Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2015.02.09 conseil municipal Mantes la Ville 09.02
Conseil Municipal - 2014.04.22 conseil municipal Mantes la Ville 22.04
Conseil Municipal - 2017.10.18 conseil municipal Mantes la Ville 18.10
Procès Verbal - PV conseil municipal Mantes la Ville 28 janvier 20
Conseil Municipal - conseil municipal Mantes la Ville 04.07.2018
Procès Verbal - PV conseil municipal Mantes la Ville 21 decembre 2
Conseil Municipal - 2017.12.20 conseil municipal Mantes la Ville 20.12
Conseil Municipal - 2016.11.30 conseil municipal Mantes la Ville 30.11
Conseil Municipal - 2014.12.15 conseil municipal Mantes la Ville 15.12
Conseil Municipal - 2016.09.27 conseil municipal Mantes la Ville 27.09
Conseil Municipal - 2014.06.30 conseil municipal Mantes la Ville 30.06.2014
Document publié le Lundi 30 juin 2014 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2014.06.30 conseil municipal Mantes la Ville 30.06.2014)
Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL DE MANTES-LA-VILLE
SEANCE DU LUNDI 30 JUIN 2014
L'an deux mille quatorze, le lundi 30 juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Mantes-la-Ville dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur Cyril NAUTH, Maire de Mantes-la-Ville
Etaient présents : M. NAUTH, M. MORIN, Mme GENEIX, Mme FUHRER-MOGUEROU, M. JOURDHEUIL, Mme MAHE, M. GHYS, Mme DENIAU, M. PAILLET, Mme GRENIER, M. JUSTICE, M. BRY, M. HUBERT, M. MARUSZAK, M. DAVENET, Mme MELSE, M. DAVENET, Mme HERON, Mme BROCHOT, Mme BAURET, M. GASPALOU, Mme MESSDAGHI, M. BENMOUFFOK, Mme PEULVAST-BERGEAL, Mme GUILLEN, M. AFFANE, M. VISINTAINER et M. CARLAT
Absents excusés: Madame TRIANA, Madame MACEDO DE SOUZA, Monsieur GEORGES, Monsieur MARTIN, Monsieur DELLIERE,
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré déléguer leur droit de vote :
Madame TRIANA à Madame GENEIX
Madame MACEDO DE SOUZA à Madame MAHE
Monsieur GEORGES à Monsieur NAUTH
Monsieur MARTIN à Madame FUHRER-MOGUEROU
Monsieur DELLIERE à Madame GUILLEN.
Secrétaire : Monsieur BENMOUFFOK est nommé secrétaire de séance.
Monsieur NAUTH propose d'approuver l'ordre du jour ainsi que le Procès Verbal de la séance du lundi 26 mai 2014, qui est validé à l'unanimité des membres présents et représentés.
Ensuite, Monsieur NAUTH propose d'approuver la liste des décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Liste des Décisions
Direction de l'Urbanisme
Le 9 décembre 2013 : Décision n° 2013-1551 : Décision relative à la conciusion d'un avenant n°1 au bail de courte durée du 1° septembre 2013 entre la Commune de Mantes-la-Ville et la Société S.F.R:S,
Direction de la Commande Publique
Le 6 mai 2014: Décision n°2014-914: Décision relative à la conclusion d'un marché de location-installation avec la société ECOUTER VOIR SAS, sise P.A. des Béthunes - 16 rue du Compas à Saint-Ouen-l’Aumône (95310) en vue de la location et l'installation de matériels scéniques, son et lumière et de prestations techniques de manifestation
Service Reprographie - courrier
Le 30 avril 2014: Décision n°2014-923 : Décision relative à un contrat d'assurance, à l'acceptation d'une indemnité de sinistre proposé par l'assurance de la collectivité, concernant le véhicule municipal immatriculé CM-150-NC Le 20 mai 2014: Décision n°2014-1014 : Décision relative à l'acceptation de l'indemnité de sinistre proposée par l'assureur de la collectivité concernant le véhicule municipal immatriculé 321 DTM 78.
Le 20 mai 2014: Décision n°2014-1015 : Décision relative à l'acceptation de l'indemnité de sinistre proposée par l'assureur de la collectivité concernant le véhicule municipal immatriculé AW-266-QM.
Direction des Affaires Culturelles
Le 30 avril 2014: Décision n°2014-901: Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec la société TS5, 20 rue Treilhard, 75008, PARIS, en vue de faire appel à un prestataire pour l’organisation d'un spectacle de l'artiste Max BOUBLIL, le samedi 28 mars 2015 à la Salle Jacques Brel
Le 30 avril 2014: Décision n°2014-902: Décision relative à la conclusion d'un marché de services avec la société BACKLINE, 20 avenue Rapp, 75007, PARIS, en vue de faire appel à un prestataire pour l'organisation d'un concert de l'artiste Maxime LE FORESTIER, le samedi 14 octobre 2014 à la Salle Jacques Brel.
Le 30 avril 2014: Décision n°2014-913: Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec l'association GATOUNETTE PRODUCTION, 3, allée Mercure, 78150, LE CHESNAY, en vue de faire appel à un prestataire pour l’organisation d'un spectacle intitulé « Pétanque et sentiments » le samedi 8 novembre 2014 à la Salle Jacques Brel.
Le 12 mai 2014: Décision n°2014-943: Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec la société JMD PRODUCTION demeurant 12 rue du Palais de l'Ombrière à BORDEAUX (3300) en vue de faire appel à un prestataire pour l'organisation d'un spectacle de l'artiste « Bérengère KRIEF » le samedi 7 mars 2015 à la salle Jacques Brel
Le 12 mai 2014: Décision n°2014-1004 : Décision relative à la conclusion d'un marché de services avec le Cirque dans les étoiles demeurant 21, rue de Fécamp à PARIS (75012) en vue de faire appel à un prestataire pour l'organisation de 9 représentations du spectacle « Le petit théâtre de l'imaginaire », les mardi 2, jeudi 4 et vendredi 5 décembre 2014 à 9h00, 10h30 et 14h00 et 1 représentation du spectacle « Petites histoires du cirque » le dimanche 7 décembre 2014 à 15h00 à la salle Jacques Brel
Le 2 juin 2014: Décision n°2014-1113: Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec la société P'tite Peste Production, 1 avenue Junot, 75018 PARIS, en vue de faire appel à un prestataire pour l'organisation d’une représentation du spectacle intitulé « La liste de mes envies » le samedi 11 avril 2014 à la Salle Jacques Brel.
Direction Jeunesse et Vie des Quartiers
Le 14 mai 2014: Décision n°2014-959: Décision relative à la conclusion d'un marché de prestations de services avec la Ligue de l’enseignement demeurant 7-9 rue Denis Papin à TRAPPES (78190) en vue de faire appel à un organisme de formation stage BAFA pour 1 jeune de Mantes la Ville du 23 au 30 juin 2014
Le 19 mai 2014 : Décision n°2014-1005 : Décision qui annule et remplace la décision 2014-166 relative à la conclusion d'un marché de prestation de services avec l'Association Nouvelles Voies, 4 avenue Robert Schumann, 92360, MEUDON-LA-FORET, en vue de faire appel à un conseiller pour aider chaque personne pour des démarches administratives ou juridiques dans les domaines de l'emploi, la famille, la situation des étrangers de janvier à décembre 2014. Direction des Systèmes d’Informations
Le 20 mai 2014 : Décision n°2014-1021 : Décision relative à la conclusion d'un marché de fournitures avec la société ISI EXPERT demeurant 19 Impasse Alexis Trinquet à EVRY (91000) pour l'acquisition de 120 ordinateurs
Le 20 mai 2014: Décision n°2014-1022 : Décision relative à la conclusion d'un marché de fournitures avec la société SECURIVIEW demeurant 155-159 rue du Docteur Bader à SAINT OUEN (93400) en vue de la nécessité pour la collectivité d'assurer le bon fonctionnement de pare feu et du VNP de l'Hôtel de ville ainsi que le pare feu des écoles maternelles et primaires
Le 3 juin 2014 : Décision n°2014-1132 annule et remplace la Décision n°2014-1022 : Décision relative à la conclusion d'un marché de fournitures avec la société SECURIVIEW demeurant 155-159 rue du Docteur Bader à SAINT-OUEN (93400) en vue d'assurer le bon fonctionnement de pare-feu et du VPN de l'Hôtel de Ville ainsi que le pare-feu des écoles maternelles et primaires
Le 3 juin 2014: Décision n°2014-1133: Décision relative à la conciusion d'un marché de services avec la société ADUCTIS demeurant 1 BUROSPACE à BIEVRES (91571) pour assurer l'assistance et la maintenance du logiciel ATAL
Direction des Affaires Financières
Le 27 mai 2014: Décision n°2014-1086 : Décision relative à l'acceptation de la convention d'ouverture et de fonctionnement de compte avec l'hypermarché Auchan Mantes, Centre Commercial Porte de Normandie, BP 1525, 78200, BUCHELAY.
Madame BROCHOT demande à Monsieur NAUTH s'il peut lui indiquer à quoi correspond. la décision 2014/1005 prise le 19 mai 2014. Monsieur NAUTH lui répond qu'il s'agit d'une décision qui annule et remplace la décision 2014/166 relative à la conclusion d'un marché de prestations de service. Il s’agit d'une légère modification qui n'annule pas la coopération. Madame BROCHOT lui demande de préciser de quelle modification il s’agit.
Monsieur NAUTH lui répond qu'il s'agit du nombre de séances. Il ne saurait pas lui dire précisément.
Madame BROCHOT précise que l'Association Nouvelles Voies est présente depuis 2006 sur la Ville, Elle rend de nombreux services notamment dans le cadre du Point d'accès aux droits. Cela fait partie de la politique de la Ville et elle pensait que c'était important que cette association soit toujours présente, Elle précise qu'elle vérifiera.
Monsieur NAUTH donne la parole à Monsieur GASPALOU. Il souhaite revenir sur l'approbation du dernier conseil d'école. Il s'adresse à Monsieur MORIN en lui disant qu'il lui avait affirmé les yeux dans les yeux et la main quasiment sur le cœur que la classe mobile était prête, qu'il pourrait aller la voir. Il l'a fait sauf qu'elle n'est pas dans l'enceinte de l'école Jean Jaurès. Elle est sous forme de devis. Il se pose la question suivante : « Est-ce de l'imprudence, de l'incompétence, ou est-ce un mensonge éhonté en Conseil Municipal ? ».
Monsieur Morin lui répond qu'elle est en commande, qu'effectivement l'information qui lui avait été donnée la dernière fois était un peu prématurée par rapport à la mise en place de cette classe mobile. Elle sera installée à la rentrée quoi qu'il arrive.
Monsieur GASPALOU dit que le mois d'août est fermé pour tout le monde et il leur reste le mois de juillet. Et à la date d'aujourd'hui c'est toujours en devis. 1 INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER-2014-VI-106
Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération. Il propose de passer au vote.
Délibération
Par courrier en date du 5 avril 2014, Madame Sandrine MOISELET a fait part de sa volonté de démissionner de son mandat de conseillère municipale.
Conformément à l'article L.270 du Code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Or, le suivant de liste, Madame Michèle MOREAU, par courrier en date du 9 mai 2014 reçu le 03 juin 2014, a fait part également de sa volonté de ne pas siéger au sein du conseil municipal de la commune de Mantes-la-Ville et de démissionner de son mandat de conseillère municipale.
Conformément à l’article L.2121-4 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire a pris acte de ces démissions qui prennent effet respectivement au 8 avril et au 3 juin 2014.
Conformément à l'article L.270 du code électoral, le suivant sur la liste de la majorité municipale doit être investi dans les fonctions de conseiller municipal. Il s'agit de Monsieur Alexis DAVENET,
Aussi, il vous est proposé d'installer officiellement monsieur Alexis DAVENET dans ses fonctions de conseiller Municipal,
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2, L.2121-4 et L. 2121.29
Vu le Code Electoral et notamment son article L.270,
Vu le courrier de Madame Sandrine MOISELET reçu le 8 avril 2014,
Vu le courrier de Madame Michèle MOREAU, reçu le 03 juin 2014
Considérant que Madame Sandrine MOISELET a fait part de sa décision de démissionner de son mandat de conseillère municipale,
Considérant que Madame Michèle MOREAU a fait part de sa décision de démissionner de son mandat de conseillère municipale,
Considérant que Monsieur Alexis DAVENET du groupe « Mantes-la-Ville Bleu marine » est en mesure de les remplacer,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés.
|
î
Î Prend acte
Article Unique :
D'installer officiellement Monsieur Alexis DAVENET dans ses fonctions de Conseiller Municipal.
Monsieur le maire l'invite à rejoindre sa place et lui souhaite la bienvenue.
2 -CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES-2014-VI-107
Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération.
Madame BROCHOT souhaite savoir comment fonctionneront ces commissions. Elle se demande si la commission scolaire et la commission culture se réuniront le même jour.
Monsieur NAUTH lui répond « pas forcément ».
Madame BROCHOT lui précise qu'il peut y avoir une commission qui traite du scolaire et une autre qui traite de la culture,
Monsieur NAUTH lui répond qu'ils ont fait le choix de ne pas multiplier les commissions.
Madame BROCHOT précise qu’une commission pourra être convoquée avec un ordre du jour sur
la culture en même temps qu’un ordre du jour sur le scolaire,
Monsieur NAUTH lui répond que c'est possible si l'actualité l'exige.
Madame BROCHOT lui répond que dans ces cas-là le titulaire et le suppléant pourront siéger.
Monsieur NAUTH lui répond « pas avec deux thématiques ».
Madame BROCHOT précise qu'il y a des personnes qui sont plus proches du scolaire que de la culture.
Monsieur NAUTH poursuit en lui disant qu'il espère que ceux qui sont proches du scolaire seront un peu proches de la culture. Sinon, c’est un peu grave. Il propose de passer au vote.
Délibération
Conformément à l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
En application de l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de plus de 1000 habitants, les commissions doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
La circulaire NOR/INT/B/92/114/C du 31 mars 1992 indique qu'en l'absence de précision de la
loi sur la répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s'efforcer de rechercher la pondération politique qui reflète le plus fidèlement la composition de l'assemblée délibérante.
Il est précisé que la composition des commissions doit refléter celle de l'assemblée communale telle qu'elle se présente à la date à laquelle la commission a été formée. Doit être pris en considération non le nombre de voix obtenu par chaque liste présente aux élections, mais le nombre d'élus des listes. A ce titre, il est proposé de retenir la méthode appliquée à là composition de la Commission d'appel d'offres, à savoir celle de la représentation proportionnelle au plus fort reste et de fixer le nombre de membres de chaque commission à 8 (sans inclure le Maire ou son représentant).
Le ministre de l'Intérieur a précisé que pour les commissions municipales ayant un caractère permanent, elles demeurent intangibles pendant toute la durée du mandat du conseil municipal,
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Les textes ne prévoient aucune périodicité de réunion de ces commissions.
Dès la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et
les présider si le maire est absent ou empêché.
Pour l'étude des affaires qui seront soumises à la délibération du Conseil Municipal de Mantes- la-Ville, il est proposé la création de 5 commissions permanentes au sein du conseil municipal avec les compétences ci-après :
Commission jeunesse, sports et vie associative
Commission des finances
Commission urbanisme, travaux et logement
Commission affaires sociales, seniors et petite enfance
Commission scolaire et culture KKKKK
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le conseil municipal est invité à
adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1111-2, L.2121- 22 et L.2121-29,
Considérant que le conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil
Considérant le renouvellement intégral du conseil municipal le 30 mars 2014,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés.
DECIDE
Article 1° :
D'approuver la formation des commissions municipales permanentes suivantes :
Ÿ Commission jeunesse, sports et vie associative
Ÿ Commission des finances
Ÿ Commission urbanisme, travaux et logement
V4 Commission affaires sociales, seniors et petite enfance 4 Commission scolaire et culture
Article 2 :
De fixer la composition des commissions municipales mentionnées à l'article 1 à 8 membres.
Article 3 :
D'abroger la délibération n° 2008-III-28 du 28 mars 2008,
Article 4 : De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
3 ÉLECTION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES-20 14-VI-108
Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération. Il précise qu'ils ont eu à former des commissions comptant 8 membres afin que chaque groupe soit représenté et propose à
l'assemblée délibérante pour gagner du temps de voter à main levée. Enfin, il demande à
chaque groupe de proposer un membre titulaire et un membre suppléant. Il propose de passer au vote.
Délibération
Conformément à l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut, au cours de chaque séance, former des commissions chargées d'étudier les questions qui lui sont soumises soit par l'administration, soit à l'initiative de l'un de ses membres.
Le maire étant président de droit de toutes les commissions, il n’a pas à figurer sur les listes des membres à désigner.
La désignation des membres des commissions est faite par vote à bulletins secrets.
Aucune durée relative à ces commissions n'est fixée par les textes. Cependant la jurisprudence a précisé qu'en l'absence de disposition y dérogeant expressément et sauf le cas de la suppression de la commission, le mandat des membres des commissions ne prend fin, en principe, qu'en même temps que celui de conseiller municipal.
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le conseil municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1111-2, L.2121- 22etL.2121-29 ;
Vu la délibération n° 2014-VI-X du 30 juin 2014 portant constitution des commissions municipales permanentes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1° :
De retenir la méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste pour désigner ses représentants aux commissions permanentes
Article 2 :
Sont désignés au sein des commissions permanentes les conseillers municipaux suivants :
Commission Sport, jeunesse et vie associative
Titulaires Suppléants
1 Dominique GHYS 1 Laurent MORIN 2 Eliane MAHE 2 Tania MACEDO DE SOUZA 3 Jean JUSTICE 3 Valérie TRIANA
4 Michel HUBERT 4 Gisèle GRENIER
5 Eric BRY 5 Alexis DAVENET
6 Amitis MESSDAGHI 6 Serge GASPALOU
7 Patrick DELLIERE 7 Martina GUILLEN
8 Eric VISINTAINER 8 Guy CARLAT
Commission des finances
Titulaires Suppléants
1 Laurent MORIN 1 Dominique GHYS
2 Monique FUHRER 2 Serge JOURDHEUIL
3 Eliane MAHE 3 Eric BRY
4 Monique GENEIX 4 Bruno MARTIN
5 Gisèle GRENIER 5 Tania MACEDO DE SOUZA 6 Said BENMOUFFOK 6 Bénédicte BAURET
7 Kheir AFFANE 7 Annette PEULVAST-BERGEAL 8 Eric VISINTAINER 8 Guy CARLAT
Commission Urbanisme, travaux et logement
Titulaires Suppléants
1 Laurent MORIN 1 Monique GENEIX
2 Monique FUHRER 2 Michel HUBERT
3 Serge JOURDHEUIL 3 Gisèle GRENIER
4 Dominique GHYS 4 Eric BRY
5 Eliane MAHE 5 Valérie TRIANA
6 Monique BROCHOT 6 Said BENMOUFFOK
7 Annette PEULVAST-BERGEAL 7 Kheir AFFANE
8 Guy CARLAT 8 Eric VISINTAINER
Commission affaires sociales, seniors et petite enfance
Titulaires Suppléants
1 Monique GENEIX 1 Eliane MAHE
2 Serge JOURDHEUIL 2 Laurent MORIN
3 Dominique GHYS 3 Monique FUHRER
4 Jean JUSTICE 4 Tania MACEDO DE SOUZA
5 Gisèle GRENIER 5 Michel HUBERT
6 Bénédicte BAURET 6 Monique BROCHOT
7 Martina GUILLEN ZAnneîte PEULVAST-BERGEAL
8 Guy CARLAT 8 Eric VISINTAINER
Commission scolaire et culture
Titulaires Suppléants
1 Monique GENEIX 1 Monique FÜUHRER
2 Gisèle GRENIER 2 Valérie TRIANA
3 Dominique GHYS 3 Jean JUSTICE
4 Tania MACEDO DE SOUZA 4 Christelle HERON
5 Eric BRY 5 Huguette MELSE
6 Serge GASPALOU 6 Amitis MESSDAGHI
7 Martina GUILLEN 7 Patrick DELLIERE
8 Eric VISINTAINER 8 Guy CARLAT Article 4 :
D'abroger les délibérations n° 2008-II1-29, 2008-V-80, 2009-I11-19, 2009-IIT-26, 2009-IX-115, 2010-II1-39, 2010-X-194, 2013-II-9, 2013-IT-10.
