Conseil Municipal - 20190603 conseil municipal

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Conseil Municipal - 20190603 conseil municipal Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune de Grans. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20190603 conseil municipal)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 3 JUIN 2019 L'an deux mille dix-neuf et le trois juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves VIDAL, Maire. Présents: F. ARNOULD-G. BARTOLI -D. BUSELLI-R. CARTA -P. COURT -F. GRUNINGER - C. HUGUES — L. KERVAJAN — J-C. LAURENS - G. LETTIG - M. LIAUZUN - E. LOUBET - C. MOYNAULT - F. NARDY - C. PAGES - M. PERONNET - B. PRIN GAUTIER - G. RAILLON - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - À RONDEAU Procurations : L. BELTRANDO à Y. VIDAL J-L. GALIBERT à F. NARDY T. MAZEL à M. LIAUZUN M. ROYER à G. RAYNAUD-BREMOND C. RUIZ à D. BUSELLI Date de la convocation : Mardi 28 mai 2019 1. Approbation de la précédente séance de Conseil Municipal et désignation d’un secrétaire de séance Rapporteur : Yves VIDAL Approbation à l'unanimité du compte-rendu de la précédente séance de Conseil Municipal et désignation de Madame Christine HUGUES en tant que secrétaire de séance, assistée de Madame Magali NICOLAS, Directrice Générale des Services. 2. Approbation de l'offre de la société SABATIER MARIUS pour le marché de « Nettoyage et entretien de bâtiments communaux » - Délibération n° 2019/79 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que la commune de Grans souhaite confier le nettoyage et l'entretien de certains bâtiments communaux à un prestataire extérieur. Cette prestation de nettoyage concerne l'école primaire (tranche ferme) et la plateforme sportive de l'espace Mary- Rose (tranche optionnelle avec décision d'affermir ou non avant le 31 décembre 2019). D'autres bâtiments seront susceptibles de s'ajouter en cours de marché. Des prestations ponctuelles à la demande pourront également être commandées au titulaire du marché. Vu l'avis d'appel public à la concurrence relatif au marché visé en objet, paru le 01/03/2019 dans le JOUE référence n°2019/S 043-098236, au BOAMP n°19-17213 et dans le journal « La Provence » le 7 mars 2019, Vu les articles 25 | 1°, 67 et 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, Vu les 23 dossiers de consultations téléchargés, dont 12 identifiés et les 3 offres remises, Vu l'analyse faite par la maîtrise d'ouvrage, Vu la décision, à l'unanimité, de la commission d'appel d'offres réunie le 28 mai 2019 d'attribuer ce marché à l'entreprise SABATIER MARIUS SAS, Considérant que l'entreprise SABATIER MARIUS SAS propose à l'assemblée l'offre économiquement la plus avantageuse, Le Conseil Municipal, à la majorité (4 Abstentions : B PRIN GAUTIER, G. RAILLON, P. REBOUL et A. RONDEAU), l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, % Autorise Monsieur le Maire à signer le marché de service et tous les documents s'y rapportant avec la société SABATIER MARIUS SAS, sise 296 chemin des Clastres à MONDRAGON (84430) pour un prix global et forfaitaire annuel HT toutes tranches confondues de 76 933,47 € (soixante-seize mille neuf cent trente-trois euros et quarante- sept cents), soit TTC de 92 320,16 € (quatre-vingt-douze mille trois cent vingt euros et seize cents). Les prestations ponctuelles seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix mentionnés sur le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.) sans minimum ni maximum. % Dit que le présent marché est conclu pour une période d'un an à compter de sa notification renouvelable trois fois par reconduction expresse, soit une durée totale ne pouvant excéder 4 ans. & Dit que les crédits nécessaires sont prévus dans la section fonctionnement du budget de la commune. % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes les pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr/

3. Approbation de la division en parcelles préalablement à la division en volumes concernant le bien cadastré AP n° 138 et le passage couvert rue Coucou à Grans - Délibération n° 2019/80 Rapporteur : Fabienne GRUNINGER

Le rapporteur expose à l'Assemblée que les Consorts BARRAL, propriétaires des parcelles cadastrées AP n°137 et 138 séparées par la Rue Coucou et communiquant entre elles par une passerelle surplombant le domaine public, ont manifesté la volonté de régulariser l'occupation en surplomb du domaine public de leur propriété. Ainsi, par délibération n°2019/48 du 11 mars 2019, la Commune a validé la possibilité d'établir un arrêté municipal autorisant l'occupation du domaine public au bénéfice des consorts Barral.

Toutefois, cette solution, qui demeure précaire, n'était pas pleinement satisfaisante pour les consorts Barral, qui ont pris attache auprès d'un géomètre-expert afin d'identifier une solution plus pérenne.

Monsieur Eric ENJALBERT, Géomètre-Expert, a alors proposé de réaliser une division en parcelles préalablement à une division en volumes. Cela permet d'instituer des droits de propriété en trois dimensions et d'isoler des éléments lorsqu'ils sont superposés.

Ainsi, la rue Coucou, demeure classée dans le domaine public communal, et les parties d'immeuble qui la surplombent sont identifiées et délimitées en tant que parcelles privées. Deux parcelles seraient créées : la parcelle À d'une surface de 9 m° et la parcelle B d'une surface d'1 m2.

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Considérant qu'il y a lieu de régulariser l'occupation en surplomb du domaine public par une solution pérenne,

Le Conseil Municipal, à la majorité (4 Abstentions : B PRIN GAUTIER, G. RAILLON, P. REBOUL et A. RONDEAU), l'exposé du rapporteur entendu,

% Emet un avis favorable à la division en parcelles proposée par Monsieur Eric ENJALBERT et formalisée sur le plan ci-dessus. :

% Autorise le géomètre-expert à établir un relevé altimétrique complémentaire sur les lieux et à établir l'état descriptif de division en volume.

