’y trouve pas réellement de plan d’actions chiffré ni d’objectifs mesurables. Les axes sont identifiés, certes, mais sans calendrier ni responsables clairement désignés. J’ai également relevé un manque d’engagement opérationnel : le rapport demeure, à ce stade, beaucoup plus descriptif que stratégique. Le RIFSEEP est mentionné, mais sans évaluation concrète de son effet sur l’égalité salariale. Par ailleurs, des données en matière de ressources humaines sont présentées (et elles ont le mérite de nous être communiquées) mais elles restent trop générales. Il manque notamment une ventilation par grade ou par métier des écarts de rémunération, ainsi qu’une analyse détaillée des promotions. Nous avons également noté un manque de mise en perspective avec un autre texte, que vous évoquiez d’ailleurs, Monsieur le Président, dans ce contexte où notre pays est fortement encadré par les normes : il s’agit du décret de juillet 2004 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Ce texte impose notamment aux collectivités de publier sur leur site les indicateurs d’écart de rémunération et de taux de promotion. À cet égard, je m’interroge : puisque cette obligation semble ne pas être satisfaite, cela signifie soit que la collectivité s’expose à une pénalité, soit qu’il existe une carence de la part de la préfecture dans le contrôle. Et, dans ce dernier cas, tant mieux pour nous, puisque cela nous permet d’économiser quelques dizaines de milliers d’euros. Enfin, j’ai également noté l’absence d’un comité de suivi, ainsi qu’un manque d’informations sur les interactions entre l’élu dédié et la direction des ressources humaines. Pour conclure, ce rapport a le mérite d’exister, même si, je le dis en toute honnêteté, il semble avoir été élaboré dans des délais contraints. Les observations que nous formulons aujourd’hui visent à le faire progresser, afin qu’il devienne, à terme, un véritable outil de pilotage stratégique. Je vous remercie
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Sur la forme, il est certain que ce rapport constitue avant tout un outil de travail et de pilotage. Dès lors, je ne suis pas certain que son rôle soit d’aller beaucoup plus loin, même s’il pourrait sans doute être enrichi sur la manière dont ce pilotage est assuré. Les orientations qui émergent de ce rapport reposent sur des chiffres et des données. Il est nécessaire d’établir un constat, puis de s’en saisir pour déterminer ce que l’on en fait concrètement. C’est bien là l’enjeu. Je m’interroge donc sur sa place : faut-il l’étoffer davantage ou non ? Nous disposons ici d’un recensement d’informations, certes perfectible, mais qui constitue une base. À partir de ces éléments, je vous rejoins : la question essentielle est de savoir comment cela se traduit sur le plan opérationnel. L’objectif est également de mettre en lumière ce qui fonctionne, ce qui est satisfaisant afin de veiller à le maintenir, tout en identifiant les points nécessitant des mesures correctives. Il ne s’agit pas uniquement de répondre à une obligation légale. Même si ce rapport n’était pas imposé par la loi, je ne me placerais pas dans une logique purement juridique visant à déterminer ce qui est légal ou non. Il me semble avant tout utile de disposer de ce type d’informations, puis d’en extraire ce qui peut améliorer la performance de nos organisations. Bien entendu, lorsque la loi s’impose, elle ne se discute pas. Mais ce que je souhaitais vous dire, et que je vous avais déjà indiqué en aparté, c’est qu’au-delà de son caractère obligatoire, il s’agit d’un véritable sujet de fond, dont il convient de se saisir pleinement, pour ensuite y travailler concrètement. Il n’y avait donc aucune volonté de jongler avec les textes, même si l’on peut parfois regretter leur nombre. Y a- t-il d’autres prises de parole sur ce rapport ? Merci pour cette intervention. S’agit-il d’une prise d’acte ? Très bien, merci. Madame SICHI, le rapport développement durable, si vous voulez enchaîner ? Non ? Très bien. Sur la même forme, nous vous avons transmis ce rapport. D’abord, je voudrais saluer le travail qui a été réalisé par les services. J’en ai vu quelques-uns, des rapports, et cela n’a pas toujours été aussi digeste. Celui-ci est tout de même assez bien fait : il est assez facile à lire et met bien en lumière les différents aspects des politiques que nous menons, avec les enjeux que nous avons à relever, ainsi que les projets structurants portés aujourd’hui par notre territoire communal et communautaire. Il s’agit d’une déclinaison de grands thèmes contemporains : la transition énergétique, la transition écologique, la préservation des ressources sensibles mais aussi la cohésion sociale. Sur ce dernier point, un travail important est mené en direction notamment des populations les plus vulnérables et les plus fragiles, que ce soit sur le plan social ou sur le plan éducatif. Un certain nombre de réalisations importantes ont été faites ces derniers mois et ces dernières années. Cela montre bien le caractère complexe de nos politiques publiques sur ces sujets, notamment en matière de cohésion sociale et de solidarité sur un territoire qui enregistre des contrastes très importants. Cela s’accompagne aussi de choix institutionnels, comme celui de faire monter en puissance certaines compétences, notamment à travers le CIAS, mais aussi d’un travail sur les quartiers prioritaires et dans le cadre du contrat de ville. J’évoquais également la transition énergétique et les enjeux liés aux choix que nous avons faits sur notre territoire notamment ajaccien, qui est concerné par la sortie du gaz et la nécessité de proposer des alternatives. C’est ce que nous avons engagé avec le développement du photovoltaïque, les études lancées sur les écoquartiers et les énergies alternatives. Nous avons donc pris un certain nombre de décisions en amont pour accompagner et anticiper ces enjeux, ainsi que pour développer et améliorer nos partenariats interinstitutionnels, que ce soit avec l’Agence d’urbanisme ou d’autres organismes, car il s’agit de sujets d’intérêt général. Je passe rapidement également sur un point, tout en indiquant que j’aimerais que nous puissions faire un suivi annuel des réalisations concrètes portées par les différents dispositifs d’aide et d’accompagnement, notamment en direction de l’habitat, du logement social et des propriétés privées. Notre collectivité a pris un certain nombre de mesures, que ce soit à travers les opérations de renouvellement de l’habitat ou les différentes aides mises en place. Or, on peut parfois s’y perdre, et je pense qu’il ne serait pas inutile, compte tenu des objectifs quinquennaux que nous avons fixés, de produire un rapport d’étape annuel. Cela permettrait d’exposer concrètement à cette assemblée les réalisations effectuées dans les différents domaines, et d’apprécier au fil de l’eau la mise en œuvre de nos politiques publiques : savoir dans quelles résidences nous sommes intervenus, dans quelles copropriétés, combien de personnes ont bénéficié de telle ou telle aide pour rénover leur habitation etc… Vous retrouvez un peu tout cela dans ce rapport. Enfin, il n’y a pas de dichotomie en tout cas c’est ce que nous nous efforçons de faire entre l’expression politique, telle qu’elle peut apparaître dans les orientations stratégiques, notamment en matière d’habitat, de logement social ou de développement économique, et leur déclinaison opérationnelle. Il est essentiel que ces orientations soient bien portées par les différents opérateurs l’OPH, les SPL etc... C’est en tout cas notre objectif et ce rapport nous permet précisément de mesurer la cohérence, toujours perfectible, entre l’expression politique d’une collectivité et sa mise en œuvre opérationnelle. Il existe parfois des écarts, nous travaillons à les réduire. Voilà, pour ce rapport. Ma présentation n’est pas exhaustive, mais le document vous a été présenté. Y a-t-il des prises de parole ? Monsieur FILONI.
MONSIEUR F. FILONI
Monsieur le Président, le rapport en lui-même, pour ce qu’il contient, je le trouve plus que convenable. Maintenant, il y a un angle mort : celui de la qualité de l’air. Je le rappelle très rapidement : nous avons depuis 40 ans la centrale la plus polluante d’Europe, avec 650 tonnes de fioul lourd brûlées par jour, et cela continue. À côté de ça, un autre choix a été fait : celui d’une centrale thermique supplémentaire, qui vient encore alourdir la situation. Elle fera 130 mégawatts, alors que l’ancienne en faisait 170. Cela signifie que le différentiel est supérieur à celui du barrage de Tolla. Cela veut dire que nous aurons du mal à compenser, et donc que nous risquons d’avoir deux centrales qui continueront à fonctionner. Vous n’êtes pas le premier responsable dans ce domaine, mais il y a aussi le port, où les navires continuent à polluer et ne sont toujours pas raccordés aux transformateurs. Vous allez me dire que le port relève de la compétence du Préfet, mais lorsque la pollution atteint la ville, depuis 2020, ce sont des compétences qui concernent aussi la communauté d’agglomération et la mairie. Cela signifie qu’il y a quand même des actions à mener. Dans ce rapport, il faudrait au moins ajouter un volet sur la qualité de l’air : comment peut-on travailler, demain, pour disposer d’un air plus respirable à Ajaccio ? Je rappelle que Corse-Matin, ce matin, indiquait que des décès prématurés étaient liés à la qualité de l’air. Je pense que c’est le seul angle mort que j’identifie dans votre dossier. Mais il y a lieu d’agir ; même si, parfois, nous n’avons pas la maîtrise directe, nous pouvons exercer une pression. Nous pourrions, par exemple, adopter une motion demandant que les raccordements au port soient finalisés et que nous agissions pour réduire les pollutions évitables. Certaines pollutions ne pourront pas être totalement supprimées, mais d’autres peuvent être réduites. Je souhaite donc qu’il y ait une réflexion sur ce point et que, dans le prochain rapport, la question de la qualité de l’air soit abordée, ainsi que les moyens d’agir à l’échelle du bassin ajaccien. Car lorsqu’aux pollutions locales s’ajoutent les vents sahariens, la situation devient presque invivable pour les personnes souffrant de troubles respiratoires. Je pense que, sans remuer ciel et terre, nous pouvons adopter une motion et interpeller la préfecture afin d’avancer sur ces questions. On le respire tous, opposition comme majorité. Merci.
MONSIEUR LE PRESIDENT Oui, je suis d’accord pour ajouter cet élément car il s’agit d’un sujet majeur. Cela permettra d’expliciter certains points. Je fais référence à votre intervention sur la pollution liée aux navires de croisière. Nous avons, au niveau local, adopté une position doctrinale très claire depuis le début. Nous ne nous sommes pas retranchés derrière le fait que ce ne serait pas une compétence opérationnelle de la ville ou de la CAPA. Le maire a évidemment son mot à dire sur ces sujets. Laurent MARCANGELI a, d’ailleurs, participé à de nombreuses réunions à la Collectivité de Corse sur ce sujet. Aujourd’hui, nous disposons d’un niveau de connaissance plus élevé qu’auparavant, ce qui permet de faire des choix plus éclairés. Ensuite, il s’agit d’une question de position politique. Il ne me semble pas qu’il y ait eu de divergences majeures sur ce sujet puisque nous avons reçu les associations de commerçants, les associations de protection de l’environnement, etc. Nous disposons donc de données économiques et environnementales et sommes en mesure d’opérer des choix. Nous pouvons également mieux gérer la saisonnalité. Aujourd’hui, nous sommes plus en capacité qu’hier de dire ce que nous souhaitons, ce que nous souhaitons moins, ou pas du tout, tout en évitant des positions trop dogmatiques. Cela fait partie des compromis. Votre observation n’est donc pas inutile. Au contraire !
MONSIEUR F.FILONI
Je peux apporter un complément ? Il existe un plan État-Port dans lequel l’État a abondé à hauteur de 80 millions d’euros et il doit rester environ une trentaine de millions d’euros disponibles. Cela signifie que ce type d’actions pourrait être financé directement, notamment par des fonds FEDER, puisqu’il existe une volonté de dépolluer les ports en France. Je rappelle que les deux derniers moteurs du Vazzio avaient été abandonnés en Bretagne dans les années 1985 car ils étaient considérés comme trop polluants et dangereux pour la population.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Y a-t-il d’autres prises de parole sur cette présentation ? Monsieur COLONNA.
