Conseil Municipal - 20221212 conseil municipal

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Conseil Municipal - 20221212 conseil municipal Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Grans. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20221212 conseil municipal)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Budget, PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 12 décembre 2022 L'an deux mille vingt-deux et le douze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents: F. ARNOULD - R-M. BREYSSE - D. BUSELLI -R. CARTA - L. D'ALES-BOSCAUD - J-B. GILIBERTI — C. HUGUES - L. KERVAJAN -— J-C. LAURENS - P. LEANDRI - M. LIAUZUN - T. MAZEL - A. MUNICH - C. PANDOLFI - M. PERONNET - G. RAILLON - G. RAYNAUD-BREMOND P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO - 1. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE — Y. VIDAL Procurations :F. CARBONELL à R-M. BREYSSE A-C. CHAFINO-BIERREN à P. REBOUL G. LETTIG à P. LEANDRI C. MOYNAULT à R. CARTA D. PETIT à M. SCOGNAMIGLIO À. ZUILI à G. VALVASON-SERODINE Date de la convocation : Mardi 6 décembre 2022 1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance de Conseil Municipal et désignation du secrétaire de séance Rapporteur : Philippe LEANDRI Approbation à l'unanimité du procès-verbal de la dernière séance et désignation de Catherine RUIZ en tant que secrétaire de séance, assistée de Magali NICOLAS, Directrice Générale des Services. 2. Décision Modificative n°4 du Budget Primitif 2022 - Délibération 2022/188 Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que conformément à la législation en vigueur les prévisions inscrites au Budget Primitif de l'année peuvent être modifiées au cours de l'exercice par l'assemblée délibérante. Compte tenu de l'évolution des tarifs des prix de certains fluides et matériaux l'avancement des différents nécessaires au fonctionnement de la collectivité afin de répondre aux besoin de nos administrés et d'intégrer les travaux d'investissement réalisés en 2022 par les services techniques, il convient de procéder à des ajustements des crédits votés au Budget Primitif 2022 sur les chapitres 011, 022 en dépenses, et aux chapitres 042, 73 et 77 en recettes de fonctionnement, et sur les chapitres 040 et 23 en dépenses d'investissement et 024 en recettes d'investissement. Ces modifications sont développées dans la Décision Modificative n°4 du Budget Primitif 2022. Vu la délibération n° 2022/30 du 21 mars 2022 approuvant le Budget Primitif 2022, Considérant la nécessité d'approuver les mouvements constituant la Décision Modificative n°4 au Budget Primitif 2022 Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu : % Vote la Décision Modificative n°4 au Budget Primitif 2022 comme suit : e En section de fonctionnement le Budget s'élève à 11 021 423,55 euros, e En section d'investissement le budget s'élève à 7 052 872,90 euros. Le budget global s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 18 074 296,45 euros. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Discussion : Monsieur Patrick REBOUL regrette qu'il n'y ait pas de point budget. Madame Gabriella VALVASON SERODINE remarque que ce point budget est bien apprécié. Monsieur Philippe LEANDRI ajoute que pourtant la première fois, ce point budget n'était pas apprécié. Madame Gabriella VALVASON SERODINE précise que cette fois-ci, il n'était pas nécessaire de faire un point budget car le vote de la Décision Modificative n°4 et le Rapport d'Orientation Budgétaire étaient à l'ordre du jour de ce Conseil Municipal. Monsieur Patrick REBOUL s'étonne que le montant à l'article 60612 sur l'électricité ne soit pas doublé comme annoncé. Madame Gabriella VALVASON SERODINE confirme que la consommation est de 415 503,85 euros Bouches-du-Rhône Hôtel de ville | Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 8627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans | www.grans.frä Détermination des durées d'amortissement des immobilisations - Délibération 2022/189 Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE

villede Grans Le rapporteur informe l'assemblée délibérante que compte tenu du passage à compter du 1# janvier 2023 à la nomenclature budgétaire et comptable M57, il convient de délibérer à nouveau sur les durées d'amortissement des immobilisations

Conformément à l'article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3.500 habitants.