% Annule les effets de la délibération n°2019/48 visant à établir un arrêté autorisant l'occupation temporaire du domaine public.

% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le pouvoir pour l'établissement du document d'arpentage, ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.

% Autorise Monsieur Le Maire où son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)

Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWw\W.grans.fr 4. Echange de parcelles lieu-dit Canebières entre la Commune de Grans et Monsieur et Madame MOCA Johnny - Délibération n° 2019/81 Rapporteur : Fabienne GRUNINGER Le rapporteur expose à l'Assemblée que Monsieur et Madame MOCA Johnny ont sollicité, par courrier du 15 novembre 2018, la régularisation de la situation cadastrale de leur propriété. En effet : - la partie en pointe de la parcelle communale cadastrée section AY n°287, s'inscrit actuellement sur leur propriété cadastrée AY n°207 (lot 1 sur le plan ci-dessous). - L'accotement du chemin desservant leur propriété empiète sur leurs parcelles cadastrées section AY n°206 et n°207 (lots 2 et 3 sur le plan ci-dessous). Afin de régulariser la situation, il est envisagé d'échanger le lot 1, d'environ 68 m°, appartenant à la Commune contre les lots 2 et 3, d'une surface respective de 19 m° et 50 m?, appartenant à Monsieur et Madame MOCA Johnny. Une servitude serait également constituée sur le lot 3, en attendant sa rétrocession dans le domaine public communal, afin d'autoriser l'accès à la propriété de Monsieur et Madame MOCA Johnny. Les frais de géomètre ont été entièrement pris en charge par Monsieur et Madame MOCA Johnny et les frais de notaire seront pris en charge par la Commune. Vu la proposition de Monsieur et Madame Moca Johnny, de régulariser la situation cadastrale de leur propriété, Considérant la nécessité de procéder à un échange de parcelles afin de régulariser la situation, il convient d'accepter la proposition de Monsieur et Madame MOCA Johnny. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Décide d'échanger le lot 1 appartenant à la commune de Grans et détaché de sa propriété cadastrée AY n°287 contre les lots 2 et 3 appartenant à Monsieur et Madame MOCA Johnny et détachés de leur propriété cadastrée AY n°206 et n°207. % Décide de créer parallèlement au bénéfice de Monsieur et Madame MOCA Johnny une servitude de passage sur le lot n°3 afin qu'ils puissent accéder à leur propriété cadastrée AY n°206 et n°207. % Dit que les crédits relatifs au présent échange, et plus précisément les frais de notaire, sont prévus à l'article correspondant du Budget Primitif, % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Bouches-du-Rhône | Hôtel de ville | Tél. : 04 90 5599 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence | 13450 Grans WwWw.grans.fr 5. Approbation d'une convention entre la Commune et la Trésorerie de Salon-de-Provence portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux - Délibération n° 2019/82 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il convient de conclure une convention entre la commune et la trésorerie de Salon-de-Provence afin de pouvoir sélectionner les actions à mettre en œuvre pour procéder au recouvrement des produits locaux. Elle entraîne des engagements de la part de l'ordonnateur et du comptable détaillés dans ladite convention. Cette convention permettra au comptable de mettre en œuvre des diligences adéquates, complètes et rapides en fonction du montant à recouvrer : Dette cumulée inférieure à 15 € Ces reliquats seront présentés en non-valeur Dette cumulée inférieure à 30 € | Envoi d'une lettre de relance (seuil inférieur au seuil légal des | Ouverture d'une phase comminatoire poursuites) En l'absence de paiement, présentation en non-valeur. A parti de 30 €, trois | Dette supérieure ou égale à 30 € et inférieure à 130 € : envoi d'une niveaux d’action en fonction de la | lettre de relance standard, ouverture d'une phase comminatoire. S'il y a dette. Dette inférieure à 130 € la présence de renseignements : OTD (Opposition à Tiers Détenteur) sur employeur, et autres tiers (pôle emploi, CAF, locataire, notaire, ...). En l'absence de paiement, présentation en non-valeur. Dette supérieure ou égale à 130 € et inférieure à 1 000 € : envoi d'une lettre de relance, ouverture d'une phase comminatoire, recherche du renseignement pour: OTD (Opposition à Tiers Détenteur) sur employeur, autres tiers (Pôle emploi, CAF, locataire, notaire, ....) Recherche compte bancaire pour : OTD bancaire En l'absence de paiement : présentation en non-valeur. Dette supérieure ou égale à 1 000 € | Envoi d'une lettre de relance Ouverture d'une phase comminatoire Recherche du renseignement pour OTD sur employeur, autres tiers (pôle emploi, CAF, locataire, notaire, ...) Recherche compte bancaire pour OTD bancaire Saisie vente par huissier de la DRFIP sauf pour les redevables NPAI ou décédés ou PVS de moins de 2 ans Ouverture de porte En l'absence de paiement, en cas d'OTD (infructueux) ou/et en présence de procès-verbal de carence ou perquisition : présentation en non-valeur. Un bilan de l'application de cette convention sera réalisé une fois par an entre l'ordonnateur et le comptable. Vu la convention proposée par le Trésorerie de Salon-de-Provence, il y a lieu ce jour de délibérer pour approuver celle- ci, Considérant la volonté de la Commune de conclure cette convention afin de définir de manière précise les procédures qui seront mises en œuvre pour procéder au recouvrement des produits locaux, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, $ Approuve la convention de recouvrement des produits locaux et le partenariat entre l'ordonnateur et le comptable. % Autorise Monsieur le Maire où son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 6. Approbation du transfert de l’actif et du passif de la Commune de GRANS pour exercer la compétence « Défense extérieure contre les incendies » - Délibération n° 2019/83 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi « MAPTAM » et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », organisent une nouvelle répartition des compétences entre les communes et la Métropole Aix-Marseille-Provence à compter du 1e' janvier 2018. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWwW.grans.fr Sur le fondement de ces deux textes, la Métropole Aix-Marseille-Provence est, depuis cette date, compétente en matière de Défense Extérieure Contre les Incendies sur l'intégralité de son territoire. L'ensemble du patrimoine nécessaire à l'exercice de cette compétence ainsi que les ressources ayant servi à son financement figurant à l'actif et au passif des communes sont par conséquent intégrés de plein droit à l'état de l'actif et du passif de la Métropole. Afin de procéder à l'intégration comptable, il est nécessaire d'arrêter, à la date du 31 décembre 2017, les montants à transférer. Après vérification de la concordance avec la Commune de GRANS, il convient donc de procéder à l'intégration comptable au Budget Principal de la Métropole du bilan de l'actif concernant la compétence « Défense Extérieure Contre les Incendies ». Ces biens figurant à l'actif ont été pour partie financés par emprunts et par une subvention d'équipement comme ci- dessous : Compte | Inventaire | Désignation Date Durée Valeur Cumul Valeur acquisition | amortis- | origine amortissement | nette sement 31/12/17 comptable 31/12/17 1313 17 Fourniture et pose poteaux | 1/01/2010 | 20 ans |7720,00 | 3 088,00 4 632,00 incendie Compte-tenu de ces différents éléments, il vous est proposé d'intégrer l'actif et le passif des compétences « Défense Extérieure Contre les Incendies » de la commune de GRANS au Budget Principal de la Métropole. Ces opérations de transfert d’actif et de passif