Conseil Municipal - Cpte Rendu cm 05 10 2020 1

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Conseil Municipal - Cpte Rendu cm 05 10 2020 1 Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Serres. Lien du pdf (Conseil Municipal - Cpte Rendu cm 05 10 2020 1)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement, 1/7

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST JEAN DE SERRES DU 05 OCTOBRE 2020 À 19H00

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Le Conseil Municipal de Saint Jean de Serres, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, exceptionnellement au Foyer Communal afin de pouvoir respecter les mesures barrières liées à la crise de la COVID 19, sous la présidence de Madame Andrée ROUX, Maire.

Date de convocation : 29/09/2020

Présents : Mesdames et Messieurs Andrée ROUX, Jacqueline JANIEC, Fabien ENGELIBERT, Édith BORNANCIN, Daniel ZANÉ, Elsa DARDON, Vivien BACARESSE, Marie BOUEZDA-CABANE, Monique DESTIENNE et Catherine ROUVIERE.

Procurations : Madame Danièle MONTEIL à Madame Andrée ROUX, Monsieur Jean- François MORNICO à Monsieur Daniel ZANÉ.

Absents : Messieurs Boris CHAPON, Alain FAYADA et Dario VIOLA.

La séance est ouverte à 19h06.

Monsieur Fabien ENGELIBERT a été nommé secrétaire.

Le compte-rendu du conseil municipal du 27/07/2020 a été approuvé à l'unanimité.

Une délibération concernant la création d’une commission « travaux » était inscrite à l’ordre de jour, toutefois, certains des conseillers intéressés étant absents, il a été décidé à l’unanimité de retirer ce point et de le reporter au prochain conseil municipal.

1 – D30_051020 – RAPPORT D’OBSERVATIONS SUR LE CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION D’ALÈS AGGLOMÉRATION POUR LES EXERCICES 2013 ET SUIVANTS

La Chambre Régionale des Comptes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération d’Alès Agglomération pour les exercices 2013 et suivants, centré sur l‘examen de la politique du logement. Ce rapport doit être communiqué à l’assemblée délibérante et donner lieu à un débat,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

PREND ACTE de la communication des observations de la Chambre Régionale des Comptes et de la tenue du débat portant sur ce rapport.2/7

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST JEAN DE SERRES DU 05 OCTOBRE 2020 À 19H00

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2 – D31_051020 – OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PLU

Madame la Maire expose que la loi du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) a modifié les dispositions relatives aux Communautés de communes et aux Communautés d’agglomération.

Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan local d’Urbanisme.

Ce transfert de compétence sera effectif à l’expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi ALUR pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà mis en œuvre, soit le 27 mars 2017.

Toutefois, la loi prévoit une exception dans le cas où « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population » s’y opposent dans les trois mois précédent le terme du délai de mise en application.

Considérant l’intérêt de la commune à conserver sa compétence d’élaboration d’un document d’urbanisme,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Ø S’OPPOSE au transfert de la compétence PLU à Alès Agglomération,

Ø DEMANDE au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

3 – D32_051020 – SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE AUX FINS D’INSTALLATION ET EXPLOITATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE EN TOITURE DU FOYER COMMUNAL

Madame la Maire rappelle que la SAS ÉNERGIE CITOYENNE DES LUCIOLES a demandé l’autorisation d’occuper la toiture du Foyer Communal afin de pouvoir y exploiter une installation de production d’électricité photovoltaïque qui injectera intégralement l’électricité produite dans le réseau public de distribution.

Considérant la nécessité d’augmenter la production d’énergie renouvelable dans le cadre de la transition énergétique,

Considérant l’intérêt pour le territoire d’un développement équilibré des énergies renouvelables permettant des retombées locales,

Article 1er : La présente convention a pour objet la définition des conditions d’utilisation et d’exploitation de cette installation.3/7

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST JEAN DE SERRES DU 05 OCTOBRE 2020 À 19H00

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Article 2 : La convention est conclue pour une durée de vingt ans et prendra effet à la signature entre les deux parties.

Article 3 : La SAS ÉNERGIE CITOYENNE DES LUCIOLES versera chaque année une redevance de 2,00 €/m² par an soit 400,00 € par an. Ce loyer sera révisable à chaque date anniversaire de la mise en service.

Le Conseil Municipal, DÉCIDE à l’unanimité :

D’autoriser Madame la Maire signer la convention avec la SAS ÉNERGIE CITOYENNE DES LUCIOLES et tout document y afférent.

4 – D33_051020 – SUPPRESSION ET CRÉATION D’UN EMPLOI FONCTIONNAIRE

La Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique.

Vu l’avis du comité technique du 1er octobre 2020, la Maire propose à l’assemblée :

Ø La suppression d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial Principal 1ère classe, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 05 octobre 2020,

Filière : Technique,

Cadre d’emploi : Adjoint Technique Territorial,

Grade : Adjoint Technique Territorial Principal 1ère classe

Ancien effectif : 1

Nouvel effectif : 0

Ø La création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial permanent à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2021,

Filière : Technique,4/7

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST JEAN DE SERRES DU 05 OCTOBRE 2020 À 19H00

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Cadre d’emploi : Adjoint Technique Territorial,

Grade : Adjoint Technique Territorial

Ancien effectif : 0

Nouvel effectif : 1

DÉCIDE à l’unanimité : d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

5 – D34_051020 – CRÉATION DE LA COMMISSION D’APPELS D’OFFRES (CAO)

À la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de constituer la Commission d’Appel d’Offres et ce pour la durée du mandat. Pour les communes de moins de 3.500 habitants, outre le Maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus par le Conseil Municipal.

