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Déliberation - 21 06 062 creation et composition de la commission communale du marche forain
Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 21 06 062 creation et composition de la commission communale du marche forain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le 28/06/2021
ID : 073-217303064-20210624-21_06_0621-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Valloire
c h TT 14 GALIBIE
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE 4G à
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 24 JUIN 2021
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 4
Absents : o
Date de convocation : 18 juin 2021
Date d'affichage : 18 juin 2021
L'an deux mil vingt et un, le vingt-quatre juin à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine - MARTIN Jean-Marie - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - GRANGE Christian - RETORNAZ Lénaïck
Étaient représentés : GRANGE Guy (donne procuration à RETORNAZ André) - RAMBAUD Marie-Pierre (donne procuration à MAGNIN Carine) - BAILLY Béatrice (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - CLAPPIER Pascal (donne procuration à MARTIN Jean-Marie)
Monsieur Dominique RETORNAZ est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 21-06-06
Objet : Création et composition de la commission communale du marché forain
Rapporteur : Corine Falcoz, adjointe au maire.
Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie proclamé par la loi des 2 et 17 mars
1791 et réaffirmé à de multiples reprises par le Conseil d'Etat s'impose à l'autorité
municipale dans l’exercice de ses pouvoirs de police.
Il résulte de ce principe qu’un maire ne saurait interdire de façon générale et absolue
Putilisation du domaine public par des commerçants ambulants.
L'autorité investie des pouvoirs de police administrative ne peut apporter au principe de
la libre activité commerciale que des restrictions rigoureusement limitées dans le temps
(qu’à certaines heures de la journée par exemple) et dans l’espace (dans certaines rues ou
dans certains lieux déterminés). Ces restrictions ne sauraient au demeurant être inspirées
que par l’obligation faite au maire de veiller, compte tenu des circonstances locales et
dans le cadre des pouvoirs de police administrative qu’il détient, au maintien de la
tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publique. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le 28/06/2021
ID : 073-217303064-20210624-21_06_0621-DE
Si notre marché forain connaît une attractivité certaine, en revanche, Î n’a jamais fait
l’objet de la moindre réglementation.
L'édiction d’un règlement du marché forain de Valloire s'avère donc nécessaire afin de poser le cadre relatif à l’accueil des commerçants non sédentaires.
Par ailleurs, l’article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) alinéa
2 dispose que «le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les
marchés est défini conformément aux dispositions d’un cahier des charges ou d’un
règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations
professionnelles intéressées ».
Préalablement à l’arrêt d’un règlement du marché forain de Valloire, il nous incombe donc
de créer une commission communale spécifiquement en charge du marché forain de
Valloire.
Cette commission aura pour objet de maintenir un dialogue permanent entre la Commune
et les commerçants non sédentaires.
Constituée en application de l’article L 2121-22 du CGCT, cette commission sera consultée
sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement de notre marché, à la
diversification et la complémentarité avec le tissu commercial de la ville, au règlement du marché: problèmes matériels, attribution de places, réclamations, programme d'animations, etc.
Je vous propose d’arrêter la composition de cette commission ainsi qu’il suit :
< Un Président en la personne du maire ou de son représentant, l’adjointe à
la vie locale,
Un conseiller municipal, M. CLAPPIER Pascal,
Un représentant de la direction générale des services,
Un représentant de la police municipale ou ASVP,
Un représentant des commerçants non sédentaires alimentaires,
Un représentant des commerçants non sédentaires non alimentaires,
Deux représentants des organisations professionnelles. SKK
KS
D’autres personnalités pourront être associées ponctuellement aux travaux de cette
commission sur invitation du Président.
Les avis émis par cette commission seront strictement consultatifs, la compétence
décisionnelle revenant au maire ou à son représentant ou au conseil municipal selon le
sujet en débat.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 17 juin 2021, a émis un avis favorable sur ce dossier. Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le 28/06/2021
ID : 073-217303064-20210624-21_06_0621-DE
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu P’avis de la commission des finances, administration générale, développement durable
et communication du 17 juin 2021,
Ouï l'exposé de Madame Falcoz,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE:
> De créer une commission communale du marché forain composée ainsi qu’il suit :
* Un Président en la personne du maire ou de son représentant, l’adjointe à
la vie locale,
SELS
NX
Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Un conseiller municipal, M. CLAPPIER Pascal,
Un représentant de la direction générale des services,
Un représentant de la police municipale ou ASVP,
Un représentant des commerçants non sédentaires alimentaires,
Un représentant des commerçants non sédentaires non alimentaires,
Deux représentants des organisations professionnelles.
Acte certifié exécutoire
Transmission en Préfecture : 2 SH | LU
Affichage : 9g læ& Ü &U
Valloire, le 28 (6 (tot
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.