Convocation - 2020 17 01

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Convocation - 2020 17 01 Document publié le Vendredi 10 janvier 2020 par la commune d'Ussy-sur-Marne. Lien du pdf (Convocation - 2020 17 01)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE D’USSY SUR MARNE

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE MEAUX

CANTON DE LA FERTE-SOUS-JOUARRE

L’an deux mille vingt le vendredi dix-sept janvier à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Pierre HORDÉ, Maire.

Nombre de membres Date de convocation : 10 Janvier 2020 En exercice : 15 Date d’affichage : 22/01/2020

Présents : 9

Pouvoirs : 3

Présents : Mesdames Dominique FERREIRA, Florence GOSSET, Annie LEHMANN et Messieurs Luc ARNAUD, Dominique BOUDOT, Manuel DE ARAUJO, Pierre HORDÉ, Hervé LAGRANGE, Francis TISSOT.

Absent excusé représenté :

Madame Laurence DELVA donne pouvoir à Monsieur Pierre HORDÉ,

Madame Dragana PRETROVIC donne pouvoir à Madame Florence GOSSET, Monsieur Bernard OUDARD donne pouvoir à Monsieur Dominique BOUDOT,

Absents excusés : Madame Sylvie LUCAS

Absent non excusé : Madame Valérie FICHOU, Monsieur Jérémy BECKERICH.

Secrétaire de Séance : Monsieur FRANCIS TISSOT

ORDRE DU JOUR :

1/ Approbation du rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges),

2/ Autorisation engagement et mandatement des dépenses d’investissement avant le budget 2020, 3/ Avenant n°1 – Vitraux marché de l’entreprise PINTO,

4/ Cession d’un terrain communal cadastré E1055,

5/ Participation à l’appel d’offre - CDG 77 - contrats d’assurance des risques Statutaires, 6/ Participation communale - enfants scolarisés en ULIS,

7/ Tarifs de location de la salle polyvalente,

8/ Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du CDG 77, (rajout)

9/ SDESM – Inscription groupement de commande d’énergies 2020-2025, (rajout) 10/ Questions et informations diverses,

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL PRÉCÉDENT

Le compte rendu du conseil du 20 septembre 2019 est approuvé à l’unanimité des membres présents.AJOUT D’UN POINT A L’ORDRE DU JOUR :

Le Maire ouvre la séance et propose au Conseil municipal d’adjoindre les points suivants à l’ordre du jour :

- Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du CDG 77. Ce point portera le n° 8 de l’ordre du jour.

- SDESM – Inscription groupement de commande d’énergies 2020-2025, Ce point portera le n° 9 de l’ordre du jour.

1/ Approbation du rapport de la CLETC (Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges),

Monsieur le Maire,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L. 5211-5, ainsi que celles des articles L. 5214-1 et suivants de ce code ;

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu l’arrêté préfectoral n°2017/DRCL/BCCCL/N°91 du 14 novembre 2017 créant la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie issue de la fusion du Pays de Coulommiers et du Pays Fertois.

Vu les statuts de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie, Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 25 septembre 2019, Vu le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que le rapport de la CLETC « est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission »,

PROPOSE d’approuver le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- d’approuver le présent rapport de la CLETC de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie du 25 septembre 2019.

2/ Autorisation engagement et mandatement des dépenses d’investissement avant le budget 2020,

Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2020.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d’autoriser jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2020 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre Budget 2019 25% sur 2020

20 55 345.00 € 13 836.00 €

21 137 425.00 € 34 356.00 €

23 105 903.00 € 26 475.00 €

3/ Avenant n°1 – Vitraux marché de l’entreprise PINTO,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le projet de l’Eglise SAINT-AUTHAIRE – Mise en

sécurité et restauration des vitraux de la chapelle de la Vierge.

