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Déliberation - N°20 Signature convent° MO Wx ecole A
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Joseph.
Lien du pdf (Déliberation - N°20 Signature convent° MO Wx ecole A)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Jeunesse, Institutions publiques,
@Z, Oille de
SAINT-IOSEPH
\
/
V
Date
de
la
convocation
:
Le
28
mars
2023
Nombre
de
conseillers municipaux En
exercice
33
En
début
de
séance : Présents Procurations
1
Absents
5
Excusés
5
En
cours
de
Séance : Présents Procurations
L
Absents
5
Excusés
5
———partiniaue Prsegie
de
tegait it
EANCE-DU
11
AVRIL
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
onze
du
mois
d'avril,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
en
session
ordinaire
s'est
réuni
dans
la
salle
des
délibérations
de
la
mairie
de
Saint-Joseph
sur
convocation,
sous
la
présidence
du
Maire,
M.
Yan
MONPLAISIR
PRESENTS
:
Adjoints
:
M.
ADELE
Claude,
Mme
MIEVILLY
Eliane,
M.
CACLIN
Laurent,
Mme
CATHERINE
Marie-Lyne,
Mme
LAMIN
Marie-Josée,
M.
CRETINOIR
Joël,
M.
NAPOLY
Raymond,
Mme
DUBO
Corinne,
Mme
LEGIEL
Eliane
Conseillers
municipaux
: M.
ARETO
Joseph,
Mme
CARIN
Jocelyne,
Mme
CAVALIER-
DOURE
Sandrine,
M.
FERDINAND
Thierry,
M
PALIX
Pierre,
Mme
MARLIACY
Danielle,
Mme
MENCE
Marielle,
Mme
DUCADOS
Anne-Caroline,
M.
SAINT-
HONORE
Laurent,
M.
ATHANASE
Rémy,
M.
MARLET
Camille,
M.
MARLET
Daniel.
ABSENTS
EXCUSES
:
M.
CIDOLIT
Bertrand
(procuration
à
Mme
CAVALIER-DOURE),
M.
BERNABE
Cédric,
M.
ADELAIDE
Michel,
Mme
RIERNY
Sandrine,
Mme
BEAUJOLAIS
Marie-
José,
Mme
OSTALIE
MORVILLIER
Marie
Clarisse.
ABSENTS
NON
EXCUSES
:
Mme
CARDOU
Josiane,
M.
THELESTE
Johan,
M.
ROSELET
Jean-Christophe,
M.
DELPHIN
Laurent,
Mme
FRANCOIS
Francine.
ASSISTANTS
M.
Pascal
QUIONQUION
(DGS),
Mme
Rose-Aimée
DOUARVILLE-BLAISE
(Assistante
DGS),
M.
Victor
VELAYE
(Dirfin),
Mme
Rachel
VALLERAY
(DRH),
M.
Stéphan
GLANIOS
Le
quorum
étant
atteint,
le
président
déclare
la
séance
ouverte
à
seize
heures
et
trente-cinq
minutes
et
procède
à
la
désignation
du
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
CRETINOIR
Joël
pressenti,
déclare
accepter
la
fonction
de
secrétaire
de
séance
qui
lui
est
proposée. SIGNATURE
D’'UNE
CONVENTION
DE
MANDAT
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LA
CAISSE
DES
ECOLES
DE
SAINT-JOSEPH
POUR
LA
REALISATION
DE
TRAVAUX
D'AMELIORATION
A
L'ECOLE
MARCEAU
EDOUARD
Le
Maire
expose
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'éducation,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
La
Caisse
des
écoles
de
Saint-Joseph
organise
les
activités
péri
et
extra-scolaires,
lesquelles
se
déroulent
au
sein
des
écoles
de
la
commune,
dont
l'école
Edouard
Marceau. A
ce
titre,
elle
a
conclu
une
convention
d'objectifs
et
de
financement
au
titre
de
l’Aide
Nationale
Exceptionnelle
à
l’Investissement
en
ALSH
FPT
Jeunesse
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
Martinique.
Cette
convention
permet
notamment
à
la
Caisse
des
écoles
de
réaliser
des
travaux
d'amélioration
des
bâtiments
et
aménagements
dans
les
équipements
recevant
des
accueils
de
loisirs.
Or,
en
vertu
de
l'article
L212-4
du
Code
de
l'Education,
la
commune
est
propriétaire
des
écoles
et
en
assure
à
ce
titre
la
maîtrise
d'ouvrage,
dont
la
réalisation
des
travaux
d'entretien
et
de
maintenance,
dans
le
cadre
de
marchés
publics. Afin
que
la
Caisse
des
écoles
puisse
percevoir
la
subvention
de
la
CAF
qui
lui
a
été
allouée,
la
commune
et
la
caisse
des
écoles
doivent
conclure
une
convention
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage,
régie
par
les
articles
L2422-5
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique.
La
convention
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
permet,
comme
son
nom
l'indique,
au
propriétaire
maître
d'ouvrage
de
confier
au
mandataire,
en
tout
ou
en
partie,
un
certain
nombre
d'attributions
:
«Le
contrat
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
a
pour
objet
de
confier
au
mandataire
l'exercice,
parmi
les
attributions
mentionnées
à
l'article
L.
2421-1,
de
tout
ou
partie
des
attributions
suivantes
:
1°
La
définition
des
conditions
administratives
et
techniques
selon
lesquelles
l'ouvrage
sera
étudié
et
exécuté
;
2°
La
préparation,
la
passation,
la
signature,
après
approbation
du
choix
de
l'attributaire,
du
marché
public
de
maîtrise
d'œuvre
ainsi
que
le
suivi
de
son
exécution
;
3°
L'approbation
des
études
d'avant-projet
et
des
études
de
projet
du
maître
d'œuvre
; 4°
La
préparation,
la
passation,
la
signature,
après
approbation
du
choix
des
afruiales,
des
marchés
pubiles
de
travaux,
ainsi
que
le
suivi
de
leur
exécution
5 ° Le
versement
de
la
rémunération
du
maître
d'œuvre
et le paiement
des
marchés
publics
de
travaux
;
6°
La
réception
de
l'ouvrage
»
Le
mandat
donné
à
la
caisse
des
écoles
se
limitera
:
-
Au
lancement
d'un
marché
public
de
travaux
d'amélioration
de
l’école
Edouard
Marceau
et
à
la
signature
des
actes
y
afférents
-
Au
paiement
des
factures
y
afférentes
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
DECIDE
D'AUTORISER
la
signature
de
la
convention
par
laquelle
la
commune
donne
mandat
à
la
caisse
des
écoles
pour
le
lancement
du
marché
de
travaux
concernant
l'école
Edouard
Marceau
et
le
paiement
des
factures
y
afférentes.
Extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
Saint-Joseph,
le
11 avril
2023
Pourie Maire, et par délégation
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture
le
Publié
le