sont retracées dans le tableau ci-dessous : Intégration de | Valeur Amortissement | Valeur Subvention | Reprises sur | Subvention | Dette l'actif mobilier | brute nette (valeur subvention | (valeur récupérable et immobilier brute) nette) Dont autres | 16,93 0,00 16,93 actes construction Dont 164400 | 0,00 1 644,00 installations de voirie Dont aures | 6883 | 94880 Ts [772000 |S0600 |463200 |13120 installations, matériel et outillage techniques Dont autres 1263813 | 4 845,98 779215 Montant total du transfert 14957,59 | 5 394,78 9562,81 | 7720,00 3 088,00 4 632,00 1 312,00 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la délibération FAG 076-4892/18/CM du 13 décembre 2018 du Conseil Métropolitain portant approbation de la convention de dette récupérable relative aux compétences de la commune de Grans transférées au 1° janvier à la Métropole Aix-Marseille-Provence, Vu la délibération n° 2018/169 du 17 décembre 2018 approuvant la convention de dette récupérable relative aux transferts de compétences de la Commune vers la Métropole Aix-Marseille-Provence au 1e janvier 2018, Considérant la nécessité de procéder à l'intégration du patrimoine de la commune de Grans afférent à l'exercice de la compétence susvisée ; Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, % Approuve le transfert de l'actif de la collectivité au 31 décembre 2017 pour la compétence Défense extérieure contre les incendies listé ci-dessous, pour un montant brut global de 14 957,59 euros et une valeur nette comptable globale de 9 562,81 euros Compte / | Inventaire Désignation Date Durée Valeur Cumul Valeur Numéro acquisition | amortis- | origine amortissement | nette sement 3142147 comptable 31/12/17 2138 / 61 VR9 Pylône | Pylône incendie 1961 0 16,93 0 16,93 994 incendie 2152/ 16 593 Travaux Remplacement 2016 0 1 644,00 0 1 644,00 2241 poteau incendie par B 2158 / 12046 01214 | Remplacement 2012 6 658,53 584,80 109,73 1139 MAT P1561 nez poteau incendie 2188 / 05054 01265 | Poteaux incendie 2005 30 8 452,13 3380,88 5 071,25 570 MAT P1254 remplacement lrep 2188 / 10072 02336 | Poteau incendie / 2010 20 2 093,00 732,55 1 360,45 1150 MAT P1453 CC Pelletan 2188 / 10073 02337 | Poteau incendie 2010 20 2 093,00 732,55 1 360,45 1151 MAT P1454 Bd V Jauffret TOTAL 14 957,59 5 394,78 9 562,81 % Approuve le transfert de la subvention d'équipement pour un montant global brut de 7 720,00 euros et une valeur nette comptable globale de 4 632,00 euros % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 7. Approbation de la convention pluriannuelle de pâturage entre la Commune de Grans, Monsieur Olivier GIDEL et l'Office National des Forêts et annulation de la délibération n° 2017/193 du 18 décembre 2017 Rapporteur : Jean-Christophe LAURENS Point retiré de l'ordre du jour 8. Approbation de la convention pluriannuelle de pâturage entre la Commune de Grans, Monsieur Jean-Maurice BELMOND et l'Office National des Forêts Rapporteur : Jean-Christophe LAURENS Point retiré de l'ordre du jour 9. Demande de subventions au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l'Aide à l'amélioration des forêts communales pour l’année 2019 - Délibération n° 2019/84 Rapporteur : Jean-Christophe LAURENS . Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que l'entretien des forêts communales incombe à la Commune. Le programme d'actions pour une gestion durable du patrimoine forestier est préconisé par l'Office National des Forêts (ONF) en application de l'article 214-21 du code forestier. Pour l'année 2019, il est donc prévu deux programmes. Le premier programme porte sur l'élagage de résineux et l'élimination des rémanents d'exploitation par broyage mécanique dans les parcelles forestières 15 et 18 pour une somme de 13 290 € HT soit 14 619€ TTC. Le programme 2 prévoit le même type d'élagage et de broyage pour la parcelle forestière 12 pour un montant de 15 320 € HT soit 16 852 € TTC. Vu les deux programmes d'action, Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13460 Grans WWwWw.grans.fr Considérant que la Commune de Grans souhaite mettre en œuvre ces programmes d'action, il convient donc de solliciter l'aide du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre du dispositif « Aide à l'amélioration des forêts communales pour 60% des dépense des travaux, soit 11 444€ (pour les deux programmes), Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Adopte les plans de financement ci-après : Programme n°1: parcelles 15 et 18, cadastrées D 336, 341, 346b, 364 lieu-dit Hautes Plaines et D 4 lieu-dit Baumadissons : e Coût du projet: 13 290 € HT e: Subvention du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre du dispositif « Aide à l'amélioration des forêts communales » : 7 974€ e Autofinancement de la ville de Grans : 5316€HT Programme n°2 : parcelle 12, cadastrées D 308, 312, 313, 323, 333, 336p, 34{p lieu-dit Hautes Plaines : e Coût du projet: 15320 €HT e Subvention du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre du dispositif « Aide à l'amélioration des forêts communales » : 9 192€ e Autofinancement de la ville de Grans : 6128€HT % Sollicite du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône l'octroi des subventions correspondantes. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 10. Redevances pour l'occupation provisoire et permanente du domaine public communal lors des chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l'année 2019 - Délibération n° 2019/85 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que par une délibération n° 2008/89 du 15 Septembre 2008, le Conseil Municipal a institué une redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz au taux plafond institué par le décret 2007-606 du 25 avril 2007. Depuis lors, la Commune perçoit chaque année une redevance calculée comme suit : ((0,035 x longueur de canalisation de distribution) +100) x taux de revalorisation cumulé. Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 ajoute à l'occupation permanente du domaine public communal un régime de redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz. Vu le décret 2007-606 du 25 avril 2007 fixant les modalités de calcul de la Redevance d'Occupation du Domaine Public par les ouvrages de distribution de gaz (RODP), Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 définissant les modalités de calcul de la Redevance pour Occupation Provisoire du Domaine Public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de distribution de gaz (RODPP). Vu la délibération n° 2016/139 du 21 novembre 2016 instaurant ladite redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et a fixé le mode de calcul en appliquant le plafond règlementaire, Vu la délibération n° 2018/158 du Conseil Municipal du 17 décembre 2018, Considérant qu'il convient de fixer les redevances pour l'occupation provisoire et permanente du domaine public communal lors des chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l'année 2019, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, % Abroge la délibération n° 2018/158 du 17 décembre 2018. % Fixe la Redevance pour l'Occupation du Domaine Public communal Provisoire (RODPP) lors des chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz ainsi que le taux de 0,35 euros par mètre. % Fixe la redevance pour l'occupation permanente du domaine public lors des chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz ainsi que le taux de 0,035 euros par mètre. % Dit que le calcul de la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) permanent lors des chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz se calcule de la façon suivante : (100 + longueur de canalisation de distribution x taux retenu) x taux de revalorisation cumulé. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.frY