Article 5 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
4 -DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX- 2014-VI-109
Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération.
Madame BAURET intervient mais ses propos sont inaudibles.
Monsieur NAUTH précise que contrairement à ce qui s'est passé précédemment il ne pourra pas
accueillir le groupe de Monsieur VISINTAINER, ce n'est pas un choix délibéré car il s’agit du chiffre fixé par la réglementation.
Aussi, Monsieur VISINTAINER précise à Monsieur NAUTH que son groupe s'abstiendra puisqu'il ne sera pas représenté.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
En application des dispositions de l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les communes de plus de 10 000 habitants doivent créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), pour l'ensemble des services publics qu'elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'elles exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission, présidée par le maire ou son représentant, comprend des membres du conseil municipal, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
1. Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3 du CGCT, établi par les délégataires de
service public de la commune ;
2. Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l'article L. 2224-5 du CGCT ; Ces rapports sont transmis par la CAMY, autorité compétente sur ces domaines,
3. Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; La ville ne possède actuellement aucun service exploité en régie disposant d'une autonomie financière.
4. Le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 du CGCT établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat. La ville n'a conclu actuellement aucun contrat de partenariat,
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur :
1. Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 du CGCT ; 2. Tout projet de création d’une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
|l
|
||
|| 3. Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L. 1414-2 du CGCT ;
4. Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
Le Président de la Commission présente au conseil municipal, avant le 1° juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Dans les conditions qu'il fixe, le conseil municipal peut charger, par délégation, l'exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.
La commune de Mantes-la-Ville dispose actuellement de quatre délégations de services publics, qui portent sur la gestion des marchés d'approvisionnement, le retrait des véhicules terrestres à moteurs, des épaves et de leur mise en fourrière et la gestion du parc de stationnement régional.
Une commission consultative des services publics locaux a été créée par délibération n° 2011- XII-226 du 12 décembre 2011.
Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner les représentants du conseil municipal au sein de cette commission, ainsi que de nommer les représentants d'associations locales.
A ce titre, les associations suivantes ont répondu favorablement à la sollicitation de la commune
et ont désigné les personnes suivantes pour participer aux travaux de la Commission :
*_ Philippe LAROCHE Président SOS Handicaps
Y Nathalie PEREIRA Présidente Association Chats'gabonds
*_ Michèle HARABOU Présidente Association Loisirs et Solidarité des Retraités *_ François LECOMTE Président APEI L'ENVOL
Y__ Roger GERI Président Club Athlétique de Mantes-la-Ville
Joël FOUCAULT Président AAPPMA Le Gougeon Mantais
Aussi, il est proposé aux membres du conseil municipal de désigner les membres de cette commission,
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-2, L.1413-1
L.2121-21 et L, 2122-29,
Vu la délibération n°2011-XI1-226 du 12 décembre 2011, portant création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
Considérant le renouvellement intégral du conseil municipal du 30 mars 2014,
Considérant qu'il convient de désigner les représentants de l’Assemblée délibérante et de nommer les représentants d'associations locales,
Considérant qu'il convient de préciser les règles de composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
10 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix POUR et 2 abstentions.
DÉCIDE
Article 1% :
De créer une commission consultative des services publics locaux composée : « Du Maire, président de droit ou de son représentant
" De 6 membres élus
» De 6 représentants des associations locales
Article 2 :
De désigner les représentants de l'assemblée délibérante au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux suivants :
TITULAIRES
1 Laurent MORIN
2 Monique GENEIX
3 Monique FUHRER
4 Eliane MAHE
5 Monique BROCHOT
6 Patrick DELLIERE
SUPPLEANTS
1 Dominique GHYS
2 Serge JOURDHEUIL
3 Gisèle GRENIER
4 Michel HUBERT
5 Bénédicte BAURET
6 Annette PEULVAST-BERGEAL
Article 3 :
De nommer les représentants d'associations locales au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux suivants :
1. M, Philippe LAROCHE, en sa qualité de Président de l’association SOS Handicaps ; 2. Mme Nathalie PEREIRA, en sa qualité de Présidente de l'association Chats'gabonds ; 3, Mme Michèle HARABOU, en sa qualité de Présidente de l'association Loisirs et Solidarité des Retraités;
4. M, François LECOMTE, en sa qualité de Président de l'association APEI L'ENVOL; 5, M. Roger GERI, en sa qualité de Président de l'association Club Athlétique de Mantes-la- Ville;
6. M, Joël FOUCAULT, en sa qualité de Président de l'association AAPPMA Le Gougeon Mantais
Article 4 :
De donner délégation à Monsieur le Maire aux fins de saisir pour avis la commission des projets suivants :
Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3 du CGCT, établi par le délégataire de service public ;
Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l'article L. 2224-5 du CGCGT ;
Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;
11 “" Le rapport mentionné à l’article L. 1414-14 du CGCT établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat ;
* Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante se prononce dans les conditions prévues par l’article L. 1411-4 du CGCT ; " Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie :
“ Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L. 1414-2 du CGCT ;
" Tout projet de participation du service de l’eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant là décision d'y engager le service.
Articie 5 :
D'abroger la délibération n° 2011-XII-226 du 12 décembre 2011.
Article 6 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
5 -DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MANTES-EN-YVELINES-2014-VI-110
Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération. Il propose de passer au vote,
Délibération. —
Aux termes de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la taxe professionnelle unique et ses communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission, est chargée d'établir avec précision le montant des charges transférées par les communes, en fonction des compétences définies dans les statuts de la communauté d'agglomération.
Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, et chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant. La loi ne précise pas le mode de désignation mais les différentes réponses ministérielles préconisent une élection par le conseil municipal plus conforme au principe démocratique.
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il est nécessaire de désigner les membres qui représenteront la commune au sein de la Commission d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines,.
En application des statuts de la Camy, la commune de Mantes-la-Ville doit désigner 2 représentant(s) à cette commission.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2, L.2121-21 et L.2121-29
Vu l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts,
Considérant le renouvellement intégral du conseil municipal le 30 mars 2014
12 Considérant que le Conseil Municipal doit désigner 2 titulaire(s) et 2 suppléant(s) pour représenter la commune de Mantes-la-Ville à la CLECT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1° :
De désigner
- Au(x) poste(s) de titulaire(s) :
Monsieur MORIN
Madame MAHE
- Au(x) poste(s) de suppléant(s) :
Monsieur GHYS
Madame FUHRER-MOGUEROU
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
6 -CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNAL DES IMPOTS DIRECTS-2014-VI-111
Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération. Il propose de passer au vote.
Délibération
L'article 1650 du Code Général des Impôts prévoit l'institution dans chaque commune d'une Commission Communale des Impôts Directs (CCID). Cette commission intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :
- elle dresse, avec le représentant de l'administration fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux type retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du CGI), détermine la surface pondérée, établit les tarifs d'évaluation correspondants (article 1503 du CGI), et participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI)
- elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (article 1510 du CGI)
- elle formule des avis sur les réclamations portant sur une question de fait relative aux taxes locales.
La Commission Communale des Impôts Directs comprend 9 membres :
- le Maire ou l'Adjoint délégué, Président
- et huit commissaires
Les commissaires doivent :
- être français ou ressortissant d'un Etat membre de l’Union européenne
- avoir au moins 25 ans
- jouir de leurs droits civils
= être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune
- être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission
L'un des commissaires doit être domicilié hors de la commune.
13 Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuable, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le Conseil Municipal.
La liste de présentation établie par le Conseil Municipal doit donc comporter seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-2, L. 2121- 29 et L.2121-32
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1650,
Considérant qu'il convient, suite au renouvellement intégral du conseil municipal du 30 mars 2014, de procéder à la constitution d'une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs qui comprend outre le Maire ou l'Adjoint Délégué, qui en assure la présidence, huit membres titulaires et huit membres suppléants, désignés par le Directeur des Services Fiscaux, sur une liste de contribuables, en nombre double, dressé par le Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1° :
De présenter à la Direction des Services Fiscaux des Yvelines les listes ci-dessous, afin que le Directeur des Services Fiscaux y sélectionne huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants constitutifs de la Commission Communale des Impôts Directs, présidée par le Maire ou l’Adjoint délégué, en lieu et place de la liste présentée par la délibération en date du 28 mars 2008
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
MEMBRES TITULAIRES
Nom et Prénom Adresse
1. Philippe LAROCHE 17 Rue de la Reillère 78711 MANTES-LA-VILLE 2. Bernard VAN SEVEREN 9 Rue du Brochet 78711 MANTES-LA-VILLE 3. Michel GALARDON 23 Rue des Orgemonts 78711 MANTES-LA-VILLE 4. Jean-Louis DEGISORS 9 Rue de Chantereine 78711 MANTES-LA-VILLE 5. Didier DONARD 49 Rue Marcel Sembat 78711 MANTES-LA-VILLE 6. Patricia COTE 48 bis Rue Henri Bretonnet 78970 MEZIERES-SUR- SEINE
7. Armand SAVIN 21 Rue de Dreux 78711 MANTES-LA-VILLE 8. Delphine MORIN 23 Rue Louise Michei 78711 MANTES-LA-VILLE 9. Michel CHAUVICOURT 44 Avenue de l‘Yveline 78 11 MANTES-LA-VILLE 10. Christian VANDENBERGHE 29 Rue Marcel Sembat 78711 MANTES-LA-VILLE . Nathalie PEREIRA 160 Route de Houdan 78711 MANTES-LA-VILLE . Dominique PINOLI 18 Rue de la Touques 78711 MANTES-LA-VILLE . Nadine CARLAT 21 Rue Louise Michel 78711 MANTES-LA-VILLE . Fabrice ANDREELA 8 Rue de Thillombois 78711 MANTES-LA-VILLE
14 15. Christian GOURIOU 19 Rue de Dreux 78711 MANTES-LA-VILLE
16. Michel AUBERT 13 Rue de la Reillère 78711 MANTES-LA-VILLE
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
MEMBRES SUPPLEANTS
Nom et Prénom Adresse
Alain PETEIL 21 Rue Louise Michel 78711 MANTES-LA-VILLE
Jean-Luc GASTINEL 21 Rue de Normandie 78711 MANTES-LA-VILLE
Bernard LUTZ 1 Rue de Moulins 78711 MANTES-LA-VILLE
Bernard BLANCHO 58 Rue des Orgemonts 78711 MANTES-LA-VILLE
Jacques FUHRER 7 Rue de la Varenne 78711 MANTES-LA-VILLE
Alain LE CLERE 12 Rue Odette Roger 78440 GUITRANCOURT
Denise GUERINEAU 85 Bd Roger Salengro 78711 MANTES-LA-VILLE
Julie GOURIOU 19 Rue de Dreux 78711 MANTES-LA-VILLE
wloinlaluls
|
ini
Jacqueline ROUXEL 2 Bis Rue du Bel Air 78711 MANTES-LA-VILLE
10. Gérard BOREAU 109 Rue Maurice Berteaux 78 711 MANTES-LA-VILLE
11.Jérôme SALAUN 8 Rue Jean Jaouen 78711 MANTES-LA-VILLE
12, Emmanuel DELHAYE 67 Route de Houdan 78711 MANTES-LA-VILLE
13. Franck BERTHONNEAU 11 Bd Roger Salengro 78711 MANTES-LA-VILLE 14. Gérard DUFOUR 30 Rue Maximilien Robespierre 78711 MANTES-LA- VILLE
15.Madeleine RIPEAUX 109 Rue Maurice Berteaux 78711 MANTES-LA-VILLE
16. Mathieu GIRAUDEAU 29 Rue de Normandie 78711 MANTES-LA-VILLE
Article 2 :
D'abroger les délibérations n°2008-ITI1-39 du 28 mars 2008 et n° 2009-VII-89 du 9 juillet 2009
article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
7 —-ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATIONS DE POSTES-2014-VI-112
Madame FUHRER-MOGUEROU donne lecture du projet de délibération.
Monsieur VISINTAINER comprend la nécessité de créer des postes dans le cadre de cette réforme mais précise que leur groupe s’abstiendra étant contre la réforme des rythmes scolaires.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée délibérante que conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité, 1l appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.
Il est rappelé qu'à ce jour, le tableau des effectifs comprend 408 postes répartis comme suit :
15 Nombre de postes Catégorie
A 23
B 53
C 332
TOTAL 408
Or, il s'avère que le tableau des effectifs doit aujourd'hui être modifié.
En effet, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires 2014-2015, les emplois du temps et les plannings d'activités scolaires et périscolaires ont été remaniés au sein des structures relevant de la Direction des Affaires Scolaires et de l'Enfance.
Ainsi, il convient de réajuster les quotités de temps de travail et de créer 18 emplois dont 2 emplois à temps complet et 11 emplois à temps non complet dans la filière animation ainsi que 5 emplois à temps non complet dans la filière technique.
C'est pourquoi, il est proposé aux membres de l'Assemblée délibérante de procéder aux créations de poste suivantes :
* Pour les besoins en personnel pour la rentrée scolaire au sein de là Direction des Affaires Scolaires et de l'Enfance, il convient de créer :
- 2 emplois d'adjoint d'animation de 2°" classe permanent, à temps complet ; - 11 emplois d'adjoint d'animation de 2% classe permanent, à temps non complet dont :
un poste à raison de 29 heures hebdomadaires
un poste à raison de 27 heures hebdomadaires
2 postes à raison de 26 heures hebdomadaires
2 postes à raison de 25 heures hebdomadaires
un poste à raison de 24 heures hebdomadaires
2 postes à raison de 23 heures hebdomadaires
un poste à raison de 21 heures hebdomadaires
+ un poste à raison de 17 heures hebdomadaires
- 5 emplois d’adjoint technique de 2°" classe permanent, à temps non complet dont : + 1 poste à raison de 26 heures hebdomadaires
+ __3 postes à raison de 24 heures hebdomadaires
«+ 1 poste à raison de 16 heures hebdomadaires
....
Soit 18 créations de poste réparties comme suit :
Catégorie Nombre de postes
A 0
B 0
C 18
Si cette mesure est adoptée, le tableau des effectifs totaliserait 426 postes répartis comme
suit :
Effectif actuel | Créations de poste .
Catégorie | (pour mémoire) Souhaitées Effectif futur
A 23 - 23
B 53 _ 53
C 332 18 350
TOTAL 408 18 426
16 Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ces créations de poste,
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2 et L, 2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant la nécessité de créer 18 emplois pour assurer les besoins de la commune suite à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix POUR et 2 abstentions (Messieurs VISINTAINER et CARLAT),
DECIDE
Article 1° :
De créer les postes suivants :
° la création d'un emploi d’adjoint technique de 2ève classe permanent, à temps non complet, 26h/5s :
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 2 septembre 2014, Filière : TECHNIQUE
Cadre d'emploi : Adjoint Technique
Grade : Adjoint Technique de 2°" classe - ancien effectif : 2 __- nouvel effectif : 3
* ja création de 3 emplois d'adjoint technique de 2°% classe permanent, à temps non complet, 24h/s :
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 2 septembre 2014, Filière : TECHNIQUE
Cadre d'emploi : Adjoint Technique
Grade : Adjoint Technique de 2°" classe - ancien effectif : 1 | - nouvel effectif : 4
* la création d'un emploi d'adjoint technique de 2°" classe permanent, à temps non complet, 16h/s :
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 2 septembre 2014, Filière : TECHNIQUE
Cadre d'emploi : Adjoint Technique
Grade : Adjoint Technique de 2È" classe - ancien effectif : 0 - nouvel effectif : 1
+ la création de 2 emplois d'adjoint d'animation territorial de 2ème classe permanent, à temps compiet :
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 2 septembre 2014, Filière : ANIMATION
Cadre d'emploi : adjoint d'animation territorial
Grade : adjoint d'animation 2ème classe - ancien effectif : 39 - nouvel effectif : 41
* la création d'un emploi d’adjoint d'animation territorial de 2ème classe permanent, à temps non complet, 29h/s :
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 2 septembre 2014,
17 Filière : ANIMATION
Cadre d'emploi : adjoint d'animation territorial
Grade : adjoint d'animation 2ème classe - ancien effectif : O - nouvel effectif : 1
+ la création d’un emploi d’adjoint d'animation territorial de 2ème classe permanent, à temps non complet, 27h/s :
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 2 septembre 2014, Filière : ANIMATION
Cadre d'emploi : adjoint d'animation territorial
Grade : adjoint d'animation 2ème classe - ancien effectif : O - nouvel effectif : 1
+ la création de 2 emplois d'adjoint d'animation territorial de 2ème classe permanent, à temps non complet, 26h/5s :
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 2 septembre 2014, Filière : ANIMATION
Cadre d'emploi : adjoint d'animation territorial
Grade : adjoint d'animation 2ème classe - ancien effectif : 0 - nouvel effectif : 2
° la création de 2 emplois d'adjoint d'animation territorial de 2ème classe permanent, à temps non complet, 25h/s :
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 2 septembre 2014, Filière : ANIMATION
Cadre d'emploi : adjoint d'animation territorial
Grade : adjoint d'animation 2ème classe - ancien effectif : 0 - nouvel effectif : 2
+ la création d'un emploi d'adjoint d'animation territorial de 2ème classe permanent, à temps non complet, 24h/5s :
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 2 septembre 2014, Filière : ANIMATION
Cadre d'emploi : adjoint d'animation territorial
Grade : adjoint d'animation 2ème classe - ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 2
+ la création de 2 emplois d'adjoint d'animation territorial de 2ème classe permanent, à temps non complet, 23h/s :
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 2 septembre 2014, Filière : ANIMATION
Cadre d'emploi : adjoint d'animation territorial
Grade : adjoint d'animation 2ème classe - ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 3
+ la création d'un emploi d'adjoint d'animation territorial de 2ème classe permanent, à temps non complet, 21h/5s :
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 2 septembre 2014, Filière : ANIMATION
Cadre d'emploi : adjoint d'animation territorial
Grade : adjoint d'animation 2ème classe - ancien effectif : O - nouvel effectif : 1
+ la création d'un emploi d'adjoint d'animation territorial de 2ème classe permanent, à temps non complet, 17h/5 :
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 2 septembre 2014, Filière : ANIMATION
Cadre d'emploi : adjoint d'animation territorial
Grade : adjoint d'animation 2ème classe - ancien effectif : O - nouvel effectif : 1
Article 2 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
18 Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
8 — CREATION DE POSTES SAISONNIERS POUR LES VACANCES D'ETE 2014-2014-VI-113
Madame FUHRER-MOGUEROU donne lecture du projet de délibération,
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Dans le cadre de la saison d'animation à destination des enfants, pilotée par les Directions de la Petite Enfance, des Affaires Scolaires et de l'Enfance et de la Jeunesse et Vie de Quartier, il est proposé la création de 55 emplois saisonniers sur le grade d’adjoint d'animation de 2°" classe à temps complet, sur les Accueils de Loisirs Sans Hébergement « Les Pom's », la « Ferme des Pierres », « La Bulle », le « Local Ados » et les Centres de Vie Sociale Augustin Serre, Arche en Ciel et Le Patio, durant la période estivale qui se déroulera du 07 juillet au 1° septembre 2014 inclus.