MONSIEUR R.COLONNA
Oui, rapidement, Monsieur le Président. Simplement pour vous dire que nous demanderons confirmation auprès de vos services mais la présentation de ces deux rapports dont nous sommes globalement satisfaits, comme l’a indiqué Madame Tiberi, notamment parce que l’un d’entre eux n’avait jamais été présenté est encadrée par la loi. Je me permets de vous transmettre cette information, sous réserve de vérification : ces deux documents devraient être présentés avant le débat d’orientations budgétaires. Or, il y a d’un côté le débat d’orientations budgétaires puis le vote du budget primitif. Il ne me semble pas que ces documents doivent être présentés après le débat, puisque les élus de la majorité comme de l’opposition doivent pouvoir vérifier leur cohérence avec les orientations budgétaires. Je vous laisse vérifier auprès de vos services.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Nous avons bien noté, à plusieurs reprises, vos observations sur la forme. Pour ma part, je n’ai pas d’avis personnel tranché sur ce point. Il est vrai qu’à la ville, nous avons pris l’habitude de présenter le rapport sur le développement durable au moment du budget primitif. Si nous avons fait une interprétation inexacte des textes, nous la corrigerons sans aucun problème. Y a-t-il d’autres prises de parole ? Bien. Nous prenons acte. Nous allons maintenant ouvrir la session budgétaire et financière. Monsieur le Premier vice-président, je crois que c’est à vous. Rapport n° 12…… je ne sais plus dans quel ordre. Non, vous allez faire la présentation d’abord, c’est cela ? Très bien, je vous laisse la parole.
MONSIEUR X.LACOMBE
Bien, comme à l’accoutumée, je vous propose de faire une présentation globale des cinq budgets et ensuite il y aura le débat puis nous voterons les cinq budgets afin de les approuver. La présentation vous a été distribuée de manière que vous puissiez la suivre à la fois sur la projection et à la fois avec le document. Je souhaitais que tous les conseillers communautaires aient ce document pour ce conseil communautaire relatif à la présentation des budgets de l’exercice 2026. C'est l'occasion qui fait le larron puisque à l'occasion de l'installation d'un nouveau Conseil communautaire, ce document a été réalisé et je suis un peu à l'origine de tout cela ! Je remercie, en préambule les services et tous ceux qui ont contribué à l'élaboration de ce budget. Cette présentation va permettre, je le pense et je l'espère, d'avoir une approche plus didactique de ce document afin que vous en ayez une appropriation plus facile, surtout pour les nouveaux élus qui viennent de rejoindre ce conseil. Voilà, à l'issue de cette présentation, nous soumettrons au vote les différents rapports qui permettent l'équilibre budgétaire afin de voter les cinq budgets primitifs. Ensuite, nous poursuivons l'ordre du jour avec une série très longue d'autorisations d'engagements et de programmes. Je crois que nous arrivons jusqu'au dernier rapport qui est le 50 ième , me semble-t-il ! Alors, on va passer un bon moment ensemble ! Donc, le budget global, nous débuterons cette présentation par une présentation de l'ensemble de volumes financiers de l'ensemble de notre comité d'agglomération du pays Ajaccien. Le volume des dépenses 2026 de la CAPA, vous l'avez sous les yeux page 3. Le volume des dépenses 2026 de la CAPA, le budget de la capa total de 198 800 000 € avec la répartition que vous connaissez. Ce slide vous permet d'avoir une vision globalisée du poids financier de la CAPA, de tous les budgets confondus, en fonctionnement comme en investissement. Donc là, vous avez les sommes globales : les dépenses de fonctionnement représentent 70% de ce volume et 30% pour l'investissement. On est sur un rapport 70/30. Ce slide permet la visualisation de tous les budgets et toutes les sections confondues des ressources affectées aux différentes politiques publiques hors emprunts et frais de gestion. Vous avez la répartition, au sein des 35 000 000 euros, je tiens à préciser les choses parce que souvent on lance des chiffres mais quand on analyse d'un peu plus près, on se rend compte que l'image que l'on veut donner n'est pas toujours vérifiée. Ainsi, au sein des 35 000 000 d'euros dédiés au transport et à la mobilité qui pèsent pour 29% du total du budget, il y a 11 000 000 d'euros de subventions à MUVITARRA, 4 500 000 d'euros d'acquisitions de bus, 4 000 000 d'euros d'acquisitions foncières, 3 000 000 d'euros de transports scolaires, 2 500 000 euros d'exploitation du Téléporté, 2 200 000 d'euros du solde de travaux du téléporté, 1 200 000 d'euros de travaux du pôle d'échange multimodal pour cette année 2026 avec le solde en 2027, 1 000 000 d'euros de création de voies bus et 1 000 000 d'euros de transport maritime donc voilà la répartition de ces 29% qui représentent les 35 000 000. Sur le budget environnement, sur la gestion des déchets, 28 000 000 d'euros qui représentent 23%, 12 000 000 d'euros sont destinés au reversement au SYVADEC, donc au traitement de nos déchets et 10 000 000 d'euros sont consacrés à la masse salariale. Je tiens à rappeler quand même, qu’en ce qui concerne la TEOM de notre communauté d'agglomération, nous sommes la seule communauté en Corse à couvrir les frais comme la loi nous l'oblige. Le reversement aux communes représente 19% des budgets, l'eau et l'assainissement 10%. On va poursuivre sur le volume des dépenses 2026 par catégorie, vous en avez la représentation. Cela permet de visualiser tous budgets confondus des dépenses qui concourent à la réalisation des politiques publiques en les répartissant par types. Donc, vous avez les différents types de dépenses avec 20% de charges de personnel sur l'ensemble de nos budgets. Au sein des participations de fonctionnement, sont comptabilisées les participations de l'ensemble des satellites de la CAPA : OIT, M3E, CIAS, MUVITARRA mais également les partenaires SYVADEC et le syndicat mixte de la Parata. Les reversements de fiscalité correspondent aux attributions de compensation et la dotation de solidarité communautaire DSC pour les communes et le reversement de la taxe de séjour à l'OIT. Donc, le fonctionnement courant correspond au chapitre 011, soit les dépenses courantes. Nous abordons les budgets de la CAPA bien évidemment et nous allons les visualiser, évidemment les cinq budgets et leurs interactions ainsi que les équilibres budgétaires. Cette année il a été fait le choix d'intégrer à la présentation les restes à réaliser de l'année N-1. C'est un choix afin de permettre une vision plus complète et plus précise, plus exacte et de mieux cerner les enjeux financiers de la CAPA. Nous verrons également les évolutions des prévisions d'investissements sur plusieurs exercices. Puis, nous évoquerons la question de la fiscalité des contributions. Donc, masse financière par budget, vous avez les trois budgets solidaires, restes à réaliser compris. Les RAR de l'année N-1 sont intégrés, je le répète. Vous pouvez visualiser le poids relatif de chacun des budgets de la CAPA et l'interaction entre les budgets solidaires qui peuvent bénéficier évidemment d'une subvention d'équilibre du budget principal vers les budgets annexes. Vous avez, aujourd'hui, la subvention d'équilibre du budget principal vers le budget environnement de 1,2 millions et la subvention d'équilibre du budget principal vers le budget des transports de 6,8 millions. Donc, je dirais que ces représentations intègrent à la fois les dépenses réelles et les dépenses d’ordres. Pour rappel, celles-ci viennent alimenter les recettes d’investissement. Les masses financières par budget, les budgets autonomes, vous le savez, ce sont le budget de l’assainissement et celui de l’eau. C’est la même chose que précédemment, il suffit de visualiser le poids relatif de chacun des budgets. Ces budgets étant liés à des services publics industriels et commerciaux, il ne peut pas exister de flux avec les autres budgets, bien évidemment, en dehors des refacturations de frais et d’interférence entre certains budgets. Ils doivent s’équilibrer tout seuls, ce qui est le cas ! Vous le verrez par la suite lors de leur présentation, l’équilibre par budget, c’est en dépenses et en recettes. Budget principal, transport et environnement, vous en avez la présentation. L’autofinancement est composé de l’excédent de fonctionnement ajouté aux dotations d’amortissement et il est reversé à la section d’investissement en recettes. Bien évidemment. Vous le voyez ici, l’autofinancement : 11,6 millions d’euros. Il a pour but de permettre à la collectivité d’assurer une part de ses dépenses d’investissement sans recourir à des subventions ou à des emprunts. C’est ce que nous allons tâcher de faire cette année, nous allons tenter de ne pas emprunter ou de manière très limitée. Nous le verrons par la suite dans la gestion de la dette. Les budgets « transport » et « environnement » ne dégagent pas d’autofinancement car les subventions d’équilibre du budget principal sont calculées pour couvrir strictement sans dépassement les dépenses de fonctionnement. Donc, les subventions d’équilibre, vous le comprenez bien, je me permets de le répéter, du budget principal vers le budget transport et le budget environnement viennent couvrir toutes les dépenses de manière que les budgets « environnement » et « transport » soient équilibrés, tout juste équilibrés ! On adapte, vous l’avez bien compris, la subvention d’équilibre. Je peux poursuivre ? Vous avez ici de la même façon pour les budgets de l’assainissement et de l’eau Donc en autofinancement, sur le budget d’assainissement, 4 200 000 euros vont pour l’investissement et pour l’eau, 3 000 000 euros vont à l’investissement sachant que ces deux budgets sont autonomes et doivent être équilibrés. Donc, l’évolution des prévisions de dépenses d’investissement 2024-2026, vous en avez la répartition. Concernant l’investissement, il est nécessaire de distinguer les prévisions de l’exécution. Deux choses différentes : on prévoit et après il y a ce qu’on réalise réellement. En effet, les investissements ont par nature une exécution plus longue et plus évolutive que les dépenses de fonctionnement. Ces dépenses ont tendance à glisser sur plusieurs exercices. Prévisions 2024, réalisations sur 2025-2026, il est notable que les prévisions 2026 sont à la baisse du fait de la finalisation de certains projets et de la politique d’investissement. En effet, on l’a vu lors du débat d’orientations budgétaires, le pic d’investissement que nous avons eu au cours de ce mandat et inévitablement va de manière corrélative avec le niveau d’emprunt contracté. Voilà, aujourd’hui il y a ce travail de pluri annualisation des investissements qui est fait. Le remboursement 2026 des emprunts, il est présenté par budget, le principal, transport, environnement, assainissement, eau potable, avec le capital, les intérêts, le flux total et les intérêts moyens de l’emprunt. Vous voyez que nous avons, de manière globale, et je tiens à saluer mes prédécesseurs en tant que vice-présidents et les services, on a eu une gestion de la dette qui est exemplaire. Pour rappel, le capital est remboursé via une dépense d’investissement, donc on rembourse le capital en investissement et les intérêts, les frais financiers sont remboursés à partir de la section de fonctionnement. Le rapport sur l’état de la dette permet d’obtenir des informations plus poussées telles que les profils d’extinction de la dette. Vous avez dans le rapport qui vous a été fourni et qui est plus détaillé. Ce que je retiens, c’est que l’intérêt moyen de l’emprunt pour notre communauté d’agglomération est de 2,6 ; ce qui est aujourd’hui bien en deçà de ce qui est pratiqué, de ce que l’on pourrait obtenir. C’est un point très fort de notre collectivité. Je crois qu’on peut s’en féliciter ! Sur la fixation des taux de fiscalité proposés en 2026, les taux connaissent une évolution en 2026, vous les avez, vous les connaissez. Ça a fait l’objet d’échanges lors du débat d’orientations budgétaires : la taxe foncière sur les propriétés bâties de 6% à 10,50%, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires 11,54 à 20,20% et la taxe foncière sur les propriétés non bâties de 2,36 à 4,13%. Voilà pour ce qui est pour l’évolution ! Pour les taux inchangés, on ne touche pas à la cotisation foncière des entreprises qui reste à 20,77 %; le versement mobilité reste à 1,10% et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères répartie comme on le sait 20,57% sur Ajaccio, 17,21% dans le rural et 17% pour la zone 6. Je ne reviendrai pas dans les détails, ça a déjà été voté ! La reprise du résultat antérieur : lors de la clôture d’un exercice…Attendez, j’ai oublié, la fixation des contributions proposées au budget 2026 ! les contributions connaissant une évolution en 2026 : il y a la GEMAPI : c’est un produit attendu arrêté en 2026 à 1 294 470€, soit 13,75 € par habitant contre 1 629 590 en 2025. Vous voyez que nous avons une diminution du produit GEMAPI. Alors, il y a la fiscalité qui augmente d’une part et d’autre part, elle reste inchangée et