Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 104 spécial 10octobre17recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 104 spécial 10octobre17recueil Document publié le Mardi 10 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 104 spécial 10octobre17recueil)Thèmes du document : Humanitaire, Sociétal, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2017-104

PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2017Sommaire

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie

74-2017-10-10-001 - Arrêté portant avis d'appel à projets pour l'ouverture de places de

CPH en Haute-Savoie (12 pages) Page 3

274_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de Haute-Savoie

74-2017-10-10-001

Arrêté portant avis d'appel à projets pour l'ouverture de

places de CPH en Haute-Savoie

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-10-001 - Arrêté portant avis d'appel à projets pour l'ouverture de places de CPH en Haute-Savoie 3PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

Pôle HEBERGEMENT -— ASILE

Arrêté n° 2017-DDCS — AHI-ASILE/2017- 0206

Portant avis d’appel à projets pour l’ouverture de places de Centres Provisoires d’Hébergement (CPH), relevant de la compétence de Ia préfecture du département de la Haute-Savoie

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1 définissant les établissements et services sociaux et médicaux-sociaux, L 313-1-1 relatif à la procédure d'appel à projets, L 313-3 relatifs aux autorités compétentes pour. la délivrance des autorisations ;

VU les articles R. 313-1 à R. 313-10-2 du code de l'action sociale et des familles ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n°2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU la circulaire DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'information NOR : INTV1727351J DU 2 octobre 2017 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 3000 places nouvelles de centres provisoire d'hébergement (CPH) ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-10-001 - Arrêté portant avis d'appel à projets pour l'ouverture de places de CPH en Haute-Savoie 4ARRETE

Article 1

Un appel à projets est constitué pour l'année 2018 visant à autoriser la création de places de Centres Provisoires d'Hébergement (CPH) dans le département de la Haute-Savoie.

Article 2

L'avis d'appel à projets définissant les modalités de sélection des projets est annexé au présent arrêté (annexe 1) ainsi que le cahier des charges (annexe 2) et le calendrier prévisionnel (annexe 3).

Article 3

Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Annecy, le

10 OCT. 2017

Le préfet

Pour le préfet,

Nr gémiéral

t / K L

: rime DOUHÉRET

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-10-001 - Arrêté portant avis d'appel à projets pour l'ouverture de places de CPH en Haute-Savoie 5ANNEXE 1

AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX

POUR LA CREATION DE 3000 PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018

Dans un contexte de forte pression migratoire, faciliter l'insertion des bénéficiaires d’une protection internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l'autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Il a décidé, dans ce cadre, de créer 3000 nouvelles places en centres provisoires d'hébergement (CPH) au niveau national.

La Préfecture de Haute-Savoie, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de 69 places de CPH (objectif indicatif) dans le département de Haute-Savoie qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale, avec une ouverture prévue au 1e avril et au 1+ octobre 2018.

La date limite de dépôt des projets est fixée au 11 décembre 2017.

1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation : Monsieur le préfet du département de la Haute-Sa voie, direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie,

Cité Administrative

7 rue Dupanloup

74040 ANNECY Cedex

Conformément aux dispositions de l’article L 313-3 c) du code de l’action sociale et des familles (CASF).

2 - Cadre juridique de l'appel à projets

L'appel à projets porte sur la création de places de CPH dans le département de la Haute- Savoie.

Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d'appel à projets est donc soumise aux dispositions spécifiques du Code de l'action sociale et des familles.

Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doivent répondre à la présente procédure d'appel à projets.

Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l’article D. 313-2 modifié du code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à l'avis de la commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles. Ils font uniquement l’objet d’une instruction de sélection par les services de l'Etat (échelon départemental, régional et national).

Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des charges.

La capacité à retenir pour le calcul de l'augmentation de capacité est la plus récente des deux capacités suivantes :

: la dernière capacité autorisée par appel à projets de l'établissement ou du service ; - la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation.

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-10-001 - Arrêté portant avis d'appel à projets pour l'ouverture de places de CPH en Haute-Savoie 6À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai 2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles. dernier appel à projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l’une de ces deux capacités, celle autorisée à la date du 1* juin 2014, date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 (article. D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles).

3 - Cahier des charges :

Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 2 du présent avis.

Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de la direction départementale de la cohésion sociale.

4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec

demande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ; - analyse sur le fond du projet.

Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.

La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.

Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est publiée au RAA de la préfecture de département.

Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des projets non soumis à l'avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera une sélection nationale des 3000 nouvelles places de CPH.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.