Les 55 demandes de poste se répartissent de la manière suivante :
- 11 postes à temps complet pour pallier à un besoin saisonnier sur l'accueil de loisirs « Les Pom's » ; (dont 1 sur 2 mois)
- 15 postes à temps complet pour pallier à un besoin saisonnier sur l'accueil de loisirs « La Ferme des Pierres » ; (dont 3 sur les 2 mois)
- 7 postes à temps complet pour pallier à un besoin saisonnier sur l'accueil de loisirs « Local Ados » ; (dont 4 sur les 2 mois)
- 8 postes à temps complet pour pallier à un besoin saisonnier sur l'accueil de loisirs « CVS Augustin Serre » : (dont 2 sur les 2 mois)
- 8 postes à temps complet pour pallier à un besoin saisonnier sur l'accueil de loisirs « CVS Arche en Ciel » ; (dont 2 sur les 2 mois)
- 6 postes à temps complet pour pailier à un besoin saisonnier sur l'accueil de loisirs « CVS Le Patio & La Bulle » (dont 1 sur 2 mois)
Par ailleurs, il est également prévu de créer deux emplois saisonniers d'Educateur des Activités Physiques et Sportives à temps complet pour les besoins de l'Ecole Municipale des Sports dans le cadre des activités de tir à l'arc et d'escalade prévues sur la période estivale se déroulant du 07 juillet au 1% août 2014 inclus.
C'est ainsi qu'il est proposé aux membres de l’Assemblée de créer 57 postes dont : - 55 postes d’adjoint d'animation de 2È" classe de catégorie C ;
- 2 postes d'éducateur territorial des activités physiques et sportives de catégorie B.
Ces 57 postes à caractère saisonnier seront supprimés d'office à l'échéance des contrats.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2 et L. 2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
19 Considérant la nécessité de créer 57 emplois saisonniers dans le cadre de la saison estivale d'animation 2014,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1° :
De créer 57 emplois saisonniers dans les conditions suivantes :
+ la création de 55 emplois d’adjoint d'animation de 2°" classe, saisonniers, à temps complet, à compter du 7 juillet 2014 jusqu'au 1° septembre 2014 incius : Filière : ANIMATION
Cadre d'emploi : ADJOINT D'ANIMATION
Grade : Adjoint d'animation de 2% classe
+ La création de 2 emplois d'éducateur territorial des activités physiques et sportives, saisonniers, à temps complet, à compter du 7 juillet 2014 jusqu'au 1° août 2014 inclus : Filière : SPORTIVE
Cadre d'emploi : Educateur territorial des activités physiques et sportives Grade : Educateur territorial des activités physiques et sportives
Article 2 :
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Article 3 :
De charger Monsieur Le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
9 - CREATION DE 40 POSTES SAISONNIERS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « JOBS ETE 2014 »-
2014-VI-114
Madame FUHRER-MOGUEROU donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Dans le cadre du dispositif « Job été 2014 », piloté par le Point Information Jeunesse de la Direction Jeunesse et Vie des Quartiers, il est proposé la création de 40 postes, à temps non complet, à raison de 45 heures, sur une période de dix jours, pour un besoin saisonnier, répartis de la façon suivante :
-__22 postes d’adjoint d'animation de 2ère classe ;
- 5 postes d'adjoint administratif de 2°" classe ;
- 13 postes d'adjoint technique de 2° classe.
Ces 40 postes seront répartis sur 3 périodes estivales :
- 17 postes du 7 au 18 juillet 2014 ;
- 13 postes du 21 juillet au 1° août 2014 ;
- 10 postes du 4 au 14 août 2014.
Aussi, il est proposé aux membres de l'Assemblée délibérante de créer ces 40 postes de catégorie C, à caractère saisonnier, qui seront supprimés d'office au terme de leur échéance finale.
20 Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2 et L. 2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant la nécessité de créer 40 emplois saisonniers dans le cadre du dispositif « Job été 2014»,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1° :
De créer 40 emplois saisonniers dans les conditions suivantes : la création de 22 emplois saisonniers d'adjoint d'animation de 2è"e classe, à temps non complet, à raison de 45 heures, sur une période de dix jours, répartie comme suit : Filière : ANIMATION
Cadre d'emploi : ADJOINT D'ANIMATION
Grade : Adjoint d'animation de 2% classe
9 emplois du 07 au 18 juillet 2014
9 emplois du 21 juillet au 1° août 2014
Ÿ__ 4 emplois du 04 au 14 août 2014
la création de 5 emplois saisonniers d'adjoint administratif de 2È" classe, à temps non complet, à raison de 45 heures, sur une période de dix jours, répartie comme suit : Filière : ADMINISTRATIVE
Cadre d'emploi : ADJOINT ADMINISTRATIF
Grade : Adjoint administratif de 2% classe
Ÿ 2 emplois du 07 au 18 juillet 2014
1 emploi du 21 juillet au 1% août 2014
2 emplois du 04 au 14 août 2014
la création de 13 emplois saisonniers d’adjoint technique territorial de 2È" classe, à temps non complet, à raison de 45 heures, sur une période de dix jours, répartie comme suit :
Filière : TECHNIQUE
Cadre d'emploi : ADJOINT TECHNIQUE
Grade : Adjoint technique de 2% classe
6 emplois du 07 au 18 juillet 2014
* 3 emplois du 21 juillet au 1% août 2014
*__ 4 emplois du 04 au 14 août 2014
Article 2 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Article 3 :
21 De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
10 —-REACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR RELATIF À LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE
DEPLACEMENT APPLICABLE AUX AGENTS DE MANTES-LA-VILLE-2014-VI-115
Madame FUHRER-MOGUEROU donne lecture du projet de délibération.
Madame BAURET se réjouit de voir qu'ils prennent les mêmes mesures qu'ils avaient prises eux- mêmes concernant l'encadrement très strict des frais de déplacement des agents. Ceci dit, elle précise qu'habitant près de Paris il est facile de se déplacer par le train, les gares sont toutes près. Elle a du mal à penser que l'avion ou la location de voiture soit moins coûteux en terme de prix que le train. Lorsqu'on se déplace pour un congrès, on peut prévoir sa réservation à l'avance avec un prix correct. Cependant, elle est sûre c'est que ce sera plus coûteux en terme d'empreinte carbone. Prendre l'avion ce n'est pas prendre le TGV. Elle a du mal à suivre sa réflexion et précise que son groupe votera contre.
Monsieur NAUTH lui dit qu'elle a en partie raison, dans la mesure où les cas où l'avion sera moins cher que le train seront très peu nombreux sans doute. Pour autant les services ont proposé cette possibilité.
Madame BAURET insiste sur le prix de l'empreinte carbone, il n'y a pas que le prix en euros.
Monsieur NAUTH précise qu'il a entendu et dit que ce point a été présenté au Comité Technique Paritaire du 12 juin où malheureusement il n‘y avait pas de représentants de son groupe. Il propose de passer au vote.
Délibération
Après 2 ans de mise en œuvre du règlement intérieur des frais de déplacement, il est proposé d'apporter des modifications destinées à améliorer la prise en charge et à amoindrir le coût de remboursement des déplacements des agents.
Ces frais de déplacement sont actuellement régis par les délibérations n° 2011-XII-205 en date du 12 décembre 2011 et n° 2013-II-21 du 25 février 2013 relatives à l'indemnisation des frais de déplacement applicable aux agents de Mantes la Ville,
Dans le cadre de cette réactualisation, il est proposé d'ajouter un titre supplémentaire qui réglemente la prise en charge des frais liés à l'utilisation de modes de transport comme l'avion ou la location de voiture. Cette possibilité, très encadrée, s'avère parfois plus adaptée à la nature du déplacement, moins coûteux pour la collectivité et un gain de temps considérable pour l'agent.
Il convient également d'ajouter un titre supplémentaire pour préciser certaines règles relatives à l'avance sur les frais de déplacement.
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2 et L.2121-29
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
22
i
!Î Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à là formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
Vu les délibérations n° 2011-XII-205 en date du 12 décembre 2011 et n° 2013-I1-21 du 25 février 2013 relatives à l'indemnisation des frais de déplacement applicable aux agents de Mantes la Ville et toujours en vigueur ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire du 12 juin 2014 ;
Considérant qu'il est nécessaire pour améliorer la prise en charge des frais de déplacement des agents et en amoindrir les coûts, d'autoriser les agents à utiliser d'autres modes de transport tels que l'avion ou la location de voiture selon un cadre strictement défini ainsi que de préciser les modalités et règles d'avance des frais qu'engage l'agent pour son déplacement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 CONTRE (Madame BROCHOT, Madame BAURET, Monsieur GASPALOU, Madame MESSDAGHI et Monsieur BENMOUFFOK).
DECIDE
Article 1°:
D'approuver le nouveau règlement intérieur des frais de déplacements des agents de la ville.
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
11 -EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES-2014-VI-116
Madame FUHRER-MOGUEROU donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH donne la parole à Madame PEULVAST-BERGEAL, En lisant cette délibération, elle s'est interrogée pourquoi une telle délibération à ce moment-là de leur histoire. Elle dit qu'il y a eu des délibérations éparses prises à droite et à gauche qui se sont superposées les unes sur les autres. Mais elle ne voit pas bien le but de cette délibération. Par ailleurs, elle est un peu vague sur les conditions d'accueil. Elle demande s'ils ont pu chiffrer le coût global de ce qu'ils annoncent dans cette délibération. Pour elle personnellement et c'est sa conclusion, il s’agit d'une délibération plus politique que de gestion administrative pour préparer l’arrivée d'un nouveau directeur probablement.
Madame FÜUHRER-MOGUEROU lui répond qu'il y avait un DGS depuis très longtemps dans cette mairie, il n'y a pas de changement. Cette délibération vise à éviter tout risque contentieux sur ce poste. La nomination du futur DGS sera examinée en détail et l'examen des délibérations relatives aux emplois fonctionnels fait partie du contrôle de légalité. Il convient donc de sécuriser au maximum ce poste,
Madame PEULVAST-BERGEAL dit qu'il y a un DGS dans la mairie de Mantes-la-Ville même si son nom a changé, c'est une obligation légale, ce n'est pas récent. Cependant, elle constate qu'il y a
23 des choses un peu floues qu'ils mettront au point en temps et en heure quand le problème se posera et constate également qu'il rajoute un logement de fonction pour le futur DGS.
Monsieur NAUTH a mis dans ce document tout ce qu'il est possible d'avoir légalement pour ce nouveau Directeur Général des Services qui devra venir il ne sait pas quand, ce n'est pas une chose qui dépend uniquement de lui. Par rapport au logement de fonction, il pense que le successeur du DGS n'en aura pas mais a souhaité le rendre possible en le mettant très clairement dans cette délibération au cas où celui qui est prévu ne puisse pas succéder à l'actuel.
Madame BROCHOT précise qu'il ny a pas de logement de fonction et de frais de représentation actuellement,
Monsieur NAUTH lui demande si elle est sûre que le DGS actuel n'a pas de logement de fonction.
Madame BROCHOT lui répond qu'elle peut lui assurer que le DGS paie une indemnité pour le logement qu'il occupe. Elle dit à Monsieur NAUTH qu'il en a fait peut-être grâce. Elle peut lui assurer qu'il payait une indemnité,
Monsieur NAUTH dit que dans son esprit pour un logement de fonction, on paie un loyer, Il s'interroge en disant qu'on peut avoir un logement de fonction gratuit, Il rassure Madame BROCHOT en disant qu'il n'y aura pas de logement de fonction normalement. La question ne se posera pas. Il précise qu'ils feront encore mieux au niveau de l’économie. C'est une délibération purement formelle et administrative, il ne l’a pas rédigée lui-même mais il s'en doute. Ils savent le souci qu'il à de faire des économies et d'être exemplaire dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle, il leur rappelle, il a choisi de ne pas utiliser la voiture de fonction à laquelle il avait droit. Il ajoute que tout le monde connaît sa voiture, elle n'est pas « bling bling ». Et, il s'assurera que ses adjoints et ses collaborateurs soient exemplaires dans ce domaine.
Madame BAURET intervient en lui faisant remarquer que dans ce souci d'économie, elle est contente de voir qu'il prévoit un DGS pour une ville de 20 000 à 40 000 habitants alors que lui et ses adjoints se sont surclassés comme des élus d’une ville de 50 000 à 100 000 habitants.
Monsieur NAUTH lui répond que c'est l'application des textes et qu'elle cherche toujours à polémiquer et à couper les cheveux en quatre. Il propose de passer au vote.
Délibération
Les emplois fonctionnels, également appelés emplois de direction, sont des emplois permanents (administratifs ou techniques) créés par l'assemblée délibérante de la collectivité.
Les emplois fonctionnels susceptibles d’être créés sont limitativement énumérés par l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à là fonction publique territoriale. Ils ne peuvent concerner que les emplois de directeur général des services, directeur général adjoint et directeur ou directeur général des services techniques. Les conditions de création reposent sur des seuils démographiques.
En raison de leur nature, ils relèvent de dispositions spécifiques. S'agissant du directeur général des services, ce dernier relève du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales.
Les agents nommés sur ces emplois de direction poursuivent une carrière double, à la fois sur leur grade d'origine et sur l'emploi fonctionnel.
Conformément aux textes précités, la commune a créé un emploi fonctionnel de directeur général des services inscrit de manière permanente au tableau des effectifs de la ville.
24 Toutefois, l'emploi de directeur général des services et ses conditions d'exercice sont actuellement régis par des délibérations éparses prises au fur et à mesure des années. Il est donc apparu nécessaire de prendre une délibération destinée à adapter le poste aux évolutions réglementaires, préciser les modalités d'exercice et fixer les avantages liés à cette fonction,
Aussi, il est proposé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les conditions de création et d'exercice de l'emploi fonctionnel de directeur général des services.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2 et L.2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 53,
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration,
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des cotlectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret n° 88-614 du 6 mai 1988 modifié, relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés régis par l’article 6 du décret n° 87-1101,
Vu le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés régis par l'article 7 du décret n° 87-1101,
Vu le décret n° 2002-62 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,
Vu le décret n° 2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
25 Vu la délibération du 9 juin 1965 relative à la création de l'emploi de secrétaire général de la commune de Mantes-la-Ville,
Vu les délibérations n° 2007-III-62 du 26 mars 2007, n° 2008-III-60 du 31 mars 2008, n° 2008-VII-130 du 7 juillet 2008, n° 2008-XI-193 du 24 novembre 2008, n° 2012-XI1-201 du 17 décembre 2012 relatives au régime indemnitaire des agents de la commune de Mantes-la-Ville,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-49-DAD du 29 novembre 2004 portant surclassement de la commune de Mantes-la-Ville dans la tranche démographique des communes de 20.000 à 40.000 habitants,
Considérant que la fonctionnalité de l'emploi de direction permet au Maire de confier la responsabilité de la direction de l'ensemble des services à un cadre chargé d'en coordonner l'organisation,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix POUR et 9 abstentions (Madame BROCHOT, Madame BAURET, Monsieur GASPALOU, Madame MESSDAGHI et Monsieur BENMOUFFOK, Madame PEULVAST-BERGEAL, Monsieur AFFANE, Madame GUILLEN et Monsieur DELLIERE).
DECIDE
Article 1° :
De confirmer l'inscription au tableau des effectifs de la ville d’un emploi fonctionnel de directeur général des services de la strate démographique 20.000 à 40.000 habitants.
Article 2 :
D'autoriser le Maire à ÿ pourvoir dans les conditions statutaires.
Article 3 :
De préciser qu’outre les primes et indemnités prévues par les délibérations relatives au régime indemnitaire des agents de la ville, l'agent titulaire, percevra la prime de responsabilité des emplois de direction d’un montant maximum mensuel de 15% du traitement brut.
Article 4 :
De préciser que l'emploi est susceptible de bénéficier d’un véhicule de fonction, d'un logement de fonction et de frais de représentation qui font l'objet de délibérations spécifiques.
Article 5 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Article 6 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
12 -FIXATION DES TAUX DE VACATION POUR LES ACTIVITES REALISEES A TITRE ACCESSOIRE PAR DES
ENSEIGNANTS OÙ DES ETUDIANTS-2014-VI-117
Madame FUHRER-MOGUEROU donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH donne la parole à Madame GUILLEN. Compte-tenu du nouvel emploi du temps déposé pour les rythmes scolaires, elle souhaite savoir s'il à chiffré ce qui correspondra au supplément donc 3 heures par semaine à raison de 45 minutes par jour au niveau du périscolaire.
26 Monsieur NAUTH lui répond que s’il comprend bien sa question il s'agit de l'ensemble de ce que représente la réforme des rythmes scolaires comme supplément pour leur budget, c'est cela.
Madame GUILLEN rit et Monsieur NAUTH lui répond « votre temps de parole est écoulé ».
Madame GUILLEN lui répond oui sur les 45 minutes supplémentaires journalières. Il y a aussi le mercredi matin.
Monsieur NAUTH lui répond que ce qui avait été élaboré par ses prédécesseurs à été évalué à
100 000 euros. Dans la mesure où leur proposition est moins coûteuse, ils n'ont pas chiffré précisément l’économie qu'ils pourront faire mais seront en-dessous de 100 000 euros. Il s'agit du trimestre de septembre à décembre 2014. Il ne s'agit pas de l'année civile complète.
Monsieur VISINTAINER lui reproche d'avoir pris des décisions sur la réforme des rythmes scolaires sans les avoir chiffrées.
Monsieur NAUTH répond que c'est chiffré mais qu'à l'époque où ils ont voté le budget, ils n'avaient pas encore rendu leur décision concernant l'application de la réforme des rythmes scolaires, donc en réalité ils ont chiffré plus en supplément et ils feront des économies.
Monsieur VISINTAINER approuve. Mais, il insiste en demandant quel est le chiffre de la réforme des rythmes scolaires sur Mantes la Ville maintenant qu'il l'a chiffrée.
Monsieur NAUTH lui répond qu'ils ne peuvent pas lui donner le chiffre ce soir, parce qu'ils n'ont pas encore fait le calcul et ils savent que ce sera moins forcément.
Monsieur VISINTAINER lui réitère sa question.
Monsieur NAUTH lui répond : « pas encore ». Le coût de cette réforme a été inscrit dans le budget en tenant compte de la proposition élaborée par leurs prédécesseurs. L'équipe de Monsieur NAUTH a fait un choix a minima, donc elle sait que cela coûtera moins que 100 000 euros pour la période septembre à décembre 2014.
Monsieur VISINTAINER ne doute pas qu'il ait provisionné plus. Mais, il lui fait remarquer qu'il à déposé un dossier le 6 juin 2014 à la Préfecture présentant la réforme des rythmes scolaires alors qu'elle n’est pas financée.
Monsieur NAUTH lui dit que non seulement elle est financée mais ils vont faire une économie, il n'avait pas à présenter un chiffrage aux représentants de l'Etat, c'est-à-dire au Directeur Académique, Monsieur COIGNARD. Il précise qu'il évite de fréquenter ces gens-là.
Monsieur VISINTAINER a bien noté que c'était budgété mais il ne connaissait pas le montant.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Tout au long de l’année scolaire et ce depuis de nombreuses années, la Ville est amenée à organiser l'encadrement de certaines activités, réalisées hors temps scolaire, en faisant appel à des enseignants ou à des étudiants.
Ces activités rémunérées sous forme de vacations horaires concernent quatre temps : - l'activité d'encadrement des études surveillées, par des enseignants et des étudiants - les activités du périscolaire encadrées par des enseignants et des étudiants ;
- la surveillance des cantines sur le temps du midi, par des enseignants ;
- la gestion des listes des demi-pensionnaires fréquentant les restaurants scolaires, par des enseignants ;
27 Les taux de rémunération horaires prévus pour ces activités diffèrent selon le statut et le niveau de qualification des personnels recrutés comme proposé ci-après pour chaque activité :
- pour les heures d'études surveillées du soir des enfants scolarisés en élémentaire :
La mise en œuvre de ce dispositif requiert le recrutement de personnel, étudiants et enseignants, qui interviennent sous forme de vacations horaires et qui sont chargés d'encadrer les enfants pour aider à la réalisation des devoirs.
