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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 025 Modif montant caution et reglement int de laire daccueil des gens du voyage de SLN
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 025 Modif montant caution et reglement int de laire daccueil des gens du voyage de SLN)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 08/03/2022
Reçu en préfecture le 08/03/2022
Affiché le eo
ID : 041-244100798-20220307-041 025 2022-DE
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 mars 2022
DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE
25 février 2022 Séance du 07 mars 2022
Nombre de conseillers en exercice : À " . L'an deux mil vingt deux
36 Titulaires et 7 Suppléants Et le 07 mars à 18h30
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence
de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de là Communauté de Communes.
Titulaires présents : 25
Suppléants votants : O
Pouvoirs : 7
Total votants : 32
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX ({Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson), Gérard
BARON (Fontaines-en-Sologne), Joël DEBUIGNE, Claire CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie
THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr), Gilles CLEMENT, José COELHO, Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord),
Gérard CHAUVEAU, Fabienne GENDRIER (Montlivault), Patrick MARION (Neuvy)}, Laurent ALLANIC, Françoise CHAMPY (Saint-
Claude-de-Diray}, Didier HEITZ, Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire)}, Michel LAURENT, Christian LALLERON (Saint-Laurent-
Nouan), Christophe HENRY (Thoury), Patrice DUCHET, Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : -
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
Jean-Luc VINGERDER à donné pouvoir à Hélène PAILLOUX (Bracieux),
Nathalie SAULZET a donné pouvoir à Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson),
Nathalie BINVAULT a donné pouvoir à Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord),
Julien MARCILHAC a donné pouvoir à Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray),
Stéphane FRIAUD (Saint-Laurent-Nouan) a donné pouvoir à José COELHO (Mont-près-Chambord),
Jacky HERNANDEZ à donné pouvoir à Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan),
Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan) a donné pouvoir à Christophe HENRY (Thoury).
Membres Titulaires absents ou excusés : Dimitri BRUNEAU (La Ferté-Saint-Cyr), Patricia HANNON (Maslives), Elisabeth
GUIBERTEAU, Christine SOUCHET (Saint-Laurent-Nouan).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative : Denis LEPINE (Fontaines-en-Sologne).
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Christophe HENRY (Thoury) a été désigné
secrétaire de séance.
|Délibération 041-025-2022
Objet : Modification du montant de la caution et du règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage de Saint-
Laurent-Nouan
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique, informe que
la Communautés de communes doit se conformer au décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes
d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour application de l'article 149 de la loi n°2017-86
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél: 02 54 46 53 80
22, avenue de ta Sablière - 41250 Bracieux Fax: 02 54 46 53 81 www.grandchambord.fr
BÉRSRESRERSEREEI SSRSSSE P SU ENT TEEPN NT NNTTES ES VAR AIN EE 1) RS Envoyé en préfecture le 08/03/2022
Reçu en préfecture le 08/03/2022
Affiché le s
ID : 041-244100798-20220307-041 025 2022-DE
du 17 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, qui instaure un nouveau règlement intérieur des aires d'accueil des gens
du voyage.
L'article 10 du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 dispose que le dépôt de garantie doit être d'un montant maximum
équivalent à un mois de droit d'emplacement, soit dans notre situation 48 euros par séjour. Actuellement la caution est de 100
euros par séjour.
Par conséquent, Monsieur le Vice-président propose d'appliquer les tarifs suivants à compter du 1% avril 2022, en sachant que la
consommation des fluides est prise en charge par le prestataire gestionnaire de l'aire :
Caution d'entrée sur le terrain : 48 €
Redevance journalière par emplacement : 1,60 €
Frais d'électricité : 0,20 € par kWh
Frais d'eau : 4 € par m3
Après avoir été présenté en commission habitat et transition écologique réunie le 22 février 2022, Monsieur le Vice-président
propose aux membres du Conseil communautaire :
Fixer la caution à 48 € par séjour, à compter du 1% avril 2022;
- _ Approuver le nouveau règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage de Saint-Laurent-Nouan applicable à
compter du 1° avril 2022 (annexe 3);
Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer le règlement intérieur et toutes les
pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> FIXE la caution à 48 € par séjour, à compter du 1° avril 2022;
> APPROUVE le nouveau règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage de Saint-Laurent-Nouan
applicable à compter du 1° avril 2022 (annexe 3);
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer le règlement intérieur et toutes
les pièces relatives à cette affaire.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Extrait certifié cqnforme..