L'amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d'actifs destinés à servir de façon durable à l'activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la

même forme dans le patrimoine de la collectivité

L'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d'un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d'investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit en dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811). L'amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode

linéaire étant favorisée par la collectivité.

L'article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L'article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l'assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.

L'amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis. Néanmoins, le Conseil Municipal peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires...). Cette simplification consiste à calculer l'amortissement à partir du début de l'exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant

jusqu'au 31 décembre de l'exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d'année.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans

un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat. Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf fin d'utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).

Le plan d'amortissement ne peut être modifié (durée et mode d'amortissement) qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d'une dépréciation (constatation ou reprise) ; cette révision fait l'objet d'une délibération. La base amortissable est alors modifiée de manière exclusivement

prospective.

Le référentiel budgétaire et comptable M14/M57 précise que les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à

l'exception :

1. des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.121-7 du Code de l'urbanisme qui sont amortis

sur une durée maximale de 10 ans ;

2. des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale

de5ans;

3. des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans : 4. des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur

utilisation si elle est plus brève ;

5. des subventions d'équipement versées qui sont amorties

a) Sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises : b) sur une durée maximale de trente ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des

installations ;

c) ou sur une durée maximale de quarante ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures

d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).

Considérant la nécessite de fixer les durées d'amortissement des immobilisations, amortissement qui sera pratiqué au prorata temporis des biens à compter du 1e" janvier 2023,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu :

% Décide de fixer à compter du 1e janvier 2023 les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles comme suit :

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71)

Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627

Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW, 9rans.frIMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Comptes Nature de l'immobilisation | Durée d'amortissement |

Compte 2051 Concessions et droits similaires 2 ans

Compte 2088 Autres immobilisations incorporelles 5 ans

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Comptes Nature de l'immobilisation Durée d'amortissement |

Comptes 2121 et 2128 Plantations d'arbres et d'arbustes 15 ans l

Comptes 21311 et 21316 Immeubles de rapport 10 ans

15 ans Comptes 21312 et 21318 15 ans

Comptes 21351 et 21352 15ans

Compte 2138 15 ans

Comptes 2151, 2152 et 2153 |RÉSEAUX 20 ans

21561, 21574 Matériel roulant 10 ans

Comptes Matériel de transport 5ans

Compte 21828 :

Compte 215738 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans

Comptes 2158, 2181 Autres installations, matériel 10 ans

et outillages techniques |

Comptes 21831 et 21838 Matériel informatique 2ans :

Comptes 21841 et 21848 Matériel de bureau et Mobilier 10 ans

Compte 2185 Matériel de téléphonie 2 ans

|compte 2188 Autres immobilisations corporelles 5 ans

% Décide de fixer, à compter du 1er janvier 2023, les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles suivantes : les frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.121-7 du Code de l'urbanisme : 10 ans, les frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation : 5 ans, les frais de recherche et de développement : 5 ans, les brevets : durée du privilège dont ils bénéficient ou durée effective de leur utilisation si elle est plus brève, les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises : 5 ans, les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations :15ans,

les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt

national (logement social, réseaux très haut débit...) : 30 ans.

% Décide que la méthode d'amortissement appliquée est la méthode linéaire prorata temporis, les dépréciations étant réparties de manière égale sur la durée de vie du bien.

% Décide que le seuil d'amortissement des biens de faible valeur est fixé à 500 € TTC.

% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

4. Institution et ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses-Délibération

2022/190

Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE

Le rapporteur rappelle que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ

d'application est précisé parl'article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des