% Dit que le calcul de la Redevance d'Occupation du Domaine Public Provisoire (RODPP) lors des chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz se calcule de la façon suivante : (longueur de canalisation de distribution x taux retenu) x taux de revalorisation.

% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

11. Instauration des tarifs pour les horodateurs et du forfait post stationnement et délégation du traitement des avis de paiement du Forfait Post-Stationnement (FPS) à l'Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) - Délibération n° 2019/86

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que les parkings du parc de loisirs de la Fontaine Mary-Rose et du complexe sportif Bernard BARUGOLA seront équipés d'horodateurs, ce, afin de fluidifier la rotation des véhicules. Les horodateurs seront munis d'un monnayeur, et d'un terminal carte bleue avec et sans contact. Le produit de cette redevance sera collecté journellement par le régisseur de la Police Municipale, et directement transféré au Trésor Public pour être reversé sur le budget de la Commune.

La redevance de stationnement (montant réglé par l'automobiliste au moment où il se gare), est instaurée par la loi MAPTAM (Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014, et rendue obligatoire depuis le 1' janvier 2018. La Commune doit donc définir de nouvelles modalités de stationnement

payant. La Loi impose la dépénalisation du stationnement payant pour favoriser une meilleure rotation des véhicules et un meilleur respect du stationnement.

Aussi, en application des textes suivants :

-_ Articles L.2213-2, L.2333-87, du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2323-7-1, L.2331-1 et R.2333- 120-16 et suivants ;

- Code de la Route;

-_ Loin® 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et notamment son article 63 ;

- Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ; - Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales ; -__ Loin® 2015-9914 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, - Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

- Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Décretn® 2015-575 du 27 mai 2015 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

-_ Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant ;

La commune doit :

- Élaborer sa propre grille tarifaire de redevance de stationnement et déterminer le forfait post-stationnement (FPS) dès lors qu'il y a défaut ou insuffisance de paiement, ce forfait post stationnement étant plafonné par le coût de la durée maximale de stationnement autorisé.

- Déterminer le montant du forfait post stationnement (FPS) exigible en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement. - Mettre en œuvre le forfait post-stationnement et notamment le mode de recouvrement du FPS. - Organiser les conditions du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).

Ilest précisé que les emplacements matérialisés sur la voirie listés ci-après, seront soumis au paiement d'une redevance de stationnement :

Les parkings du parc de loisirs de la Fontaine Mary-Rose, et du complexe sportif Bernard BARUGOLA.

L'avis de paiement du FPS sera facturé au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. Il est signalé que le traitement des avis de paiement du FPS sera assuré par l'Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

L'ANTAI édite et transmet l'avis de paiement par envoi postal.

Une convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement sera préalablement signée entre la Commune et le directeur de l'ANTAI.

Il'est indiqué que ce partenariat a été prévu dans la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie.