5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier

recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 11 décembre 2017, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 2 exemplaires en version "papier" ;

- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit envoyé (version papier et version dématérialisée) à l'adresse suivante :

Monsieur le préfet - direction départementale de la cohésion sociale - cité administrative 7 rue Dupanloup

74040 ANNECY Cedex.

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-10-001 - Arrêté portant avis d'appel à projets pour l'ouverture de places de CPH en Haute-Savoie 7Le dossier pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au service de l’accueiïl de la direction départementale de la cohésion sociale (D.D.C.S) - cité administrative du lundi au vendredi de 8 h30 à 12 heures.

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "Appel à projets 2017 - n° 2017-catégorie CPH " qui comprendra deux sous-enveloppes :

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017- n° 2017-CPH- candidature" - une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017- n° 2017 - CPH - projet.

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

6 - Composition du dossier :

6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier, conformément à l’article R. 313-4-3 du CASE :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF :

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 4742 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.

6-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints : a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

+ un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :

> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,

> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,

> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,

> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASPF,

. un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-10-001 - Arrêté portant avis d'appel à projets pour l'ouverture de places de CPH en Haute-Savoie 8+ selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :

> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.

+ un dossier financier comportant :

> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,

> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

> si le projet répond à une transformation d’un dispositif existant en places CPH, le bilan comptable de ce dispositif,

> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets : Le présent avis d'appel à projets est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 11 décembre 2017.

8 - Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la DDCS des compléments d'informations au plus tard le ler décembre 2017 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddes- ahi-asile@haute-savoie.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2017 - Haute-Savoie- CPH".

9 - Calendrier :

Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 10 octobre 2017.

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 11 décembre 2017.

Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : entre mi- décembre 2017 et début janvier 2018.

Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : fin janvier 2018.

Date limite de la notification de l'autorisation : Le 11 juin 2018 (soit le délai de 6 mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers).

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-10-001 - Arrêté portant avis d'appel à projets pour l'ouverture de places de CPH en Haute-Savoie 9ANNEXE 2

CAHIER DES CHARGES

AVIS D'APPEL A PROJETS RELATIF A LA CREATION DE PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018

DESCRIPTIF DU PROJET

NATURE Centres provisoires d'hébergement CPH) PUBLIC Bénéficiaires de la protection

internationale

TERRITOIRE Haute-Savoie

PRÉAMBULE

Le nombre de personnes bénéficiaires d’un statut de protection s'établit à 36 553 en 2016 et est en hausse significative par rapport à 2015 (35,1 %). Ce nombre s'est accru considérablement du fait de l'augmentation de la demande d'asile et des personnes en besoin manifeste de protection.

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan d'action pour garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires, la création de 3 000 nouvelles places de centres provisoires d'hébergement, dont 69 dans le département (objectif indicatif). Ces hébergements temporaires constituent pour le public réfugié le plus vulnérable une étape décisive dans leur parcours d'intégration, en leur offrant un dispositif d'hébergement et d'accompagnement complet et adapté (accompagnement social, accompagnement à l'emploi et à la formation, apprentissage linguistique, accès aux soins et au logement).

Les nouvelles places de CPH auront vocation à fluidifier le parc d'hébergement en accueillant les bénéficiaires d’une protection sortant de CADA ou d'hébergement d'urgence qui ne peuvent accéder directement au logement en raison de leur vulnérabilité.

Les projets accueïllant des personnes isolées et des bénéficiaires âgés de moins de 25 ans seront examinés avec une attention particulière.

Enfin, l’un des enjeux essentiels consiste à prévenir les ruptures dans les parcours d'hébergement, en évitant les déménagements successifs, par le développement de modes d'organisation innovants favorisant la transition vers un logement pérenne. Une attention particulière sera accordée aux dispositifs de baux glissants ou à tout projet expérimental permettant de répondre à ce besoin.

1. CRITÈRES DE SELECTION

Pour la sélection des projets au niveau national, une attention particulière sera portée aux éléments suivants :

+ le caractère modulable des capacités d'hébergement, de manière à pouvoir agencer les espaces de vie pour accueillir alternativement des familles ou des personnes isolées ;

e la capacité des opérateurs à mettre en œuvre leurs projets dans le délai imparti. Dans cette optique, un engagement ou à défaut une position écrite du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l'implantation du CPH est vivement souhaitable ;

e La création de centres provisoires d'hébergement d’une capacité minimale de 50 places ;

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-10-001 - Arrêté portant avis d'appel à projets pour l'ouverture de places de CPH en Haute-Savoie 10+ Une répartition territoriale équitable de l'offre d'hébergement. Une priorité sera donnée aux départements dépourvus de CPH afin de réaliser une répartition équilibrée des CPH sur le territoire.

+ Ne seront prises en compte que les créations nettes de places ;

+ Les centres accueillant un public prioritaire de moins de 25 ans, pour lequel doit être prévu à budget constant des places assorties d’une allocation mensuelle le temps de l'entrée du bénéficiaire dans un dispositif de droit commun qui permette de justifier d’un minimum de ressources (PACEA, formation professionnelle). e Une attention particulière sera portée aux projets présentant des baux glissants.

2. CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

Les porteurs de projet pourront utilement se reporter à la convention type relative au fonctionnement du CPH annexée au décret du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

4.1/ Rappel des missions des CPH

— l'accueil et l'hébergement des bénéficiaires de la protection internationale ; — l'accès aux droits civiques et sociaux ;

— l'accès aux soins et à la santé ;

l'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle par un projet individualisé ;

— l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que le soutien à la parentalité et à la scolarité ;

— l'accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ; — l'accompagnement à la vie sociale et l'insertion dans le tissu social, notamment par le développement de partenariats avec les acteurs compétents ;

l'animation socio-culturelle ;

— L'accompagnement dans l'accès à une formation linguistique dans le cadre du contrat d'intégration républicaine (CIR) ;

La participation aux comités de pilotage organisés par les services de l'Etat au niveau départemental ou régional

4.2/ Partenariats et coopération

Les actions menées par le CPH s'inscrivent dans un partenariat étroit en mise en réseau avec tous les acteurs de l'insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient les CPH dans ses missions d'accueil et d'accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée de leur prise en charge. (ex : Pôle emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d'insertion, les CPAM, les CAF, les centres de soins et de consultation spécialisés dans le soutien psychologique et le traitement des personnes, les CMP et la PMI, l'OFIL etc.)

Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils gèrent.

4.3/ Délai de mise en œuvre

Les places autorisées devront être ouvertes pour moitié au 1 avril 2018 et pour moitié au 1e octobre 2018.

4.4/ Durée de l’autorisation du service

En application de l'article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée de quinze ans. À l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, l'autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-10-001 - Arrêté portant avis d'appel à projets pour l'ouverture de places de CPH en Haute-Savoie 114.5/ Encadrement

Le taux d'encadrement sera d’un ETP pour 10 personnes. Ce seuil pourra être d'un ETP pour plus de 10 résidents mais tout en maintenant un niveau de prestations permettant d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.

4.6 Modalités de financement

Les CPH sont financés sur les crédits du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française ».

En vertu de l’article R. 314-105 (IX,1°) du CASF, les dépenses liées à l’activité du CPH seront prises en charge par l'Etat sous forme d’une dotation globale de financement. Cette dotation est fixée par les préfets de région d'implantation des centres, en tenant compte des publics accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R. 314-150 du CASF), tels que prévus dans la convention conclue entre le centre et l’État (article L. 345-3 du CASF).

Le budget prévisionnel devra prendre en compte un coût à la place de 25 € par jour et par personne. Il est rappelé que le bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une participation financière à ses frais d'hébergement tenant compte de ses ressources.

5. EVALUATION DU PROJET

Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF. L'évaluation interne se matérialise par le rapport d'activité transmis annuellement aux services déconcentrés compétents ainsi qu'au département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés de la direction de l'asile. Dans le rapport d'activité figurent des éléments sur la meilleure utilisation des capacités d'hébergement, la recherche de solutions de sortie des centres et les partenariats mis en œuvre à cette fin, et la qualité des prestations offertes aux personnes hébergées. Y figurent également des éléments relatifs à l'impact des actions conduites au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.

L'évaluation externe fait intervenir un organisme extérieur, habilité par l'ANESM. Au cours

de la période d'autorisation, l'organisme gestionnaire de CPH fait procéder à deux évaluations externes, sauf dispositions particulières pour les centres autorisés avant la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « HPST ».

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-10-001 - Arrêté portant avis d'appel à projets pour l'ouverture de places de CPH en Haute-Savoie 1274_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-10-001 - Arrêté portant avis d'appel à projets pour l'ouverture de places de CPH en Haute-Savoie 13ANNEXE 3

CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX

POUR LA CREATION DE PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018

Compétence de la préfecture de département

Création de places en centres provisoire d'hébergement (CPH)

Capacités à créer 3 000 places au niveau national

Territoire d'implantation Département de la Haute-Savoie

Capacités à créer au niveau

69 places

départemental (à titre indicatif)

Ouverture des places entre avril et octobre

2018

Mise en œuvre

Population ciblée Bénéficiaires d’une protection internationale au titre de l'asile

Avis d'appel à projets : publication au plus

tard le 10 octobre 2017

Période de dépôt: novembre au 11 décembre

2017 dernier délai

Calendrier prévisionnel

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-10-001 - Arrêté portant avis d'appel à projets pour l'ouverture de places de CPH en Haute-Savoie 1474_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-10-001 - Arrêté portant avis d'appel à projets pour l'ouverture de places de CPH en Haute-Savoie 15