collectivités, le Code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances

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Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Ÿ. / À douteuses. |l est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable. D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur ont échangé leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de dotations aux provisions, ne vous sont donc proposées qu'après concertation et accord. Dès lors qu'il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d'une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Dès lors, il convient d'être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s'avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente. Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants » chapitre O42. La méthode proposée s'appuie sur l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d'une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante : Exercices de prise en charge Taux de dépréciation de la créance N-1 10% N-2 20% N-3 40% Antérieur 100% Considérant l'obligation de délibérer pour instituer au sein du budget communal des provisions pour dépréciation des créances douteuses, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu : % Retient pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses à compter de l'exercice 2021, la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillés ci-dessus, %$ S'engage à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget communal cette provision pour les prochains exercices. & Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 5. Budget 2023 - Autorisation spéciale d'ouverture de crédits en section d’investissement-Délibération 202291 Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que les dispositions de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) lui permettent sur autorisation de l'assemblée délibérante d'engager, de mandater et de liquider les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement du capital de la dette qui viennent à échéance avant le vote du budget et pour lesquels l'exécutif a le droit de mandater. Considérant que selon l'article L1612-2 du C.G.C.T, la date de vote du budget est fixée au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique et, au 30 avril en année électorale, Considérant que des investissements en petits équipements ou petits travaux peuvent être nécessaires dès le début de l’année, Considérant que des marchés publics seront notifiés avant le vote du budget primitif pour 2023, Sur cette base, il convient d'autoriser l'ouverture anticipée en dépenses d'investissement pour l'exercice 2023 des crédits suivants : Chapitres Total des crédits d'investissement Ouverture anticipée des crédits au BP 2022 d'investissement en 2023 20 84 000.00 21 000.00 21 1 460 809.63 365 202.41 23 4 216 420.92 1054 105.23 TOTAL 5 761 230.55 1 440 307.64 Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 8627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.frG villes rans

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% Autorise l'ouverture anticipée en dépenses d'investissement pour l'exercice 2023 des crédits mentionnés ci- dessus,

% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces y afférentes.

6. Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 - ROB 2023-Délibération 2022/192

Rapporteur : Yves VIDAL

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que depuis la loi Administration Territoriale de la République de février 1992, la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du Budget Primitif.

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) crée par son article 107 des nouvelles dispositions relatives au Débat d'Orientation Budgétaire. S'agissant du document sur lequel s'appuie le débat, ces nouvelles dispositions imposent un Rapport sur les Orientations Budgétaires, les

engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Le Débat d'Orientation Budgétaire a pour objet de préparer l'examen du budget en donnant aux membres de l'organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d'exercer leur vote valablement et en connaissance de cause.

La tenue du Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB) constitue une formalité substantielle dont l'absence entache d'illégalité la délibération sur le budget.

Afin de pouvoir utilement débattre des orientations générales du budget, les membres de l'organe délibérant doivent

disposer d'une information complète et suffisamment détaillée. A cet effet, les membres de l'organe délibérant doivent être destinataires, préalablement à la séance au cours de laquelle se tiendra le ROB, d'une note explicative de

synthèse.

Vu l'article L2312-1 du CGCT,

Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 qui précise le contenu et les modalités de publication et de transmission du

Rapport d'Orientation Budgétaire, et notamment l'article D 2312-3,

Vu la circulaire du 4 janvier 2016 de la Préfecture des Bouches-du-Rhône détaillant les nouvelles dispositions prévues par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République relatives à la transparence et à la responsabilité financières des collectivités territoriales,

Vu le rapport relatif au Débat d'Orientation Budgétaire 2023,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

%& Prend acte de la tenue du débat du ROB 2023

% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

Discussion :