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)

Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWwW.grans.fr Dans un souci d'efficacité, la collectivité a pris l'option de donner la gestion de l'édition et de la transmission de l'avis de paiement par l'ANTAI, ce, à l'instar de ce qui se fait aujourd'hui en matière de contravention par Procès-Verbal Électronique (PVE). Le paiement du Forfait Post-Stationnement devra être réalisé dans un délai de trois mois suivant la notification de l'avis de paiement envoyée par l'ANTAI. Le FPS sera encaissé via les moyens de paiements proposés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Bien que le stationnement payant ne figure plus dans la procédure Pénale, les usagers ont la possibilité de contester l'avis de paiement du FPS. Cette contestation relève de la procédure administrative précontentieuse. L'usager qui souhaite contester l'avis de paiement du FPS devra introduire un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la collectivité dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis du FPS. Le RAPO sera adressé à Monsieur Le Maire de GRANS, Hôtel de Ville boulevard Victor Jauffret, 13450 GRANS par lettre recommandée avec avis de réception. Le RAPO sera ensuite examiné et traité par le service de la Police Municipale. Il est rappelé qu'en la matière, le silence de l'autorité au terme du délai d'un mois vaut rejet du recours. En cas de RAPO, l'ANTAI notifiera, après examen du recours par la collectivité, l'avis de paiement rectificatif. Un recouvrement forcé majoré (+ 20 %) sera alors effectué. En cas de défaut de paiement du FPS dans les trois mois, en application de l'article R2333-120-16 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il fera l'objet d'une majoration de 20% au profit de l'Etat sans pouvoir être inférieure à 50 €. Un titre exécutoire est alors émis par l'ANTAI en qualité d'ordonnateur unique au niveau national. Ce titre exécutoire mentionne notamment le montant du forfait de post stationnement et celui de la majoration due à l'État. Sur la base de ce titre, un avertissement est envoyé à l'usager et précise notamment les modes de paiements autorisés {notamment les modes de paiements dématérialisés). À défaut de paiement spontané, le récouvrement du forfait de post-stationnement majoré est assuré par un comptable de la Direction Générale des Finances Publiques. Le montant total dû est minoré de 20% en cas de paiement par le redevable dans un délai de 1 mois suivant l'envoi de l'avertissement. Cette réduction s'imputera uniquement sur la part revenant à l'Etat. Ilest précisé que la loi relative à la décentralisation du stationnement payant a conduit à créer une nouvelle juridiction administrative à savoir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP). Cette commission est compétente contre la décision rendue à l'issue d'un RAPO et contre un titre exécutoire émis en cas d'impayé. L'usager doit former le recours dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision explicite de l'autorité ou de l'absence de réponse. Considérant la nécessité de mettre en place des horodateurs aux parkings de la Fontaine Mary-Rose et du complexe sportif Bernard BARUGOLA, il convient d'en instaurer les tarifs Le Conseil Municipal, à la majorité (4 CONTRE : B. PRIN GAUTIER, G. RAILLON, P. REBOUL et A. RONDEAU), l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, % Approuve en application de l'article L.2333-87 du CGCT les tarifs de stationnement comme suit : 1h=2€ 2h=4€ 3h=6€ dh=9€ 5h = 12€ 6h = 15€ Th=18€ 8h = 23€ ÿh=27€ 10h = 35 € % Approuve une tarification spécifique adaptée à la population locale à 10 € par an. % Approuve que le forfait post-stationnement soit porté à 35 €. & Approuve que le traitement des avis de paiement du FPS soit délégué à l'Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. . Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr 12. Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association GRANS CULTURE pour l’année 2019 - Délibération n° 2019/87 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'octroi de subventions et concours divers aux associations doit faire l'objet d'une délibération. Dans le cadre de l'inauguration du Parc Mary-Rose, le 29 juin 2019, il est prévu une représentation de l'Opéra CARMEN. Celle-ci a été commandée par l'association GRANS CULTURE à la demande de la Commune. Le montant de la prestation s'élève à 20 000 € (vingt mille euros), Le plan de financement retenu est le suivant : e Subvention de la Métropole : 15 000 € (quinze mille euros) e Subvention exceptionnelle de la Mairie : 5 000 € (cinq mille euros) Vu la demande faite par l'association GRANS CULTURE et les pièces qui y étaient jointes, enregistrée le 3 mai 2019, il y a lieu ce jour de délibérer sur l'octroi de cette subvention exceptionnelle à cette association, Considérant la volonté de la Commune de développer le dynamisme culturel par le secteur associatif, il convient d'octroyer une subvention exceptionnelle de 5 000 € (cinq mille euros) à l'association GRANS CULTURE, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, des membres ayant pris part à la délibération (Danielle BUSELLI, personnellement intéressée ne prend pas part à la délibération ni au vote), l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, & Décide d'octroyer une subvention exceptionnelle de 5 000 € (cinq mille euros) à l'association GRANS CULTURE, dont le siège est situé à la Maison des Associations, 24 rue Aristide Briand à Grans (13450) pour la représentation de l'Opéra CARMEN le 29 juin 2019 % Dit que les crédits relatifs à l'octroi de la subvention exceptionnelle pour un montant de 5 000 € (cinq mille euros) sont inscrits à l'article correspondant du Budget Primitif 2019 de la Commune, % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 13. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association ROCK A GRANS pour l’année 2019 — Délibération n° 2019/88 Rapporteur : Loïc KERVAJAN Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que l'octroi de subventions et concours divers aux associations doit faire l'objet d'une délibération. Vu la demande déposée par l'association « ROCK À GRANS » afin d'obtenir une subvention exceptionnelle pour l'organisation de la Fête de la Musique, ‘ Vu l'avis favorable, à l'unanimité, de la commission chargée de l'attribution des subventions qui s'est réunie le 12 février 2019, Considérant la volonté de la Commune de développer le dynamisme associatif en aidant les associations dans leur fonctionnement, il convient d'octroyer cette subvention à l'association « ROCK À GRANS » pour l'année 2019, Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres ayant pris part à la délibération, l'exposé du rapporteur entendu, % Décide d'octroyer une subvention exceptionnelle de 500€ (cinq cents euros) pour l'exercice 2019 à l'association «ROCK À GRANS » pour l'organisation de la Fête de la Musique. % Dit que les crédits relatifs à l'octroi de la subvention exceptionnelle pour un montant de 500€ (cinq cents euros) sont inscrits à l'article correspondant du Budget Primitif 2019 de la Commune. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 14. Approbation d'une participation à verser à la Gendarmerie de Lançon Provence pour des travaux d'aménagement - Délibération n° 2019/89 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que, comme les maires des autres communes dépendant de la gendarmerie de Lançon-Provence, il a été, il y a quelques mois, contacté par la Commune de Lançon-Provence afin de participer au financement des travaux d'aménagement paysager de l'entrée de la gendarmerie. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWwW.grans.frLe coût des travaux s'élève à 9 384 € TTC soit 0,34 € TTC par habitant.