voire en diminution. Je le dis, je le répète ! on n’applique pas l’augmentation annuelle qui devrait être appliquée ! Vous voyez qu’il y a à la fois une accentuation, un maintien et un soulagement notamment sur la surtaxe de l’eau et sur la redevance de l’assainissement. Comme annoncé lors du ROB, il est proposé de maintenir les tarifs 2025 pour l’eau et l’assainissement, ils restent inchangés. La reprise des résultats antérieurs, je le disais, lors de la clôture d’exercices budgétaires, des excédents ou déficits de fonctionnement et d’investissement ainsi que les restes à réaliser sont repris au budget de l’exercice suivant ou après vote du compte administratif. Comme annoncé lors du débat d’orientations budgétaires, il est proposé de reprendre ses résultats dès le budget primitif. Aujourd’hui, vous avez vraiment une physionomie exacte des finances de la collectivité. Le code général des collectivités autorise de réaliser une reprise anticipée des résultats dès le budget primitif, sans attendre le vote du compte administratif qui intervient souvent plus tard de l’exercice précédent. En investissement, la reprise de résultats excédents ou déficits implique également la reprise des engagements financiers non réalisés sur l’exercice précédent, que ce soit en recettes ou en dépenses. C’est ce que l’on appelle les restes à réaliser ou les restes à recouvrer selon le cas. Donc là, c’est pour les nouveaux afin d’avoir une meilleure connaissance. J’espère que j’ai été assez clair, cette présentation a été voulue spécialement pour eux. Ceux qui sont plus avertis dans le domaine le comprennent mieux. La reprise anticipée des résultats, budget principal, budget transport et budget environnement, vous avez les détails avec les montants. Nous visualisons tous les montants et les résultats des différents budgets avec indication des restes à réaliser qui viennent impacter le montant des résultats. Donc, le résultat du budget principal affiche un excédent de 5,6 millions d’euros en fonctionnement et 6,9 millions d’euros en investissement avec 3,2 millions d’euros de restes à réaliser en dépenses et 240 000 d’euros en recettes. Le résultat du budget de transport affiche un excédent de 1,8 millions d’euros en fonctionnement et un déficit de 4,1 millions d’euros en investissement. Cela s’explique, je crois que je n’ai pas besoin de le préciser ! Le déficit d’investissement est toutefois compensé par 5,2 millions d’euros de restes à réaliser en recette. Cette situation est due au choix volontaire de reporter l’encaissement d’un emprunt de 5 161 284 € au mois de février 2026 afin de lisser son profil mensuel de remboursement d’emprunt par rapport à la gestion de notre dette. Si on votait aujourd’hui, le déficit d’investissement serait couvert par cet emprunt. Le résultat du budget de l’environnement affiche un excédent de 750 000 euros en fonctionnement et 950 000 d’euros en investissement avec 571 000 euros de restes à réaliser et 218 000€ de restes à recouvrer. La reprise anticipée des résultats pour l’eau et l’assainissement puisque nous venons de voir les trois autres budgets affiche un excédent de 1,8 millions d’euros en fonctionnement et 2 000 000 d’euros en investissement avec 4 850 000€ à réaliser en dépenses. Voilà pour ce budget d’assainissement. Pour le budget de l’eau potable, il affiche un excédent de 1 400 000 d’euros en fonctionnement et 276 000 € en investissement avec 897 000 € de restes à réaliser en dépenses. Vous voyez que sur les budgets eau et assainissement, et Dieu sait si nous avons investi ! aujourd’hui je crois que nous avons un taux de rendement sur nos réseaux d’eau qui dépasse les 90 % en termes de traitement. Voilà, ce sont les chiffres de KYRNOLIA. Donc, les dépenses de fonctionnement : dans l’optique d’avoir une meilleure compréhension des budgets, nous allons débuter par la méthodologie de lecture et poursuivre l’analyse des dépenses de fonctionnement. Les prochaines sections seront présentées et consacrées aux recettes de fonctionnement, puis aux dépenses d’investissement et enfin aux recettes d’investissement. Donc, dépenses de fonctionnement de nos budgets : sur ce slide, vous avez cette présentation qui a pour but de différencier les catégories de chapitres budgétaires en les répartissant entre les chapitres réels et les chapitres d’ordre. Vous les avez ici présentés. Les chapitres réels supportent les paiements aux fournisseurs et aux partenaires, bien évidemment et les chapitres d’ordre supportent les écritures purement comptables destinées à tenir à jour l’état du patrimoine de notre collectivité. Nous avons fait une présentation des différents chapitres de fonctionnement. Vous en avez ici le détail, essentiellement : 011 les dépenses courantes ; 012 les dépenses de personnel et 014 les reversements de fiscalité ; chapitre 65 dépenses de participation, ce qui couvre globalement la majeure partie de nos dépenses de fonctionnement. C’est une visualisation que nous souhaitions présenter de manière à clarifier la répartition de nos dépenses de fonctionnement. Alors, les dépenses de fonctionnement du budget principal, premier budget : vous avez la répartition avec les différents chapitres que je viens de vous présenter. Alors, l’augmentation de 3,5 % au chapitre 11 est liée aux différents projets qui sont détaillés dans l’annexe avec la hausse des prix, vous le savez et vous en avez le détail. L’augmentation de 2,8% au chapitre 12 est due à la prise en charge en année pleine de recrutements de l’an passé, à la hausse des cotisations retraite ainsi qu’à la revalorisation salariale, le GVT, ce qui est inévitable ! Aujourd’hui, au BP, nous sommes à 2,8 %. On espère, lors du débat d’orientations budgétaires, tenir l’objectif d’être en deçà, on espère s’y tenir ! La baisse de moins 13,4 % des charges financières est liée à la baisse du livret A grâce aux emprunts verts ainsi qu’à la fin de certains contrats et de remboursements d’emprunts. Nous l’avons vu dans la dette, c’est plutôt bon signe. L’augmentation de 18,1 % au chapitre 65 est due notamment à une augmentation des subventions prévisionnelles au budget des transports et à celui de l’environnement et à une hausse de la subvention au CIAS, dans le domaine social. Les subventions aux budgets annexes sont dites prévisionnelles car recalculées au réel au cours de l’année et en fin d’année avec ajustement : c’est uniquement prévisionnel. L’augmentation du chapitre 023 indique une forte hausse de l’autofinancement qui passe de 543 000 € à 8,6 millions, en conséquence de l’augmentation du taux de la fiscalité. Voilà ce qu’il en est pour le budget, les dépenses de fonctionnement de notre budget principal et de sa répartition et de sa prévision. Les dépenses du budget « transport » : dépenses de fonctionnement toujours : l’augmentation de 58,1 % du chapitre 011 est liée aux études de révision du plan de déplacement urbain, le PDU, à l’accompagnement à l’élaboration du nouveau COSP ainsi qu’à la passation en année pleine du service de transport par câble, le téléporté. L’année 2026, je pense que c’est après cette première année ou deuxième année que l’on pourra réellement commencer à tirer les conclusions et faire un bilan de cet investissement. La diminution de 20 % des charges financières est notamment due à la baisse du livret A, encore une fois, qui est l’index majoritaire des emprunts et du budget 04 grâce aux emprunts verts qui viennent en diminution avec des frais financiers moindres. L’augmentation soudaine du chapitre 65 n’est pas due à une dépense nouvelle mais à une bascule depuis le chapitre 67 qui n’est plus utilisé pour la contribution de la SPL MUVITARRA. Pris ensemble, ces deux chapitres restent stables. Vous avez un basculement d’un chapitre à un autre, l’un disparaissant, l’autre augmentant fortement. Mais quand on prend les masses financières, elles restent stables. Donc il n’y a rien de nouveau sous le soleil à ce niveau-là ! Les dépenses du budget « environnement » : la répartition montre là aussi une hausse contenue et on l’espère que cela continuera, de 0,5 % du chapitre 011 qui a été maintenue en dessous de l’inflation malgré une augmentation prévisionnelle de 28 % de l’enveloppe destinée au carburant. Au chapitre environnement, je crois qu’à part la masse salariale, nous avons réalisé quelque chose avec rigueur, et quelque chose de presque inédit. L’augmentation de 3,2 % au chapitre 012 est principalement due à une augmentation de cotisation des retraites et du GVT. La baisse de moins 9,7 % des charges financières est due, là aussi encore une fois, au livret A et aux emprunts verts dont nous avons bénéficiés. C’est conjoncturel mais parfois la conjoncture engendre des dépenses supplémentaires et parfois elle permet des économies. Le budget « assainissement » : dépenses de fonctionnement : dans cette présentation, vous constaterez la hausse de 35,6 % au chapitre 011 qui est due principalement à l’augmentation de la participation due à l’Agence de l’eau au titre de la performance des réseaux. Je viens de l’évoquer et d’en parler. Vous voyez encore une fois : plus on investit, plus on est bon élève et plus on est pénalisé ! C’est comme ça, et moins on a de subventions ! C’est une réalité ! La baisse de 11,6 % des charges financières est notamment due, comme pour les autres budgets, je vais le répéter à chaque fois, à la baisse du taux du livret A, aux emprunts verts ainsi qu’à la fin de certains contrats. Là, je précise que pour l’eau et l’assainissement, aujourd’hui, dans toutes les collectivités, nous sommes sur des investissements avec des emprunts sur 25, 30, 40 ans, voire 50. Nous, à la CAPA, depuis le début, nous étions sur des durées d’emprunt qui allaient de 15 à 20 ans, 25 ans. Aujourd’hui, avec les nouvelles techniques et les nouveaux matériaux, on échelonne et on étale beaucoup plus les investissements, comme le font les autres collectivités. Ce n’est pas propre à la CAPA. Le budget de l’eau potable, pour terminer sur les dépenses de fonctionnement : la baisse de 5,4 % du chapitre 011 est notamment due à la fin du besoin de groupes électrogènes provisoires pour permettre l’alimentation en eau potable durant les travaux d’EDF et de l’usine d’Ocana. C’est une dépense qui a été occasionnée mais que nous n’aurons plus. La hausse de 22,7 % au chapitre 012 est due à l’augmentation des cotisations de retraite ainsi qu’à l’évolution de la méthodologie de calcul dans la facturation des frais de gestion au budget principal : il y a des choses qui ont été modifiées. La baisse de 11 % des charges financières, encore une fois, est due à la baisse du livret A et à la fin de certains contrats. L’augmentation du chapitre 023 indique là aussi une hausse de l’autofinancement du budget de l’assainissement. Donc, en dégageant de l’autofinancement, vous comprenez bien que l’on vire cela à la section investissement et cela nous permet, encore une fois, d’emprunter moins. Voilà, nous en avons terminé pour les cinq budgets sur les dépenses de fonctionnement. Nous allons passer aux recettes de fonctionnement de ces cinq budgets. Alors, cette présentation, comme pour les dépenses, permet de différencier les catégories de chapitres budgétaires en les répartissant à la fois entre les chapitres réels et les chapitres d’ordre. Les chapitres réels supportent les encaissements : usagers, contribuables ou partenaires. Les chapitres d’ordre supportent les écritures purement comptables destinées à tenir à jour l’état du patrimoine de la CAPA. Les recettes de fonctionnement : une présentation comme tout à l’heure pour les dépenses. Au 013 : encaissement des avoirs ou remboursement de charges, au chapitre 70 : paiement des services par les usagers, ou les autres collectivités ou les budgets annexes, au 73 : encaissements et reversements, TVA, FNJR, FIC, fiscalité. Voilà la répartition pour les recettes. Pour les nouveaux : en dépenses, les charges sont en 06 et en recettes, en 07. Maintenant, les recettes pour le premier budget : recettes de fonctionnement du budget principal. Vous avez donc une hausse de 35,6 % au chapitre 70 qui est liée au changement de la méthodologie du calcul des remboursements au budget principal par les budgets annexes, avec une meilleure prise en compte des frais de services supports. Donc vous voyez que là, nous avons encore amélioré les choses, encore mieux équilibré et, encore une fois, de manière plus précise dans le calcul. Au fil de chaque année, nous nous améliorons et nous sommes de plus en plus précis. La hausse de 34,7 % au chapitre 73/731 est directement liée à l’évolution du taux de la fiscalité. Voilà, au niveau du chapitre 73 « impôts et taxes », vous voyez les recettes de fiscalité locale qui augmentent passant du BP 2025 à 19 765 000 à 26 630 180 et on retrouve les 34,7 %. Voilà, je fais un focus pour que les choses soient claires. À l’inverse, la stagnation du chapitre 73 illustre principalement l’absence d’évolution de reversement de TVA. Pour le budget transport, l’augmentation au chapitre 70 est liée à l’inscription des prévisions de recettes issues de