Monsieur Yves VIDAL précise que si le DOB était classique depuis 15 ans, cette année le DOB a été un vrai débat dans la majorité. S'il était encore Maire, il dirait qu'il augmenterait les impôts par obligation. Les impôts ont diminué depuis 10-15 ans. Les administrés qui ne payaient que la taxe d'habitation, n'avaient presque rien à payer. L'Ukraine, le changement complet dans toutes les institutions (le Département, la Région, la Métropole), des augmentations faramineuses. tout augmente. Pour cette année, la Commune prend environ 600 000€ d'augmentation et des factures qui doublent. Il a été estimé à plus d'un million l'augmentation sur l'année 2023. Si rien n'est fait, l'année 2023 se terminera à zéro ; ce qui sera un exploit car beaucoup de communes ne peuvent pas boucler le budget 2022. Le budget se clôture à O et rien n'est fait en travaux. Le DOB a été un vrai débat d'orientations budgétaires où 12 000 hypothèses ont été avancées : réduire les services, augmenter le prix des services, réduire les charges de personnel au niveau des services non obligatoires, augmenter les impôts. Les 36000 communes vont faire ce choix. Monsieur Yves VIDAL précise qu'il n’a pas ajouté les inconnus de la Métropole. Le Maire de Marseille veut 45 millions d'euros l'année prochaine. La loi 3DS lui donne le pouvoir de bloquer la Métropole car il a un droit de véto et le Gouvernement le soutient. Par l'amendement, le Gouvernement dit ne pas faire le prélèvement direct des 20% sur les aides aux communes mais il faut donner à Marseille. Les communes bien gérées doivent mettre la main à la poche pour aider Marseille et les communes mal gérées sont récompensées. La première année 25 millions seront pris, la deuxième année, 45 millions. Monsieur Yves VIDAL informe qu'il fera une intervention à la Métropole jeudi. Monsieur Yves VIDAL ajoute que le choix a été fait au vu du contexte de la Commune et de la fin de l'autonomie de la gestion des communes. La commune ne gère plus que le foncier bâti. Sur Grans, 60% du foncier bâti c'est CLESUD. Sur les 40 % restants, 20% viennent les propriétaires et 20% des propriétaires bailleurs. Malgré le choix d'augmenter les impôts, Grans sera

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2,5 points en dessous de Miramas. Cela représente à peu près 65€ d'augmentation, soit la moitié de la taxe audiovisuelle. Cela permettra de redonner du mou et de faire un emprunt pour la Salle Multi-Activités car c'est nécessaire. Si elle n'est pas faite là, elle ne se fera plus. Au prochain mandat, il y aura une fusion entre la Métropole etle Département. Pour alimenter les compétences de la Métropole, il y aura une augmentation des impôts. Monsieur Yves VIDAL affirme que si le Président de la République se présente une 3m fois, il ne lui donnera pas sa voix. Deux formules se présentent : soit, les communes s'y opposent, soit elles continuent à se battre pour gagner 4 à 6 ans. Les communes sont la cheville ouvrière et n'auront plus la responsabilité. Aujourd'hui, les locataires ne payent plus

d'impôts locaux. Sur 10 millions, 6 millions ne sont plus sous le contrôle de la commune. Il existe plein d'autres possibilités mais cette augmentation d'impôts permet de développer la commune et d'avoir des services et un équipement à bon niveau. Le taux d'emprunt est inférieur à 3%. La commune négocie à 2,85% sur 20 ans. Il est possible de ne pas emprunter mais cela induirait que l'on n'investisse pas. Cela pourrait avoir des conséquences si toutes les communes optent popu cette solution : cela entraînerait une diminution des investissements, qui entraînerait une augmentation du chômage, qui entraînerait une augmentation des problèmes d'entreprises. Monsieur Yves VIDAL ajoute que s’il était encore Maire, il ferait les mêmes propositions et que s’il avait su, il aurait gardé la Mairie 6 mois de plus. La Municipalité subit et il craint que ce ne soit pas terminé. Au mieux, il sera annoncé que l'inflation s'arrête d'augmenter.

Monsieur Patrick REBOUL dit qu'ils ont eu une commission finances très intéressante au cours de laquelle des chiffres ont été donnés. Pour venir au constat, le tableau a été noirci et l'année prochaine, il manquera un million d'euros. Toutes les années, il y avait un excédent, L'année dernière, l'excédent était de 1,8. Il pense qu'au Compte administratif, il y aura un bon excédent et qu'il n'y a pas eu l'explosion des chiffres annoncée. Il verra en mars lorsque le Compte Administratif sera voté. Il ajoute qu'à Grans que sur les 11 millions de budget, il y a 6 millions de masse salariale. Il préconise de faire des efforts sur la masse salariale.

Monsieur Philippe LEANDRI répond que l'assurance du personnel a augmenté de 100 000€. La commune a une masse salariale importante sur laquelle il est possible de jouer. Il faut accepter qu'il y ait moins d'autofinancement, ce qui entrainerait moins d'investissement. || pose la question s’il est judicieux de faire de gros investissements. L'année

2023 sera une année charnière, difficile et il faut accepter qu'il y ait moins d'autofinancement.

