Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arret 2020 35
Arrêté - arrete 47 27032024085015
Arrêté - arrete 181 29102024084004
Arrêté - arrete 101 14062024144038
Arrêté - arret 2020 150
Arrêté - arrete 175 08102024164813
Arrêté - 2023 051 vente deballage GREZIEU NATURE
Arrêté - 2024 156 AR vente au dballage binet
Arrêté - 2022 153 accuse reception declaration prealable ve
Arrêté - 2024 165 AR vente au déballage rivoire
Arrêté - arrete 122 21062024093340
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 122 21062024093340)
Thèmes du document : Sécurité publique, Concurrence, Entrepreneuriat et startup,
DÉPARTEMENT DU RHÔNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE
ARRÊTÉ N° PMO0122/2024
OBJET: Vente au déballage d’objets de créateurs
Accusé de réception d'une déclaration préalable
Commune de Grézieu-la-Varenne - Marché de créateurs
Le Maire de la commune de GRÉZIEU-LA-VARENNE (Rhône),
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du commerce et notamment son article L. 310-2 ;
VU la déclaration préalable faite le 20 juin 2024 par la Commune de Grézieu-la-Varenne, représentée
par Bernard ROMIER, Maire, afin d'organiser une vente au déballage le vendredi 21 juin 2024, à
l’occasion du marché de créateurs Grande Rue à Grézieu-la-Varenne ;
CONSIDERANT que l’article L. 310-2 du Code du commerce précise que sont considérées comme
ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements
non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement
aménagés à cet effet ; que les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans
un même local ou sur un même emplacement ; qu’elles font l’objet d’une déclaration préalable auprès
du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente ;
CONSIDERANT que la déclaration susvisée s'inscrit dans ce cadre juridique, qu’elle respecte le délai
fixé et que les données transmises sont complètes et permettent d’en accuser réception ;
ARRÊTE
ARTICLE1: J’accuse réception de la déclaration préalable faite par la Commune de Grézieu-la-
Varenne afin d'organiser une vente au déballage le vendredi 21 juin 2024 Grande Rue à
GREZIEU-LA-VARENNE.
ARTICLE2: L'organisateur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la
matière.
ARTICLE3: L'organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l’identification
de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange. Ce registre doit comporter :
lorsque celui qui offre à la vente ou à l’échange des objets mobiliers usagés, ou acquis
de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, est une
personne physique : ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date
de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l’a établie; lorsqu'il
s’agit d’une personne morale : les nom, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les
nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les
références de la pièce d'identité produite. De plus, le registre doit être coté et paraphé
par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la
manifestation. || doit être tenu pendant la durée de la manifestation à la disposition des
services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
ARTICLE4: Toute information complémentaire peut être obtenue auprès du service de la Police
Municipale au 04.78.57.16.05.
Acte publié le
2 T JUIN 2024 RSS
ARTICLE5: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e la brigade de gendarmerie de VAUGNERAY,
e la police municipale de GRÉZIEU-LA-VARENNE,
Fait à GRÉZIEU-LA-VARENNE le 20 juin 2024