l’exploitation du téléporté. Celles-ci sont, par nature, très prudentes, j’insiste ! puisqu’il s’agit de la première année d’exploitation et que nous manquons de recul. Cela reste insuffisant car il a démarré en octobre et on ne peut pas se baser sur un trimestre. Donc, une approche prudentielle ! La hausse de 19 % au chapitre 74 est due à l’augmentation de la subvention d’équilibre provenant du budget principal, elle sera amenée à diminuer à mesure que les recettes du téléporté augmenteront et nous espérons que cette subvention pourra être réduite. L’apparition du chapitre 75 est liée à une opération exceptionnelle de cession d’actifs mais uniquement pour ce budget. Au budget « environnement », les recettes de fonctionnement : vous avez une évolution de 4,3 % au chapitre 70 qui est liée à la progression des remboursements de carburant par les autres budgets de la CAPA avec le jeu d’équilibre et la redevance spéciale incitative qui se met progressivement en place et commence à porter ses premiers résultats. C’est long, c’est laborieux ! Peu de communautés d’agglomération le pratiquent, du moins chez nous et nous commençons à en voir les effets mais le travail doit continuer, ce n’est pas une mince affaire ! L’évolution de 2,2 % du chapitre 73 correspond à l’évolution mécanique de la TEOM du fait de l’évolution forfaitaire appliquée par l’État. Vous voyez qu’il y a une légère augmentation de fiscalité que nous retrouvons ici : la TEOM passe de 25 604 093 en 2025 à 26 170 147 en 2026. L’augmentation au chapitre 74 est liée à la régularisation de 250 000 € du SYVADEC par rapport au tonnage réellement collecté en 2025. Là aussi, un travail précis devra être mené sur le suivi des tonnages. Pour le budget « assainissement », rien de particulier. Le chapitre 70 regroupe l’ensemble des recettes réelles de fonctionnement, notamment la part de la CAPA sur les abonnements et consommations qui restent stables. À noter que, même si le nombre de compteurs augmente, la consommation par foyer reste stable, voire diminue. Donc, plus de compteurs, moins de consommation par foyer : cela vient donc un peu en équilibre. Voilà, pour l’eau potable, au chapitre 70, qui regroupe là encore l’ensemble des recettes ainsi que les abonnements et les factures d’eau qui ne varient pas non plus très fortement. Vous le voyez bien : c’est à la marge, ce n’est presque rien ! Voilà ce qui en était pour la section fonctionnement en dépenses et en recettes des cinq budgets. Nous allons passer maintenant à la section des dépenses d’investissement des cinq budgets en recettes et en dépenses. On commencera par les dépenses. De manière générale, avec la présentation sur les différentes catégories du budget en les répartissant, encore une fois, par chapitre réel et chapitre d’ordre. Les dépenses d’investissement vont vous être présentées avec au chapitre 13 : le remboursement des subventions perçues ; au chapitre 16 : le remboursement de la partie du capital de l’emprunt et les paiements des études, les acquisitions de biens matériels et le 204 qui correspond aux subventions à destination des partenaires pour la réalisation des travaux et l’acquisition d’équipements, par exemple pour l’échange multimodal de MEZZANA, l’extension du parking du Diamant, les travaux du pluvial de la CDC, etc... Au chapitre 21 : l’acquisition de terrains, meubles et immeubles et en 23 : les travaux en cours de réalisation. Cela étant, vous avez encore la déclinaison des autres chapitres mais voilà les principaux, de manière à comprendre et retenir les principaux chapitres. Concernant les dépenses d’investissement du budget principal, la hausse du chapitre 16 est due à la constitution d’une réserve prévisionnelle. Là, on retrouve une provision en investissement de 2 750 000 euros en vue de procéder à des remboursements anticipés d’emprunt si l’opportunité financière se présente, compte tenu de l’état du marché. Vous avez compris qu’ici, petite astuce paisanu « Un pocu di viziu paisanu ». On crée une provision et si les taux d’intérêt baissent, nous aurons peut-être l’opportunité de rembourser par anticipation des emprunts qui sont les moins intéressants pour nous, même s’ils restent à des taux convenables. Voilà un peu la stratégie ! Le capital à rembourser s’élève à 1,4 millions € en 2026. L’ensemble des autres chapitres d’investissement connaît une rétraction par rapport à 2025 du fait de la fin de certains projets en 2026, du travail de pluri-annualisation des crédits ainsi que de la ré interrogation des projets. Il y a donc une possibilité de remboursement anticipé car nous revoyons nos projets d’investissements à travers la PPI et nous allons réinterroger certains projets de manière plus précise. Voilà pour le budget principal en dépenses. Budget « transport » en dépenses : la hausse au chapitre 20 « immobilisations incorporelles », vous le voyez, avec un taux assez élevé est liée à la constitution d’une réserve en cas de contentieux et la hausse au chapitre 21 est liée à l’acquisition de bus pour le réseau MUVISTRADA et à l’acquisition de terrains. Vous voyez ici ces deux postes avec des montants qui passent au BP 2025 de 527 000 € pour les immobilisations incorporelles à 809 000 € en 2026 et pour le chapitre 21 « immobilisations corporelles » comme je viens de vous le dire acquisition de bus et acquisitions foncières qui passent de 4 811 000 € à 9 264 000 €. Donc vous avez un pourcentage important, mais là aussi encore une fois de manière prudente et prévisionnelle, en essayant de saisir peut-être des opportunités à venir. Nous nous y préparons et nous anticipons, peut-être en 2026-2027 cela se réalisera. Voilà, pour le budget transport. Sur le budget « environnement », l’augmentation du chapitre 20 « immobilisations corporelles » est principalement due à la maîtrise d’œuvre pour la réalisation du futur centre technique communautaire sur le terrain dit « Romolo », route de Calvi, que certains connaissent bien je ne sais pas si c’est toujours la commune d’Ajaccio ? comme il y a Afa, Alata, Appietto pas très loin …c’est un peu complexe, il y a encore des discussions… L’anticipation de ces dépenses d’investissement est effectuée sur le budget « environnement » en espérant réaliser au cours de ce mandat ce centre technique : nous l’appelons de nos vœux ! Concernant les dépenses du budget « assainissement », la hausse au chapitre 21 est liée à une réserve pour d’éventuelles acquisitions de terrains pour des ouvrages d’assainissement. Là encore, des prévisions pour des ouvrages d’assainissement, des postes de refoulement, etc…C’est plus technique, je ne suis pas spécialiste en la matière ! Concernant le budget « eau potable », en dépenses d’investissement : la hausse au chapitre 20 est liée aux études préalables à la réalisation d’ouvrages en eau potable. Celui de Valle di Mezzana étant réalisé, celui de l’extension vers Sarrola à savoir le renforcement de la conduite en cours de réalisation étant quasiment terminé, cela concernerait le réservoir de la Miséricorde. La hausse au chapitre 21 est liée, là encore par anticipation, aux acquisitions foncières nécessaires. Globalement, il y avait des situations tendues chaque été, certaines communes étaient en souffrance. Aujourd’hui, je crois que, tant bien que mal, au fil des années et grâce aux investissements, nous pouvons passer des étés de manière plus sereine. Passons aux recettes d’investissement. Là aussi, lecture des budgets avec les recettes réelles et les recettes d’ordre. On passe rapidement sans s’étendre car nous avons déjà vu cela. C’est pédagogique, un peu long mais nécessaire : au chapitre 10 : encaissement du FCTVA, au chapitre 13 : les subventions, au chapitre 16 : les emprunts mais nous allons limiter l’emprunt, voire ne pas emprunter cette année , ce qui va diminuer nos charges financières et retrouver une situation meilleure et une capacité de désendettement qui nous permettra pour les projets futurs d’emprunter sereinement en espérant une baisse des taux pour l’avenir, au chapitre 20 : « dépenses immatérielles », au chapitre 040 : dotations aux amortissements qui créent une dépense de fonctionnement qui se traduit par une recette d’investissement. Cela est très important au vu des investissements que nous réalisons ! Enfin, les recettes d’investissement au budget principal : la baisse au chapitre 010 est liée à la loi de finances 2026 (report du FCTVA en N+1), la baisse au chapitre 13 est liée à la diminution des subventions externes sachant que ne sont inscrites au budget que celles pour lesquelles nous disposons d’un arrêté de subvention c’est-à-dire d’une décision d’attribution. Donc là encore, il s’agit de quelque chose de précis et de réel : tout ce qui est inscrit en subventions est effectivement sécurisé. Vous le voyez bien au chapitre 13, les subventions d’investissement : vous constatez une nette baisse. Il n’y a plus de moyens nulle part : 6 875 000 € en 2025 et 3 900 000 € en 2026. Cela est aussi lié au rythme des investissements, nous sommes bien d’accord ! Mais malgré cela, cette baisse des subventions est à noter et le FCTVA en N+1 n’est pas intégré. La baisse du chapitre 16 est liée à l’absence de prévision de recours à l’emprunt en 2026, ce que je viens de vous indiquer et de répéter et la hausse au chapitre 021 « virement de la section de fonctionnement » s’explique par l’augmentation de l’autofinancement dégagé par le budget principal. Donc, encore une fois, plus le budget principal dégage, je dirais, d’excédents, plus il pourra faire face aux subventions d’équilibre et à l’autofinancement des autres budgets. Les recettes d’investissement du budget « transport », au chapitre 10 : cette baisse est liée à la décision de la loi de finances de reporter le FCTVA en N+1 et la hausse au chapitre 13 « subventions d’investissement » de 36,2 % est liée au solde restant à percevoir des subventions du téléporté, essentiellement de l’État dans le cadre du PTIC. Lors du BP 2025, les arrêtés de subvention n’ayant pas tous été pris, ils n’apparaissaient pas alors même que nous avons perçu in fine plus de 9 000 000 d’euros en 2025. Lors de l’adoption du BP, nous ne disposions pas des arrêtés attributifs, nous ne les avions pas mentionnés et ils se sont ajoutés ensuite car ils sont venus en complément des 10 000 000 € en 2024 et 1 000 000 € en 2023. Donc, vous voyez l’évolution d’ensemble. La baisse au chapitre 16 correspond à la diminution de la prévision de recours à l’emprunt en 2026, vous constatez bien que nous empruntons beaucoup moins : de 16 000 000 d’euros au BP 2025, nous passons à 6 000 000 d’euros en 2026, j’arrondis ! Tout cela est évidemment lié au niveau d’investissement très élevé des deux ou trois dernières années. Les recettes d’investissement du budget « environnement » : vous en avez la présentation : la baisse au chapitre 10 est également liée à la loi de finances, comme pour tous les autres budgets, la hausse au chapitre 13 est liée à l’obtention d’une subvention pour l’acquisition de véhicules et de colonnes enterrées. Donc, au chapitre 13 « subventions d’investissement », nous avons une augmentation par rapport à 2025. La hausse au chapitre 16 est liée à l’augmentation prévisionnelle du recours à l’emprunt pour l’exercice 2026, comme vous pouvez le voir sur le tableau. Les recettes d’investissement du budget « assainissement » : l’absence du chapitre 10 est liée à la structure du budget des SPIC puisque ces budgets ne sont pas soumis à la TVA. La hausse au chapitre 13 « subventions d’investissement » est liée à une augmentation des subventions externes et la baisse du chapitre 16 est liée à l’absence de prévision de recours à l’emprunt. Encore une fois, nous n’en avons pas besoin ! Au chapitre 0 21, il y a une augmentation de l’autofinancement dégagé par le budget « assainissement ». Vous voyez que les budgets de l’eau et de l’assainissement, j’oserais dire, sont plutôt sains et que les prévisions sont bonnes. Voilà, peut-être aurions-nous dû emprunter davantage à l’époque où les taux étaient très bas afin de réaliser encore plus d’investissements ? Cela aurait entraîné davantage de remboursement de capital et de frais financiers mais nous avons déjà réalisé de nombreux travaux. Enfin, pour terminer sur les recettes d’investissement de l’eau potable : là aussi, la loi de finances intervient et l’absence du chapitre 10 est liée à la structure des budgets SPIC pour la récupération de la TVA. La hausse au chapitre 13 s’explique par une augmentation des subventions externes. Je tiens à saluer le travail les services, notamment les directeurs et les DGA pour obtenir un maximum de subventions. La hausse au chapitre 16 résulte de l’augmentation des prévisions de recours à l’emprunt pour 2026 et la hausse au chapitre 0 21 est liée à l’augmentation de l’autofinancement que dégage à lui seul le budget de l’eau potable. Voilà, nous avons terminé cette présentation avec les dépenses et les recettes en fonctionnement ainsi que les dépenses et les recettes en investissement. Je vous remercie pour votre attention. J’espère ne pas avoir été trop long !