Il précise que suite aux modifications demandées en cours de chantier, il convient d'établir un avenant

au marché de l’entreprise suivante :

LOT 01 – VITRAUX

Entreprise PINTO

Montant du marché initial : 40 279,34 € HT

Montant HT de l'avenant n°1 : 10 000,00 € HT

soit 24,83 % d'augmentation par rapport au montant initial du marché

Nouveau montant du marché LOT 1 : 50 279,34 € HT

Montant des marché initiaux : 109 954,34 € HT

Montant total des avenants validés antérieurement : 0 €

Montant total des avenants objet de la présente délibération : 10 000,00 € HT

soit 9,09 % d'augmentation par rapport aux montants initiaux des marchés

Nouveau montant total des marchés : 119 954,34 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la validation de l’avenant

cité ci-dessus.

4/ Cession d’un terrain communal cadastré E1055,

Monsieur le Maire rappelle que l’achat du terrain jouxtant la salle Polyvalente répondait à une volonté de regrouper dans le cœur du village des services communaux ainsi que des services à la population notamment concernant la petite enfance.

L’implantation d’une micro-crèche privée est totalement adaptée à ce lieu mais nécessitait la division du terrain E717 en 2 parcelles E1056 et E1055.Il est envisagé de vendre la parcelle E 1055 pour l’implantation de cette micro-crèche. Monsieur le Maire entendu ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d’accepter de vendre le terrain communal cadastré E 1055 situé rue des Marionnettes d’une superficie de 400m2 au prix de 50 000 euros hors viabilisation soit 125 euros le mètre carré à la SCI de Madame et Monsieur MARINHO (Sci en cours d’immatriculation).

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant.

- que les frais de l’acte correspondant seront à la charge de l’acquéreur.

5/ Participation à l’appel d’offre - CDG 77 - contrats d’assurance des risques Statutaires,

Le Maire expose :

• l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

• que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ; • que le Centre de gestion propose aux communes et établissements publics une prestation d’accompagnement à l’exécution du marché.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Décret n° 98.111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d’assurance des collectivités locales dans le Code des Marchés Publics

Vu le Code de la Commande Publique

Vu l’expression du conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 2 juillet 2019 ayant fait vœu d’une mission facultative consistant à assister les collectivités et établissement souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci et ayant chargé son Président de soumettre cette proposition aux collectivités et établissements publics du département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d’autoriser Monsieur le Maire à donner mandat au Centre de Gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

- que les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1er janvier 2021

- Régime du contrat : Capitalisation

- que la collectivité souhaite garantir les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l’IRCANTEC et les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL- que si les résultats obtenus sont jugés satisfaisants, la collectivité charge le CDG77 de l’assister dans les actes d’exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit, par le biais d’une convention de gestion.

Dans le cas où elle ne donne pas suite aux propositions issues du marché, la collectivité prend acte qu’elle devra s’acquitter d’une somme forfaitaire déterminée selon la strate de l’effectif, contrats standards IRCANTEC (pas de seuil) et CNRACL (jusqu’à 29 agents) : 50 euros

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le mandat et les conventions résultant du mandat donné.

6/ Participation communale - enfants scolarisés en ULIS,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Conformément à l’article L.212-8 (modifié par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 art.113) : « une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées (…) à des raisons médicales ».

Enfants en ULIS,

Vu la demande de la Commune de la Ferté-sous-Jouarre pour l’Année Scolaire 2018/2019, 1 enfant d’Ussy-sur-Marne en ULIS

- coût annuel 2018/2019 : par enfant 393.63€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

. d’accepter le paiement des frais de fonctionnement des écoles pour l’année scolaire 2018/2019 pour un montant de 393.63 euros à la commune de la Ferté-sous-Jouarre,

. de déclarer que cette somme sera inscrite sur le Budget Communal 2020.

7/ Tarifs de location de la salle polyvalente,

Monsieur le Maire propose de ne pas modifier les tarifs de location de la salle communale, il rappelle les tarifs actuellement en vigueur.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- de reconduire les tarifs de location de la salle de 2020 pour l’année 2021 suivant le tableau ci- dessous

LE WEEK END 2020 2021 Une journée hors

week-end (sous

réserve)

2020 2021

Ussois 350 € 350 € Ussois 150 € 150 € Extérieurs 700 € 700 € Extérieurs 350 € 350 € Caution 1000 € 1000 € Caution 1000 € 1000 €

Caution Ménage 200 € 200 € Caution Ménage 200 € 200 €8/ Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du CDG 77.