La participation des communes a été fixée au prorata de la population au 1e' Janvier 2019. Ainsi, la somme à payer par les communes pour pouvoir réaliser les travaux se répartit comme suit :

COMMUNES POPULATION MONTANT AU PRORATA

PELISSANNE 10 474 habitants 3561,16€

LANCON-PROVENCE 9 001 habitants 3 184,44 €

GRANS 4 992 habitants 1 697,28 €

CORNILLON CONFOUX 1 397 habitants 474,98 €

LA BARBEN 814 habitants 276,176 €

AURONS 557 habitants 189,38 €

TOTAL 27 235 habitants 9 384,00 €

Vu le courrier de la commune de Lançon-Provence, enregistré dans nos services le 5 novembre 2018, présentant le projet d'un aménagement à l'entrée de la Gendarmerie et sollicitant les communes environnantes pour une participation financière à celui-ci,

Vu le courrier de la Mairie de la commune de Lançon-Provence, enregistré dans nos services le 30 avril 2019, sollicitant le versement des participations de chaque commune afin de procéder à la réalisation des travaux,

Considérant que la Commune fait partie du secteur d'intervention de la brigade de Gendarmerie de Lançon-Provence, il convient de participer aux frais engagés pour la réalisation des travaux d'aménagement de l'entrée de la Gendarmerie,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu,

% Approuve la répartition de la participation à payer par les communes pour financer les travaux d'aménagement paysager de la gendarmerie de Lançon-Provence,

$ Approuve la participation à verser par la commune de Grans pour un montant de 1 697,28 € TTC, % Ditque les crédits sont prévus au Budget Primitif 2019,

% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

15. Approbation sur le principe de la concession de service public de gestion d'une fourrière automobile municipale - Délibération n° 2019/90

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n°2012/117 du 26 novembre 2012 la commune de Grans a approuvé le principe de la délégation de service public de la fourrière automobile municipale et a désigné, par délibération n°2015/135 du 30 novembre 2015, la carrosserie M.P.R en tant que délégataire du service, Le contrat de la délégation de service public prendra fin le 31 décembre 2019, il est proposé à l'assemblée de relancer une nouvelle procédure de concession portant sur le même objet,

Vu l'article L1411-4 du code général des collectivités territoriales,

Vu la note technique sur les caractéristiques des prestations à assurer par le délégataire,

Considérant les avantages du principe de la gestion déléguée par rapport aux autres formes de contrat de la commande publique notamment au regard du savoir-faire requis pour effectuer la prestation, du transfert de risque financier et du transfert de la gestion administrative de l'exploitation du service,

Considérant le bon déroulement de la délégation de service public actuelle,

Considérant que la concession de service public portant sur la gestion d'une fourrière automobile municipale apparaît comme le mode de gestion le plus approprié à ce service public,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu,

% Autorise le principe de la gestion sous forme déléguée du service public de gestion d'une fourrière automobile municipale,

% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

Bouches-du-Rhône Arrondissement d'Istres Canton de Salon-de-Provence Hôtel de ville Boulevard Victor Jauffret 13450 Grans Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Fax : 04 90 55 86 27 WWW.9rans.fr 16. Approbation de la convention de financement de travaux entre le Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches du Rhône (SMED 13) et la Commune pour la mise en technique discrète et/ou souterrain des réseaux de communications électroniques — Délibération n° 2019/91 Rapporteur : Michel PERONNET Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la Commune, par délibérations n°2016/140 du 21 novembre 2016 et n°2019/70 du 29 avril 2019, a approuvé les tranches n°1 et 2 pour la mise en discrétion des réseaux de distribution publique d'énergie électrique pour la Montée de la Glacière c'est-à-dire pour l'intégration des réseaux de communications électroniques. Aujourd'hui, il convient d'approuver une convention pour la mise en technique discrète et/ou en souterrain de ces réseaux de communications électroniques. Cette opération sera réalisée en coordination avec les travaux d'intégration des réseaux de distribution publique d'énergie électrique dans l'environnement. Le coût de cette opération est estimé à 45 125 € HT soit 54 150 € TTC. Il comprend les travaux, les études et la maîtrise d'œuvre assurée par le SMED 13 (qui représente 7% du montant HT des travaux). L'opérateur de télécommunication assure l'étude technique préliminaire, la maîtrise d'ouvrage des ouvrages des travaux de câblage, de dépose des appuis non communs Vu le projet de convention validé par le bureau syndical du SMED 13, Considérant la nécessité de ces travaux, il convient d'approuver la convention de financement, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % _ Approuve la convention de financement de travaux entre le Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches du Rhône (SMED 13) et la Commune pour la mise en technique discrète etfou en souterrain des réseaux de communications électroniques. % Dit que les crédits sont prévus à l'article correspondant du Budget Primitif 2019. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 17. Approbation de la convention avec ENEDIS fixant la contribution financière de la Commune pour une extension du réseau public de distribution d'électricité liée à une autorisation d'urbanisme délivrée pour le cimetière paysager situé 730 RD 19, route d'Eyguières — Délibération n° 2019/92 Rapporteur : Francis NARDY Le rapporteur informe l'Assemblée que la Commune a approuvé la création d'un nouveau cimetière afin de répondre aux besoins des Gransois pour les vingt prochaines années. Cette création sera réalisée sous la forme d'un cimetière paysager s'intégrant au mieux dans un site naturel avec son parking. Ces travaux s'inscrivent sur une emprise située sur la parcelle AX n°99 (B) pour le projet du cimetière paysager et pour le projet parking, ladite parcelle, donnant sur la route départementale N°19. Les parcelles AX n°98, AX n°97 et AX n°95 (B) seront en réserves foncières de la commune. Concernant la parcelle AX n° 95 (B) suivant l'état existant du parcellaire et la limite de l'emplacement réservé n°81 inscrit au PLU, le terrain ne sera pas impacté par les travaux, il restera en transition paysagère conservé par la Commune À terme, cette étude permettra à la collectivité de proposer un programme d'aménagement complet de l'espace considéré. Le nombre d'équipements funéraires en surface identique à l'ancien cimetière, sera de 20 caveaux deux places, 20 caveaux 4 places. L'ossuaire, les columbariums, les cavernes, l'abri condoléances des familles et le bâtiment pour le service seront pris en compte dans l'aménagement. Dans le cadre des travaux nous devons alimenter en électricité les ouvrages situés dans le local technique ainsi que l'alimentation de l'éclairage public du site et de l'espace condoléances, suivant la proposition de raccordement électrique depuis le poste le plus proche pour une puissance de 36kva en triphasé en tarif bleu et suivant la contribution financière n° DC25/029037/001003 reçue en mairie le 13 mai 2019 pour un montant de 24 673,46 € TTC Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr Vu le montant de la contribution pour l'extension à la charge de la Commune s'élevant TTC à vingt-quatre mille six cent soixante-treize euros et quarante-six cents (24 673,46 €), Vu les lois « Solidarité Renouvellement Urbain » et « Urbanisme et Habitat », Vu l'article 18 de la loi 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la contribution relative à l'extension hors du terrain d'assiette de l'opération est à charge de la Commune, Considérant que l'extension du réseau électrique est nécessaire afin d'alimenter cette parcelle, il convient d'accepter la contribution financière proposée, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Approuve la contribution financière DC25/029037/001003 du 3 mai 2019 présentée par ENEDIS pour l'extension du réseau public de distribution d'électricité route d'Eyguières, pour un montant de 24 673,46 € TTC. % Dit que la dépense sera imputée à l'article correspondant du Budget Primitif. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 18. Garantie d’un emprunt effectué par la SA Immobilière Méditerranée pour l'acquisition en VEFA de 15 logements collectifs au sein de l'opération LES BALCONS DE LA TOULOUBRE, rue de l’Enclos - Délibération n° 2019/93 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que la SA Immobilière Méditerranée a engagé l'acquisition, dans le cadre de l'opération LES BALCONS DE LA TOULOUBRE (anciennement nommé LE CLOS COURNAND), de 15 logements à vocation sociale, situés rue de l'Enclos. Par courrier du 30 avril 2019, la SA Immobilière Méditerranée a sollicité l'obtention de notre garantie à hauteur de 45 % d'un emprunt de 2 408 041 € (deux millions quatre cent huit mille quarante et un euros) nécessaire à l'acquisition de ces 15 logements. Vu les articles L 2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu la demande du 30 avril 2019 formulée par la SA Immobilière Méditerranée, Vu le contrat de prêt n°95805 signé entre la SA Immobilière Méditerranée et la Caisse des Dépôts et Consignations, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, % Accorde sa garantie à hauteur de 45,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 408 041 € (deux millions quatre cent huit mille quarante et un euros) souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°95805 constitué de 5 Lignes du Prêt. % Dit que ces prêts sont destinés à financer l'acquisition en VEFA de 15 logements locatifs dans le cadre de l'opération LES BALCONS DE LA TOULOUBRE (anciennement nommé LE CLOS COURNAND), située rue de l'Enclos. % Précise que les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes : Ligne du Prêt 1 (OFFRE CDC) Ligne du prêt : CPLS Montant : 789 648,00 euros Durée de la phase d'amortissement : 40 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d'intérêt 1,79 % Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL) Taux de progressivité des échéances 0,5% Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WW\W.grans.frLigne du Prêt 2 (OFFRE CDC)

Ligne du prêt : PLS

Montant : 657 379,00 euros

Durée de la phase d'amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt 1,79 % Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances 0,5 %

Ligne du Prêt 3 (OFFRE CDC)

Ligne du prêt : PLS Foncier

Montant : 758 514,00 euros

Durée de la phase d'amortissement : 60 ans

Périodicité des échéances : Annüelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt 1,79 % Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances 05%

Ligne du Prêt 4 (OFFRE CDC multi-périodes) :

Ligne du prêt : PHB

Montant : 97 500,00 euros

Durée de la phase d'amortissement 1 : 20 ans

Durée de la phase d'amortissement 2 : 20ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Phase 1 Taux fixe

Index : Phase 2 Livret A

Taux d'intérêt phase d'amortissement 1 0,00 %

Taux d'intérêt phase d'amortissement 2 1,35 % Profil d'amortissement : Amort prioritaire avec échéance déduite

Ligne du Prêt 5 (OFFRE CDC multi-périodes)

Ligne du prêt : Prêt Booster

Montant : 105 000,00 euros

Durée de la phase d'amortissement 1 : 20 ans

Durée de la phase d'amortissement 2 : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Phase 1 Taux fixe

Index : Phase 2 Livret A

Taux d'intérêt phase d'amortissement 1 1,60 %

Taux d'intérêt phase d'amortissement 2 1,35 %

Profil d'amortissement : Amort prioritaire avec échéance déduite % Dit que la garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. % Dit que le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. % Autorise Monsieur Le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la délibération.