MONSIEUR LE PRÉSIDENT
Merci, Monsieur le premier vice-président pour cette présentation limpide. L’exercice est quand même toujours très périlleux ! Le débat est ouvert : qui veut prendre la parole ? Madame ANTONINI ?
MADAME D. ANTONINI
Merci. Le budget primitif 2026 qui nous est présenté aujourd’hui s’inscrit dans un contexte financier particulièrement contraint pour notre collectivité. En effet, cela a déjà été dit : la baisse continue de l’épargne brute, la capacité de désendettement proche du seuil d’alerte et la dépendance croissante à l’emprunt traduisent une trajectoire budgétaire fragile. Ce BP 2026, c’est un budget de vérité. La vérité d’une gestion dont les habitants du pays ajaccien vont payer le coût et cela au sens propre du terme ! Commençons par ce qui touche directement les habitants : la taxe foncière sur le bâti qui passe de 6 à 10,5 %, c’est une augmentation de 75 % du taux en un seul exercice. Vous nous dites, qu’il n’y avait pas d’autre choix mais permettez-moi de vous dire qu’il y avait surtout d’autres choix à ne pas faire et nous allons y revenir. Cette hausse fiscale générera plus de 5,6 millions d’euros supplémentaires sur la seule TFB et en y ajoutant les autres leviers, vous atteignez les 7 000 000 d’euros de recettes nouvelles annoncées dans les orientations budgétaires. C’est la facture que vous présentez aux habitants dans un territoire où votre propre rapport le rappelle 18 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Mais moi, c’est surtout le budget des transports qui appelle, à mon sens, une analyse lucide mais critique. Avec plus de 41 000 000 d’euros, ce budget constitue l’un des principaux postes financiers de la CAPA. Pourtant, il reste structurellement dépendant du budget principal, la subvention d’équilibre représentant près de 40 % des dépenses de fonctionnement. Autrement dit, notre politique de mobilité ne s’autofinance pas mais repose largement sur l’impôt. Cette situation va mécaniquement s’aggraver avec la mise en service d’Angelo et votre propre document budgétaire acte noir sur blanc la réalité du téléporté et dresse un bilan implacable. Du côté des recettes, 600 000 € : c’est tout ce que vous inscrivez comme recettes prévisionnelles pour 2026 et le rapport précise que cette inscription est prudentielle, même très prudentielle, en l’absence de lisibilité sur la fréquentation. Le contrat de maintenance de 2,4 millions d’euros par an pendant 10 ans, soit près de 24 000 000 sur la durée du contrat. Les recettes attendues se limitaient à 1 000 000 d’euros par an dans les projections initiales. Dans le budget, vous n’inscrivez même pas la moitié ! Ce déficit structurel est donc bien confirmé ! La dette du seul budget transport s’élève à 21,9 millions d’euros à fin 2025, avec une durée résiduelle de remboursement de 23 ans et 8 mois. Voici une dette qui suivra les contribuables ajacciens jusqu’en 2049. Le document budgétaire lui-même est clair : la forte baisse des investissements en 2026 s’explique par la finalisation des travaux du téléporté. Cela signifie que ce projet a mobilisé l’essentiel de l’effort d’investissement des dernières années au détriment d’autres solutions de mobilité du quotidien. Nous avons aujourd’hui un équipement qui est extrêmement coûteux, financé par l’emprunt, dont la dette s’étalera sur plus de 20 ans mais dont les coûts d’exploitation réels ne sont pas encore pleinement intégrés dans ce budget. Car, chacun le sait, la mise en service d’un téléporté génère des charges importantes : coûts de maintenance élevés, charges énergétiques, personnel d’exploitation, éventuelle compensation au délégataire et faible élasticité des recettes. Le risque est donc clair : après l’investissement massif, nous allons entrer dans une phase de fonctionnement structurellement déficitaire. Car nous sommes face à un modèle économique fragile qui repose sur une fréquentation incertaine, une utilité toujours et largement discutée et une dépendance accrue à la subvention publique. Ce choix stratégique pose une question de fond : fallait-il consacrer une part aussi importante des moyens de la CAPA à un projet unique alors que les besoins en transport du quotidien restent considérables ? Bus structurants, parking relais, mobilité intercommunale, desserte des communes périurbaines : autant de priorités qui auraient pu et dû être renforcées. Au lieu de cela, nous avons concentré l’investissement sur un équipement dont le coût global financier et opérationnel pèsera durablement sur les finances communautaires. Pour toutes ces raisons, nous considérons que ce budget des transports, dominé par les conséquences du téléporté Angelo, manque de soutenabilité financière et de cohérence stratégique. Ce budget, finalement, c’est le prix d’un projet dont nous avons dénoncé les risques depuis l’origine. Aujourd’hui, les faits parlent d’eux-mêmes. Les habitants paient une hausse d’impôts historique, la dette approche les seuils d’alerte et le budget « transport » vit sous perfusion du budget général. Tout cela, en partie, pour financer un équipement dont vous inscrivez vous-même les recettes à 100 000 € par an. Nous voterons, bien sûr, contre ce budget, parce qu’il n’est pas sincère sur les causes qui nous ont conduits là et parce qu’il fait supporter aux plus modestes les conséquences de choix que nous n’avons cessé de contester. Merci.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Monsieur FILONI.
MONSIEUR F.FILONI
Monsieur le Président, merci. Ce budget est techniquement construit mais politiquement peu lisible. Il repose sur une dépendance fiscale forte, l’augmentation des impôts, des transferts internes importants et des investissements dont la cohérence globale n’apparaît pas clairement. Le projet du téléporté engage à lui seul des charges considérables sans que l’on voie clairement comment elles seront absorbées dans la durée. Nous voyons des montants mais pas des priorités. Nous voyons des équilibres mais pas des stratégies. Je pense qu’il nous fallait encore travailler sur la dépense, même si ce sont des dépenses qui ne sont pas directes. Il nous faut accélérer le pas. Je prendrai l’exemple, en matière environnementale, avec la création de cette usine de tri, qui ferait qu’a minima, puisque le coût du traitement en corse s’avoisine aux alentours des 340 et 360 alors que sur le continent il est en moyenne entre 120 et 140. Voilà une des actions qu’il faudrait mener pour baisser nos coûts en matière d’environnement ! Je pense que si on ne réagit pas, aujourd’hui nous envoyons nos ordures vers les centres d’enfouissement. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la chambre régionale des comptes qui le dit : on envoie 63 % de valorisables ou de recyclables. Cela veut dire que si, demain, la préfecture venait à se réveiller en matière de TGAP … Puisque je rappelle qu’avec la loi de transition énergétique : depuis 2015, c’est par étapes, à partir de 2025 nous ne pouvons enfouir en Corse que 90 000 tonnes. Or, le SYVADEC enfouit 140 000 tonnes. Quid en cas de réveil des services des douanes et de la préfecture sur une TGAP qui passerait de 30,00 € à 175,00 € ? Voilà des domaines où il nous faut anticiper, faire en sorte que oui, on est victime du SYVADEC, je ne dis pas que c’est vous, Monsieur le Président qui êtes victime, c’est nous qui sommes victimes du SYVADEC, nous les contribuables ! Cela veut dire que si on ne se presse pas en matière de traitement des déchets, nous allons payer, nous, les conséquences. Ensuite, je voudrais dire une chose par rapport aux bus : les bus n’ont pas remplacé la voiture, malheureusement. Il nous faut travailler là-dessus. Il faut aller vers, peut-être, une nouvelle direction, un nouvel élan pour faire en sorte qu’enfin les services publics des bus fonctionnent. Ce n’est pas le cas, tout le monde le constate. Alors on peut chercher les causes. Aujourd’hui, il faut chercher à réparer. Réparer, cela veut dire qu’il nous faut une nouvelle dimension : dire quel type de transport public on veut en ville, quel type de priorité. Cela va passer par les 60 abribus qui manquent parce que vous ne pouvez pas demander à des parents de déposer leurs enfants alors qu’il n’y a pas d’abribus. Je vous donne un seul exemple : un endroit crucial devant la sortie du LEP des Salines. D’un côté, vous avez un abribus, de l’autre côté, vous n’en avez pas. Allez comprendre pourquoi ! Cela ne va pas inciter les gens à prendre ces services. Je voudrais aussi faire le lien avec ce qui se passe au niveau de la planète. Ce n’est pas vous, je vous rassure ! Le conflit en Iran fait qu’aujourd’hui on ne sait pas où l’on va en matière de combustible. Les carburants vont augmenter, on ne sait pas si on va terminer l’année à 3,00 €. Je pense qu’un geste de la communauté d’agglomération consistant à instaurer les transports gratuits pendant une certaine durée pour les transports collectifs ferait peut-être que certains Ajacciens qui n’arrivent plus à faire leurs pleins puissent prendre les bus. Cela ferait une véritable incitation pour les transports en commun. Cela veut dire que si les gens prennent les transports en commun, c’est moins de pollution, moins d’embouteillages. Bien sûr, il y a un coût à payer, mais dans ce domaine-là, je vous suivrai si vous allez dans le domaine de la gratuité des bus au moins pendant cette période cruciale que va durer ce conflit en Iran. Ensuite, dire que je pense que nous arrivons au bout du bout d’un système, ce n’est pas vous, ce n’est pas votre système, c’est que nous ne pouvons plus aujourd’hui, en France, continuer à augmenter les taxes et les impôts. Cela ne va plus suivre, la machine va exploser. Comme je vous l’ai dit sur les emplois, je ne vous dis pas qu’il ne faut pas embaucher. Il faut prendre les emplois précieux et repeser les endroits où nous avons des matières grasses, où nous avons du surplus. Il faut arriver aujourd’hui à travailler sur la gestion des dépenses. Dans ce budget, on ne travaille pas assez sur les dépenses. Donc, j’en ai terminé. Bien sûr, nous n’allons pas voter ce budget, nous allons nous abstenir. Nous n’allons pas aller contre, nous allons nous abstenir parce qu’il faut que ce budget passe quand même mais il passe dans de très mauvaises conditions en ce qui nous concerne. Je pense que si on sait se mettre autour de la table, dire voilà comment on va travailler pour faire des économies dans l’environnement, pas presser les personnels, pas faire des rotations en moins… Comment on peut arriver à faire tout simplement un centre de tri qui fera que l’on va diminuer par trois le traitement de nos déchets et qui fera en sorte que l’on rentrera dans la régulation. Comment on fera pour desservir enfin ces quartiers qui ne sont pas desservis, qui attendent sous le soleil ou sous la pluie parce qu’il n’y a pas d’abribus…C’est à cela qu’il faut s’attacher : c’est au quotidien des gens et améliorer le quotidien des gens. J’en ai terminé.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci, Monsieur FILONI. Est-ce qu'il y a une autre prise de parole ? Monsieur COLONNA.
