Déliberation - Deliberations executoires du CM du 24 juillet 2024 publiees le 25 juillet 2024

Documents similaires

Déliberation - Deliberations executoires CM du 15 juillet 2024 pu

Déliberation - Deliberations executoires du CM du 26 juin 2024 pu

Déliberation - Deliberations executoires du Conseil Municipal du

Déliberation - Deliberations executoires du CM du 3 avril 2024 pu

Déliberation - Deliberations executoires CM du 12 juillet 2023 pu

Déliberation - Deliberations executoires du 15 fevrier 2024 publi

Déliberation - Deliberations executoires du CM du 18 decembre 202

Déliberation - Deliberations executoires du CM du 25 septembre 20

Déliberation - Deliberations executoires du CM du 25 mai 2023 pub

Déliberation - Deliberations executoires du CM du 29 mai 2024 pub

Déliberation - Deliberations executoires du CM du 24 juillet 2024 publiees le 25 juillet 2024 Document publié le Mercredi 24 juillet 2024 par la commune de Lons. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations executoires du CM du 24 juillet 2024 publiees le 25 juillet 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Logement, Envoyé en préfecture le 25/07/2024 Reçu en préfecture le 25/07/2024 Publié le S L O7 Département des Pyrénées-Atlantiques Procès-verbal SE Arrondissement de PAU du Conseil Municipal de LONS COMMUNE DE LONS Séance du mercredi 24 juillet 2024 Le conseil municipal de Lons, légalement convoqué, s’est réuni le mercredi 24 juillet 2024 à 18 heures, à l'Hôtel de ville, en séance publique, sous la présidence de son Maire, Nicolas PATRIARCHE. Nombre de conseillers en exercice : 33 Étaient Présents : MM MOUSIS Didier, HORROD Vanessa, DALEAS Annie, GERMAIN Eric, SIMON Lydie, ARBERET Jean-Marc, SARTHOU Gérard, BIASON Catherine, ZINT Murielle, BLEAU VERDIER Nathalie, CHAGOT Raymond, GUIET Hervé, LEPREUX Stéphane, RODRIGUEZ Karine, CATALOGNE Cyril, BELLOCQ Rémi, MIEYAA Xavier, MAZILIÉ Eve (arrivée à 18 heures 06), SFALI Rizelaine, GARCIA Patricia, FOUQUET Franck Absents ayant donné procuration : - Madame THIEUX MORA Florence a donné procuration à Monsieur PATRIARCHE Nicolas, Maire - Monsieur VILLEDIEU Arnaud a donné procuration à Madame HORROD Vanessa - Monsieur DO COUTO Carlos a donné procuration à Monsieur MOUSIS Didier - Madame PANSIER-SOUCAZE Hélène a donné procuration à Madame SIMON Lydie - Madame MÉSSÉGUÉ Martine a donné procuration à Madame BIASON Catherine - Monsieur BLANC Stéphane a donné procuration à Monsieur CHAGOT Raymond - Monsieur BOURDET Eric a donné procuration à Madame GARCIA Patricia - Madame BENETEAU Valérie a donné procuration à Monsieur FOUQUET Franck Absents excusés : - Madame POIREL Isabelle - Madame MOLINA Audrey - Monsieur BONNET Pascal Secrétaire(s) de séance : Eric GERMAIN KRRRKRRÉ Délibération n° 0124072024 Objet : installation d’une nouvelle conseillère municipale Monsieur le Maire annonce que suite à la récente démission de Mme Marie TRILLAUD), il convient conformément à l’article L270 du code électoral de procéder à son remplacement et d’installer Mme Rizelaine SFALI, suivante sur la liste « Lons pour tous » aux dernières élections municipales. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE que Mme Rizelaine SFALI est installée immédiatement dans ses fonctions de conseillère municipale en remplacement de Mme Marie TRILLAUD. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme Secrétaire de séance 25/07/2024Envoyé en oréfecture le 25/7/2024 Reçu en sréfecture le 25/07/4024 Fubié le 12 :064-216493485-20241724-0224072024-DE Département des Pyrénées-Atlantiques Procès-verbal Arrondissement de PAU du Conseil Municipal de LONS COMMUNE DE LONS Séance du mercredi 24 juillet 2024 Le conseil municipal de Lons, légalement convoqué, s’est réuni le mercredi 24 juillet 2024 à 18 heures, à l’Hôtel de ville, en séance publique, sous la présidence de son Maire, Nicolas PATRIARCHE. Nombre de conseillers en exercice : 33 Étaient Présents : MM MOUSIS Didier, HORROD Vanessa, DALEAS Annie, GERMAIN Eric, SIMON Lydie, ARBERET Jean-Marc, SARTHOU Gérard, BIASON Catherine, ZINT Murielle, BLEAU VERDIER Nathalie, CHAGOT Raymond, GUIET Hervé, LEPREUX Stéphane, RODRIGUEZ Karine, CATALOGNE Cyril, BELLOCQ Rémi, MIEYAA Xavier, MAZILIÉ Eve (arrivée à 18 heures 06), SFALI Rizelaine, GARCIA Patricia, FOUQUET Franck Absents ayant donné procuration : - Madame THIEUX MORA Florence a donné procuration à Monsieur PATRIARCHE Nicolas, Maire - Monsieur VILLEDIEU Arnaud a donné procuration à Madame HORROD Vanessa - Monsieur DO COUTO Carlos a donné procuration à Monsieur MOUSIS Didier - Madame PANSIER-SOUCAZE Hélène a donné procuration à Madame SIMON Lydie - Madame MÉSSÉGUÉ Martine a donné procuration à Madame BIASON Catherine - Monsieur BLANC Stéphane a donné procuration à Monsieur CHAGOT Raymond - Monsieur BOURDET Eric a donné procuration à Madame GARCIA Patricia - Madame BENETEAU Valérie a donné procuration à Monsieur FOUQUET Franck Absents excusés : - Madame POIREL Isabelle - Madame MOLINA Audrey - Monsieur BONNET Pascal Secrétaire(s) de séance : Eric GERMAIN HRRANEEX Délibération n° 0224072624 Objet : composition des commissions municipales suite à démission Monsieur le Maire indique que suite à la démission de Mme Marie TRILLAUD), il convient de statuer sur son remplacement au sein des commissions municipales auxquelles elle était membre : « sport-santé », « action sociale », « culture », « vie associative et grands événements » Ji convient aussi de la remplacer comme délégué titulaire au syndicat intercommunal de soins infirmiers à domicile « Lo Baniu ». Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DESIGNE Mme SFALTI Rizelaine comme membre de la commission « sport-santé » DÉSIGNE Mme SFALI Rizelaine comme membre de la commission action sociale » DÉSIGNE Mme SFALI Rizelaine comme membre de la commission« culture » DÉSIGNE Mme SFALI Rizelaine comme membre de la commissionx vie associative et grands événements » 25/07/2024Envoyé en préfecture le 25/07/2024 Reçu en préfecture le 25/07/2024 Publié le SL ID : 064-216403485-20240724-02240 72024-DE DÉSIGNE Mme SFALI Rizelaine comme délégué titulaire au syndicat intercommunal de soins infirmiers à domicile « Lo Baniu » Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme Secrétaire de séance — &/ Nicolas PAÎRIARCHEEnvoyé en srétocture le 25/67/2024 Reçu en préfecture te 25/07/2024 es Publié le ID : 064-2164063485-20240724-6324072024-DE Département des Pyrénées-Atlantiques Procès-verbal Arrondissement de PAU du Conseil Municipal de LONS COMMUNE DE LONS Séance du mercredi 24 juillet 2024 Le conseil municipal de Lons, légalement convoqué, s’est réuni le mercredi 24 juillet 2024 à 18 heures, à Hôtel de ville, en séance publique, sous la présidence de son Maire, Nicolas PATRIARCHE. Nombre de conseillers en exercice : 33 Étaient Présents : MM MOUSIS Didier, HORROD Vanessa,, DALEAS Annie, GERMAIN Eric, SIMON Lydie, ARBERET Jean-Marc, SARTHOU Gérard, BIASON Catherine, ZINT Murielle, BLEAU VERDIER Nathalie, CHAGOT Raymond, GUIET Hervé, LEPREUX Stéphane, RODRIGUEZ Karine, CATALOGNE Cyril, BELLOCQ Rémi, MIEYAA Xavier, MAZILIÉ Eve (arrivée à 18 heures 06), SFALI Rizelaine, GARCIA Patricia, FOUQUET Franck Absents ayant donné procuration : - Madame THIEUX MORA Florence a donné procuration à Monsieur PATRIARCHE Nicolas, Maire - Monsieur VILLEDIEU Arnaud a donné procuration à Madame HORROD Vanessa - Monsieur DO COUTO Carlos a donné procuration à Monsieur MOUSIS Didier - Madame PANSIER-SOUCAZE Hélène a donné procuration à Madame SIMON Lydie - Madame MÉSSÉGUÉ Martine a donné procuration à Madame BIASON Catherine - Monsieur BLANC Stéphane a donné procuration à Monsieur CHAGOT Raymond - Monsieur BOURDET Eric a donné procuration à Madame GARCIA Patricia - Madame BENETEAU Valérie a donné procuration à Monsieur FOUQUET Franck Absents excusés : - Madame POIREL Isabelle - Madame MOLINA Audrey - Monsieur BONNET Pascal Secrétaire(s) de séance : Eric GERMAIN Délibération n° 0324072024 Objet : Projet de construction-démolition du groupe scolaire Henri Perrot: attribution du marché de maîtrise d’œuvre Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal : - sa délibération n°0125012024 du 25 janvier 2024 approuvant le programme fonctionnel et architectural du projet de construction-démolition de l’école Perrot. - sa délibération n° 0225012024 du 25 janvier 2024 approuvant le lancement du concours de maîtrise d'œuvre. - sa délibération n° 0115072024 du 15/07/2024 approuvant le choix du lauréat et la poursuite du concours Monsieur le Maire annonce que conformément à l’article R.2122-6 du Code de la Commande Publique, le lauréat du concours a complété son projet par une proposition d’honoraires (taux de rémunération de 13,65 %}), sur la base de laquelle a été engagée a négociation réglementairement prévue. Monsieur le Maire indique avoir rencontré dans ce cadre le 17 Juillet le maître d'œuvre. Il annonce que deux éléments précis de l’offre ont été discutés: 1} a ainsi été convenu que Îa mission des plans d’exécution pendant la phase des travaux devait être adaptée en mission EXE 25/07/2024Envoyé en préfecture le 25/07/2024 Reçu en préfecture le 25/07/2024 Publié le S L O7 ID : 064-216403485-20240724-0324072024-DE partielle quantitative avec Visa ; il a aussi été convenu qu’au sein AT BTOUpEMENT T'EMTTEPTISES conjoint présenté en candidature, le mandataire serait solidaire. A l’issue de cette négociation, monsieur le Maire propose d’acter la bonne adéquation entre la prestation de maîtrise d’œuvre et le projet à réaliser et de valider la proposition d’honoraires du maître d’œuvre. Aüinsi, au vu de la proposition remise par le Cabinet CAMBORDE Architectes et des éléments sur lesquels la négociation a été menée, Monsieur le maire propose au Conseil Municipal : - D’attribuer au Cabinet CAMBORDE Architectes, mandataire du groupement conjoint BMTB Architectes / Bet BERNADBEROY/ Bet BIO’FLUIDES CONCEPT / Bet SOLER IDE / Bet SOCAMA / Bet EMACOUSTIC, une indemnité de 30 000 € TTC à titre d’avance sur la mission de maîtrise d’œuvre. - De signer le marché de maîtrise d’œuvre y afférent Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - D'’attribuer au Cabinet CAMBORDE Architectes mandataire du groupement ci-dessus mentionné, l’indemnité de 30 000 € TTC à titre d’avance sur la mission de maîtrise d’œuvre qui va lui être attribuée. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d'œuvre avec l'agence CAMBORDE Architectes, mandataire du groupement avec BMTB Architectes / Bet BERNADBEROY/ Bet BIO’FLUIDES CONCEPT / Bet SOLER IDE / Bet SOCAMA / Bet EMACOUSTIC et ce, pour un montant de 546 000.00 € HT soit 655 200.00 € TTC Fait et délibéré à LONS, les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme, Secrétaire de séance s TS, 7] L APT Nicoläs PATRIARCHE 25/07/2024Envoyé en préfecture te 25/07/2024 Reçi en préfecture ke 25/07/2024 3 Pubiié le 10 : D64+-216404485-202407 2404240 72084DE Département des Pyrénées-Atlantiques Procès-verbal Arrondissement de PAU du Couseil Municipal de LONS COMMUNE DE LONS Séance du mercredi 24 juillet 2024 Le conseil municipal de Lons, légalement convoqué, s’est réuni le mercredi 24 juillet 2024 à 18 heures, à l'Hôtel de ville, en séance publique, sous la présidence de son Maire, Nicolas PATRIARCHE. Nombre de conseillers en exercice : 33 Étaient Présents : MM MOUSIS Didier, HORROD Vanessa, DALEAS Annie, GERMAIN Eric, SIMON Lydie, ARBERET Jean-Marc, SARTHOU Gérard, BIASON