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)

Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WwWw.grans.fr 19. Garantie d’un emprunt effectué par la SA Immobilière Méditerranée pour l'acquisition en VEFA de 63 logements collectifs au sein de l'opération LES BALCONS DE LA TOULOUBRE, rue de l’'Enclos - Délibération n° 2019/94 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que la SA Immobilière Méditerranée a engagé l'acquisition, dans le cadre de l'opération LES BALCONS DE LA TOULOUBRE (anciennement nommé LE CLOS COURNAND), de 63 logements à vocation sociale, situés rue de l'Enclos, à Grans. Par courrier du 30 avril 2019, la SA Immobilière Méditerranée a sollicité l'obtention de notre garantie à hauteur de 45 % d'un emprunt de 9 646 769 € (neuf millions six cent quarante-six mille sept cent soixante-neuf euros) nécessaire à l'acquisition de ces 63 logements. Vu les articles L 2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Teritoriales (C.G.C.T), Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu la demande du 30 avril 2019 formulée par la SA Immobilière Méditerranée, Vu le contrat de prêt n°95766 signé entre la SA Immobilière Méditerranée et la Caisse des Dépôts et Consignations, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, % Accorde sa garantie à hauteur de 45,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 9 646 769 € (neuf millions six cent quarante-six mille sept cent soixante-neuf euros) souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°95766 constitué de 6 Lignes du Prêt. % Dit que ces prêts sont destinés à financer l'acquisition en VEFA de 63 logements collectifs locatifs dans le cadre de l'opération LES BALCONS DE LA TOULOUBRE (anciennement nommé LE CLOS COURNAND), située rue de l'Enclos. % Précise que les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes : Ligne du Prêt 1 (OFFRE CDC) Ligne du prêt : | PLAI Montant : 2 103 428,00 euros ‘| Durée de la phase d'amortissement : 40 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d'intérêt 0,55 % Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL) Taux de progressivité des échéances 0,5% Ligne du Prêt 2 (OFFRE CDC) Ligne du prêt : PLAI FONCIER Montant : 1 298 628,00 euros Durée de la phase d'amortissement : 60 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d'intérêt 1,04 % Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL) Taux de progressivité des échéances 05% Ligne du Prêt 3 (OFFRE CDC) Ligne du prêt : PLUS Montant : 3 335 142,00 euros Durée de la phase d'amortissement : 40 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d'intérêt 1,35 % Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL) Taux de progressivité des échéances 0,5 % Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.QTGns.frLigne du Prêt 4 (OFFRE CDC)

Ligne du prêt : PLUS Foncier

Montant : 2 059 071,00 euros

Durée de la phase d'amortissement : 60 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt 1,04 %

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances 05%

Ligne du Prêt 5 (OFFRE CDC multi-périodes)

Ligne du prêt : PHB

Montant : 409 500,00 euros

Durée de la phase d'amortissement 1 : 20 ans

Durée de la phase d'amortissement 2 : 420ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Phase 1 Taux fixe

Index : Phase 2 Livret A

Taux d'intérêt phase d'amortissement 1 0,00 %

Taux d'intérêt phase d'amortissement 2 1,35 %

Profil d'amortissement : Amort prioritaire avec échéance déduite

Elane du Prêt 6 (OFFRE CDC multi-périodes)

Ligne du prêt : Prêt Booster

Montant : 441 000,00 euros

Durée de la phase d'amortissement 1 : 20 ans

Durée de la phase d'amortissement 2 : 40ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Phase 1 Taux fixe

Index : Phase 2 Livret A

Taux d'intérêt phase d'amortissement 1 1,60 %

Taux d'intérêt phase d'amortissement 2 1,35 %

Profil d'amortissement : Amor prioritaire avec échéance déduite & Dit que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

% Dit que le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

% Autorise Monsieur Le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

20. Questions Diverses

Aucune question

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)

Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW,.grans.fr 21. Décisions du Maire Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée qu'il a reçu délégation en début de mandat pour une partie des matières énumérées à l'article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il doit rendre compte des décisions municipales qui ont été prises depuis la dernière séance publique. y Approbation de la convention ville de Grans / ADIL 13 — pour la formation « 2019 Location 18/04/2018 | 2019/42 HLM : attribution et occupation ». Approbation de la convention avec la société ECOFINANCE COLLECTIVITES pour la 181042015 | 201948 mission d'optimisation des charges sociales de la Commune : Approbation de la convention avec la société ECOFINANCE COLLECTIVITES pour la TORRES | 018 mission d'analyse du régime fiscal des propriétés de la Commune Approbation de la modification de contrat en cours d'exécution n°1 du marché 2017 - F - 109 29/042019 | 201975 M « Location-maintenance du parc de photocopieurs de la commune de Grans ». Approbation de la convention ville de Grans / Monsieur Alain ZUILI pour la formation 16/05/2019 | 2019/46 | intitulée « Optimiser nos valeurs - Echanges et partages » pour les agents de la Crèche de la Commune Approbation du contrat entre la société BERGER-LEVRAULT et la Commune de Grans pour 2410512019; 2018/47 la mise en œuvre d'un contrat Echanges Sécurisés - Finances Approbation du contrat entre la société BERGER-LEVRAULT et la Commune de Grans pour 24/08/2019 |°2019/48 la mise en place d'un logiciel E.magnus Compta Approbation du contrat entre la société BERGER-LEVRAULT et la Commune de Grans pour 2408/2018 2019/89 la mise en œuvre d'un contrat Echanges Sécurisés - Prélèvement à la Source Approbation du contrat entre la société BERGER-LEVRAULT et la Commune de Grans pour 24/69/2078 | 20190 la mise en place d'un logiciel E.sedit Ressources Humaines Bouches-du-Rhône Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr Le Maire, Yves VIDAL Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)