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Arrêté - arrete 181 29102024084004
Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 181 29102024084004)
Thèmes du document : Sécurité publique, Concurrence, Entrepreneuriat et startup,
Acte
publié
le
29
OCT.
2024
DÉPARTEMENT DU RHÔNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE
ARRÊTÉ N° PM181/2024
OBJET : Vente au déballage « articles de bébé — enfants / jouets / livres / matériel de
puériculture »
Accusé de réception d’une déclaration préalable
Sou des Ecoles
Le Maire de la commune de GRÉZIEU-LA-VARENNE (Rhône),
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du commerce et notamment son article L. 310-2 ;
VU la déclaration préalable faite le 24 octobre 2024 par le Sou des Ecoles, association représentée par
Madame Fanny LEBAYLE afin d'organiser une vente au déballage le dimanche 17 novembre 2024 sous
la Halle de Grézieu-la-Varenne ;
CONSIDERANT que l'article L. 310-2 du Code du commerce précise que sont considérées comme
ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux où sur des emplacements
non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement
aménagés à cet effet ; que les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans
un même local ou sur un même emplacement ; qu'elles font l’objet d’une déclaration préalable auprès
du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente ;
CONSIDERANT que la déclaration susvisée s'inscrit dans ce cadre juridique, qu’elle respecte le délai
fixé et que les données transmises sont complètes et permettent d’en accuser réception ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le Maire accuse réception de la déclaration préalable faite par le Sou des Ecoles,
association représentée par Madame Fanny LEBAYLE, afin d'organiser une vente au
déballage le dimanche 17 novembre 2024 sous la Halle de Grézieu-la-Varenne.
ARTICLE2: l'organisateur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la
matière.
ARTICLE3: L’organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification
de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange. Ce registre doit comporter :
lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés, ou acquis
de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, est une
personne physique : ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date
de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l’a établie; lorsqu'il
s'agit d’une personne morale : les nom, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les
nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les
références de la pièce d'identité produite. De plus, le registre doit être coté et paraphé
par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la
manifestation. || doit être tenu pendant la durée de la manifestation à la disposition des
services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et
répression des fraudes.
ARTICLE4: Toute information complémentaire peut être obtenue auprès du service de la Police
Municipale au 04.78.57.16.05. ARTICLES: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- la brigade de gendarmerie de VAUGNERAY,
- la police municipale de GRÉZIEU-LA-VARENNE.
Fait à GRÉZIEU-LA-VARENNE le 28 octobre 2024