MONSIEUR R.COLONNA
Merci, Monsieur le Président. Grosso modo, on peut dire, sans le réduire qu’à ça, que ce budget, ce budget primitif de la CAPA se traduit par une baisse des investissements d’une part et d’autre part par une augmentation du fonctionnement, ce qui est préjudiciable ! Vous avancez des chiffres par rapport notamment à l’année précédente. J’ai regardé page 112. Vous proposez un tableau qui nous permet une lecture globale qui est tout à fait intéressante des différents BP depuis 2020. Ça rejoint un petit peu la discussion que l’on a eue précédemment et j’y reviendrai. Je vous donne les chiffres. Monsieur le Président, ce sont les vôtres. Les chiffres : en 2020, le BP en fonctionnement, c’est 61 000 000 d’euros, en 2026, c’est 78 000 000 d’euros. Donc, on a une hausse du fonctionnement, en l’espace de 5 ans, de près de 18 000 000 d’euros. L’investissement, il est à peu près de 20 000 000 d’euros en 2020, il est de près de 22 000 000, pas tout à fait 22 millions un peu moins en 2026. Alors il y a eu des années 2023, 2024, 2025 notamment, avec une augmentation plus substantielle. Mais qu’est-ce que l’on remarque sur les cinq années ? Si je lis bien le tableau qui nous donne finalement une lecture, oserais-je dire politique, une lecture d’ensemble avec globalement une augmentation exponentielle du fonctionnement sur les cinq dernières années et un investissement qui soit augmente un peu soit baisse un peu selon les années. J’ai envie de dire, alors vous allez me dire qu’il y a des contraintes exogènes, c’est vrai, certaines choses que vous ne maîtrisez pas, mais grosso modo le BP 2020 était beaucoup plus équilibré en termes d’investissement et de fonctionnement que ne l’est celui de 2026. Je répète : 18 000 000 d’euros d’augmentation de fonctionnement en l’espace de cinq ans. Ça rejoint, bien évidemment, la discussion que l’on avait précédemment parce qu’une bonne partie de ce fonctionnement-là, je suppose qu’il est à mettre au regard des 45 % d’augmentation de la masse salariale. Alors, tout à l’heure quand je vous ai interpellé là-dessus, vous m’avez répondu : « Ah, vous êtes en train de dire, Monsieur Colonna, qu’on est les mauvais élèves à la CAPA », je ne dis pas que vous n’êtes ni les bons ni les mauvais élèves ! Je constate qu’il y a 45 % d’augmentation de la masse salariale en cinq ans. Je ne connais pas toutes les collectivités de Corse ou d’ailleurs, mais un petit peu... j’ai regardé, je me suis un petit peu renseigné, j’essaye d’être honnête. Je ne crois pas qu’il y ait, dans d’autres communautés, dans d’autres collectivités de même strate, des augmentations, malgré des services rendus à la population qui peuvent augmenter, malgré des investissements conséquents, je ne crois pas qu’il y ait des augmentations, Monsieur le Président, de près de 45 % de la masse salariale qui n’est pas détaillée en plus dans les documents. Tout à l’heure, vous avez dit que j’avançais des chiffres, etc. à l’emporte-pièce. En vous écoutant, je me suis permis quand même une petite parenthèse dans mes documents, page 76 du ROB, vous dites « la poursuite de l’évolution de la masse salariale constatée entre 2020 et 2025 n’est pas soutenable ». Donc, je ne sais pas si tout cela était très vertueux. Je ne serai pas tellement plus long mais simplement pour vous dire que je crois que les chiffres par rapport au fonctionnement sont à mettre véritablement en corrélation directe et étroite avec l’augmentation de la masse salariale. Je terminerai par là où j’avais terminé là aussi pour le ROB. Vous avez fait du pacte communautaire un acte politique important qui a un petit peu structuré votre première intervention au cours de l’installation de ce conseil et qui a donné lieu à débat. Je vous avais interrogé lors du dernier conseil communautaire sur l’absence de notification de ce pacte communautaire dans le débat d’orientations budgétaires. Je constate que dans le cadre du budget primitif qui est la traduction budgétaire des orientations politiques que votre majorité avait choisies, à aucun moment donné il n’y a la traduction efficiente de ce pacte communautaire puisque celui-ci n’est jamais mentionné, n’apparaît jamais. Je ne crois pas que le BP, pour une collectivité comme la nôtre, ne soit qu’un exercice budgétaire, c’est aussi un exercice qui s’inscrit dans un contexte politique global. Ce contexte politique global commence avec les deux rapports que nous avons commentés précédemment, il commence avec le débat d’orientations budgétaires, il se poursuit avec le BP et encore une fois, le pacte communautaire qui engage visiblement votre majorité n’est aucunement détaillé en termes de finances ou en termes budgétaires. Merci.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole ? Monsieur BIANCUCCI.
MONSIEUR J.BIANCUCCI
Sur le pacte communautaire, je rebondis et j’ai devant moi le rapport de la chambre régionale des comptes que vous connaissez parfaitement, je suppose ! À la page 11, il est écrit : l’article L5211- 11- 2 du CGCT impose au président d’un EPCI à fiscalité propre, après chaque renouvellement des conseillers communautaires d’inscrire à l’ordre du jour de la réunion de l’organe délibérant un débat portant sur la question de l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre l’établissement et ses communes membres. Il me semble que c’est assez clair ! Par délibération numéro 2020-153 du 14 décembre 2020, le conseil communautaire a répondu à cette obligation et a décidé de ne pas établir de pacte. Vous m’entendez de ne pas établir de pacte au motif que le Comité des maires et la représentation de l’ensemble des communes au Bureau garantissent l’association des communes. Je vous laisse méditer sur cet écrit, je tiens ça à votre disposition. Le rapport est public, il y a aucun problème. Vous me répondrez tout à l’heure. Je vais passer maintenant. J’avais un problème : soit on commençait par tous les budgets annexes pour arriver au budget principal, soit on faisait un choix. Ça aurait été trop long. Bien entendu, j’ai fait un choix, je commencerai par le budget des transports et je finirai par le budget principal. Budget des transports qui me semble assez éloquent et similaire au budget principal. D’abord, je voudrais dire que c’est un budget massif mais déséquilibré dans sa logique. Il atteint 41 140 000 € dont 19 440 000 € en exploitation et 21 700 000 € en investissement. Sur le plan politique, ce niveau élevé traduit une politique de mobilité quasi insoutenable, déséquilibrée et socialement difficile à tenir. Deux constats : un fonctionnement structurellement déficitaire déguisé, un investissement très dépendant de la dette et vous le savez, avec un faible capacité d’autofinancement. Pour ce qui concerne la section d’exploitation, c’est un modèle fragile. Les dépenses de fonctionnement nous démontrent qu’il y a une rigidité structurelle et une explosion des charges. Les dépenses réelles d’exploitation s’élèvent à 17 830 000€ en forte hausse par rapport au budget précédent. Trois points critiques : les autres charges de gestion courante 10 970 000€ soit plus de 60% des dépenses réelles principalement des subventions de fonctionnement consacrées concentrées vous le savez sur un seul opérateur, il s’agit de la SPL MUVITARRA. Deuxième point, les charges à caractère général, il s’agit de 4 490 000€ en nette hausse. Il s’agit bien entendu de la maintenance, de la sous-traitance, d’études, etc. Je laisse le détail de côté et je passe aux charges de personnel 1 750 000 euros, qui révèlent à mon sens une externalisation massive du service public de transport. J’en fais, excusez-moi, une lecture politique. La collectivité ne pilote pas directement son service public, elle le finance, ce qui n’est pas tout à fait la même chose ! Les recettes de fonctionnement, elles, se caractérisent par une dépendance et un faible effort au niveau de l’usager. Les recettes réelles atteignent 17 880 000 euros mais leur structure est problématique. Je m’explique : le versement de mobilité 9 880 000 €aux environs de 55%, les subventions d’exploitation 7 040 000 € aux environs de 39% et les recettes commerciales, billetteries, prestations seulement 790 000 €, moins 4%. C’est encore à ce niveau une critique politique forte que je veux porter. Le modèle comme le budget général repose quasi exclusivement sur la fiscalité et dans ce cas la subvention aussi mais pas sur l’usage. Ça pose quand même plusieurs problèmes. Tout d’abord, une question d’équité : ceux qui ne prennent pas les transports paient pour les autres, une absence d’incitation à l’optimisation du service me semble-t-il, une fragilité en cas de ralentissement économique, je parle de la baisse du versement mobilité. Troisième point : l ’autofinancement quasi inexistant, il est de 49 800 €. Dans certains tableaux, il devient même négatif, - 10 200 €. Je sais très bien, la situation est difficile. Il ne s’agit pas de ma part uniquement de mettre le doigt sur les difficultés que vous rencontrez mais il faut nous en faire part ! Ce qui n’est pas tout à fait le cas ! Même si j’ai apprécié l’exposé qui a été fait par Monsieur LACOMBE, je pense qu’il y avait beaucoup de souplesse, on ne lui connait pas toujours cette souplesse. En tout cas, moi, je ne l’ai pas toujours connue notamment à la Collectivité de Corse ! L’autofinancement, il est quasi inexistant. Donc, la conclusion, c’est que le service ne finance pas les investissements, il ne couvre que le quotidien et encore de justesse ! Du point de vue financier, au niveau de l’investissement, c’est la fuite en avant par la dette, des investissements élevés mais très chargés par le passé. Les dépenses réelles d’investissement atteignent 15 830 000 euros. Il s’agit d’ailleurs, on a eu les explications, du matériel de transport, des immobilisations en cours, des projets structurants dont le fameux téléporté. Mais, le budget doit absorber 4 060 000 € de déficits d’investissements reportés, avec des restes à réaliser importants. Les AP, autorisations de programmes, montrent une accumulation d’engagements pluriannuels non soldés. Politiquement, encore une fois, cela traduit des annonces d’infrastructures plus rapides que leur soutenabilité financière. On se comprend ! Au niveau du financement, je l’ai dit, il y a une dépendance massive à l’emprunt. Les emprunts nouveaux 5 940 000 €, l’encours total de la dette 34 110 000 €, le capital restant dû au 1ier janvier 2026 21 880 000 €, les intérêts annuels atteignent aujourd’hui 630 720 €. Là encore, une lecture politique et je l’assume : le budget engage fortement les exercices futurs pour financer les choix actuels sans retour financier direct du service rendu. Quatrième point, il y a aussi au niveau transversal une critique que l’on peut faire. Quel projet précis de mobilité y a-t-il ? Je n’ai pas réussi à comprendre. Il s’agit d’un service délégué, de subventions massives, d’une faible visibilité du coût pour l’usager et de peu d’indicateurs d’efficacité dans le budget. Le citoyen ne contrôle pas, il met la main à la poche ! Un risque de verrouillage budgétaire avec une dette longue, une dette longue jusqu’à 2050 pour certains prêts, des charges fixes élevées, une autonomie financière quasi nulle ! La collectivité se prive de marges de manœuvres futures notamment en ce qui concerne une transition écologique réelle, des mobilités douces, des ajustements tarifaires progressifs. En synthèse, je répète : un autofinancement quasi nul, une dépendance fiscale et subventionnelle, un endettement élevé et durable, une externalisation qui dilue la responsabilité politique, une vision de la mobilité plus infrastructurelle que sociale ou économique. En une phrase, ce budget assume politiquement de l’ambition mais en diffère le coût réel sur les générations futures, sans créer aujourd’hui un vrai modèle de transport financièrement soutenable ni démocratiquement maîtrisé. Pire, chacun le sait, il finance des chimères notamment le téléporté, les annuités jusqu’en 2060. Comme ce projet n’est pas financé par les usagers mais par l’impôt, l’emprunt et le report sur l’avenir, la vraie question n’est plus pourquoi ? Mais qui paiera et pendant combien de temps ? Je voudrais continuer, si vous le permettez, mon exposé sur le budget général. D’abord, je dirais merci au service, il est très bien présenté comme était bien présenté le document d’orientations budgétaires. Il est équilibré au plan strictement forme : 103 450 000 euros en dépenses et en recettes. En réalité, vous équilibrez votre budget en augmentant vos ressources par l’impôt et vous diminuez les dépenses en freinant considérablement les investissements. C’est votre choix ! Au plan du fonctionnement, concernant les dépenses réelles de fonctionnement, elles passent de 62 800 000 € à 65 700 000 €en 2026, contre 62 800 000 € l’année dernière. Le delta est de +4,6%, ce qui est très significatif et qui doit nous alerter. Ces mêmes dépenses étant en quelque sorte compensées par des recettes réelles de fonctionnement en proportion de 12,8%, soit 71 700 000 € contre 63 500 000 €. Vous voyez, je ne passe pas à côté ! Oui, l’augmentation plus rapide des recettes par rapport aux dépenses constitue un point positif car elle améliore mécaniquement l’épargne. Elle redonne un peu d’oxygène budgétaire après certains exercices, vous le savez, beaucoup plus contraints. Mais quand même l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement 2026 + 8 200 000 € soit + 12,8% par rapport au BP de l’année dernière provient de deux niveaux clairement identifiables dans le budget. En principal, vous augmentez la fiscalité locale sans vous préoccuper semble-t-il des conséquences. Le budget 2025 19 800 000 € au BP aujourd’hui, vous avez 26 630 000€, à savoir +6 860 000 euros. Je vais aller plus vite ! Je vais passer au point suivant. Vous avez choisi de serrer les boulons à travers l’impôt, on connaît, vous avez fait la même chose à Ajaccio, c’est aujourd’hui un constat. Il faut comprendre que si on serre un peu trop les boulons, on va étrangler à la fois le secteur immobilier, le tourisme, le commerce et la production locale. Deuxième point, celui-ci était le principal : il s’agit du produit des services, des domaines et des ventes, il s’agit d’un 1 000 000 d’euros, à quelques unités près, unités de milliers d’euros. Cette progression est liée à l’augmentation des refacturations, à une meilleure valorisation des services communautaires, etc…En synthèse générale, la hausse que vous nous proposez repose surtout sur la dynamique économique du territoire et permet un redressement spectaculaire de l’épargne en 2026. Plus des deux tiers de la hausse est directement liée à la fiscalité. Votre modèle, nous ne le partageons pas pour différentes raisons, mais aussi parce qu’il ne présente aucune ambition. Il peut être interprété même comme particulièrement nocif dans un contexte général aujourd’hui qui est plein d’incertitudes politiques où les coûts de production et de service sont largement impactés par la facture énergétique. Je ne vais pas revenir sur l’épargne brute.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Monsieur BIANCUCCI je vous demanderais de conclure, s’il vous plait.