La présidence de la CAO est exercée par Madame Andrée ROUX, Maire.

Elle fait appel à candidature et fait procéder à l’élection des membres titulaires,

Proclame élus à l’unanimité, les membres titulaires suivants :

• Madame Jacqueline JANIEC

• Madame Édith BORNANCIN

• Monsieur Daniel ZANÉ

Madame la Maire fait appel à candidature et fait procéder à l’élection des membres suppléants,

Proclame élus à l’unanimité, les membres suppléants suivants :

• Monsieur Vivien BACARESSE

• Marie BOUEZDA-CABANE

• Catherine ROUVIERE

6 – D35_051020 – CHOIX D’UN DOCUMENT D’URBANISME : CARTE COMMUNALE OU PLU

Madame la Maire rappelle la situation de la commune quant à la gestion de l’urbanisme : règle de la constructibilité limitée imposée par le RNU (Règlement National d’Urbanisme) qui exige pour chaque dossier l’approbation de la Préfecture.

La commune ne dispose ni d’un plan d’occupation des sols, caduc depuis mars 2017, ni d’un plan local d’urbanisme, et elle est donc soumise au R.N.U.

Considérant l’intérêt pour la commune d’élaborer un document d’urbanisme permettant de maîtriser l’urbanisation future pour préserver le cadre de vie et mettre en valeur le5/7

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territoire communal et après différents échanges avec la DDTM et le C.A.U.E. 30 pour déterminer quel document serait le plus adapté à notre commune.

Madame la Maire propose d’opter pour la carte communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE à l’unanimité :

Ø De doter la commune d’une carte communale.

Ø D’autoriser Madame la Maire à mettre tout en œuvre pour faire préparer un projet de carte communale et à prendre toutes les mesures en vue de sa réalisation.

7 – D36_051020 – DEMANDE D’INSCRIPTION AU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT DU SMEG POUR ENFOUISSEMENT DU RÉSEAU TELECOM

La commune avait sollicité le SMEG afin d’enfouir et de renforcer les réseaux secs sur le chemin du Moulin à Vent (RD 207) en coordination avec un projet d’aménagement de voirie. Concernant le réseau Télécom, il sera enfoui en coordination avec le réseau électrique. Ce projet s’élevait à 44.198,89 € TTC et avait été acté par la délibération n° D38_211019 du 21 octobre 2019. Suite à des modifications de tarifs, il est nécessaire de délibérer à nouveau.

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :

1 – approuve le projet dont le montant s’élève à 38.373,50 € HT soit 46.048,20 € TTC et demande son inscription au programme d’investissement syndical.

2 – demande les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes.

3 – s’engage à inscrire sa participation qui s’élèvera approximativement à 46.050,00 €.

4 – Autorise son maire à signer la convention et tout document y afférent.

5 – Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l’État Financier Estimatif :

Le premier acompte au moment de la commande des travaux : 37.000 € Le second acompte et solde à la réception des travaux : 9.048,20 € environ

6 – Par ailleurs, la commune s’engage à prendre en charge les frais d’étude qui s’élèvent approximativement à 535,32 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.6/7

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST JEAN DE SERRES DU 05 OCTOBRE 2020 À 19H00

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8 – D37_051020 - DEMANDE D’INSCRIPTION AU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT DU SMEG POUR ENFOUISSEMENT ET RENFORCEMENT DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE

La commune avait sollicité le SMEG afin d’enfouir et de renforcer le réseau électrique sur le chemin du Moulin à Vent (RD 207). Ce projet s’élevait à 110.297,98 € TTC et avait été acté par la délibération n° D35_211019 du 21 octobre 2019. Suite à des modifications de tarifs, il est nécessaire de délibérer à nouveau.

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l’Assemblée à l’unanimité :

1 – approuve le projet dont le montant s’élève à 129.093,50 € HT soit 154.912,20 € TTC, et demande son inscription au programme d’investissement syndical.

2 – demande les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes.

3 – s’engage à inscrire sa participation qui s’élèvera approximativement à 0,00 €.

4 – Autorise son Maire à signer tout document y afférent.

5 – Par ailleurs, la commune s’engage à prendre en charge les frais d’étude qui s’élèvent approximativement à 3.252,72 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

9 – D38_051020 – DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET COMMUNAL

Considérant l’importance du résultat d’exploitation reporté (chapitre 002 – recettes de fonctionnement) de 267.428,31 €,

Considérant les travaux d’enfouissement de réseaux programmés au carrefour du chemin du Moulin à Vent qui pourraient débuter dès le dernier trimestre 2020.

Madame la Maire propose, comme elle y est autorisée, d’approvisionner le compte 1068 en recettes d’investissement.

Par conséquent, Madame la Maire propose d’approuver les virements suivants :

INVESTISSEMENT

CRÉDITS À OUVRIR

Chapitre Article Nature Montant

RI 10 1068 Immobilisations corporelles 150.000 €7/7

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST JEAN DE SERRES DU 05 OCTOBRE 2020 À 19H00

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CRÉDITS À RÉDUIRE

Chapitre Article Nature Montant

RI 021 021 Virement de la section d’exploitation 150.000 €

FONCTIONNEMENT

CRÉDITS À RÉDUIRE

Chapitre Article Nature Montant

DF 023 023 Virement de la section d’exploitation 150.000 €

RF 002 002

Résultat

d’exploitation

exporté

150.000 €

Vote : pour à l’unanimité

La séance est levée à 20h00.

La Maire

Andrée Roux