Monsieur Yves VIDAL fait remarquer qu'il s'est trompé sur les chiffres de l'augmentation des bases. L'augmentation pour les Gransois va tourner autour de 15%. Rien que les bases vont augmenter de 6 à 7%. Il ne dit pas qu'il ne faut pas augmenter les impôts Il partage comme les autres l'idée qu'il ne faut pas diminuer la qualité des services.

Monsieur Patrick REBOUL rappelle que pendant des années, le tarif des services a augmenté avec le taux de l'inflation et suggère qu'il aurait fallu augmenter le prix des services cette année. Comme dit précédemment, les locataires ne payent plus rien. Il faudrait voir avec les associations pour diminuer leurs subventions. Par exemple, Grans Taurin pourrait organiser 3 abrivados au lieu de 4. || aurait fallu demander un effort collectif. Monsieur Patrick REBOUL

demande pourquoi avoir fait un DOB en décembre. Ce soir, la discussion se fait dans le vague. En page 3 du ROB, il est annoncé - 0,5% de dépenses en volume...

Monsieur Yves VIDAL répond qu'il s'agit d'une prérogative du Gouvernement.

Monsieur Patrick REBOUL note que le budget diminuera de fait de 0,5%. En page 5, il est question de l'intérêt métropolitain des équipements culturels ; il demande s’il y aura une incidence sur la commune. Il remarque qu'en page 10, est abordée la suppression de la taxe d'habitation.

Monsieur Yves VIDAL répond que la suppression de la taxe d'habitation s'est faite en 3 ans et que cette année, encore un tiers des contribuables payent. Ce qui est perçu n'est plus évolutif.

Monsieur Patrick REBOUL insiste sur le fait que la commune ne perçoit plus de taxe d'habitation.

Monsieur Yves VIDAL confirme que la commune perçoit des compensation de l'Etat mais plus rien du contribuable.

Monsieur Patrick REBOUL relève que la commune empruntera 5 millions sur 2023.

Monsieur Yves VIDAL lui répond qu'il lui a toujours reproché d'investir sans faire d'emprunt. La commune avait des excédents, la capacité d'autofinancement. Lors du dernier mandat, la commune a fait 32 millions d'investissement sans faire d'emprunt.

Monsieur Patrick REBOUL demande si les 5 millions vont être utilisés en 2023.

Monsieur Yves VIDAL répond que le taux signé sera gelé. Le débat d'orientations budgétaires a lieu en décembre cette année, car à la Métropole, il est voté les transferts de compétences jeudi et qu'il faut que le transfert soit terminé au 1 janvier 2023. L'emprunt doit se faire maintenant afin d'éviter une augmentation des taux. A la télévision, la situation est difficile. Le tableau n'est pas noirci. La problématique d'une collectivité est la même que pour un ménage, un particulier. Depuis un mois, en Bretagne, 20 communes ont réduit les repas à la cantine. À Pélissanne, il prévoit une diminution du personnel. La ville de Carnoux a 60 employés mais ils sous-traitent tout. Lorsqu'on parle du personnel, il faut tout regarder.

Monsieur Georges RAILLON ajoute que ça ne fait pas longtemps que la commune fait tout.

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Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627

Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Monsieur Yves VIDAL précise qu'une réflexion est en cours pour une deuxième crèche. En privé, il est demandé 5400€ par berceau contre 16 000€ le berceau en public. !l avait été chiffré 110 000€ pour nettoyer les bâtiments lorsqu'il a été décidé de passer le marché public. Monsieur Georges RAILLON demande si le coût de fonctionnement du nouveau bâtiment a été chiffré. Monsieur Yves VIDAL répond que CLESUD va payer l'entretien de cette salle. Le premier train va arriver en 2024. Monsieur Georges RAILLON demande si les 300 000€ n'auraient pas permis de ne pas augmenter les impôts. Monsieur Yves VIDAL répond que la majorité a fait des choix qu'ils assumeront. Monsieur Patrick REBOUL relance sa proposition d'augmenter le prix des services et augmenter seulement de 2 points la taxe foncière au lieu des 4 points proposés. Monsieur Yves VIDAL affirme que seulement 50 000€ seront payés par les Gransois et qu'ils ont préféré privilégier les populations qui n'ont pas d'argent. T: Adoption du Règlement Budgétaire et Financier — Délibération n°2022/193 Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE Le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal par délibération n°2022/127 en date du 19 septembre 2022 a voté à l'unanimité l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée à compter du 1®' janvier 2023 La Commune s'est ainsi engagée à adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 correspondant au 1° janvier 2023. Cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures internes. Cette nomenclature prévoit l'instauration d'un Règlement Budgétaire et Financier valable pour la durée de la mandature. C'est pourquoi la Commune de Grans souhaite se doter d'un règlement Budgétaire et Financier. La rédaction d'un Règlement Budgétaire et Financier a pour premier objectif de rappeler au sein d'un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs. Ce document a pour objet : de décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne pour objectif de les suivre le plus précisément possible, de créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés, de rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes, de combler les « vides juridiques », notamment en matière d'autorisation d'engagement (AE), d'autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP). Le Règlement Budgétaire et Financier comporte 4 parties. e Première partie : Le budget, un acte politique À: L'arborescence budgétaire, déclinaison des politiques municipales B- Le cycle budgétaire C- La gestion pluriannuelle des crédits e Seconde partie : L'exécution budgétaire À- La tranche de financement. B- L'engagement comptable C- Liquidation et mandatement Troisième partie : Les opérations financières particulières et opérations de fin d'année A- La Gestion du patrimoine B- Les provisions C- Les régies D- Le rattachement des charges et des produits E- La journée complémentaire Quatrième partie : La gestion de la dette À- Les garanties d'emprunt B- La gestion de la dette de la trésorerie Les mises à jour du Règlement Budgétaire et Financier feront l'objet d'une délibération. Considérant la nécessité d'adopter un Règlement Budgétaire et Financier applicable à partir de l'exercice 2023, Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 {ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu : $ Adopte le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe de la présente délibération à partir de l'exercice 2023. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 8. Définition de l'intérêt métropolitain - Voirie et Espaces Publics - Délibération n°2022/194 Rapporteur : Yves VIDAL En application des dispositions issues de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente pour : - La création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la signalisation ; - La création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain. Ainsi, l'intérêt métropolitain dont la définition doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2022, permettra d'établir, pour chacune de ces compétences, les domaines d'intervention respectifs de la Métropole et de ses communes membres. Toujours aux termes de ces mêmes dispositions législatives, les modalités de définition de l'intérêt métropolitain attachées à ces deux compétences font l'objet de dispositions dérogatoires dans la mesure où cette définition est déterminée après accord du Conseil de la Métropole ainsi que des deux tiers au moins des Conseils Municipaux de toutes les communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des Conseils Municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus importante. Il convient également de noter que les textes précisent que la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. C'est dans ce contexte calendaire très contraint qu'une commission dédiée à la définition de l'intérêt métropolitain a êté constituée par la Présidente de la Métropole et qu'une grande concertation des communes a été organisée de manière à associer chaque maire aux réflexions sur la définition de l'intérêt métropolitain. Ces travaux ont permis de mettre en évidence le caractère communal de l'exercice des compétences correspondantes, excluant donc leur exercice dans un cadre intercommunal, sous réserve des périmètres sur lesquels la remise en cause des solidarités et mutualisations existantes est de nature à compromettre une mise en œuvre optimisée des modalités