Selon le statut et le niveau de qualification des personnels recrutés, différents taux de rémunération horaires sont à prévoir :
Niveau de qualification Taux de rémunération Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur | 19,45 € bruts (indemnité de d'école élémentaire congés payés est incluse) Professeurs des écoles de classe normale exerçant ou | 21,86 € bruts (indemnité de non les fonctions de directeur d'école congés payés est incluse) Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non les | 24,04 € bruts (indemnité de fonctions de directeur d'école congés payés est incluse) . 16,80 € bruts (indemnité de Etudiants congés payés est incluse)
- Pour les heures de surveillance des élèves durant les activités du périscolaire :
Il s’agit de prévoir un taux de vacation pour les enseignants assurant la surveillance des élèves durant les heures périscolaires, après la classe (et/ou avant la classe le cas échéant).
Selon le statut et le niveau de qualification des personnels recrutés, différents taux de rémunération horaires sont à prévoir :
Niveau de qualification Taux de rémunération instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur | 19,45 € bruts (indemnité de d'écoie élémentaire congés payés est incluse) Professeurs des écoles de classe normale exerçant ou | 21,86 € bruts (indemnité de non les fonctions de directeur d'école congés payés est inciuse) Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non les | 24,04 € bruts (indemnité de fonctions de directeur d'école congés payés est incluse) Etudiants 16,80 € bruts {indemnité de congés payés est incluse)
- Pour les heures de surveillance durant le temps de cantine scolaire :
Ii s'agit de prévoir un taux de vacation pour les enseignants assurant la surveillance des élèves durant le temps de cantine scolaire.
Selon le statut et le niveau de qualification des personnels recrutés, différents taux de rémunération horaires sont à prévoir :
Niveau de qualification Taux de rémunération Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur | 10,37 € bruts (indemnité de d'école élémentaire congés payés est incluse) Professeurs des écoles de classe normale exerçant où | 11,66 € bruts (indemnité de non les fonctions de directeur d'école congés payés est incluse) Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non les | 12,82 € bruts (indemnité de fonctions de directeur d'école congés payés est incluse)
28 - Pour la gestion des listes des rationnaires fréquentant les restaurants scolaires :
Il s'agit de prévoir un taux de vacation pour les enseignants assurant la gestion des listes des demi-pensionnaires fréquentant les restaurants scolaires municipaux.
Selon le statut et le niveau de qualification des personnels recrutés, différents taux de rémunération horaires sont à prévoir :
Niveau de qualification Taux de rémunération
instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur 10,37 € bruts (indemnité de d'école élémentaire congés payés est incluse) Professeurs des écoles de classe normale exerçant ou | 11,66 € bruts (indemnité de non les fonctions de directeur d'école congés payés est incluse)
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non les | 12,82 € bruts (indemnité de fonctions de directeur d'école congés payés est incluse)
Ainsi, il est proposé aux membres de l'Assemblée délibérante d'adopter ces taux de vacation pour les activités d'encadrement des études surveillées, du périscolaire, de surveillance des cantines et de gestion des listes des demi-pensionnaires fréquentant les restaurants scolaires.
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2 et L. 2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les instituteurs et directeurs d'école élémentaire ainsi que les professeurs et directeurs de collège d'enseignement général,
Vu la note de service NOR MENF1000739N n° 2010-120 en date du 26 juillet 2010, Bulletin officiel de l'Education Nationale n° 31 du 2 septembre 2010, du Ministre de l'Education Nationale, relative au taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales,
Considérant que les instituteurs et professeurs des écoles peuvent effectuer des travaux supplémentaires, en dehors de leur service normal, pour le compte et à la demande des collectivités territoriales,
Considérant les besoins de la commune de Mantes-la-Ville pour les études surveillées, le périscolaire, les heures de surveillance durant le temps de cantine scolaire et la gestion des listes des demi-pensionnaires fréquentant les restaurants scolaires,
Considérant que des étudiants interviennent également pour les études surveillées ou les activités du périscolaire,
Considérant qu'il convient de fixer des taux de vacations pour ces activités,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix POUR et 2 abstentions (Messieurs VISINTAINER et CARLAT),
29 DECIDE
article 1° :
De fixer les indemnités de vacation pour les études surveillées comme suit :
Niveau de qualification Taux de rémunération Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur
d'école élémentaire
19,45 € bruts (indemnité de
congés payés est incluse)
Professeurs des écoles de classe normale exerçant ou
non les fonctions de directeur d'école
21,86 € bruts (indemnité de
congés payés est incluse)
Professeurs des écoles hors classe exerçant où non les
fonctions de directeur d'école
24,04 € bruts (indemnité de
congés payés est incluse)
Etudiants 16,80 € bruts (indemnité de congés payés est incluse)
Article 2 :
De fixer les indemnités de vacation pour les activités réalisées dans le cadre du périscolaire comme suit :
Niveau de qualification Taux de rémunération Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur
d'école élémentaire
19,45 € bruts (indemnité de
congés payés est incluse)
Professeurs des écoles de classe normale exerçant ou
non les fonctions de directeur d'école
21,86 € bruts (indemnité de
congés payés est incluse)
Professeurs des écoles hors classe exerçant où non les
fonctions de directeur d'école
24,04 € bruts (indemnité de
congés payés est incluse)
Etudiants 16,80 € bruts (indemnité de congés payés est incluse)
Article 3 :
De fixer les indemnités de vacation des heures de surveillance durant la pause-déjeuner en cantine scolaire comme suit :
Niveau de qualification Taux de rémunération instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur
d'école élémentaire
10,37 € bruts (indemnité de
congés payés est incluse)
Professeurs des écoles de classe normale exerçant ou
non les fonctions de directeur d'école
11,66 € bruts (indemnité de
congés payés est incluse)
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non les
fonctions de directeur d'école
12,82 € bruts (indemnité de
congés payés est incluse)
Article 4 :
De fixer les indemnités de vacation des heures de gestion des listes des demi-pensionnaires fréquentant les restaurants scolaires comme suit :
Niveau de qualification Taux de rémunération Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur
d'école élémentaire
10,37 € bruts (indemnité de
congés payés est incluse)
Professeurs des écoles de classe normale exerçant ou
non les fonctions de directeur d'école
11,66 € bruts (indemnité de
congés payés est incluse)
Professeurs des écoles hors classe exerçant où non les
fonctions de directeur d'école
12,82 € bruts (indemnité de
congés payés est incluse)
30 Article 5 :
D'autoriser Monsieur Le Maire à signer le contrat de travail de ces personnes qui seront rémunérées dans la limite des taux de vacation sus-indiqués, qui seront indexés le cas échéant selon la législation en vigueur, indemnités de congés payés incluses.
Article 6 :
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ces personnes vacataires seront inscrits aux budgets.
Article 7 :
De charger Monsieur Le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
13 -ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DU 4 DECEMBRE 2014 : FIXATION DU NOMBRE DE
REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ET DECISION DU RECUEIL DE L'AVIS DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITE-2014-VI-118
Madame FUHRER-MOGUEROU donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Le 4 décembre 2014, les agents de la collectivité vont élire leurs représentants aux Commissions Administratives Paritaires (CAP), Commissions Consultatives Paritaires (CCP), mais également au Comité Technique (CT) et ce, pour un mandat d'une durée de 4 ans.
Même si les agents n'auront pas à élire leurs représentants au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) qui seront désignés dans le mois qui suit le scrutin professionnel, il est primordial pour la collectivité, au préalable de ces élections professionnelles, de définir les modalités de constitution de ce comité et ce, avant le 25 septembre 2014 (soit plus de 10 semaines avant la däte du scrutin).
Par délibération n°2014-IV-45 du 22 avril 2014, le conseil municipal avait temporairement validé le principe de maintenir le paritarisme, de fixer le nombre de représentants de chaque collège à 12 (6 titulaires et 6 suppléants) et de désigner ses représentants au sein de cette instance.
Lors de la séance du Comité d'hygiène et de sécurité qui s'est tenu le 12 juin 2014, les membres ont proposé de confirmer le principe du paritarisme entre les deux collèges et de fixer le nombre de représentants de chaque collège à 12 (6 titulaires et 6 suppléants).
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-2 et L.2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
31 Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment son article 30,
Vu le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 précisant la composition, les modalités d'organisation des élections et le fonctionnement des comités techniques et commissions administratives paritaires,
Vu l'arrêté interministériel du 3 juin 2014 publié au Journal Officiel du 4 juin 2014, fixant la date des élections professionnelles au jeudi 4 décembre 2014,
Vu la délibération n° 2014-IV-45 du 22 avril 2014 portant constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Considérant l'obligation, au regard des effectifs de la ville et du CCAS de créer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Considérant la nécessité de créer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour les agents de la ville et du CCAS
Considérant la nécessité d'assurer une représentation tant des agents que des membres du conseil municipal,
Considérant le renouvellement intégral du conseil municipal du 30 mars 2014,
Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires et stagiaires du personnel est de 428 agents,
Considérant l'avis favorable émis par le comité d'hygiène et de sécurité dans sa séance du 12 juin 2014.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1° :
De confirmer le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants titulaires et suppléants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel
Article 2 :
De confirmer le nombre de représentants à 24, réparti comme suit
Ÿ__12 représentants du personnel (6 titulaires et 6 suppléants) 12 représentants élus (6 titulaires et 6 suppléants)
Article 3 :
De décider le recueil, par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de l'avis des représentants de là commune en relevant
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
14 —ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 4 DECEMBRE 20 14 : FIXATION DU NOMBRE DE
REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE ET DECISION DU RECUEIL DE L'AVIS DES
REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE-2014-VI-119
32 Madame FUHRER-MOGUEROU donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Le 4 décembre 2014, les agents de la collectivité vont élire leurs représentants aux Commissions Administratives Paritaires (CAP), Commissions Consultatives Paritaires (CCP), mais également au Comité Technique (CT) et ce, pour un mandat d'une durée de 4 ans.
Au préalable de ces élections professionnelles, il est primordial pour la collectivité de définir les modalités de constitution de ce comité avant le 25 septembre 2014, soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin.
Par délibération n°2014-IV-44 du 22 avril 2014, le conseil municipal avait temporairement validé le principe de maintenir le paritarisme, de fixer le nombre de représentants de chaque collège à 12 (6 titulaires et 6 suppléants) et de désigner ses représentants au sein de cette instance.
Lors de la séance du Comité technique qui s'est tenu le 12 juin 2014, les membres ont proposé de confirmer le principe du paritarisme entre les deux collèges et de fixer le nombre de représentants de chaque collège à 12 (6 titulaires et 6 suppléants).
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-2 et L.2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26 ;
Vu le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 précisant la composition, les modalités d'organisation des élections et le fonctionnement des comités techniques et commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 juin 2014 publié au Journal Officiel du 4 juin 2014, fixant la date des élections professionnelles au jeudi 4 décembre 2014 ;
Vu la délibération n° 2014-IV-44 du 22 avril 2014 portant constitution du comité technique.
Considérant l'obligation, au regard des effectifs de ja ville et du CCAS de créer un comité technique,
Considérant la nécessité de créer un comité technique compétent pour les agents de la ville et du CCAS
33
|
|i
Î
|| Considérant la nécessité d'assurer une représentation tant des agents que des membres du conseil municipal,
Considérant le renouvellement intégral du conseil municipal du 30 mars 2014,
Considérant que l'effectif apprécié au ler janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires et stagiaires du personnel est de 428 agents,
Considérant l'avis favorable émis par le comité technique dans sa séance du 12 juin 2014.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1°" :
De confirmer le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants titulaires et suppléants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel
Article 2 :
De confirmer le nombre de représentants à 24, réparti comme suit
* 12 représentants du personnel (6 titulaires et 6 suppléants) 12 représentants élus (6 titulaires et 6 suppléants)
Article 3 :
De décider le recueil, par le comité technique, de l'avis des représentants de la commune en relevant
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
15 —CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE COMMUN DE LA COMMANDE PUBLIQUE-2014-VI-120
Madame FUHRER-MOGUEROU donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH donne la parole à Monsieur AFFANE, Il aimerait savoir si d'autres communes participent au service mutualisé de la CAMY.
Monsieur NAUTH lui répond que oui.
Monsieur AFFANE lui demande s'il s'agit de l'ensemble des communes de la CAMY ou uniquement de la commune de Mantes-la-Ville,
Monsieur NAUTH lui répond un certain nombre, Il n'a pas la liste sous les yeux.
Monsieur AFFANE a vu qu'il y avait un montant forfaitaire de participation de 3 000 euros. Il se pose là question du montant pour Mantes-la-Ville. Il ne comprend pas bien et aimerait savoir combien cela coûte à la commune.
Madame FUHRER-MOGUEROU lui répond que suite à la demande du CTP, la solution de la mutualisation demeure pour l'instant la moins onéreuse. Elle précise que le coût d’une intervention du CIG, sur la même base de temps de présence annuelle est de 66 500 euros sur 10 mois. Elle ajoute que le coût d'un deuxième agent type Jérémie (salaire annuel brut chargé) est de 40 000 €. Enfin, elle conclut en disant que le coût de mutualisation de 14 unités de fonctionnement (nombre annuel moyen de procédures transférables) est de 33 500 €.
34 Monsieur AFFANE la remercie et demande quel est politiquement le sens de l'adhésion à la CAMY pour la commune de Mantes-la-Ville.
Madame FUHRER-MOGUEROU lui répond que ce sera ponctuel, ce n'est pas obligatoire.
Monsieur NAUTH ajoute qu'il est possible que ce ne soit pas du tout ponctuel, C'est un outil à leur disposition. Si vraiment dans une situation particulière, il estime qu'il est dans l'intérêt des mantevillois d'utiliser cet outil, ils le feront, Mais, ils ne sont pas obligés de le faire. C'est aussi simple que cela. Il propose de passer au vote.
Délibération
L'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, permet à un établissement public intercommunal (E.P.C.I.) à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes
membres de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de
compétences.
Par le biais de ces services communs « gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et dont les effets sont « réglés par convention après avis du ou des comités techniques compétents », le législateur entend ainsi encourager la mutualisation des services fonctionnels.
La Ville par délibération n° 2010-XII-238 du 13 décembre 2010, avait décidé d'adhérer au service mutualisé de la commande publique en retenant l'option 2 relative à l'assistance juridique et la veille règlementaire.
Depuis cette date, la ville a entamé plusieurs démarches de soutien et de renfort de ce domaine d'activités :
“Maintien de 2 postes de catégorie A à la direction de la commande publique ;
Recours au Centre interdépartemental de Gestion (CIG) pour l'élaboration de marchés complexes et la passation de marchés publics lors de pic d'activités ;
__Renfort du secrétariat général pour l'assistance administrative ;
Y Formation de l’ensemble des cadres de la collectivité aux fondamentaux de la
commande publique.
En raison de l'absence prolongée du directeur de la commande publique, et à l'usage, au regard du volume d'activités et de la complexité technique de ce secteur, il devient indispensable de recourir à un renfort supplémentaire en sollicitant l'appui du service mutualisé de la commande publique de la Communauté d'Agglomération de Mantes-en-Yvelines (CAMY) pour l'élaboration et la passation de certains marchés publics. Cet appui ne signifie pas un transfert des agents de la ville vers le service commun de la CAMY, les deux agents demeurant des agents de la commune.
Le nombre de procédures de marchés publics potentiellement concernées est de 14 en moyenne par an. Toutefois, la collectivité reste libre de déterminer en début de chaque année les procédures qu'elle souhaite transmettre au service mutualisé. Elle peut donc choisir de transmettre l'intégralité des procédures concernées, une partie seulement où encore n'en transmettre aucune,
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
35 Vu les articles L.1111-2, L.2121-29 et L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n° 2010-XI1-238 du 13 décembre 2010 par laquelle la ville adhère au service mutualisé en retenant l'option 2 relative à l’assistance juridique et la veille règlementaire ;
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire du 12 juin 2014,
Considérant l'absence prolongée du directeur de la commande publique, et au regard du volume d'activités et de la complexité technique de ce secteur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
article 1° :
D'autoriser Monsieur le Maire à conclure et signer, avec la Communauté d'agglomération de Mantes En Yvelines, la convention de fonctionnement du service commun mutualisé de la commande publique pour là période 2014/2016.
Article 2 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Article 6 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
16 -CONVENTION AVEC LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION — HONORAIRES MEDECINS DE
LA COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE DE REFORME-2014-VI-121
Madame FUHRER-MOGUEROU donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
L'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territorial, prévoit dans son article 11 que lorsque la collectivité ou l'établissement auquel appartient l'agent est affilié au Centre de Gestion, le paiement des honoraires des médecins, des frais d'examens médicaux et éventuellement de transport et d'hospitalisation pour diagnostic, des frais de déplacement des membres de la commission et de l'agent convoqué, dans le traitement des dossiers soumis à l'avis de la Commission de Réforme à l'exception de ceux relatifs à l'allocation temporaire d'invalidité et de la retraite pour invalidité, est assuré par le centre de Gestion qui se fait ensuite rembourser par cette collectivité selon des modalités définis conventionnellement.
Il est ainsi convenu de définir des tarifs par séance avec un montant variable, selon le nombre de dossiers présentés. C'est ainsi que les tarifs seront les suivants :
- 21.13€ lorsque le nombre de dossiers soumis en séance est inférieur à 5,
- 31.87€ lorsque le nombre de dossiers soumis en séance est compris entre 5 et 10,
36 - 43,60€ au-delà de 10 dossiers présentés en séance.
Afin de bénéficier de cette prestation, une convention d'une durée de 5 ans renouvelable doit être établie entre la commune de Mantes la Ville et le Centre Interdépartemental de Gestion.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2 et L, 2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecin agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu l'arrêté ministériel du 4 aout 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des membres des comité médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et applicables aux médecins de là commission de réforme,
Considérant que la Ville est affiliée au Centre Interdépartemental de Gestion,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1° :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission interdépartementale de réforme.
Article 2 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
17 AVENANT DE PROLONGATION DE LA DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D'EXPLOITATION DE LA HALLE
DU MARCHE COUVERT DE MANTES-LA-VILLE-2014-VI-122
Madame FUHRER-MOGUEROU donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH donne la parole à Monsieur AFFANE qui a quelques précisions à apporter. Il constate qu'il s'agit de la SARL Les Fils de Madame GERAUD, eux-mêmes détiennent leur délégation de service public de par leur mère. On est un peu dans l'hérédité. On a effectivement une convention de par maman et on continue à exploiter la halle de par maman. Il s'agit du
37 premier problème. Le deuxième problème est le constat d’une forme de paupérisation du tissu de commerçants sur la halle du marché qui est en concurrence directe avec les autres marchés de Mantes-la-Jolie, Le terme de la convention aurait pu permettre de promouvoir une autre sorte de commerce, ou proposer une autre alternative vers un commerce de qualité. On pourrait songer à taper dans une forme de clientèle de commerce bio ou développer un partenariat avec des agriculteurs, des producteurs locaux. Il constate qu'on est dans des délais assez rapprochés : 6 à 9 mois. Il ne sait pas ce qu'il en est de la prochaine convention. Il se demande s'il y a un terme qui permettrait de revenir sur cette convention pour pouvoir prévenir les modalités d'une véritable mise en concurrence. Il ajoute qu'on ne peut pas rester aujourd'hui avec un héritage de plus de 30 ans avec des gens qui exploitent des choses de la sorte. Il attend donc des précisions de la part de l'exécutif.
Monsieur NAUTH demande à Monsieur CARLAT si sa question va dans le même sens que celle de Monsieur AFFANE.
Monsieur CARLAT intervient mais ses propos sont inaudibles,
Monsieur NAUTH leur répond que cette prolongation est en réalité pour leur permettre de faire ce que vient de dire Monsieur CARLAT c'est-à-dire réfléchir tous ensemble dans le cadre des commissions. Elles sont faites pour cela. Nous avons aussi une adjointe au développement économique qui va y travailler très précisément pour permettre de trouver la solution qui sera la meilleure.
Monsieur NAUTH demande à Madame MAHE si elle souhaite ajouter quelque chose. Elle répond que non. Il ajoute que tout est dit. Il propose de passer au vote,
Délibération
La gestion du service public d'exploitation de la halle du marché couvert de Mantes-la-Ville à été confiée à la SARL LES FILS DE MADAME GERAUD par une convention d’affermage notifiée le 14 septembre 2007 pour une durée de 7 ans, Cette convention arrive à son terme le 30 septembre 2014.