MONSIEUR J.BIANCUCCI
Je vais conclure. Alors, je vais conclure notamment sur Angelo, un ange dans le ciel. Je pense que vous auriez dû l'appeler « Diavuleddu », un petit diable dans le ciel ! Il y a encore beaucoup à dire. J'interviendrai à d'autres occasions puisque vous me demandez de faire court. Je n'y manquerai pas et j'espère que vous allez me répondre sur le pacte. MONSIEUR LE PRESIDENT
Bien, je vais intervenir, Monsieur Lacombe conclura et il n’y aura plus de prise de parole pour ce soir sur ces sujets. Bon, j’ai presque avoir envie de ne pas répondre pour Angelo parce qu’on en a tellement parlé. Mais, plus sérieusement, parce que vous insistez à un moment où vous nous rendez coupables et pas encore comptables parce que l’heure du bilan est bien sûr prématurée, on se l’ait dit x fois mais vous en faites votre dada à outrance. Si vous voulez parler de mobilité, il faut parler de mobilité dans son intégralité et ne pas réduire la politique de mobilité de la CAPA à un équipement qui vient se mailler à une stratégie plurielle d’offres alternatives aux déplacements et aux mobilités de territoires dont la construction est progressive. Je fais un petit rappel, pardon encore ! Parce qu’on a l’impression qu’en plus d’être coupables, vous nous prêtez l’intention de l’être c’est-à-dire qu’on aurait fait exprès un matin de mettre un téléphérique rien que pour embêter le territoire parce que les conditions de mobilité étaient tellement fantastiques qu’il fallait absolument qu’un groupe de lapins crétins se réunisse et se dise : « ben non, ils vont faire un téléphérique et comme ça on va bien mettre par terre la question des mobilités ». Je reviens sur la genèse. Cela étant, il y a l’action ! il y a le choix de faire ou de ne pas faire ! Ça fait sourire et vous savez ce qu’on dit : « mauvaise mémoire, bonne santé » ! En 2017, il y a des choix, des orientations au niveau de la Collectivité de Corse. Pardon de le dire ! On se l’aie dit pendant la campagne mais je veux le redire puisque vous insistez encore sur ces points-là ! Des choix structurants en matière d’aménagements routiers qui ont été écrits et non réalisés, on peut le déplorer ! Pourquoi pas ici ? et pourquoi ailleurs ? etc… Ça n’a jamais été mon sujet ! Je me réjouis toujours de ce qui se passe de bien pour les autres mais je regarde surtout ce qui se passe chez nous. En 2017, quand on inscrit effectivement des mesures de restructuration routières comme la pénétrante, la question du dénivelé du rond-point de BODICCIONE, la 2x2 voies Mezzana- Socordis, le prolongement de la rocade, etc.. Ce sont juste des petits sujets structurants qui étaient là pour essayer de rattraper ce fameux retard sur le PEI, ces deux milliards d’euros !!!! ou péniblement sur Ajaccio étaient inscrits même pas 100 000 000 d’euros ! ce sont les chiffres ! Vous pouvez les prendre de tous les côtés que vous voulez ! La réalité, il n’y a pas besoin d’être un ingénieur ou un inspecteur de l’ONU, vous allez aux endroits que je viens de citer, vous arriverez à apercevoir sans peine leur absence. Donc, quand on a cette situation ajoutée au fait d’un développement urbain, c’est-à-dire d’une ville. Je vous rassure, on n’était même pas encore aux responsabilités parce que quand l’hôpital se déplace, c’est-à-dire quand la ville se déplace sur la partie Est de son territoire créant de nouveaux quartiers, on n’a pas anticipé les questions de mobilité. Donc c’est ce phénomène, c’est l’aménagement de l’époque : on fait du développement urbain mais on ne pense pas aux mobilités ! Il y a un hôpital qui se déplace, il y a un collège et il y a plusieurs dizaines, centaines de logements qui se créent et on a une situation qui ne cesse, en fait, de s’aggraver du point de vue des mobilités. Le choix, il est fait dans un moment contextuel bien précis ! C’était celui-là , ce n’est pas l’alpha et l’oméga. C’est, à un moment donné, d’avoir une réponse qui n’est pas complète, il n’a jamais été présenté comme étant l’alpha et l’oméga ou comme étant, je dirais, la solution à tous les problèmes. Mais il vient se poser comme une réponse concrète, efficace dans son calendrier puisque c’est plus facile de planter dix-neuf pylônes que de réaliser une route où vous avez tous les problèmes fonciers que vous connaissez. Ça s’est fait dans ce contexte-là avec pardon de le rappeler aussi ! des financements qui pour le coup n’étaient pas des chimères ! Mais des financements certains notamment au titre du PTIC. Voilà les éléments contextuels ! Mais, en plus, vous voulez l’empêcher de le réaliser parce qu’on a du mal, en plus, à capter des financements complémentaires notamment au titre des financements européens. Cela étant, vous venez encore nous dire que cet équipement-là est mal financé et qu’il va aggraver, je dirais, la facture du contribuable sur le plan du fonctionnement alors même qu’il a eu que quelques mois de gestation ! On se l’ait dit vingt-cinq fois, je pense qu’il faudra faire une place, une voie ou une route dédiée à Angelo parce qu’il a tellement été, je dirais, évoqué. Il aura au moins nourri certaines aspirations et certains débats, mais je m’en réjouis parce que la question de la mobilité, elle ne s’arrête pas à cet équipement. Vous avez évoqué, Monsieur COLONNA, puis je reprends vous avez une autre conception de l’investissement ou alors vous regardez, je dirais, les choses en demi-teinte. Vous avez noté que les charges d’exploitation augmentaient alors même que les dépenses d’investissement diminuaient voire stagnaient au mieux. Mais vous vivez en ce moment le pic des investissements de la CAPA. Il faut regarder, à un moment donné, quel est le modèle organisationnel qui a été mis en place par les deux collectivités, ville et CAPA. Alors là, pour le coup, vous ne regardez pas les SPL. Parce que tous les projets d’aménagement, ils sont portés par qui ? Par quel opérateur ? Par la SPL AMETARRA. Les questions de mobilité, elles sont portées par qui ? Par la SPL MUVISTRADA. Et pourtant, ce soir, vous avez exposé, Monsieur le Premier vice-président, l’ensemble des budgets qui, quand on regarde bien, permet effectivement de faire les regroupements et de voir qui fait quoi. Les questions de développement économique, on a inauguré la cité Grossetti, c’est porté par qui ? La SPL M3E. Et ce sont quoi ces opérateurs ? Ce sont des sociétés publiques/publiques. C’est simplement un mode de gouvernance qui a été choisi par les collectivités de confier, d’externaliser un certain nombre d’actions. C’est de l’organisation ! Ce n’est pas de la poussière sous le tapis ! Donc ce soir, vous avez eu quand même la présentation des cinq budgets, vous n’avez pas eu que la présentation du budget principal ! Donc, il faut les prendre dans leur complétude et à ce moment-là, vous pouvez faire un bilan sur la base des orientations budgétaires qui sont portées. Voilà, il faut regarder les choses dans leur ensemble. Je terminerai parce que le sujet est au début de son histoire, vous parlez du pacte communautaire, alors j’imagine en vous écoutant qu’on n’a pas la même définition du pacte communautaire. D’ailleurs, je vois votre position, elle est plutôt…vous savez ce qui est écrit…. Cela dit, je vous rappelle qu’on vient d’être installé, certes dans une continuité mais quand on a une nouvelle majorité qui se met en place, on a à effectuer ce travail de réflexion autour du pacte communautaire. Ce qui le précède, c’est d’abord le sens que l’on va donner à ce pacte, c’est l’élaboration du projet de territoire sur lequel nous sommes en train de travailler et il y aura des échanges. Vous serez bien évidemment invités ! Cela étant, je ne peux pas préjuger de la position que vous maintiendrez parce qu’à vous entendre ce soir, j’ai cru comprendre qu’il y avait une certaine hostilité à notre égard. Donc, je ne sais pas comment vous vous situez. Je sais, oui bon, ben voilà, c’est un diminutif affectif ! Attendez, je suis en train de parler, je vous ai dit qu’il n’y aurait plus de prise de parole. Tout ça pour dire que la parenthèse n’est pas fermée et que, sur la question du pacte communautaire, comme je ne me suis pas engagé mais comme je l’ai verbalisé le jour de l’installation de ce conseil et ce jour-là est bien passé, nous évoquerons bien évidemment. Mais surtout, je veux lui donner un sens et ce sens, c’est le projet de territoire qui le donnera. Monsieur le premier vice-président, vous concluez ?
MADAME M. MORESCHI
Monsieur le Président ?
MONSIEUR LE PRESIDENT
Non, je vous ai dit, Madame, qu’il n’y avait pas... Allez, allez-y.
MADAME M.MORESCHI
Oui, je voulais juste savoir, vous parlez du projet territorial, s'il va falloir vous courtiser ou vous solliciter comme vous l'avez indiqué pour les délégations ou on sera réellement invité ? C'est tout. Merci.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Alors, j’ai bien fait de vous donner la parole ! Je vous dispenserai de cette atrocité de vouloir me courtiser ! Ne vous inquiétez pas, ça va se passer tout à fait normalement. Monsieur le premier vice-président.