d'exercice de ces compétences. Cette dernière situation concerne : - Les communes de l'ancien Territoire Marseille Provence qui ne gèrent plus ces compétences depuis 2001 ; - À l'exception de la commune de Fos-sur-Mer, les communes de l'ancien Territoire Istres-Ouest- Provence, dont la programmation des investissements est, historiquement, portée à un niveau intercommunal. De plus, le caractère structurant des voies départementales transférées à la Métropole justifie une qualification d'intérêt métropolitain pour ces voies. Il convient également de préciser que la présente délibération est sans incidence sur l'exercice, par la Métropole, de sa compétence en matière de zone d'activité économique. Une fois que la définition de l'intérêt métropolitain attachée à ces deux compétences aura été déterminée, la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) sera chargée de procéder l'évaluation des charges correspondantes. Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Considérant l'impérieuse nécessité de définir l'intérêt métropolitain associé aux compétences voirie et espaces publics au plus tard le 31 décembre 2022, etle caractère automatiquement métropolitain des voies qui supportent la circulation d'un service de transport collectif en site propre. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu : % Est reconnue d'intérêt métropolitain la totalité de la voirie située sur le territoire des communes identifiées sur la liste jointe en annexe 1, Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr % Sont reconnus d'intérêt métropolitain les espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain des communes identifiées sur la liste jointe en annexe 2, % Sont reconnues d'intérêt métropolitain les voies - et les trottoirs adjacents à ces voies - qui supportent la circulation d'un service de transport collectif en site propre, % Sont reconnues d'intérêt métropolitain les voies transférées à la Métropole Aix-Marseille Provence par les départements 13, 83 et 84, % La présente délibération annule et remplace les délibérations précédemment adoptées portant définition de la voirie d'intérêt métropolitain. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Discussion : Monsieur Yves VIDAL rappelle qu'il s'est battu pendant 10 ans pour que la commune conserve la compétence voirie. Si la voirie ne passe pas en gestion à la Métropole, la commune perdra 1,7 millions d'euros. Toutes les communes du CT5 sauf Fos-sur-Mer vont le faire. Il y aura une CLECT. Les salaires seraient transférés. Monsieur Patrick REBOUL demande si les noms des rues vont changer. Monsieur Yves VIDAL répond qu'au 12 janvier 2023, la CLECT ne sera pas faite. Une convention sera signée pour laisser le temps aux communes de faire les calculs et à la Métropole de s'organiser. 9. Approbation de la convention de gestion « voirie » et « espaces publics » de la Commune de Grans — Délibération n°2022/195 Rapporteur : Yves VIDAL Depuis le 1e' janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014- 58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe. La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1e' janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 | du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Ainsi l'article L.5218-2 | du CGCT prévoyait qu'à compter du 1e' janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerçait les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS » est venue modifier l'architecture institutionnelle de la Métropole et restituer des compétences de proximité aux communes au 1®' janvier 2023. Dans ce cadre, le conseil de la Métropole doit se prononcer avant le 31 décembre sur l'intérêt métropolitain de certaines compétences. Ainsi s'agissant de la compétence voirie, les travaux de la commission dédiée à la définition de l'intérêt métropolitain, en concertation avec les communes, ont permis de mettre en évidence le caractère communal de l'exercice des compétences correspondantes, excluant donc leur exercice dans un cadre intercommunal, sous réserve des périmètres sur lesquels la remise en cause des solidarités et mutualisations existantes est de nature à compromettre une mise en œuvre optimisée des modalités d'exercice de ces compétences. Cette situation concerne, à l'exception de la commune de Fos-sur-Mer, les communes de l'ancien Territoire Istres-Ouest-Provence, dont la programmation des investissements est, historiquement, portée à un niveau intercommunal. Dans l'attente de la réalisation du transfert définitif des compétences entre la Métropole et ses communes au regard de cette réforme, et afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de conclure une convention de gestion en matière de voirie. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 8627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW, grans.fr Considérant qu'il convient d'approuver la convention de gestion au titre de la voirie et des espaces publics entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Grans. Il'est proposé au Conseil Municipal d'approuver une convention de gestion dans le domaine de la voirie et espaces publics. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu : $ Approuve la convention de gestion au titre de la voirie et des espaces publics entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et la commune de Grans ci-annexée, & Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Discussion : Monsieur Yves VIDAL précise qu'il s'agit de la convention de gestion qui sera mise en œuvre au 1®' janvier 2023 et qui permettra au Maire d'assurer par délégation la gestion de la voirie. 