La commission consultative des services publics locaux du 20 janvier 2014 et l'assemblée délibérante du 27 janvier 2014 ont approuvé le principe de gestion déléguée de ce service public, en vue de son renouvellement.
Toutefois, le délai de passation d’une procédure de mise en concurrence d'un contrat de délégation de service public, en application des articles L. 1411-1 à 19 du Code général des collectivités territoriales, peut s'étendre de 6 à 9 mois. Ce délai est incompatible avec l'échéance de la convention actuelle, qui prendra fin le 30 septembre 2014. En effet, la procédure de passation ne pourrait être menée à son terme avant l'échéance de la convention en cours ; cette situation risquant de rompre la continuité de ce service public.
L'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales permet la prolongation d'une délégation de service public pour un motif d'intérêt général. La durée de cette prolongation ne peut alors excéder une année. Cette prolongation ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante.
Considérant qu'il est impératif d'assurer la continuité du service public d'exploitation de la halle du marché couvert de Mantes La Ville, la conclusion d'un avenant de prolongation d'une année de la convention en cours s'avère nécessaire. En effet, la collectivité n'apparaît pas en mesure d'assurer la continuité de ce service par une reprise temporaire en régie.
Le projet d'avenant est joint à la présente délibération.
38 Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2, L. 1411-2
et L.2121-29
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 20 janvier 2014,
Vu la délibération n° 2014-1-9 du 27 janvier 2014, approuvant le principe de gestion déléguée du service d'exploitation de la halle du marche de Mantes La Ville,
Vu la convention d’affermage conclue avec la société LES FILS DE MADAME GERAUD,
Considérant la proximité du terme de la convention d'affermage en cours,
Considérant l’incompatibilité de cette échéance avec les délais de remise en concurrence de la gestion déléguée de ce service public,
Considérant qu'il relève de l'intérêt général d'assurer la continuité de ce service public,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante d'approuver la prolongation de la convention de délégation du service public d'exploitation de la halle du marché,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1% :
D'approuver le principe de la prolongation de la convention de Délégation de Service Public pour la gestion du service public d'exploitation de la Halle du Marché de Mantes La Ville
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à conclure et signer avec le délégataire, la société LES FILS DE MADAME GERAUD, un avenant de prolongation de la convention de délégation du service public pour la gestion du service public d'exploitation de la halle du Marché de Mantes La Ville, et ce pour une durée maximale d'une année
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
18 -MARCHES D'ASSURANCES DE LA COLLECTIVITE : AVIS DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE-20 14-VI- 123
Madame FUHRER-MOGUEROU donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH donne la parole à Monsieur VISINTAINER. Il constate que sur l'assurance de la flotte automobile il y a une prime en hausse de 122 %. !l demande à Monsieur NAUTH s'il a prévu de faire de la formation et de la prévention à destination des agents de la ville.
Monsieur NAUTH lui répond qu'il va faire une enquête précise pour déterminer les raisons de cette sinistralité, Il précise qu'il y a sans doute des raisons qui l'expliquent. Il donne ensuite la parole à Madame BROCHOT en rappelant qu'elle était présente à la CAO.
39 Madame BROCHOT dit qu'effectivement il y a eu une forte augmentation lorsque le bâtiment des Services Techniques Rue Jean Jaurès a brûlé, Elle dit qu'il semblerait y avoir eu un incendie ce matin à la mairie et demande s'il a provoqué de nombreux dégâts.
Monsieur NAUTH répond qu'à sa connaissance non. Il y a eu le départ d'un incendie à 9 h 30 consécutif à un mégot jeté négligemment dans le soupirail de la salle des archives. Il s'agit vraisemblablement d’un agent qui a provoqué ce petit départ d'incendie car il y a un certain nombre de fumeurs et de fumeuses. Il ajoute que Dieu merci il n'y a pas de dégât ni humain ni matériel. Il signale qu'ils ont pris des dispositions afin que cela ne se reproduise pas. Il propose de passer au vote.
Délibération
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 05 avril 2014 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au journal officiel de l'union européenne, la commune de Mantes La Ville a ouvert une procédure d'appel d'offres ouvert pour le renouvellement de ses contrats d'assurance,
Afin de préparer cette mise en concurrence dans les meilleures conditions, la collectivité a engagé dès le début de l’année 2013 un travail de redéfinition de ses besoins en la matière. Pour se faire, elle a décidé de s'attacher l'expertise du service conseils en assurance du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile de France (CIG Grande couronne). Ce service a procédé dans un premier temps à une étude des contrats d'assurances en cours, qui arrivent à échéance en juillet 2014. Dans un deuxième temps, il à assisté les services municipaux dans la collecte des informations nécessaires à la définition des besoins en assurance de la collectivité. Enfin, il a constitué le cahier des charges correspondant et assisté la collectivité dans l'analyse des propositions des différents candidats.
Les résultats de ce travail ont été présentés à la commission d'appel d'offres, lors de sa séance du 19 juin dernier. La commission a attribué les marchés dans les conditions suivantes :
Lot 1 Dommages aux biens et risques annexes
Société BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE
34, avenue de Gravelle
94220 CHARENTON-LE-PONT
Formule n° 1 (franchise de 750 € par sinistre) : 27 938,01 € TTC Prestation supplémentaire 1 « Bris de machines informatique » : incluse
Pour un montant total de prime annuelle de 27 938,01 € TTC
La conclusion de ce nouveau contrat permet de générer une économie annuelle d'environ 77,60 % par rapport au contrat précédent, pour une couverture plus en adéquation avec les besoins de la collectivité. Ce résultat s'explique d'une part par l'important travail d'inventaire des surfaces bâties à assurer par la commune et une amélioration de la couverture. D'autre part, la faible sinistralité de la collectivité sur ses bâtiments a favorisé cette baisse,
Lot 2 Responsabilité et risques annexes
Société PARIS NORD ASSURANCES SERVICES
159, faubourg Poissonnière
75009 PARIS
Formule n° 1 (franchise forfaitaire de 300 € par sinistre) : 10 443,01 € TTC Prestation supplémentaire éventuelle 1 « indemnités contractuelles » : incluse
40 Pour un montant total de prime annuelle de 10 443,01 € TTC
La conclusion de ce nouveau contrat permet une économie annuelle d'environ 19,48 %, tout en améliorant la couverture de la collectivité, avec l'adjonction de l'option « indemnités contractuelles », Cette option permet à la collectivité d'indemniser la victime d'un sinistre dont elle n'est pas reconnue responsable juridiquement, mais pour lequel elle pourrait se sentir une responsabilité morale.
Lot 3 Flotte automobile et risques annexes
Société BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE
34, avenue de Gravelle
94220 CHARENTON-LE-PONT
Formule n° 2 (franchise de 450 € pour les véhicules légers, 700 € pour les poids lourds et 650 € pour les engins spéciaux) : 71 445,85 € TTC
Prestation supplémentaire éventuelle 1 « individuelle accident du conducteur » : incluse Prestation supplémentaire éventuelle 2 « assistance aux personnes » : incluse Prestation supplémentaire éventuelle 3 « auto collaborateur » : 400,00 € TTC
Prestation supplémentaire éventuelle 4 « bris de machine » : incluse
Pour un montant total de prime annuelle de 71 855,18 € TTC
Ce lot observe une augmentation très significative, d'environ 122,00 %, de sa prime annuelle par rapport au contrat précédent. En effet, la collectivité a été pénalisée par les assureurs pour sa forte sinistralité au cours des trois dernières années.
Lot 4 Protection juridique de ia commune
Société SARRE & MOSELLE S.A.
17, avenue Poincaré - BP 80045
57401 SARREBOURG
Formule n° 1 « protection juridique » : 2 885,10 € TTC
Prestation supplémentaire éventuelle 1 « protection fonctionnelle » : 820,60 € TTC
Pour un montant total de prime annuelle de 3 705,70 € TTC
Ce lot observe une augmentation d'environ 26,19% par rapport au contrat précédent.
Au cumul des quatre lots, la prime annuelle à payer par la collectivité sera de 113 941,90 € contre 172 980,11 € précédemment. La conclusion de ces nouveaux contrats permettra une économie d'environ 60 000 €, soit environ 34,13%.
L'attribution de ces marchés relève de la compétence de la commission d'appel d'offres. En outre, l'assemblée délibérante a consentie, le 22 avril dernier, une délégation au Maire pour l'ensemble des marchés. L'assemblée délibérante n'est donc pas compétente ni pour attribuer ces marchés, ni pour autoriser leur signature.
Toutefois, en raison de l'importance de ces contrats pour la collectivité, et par soucis de transparence, Monsieur le Maire souhaite recueillir l'avis de l'assemblée délibérante sur cette procédure de mise en concurrence et la conclusion de ces marchés.
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
41 Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2, L. 2121- 29 et L. 2122-22,
Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 59,
Vu la délibération n° 2014-IV-27 du 22 avril 2014 relative aux délégations du conseil municipal au Maire,
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres du 19 juin 2014,
Considérant l'intérêt de recueillir l’avis de l'assembiée délibérante sur l'attribution des marchés d'assurances de la collectivité, compte-tenu de leur importance notamment financière,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
article 1° :
D'approuver la procédure de mise en concurrence des marchés publics d'assurance de la collectivité.
Article 2 :
D'émettre un avis favorable à la conclusion des marchés d'assurances de la collectivité dans les conditions suivantes :
- Lot i Dommages aux biens et risques annexes
Société BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE
34, avenue de Gravelle
94220 CHARENTON-LE-PONT
Formule n° 1 {franchise de 750 € par sinistre) : 27 938,01 € TTC Prestation supplémentaire 1 « Bris de machines informatique » : incluse
Pour un montant total de prime annuelle de 27 938,01 € TTC
- Lot 2 Responsabilité et risques annexes
Société PARIS NORD ASSURANCES SERVICES
159, faubourg Poissonnière
75009 PARIS
Formule n° 1 (franchise forfaitaire de 300 € par sinistre) : 10 443,01 € TTC Prestation supplémentaire éventuelle 1 « indemnités contractuelles » : incluse
Pour un montant total de prime annuelle de 10 443,01 € TTC
- Lot 3 Flotte automobile et risques annexes
Société BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE
34, avenue de Gravelle
94220 CHARENTON-LE-PONT
Formule n° 2 (franchise de 450 € pour les véhicules légers, 700 € pour les poids lourds et 650 € pour les engins spéciaux) : 71 445,85 € TTC
42 Prestation supplémentaire éventuelle 1 « individuelle accident du conducteur » : incluse Prestation supplémentaire éventuelle 2 « assistance aux personnes » : incluse Prestation supplémentaire éventuelle 3 « auto collaborateur » : 400,00 € TIC
Prestation supplémentaire éventuelle 4 « bris de machine » : incluse
Pour un montant total de prime annuelle de 71 855,18 € TTC
- Lot 4 Protection juridique de la commune
Société SARRE & MOSELLE S.A.
17, avenue Poincaré - BP 80045
57401 SARREBOURG
Formule n° 1 « protection juridique » : 2 885,10 € TTC
Prestation supplémentaire éventuelle 1 « protection fonctionnelle » : 820,60 € TTC
Pour un montant total de prime annuelle de 3 705,70 € TTC
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
19 ADOPTION DES TARIFS MUNICIPAUX 2014-2014-VI-124
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH donne la parole à Madame BROCHOT qui souhaite avoir des explications sur les tarifs du périscolaire dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
Monsieur MORIN lui demande de préciser sa question, c'est-à-dire sur quels aspects de la réforme des rythmes scolaires.
Monsieur GASPALOU prend la parole. Il aurait voulu savoir au niveau des tarifications pourquoi la première heure de tarification de 15 h 45 à 16 h 45 est-elle aussi élevée par rapport au forfait qui représente 3 h 15. Il a cru comprendre qu'ils avaient supprimé toutes les activités éducatives territoriales. Et, il comprend aussi qu'ils ne mettent que des activités payantes. Il précise que la première heure est assez dissuasive. Il souhaite avoir des explications par rapport à cela.
Monsieur MORIN lui répond qu'ils ont appliqué sur cette première heure une hausse de 2 %.
Monsieur GASPALOU lui dit qu'il a bien compris.
Monsieur MORIN dit que le prix de la première heure n'a en fait pas changé.
Monsieur GASPALOU souligne qu'ils ont introduit une troisième tarification. Les 45 minutes libérées par les horaires de la réforme des rythmes scolaires deviennent 45 minutes tarifées. Et, il s'émeut un petit peu du montant de la tarification, Il souligne que s'ils voulaient être dissuasifs et faire en sorte que les parents ne les mettent pas sur les structures, ils n'auraient pas fait autrement et c'est pour cela qu'il voudrait avoir des explications.
Monsieur MORIN dit que le tarif de la première heure n'a pas changé par rapport au tarif de la première heure précédente. Il y a eu une création.
Monsieur GASPALOU demande pourquoi cette première heure, si elle n'a pas changé intrinsèquement, est aussi chère. Il serait intéressant pour les families d'avoir une tarification un peu moins sévère. I lui rappelle que la ville n'est pas une commune très riche, alors
43 pourquoi ne pas mettre une tarification un peu moins sévère sur la première heure de manière à permettre aux familles de bénéficier des structures municipales.
Monsieur MORIN lui dit que l'application du tarif de 2% n'est pas très chère.
Monsieur GASPALOU lui répond qu'il n’a rien dit sur ces 2%. Il trouve mesquin cette création de la troisième heure et trouve que politiquement c'est une heure dissuasive, Il imagine qu'ils ne veulent pas que les parents laissent leurs enfants à l'école. Il se demande si c'est l'affirmation d'une certaine idéologie où la femme reste à la maison. Monsieur GASPALOU demande à écouter la réponse de Monsieur MORIN et est tout ouï,
Monsieur NAUTH lui répond que ce qu'il trouve mesquin c'est la réforme en elle-même, qui leur est imposée par l'Etat qui se décharge sans cesse et un peu plus chaque année à l'égard des collectivités locales. Il a fallu faire un choix et ils en ont fait un.
Monsieur GASPALOU dit que lui aussi a trouvé cette réforme mesquine et lui demande une réponse précise car il ne va pas revenir une énième fois sur cette question.
Monsieur NAUTH lui répond que c’est leur choix et il ne leur plaît pas et il en convient.
Monsieur GASPALOU lui dit : « vous me dites que c'est votre choix »,
Monsieur NAUTH dit que les mantevillois sont pauvres, sont modestes, un peu grâce à eux. Dans la mesure où ils se sont engagés à ne pas augmenter les impôts, ils ont décidé d'appliquer ce tarif parce qu'ils considèrent que ce n'est pas à la commune de Mantes-la-Ville d'offrir gratuitement ces services publics qui sont consécutifs à une réforme qui leur est imposée par un Etat qu'ils ont contribué à mettre en place en 2012.
Monsieur GASPALOU lui répond que cette réforme leur a été également imposée.
Monsieur NAUTH lui répond qu'il fallait la mettre en place dès la rentrée précédente,
Madame BROCHOT prend la parole et revient sur la question posée par Monsieur CARLAT. Et leur demande à combien ils estiment le coût de cette réforme.
Monsieur NAUTH lui répond qu'il a posé la question à ses services qui ne lui ont pas encore répondu. Il précise qu'elle dit qu'ils vont toucher 50 € par enfant.
Monsieur GASPALOU intervient mais ses propos sont inaudibles.
Monsieur NAUTH lui répond qu'il n’en est pas si sûr. On s'engage à les donner. Il demande à Monsieur GASPALOU qu'il s'engage à les donner sur ces deniers personnels si là commune ne les a pas. Monsieur NAUTH croit que cela ne plairait pas à une majorité de Mantevillois. Et, il ne leur fera pas ce plaisir,
Monsieur GASPALOU lui demande des précisions sur le fait qu'un enfant qui mange le mercredi midi dans une structure est obligé de rester dans ce centre.
Monsieur NAUTH lui répond que oui.
Monsieur GASPALOU lui demande si Monsieur NAUTH sait combien il y a de places sur les centres qui seront ouverts,
Monsieur NAUTH lui répond environ 120.
Monsieur GASPALOU lui répond que c'est tiède.
44 Monsieur NAUTH répond : « 200 en tout : 120 au Pom's et 80 à la Ferme des Pierres ».
Monsieur GASPALOU dit qu'il a 170 élèves qui mangent tous les jours à Jean Jaurès. Et il pose la question suivante : « que fait-on s'il y a plus de 190 élèves qui veulent manger à la cantine le mercredi midi ? »
Monsieur NAUTH lui répond qu'il a posé une question précédente sur le tarif dissuasif et il pense que cela répond en partie à sa question. Il précise que même avant leur arrivée un certain nombre d'enquêtes ont été menées auprès des parents d'élèves. Monsieur NAUTH ajoute que Monsieur GASPALOU polémique, qu'il n'est pas sincère et pas honnête en ce moment, et ce n'est pas la première fois.
Monsieur GASPALOU conclut qu'il n’a toujours pas de réponse. Et lui répète : « que fait-on ? ».
Monsieur NAUTH lui répond que normalement il ne devrait pas arriver à ce chiffre.
Monsieur GASPALOU souligne que s'il reprend les propos de Monsieur NAUTH il s'engage à les faire manger chez lui. C'est ce que Monsieur NAUTH lui a proposé auparavant.
Monsieur NAUTH donne la parole à Madame PEULVAST-BERGEAL qui fait deux remarques concernant cette délibération. La première est qu'elle rejoint cette forme d'inquiétude sur les tarifs vis-à-vis de la population concernée. Elle lui dit que c'est leur choix : très bien. Pour là deuxième remarque elle précise qu'ils reviennent sur la base de l'année civile et non pas de l'année scolaire. Elle souligne que cela pose problème tant pour les services que pour les parents qui sont obligés de changer leur fusil d'épaule en cours d'année. Elle voulait attirer leur attention sur ces changements qui ne lui paraissent pas judicieux.
Madame GENEIX lui répond que cela a été demandé par les services de la CAF pour être en cohérence avec eux, Madame GENEIX indique qu'elle avait demandé à rester sur l'année scolaire mais il lui a été expliqué que c'était mieux pour tout le monde de se cadrer en année civile. C'est un choix.
Madame PEULVAST-BERGEAL lui répond que oui c'est son choix et celui de la CAF mais ce n'est pas le choix des parents qui sont confrontés à des changements en cours d'année.
Madame GENEIX répète que ce sont des directives de la CAF. Elle précise qu'il faut bien comprendre que les indemnités mises en place le sont en conformité avec la CAF. Elle précise qu'ils ont eu la visite de la Directrice de la CAF des Yvelines et de ses adjoints, et on leur a demandé d'avoir un certain respect pour ces préconisations afin de mettre tout le monde à égalité.
Monsieur NAUTH donne la parole à Madame BAURET. Elle demande si Monsieur NAUTH ou Madame GENEIX savent combien il y a d'enfants dans les écoles de la Ville.
Madame GENEIX intervient mais ses propos sont inaudibles.
Madame BAURET souligne qu'il y a 2 500 enfants scolarisés dans les écoles de la Ville et ils tablent sur le fait qu'il n’y en aura pas plus de 190 qui mangeront le mercredi midi. Et, elle
demande à Monsieur NAUTH de se rendre compte à quel point cela n'est pas sérieux.
Monsieur NAUTH lui répond qu'elle est là pour représenter le sérieux au sein de ce Conseil Municipal et au sein de cette commune. Il la remercie d'assurer le sérieux qui est l'une de ses caractéristiques majeures, bien connue.
Madame BAURET lui répond : « c'est pourquoi je vous fais des remarques qui vous aideront à progresser ».
45 Monsieur NAUTH le répète puisqu'il y a des gens qui ont une mémoire sélective, des oublis, un certain nombre d'enquêtes ont été menées avant leur arrivée et selon les évaluations jamais le nombre de 200 n'a été dépassé.
