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Déliberation - PST SU Instauration dun taux de taxe damnagement suprieur 5 sur certains secteurs
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Instauration dun taux de taxe damnagement suprieur 5 sur certains secteurs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
eau
exercice
partAU
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
25
octobre
2011
Date
d’affichage
25
octobre
2011
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
—
Instauration
d'un
taux
de
taxe
d'aménagement
supérieur
à 5
%
sur
certains
secteurs.
Vote
pour
à la majorité
POUR
: 28
CONTRE
: 1 (LUQUAND
Jean-
Pierre) ABSTENTION
: 4 (BOUTIER
Jean-Paul,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
FOREST
Marie-Paule)
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
3 novembre
2011
L’an
deux
mille
onze,
le
trois
novembre
deux
mille
onze,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth
Procurations
:
DUPONT
Thierry
donne
procuration
à GARRON
André,
LE
TINNIER
Nathalie
donne
procuration
à MAESTRACCI
Sylvie,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à CHASTAIGNET
Elisabeth
Absents
:
AUCUN Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
La
commune
de
Solliès-Pont
a
institué
le
taux
de
la
taxe
d'aménaeneit
à ‘
8%
sùr
l’ensemble
de
son
territoire.
Toutefois,
en
application
de
l’article
L.331-15
du
Code
de
l urbanisnie,
ce,
taux
£ peut
être
augmenté
jusqu’à
20%
dans
certains
secteurs
par
une
délibération
motivée,
si.
da
réalisation
de
travaux
substantiels
de
voirie
ou
de
réseaux
ou
la
création
d’
équipéments
publics
généraux
est
rendue
nécessaire
en
raison
de
l’importance
des
constructions
nouvelles
édifiées
dans
ces
secteurs.
<
Certains
secteurs
de
la
commune
nécessitent
des
travaux
de
voirie
st
des’
réseaux
d'assainissement
pour
admettre
de
nouvelles
constructions.
Il
est
proposé
de
ixéi'un
taux
de
7%
dans
les
secteurs
suivants
(cf.
plans)
:
-
Secteur
1 :
des
Lingoustes,
de
la
Perouard
et
de
Crémorin,
-
Secteur
2
:des
Pachiquous
et
des
Bouffiers, Ces
secteurs
sont
situés
en
continuité
des
zones
urbaines.
Ils
sont
déjà
couverts
par
de
nombreuses
constructions.
A
noter
qu’il
ne
peut
être
mis
à
la
charge
des
aménageurs
ou
constructeurs
que
le
coût
des
équipements
publics
à
réaliser
pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers
des
constructions
à
édifier
dans
ces
secteurs
ou,
lorsque
la
capacité
des
équipements
excède
ces
besoins,
la
fraction
du
coût
proportionnelle
à ceux-ci.
L'augmentation
du
taux
dans
ces
secteurs
implique
que
la
participation
pour
raccordement
à l’égout
et
la
participation
pour
non-réalisation
d’aires
de
stationnement
n’y
seront
plus
applicables.
VU
le code
de
l’urbanisme
et notamment
l’article
L.331-15,
VU
le plan
d’occupation
des
sols
approuvé
le 21
décembre
2000,
VU
la
délibération
du
3
novembre
2011
fixant
le
taux
de
la
taxe
d’aménagement
sur
le
territoire
communal,
CONSIDERANT
que
l’article
L.331-15
précité
prévoit
que
le
taux
de
la
part
communale
de
la
taxe
d’aménagement
puisse
être
augmenté
jusqu’à
20
%
dans
certains
secteurs,
si
la
réalisation
de
travaux
substantiels
de
voirie
ou
de
réseaux
ou
la
création
d’équipements
publics
généraux
sont
rendus
nécessaires
pour
admettre
de
nouvelles
constructions, CONSIDERANT
que
les
secteurs
délimités
par
le
plan
joint
nécessitent,
en
raison
de
l'importance
des
constructions
édifiées
ou
à
édifier,
la
réalisation
d’équipements
publics
dont
la
liste
suit
:
- secteur
1
: Création
et élargissement
de
voirie,
Extension
ou
renforcement
du
réseau
d’assainissement
public,
- secteur
2
: Elargissement
de
voirie,
Extension
du
réseau
d’assainissement
public.
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conséil
municipal,
à
nain
fevée
ét à
la majorité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
u =
“INSTI TUE
sur
les
secteurs
délimités
au plan
ci-joint,
un
taux
de
7%,
-__
RÉPORTE
la
délimitation
de
ce
secteur
dans
les
annexes
du
plan
d’occupation
_des
sols
(POS)
à titre
d’information.
En
«conséquence,
les
participations
sont
définitivement
supprimées
dans
les
secteurs
considérés.
‘ La
présente
délibération
accompagnée
du
plan
est valable
pour
une
durée
d’un
an
reconductible. Elle
sera
transmise
au
service
de
l'Etat
chargé
de
l’urbanisme
dans
le
département
au
plus
tard le
1% jour
du
2°
mois
suivant
son
adoption.
La
présente
délibération
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
et publication
ou
notification
du
O9
NOV.
201 .
6
«
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