MONSIEUR X.LACOMBE
Très rapidement, je voudrais remercier le maire Jean BIANCUCCI du compliment au niveau de ma souplesse. C’est peut-être l’âge et la sagesse ! J’aimerais qu’il en soit autant pour les autres ! Ce n’est pas à mon avis pas toujours le cas ! Je n’ai jamais fait référence à la Collectivité de Corse, donc je ne continuerai pas à ne pas en faire parce qu’alors on rentrerait dans des débats qui seraient trop longs ! Mais quand vous Monsieur le Maire, vous parliez de la dette et des emprunts en disant que lorsque la Collectivité de Corse dépasserait les 500 000 000 d’euros de dette, on serait dans le rouge, ce serait catastrophique ! Or, nous sommes aujourd’hui à un milliard deux…. Je m’en tiendrai juste là ! Je referme la parenthèse. Nous sommes à la CAPA, je parle de la CAPA. Le Président a évoqué les difficultés rencontrées avec les autres collectivités, je ne m’étendrai pas là-dessus. Quand on dit qu’on externalise, je crois aussi que l’augmentation des charges de personnel sans les justifier. J’ai toujours dit qu’il fallait être très prudent, je l’ai dénoncé justement dans d’autres collectivités. Nous, à la différence des autres collectivités, nous avons une collectivité qui est jeune, qui a un peu plus de vingt-cinq ans. Donc aujourd’hui, il n’y a pas de départs à la retraite alors que les autres ont bénéficié de vagues de départs de 130 et 150 annuellement et l’effectif n’a pas diminué ! Je ne rentrerai pas, encore une fois, dans la polémique, ça ne m’intéresse pas ! Chacun a son interprétation. Ce que j’entends dire aujourd’hui, ce sont toujours des dépenses, des dépenses, des dépenses… Aujourd’hui, personne ne l’a souligné, ça a été évoqué par le Président, le téléporté a été financé à travers le PTIC à hauteur de 70 %. Il y a le téléporté, mais aussi un parc urbain. Il y a aussi une qualité de vie apportée aux usagers, il y a aussi une qualité de vie, même si tout le monde ne prend pas le téléporté. Je crois que Michèle ORLANDI pourra en témoigner, elle le sait bien mieux que moi puisque ce projet est en phase terminale d’achèvement. Quand on annonce des chiffres, c’est bien beau mais il faut les prendre dans leur globalité. Quand j’entends dire aujourd’hui par l’opposition que le niveau d’investissement à la CAPA a diminué, … on n’a pas la même lecture ! Parce que s’il y a vraiment un niveau d’investissement le plus élevé dans l’histoire de la CAPA, ça a bien été ces deux dernières années ! Voilà ! Alors la prudence nous appelle à revoir un peu la copie dans les années à venir, certes, c’est une chose mais quand on regarde l’investissement, il ne faut pas regarder uniquement le budget général et la subvention d’équilibre aux deux budgets solidaires. Il y a l’investissement au budget transport, l’investissement au budget environnement, l’investissement en eau et en assainissement. Ici, je crois qu’il n’y a aucune commune qui peut se plaindre de quoi que ce soit dans les domaines de l’eau et l’assainissement. Je pense qu’en matière d’environnement, de gros progrès ont été faits avec le passage en porte-à-porte. Je le dis fortement : certaines communes sont en avance grâce à la rénovation de leur réseau routier, d’autres communes sont en retard. Je sais que ma commune est collectée à 86 % en porte-à-porte grâce à la politique de réseau routier que j’ai entreprise depuis 18 ans en investissant près de 9 000 000 d’euros. Voilà, aujourd’hui, on avance aussi dans ce domaine ! Malheureusement, le tri n’a pas eu l’effet escompté de ce que nous souhaitions mettre en place. Ça coûte évidemment plus cher, encore plus, mais les coûts de collecte sont croissants et la qualité du service rendu… Puisque nous sommes aujourd’hui sur un territoire, et particulièrement une ville la plus collectée, je pense, de France. Je crois qu’à un moment donné, la part n’est pas toujours aux décideurs et aux élus mais à l’incivisme, aux difficultés, à la non-participation et à la non-compréhension de ce que l’on souhaite mettre en place, certaines fois à la demande des administrés qui vont certaines fois aussi dans le sens contraire. Si en plus, on a des élus qui y adhèrent alors c’est compliqué, la tâche devient encore plus compliquée ! Je referme la parenthèse là-dessus. Aujourd’hui, contrairement à ce qui a été dit, je ne nommerai pas les membres de l’opposition, mais par l’opposition, c’est qu’aujourd’hui, on retrouve certes… après avoir actionné la fiscalité, ce qui n’est pas unique à la CAPA. Je lis la presse tous les jours. Je me renseigne, que ce soit en France métropolitaine et particulièrement sur notre île, je crois qu’il y a d’autres communautés d’agglomération et d’autres villes, permettez-moi, Monsieur le Maire, Monsieur le Président, qui ont augmenté leur fiscalité. Je crois que ça fait l’objet de fortes réactions, même ailleurs. Je pense que le contexte général en appelle à cela ! Cela voudrait dire que lorsqu’on augmente la fiscalité, on a tous été de mauvais gestionnaires. Mais alors là, je crois qu’il y aura beaucoup de monde dans ce cas : au niveau régional, puisque la fiscalité a été augmentée, la fiscalité a été aussi augmentée dans les communautés d’agglomération, dans les communautés de communes et aussi dans certaines communes. Donc, à un moment donné, la vraie question se pose ! Ce que je voulais dire pour conclure, de manière générale, sans être plus long, c’est que nous sommes face à des situations complexes, à un contexte difficile. Il y a des enjeux, nous allons relever les défis, nous avons des obligations et des objectifs à tenir et à atteindre. Nous ferons en sorte de les tenir et de les atteindre ! D’autre part, je sais qu’il y a des points positifs qui ont été rarement soulevés. Je pense que si on analyse un peu mieux les documents, on peut en trouver d’autres qui ont été passés sous silence mais que nous aurons, au cours de cet exercice ou peut-être du prochain, l’occasion de souligner de manière plus forte. Je vous remercie.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci, Monsieur le Premier Vice-Président, nous allons passer au vote. Donc, nous sommes au rapport 12, c’est bien ça ? On va essayer de tenir. Fixation des taux de fiscalité. Qui est pour ? On ne va pas relire les attendus sinon je pense qu’on va te mettre un peu trop à contribution… MONSIEUR X.LACOMBE
Oui, rapport numéro 12 : fixation des taux de fiscalité. Ils ont été présentés, on ne va pas revenir dessus.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté. Merci.
MONSIEUR X.LACOMBE
Ensuite, adoption du taux d'enlèvement des ordures ménagères « TEOM » pour l'exercice 2026 inchangé.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L’opposition quel vote ? Abstention pour ce rapport, Monsieur Biancucci ? On n'a pas pris vos votes. Les ordures ménagères, le taux est inchangé, abstention, très bien.
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport n° 14 : adoption du taux de cotisation foncière des entreprises pour l'exercice 2026, taux inchangé.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C’est adopté.
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport n°15 : fixation du tarif de la surtaxe eau au 1 er juillet, pas d'augmentation.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C’est adopté.
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport n° 16 : fixation du tarif de la redevance d'assainissement au 1 er juillet 2026, inchangé comme pour l'eau.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C’est adopté, merci.
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport n° 17 : produit attendu de taxe GEMAPI pour l'exercice 2026. Ça a été présenté.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C’est adopté.
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport n° 18 : reprise anticipée des résultats de l'exercice 2025 au budget primitif avec les différents budgets. MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C’est adopté.
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport n° 19 : adoption du budget primitif général pour l'exercice 2026.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C’est adopté, merci .
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport n°20 : adoption du budget primitif annexe des transports pour l'exercice 2026.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C’est adopté.
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport n°21 : adoption du budget primitif annexe de l'environnement pour l'exercice 2026.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C’est adopté.
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport n°22 : adoption du budget primitif annexe de l'eau potable pour l'exercice 2026.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Les votes ont été correctement enregistrés. C'est bon ? abstention l'opposition ? Monsieur BIANCUCCI, vous avez dit quoi ? Abstention d'accord. Pardon, pour le budget de l'eau, le rapport 22, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Très bien ! c’est adopté, merci.
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport n° 23 : adoption du budget primitif annexe de l'assainissement pour l'exercice 2026.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C’est adopté.
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport n° 24 : rapport annuel sur la gestion de la dette.
MONSIEUR LE PRESIDENT
C'est un vote ou une prise d'acte ? Une prise d’acte, vous avez pris acte ? Très bien. Rapport 25. MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport n°25 : c'est une série de révisions d'autorisations de programme et d’autorisations d'engagement : modification des calendriers de paiement. Alors, vous avez le choix : je vous fais la lecture de tous les APCP ou vous les avez sous les yeux, on passe les rapports et on vote ? Tout le monde en a pris connaissance ? Je peux le faire, je ne serais pas plus long que Monsieur BIANCUCCI, puisque ma présentation était au même niveau en termes de temps que son intervention ! Heureusement qu'il n'a pas parlé des budgets eau et assainissement !
MONSIEUR LE PRESIDENT
Ne le tente pas non plus !
MONSIEUR X.LACOMBE
Comme vous le souhaitez ?
MONSIEUR LE PRESIDENT
Non mais c'est tout réfléchi ! Vous avez tous sous les yeux. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport n° 26 : Création de l’autorisation de programme « AMENAGEMENT 2 » portant sur les études génériques d’aménagement .
MONSIEUR LE PRESIDENT
Tu es où là ?
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport 26. Non, rapport 27. Non c’est le rapport 26.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Autorisation de programme ?
MONSIEUR X.LACOMBE
Révision des autorisations de programme et d'engagement : modification des calendriers de paiement. Le rapport 25, je n’ai pas le 26.
MONSIEUR LE PRESIDENT
C'est la création de l'autorisation de programme relative à la réalisation d'études et de travaux concernant le système d'endiguement de Campo D’ell Oro. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté.
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport n°27 : création de l’autorisation de programme « aménagement2 » portant sur les études génériques d'aménagement.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? MONSIEUR X.LACOMBE
AP/CP Saint Joseph - requalification du cours d'eau, création d'un parc urbain et d'un parking relais - révision n°3
.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport n° 29 : AP/CP - AMO téléporté révision n°7 et solde de l'autorisation de programme.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport n°30 : Création de l’AP/CP Equipements de collecte 2026-2031.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté.
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport n°31 : Extension et renouvellement des réseaux d’eau potable 2026-2032 –- Création d’une autorisation de programme générique.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est pour ?
MADAME J.TIBERI
Monsieur le Maire, pardon, vous allez extrêmement vite, vous ne nous laissez même pas le temps de lever le doigt et je pense que vos services n'arrivent même pas à prendre note de nos votes.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Voulez qu'on revienne à quel niveau ? Alors sur quel rapport Madame TIBERI n’avait pas pu …. Vous savez que je vous regarde régulièrement, je suis sur le point d'avoir un torticolis…donc vous pouvez m'interpeller aussi si on va trop vite ! Donc on revient sur le vote du rapport 30 ? Le 29 ? Donc le rapport 29, vous avez dit contre ? Monsieur BIANCUCCI comment avez-vous voté ? Contre également. Très bien, c'est bien correctement enregistré ? Rapport 30, abstentions et pareil d'accord, donc là on est au 31, c'est bien ça ? Très bien. C'est bon, allons y.
MONSIEUR X.LACOMBE
Extension et renouvellement des réseaux d’eau potable 2026-2032 –- Création d’une autorisation de programme générique MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté.
MONSIEUR X.LACOMBE
32 toujours en eau potable, refonte des réservoirs de la miséricorde à Ajaccio, création d'autorisation de programme.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
MONSIEUR X.LACOMBE
On est au rapport 33.
MONSIEUR LE PRESIDENT
C’est bien ca ! j'ai fait procéder au vote ou pas ? Non alors qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C’est adopté merci. Rapport 34
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport 34 : Commune de Peri, création d’un système d’assainissement – Plaine Milella – Révision n°1 et solde de l’Autorisation de programme.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Abstentions ?
MONSIEUR X.LACOMBE
Qui vote pour qui ?
MONSIEUR LE PRESIDENT
Ils ont le droit !
MONSIEUR X.LACOMBE
Je sais mais c'est surprenant !
MONSIEUR LE PRESIDENT
Alors pas de commentaire ! Rapport 34 adopté. Merci. Rapport numéro 35.
MONSIEUR X.LACOMBE
Réseau pluvial et Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) – Création d’une autorisation de programme.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté. Merci.
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport n°36 : utorisation de programme pour la création d’un siège et relocalisation des activités du Centre intercommunal d’action sociale, révision numéro 4 et clôture d’autorisation de programme.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? On n’a pas enregistré vos votes. Pour ? Très bien, le rapport est adopté, merci.
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport n° 37 : Solde de l’autorisation d'engagement relative à l’élaboration du Plan Pluriannuel de Restauration et d’Entretien (PPRE) pour les cours d’eau de Lava, de Stagnolu, de l’Arbitrone et de St Antoine .
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport 38 : Solde de l’autorisation de programme N° PROTECTENV_2025_2 relative à l’étude définissant les conditions d’exercice de la compétence GeMAPI de la CAPA, relativement à la basse vallée de la Gravona et de ses deux principaux affluents, deuxième programme.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport n°39 : solde d’autorisation de programme relatif à l’étude des dangers des digues protégeant la zone aéroportuaire de Campo Dell’Oro.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Très bien, c’est adopté.
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport n° 40 : Révision et solde de l’autorisation d’engagement relative à l’étude pour la réhabilitation des gravières de Baléone
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport n° 41 : Révision n° 1 de l’autorisation de programme relative au projet ADAPTWISE et de l'autorisation d'engagement relative à ce projet ADAPTWISE.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport n° 42 : révision n° 1 de l’autorisation de programme relative à l’étude pour la mise en place de mouillages sur des sites de plongée
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté, rapport 43.