Catherine, ZINT Murielle, BLEAU VERDIER Nathalie, CHAGOT Raymond, GUIET Hervé, LEPREUX Stéphane, RODRIGUEZ Karine, CATALOGNE Cyril, BELLOCQ Rémi, MIEYAA Xavier, MAZILIÉ Eve (arrivée à 18 heures 06), SFALI Rizelaine, GARCIA Patricia, FOUQUET Franck Absents ayant donné procuration : - Madame THIEUX MORA Florence à donné procuration à Monsieur PATRIARCHE Nicolas, Maire - Monsieur VILLEDIEU Arnaud a donné procuration à Madame HORROD Vanessa - Monsieur DO COUTO Carlos a donné procuration à Monsieur MOUSIS Didier - Madame PANSIER-SOUCAZE Hélène a donné procuration à Madame SIMON Lydie - Madame MÉSSÉGUÉ Martine a donné procuration à Madame BIASON Catherine - Monsieur BLANC Stéphane a donné procuration à Monsieur CHAGOT Raymond - Monsieur BOURDET Eric a donné procuration à Madame GARCIA Patricia - Madame BENETEAU Valérie a donné procuration à Monsieur FOUQUET Franck Absents excusés : - Madame POIREL Isabelle - Madame MOLINA Audrey - Monsieur BONNET Pascal Secrétaire(s) de séance : Eric GERMAIN CCE PC PCR PC Délibération n° 0424072024 Objet : Mise à disposition du domaine public sur une partie de la parcelle BN n°2 dédiée au mini-golf du Moulin : fixation d’une indemnité éventuelle de fin de convention. Monsieur le maire rappelle que la commune met à disposition depuis plusieurs années une partie de la parcelle communale BN n°2 à la SARL « Le moulin » pour l’aménagement et l’exploitation d’un mini-golf et d’un débit de boisson de 3ème catégorie. Monsieur le Maire expose que la convention actuelle d’occupation privative du domaine public a été consentie pour une durée de 12 ans, à savoir du 03 novembre 2012 au 02 novembre 2024. Monsieur le Maire annonce que depuis l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 qui a créée l’article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la commune est désormais dans l’obligation de procéder à l’issue de cette convention à une mise en concurrence préalable pour délivrer un nouveau titre d'occupation du domaine public sur cette partie de parcelle BN n°2 à compter du 3 novembre 2024. Dans ces conditions, une procédure de sélection garantissant impartialité et transparence sera organisée ces prochains mois. Dans l’hypothèse où la SARL « Le moulin » se porterait candidate mais qu’elle ne serait pas retenue ou qu’elle ne se porterait pas candidate, il convient de prévoir 25/07/2024une indemnisation par la commune au titre d’un certain nombre de biens (tubes galvanisés des pistes, dallages, bâtiments, éclairage, bancs, matériels de jeu, décorations) que la convention actuelle ne prévoit pas d’indemniser et que la SARL « Le moulin » reprendrait alors même que ces biens sont nécessaires à la poursuite de l’activité. Monsieur le Maire annonce que ces biens ont été estimés en juin 2024 par un expert comptable à 67 995 €. Considérant l’ancienneté de certains biens mais aussi la modicité de la redevance versée depuis 12 ans par la SARL « le Moulin », cette dernière et la commune se sont accordées pour que la valeur de cet actif soit minorée à un montant de 50 000 €. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE de prévoir une indemnisation des biens listés précédemment dans l’hypothèse où la SARLX Le moulin » ne serait pas retenue à l’issue de la sélection du prochain gestionnaire du mini-golf de LONS ou qu’elle ne se porterait pas candidate. FIXE à 50 000€ le montant de cette indemnité. PRÉCISE que cette indemnité fera l’objet d’un cadrage budgétaire ultérieure si nécessaire PRÉCISE qu’un avenant n° 2 à la convention d’occupation du domaine public du 17 octobre 2012 sera signé entre la commune de LONS et la SARL« Le moulin » afin de prévoir cette éventuelle indemnisation. Fait à Lons, les jour, mois et an que dessus Pour extrait conforme. Secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 25/07/2024 Reçu en préfecture le 25/07/2024 9 Publié le S L ID : 064-216403485-20240724-0424072024-DEEnvoyé en préfecture te 25/07/2024 Reçi en préfecture ke 25/07/2024 3 Pubiié le Département des Pyrénées-Atlantiques Procès-verbal 10 : D64+-216404485-20240724-0524072084DE Arrondissement de PAU du Conseil Municipal de LONS COMMUNE DE LONS Séance du mercredi 24 juillet 2024 Le conseil municipal de Lons, légalement convoqué, s’est réuni le mercredi 24 juillet 2024 à 18 heures, à l'Hôtel de ville, en séance publique, sous la présidence de son Maire, Nicolas PATRIARCHE. Nombre de conseillers en exercice : 33 Étaient Présents : MM MOUSIS Didier, HORROD Vanessa,, DALEAS Annie, GERMAIN Eric, SIMON Lydie, ARBERET Jean-Marc, SARTHOU Gérard, BIASON Catherine, ZINT Murielle, BLEAU VERDIER Nathalie, CHAGOT Raymond, GUIET Hervé, LEPREUX Stéphane, RODRIGUEZ Karine, CATALOGNE Cyril BELLOCQ Rémi, MIEYAA Xavier, MAZILIÉ Eve (arrivée à [8 heures 06), SFALI Rizelaine, GARCIA Patricia, FOUQUET Franck Absents ayant donné procuration : - Madame THIEUX MORA Florence a donné procuration à Monsieur PATRIARCHE Nicolas, Maire - Monsieur VILLEDIEU Arnaud a donné procuration à Madame HORROD Vanessa - Monsieur DO COÛTO Carlos a donné procuration à Monsieur MOUSIS Didier - Madame PANSIER-SOUCAZE Hélène a donné procuration à Madame SIMON Lydie - Madame MÉSSÉGUÉ Martine a donné procuration à Madame BIASON Catherine - Monsieur BLANC Stéphane a donné procuration à Monsieur CHAGOT Raymond - Monsieur BOURDET Eric a donné procuration à Madame GARCIA Patricia - Madame BENETEAU Valérie a donné procuration à Monsieur FOUQUET Franck Absents excusés : - Madame POIREL Isabelle - Madame MOLINA Audrey - Monsieur BONNET Pascal Secrétaire(s) de séance : Eric GERMAIN Be nte aa abs at Délibération n° 0524072024 Objet : Mise à disposition du domaine public sur une partie de la parcelle BN n°2 dédiée au mini-golf du Moulin : montant