Le Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2019 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ». Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu’avec la dûe production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- d’approuver la convention unique pour l’année 2020 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

9/ SDESM – Inscription groupement de commande d’énergies 2020-2025, (rajout)

Considérant que La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre 2010 et la Loi relative à l’Energie et au climat du 8 novembre 2019 prévoient la fin des tarifs réglementés de gaz et d’électricité,

Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande d’achat d’énergie, de fournitures et de services associés en Seine et Marne,

Vu le code des marchés publics et son article L2313,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2018-24 du 28 mars 2018 du comité syndical du SDESM approuvant le rôle de coordonnateur de groupement du SDESM pour l’achat d’énergie et de services associés, l’acte constitutif relatif et l’autorisation donnée au Président du SDESM pour mettre en concurrence et signer les marchés et documents s’y rapportant,

Vu la délibération n°2019-91 du 3 décembre 2019 du comité syndical du SDESM approuvant le rôle de coordonnateur de groupement du SDESM pour l’achat d’énergie et de services associés, l’acte constitutif mis à jour et l’autorisation donnée au Président du SDESM pour mettre en concurrence et signer les marchés et documents s’y rapportant,Vu l’acte constitutif du groupement de commande ci-joint en annexe,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- d’approuver le programme et les modalités financières.

- d’accepter les termes de l’acte constitutif du groupement de commande électricité annexé à la présente délibération,

- d’autoriser l’adhésion de la commune au groupement d’achat d’énergie et services associés,

- d’autoriser le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.

10/ Questions et informations diverses,

*SDESM : Monsieur le Maire informe le Conseil du commencement des études pour l’enfouissement des réseaux pour 2021 en partenariat avec le SDESM, une demande pour la rue de la Ferté et le rue de Changis est en cours.

*Liaison Piétonne Ussy/Sammeron : Monsieur le Maire fait état de l’avancement du dossier ; des demandes supplémentaires émanant de l’Agence Routière Départementale concernant des détails techniques vont être transmises à l’architecte chargé du projet (dimensionnement du muret de soutènement, vérification de la stabilité des remblais et modification des dispositifs de retenue sur les rampes d’accès).

*SMEP PNR : Le prochain comité syndical du SMEP du projet PNR Brie et Deux Morin se déroulera le mardi 4 Février 2020 à 19h en l’Hôtel de ville de Coulommiers.

* CACPB : Recomposition des conseils communautaires, suite à la fusion de la communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie avec la Communauté de Communes du Pays Créçois, il est pris acte que le nombre de siège pour la commune reste identique – Pierre HORDÉ – titulaire, Hervé LAGRANGE – Suppléant.

*Trésorerie de la Ferté-sous-Jouarre : Suite à la fermeture au 1er Janvier 2020 nous sommes maintenant rattachés à celle de Coulommiers.

La séance est levée à 21h30.

Fait et délibéré les jours, mois et an sus dit, ont signé au registre les membres présents. Publié dans la Commune le

Acte rendu exécutoire après réception en sous-préfecture de Meaux

Le

Le Maire,

Pierre HORDÉNOM SIGNATURE BON POUR POUVOIR M. HORDÉ Pierre

M. LAGRANGE Hervé

M. TISSOT Francis

M. DE ARAUJO Manuel

Mme LUCAS Sylvie

M. BOUDOT Dominique

Mme LEHMANN Annie

M. BECKERICH Jérémy

M. ARNAUD Luc

Mme FICHOU Valérie

Mme DELVA Laurence A donner pouvoir à Pierre HORDÉ

M. OUDARD Bernard A donner pouvoir à Dominique BOUDOT

Mme GOSSET Florence

Mme FERREIRA-CAMPOS Dominique

Mme PETROVIC Dragana A donner pouvoir à Florence GOSSET