Madame BROCHOT intervient en confirmant que sur les enquêtes qui avaient été faites, elle avait prévu que les enfants mangeraient dans les restaurants scolaires et seraient libérés après pour les différentes activités scolaires. D'après ce qu'elle a vu, il est prévu qu'à 11 h 30 les enfants rejoignent la Ferme des Pierres ou les Pom's. Ce qui fait qu'il n'y a que 190 places. Ce qui avait été prévu c'est que les enfants mangent dans les restaurants scolaires pour ensuite ouvrir les CVS les mercredis après-midi.
Monsieur NAUTH lui répond que les CVS seront forcément ouverts les après-midi et lui demande combien coûtait sa proposition. Monsieur NAUTH et son équipe ont choisi une proposition simple, claire et la moins coûteuse pour les mantevillois. C'était leur volonté et leur choix et ils l'assument.
Monsieur NAUTH indique à Madame BAURET que le gratuit se paie toujours à un moment ou à un autre. Il ajoute qu'elle à tendance à l'oublier.
Madame BROCHOT intervient mais ses propos sont inaudibles.
Monsieur NAUTH lui répond que les parents d'élèves sauront se souvenir que cette loi émane de leur gouvernement, et il se fera une joie de le leur rappeler,
Monsieur BENMOUFFOK prend la parole. Il demande à Monsieur NAUTH de ne pas se défaire de ses responsabilités parce que la loi est là, mais il Y a sa mise en œuvre. Il lui précise qu’en l'occurrence elle incombe à Monsieur NAUTH, II lui dit qu'il fait l'exact contraire de ce qu'il avait promis c'est-à-dire de protéger les plus faibles et de faire en sorte que ceux qui ont le plus besoin soient les mieux servis. Monsieur BENMOUFFOK lui fait remarquer que là c'est exactement le contraire qu'ils sont en train de faire. Et, donc Monsieur NAUTH est en train de leur annoncer que dans une commune où potentiellement on devrait accueillir 2000 élèves, on ne pourra en accueillir que 10 %, même moins que 10 %. Il demande à Monsieur NAUTH s'il se rend compte de l'inconséquence et de l’irresponsabilité dans lesquelles il se trouve.
Monsieur NAUTH lui répond que c'est un grand mot.
Monsieur BENMOUFFOK réplique que non c'est une réalité et ajoute que la proposition faite est irresponsable. Il précise que soit il revient dessus et il essaie de faire au mieux, soit il se maintient dans son inconséquence et à la rentrée il va se trouver dans une situation catastrophique qui sera absolument ingérable pour la collectivité.
Monsieur NAUTH dit qu'il s'est assez exprimé à ce sujet et pense que ses collègues élus l'ont fait assez également. Et, il souligne qu'il est fort possible qu'à la rentrée il y ait un certain nombre de dysfonctionnements mais qui sont inhérents à cette réforme des rythmes scolaires qui a été faite sans queue ni tête, et qu'effectivement elle va rencontrer l'hostilité non seulement des responsables, élus locaux, des parents d'élèves et des enseignants aussi.
Monsieur BENMOUFFOK lui dit qu'encore une fois Monsieur NAUTH ne fait pas fi de ses arbitrages. Il ajoute que Monsieur NAUTH est responsable, qu'il a la responsabilité de la mise en œuvre. Ils sont d'accord. En l'occurrence là, il dit que Monsieur NAUTH choisit le scénario du pire. C'est-à-dire que sa stratégie vise à mécontenter les parents d'élèves parce que, effectivement, leurs enfants ne pourront pas être accueillis. Il espère que Monsieur NAUTH pourra tirer profit de leur mécontentement. Il ajoute que c'est dramatique de faire cela. Il constate que cette réforme n'est pas parfaite et qu'elle met en difficulté les collectivités. Aussi, il demande à Monsieur NAUTH ce qu'il va faire, Il y avait un projet qui faisait en sorte que tous les élèves étaient accueillis. Il souligne que Monsieur NAUTH est revenu sur le projet et qu'il propose quelque chose qui ne tient pas la route manifestement. Il lui demande de reconnaître,
46 et Monsieur BENMOUFFOK dit que tout le monde peut faire des erreurs, que son projet n'est pas bon.
Monsieur NAUTH demande à Monsieur BENMOUFFOK s'il a rencontré des parents d'élèves, s'il a assisté à ces conseils d'écoles, s'il a rencontré des enseignants dans les trois dernières semaines, s'il a une idée du nombre de conseils d'écoles auxquels a assisté Monsieur NAUTH,
Monsieur BENMOUFFOK dit que cela ne change rien.
Monsieur NAUTH lui affirme que oui et lui précise qu'il y à les enquêtes et les rencontres des vrais gens. Monsieur NAUTH pense que Monsieur BENMOUFFOK n'est pas assez présent auprès de ces vrais gens qui ont une idée très précise de cette réforme. Par ailleurs, Monsieur NAUTH pense que si un responsable local doit assumer ses choix et ses arbitrages, un membre d'un parti politique doit assumer également les choix du gouvernement qu'il a soutenu et auquel il appartient, Monsieur NAUTH conclut enfin qu'on ne va pas faire le débat et que ce ne sont pas eux qui décident.
Monsieur NAUTH dit à Monsieur BENMOUFFOK qu'il s'est exprimé et que c'est sa dernière remarque.
Monsieur BENMOUFFOK lui demande de bien vouloir le laisser s'exprimer et le remercie de ne pas l'interrompre incessamment. Il dit qu'il assume cette réforme même s’il n'en est pas l'auteur, et en fait qu'il n’a pas à l'assumer. Pour autant, il y a la réalité et dit à Monsieur
NAUTH qu'il ne peut pas la changer sur le fait que cette réforme c'est la loi et qu'il doit
l'appliquer. Maintenant, il y avait un projet initial, peu importe s'il était bon, mais il aurait permis d'accueillir les élèves qui en avaient besoin. Il dit à Monsieur NAUTH que ce qu'il propose c'est un accuell à moins de 10 % des enfants mantevillois. Ce n'est pas sérieux. Il ui dit qu'il peut être mécontent de cette réforme, pour autant ce n'est pas possible qu'un maire propose d'accueillir moins de 10 % des enfants de la ville. Il fait remarquer l’inconséquence dans laquelle il se trouve. Monsieur BENMOUFFOK dit qu'il n’a pas de réponse.
Monsieur NAUTH lui fait remarquer qu'il a déjà répondu.
Madame BROCHOT prend la parole et dit qu'elle a rencontré des parents d'élèves et lui précise que certains sont venus voir Monsieur NAUTH qui leur à donné la réponse suivante : « je suis contre la réforme et je vous encourage à faire signer des pétitions et à organiser des manifestations à partir du mois de septembre ». Elle ajoute que cela n'est pas très responsable pour un élu,
Monsieur VISINTAINER intervient en disant que depuis tout à l'heure il les observe en se renvoyant la balle et précise qu'ils voteront contre.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Les tarifs municipaux ayant été harmonisés en 2011, la collectivité ne souhaite pas procéder à une modification générale de ces tarifs,
Les principaux changements par rapport aux tarifs votés en 2013 sont les suivants :
- Les tarifs proposés sont applicables sur l'exercice 2014 et sont donc valables jusqu'au 31 décembre 2014. Une nouvelle délibération sera soumise au Conseil Municipal au dernier trimestre afin de déterminer les tarifs 2015.
Ce cadrage sur l'année civile a pour objectif d'être en cohérence avec les directives de la CAF pour la PSU et d'avoir une égalité de traitement entre les allocataires CAF et les autres usagers,
47 Seules l’école municipale d'arts plastiques et l'école municipale des sports conservent des tarifs relatifs à l’année scolaire 2014/2015,
- Suite à la réforme des rythmes scolaires, de nouveaux tarifs sont créés : o Accueils de loisirs (Ferme des Pierres, Maternelle) pour les mercredis en période scolaire,
o Accueils périscolaires afin de prendre en compte le temps supplémentaire entre 15h45 et 16h30.
- Les inscriptions annuelles aux secteurs jeunesse, adultes et familles sont prorogées
jusqu'en décembre 2014. Les nouveaux inscrits paieront le tarif indiqué qui leur donnera accès aux activités jusqu'au 31 décembre 2014. Les inscriptions seront ensuite faites sur la base de l'année civile.
- Création d'un tarif pour les cours de Zumba, danse orientale, africaine et informatiques à partir de 16 ans.
Il est proposé d'appliquer ces nouveaux tarifs à compter du 1 septembre 2014 pour l'intégralité des prestations,
L'annexe du rapport précisant l'intégralité des tarifs de la commune de Mantes-la-Ville est jointe au présent rapport,
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de là délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment ses articles L.1111-2 et L.2121- 29,
Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour créer et adopter les tarifs s'appliquant aux prestations municipales,
Considérant que le Conseil Municipal doit annuellement se prononcer sur le montant des tarifs municipaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix POUR et 11 voix CONTRE (Madame BROCHOT, Madame BAURET, Monsieur GASPALOU, Madame MESSDAGHI et Monsieur BENMOUFFOK, Madame PEULVAST-BERGEAÏI, Monsieur AFFANE, Madame GUILLEN, Monsieur DELLIERE, Messieurs VISINTAINER et CARLAT).
DECIDE
Article 1° :
D'appliquer la nouvelle tarification des prestations municipales comme indiquée en annexe jointe et ci-dessus.
Article 2 :
Dit que les recettes seront versées au budget
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
20 -SIGNATURE D'UN PROTOCOLE DE MISE À DISPOSITION D'INFORMATIONS GEOGRAPHIQUES ENTRE
LA SOCIETE TOMTOM INTERNATIONAL B.V. ET LA COMMUNE DE MANTES-LA-VILLE-20 14-VI-125
48 Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Le groupe TOMTOM met à jour la cartographie numérique pour les systèmes de navigation GPS
mais aussi pour des sites d'informations cartographiques sur Internet comme Mappy, les Pages Jaunes ou Via Michelin. En partenariat avec l'association Prévention Routière, elle souhaite également développer l'utilisation de systèmes de navigation pour réduire le risque routier en France. Pour ce faire il est nécessaire d'élaborer une cartographie composée de données fiables et régulièrement mises à jour avec les décideurs locaux.
Dans ce cadre, la société TOMTOM propose à la commune de Mantes-la-Ville de conciure un protocole afin d'obtenir des données géographiques nécessaires à la mise à jour de sa base de données.
Ce protocole d'accord permet de fiabiliser les données propres à Mantes-la-Ville. Chaque année, la ville transmettra l’ensemble des changements de règlementation intervenus. Ceux-ci concernera les créations, les modifications et les suppressions dans les domaines suivants : * Créations de réseau routier,
*« Modifications de réseau routier
° Modifications de règlementations sur la circulation routière (sens de circulation, restrictions de circulation, restrictions de tonnage et/ou de hauteur, ..)
« Modifications de noms ou de numérotation de voies
°< Modifications de limitation de vitesse
Ces données pourront être transmises à la société TOMTOM par courrier ou courriel, au format choisi par la commune (papier ou numérique). Elles permettront une meilleure connaissance et orientation sur notre territoire à tous les usagers.
La société TOMTOM s'engage :
+ à traiter et intégrer en priorité les données issues du protocole ;
+ à mettre à disposition auprès de ses partenaires sa base de données géographiques mise à jour avec les informations remontées.
Ce protocole est conclu pour une durée de 3 ans avec reconduction expresse 3 mois avant l'échéance. Le projet de protocole est annexé à la présente délibération.
Aussi, il est proposé aux membres de l'Assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit protocole.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2 et L.2121-29
Vu le Code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L.113-2, L.341-1 et suivants,
Vu le Code pénal,
49 Vu le Code de la voirie routière,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le projet le protocole entre la société TOMTOM International B.V. et la commune de Mantes- la-Ville,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1° :
D'approuver le projet de protocole de mise à disposition d'informations géographiques entre la société TOMTOM International B.V. et la commune de Mantes-la-Ville,
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit protocole avec le représentant de la société TOMTOM International B.V,
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
21 CREATION DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES JARDINS FAMILIAUX-2014-VI-126
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
La Municipalité a réalisé des Jardins Familiaux nommé « Les Jardins de Chantereine », sur un terrain communal situé le long de la rue des Soupirs à proximité du Stade Polaniok, au lieudit les Prés de Jobat.
La Commune de Mantes-la-Ville a délégué l'exploitation et la gestion de ce site à la Fédération Nationale des Jardins Familiaux et Collectifs par la conclusion d'une délégation de Service Public {convention d'affermage).
Dans le cadre de sa convention d’affermage, le délégataire est en charge, notamment :
" Des relations avec les adhérents / jardiniers ;
. De la rédaction du règlement intérieur ;
" De la surveillance du bon état de fonctionnement de l’ensemble des installations nécessaires à l'exécution du service public ;
" Du nettoyage des équipements et des parties communes, et des abords intérieurs des jardins familiaux.
La convention d'affermage prévoit que l'attribution des parcelles soit soumise à une commission dite d'attribution. Une telle commission doit être instituée par le Conseil municipal.
Cette commission a pour mission de :
. mettre en œuvre les critères d'attribution des parcelles, . analyser les candidatures pour les parcelles,
50 . attribuer une parcelle à chaque candidat sélectionné,
. Veiller au bon suivi de la gestion des jardins par le délégataire.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de créer cette commission d'attribution et de fixer le nombre de ses membres selon la règle suivante :
" Membres avec voix délibératives :
o Le Maire
o L’adjoint au Maire en charge des services techniques
o 1 membre titulaire par groupe représenté au Conseil Municipal o En cas d'absence d'un titulaire, 1 membre suppléant par groupe représenté au Conseil Municipal
o 2 personnalités qualifiées désignées par le Maire
Mernbres avec voix consultatives :
Le Directeur Général des Services ou le Directeur des services techniques
Le Directeur de l'Espace public
Le Directeur de la Commande Publique où son adjoint
Le Directeur de la Communication et des Relations Publiques
Le Responsable des Espaces Verts ou son adjoint Oo
©
©
O
©
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2, L.2121- 20 et L.2121-29
Vu la délibération n°2012-XI1-195 du Conseil Municipal du 17 décembre 2012 portant sur l’affermage de la gestion du service public de gestion et d'exploitation des jardins familiaux, rue des Soupirs,
Considérant qu'à la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante, une nouvelle commission d'attribution des Jardins Familiaux doit être créée,
Considérant la nécessité d'en définir là composition,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1° :
De créer la commission d'attribution des Jardins Familiaux.
Article 2 :
D'arrêter la composition de cette commission d'attribution comme suit :
" Membres avec voix délibératives :
o Le Maire
© L'adjoint au Maire en charge des services techniques o 1 membre titulaire par groupe représenté au Conseil Municipal o En cas d'absence d'un titulaire, 1 membre suppléant par groupe représenté au Conseil
51 Municipal
o 2 personnalités qualifiées désignées par le Maire
" Membres avec voix consultatives :
Le Directeur Général des Services ou le Directeur des services techniques Le Directeur de l'Espace public
Le Directeur de la Commande Publique où son adjoint
Le Directeur de la Communication et des Relations Publiques
Le Responsable des Espaces Verts où son adjoint Q
©
©
O
©
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
22 -DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES JARDINS FAMILIAUX-2014- Vi-127
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote,
Délibération
La commission d'attribution des Jardins Familiaux a été créée par la délibération n°2014-VI-X du 30 juin 2014.
Pour rappel, cette commission a pour mission de :
mettre en œuvre les critères d'attribution des parcelles,
analyser les candidatures pour les parcelles,
attribuer une parcelle à chaque candidat sélectionné,
veiller au bon suivi de la gestion des jardins par le délégataire.
Cette commission est présidée par Monsieur le Maire et composée de l'adjoint au maire en charge des services techniques et d'un représentant titulaire et un représentant suppléant par groupe politique déclaré au sein du conseil municipal.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de désigner ses représentants à la commission d'attribution.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2, L.2121- 20etL,2121-29 ;
Vu la délibération n°2012-XI1-195 du Conseil Municipal du 17 décembre 2012 portant sur l'affermage de la gestion du service public de gestion et d'exploitation des jardins familiaux, rue des Soupirs,
52 Vu la délibération n°2014-VI-X du 30 juin 2014 portant création de la commission d'attribution des jardins familiaux.
Considérant qu'à la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante, une nouvelle commission d'attribution des Jardins Familiaux vient d'être créée
Considérant la nécessité d'en désigner les membres représentants le conseil municipal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
article 1° :
De désigner comme membres avec voix délibératives :
Membres Titulaires :
o Dominique GHYS
Amitis MESSDAGHI
Annette PEULVAST-BERGEAL
Guy CARLAT Oo
©
©
Membres Suppléants :
o Jean JUSTICE
o Bénédicte BAURET
o Kheir AFFANE
o Eric VISINTAINER
Et deux personnes qualifiées désignées par le Maire : Messieurs GALDEANO et VANDENBERGHE.
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
23 -DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX POUR L'ACCUEIL D'UNE CLASSE DE MATERNELLE DANS LE
RESTAURANT SCOLAIRE DES MERISIERS-2014-VI-128
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH donne la parole à Monsieur VISINTAINER qui lui rappelle que lors du dernier Conseil Municipal il lui avait demandé s'il y avait une étude sur les projets d'école. Il lui rappelle que Jean Jaurès doit créer une salle informatique, sur les Alliers de Chavannes, il y a un agrandissement car il n'y a plus de place, aujourd'hui c'est les Merisiers. Il réitère donc sa question car il va ÿ avoir des nouveaux habitants qui vont venir sur Mantes-la-Ville. Cela devient critique.
Monsieur NAUTH lui répond que cela devient aussi critique dans certaines écoles parce qu'il y a beaucoup de dérogations. Il précise que pour autant si la population augmente, d’ailleurs au delà de l'école, il faudra prévoir d'autres types de services publics. il ajoute qu'il ne va pas lancer une étude dès cet été mais il ne s'interdit pas de le faire si cela leur apparait nécessaire.
Monsieur VISINTAINER lui fait remarquer qu'il est conscient qu'entre l'étude et le lancement de la construction, cela ne va pas se faire en six mois. Donc s'il lance une étude en 2015, l'école ne va pas sortir de terre pour la rentrée de septembre 2015. Ce serait judicieux de la lancer prochainement.
53 Monsieur NAUTH lui répond qu'il aurait pu poser la question il y a deux mois ou il y a trois mois à ses prédécesseurs.
Monsieur VISINTAINER lui dit qu'il n'était pas élu.
Monsieur NAUTH réplique en disant qu'il y a eu beaucoup de bébés ou de conceptions suite à leur victoire. Et, il dit à Monsieur VISINTAINER qu'il les flatte,
Monsieur VISINTAINER répète qu'il n’était pas élu c'est pour cela.
Madame BROCHOT prend la parole et souligne qu'ils avaient prévu des études sur Mantes Université pour lesquelles Monsieur NAUTH n'a pas donné suite.
Monsieur NAUTH lui répond qu'il y a un projet d'un nouveau cœur d'agglomération à Mantes Université mais pour l'instant ils n’ont fait aucune déclaration officielle à ce sujet, donc il ne voit pas pourquoi Madame BROCHOT se permet d'affirmer cela.
Madame BROCHOT dit que le projet de groupe scolaire était en cours et qu'il ne lui semble pas l'avoir vu dans le budget.
Monsieur NAUTH dit que le nouveau cœur d'agglomération ne va pas naître dans deux mois. Et tient à rappeler pour que tout le monde en ait bien conscience qu’une école coûte environ 10 millions d'euros voire davantage selon certaines estimations et il ne sait pas s'ils ont une idée de ce que cela peut représenter pour une commune comme Mantes-la-Ville.
Monsieur VISINTAINER lui répond que justement il en a idée et c'est pour cela qu'il faut lancer les études aussi bien au niveau architectural qu'au niveau du financement. Il ajoute que cela ne va pas se décréter du jour au lendemain.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote,
Délibération
Au vu des inscriptions scolaires réalisées à ce jour, il s'avère que les écoles maternelles des Alliers de Chavannes, Plaisances et Merisiers ne sont plus en capacité d'accueillir de nouveaux élèves pour la prochaine rentrée scolaire 2014/2015.