de la redevance Monsieur le Maire rappelle la délibération de ce jour relative à la fixation d’une indemnité éventuelle de fin de convention dans le cadre de la gestion du mini-golf. Il rappelle aussi le lancement à venir d’une procédure de mise en concurrence pour sélectionner le prochain bénéficiaire de cette occupation privative du domaine public. Monsieur le Maire expose que la convention actuelle prévoit le paiement d’une redevance trimestrielle, laquelle s’élève aujourd’hui à 273,98 €. Monsieur le Maire indique que la modicité de cette redevance s’explique par les investissements que le gérant a dû réaliser pour aménager et entretenir le mini-goif mais aussi par le souhait de la commune de prix d’accès au mini-golf abordables. Considérant le souhait communal de maintenir des conditions tarifaires accessibles au plus grand nombre et considérant les dépenses d'entretien à venir, Monsieur le Maire propose que la redevance de la prochaine convention d’occupation privative du domaine public reste modeste mais actualisée à 300€ par trimestre . 25/07/2024Envoyé en préfecture le 25/07/2024 Reçu en préfecture le 25/07/2024 Publié le S L Gr ID : 064-216403485-20240724-0524072024-DE Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE que la redevance d’occupation privative du domaine public sur une partie de la parcelle BN n°2 soit fixée à 300 € par trimestre dans le cadre de la prochaine convention d’occupation. Fait à Lons, les jour, mois et an que dessus Pour extrait conforme. Secrétaire de séanceEnvoyé en préfecture te 25/07/2024 y Reçi en préfecture le 25/07/2024 = Pubiié le 10 : D64+-216404485-20240724-0624072084DE Département des Pyrénées-Atlantiques Procès-verbal Arrondissement de PAU du Conseil Municipal de LONS COMMUNE DE LONS Séance du mercredi 24 juillet 2024 Le conseil municipal de Lons, légalement convoqué, s’est réuni le mercredi 24 juillet 2024 à 18 heures, à l’Hôtel de ville, en séance publique, sous la présidence de son Maire, Nicolas PATRIARCHE. Nombre de conseillers en exercice : 33 Étaient Présents : MM MOUSIS Didier, HORROD Vanessa,, DALEAS Annie, GERMAIN Eric, SIMON Lydie, ARBERET Jean-Marc, SARTHOU Gérard, BIASON Catherine, ZINT Murielle, BLEAU VERDIER Nathalie, CHAGOT Raymond, GUIET Hervé, LEPREUX Stéphane, RODRIGUEZ Karine, CATALOGNE Cyril BELLOCQ Rémi, MIEYAA Xavier, MAZILIÉ Eve (arrivée à 18 heures 06), SFALI Rizelaine, GARCIA Patricia, FOUQUET Franck Absents ayant donné procuration : - Madame THIEUX MORA Florence a donné procuration à Monsieur PATRIARCHE Nicolas, Maire - Monsieur VILLEDIEU Arnaud a donné procuration à Madame HORROD Vanessa - Monsieur DO COUTO Carlos a donné procuration à Monsieur MOUSIS Didier - Madame PANSIER-SOUCAZE Hélène a donné procuration à Madame SIMON Lydie - Madame MÉSSÉGUÉ Martine a donné procuration à Madame BIASON Catherine - Monsieur BLANC Stéphane a donné procuration à Monsieur CHAGOT Raymond - Monsieur BOURDET Eric a donné procuration à Madame GARCIA Patricia - Madame BENETEAU Valérie a donné procuration à Monsieur FOUQUET Franck Absents excusés : - Madame POIREL Isabelle - Madame MOLINA Audrey - Monsieur BONNET Pascal Secrétaire(s) de séance : Eric GERMAIN Eole ste ae Délibération n° 0624072024 Objet : exonération de taxe d’habitation pour certaines associations Monsieur le Maire indique que malgré la suppression de ia taxe d’habitation sur les résidences principales depuis le 1% janvier 2023, les associations doivent continuer à payer la taxe d'habitation pour les locaux meublés occupés pour leur administration générale à titre privatif. Néanmoins, la loi de finances de décembre 2023 permet aux communes par délibération d’exonérer de taxe d’habitation les fondations et les associations reconnues d’utilité publique. Monsieur le Maire cite l’exemple de l’association reconnue d'utilité publique «les PEP 64 » dont le terrain d’assiette de son siège social est implanté à Billère mais aussi à Lons. Dans ce contexte, monsieur le Maire propose d’exonérer de taxe d’habitation les fondations et les associations reconnues d'utilité publique au titre de leurs locaux meublés occupés à Lons pour leur administration générale à titre privatif. 25/07/2024Envoyé en préfecture le 25/07/2024 Reçu en préfecture le 25/07/2024 Publié le S L Gr ID : 064-216403485-20240724-0624072024-DE Le conseil municipal, après en avoir délibéré, EXONÈRE de taxe d’habitation les fondations et les associations reconnues d’utilité publique au titre de leurs locaux meublés occupés pour leur administration générale à titre privatif. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conformeEnvoyé en préfecture le 25/07/2024 Recu en préfecture le 25/07/2024 + Publié ïe ID : 064-216403485-20240724-0724072024-DE Département des Pyrénées-Atlantiques Procès-verbal Arrondissement de PAU du Conseil Municipal de LONS COMMUNE DE LONS Séance du mercredi 24 juillet 2024 Le conseil municipal de Lons, légalement convoqué, s’est réuni le mercredi 24 juillet 2024 à 18 heures, à l'Hôtel de ville, en séance publique, sous la présidence de son Maire, Nicolas PATRIARCHE. Nombre de conseillers en exercice : 33 Étaient Présents : MM MOUSIS Didier, HORROD Vanessa, DALEAS Annie, GERMAIN Eric, SIMON Lydie, ARBERET Jean-Marc, SARTHOU Gérard, BIASON Catherine, ZINT Murielle, BLEAU VERDIER Nathalie, CHAGOT Raymond, GUIET Hervé, LEPREUX Stéphane, RODRIGUEZ Karine, CATALOGNE Cyril, BELLOCQ Rémi, MIEYAA Xavier, MAZILIÉ Eve (arrivée à 18 heures 06), SFALI Rizelaine, GARCIA Patricia, FOUQUET Franck Absents ayant donné procuration : - Madame THIEUX MORA Florence a donné procuration à Monsieur PATRIARCHE Nicolas, Maire - Monsieur VILLEDIEU Arnaud a donné procuration à Madame HORROD Vanessa - Monsieur DO COUTO Carlos a donné procuration à Monsieur MOUSIS Didier - Madame PANSIER-SOUCAZE Hélène a donné procuration à Madame SIMON Lydie - Madame MÉSSÉGUÉ Martine a donné procuration à Madame BIASON Catherine - Monsieur BLANC Stéphane a donné procuration à Monsieur CHAGOT Raymond - Monsieur BOURDET Eric a donné procuration à Madame GARCIA Patricia - Madame BENETEAU Valérie a donné procuration à Monsieur FOUQUET Franck Absents excusés : - Madame POIREL Isabelle - Madame MOLINA Audrey - Monsieur BONNET Pascal Secrétaire(s) de séance : Eric GERMAIN HO A HOKRÉ Délibération n° 0724072024 Objet : Mise à disposition gratuite de la salle Gérard Forgues dans le cadre d’une animation culturelle organisée par lassociation non lonsoise « le Panache Blanc » Monsieur le Maire annonce que l’association culturelle paloise « le Panache Blanc » propose d’organiser à Lons les 30 et 31 août prochains un festival latino-iberico. I rappelle que cette association avait organisé une soirée andalouse en septembre 2022 la veille des Ba(blades littéraires dont le thème était l'Espagne. Ce festival en accès payant prendrait la forme de spectacles de chants et de danse, d’un spectacle équestre et de cours de danse. Il se tiendrait essentiellement sur le parvis de l'hôtel de ville mais aussi pour certaines activités et en cas de repli à la salle Gérard Forgues. Compte tenu de la qualité du programme et de l'intérêt de ce temps pour l’animation estivale de la commune, monsieur le Maire propose d’accorder la gratuité de la salle Forgues et du matériel communal nécessaire à l'association « le Panache Blanc » Île vendredi 30 août à partir de 19 h et le samedi 31 août dans le cadre de son festival latino-iberico. 25/07/2024Envoyé en préfecture le 25/07/2024 Reçu en préfecture le 25/07/2024 Publié le S L O7 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ID : 064-216403485-20240724-0724072024-DE DÉCIDE de mettre à disposition à titre gratuit la salle Forgues et le matériel nécessaire à l’association « le Panache Blanc » le vendredi 30 août à partir de 19 h et le samedi 31 août dans le cadre de son festival latino-iberico. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme. Secrétaire de séanceEnvoyé en préfeciure ie 28/07/2024 Reg en nrétecture le 25/07/2024 Pubiié le ID : 064-216403485-20240724-0824072024-DE Département des Pyrénées-Atlantiques Procès-verbal Arrondissement de PAU du Conseil Municipal de LONS COMMUNE DE LONS Séance du mercredi 24 juillet 2024 Le conseil municipal de Lons, légalement convoqué, s’est réuni le mercredi 24 juillet 2024 à 18 heures, à l'Hôtel de ville, en séance publique, sous la présidence de son Maire, Nicolas PATRIARCHE, Nombre de conseillers en exercice : 33 Étaient Présents : MM MOUSIS Didier, HORROD Vanessa, DALEAS Annie, GERMAIN Eric, SIMON Lydie, ARBERET Jean-Marc, SARTHOU Gérard, BIASON Catherine, ZINT Murielle, BLEAU VERDIER Nathalie, CHAGOT Raymond, GUIET Hervé, LEPREUX Stéphane, RODRIGUEZ Karine, CATALOGNE Cyril, BELLOCRQ Rémi, MIEYAA Xavier, MAZILIÉ Eve (arrivée à 18 heures 06), SFALI Rizelaine, GARCIA Patricia, FOUQUET Franck Absents ayant donné procuration : - Madame THIEUX MORA Florence a donné procuration à Monsieur PATRIARCHE Nicolas, Maire - Monsieur VILLEDIEU Arnaud a donné procuration à Madame HORROD Vanessa - Monsieur DO COUTO Carlos a donné procuration à Monsieur MOUSIS Didier - Madame PANSIER-SOUCAZE Hélène a donné procuration à Madame SIMON Lydie - Madame MÉSSÉGUÉ Martine a donné procuration à Madame BIASON Catherine - Monsieur BLANC Stéphane a donné procuration à Monsieur CHAGOT Raymond - Monsieur BOURDET Eric a donné procuration à Madame GARCIA Patricia - Madame BENETEAU Valérie a donné procuration à Monsieur FOUQUET Franck Absents excusés : - Madame POIREL Isabelle - Madame MOLINA Audrey - Monsieur BONNET Pascal Secrétaire(s) de séance : Eric GERMAIN a ma me mbe al ut Délibération n° 0824072024 Objet : Convention instituant une servitude de passage avec la société ENEDIS sur la parcelle communale AT n°80 Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société ENEDIS souhaite le passage d’une canalisation souterraine sur la parcelle AT n°80 appartenant à la commune de LONS et l’établir à demeure sans indemnité, dans une bande de 1 mêtre de large sur une longueur totale d'environ 4 mètres ainsi que ses accessoires. Cette servitude entre dans le cadre de l’article L2122-4 du code général de la propriété des personnes publique qui autorise des servitudes conventionnelles sur le Domaine Public. En conséquence, Il convient de consentir la servitude ci-dessus relatée, d'approuver la convention de servitude ci-annexée et d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents nécessaires à sa réitération par acte authentique de servitude qui sera établi par le notaire de la société ENEDIS. 25/07/2024Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 25/07/2024 Reçu en préfecture le 25/07/2024 Publié le S L Gr ID : 064-216403485-20240724-0824072024-DE DÉCIDE de consentir à la société ENEDIS une servitude de passage pour une canalisation souterraine sur la parcelle AT n°80 appartenant à la commune de LONS et l’établir à demeure sans indemnité, dans une bande de 1 mètre de large sur une longueur totale d’environ 4 mètres ainsi que ses accessoires, APPROUVE les termes de la convention de servitude de passage ci-annexée, AUTORISE Monsieur le Maire de LONS à signer la convention de servitude de passage suscitée et tous documents nécessaires à sa réitération par acte authentique de servitude qui sera établi par le notaire de la société ENEDIS et aux frais de la société ENEDIS. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme. Secrétaire de séanceEnvoyé en préfecture le 25/07/2024 Reçu en préfecture le 25/07/2024 Publié le S L Gr ID : 064-216403485-20240724-0824072024-DE ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU CONVENTION DE SERVITUDES CONVENTION ASD 06 Commune de : Lons Département : PYRENEES ATLANTIQUES Une ligne électrique souterraine : 400 Volts N° d'affaire Enedis : RAC-24-23YFD7WHET GL RACC C4 IRVE - ENTREPRISE ATLAS - LONS Chargé d'affaire Enedis : LEITE Guenael CONVENTION DE SERVITUDES Entre les soussignés : La Société Enedis, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, Représentée par Madame Céline VAUTRELLE agissant en qualité de Directrice Régional Enedis Pyrénées Landes, 13 Rue Faraday , 64000 PAU, dûment habilité à cet effet, (« Enedis ») d'une part, Et Nom *: COMMUNE DE LONS représenté(e) par Son (Sa) ; ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil sis ON daté Asics Demeurant à : MAIRIE 0000 PL BERNARD DEYTIEUX, 64140 LONS Téléphone : Né(e) à : Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part, Il a été exposé ce qui suit : Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent : Nature éventuelle des i Numéro de sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières,prairies, pacage, bois.forêt .....) Lons AT 0080 VIVIER DE LONS Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) : paraphes (initiales) page 1Publié le ID : 064-216403: 20240724-0824072024-DE + ] exploitée(s) par-lui même. + [1 exploitée(s) par M. ........ qui Sera indernnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si a cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur, + ET non exploitée(s) {* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles) Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants et art. R, 323-1 et suivants}, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre ta profession agricole et Enedis (mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client} et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit : ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur lafles) parcelle(s) ci-dessus désignée({s), le propriétaire reconnaît à Enedis, les droits suivants : 17 Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s} sur une longueur totale d'environ 4 mètres, ainsi que ses accessoires 2/ Établir si besoin des bornes de repérage 3/ Encastrer un où plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un murêt ou une façade. avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade de mètres. 4 Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier ie demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du ivre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution) 5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc) Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis, Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence. ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire 2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance. Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généraiement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter aîteinte à la sécurité des installations. 2.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception. Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera tenue de modifier ou de déplacer tes ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, te propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets. Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte tenu de la durée pendant Iäquelle les ouvrages auront êté implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous. paraphes {initiales} page 2Envoyé en f > le 28/07/2024 Fi er pré Publié le ID : 064-216408 724-0824072024-DE Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacément, exécute és travaux projetés. Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu. ARTICLE 3 - indemnisation éventuelle 3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l'objet d'une exploitation boisée, forestière ou agricote au sens des protocoles d'accord, conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention. Dans ces seules hypothèses, Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de {zéro euro) euros {inscrire la sommes en toutes lettres). (Veilter à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce n’est pas concerné autrement dit, si la parcelle ne fait pas l’objet d’une exploitation boisée forestière ou agricole) 3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et étagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent, 1 Protocoles « dommages permanents » el « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles ARTICLE 4 - Responsabilité Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations. Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble. ARTICLE 5 — Effets de la présente convention En venu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet, Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété où de changement de locataire. Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article er, les termes de la présente convention. ARTICLE 6- Litiges Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de ia présente convention, les parties conviennent de rechercher un règierment amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunat compétent du lieu de situation des parcelles. ARTICLE 7 - Entrée en application La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elie est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre. Eu égard aux impératifs du service public de la distribution d'électricité, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire. ARTICLE 8 - Données à caractère personnel Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, ete.