Toutefois, le site du restaurant scolaire des Merisiers serait susceptible d'accueillir une classe.
En effet, ce bâtiment dispose d'une salle centrale qui comporte un accès direct vers la cour de l'école maternelle, Il est donc envisagé, en concertation avec la directrice, que cette pièce soit une salle de classe.
Le restaurant scolaire est un établissement recevant du public de type N (Restaurants et débits de boisson). Une classe maternelle est un établissement de type R (Etablissement d'éveil, d'enseignement, de formation, centre de vacances, centres de loisirs et d'hébergement). Ainsi, la création d'une salle de classe dans le restaurant implique de déclasser le restaurant de type N et de le reclasser en établissement d'enseignement de type R avec des aménagements de type N.
L'architecte qui aura en charge la constitution du dossier d'autorisation de travaux définira et proposera à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dans la notice de sécurité et la notice d'accessibilité, les contraintes d'aménagement à prévoir.
Ce changement d'affectation nécessite le dépôt d'une autorisation de travaux au titre du code de la construction et de l'habitation, le bâtiment étant classé Etablissement Recevant du Public.
54 Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande d'autorisation de travaux pour le changement de classification du bâtiment afin de permettre l'accueil d'une classe de maternelle supplémentaire dans le restaurant scolaire des Merisiers, sur l'unité foncière cadastrée AS 23, 745, 747, et 749, d'une superficie de 16 598 m2, propriété de la Commune.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2 et L. 2121-29,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L. 111-8 et R. 111- 19à R. 111-19-30, relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées, et les articles R. 123-1 à R 123-55 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Mantes-la-Ville, approuvé le 26 septembre 2005,
Considérant qu'il est envisagé le changement de classification du bâtiment afin de permettre l'accueil d'une classe de maternelle supplémentaire dans le restaurant scolaire des Merisiers,
Considérant qu'en vue d'acter ces modifications, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à déposer préalablement un dossier de demande d'autorisation de travaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1° :
D'autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation de travaux pour le changement de classification du restaurant scolaire des Merisiers afin de permettre l'accueil d'une classe de maternelle supplémentaire sur le terrain communal cadastré AS 23, 745, 747, et 749, d'une superficie de 16 598 m2, situé rue des Merisiers
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
24 -CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE L'ASSOCIATION L'ECOLE DES 4
Z'ARTS ET AL COMMUNE DE MANTES-LA-VILLE-2014-VI-129
Madame GENEIX donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH donne la parole à Madame BAURET. Elle se dit très inquiète à la lecture de ce document. Elle cite une phrase: « cette convention prévoit l'attribution d’une subvention annuelle en lien avec le nombre d'élèves inscrits à la rentrée 2014/2015, Celui-ci ne pouvant en aucun cas dépasser le nombre d'élèves inscrits lors de la rentrée 2013/2014 », et c'est là où
Madame BAURET est vraiment inquiète, « puisque seuls les élèves de cette année-là pourront se réinscrire lors de cette nouvelle année ». Elle souligne que même s'il y a des désistements,
55 et on sait qu’à l'école des 4 z'arts les enfants commencent des activités puis les arrêtent, des nouveaux mantevillois ne pourraient pas profiter des places ainsi vacantes.
Madame GENEIX lui répond que non, que c’est la rédaction qui est un peu concise. Elle ajoute qu'en réalité, il ny aura pas d'augmentation d'effectifs mais s'il ÿ à des désistements, il y aura évidemment de nouveaux élèves. Elle donne l'exemple d'un élève qui quitte l'ENM pour s'inscrire à l'école des 4 z'arts.
Madame BAURET lui demande de l'excuser et lui dit qu'elle se trompe par omission ou par méconnaissance. Elle lui indique qu'elle a un peu vérifié avant d'arriver en conseil municipal ce soir, et a eu la confirmation de ce qui est écrit. Elle précise qu'aucun nouvel élève ne pourra s'inscrire à l'école des 4 z'arts sauf éventuellement, et elle donne raison à Madame GENEIX, ceux qui quitteraient l'ENM. Mais, elle ajoute que si on est inscrit ni à l'ENM ni aux 4 Z'arts, on ne pourra pas s'inscrire l'année prochaine.
Madame GENEIX lui dit qu'il s'agit du maintien de l'effectif et qu'elle en a discuté suffisamment avec les représentants de cette association pour savoir ce qui s'est dit et ce qu'il y a dans la convention. Elle précise qu'il n'y a pas d'ambiguïté.
Madame BAURET dit qu'elle est très heureuse d'entendre les paroles de Madame GENEIX car elles sont enregistrées et seront écrites, et elle lui donne rendez-vous au prochain conseil municipal.
Madame GENEIX dit que c'est pour garder la même somme et ne pas être entraîné dans une spirale inflationniste, Elle dit que c'était tout à fait net dans la convention qui a été établie.
Madame BAURET persiste à dire que ce que dit Madame GENEIX est faux.
Madame GENEIX dit qu'il garde le même nombre d'élèves et que ceux qui se désistent sont remplacés.
Madame BAURET lui répond qu'elle en est heureuse. Cependant, elle lui précise que seuls les élèves de cette année-là pourront se réinscrire,
Madame GENEIX lui répond que non. Elle dit que la convention est mal rédigée.
Monsieur NAUTH donne la parole à Madame PEULVAST-BERGEAL. Elle dit qu'elle croit aussi bien Madame GENEIX que Madame BAURET et demande s’il n'est pas possible de réécrire cet article qui pose problème. Elle précise qu'il n'est pas clair donc il faut faire une nouvelle rédaction.
Monsieur NAUTH confirme que ce qu'a dit Madame GENEIX est bien l'esprit dans lequel ils l'ont souhaité. Depuis son élection, Monsieur NAUTH dit qu'il a rencontré cette association de nombreuses fois et que c'est bien dans cet esprit là qu'ils ont rédigé cette convention. Il souligne que cette phrase est un peu ambigüe, elle sera rédigée de manière plus claire.
Madame BAURET précise qu’en l'état actuel de la délibération son groupe votera contre en attendant une prochaine délibération.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
L'association l'« Ecole des 4 z'Arts» accueille des nombreux élèves mantevillois dans les différentes disciplines proposées par cette association : musique, théâtre et danse.
La communauté d'Agglomération de Mantes-en-Yvelines a adopté une convention d'objectifs et de moyens avec cette association, convention signée le 4 avril 2012, prévoyant notamment une
56 participation financière de 281 € par inscription de la CAMY envers cette association, sous réserve de l'adoption d’une convention d'objectifs par les communes membres avec cette association.
Aussi, et afin de permettre un accès aux mantevillois aux enseignements artistiques proposés
dans notre bassin de vie, il est proposé de signer une convention d'objectifs et de moyens avec l'Association « l'Ecole des 4 z'Arts ». Cette convention prévoit l'attribution d'une subvention annuelle en lien avec le nombre d'élèves inscrits à la rentrée 2014/2015. Celui-ci ne pourra en aucun cas dépasser le nombre d'élèves inscrits lors de la rentrée 2013/2014 puisque seuls les élèves de cette année là pourront se réinscrire lors de cette nouvelle rentrée.
Toutefois dans le cadre de la convention définissant les modalités de collaboration entre les établissements membres et associés du Réseau des Enseignements Artistiques de Mantes en Yvelines signée le 13 décembre 2013 pour une durée de 3 ans, les élèves souhaitant renouveler leur inscription au sein d'un établissement membre du Réseau pourront faire une demande de transfert vers un autre établissement membre du Réseau. Ces élèves seront considérés comme des anciens élèves.
Il est donc proposé aux membres de l'assemblée délibérante d'adopter cette convention annuelle d'objectifs et de moyens entre l'Ecole des 4 z'Arts et la commune de Mantes-la-Ville.
Le projet de convention est annexé au présent rapport.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2, L.1611-4
et L, 2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l'article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la circulaire du Premier Ministre NOR PRMX1001610C en date du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
Considérant la nécessité de mettre en place une convention annuelle d'objectifs et de moyens entre l'Ecole des 4’z’Arts et la commune de Mantes-la-Ville, permettant une accession de tous les mantevillois aux enseignements artistiques proposés dans notre bassin de vie,
Le Conseit Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix POUR, 5 ((Madame BROCHOT, Madame BAURET, Monsieur GASPALOU, Madame MESSDAGHI et Monsieur BENMOUFFOK) et 6 abstentions (Madame PEULVAST-BERGEAL, Monsieur AFFANE, Madame GUILLEN, Monsieur DELLIERE, Messieurs VISINTAINER et CARLAT),
57 DÉCIDE
Article 1° :
D'approuver les termes de la convention d'objectifs et de moyens avec l'École des 4’7'Arts, ci annexée
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec l'association l'Ecole des 4’z'Arts, sise Rue de la Ferme, 78 200 Magnanville
Article 3 :
Dit que les crédits sont prévus au budget
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
25 -MODIFICATION DU SPECTACLE DANS LE CADRE DU FESTIVAL « LES FRANCOS »-2014-VI-130
Madame GENEIX donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH donne la parole à Madame BAURET qui fait juste une petite remarque, Elle dit qu'en ces temps de conflits pour les intermittents du spectacle et avec la difficulté qu'ils ont d'avoir leurs 507 heures, elle s'étonne que deux comédiens ne puissent pas venir jouer à Mantes-la-Viile.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
La ville accueille chaque année un spectacle jeune public dans le cadre du festival « les Francos ». Cette année devait être présenté la pièce pour enfants « Luz, l'enfant bulle » le vendredi 20 mars 2015. Or la compagnie a une indisponibilité liée au planning de deux de ses comédiens et ne pourra pas assurer cette représentation.
Afin de palier à ce désistement un autre spectacle a été sélectionné en concertation avec le Théâtre du Mantois, organisateur du festival. Il s’agit de la pièce « Quanta ou la terrible histoire de Lulu Schrôüdinger ».
La date du spectacle ainsi que les tarifs restent inchangés, à savoir :
; . 2 ; Tarif : Dates Manifestations Catégories unique Scolaire
Quanta ou la terrible histoire de Lulu . 20/03/15 Schrôdinger Jeune public 6€ 3€
+ Tarif scolaire : Il est appliqué aux élèves des établissements scolaires en groupe,
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
58 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2 et L 2121-29,
Considérant la nécessité de modifier la pièce de théâtre sélectionnée dans le cadre du Festival « Les Francos »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1° :
D'approuver le choix du spectacle « Quanta ou la terrible histoire de Lulu Schrôdinger » le vendredi 21 mars 2015 et d'appliquer les tarifs suivants :
Dates Manifestations Catégories Tarif Scolaire unique
Quanta ou la terrible histoire de Lulu , 20/03/15 Schrôdinger Jeune public 6€ 3 €
+ Tarif scolaire : Il est appliqué aux élèves des établissements scolaires en groupe,
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
26 -MODIFICATION D'UN SPECTACLE LABELLISE ENTRE LA CAMY ET LA COMMUNE DE MANTES-LA-
ViLLe-2014-VI-131
Madame GENEIX donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Pour favoriser l'accès à la culture des habitants de la CAMY une carte culture CAMY a été créée par la Communauté d'Agglomération. Cette carte culture CAMY permet une réduction de 5 euros par personne et par spectacle labellisé dans la période du 1°” septembre 2014 au 30 juin 2015.
Par délibération n°2014-IV-90 en date du 29 avril 2014, la Ville a proposé de labelliser les spectacles suivants organisés à la salle Jacques Brel :
- _« Kid Manoir » spectacle jeune public, le 18 octobre 2014 - _« Pétanque... et sentiments ! » par Bernard Pinet, le 8 novembre 2014 -__« L'incroyable destin de René Sarvil, artiste de music hall », le 30 novembre 2014 - __« Bérengère Krief », le 7 mars 2015
- « Luz, l'enfant bulle », le 20 mars 2015
- __« Max Boublil », le 28 mars 2015
-__« La liste de mes envies », le 11 avril 2015
59 | Or la pièce qui devait être présentée dans le cadre du festival les Francos « Luz, l'enfant bulle » le vendredi 20 mars 2015 ne pourra avoir lieu. Celle-ci sera remplacée par la pièce « Quanta ou la terrible histoire de Lulu Schrüdinger ».
Ce spectacle proposé en concertation avec les organisateurs du festival a reçu l'aval du groupe de travail « diffusion » et des élus référents de la CAMY.
La convention de labellisation fixant les modalités de remboursement de la réduction de 5 euros par personne prendra en compte cette modification.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2 et L. 2121-29,
Considérant le remplacement du spectacle « Luz, l'enfant bulle » le vendredi 20 mars 2015 par la pièce « Quanta ou la terrible histoire de Lulu Schrôdinger »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1° :
D'approuver le remplacement du spectacle « Luz, l'enfant bulle » le vendredi 20 mars 2015 par la pièce « Quanta ou la terrible histoire de Lulu Schrôdinger »,
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention prenant en compte cette modification avec le Président de la CAMY
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
27 -MODIFICATION DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES D'ACCUEIL DE LOISIRS
SANS HEBERGEMENT-2014-V1-132
Madame GENEIX donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH donne la parole à Monsieur VISINTAINER. Il dit qu'il est conscient de l'adaptation des règlements des structures d'accueil relatif à la réforme des rythmes scolaires, et indique qu'ils s'abstiendront lors du vote. Cette remarque est valable pour les points 28 et
29.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
60 Sur le territoire de la commune de Mantes-la-Ville, l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) maternel est assuré par « Les Pom's », équipement municipal rattaché à la Direction de la petite enfance et l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) élémentaire est assuré par « La Ferme des Pierres », équipement municipal rattaché à la Direction des affaires scolaires et de l'enfance, et par « L'Arche en ciel », « La Bulle » et « Augustin Serre » pour les accueils de
loisirs des centres de vie sociaux rattachés à la Direction sports, jeunesse, vie associative et sociale.
A ce jour, sont en vigueur des règlements pour l'ALSH « Les Pom's » d'une part et, d'autre part pour les ALSH « La Ferme des Pierres », « L'Arche en ciel », « La Bulle » et « Augustin Serre ».
Au vu de la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires à la prochaine rentrée scolaire il convient d'intégrer des modifications liées aux évolutions de prestations de service ou d'organisation,
Ainsi, les horaires du mercredi en période scolaire ont été modifiés pour prendre en compte des horaires d'ouverture sur l'après-midi uniquement. En outre, le règlement intérieur précise les conditions de mise en place de navettes pour acheminer les enfants scolarisés dans des écoles excentrées vers les ALSH «Les Pom's» et «La Ferme des Pierres », et a contrario que l’acheminement à pied des élèves à proximité encadrés par des adultes référents.
Enfin, des modifications sont apportées sur les modalités de paiement comme l'encaissement des chèques qui devront être libellés à l'ordre de l'Accueil Enfance et le prélèvement automatique que la commune pourra à terme proposer.
Pour le règlement de l'ALSH des Pom's des précisions ont été apportées au niveau des inscriptions pour les enfants ayant 6 ans en début d'année civile et scolarisés en grande section.
Au regard de ces éléments, il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante d'adopter les nouveaux règlements de fonctionnement des ALSH {maternel et élémentaire).
Les projets de règlement sont annexés au présent rapport.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2 et L. 2121-29,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R, 2324-1 et suivants,
Vu la délibération n° 2013-VI-119 du 20 juin 2013 portant adoption des règlements de fonctionnement des accueils de loisirs « Les Pom's », « La Ferme des Pierres », « L’Arche en ciel », « La Bulle » et « Augustin Serre ».
Considérant qu'il convient de modifier les règlements de fonctionnement de l'ALSH maternel « Les Pom's » et des ALSH « La Ferme des Pierres », « L'Arche en ciel », « La Bulle » et
« Augustin Serre » au vu de la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires en septembre 2014.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix POUR et 6 abstentions {{(Madame PEULVAST-BERGEAL, Monsieur AFFANE, Madame GUILLEN, Monsieur DELLIÈRE, Messieurs VISINTAINER et CARLAT),
61 DECIDE
Article 1° :
D'adopter les nouveaux règlements de fonctionnement applicables aux accueils de loisirs « Les Pom's », « La Ferme des Pierres » « L'Arche en ciel », « La Bulle » et « Augustin Serre », tels que annexés à la présente délibération
Article 2 :
Dit que les règlements de fonctionnement des accueils de loisirs « Les Pom's », « La Ferme des Pierres », « L'Arche en ciel», « La Bulle» et « Augustin Serre » entreront en vigueur le mercredi 3 septembre 2014
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
28 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE PERISCOLAIRE DU MATIN ET DU SOIR-
2014-VI-133
Madame GENEIX donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
La commune de Mantes-la-Ville dispose d’un service public facultatif d'accueil péri-scolaire, le matin avant l’école et le soir après la classe, ouvert à tous les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune.
Au vu de la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires à la prochaine rentrée scolaire, il convient de mettre à jour le règlement intérieur du périscolaire du matin et du soir actuellement en vigueur,
Ce nouveau règlement apporte des précisions sur les jours auxquels les enfants mantevillois pourront bénéficier de ce service et les nouvelles plages horaires d'accueil le soir. Ainsi, il est fait mention de la création d’une plage horaire supplémentaire et de l'adoption de trois tarifications pour le périscolaire du soir contre deux auparavant.
Enfin, des modifications sont apportées sur les modalités de paiement comme l'encaissement des chèques qui devront être libellés à l'ordre de l'Accueil Enfance et le prélèvement automatique que la commune pourra à terme proposer.
Au regard de ces éléments, il est proposé de modifier aux membres de l'Assemblée délibérante d'adopter ce nouveau règlement intérieur du service de périscolaire du matin et du soir.
Le projet de règlement intérieur est annexé au présent rapport.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-2 et L. 2121-29,
Vu la délibération n° 2013-VI-118 du 20 juin 2013, relative à l'adoption du Règlement Intérieur du service périscolaire du matin et du soir,
62 Considérant qu'il convient de modifier le règlement intérieur du service périscolaire du matin et du soir au vu de la mise en œuvre des rythmes scolaires à compter de septembre 2014,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix POUR et 6 abstentions {(Madame PEULVAST-BERGEAL, Monsieur AFFANE, Madame GUILLEN, Monsieur DELLIERE, Messieurs VISINTAINER et CARLAT),
DECIDE
Article 1° :
D'adopter le nouveau règlement intérieur applicable au service du périscolaire du matin et du soir, annexé à la présente délibération.
Article 2 :
Dit que la date de prise d'effet des modifications du règlement intérieur du service périscolaire du matin et du soir sera le mardi 2 septembre 2014.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
29 -MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE-2014-VI- 134
Madame GENEIX donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Au vu de la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires à la prochaine rentrée scolaire, il convient de mettre à jour le règlement intérieur de la restauration scolaire actuellement en vigueur,
Ce nouveau règlement apporte des précisions sur les jours auxquels les enfants mantevillois pourront en bénéficier. En effet, à ce jour il est fait mention aux « jours d'école » or le mercredi matin deviendra un jour d'école et pour autant il ne sera pas proposé de restauration de façon générale. En effet à partir de 11h30, ce temps de restauration sera pris en charge par les accueils de loisirs qui disposent d'une cantine à savoir « Les Pom's > et «La Ferme des Pierres ».
En outre des changements ayant eu lieu au niveau de la régie de l'Accueil Enfance, avec dorénavant l’encaissement des chèques directement par la Mairie, il est spécifié que les chèques doivent être libellés à l'ordre de l'Accueil Enfance. A noter qu'à ce jour le prélèvement automatique n'est pas mis en place mais le fait de le mentionner permettra à la commune de l’activer le cas échéant.
Au regard de ces éléments, il est proposé de modifier le règlement intérieur du service de la restauration scolaire.