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données. Ëlles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers paraphes (initiales) page ©autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur. Envoyé en f > le 28/07/2024 Fi er pré Publié le ID : 064-216403485-20240724-0824072024-DE Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de lunité). ARTICLE 9 - Formalités La présente Convention sera visée pour timbre et enregistrée auprès des services des impôts en application de l'articie 1045 du Code Général des Impôts. Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités nécessaires. Elle pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l'une des parties, les frais dudit acte restant à ta charge d'Enedis. Fait en quatre (4) exemplaires originaux. Date de signature : Nom Prénom Signature COMMUNE DE LONS représenté(e) par son (sa) «us ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil en date du Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" paraphes (initistes) pege 4Commune de LONS AFFAIRE DD26/053338 IRVE ATLAS ——— 4 — 3 MERE /REZTIEI —— LL PE $ Envoyé en préfecture le 25/07/2024 Reçu en préfecture le 25/07/2024 Publié le S L OT ID : 064-216403485-20240724-0824072024-DE Poste CB existant 64348P0077Envoyé en préfecture is 25/07/2024 Reçu en préteciure le 25/07/2024 ... pubié 'e ID: 064-216402485-20240724-002472024-DE Département des Pyrénées-Atlantiques Procès-verbal Arrondissement de PAU du Conseil Municipal de LONS COMMUNE DE LONS Séance du mercredi 24 juillet 2024 Le conseil municipal de Lons, légalement convoqué, s’est réuni le mercredi 24 juillet 2024 à 18 heures, à l'Hôtel de ville, en séance publique, sous la présidence de son Maire, Nicolas PATRIARCHE. Nombre de conseillers en exercice : 33 Étaient Présents : MM MOUSIS Didier, HORROD Vanessa, DALEAS Annie, GERMAIN Eric, SIMON Lydie, ARBERET Jean-Marc, SARTHOU Gérard, BIASON Catherine, ZINT Murielle, BLEAU VERDIER Nathalie, CHAGOT Raymond, GUIET Hervé, LEPREUX Stéphane, RODRIGUEZ Karine, CATALOGNE Cyril, BELLOCQ Rémi, MIEYAA Xavier, MAZILIÉ Eve (arrivée à 18 heures 06), SFALI Rizelaine, GARCIA Patricia, FOUQUET Franck Absents ayant donné procuration : - Madame THIEUX MORA Florence a donné procuration à Monsieur PATRIARCHE Nicolas, Maire - Monsieur VILLEDIEU Arnaud a donné procuration à Madame HORROD Vanessa - Monsieur DO COUTO Carlos a donné procuration à Monsieur MOUSIS Didier - Madame PANSIER-SOUCAZE Hélène a donné procuration à Madame SIMON Lydie - Madame MÉSSÉGUÉ Martine a donné procuration à Madame BIASON Catherine - Monsieur BLANC Stéphane a donné procuration à Monsieur CHAGOT Raymond - Monsieur BOURDET Eric a donné procuration à Madame GARCIA Patricia - Madame BENETEAU Valérie a donné procuration à Monsieur FOUQUET Franck Absents excusés : - Madame POIREL Isabelle - Madame MOLINA Audrey - Monsieur BONNET Pascal Secrétaire(s) de séance : Eric GERMAIN REKHREAX Délibération n° 0924072024 Objet : Participation à l’opération « Bordeaux Live Opéra » Monsieur le Maire annonce que l'Opéra National de Bordeaux a récemment proposé à la commune de participer à son opération « Bordeaux Live Opéra ». Cette initiative, imaginée dans une logique « d’irrigation culturelle du territoire », consiste en la diffusion gratuite de certains temps-forts de la saison de l’Opéra en différents lieux de Nouvelle Aquitaine. Considérant l'intérêt artistique d’une telle opération, Monsieur le Maire propose d’inscrire la commune dans ce dispositif à l’occasion du concert d'ouverture de POpéra qui se déroulera le vendredi 20 septembre à 20h. A cette occasion, le public de l’ Espace James Chambaud pourra ainsi apprécier en direct la symphonie n°9 « Hymne à la Joie » de Ludwig van Beethoven. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoit délibéré, APPROUVE la participation de la commune au dispositif « Bordeaux Live Opéra » et Île projet de contrat de partenariat ci-joint 25/07/2024Envoyé en préfecture le 25/07/2024 Reçu en préfecture le 25/07/2024 Publié le S L O Léc ID : 064-216403485-20240724-0924072024-DE AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de partenariat avec l'Opéra National de BordeauxFait et délibéré à LONS, les jour, mois et an que dessus. ric GE Secrétaire de séancePNB mme nm nee de Bordeaux Envoyé en gr 4e le 25:07/2024 ID : 064-216403485-20240724-0924072024-DE ON Opéra National de Bordeaux DAF23/24-181-DP CONTRAT DE PARTENARIAT — Bordeaux Live Opéra- Diffusion en Direct Opéra national de Bordeaux / Commune de Lons Entre les soussignés : LA REGIE PERSONNALISEE OPERA NATIONAL DE BORDEAUX Représentée par son Président, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, habilité aux fins des présentes par la délibération D2023042 du Conseil d'Administration du 10/05/23, et par délégation par son Directeur Général, Emmanuel Hondré Domiciliée : Place de la Comédie- BP 90095- 33025 BORDEAUX CEDEX SIRET 440 423 960 00010- Code NAF : 90012 N° TVA intracommunautaire FR 69440423960 Licence(s) d'entrepreneur de spectacles : LR-20-003763/3764/3765/3767 Ci-après dénommé l'Opéra d’une part, COMMUNE DE LONS Représentée par Monsieur Nicolas PATRIARCHE en qualité de Maire de la commune, et habilité aux présentes par la délibération n°.../24072024 du 24 juiliet 2024 Domicilié : Hôtel de ville — Place Bernard Devytieux — CS 70213 — 64144 LONS Cedex SIRET : 21640348500115 APE : 84117 Mail : ville-lons@mairie-lons.fr Tel : 05 59 40 32 32 Ci-après dénommé le PARTENAIRE, d'autre part, PREAMBULE Au regard de son label « Opéra National en Région » depuis quelques années, l'Opéra National de Bordeaux s'est engagé à développer une politique territoriale en Nouvelle-Aquitaine afin d'être au plus près du public dans des lieux où les artistes de l'Opéra ne sont ou ne peuvent pas être présents et à destination de populations qui n’ont pas accès aux lieux de spectacles mais également à destination des communes éloignées de l'offre culturelle et des lieux de programmation. Fort du succès des premières éditions d'ONBA en partage depuis 2022, ce dispositif de retransmission de concerts, rebaptisé Bordeaux Live Opéra s'est élargi aux retransmissions de bailets et d'opéras dans divers lieux et espaces comme autant de «salles de concert virtuelles » installées de manière éphémère dans la région. Chaque retransmission est ainsi l’occasion de créer un moment de communion et de partage à grande échelle à travers la région Nouvelle-Aquitaine avec la volonté d'entretenir ou de reconstruire du lien social grâce à la culture.nvoyé en préfecture le 25/07/2024 Fi u er Pré ID : 064-216403485-20240724-0924072024-DE Le Partenaire sera informé de chaque retransmission proposée dans le cadre de Bordeaux Live Opera. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : Autorisation de diffusion L'Opéra en sa qualité d’Organisateur autorise le PARTENAIRE à diffuser gratuitement en direct les concerts et spectacles de l'Opéra diffusés dans le cadre de Bordeaux Live Opéra. A ce titre, l'Opéra informera le partenaire en amont de chaque représentation de concert ou spectacle qui fera l'objet d’une retransmission et auquel le Partenaire restera libre où non de s'associer. Dans certains cas, Le PARTENAIRE a la possibilité de diffuser le programme en différé, sous réserve de l'accord de l'Opéra sur le jour et l'heure de la diffusion. Le PARTENAIRE n'est pas autorisé à enregistrer le programme par quelque moyen que ce soit. ARTICLE 2 — Durée Ce contrat, d’une durée d’un an, sera renouvelé par tacite reconduction, sauf volonté contraire exprimée par l’une des Parties. ARTICLE 3 : Inscription et mise en œuvre Pour chaque concert ou spectacle qu'il souhaïtera rediffuser, le PARTENAIRE devra confirmer sa participation au plus tard 6 semaines avant le jour de la représentation par un mail adressé à service- production@onb.fr en précisant le lieu de diffusion prévu pour accueillir la retransmission. Après validation par l'Opéra, la diffusion pourra être mise en œuvre selon les modalités précisées ci- dessous Avant le début du programme, le PARTENAIRE recevra par le biais du prestataire technique missionné par l'Opéra l'accès au contenu audiovisuel concerné. Les accès fournis par l'Opéra, via son prestataire technique, au PARTENAIRE sont strictement confidentiels et ne doivent pas être communiqués à autrui, ni être utilisés dans d’autres conditions que celles prévues par le présent contrat. ARTICLE 4 : Obligations du PARTENAIRE Le PARTENAIRE reste le seul responsable de l'événement organisé dans le lieu de diffusion choisi par ses soins et en accord avec l'Opéra. Il sera notamment en charge de fournir le lieu et le matériel nécessaire à l'accueil du public dans de bonnes conditions et dans le respect de la réglementation en vigueur. Le PARTENAIRE s'engage à ce que le lieu de diffusion du programme soit équipé de moyens techniques vidéo et audio adaptés à de bonnes conditions de visionnage en fonction du nombre de spectateurs présents. Ces équipements sont à la charge du partenaire. Le PARTENAIRE fournira et prendra à sa charge une bonne connexion internet, nécessaire à la diffusion du programme.ID : 064-216403485-20240724-08240721 ARTICLE 5 : Obligations de l'Opéra L'Opéra fournira les accès au programme. il fournira un fichier de bonne qualité dans un délai raisonnable. il fera son affaire des droits afférents à cette diffusion auprès des auteurs et des interprètes concernés. ARTICLE 6 : Droit d'entrée du public dans les lieux de retransmission Le PARTENAIRE s'engage à donner un accès gratuit au lieu de retransmission et à respecter la jauge autorisée dudit lieu. Afin de pouvoir recenser le nombre de spectateurs du programme, la PARTENAIRE s'engage à mettre en place un système de comptage et à communiquer à l'issue de l'événement le nombre de personnes ayant assisté à la retransmission en direct à l'adresse mail service-production@onb.fr. ARTICLE 7 : Communication En amont de la retransmission et si les délais le {ui permettent, l'Opéra s'engage à mentionner le PARTENAIRE sur les supports de communication dédiés à l'opération (site internet, communiqué de presse, programme de salle, flyer). Il remet, en outre, au PARTENAIRE un visuel ainsi qu’un texte de présentation du projet Le PARTENAIRE s'engage, pour sa part, à mentionner l'Opéra ou à faire apparaître son logo, ainsi que les mentions obligatoires communiquées en temps voulu, sur ses différents supports de communication. Le PARTENAIRE prend également en charge l'impression et la diffusion auprès de son public du programme du concert ou du spectacle éventuellement conçu par l'Opéra. ARTICLE 8 : Force majeure-Annulation En cas de force majeure issue d’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur, le contrat pourra être résolu de plein droit et sans formalité dans les conditions fixées par l'article 1218 du code civil. L’annulation du concert où du spectacle devant être retransmis engendrerait l'annulation de la retransmission concernée, sans pénalité ou indemnité. ARTICLE 8 : Litiges De convention expresse entre les parties, toutes contestations portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention seront portées devant les Tribunaux de Bordeaux, auxquels il est fait attribution de juridiction, seulement après épuisement des voies amiables. Fait en deux exemplaires, à Bordeaux, te Pour Commune de Lons Pour la Régie personnalisée de l'Opéra, Monsieur Nicolas PATRIARCHE, Maire Monsieur Dimitri BOUTLEUX Président, et par délégation par son Directeur Général, Emmanuel Hondré