Le projet de règlement intérieur est joint au présent rapport.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
63 Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu la délibération n° 2013-VI-118 du 20 juin 2013 du Conseil Municipal relative au règlement de la restauration scolaire,
Considérant qu'il convient de modifier le règlement de fonctionnement intérieur du service de la restauration scolaire au vu de la mise en œuvre des rythmes scolaires à compter de septembre 2014,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix POUR et 6 abstentions ((Madame PEULVAST-BERGEAL, Monsieur AFFANE, Madame GUILLEN, Monsieur DELLIERE, Messieurs VISINTAINER et CARLAT),
DECIDE
Article 1% :
D'adopter le nouveau règlement de fonctionnement intérieur applicable au service de la restauration scolaire tel que annexé à la présente délibération.
Article 2 :
Dit que la date de prise d'effet des modifications du règlement de fonctionnement intérieur de la restauration scolaire sera le mardi 2 septembre 2014.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
30 -DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DES YVELINES DANS LE CADRE DE L'AIDE
A L'EQUIPEMENT DES ECOLES EN TABLEAUX NUMERIQUES INTERACTIFS-2014-Vr1-135
Madame GENEIX donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Dans le cadre de sa politique de rénovation et de modernisation des établissements scolaires, la commune de Mantes-la-Ville a décidé de déployer des tableaux numériques interactifs dans les écoles élémentaires de la Ville en concertation avec l’inspectrice de l'éducation nationale et en s'appuyant sur des enseignants volontaires.
A ce titre, la commune a fait l'acquisition de 6 nouveaux tableaux numériques interactifs (T.N.I.) en février 2014. Ces derniers ont été installés dans les écoles élémentaires suivantes : un aux Brouets, un à Armand Gaillard, deux aux Merisiers, Un à Jean Jaurès, un aux Haut- Villiers. Il est précisé que les écoles Maupomet, Sablonnière et Jean Jaurès avaient déjà bénéficié de l'installation d'un TNI en 2013. Par ailleurs, l'école élémentaire Armand Gailllard possédait déjà des TNI achetés par l'école et par l'association Les Gaillards
Depuis 2005, le Conseil général des Yvelines subventionne l'installation des Tableaux Numériques Interactifs (T.N.I.) dans les collèges et les écoles primaires. Dans les écoles primaires, le Conseil général aide les communes sur la base d'un principe de cofinancement paritaire,
64
| Une subvention caleulée au taux de 50% du montant de la dépense Hors Taxe peut ainsi être allouée pour l'acquisition d’un T.N.I,, d'une tablette mobile associée et/ou d'un ordinateur portable, d'un vidéoprojecteur, des prestations d'installation et de formation pour une prise en main des utilisateurs, dans la limite d'un plafond de 2 000 € par classe.
La commune, quant à elle, doit attester de l'accès à internet de la salle de cours, de la mise en place d'un projet pédagogique d'utilisation du T.N.I. par l'enseignant et de la présence d'une personne ressource utilisatrice.
Le règlement de la subvention s'effectue sur présentation de la facture acquittée du matériel concerné.
Le montant maximal de la subvention, pour les six T.N.I,, sollicitée au Conseil Général des Yvelines par la Commune en 2014 s'élève à 12 000 euros à raison de 2 000€ par TNI.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention y afférent auprès de Monsieur le Président du Conseil Général et de l'autoriser à signer toutes les pièces s'y rapportant.
Sous réserve que ces propositions recueillent sont accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-2 et L.2121-29,
Vu les délibérations du Conseil Général en date des 22 septembre 2006, 23 mars 2007 et 23 novembre 2007, relatives à l'aide à l'équipement des écoles en Tableaux Numériques Interactifs (TNI)
Considérant que la commune répond aux critères d'attribution à la subvention accordée par le Conseil Général des Yvelines dans le cadre d'acquisition de Tableaux Numériques Interactifs (TND),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1° :
De solliciter la subvention prévue dans le cadre de l’aide à l'équipement des écoles en Tableaux Numériques Interactifs (TNI) auprès du Conseil Général des Yvelines et d'autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention y afférent.
Article 2 :
Dit que les recettes seront inscrites au budget
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
65 31 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A L'ECOLE DES 4 Z'ARTS — EXERCICE
BUDGETAIRE 2014-2014-Vr-136
Madame GENEIX donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH donne la parole à Madame BAURET qui précise que moins de deux mois après le vote du budget, elle voit arriver cette délibération dont elle se félicite. Elle souligne que cela montre leur amateurisme pour ne pas dire autre chose parce qu'au moment du vote du budget et des attributions de subventions aux associations, ils leur avaient annoncé le fait de baisser de 20 % les subventions de toutes les associations. Elle se rappelle avoir utilisé le mot « crétin ». Elle ajoute que deux mois après ils sont obligés de remettre « au pot » parce qu'effectivement l'école des 4 Z'arts avait une convention avec la mairie de Mantes-la-Ville. Elle est ravie qu'ils reviennent dessus. Et, elle ajoute que parfois il faudrait qu'ils travaillent un petit peu plus les dossiers ou qu'ils fassent preuve d'un peu plus de discernement.
Madame BROCHOT ajoute que s'il y avait eu des commissions ce genre d'incident ne se serait pas produit.
Monsieur NAUTH dit que c'est moins qu'un incident, et qu'effectivement ils sont revenus sur la décision qu'ils avaient prises précédemment. Et d'ailleurs, il leur rappelle qu'ils avaient bien dit ici publiquement, que dans un premier temps, ils n'avaient pas pris la décision de baisser les subventions de toutes les associations avec le même pourcentage. Il précise que l'école des 4 Z'arts faisait partie des associations qui seraient restées avec le montant fixé par l’ancienne équipe municipale. Et, il ajoute que suite à un certain nombre de rencontres qu'ils ont eues avec cette association, ils ont décidé de revenir sur leur décision. Il ajoute que c'est aussi simple que cela et que tout le monde peut s'en féliciter,
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
L'association « école des 4 z'arts » a pour objet de gérer des activités culturelles, artistiques, socio-éducatives et la production de spectacles vivants sur le territoire de la CAMY et des communes avoisinantes en s'affirmant comme un acteur majeur du développement culturel.
Pour répondre à cet objet, l'association propose l'enseignement de la musique, de la danse et du théâtre, et met en place une politique de création et de diffusion artistique en adéquation avec son projet pédagogique et la demande du territoire.
Une convention d'objectifs et de moyens a été signée en octobre 2013, pour ia période du 1° octobre 2013 au 30 septembre 2014.
Cette convention prévoyait d'attribuer une subvention de 45 339 € pour qu'elle puisse remplir les objectifs suivants :
- la priorité d'accès au sein de l'association pour les habitants de Mantes la Ville, - l'inscription de la démarche dans un schéma départemental des enseignements artistiques, et notamment dans la mise en place d'un réseau local fédéré, - le développement d'un partenariat privilégié pour l'organisation d'actions événementielles du spectacle vivant.
La délibération n° 2014-IV-85 du 29 avril 2014, relative à l'attribution des subventions, à alloué une subvention à l’école des 4 z'arts d’un montant de 34 130 €.
Au vu de la liste des élèves fournie par l'école des 4 z'arts, les objectifs, en terme d'effectifs, sont atteints pour l'année 2013/2014.
66 Au regard de cet élément, il serait nécessaire d'attribuer une subvention complémentaire d'un montant de 11 209 € pour atteindre le montant indiqué dans la convention d'objectifs et de moyens, et afin que l'école puisse accueillir les élèves mantevillois jusqu'à la fin de l’année scolaire.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-2, L. 1612- 1 et suivants, L.2121-2S et L. 2311-7,
Vu l'arrêté relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs
établissements publics administratifs modifié,
Vu la délibération n° 2013-IX-149 en date du 23 septembre 2013 relative à la signature de la convention d'objectifs et de moyens entre la Commune et l'école des 4 z'arts,
Considérant que la commune peut attribuer des subventions aux associations présentant un intérêt local,
Considérant qu'il convient d'adopter une délibération pour pouvoir verser des subventions aux associations,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE
Article 1° :
D'approuver l'attribution d'une subvention complémentaire et son versement à l'école des 4 z'arts
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Monsieur VISINTAINER pose une question à Monsieur NAUTH, Il rappelle à Monsieur NAUTH qu'il s'était engagé à rendre public le tableau des subventions, Il lui demande si cela a été fait.
Monsieur NAUTH lui répond que oui, Et, qu'il a donné la consigne. Il ajoute que si cela n'a pas été fait, ce sera fait prochainement. Il redonne la consigne publiquement.
Monsieur VISINTAINER acquiesce et le remercie.
Monsieur NAUTH informe l'assemblée qu'il ne répondra qu'aux questions diverses du groupe de Madame PEULVAST-BERGEAL dans la mesure où les autres questions n'ont pas été rendues dans les délais impartis. Monsieur NAUTH a reçu la question de Monsieur VISINTAINER à 1 heure du matin. Quant à Madame BROCHOT, il lui fait remarquer qu'elle a envoyé sa question vendredi mais uniquement à la secrétaire des Elus qui était en congé vendredi, Monsieur NAUTH a donc découvert sa question ce matin également. Il {ui précise qu'elle aurait pu l'envoyer à son Directeur de Cabinet. Il ajoute qu'elle ne connait peut-être pas assez le personnel de la mairie.
Madame BROCHOT intervient mais ses propos sont inaudibles.
67 Monsieur NAUTH lui répond que Madame BLOMMAERT lui a donné les questions ce matin et qu'il n'y est pour rien. Il ajoute qu'il n’a pas accès à la boîte mail de Madame BLOMMAERT.
Madame BROCHOT précise que lorsque quelqu'un est absent, il met un message sur sa boîte mail. Et, elle ajoute qu'elle n'a pas reçu de message disant que Madame BLOMMAERT était absente.
Monsieur NAUTH indique qu'elle le saura pour là prochaine fois. Et, il lui dit qu’elle connaît la remplaçante de Madame BLOMMAERT quand elle n'est pas là et son nom.
Madame BROCHOT insiste en disant qu'il y a toujours Un message en cas d'absence.
Monsieur NAUTH lui demande s'il doit lui rappeler les noms des personnels de là mairie qu'elle a elle-même recrutés.
Madame BROCHOT lui répond qu'il a changé de personnel et qu'il ÿ a toujours eu ce message.
Monsieur NAUTH lui répond qu'elle disputera Madame BLOMMAERT car pour le coup il n'y est pour rien.
Monsieur BENMOUFFOK intervient en disant à Monsieur NAUTH que c'est une inconséquence de
ses équipes. Il explique que si un personnel est absent et s'il est chargé de recevoir du courrier, il met au moins un message signifiant son absence, et au mieux il est aussi possible de faire un renvoi à une autre boîte mail.
Monsieur NAUTH rappelle à Madame BROCHOT qu'elle a envoyé sa question le vendredi soir.
Madame BROCHOT lui fait remarquer qu'elle a eu un problème informatique.
Monsieur BENMOUFFOK rappelle à Monsieur NAUTH que son groupe avait fait la même chose lors du précédent conseil.
Monsieur NAUTH leur indique qu'ils pourront prendre les coordonnées de son Directeur de Cabinet qui lui fera parvenir leurs questions futures. Monsieur NAUTH indique qu'ils peuvent lui envoyer directement les questions. Il n'en prendra pas ombrage.
Madame BROCHOT lui répond qu'elle ne se le permettrait pas.
Monsieur NAUTH lui répond : « permettez-vous, je vous autorise à le faire ». Monsieur VISINTAINER a bien noté qu'il ne pouvait pas poser sa question. Il constate que Monsieur NAUTH a besoin d'un délai pour rendre compte d'une réponse.
Monsieur NAUTH lui répond que ce n'est pas lui qui a mis en place le délai. Il lui précise qu'il n'est pas un procédurier, un fanatique du formalisme mais qu'il n'a pas envie de tomber dans des dérives, qu'on lui pose des questions à cinq minutes du Conseil Municipal, Il ajoute que les membres de l'opposition ont jusqu'au vendredi pour faire parvenir leurs questions, et leur demande de bien vouloir respecter cette règle et les en remercie.
Monsieur BENMOUFFOK persiste à dire que son groupe a respecté les consignes, Et, il lui dit que son inconséquence est du fait de Monsieur NAUTH et pas du leur.
Monsieur NAUTH lui répond qu'elle n'est pas de son fait.
Monsieur BENMOUFFOK dit à Monsieur NAUTH qu'il est responsable. Il ajoute: « votre
secrétaire est absente ».
68 Monsieur NAUTH intervient en lui disant que ce n'est pas sa secrétaire, c'est la secrétaire de tous les élus y compris ceux de l'opposition.
Monsieur BENMOUFFOK répète à Monsieur NAUTH qu'il ne lui vient pas à l’esprit de remplacer la secrétaire absente.
Monsieur NAUTH lui confirme qu'elle a été remplacée. Il lui précise qu'un mail peut avoir 100 destinataires et se demande pourquoi l'envoyer à une seule personne le vendredi après-midi. Monsieur NAUTH lui fait remarquer que la mairie ferme à 16 heures d'ailleurs.
Madame BROCHOT intervient mais ses propos sont inaudibles.
Monsieur NAUTH lui répond que pour ce genre de questions qui sont souvent de nature
politique, il la remercie de bien vouloir les envoyer à son Directeur de Cabinet. Il précise qu'il se fera une joie de lui faire parvenir,
Monsieur NAUTH conclut en disant que toutes les questions qui ont été posées vendredi ne seront pas prises en compte,
Madame BAURET intervient en lui demandant si 24 heures ne lui suffisent pas pour répondre aux trois questions posées par son groupe. Elle lui rappelle qu'il a des principes et lui conseille de respecter la règle qu'il a lui-même fixée. Elle insiste en disant que ses questions ont été envoyées vendredi et elle demande à les poser ce soir.
Monsieur NAUTH lui répond que non.
Questions diverses
Madame PEULVAST-BERGEAL :
« Suite aux incidents qui se sont passés, quel est l'avenir des fêtes de la ville à la Pentecôte ? » « Quel va être le coût de la remise en état des pelouses du Parc de la Vallée, après les fêtes de
la Ville ? »
Madame PEULVAST-BERGEAL précise que les questions de Monsieur DELLIERE avaient été posées brièvement. Après cette passe d'armes entre les groupes, elle voudrait évoquer malheureusement un drame qui vient d'endeuiller les fêtes de la Pentecôte. Elle ajoute que ce n'est pas la première fois qu'il y a eu des problèmes à la Fête de ia Pentecôte. En disant cela,
elle se rappelle les différentes mesures qu'elle avait prises et qui avaient été très mal accueillies par les forains. C'est la première fois que ces fêtes de la Pentecôte se terminent dans le sang. Aussi, Madame PEULVAST-BERGEAL pose la question suivante à Monsieur NAUTH : « comment voyez-vous les fêtes de la Pentecôte après la mort de ce jeune qui a choqué tout le monde « Elle ajoute qu'il semblerait que le parc de la Vallée était dans un état absolument pitoyable. Elle lui demande ce qu'il compte faire et quel coût a-t-il pu établir pour la remise en ordre du parc. Elle lui rappelle que ce parc a été complètement restauré avec des fonds d'Etat et européens il y a quelques années. Et, elle ajoute qu'on ne pourra pas refaire à chaque fois les pelouses qui ont été labourées comme des champs et obtenir des fonds pour remettre ce parc en état.
Monsieur NAUTH :
Il lui répond qu'effectivement il va falloir, d'ailleurs tous ensemble, et il pense que la commission Vie Associative permettra d'élaborer une réflexion qu'ils ont déjà entamée en ce qui les concerne au niveau de la majorité, pour ne plus subir ces très importants dégâts au niveau du parc de la Vallée, prendre une décision concernant la destination de ce lieu. Monsieur NAUTH pose la question suivante : « est-ce qu'on considère que ce parc est un écrin de verdure au sein de Mantes-la-Ville ? >. Monsieur NAUTH se demande s'ils doivent limiter l'organisation des
69 festivités au sein de ce parc, où au contraire limiter les installations lourdes des forains, Il précise qu'ils ont fait des choix. Les services ont fait une estimation des différents coûts mais cela dépend des choix précédents qu'il vient d'évoquer concernant la destination future de ce parc. Il leur lit la note telle qu'elle lui a été présentée concernant l'estimation des coûts : la remise en état de la surface de la pelouse est estimée à 26 966 € HT soit un peu plus de 32 000 € TTC pour une surface de 9 700 m2. Il ajoute que le service des Espaces Verts a chiffré les options suivantes :
- soit la mise en place d'un drainage sur la partie de l'ancienne piscine car ils ont estimé que l'eau ne s'évacuait pas sur cette surface, donc ce drainage sur 3 200 m2 s'élève à 19 000 € TTC
- soit la remise en état des allées sur 1 700 m2 pour un montant d'un peu plus de 90 000 € TIC.
Monsieur NAUTH dit qu'il s'agit de choisir entre une solution définitive s'ils n'accueillent plus de forains, ce qui sera sans doute difficile à entendre pour les forains car ce sont des gens sympathiques mais fort peu diplomates, et dans la mesure où c'est une tradition que cela fait des années et des années qu'il y a une fête foraine en même temps que Festiville. Concernant la mort tragique de ce jeune homme, évoquée par Madame PEULVAST-BERGEAL, Monsieur NAUTH se gardera bien de faire des commentaires dans la mesure où l'enquête n'est pas terminée, et il ajoute qu'il n'a pas encore été établi de liens précis entre cette fête de la Pentecôte et cet événement tragique. Il ajoute que beaucoup de choses ont été racontées ici ou là, et n'a pas envie de raconter n'importe quoi. Il sait que dans les médias un certain nombre d'hypothèses ont été avancées en fonction de ce qu'ont pu dire les proches de la famille, Il n'est pas sûr qu'on puisse les accepter pour argent comptant. Pour autant, ils ont tout fait pour présenter de manière la plus naturelle et la plus positive leur ami et proche. Monsieur NAUTH a été interpellé aujourd'hui par les proches de la famille pour ériger une stèle sur les lieux du drame, Il précise qu'elle a été érigée sans son autorisation rue de Neunkirchen. Il ajoute qu'il va avec les services de l'Espace Public trouver une solution qui sera à la fois digne et acceptable pour la famille, on érigera une plaque pour ceux qui veulent conserver la mémoire de l'événement. Il rappelle que sans autorisation on ne peut accepter une stèle sur l'espace public. Il conclut en disant qu'il espère avoir répondu à toutes les questions de Madame PEULVAST- BERGEAL.
Madame PEULVAST-BERGEAL :
Elle remercie Monsieur NAUTH. Elle précise que les fêtes foraines sont le gagne pain des forains, ils y tiennent. Elle ajoute que ce qui pose problème autant dans la fréquentation que dans la dégradation du cadre, c'est l'arrivée des gros manèges. Elle avait essayé, avec un succès mitigé, de limiter l’arrivée des gros manèges. Elle s'excuse auprès de cette auguste assemblée, lorsqu'elle est allée elle-même voir les forains, ils lui ont dit : « cela tombe bien si le maire vient ici et nous empêche de rentrer, on lui coupera les couilles ». Elle leur a répondu : « cela tombe bien, c'est moi le maire et vous allez avoir quelques difficultés ». Elle s'excuse auprès des dames, Elle dit qu'il est vrai que le contact avec les forains est assez violent à Mantes-la- Ville. Elle ajoute qu'il faut prévoir cela très en amont pour monter des murs pour bloquer le parc de la Vallée. Elle souhaite bien du courage à Monsieur NAUTH. Mais d'un autre côté les gens tiennent aux fêtes de Mantes-la-Ville, C'est un moment de plaisir, de rencontre, et il faudrait que la commission qui sera chargée de réfléchir à ce sujet soit capable de trouver à la fois le moyen de préserver cette fête, fête familiale, fête pour les enfants, fête culturelle et en même temps éviter autant que faire se peut les dérapages.
Monsieur NAUTH :
Il lui répond que c'est bien leur objectif.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur NAUTH clôt la séance du Conseil Municipal à 22 heures 45 et souhaite à toutes et à tous une très bonne soirée, un très bel été et de très bonnes vacances pour ceux qui auront la chance d'en prendre.
70