10. Approbation d'une convention de délégation de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » - Délibération n°2022/196 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur le rapporteur rappelle à l'assemblée délibérante que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS » est venue modifier l'architecture institutionnelle de la Métropole et restituer des compétences de proximité aux communes au 19 janvier 2023. Dans ce cadre, le Conseil de la Métropole doit se prononcer avant le 31 décembre sur l'intérêt métropolitain de certaines compétences. Dans l'objectif de donner davantage de souplesse à l'exercice des compétences et afin d'apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations communales, la loi dite « 3DS » a ouvert la possibilité pour la Métropole Aix- Marseille-Provence de déléguer en tout ou partie à l'une de ses communes-membres la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines. Ainsi l'article L. 5218-2 du CGCT dispose dans sa nouvelle rédaction applicable le 1er janvier 2023, que « La Métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines mentionnée au a du 5° du | de l'article L. 5217-2 à l'une de ses communes-membres. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence. » La commune a dès lors sollicité la Métropole Aix-Marseille-Provence aux fins d'obtenir une délégation de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines à compter de la date d'entrée en vigueur de ce dispositif. La Métropole ayant répondu favorablement à cette demande, il convient d'approuver la convention de délégation de la gestion des eaux pluviales du 12° janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2026. Monsieur le rapporteur rappelle que : Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, Vu la loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », Considérant la demande de la commune sollicitant la délégation de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1e' janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2026, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu : % Approuve la convention de délégation de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » ci- annexée. & Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 11. Approbation de la convention de prestation de services entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune de Grans relative à la prise en charge et au traitement de déchets divers pour l’année 2023 - Délibération n°2022/197 Rapporteur : Michel PERONNET Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 8627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence le 1 janvier 2016 par le regroupement de six structures intercommunales préexistantes dont le SAN Ouest Provence, et devenues Conseils de Territoire, est venue confirmer que la compétence déchets ne concernait que les déchets ménagers et assimilés. En conséquence, il apparaît que les déchets d'activités économiques ainsi que ceux provenant de l'activité des services des communes membres d'Aix-Marseille-Provence ne peuvent faire l'objet d'un traitement à la charge de l'Établissement Public Métropolitain. Jusqu'à présent, en l'absence d'exutoires dédiés, les apports de déchets provenant de l'activité des services des villes du territoire Istres Ouest Provence s'effectuent auprès de prestataires ayant contractualisé avec l'EPCI par le biais de marchés publics. Dans l'attente de procéder au lancement d'appels d'offres pour la mise à disposition d'exutoires pour la réception, et le traitement des déchets cités précédemment, la ville de Grans souhaite recourir aux installations mises à disposition de la Métropole mais doit rembourser à cette dernière le coût de prise en charge et de traitement. Dans le cadre du marché de la Métropole avec ses prestataires, la classification des déchets qui peuvent être apportés et traités sur ces sites est la suivante : - Les déchets urbains - Les végétaux - Les gravats Le coût de prise en charge et de traitement de chaque type de déchets est fonction de sa nature et des quantités apportées. S'agissant des coûts du transport, qui diffèrent pour chaque commune, ceux-ci sont calculés en fonction du prix unitaire de la déchetterie et ou centre de transfert les plus proches susceptibles de recevoir ces déchets. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Environnement, Vu le Code de la Commande Publique, Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Vu la lettre de saisine de la Présidente de la Métropole, Vu le courriel de la Métropole Aix-Marseille-Provence, enregistré en Mairie le 17 novembre 2022 sous la référence R2022-06297, nous proposant le renouvellement de la convention de prestation relative à la prise en charge et au traitement des déchets divers pour l'année 2023, Vu le projet de convention de la Métropole Aix-Marseille-Provence, enregistré en Mairie le 17 novembre 2022 sous la référence R2022-06297, Considérant l'intérêt de renouvellement ladite convention pour l'année 2023, Considérant qu'il convient, dans l'attente, pour la ville de Grans, de disposer de ses propres exutoires pour le traitement des déchets produits par l'activité de ses services, de mettre à sa disposition à titre onéreux les installations métropolitaines, Considérant que la Commune remboursera à la Métropole le coût de pris en charge et de traitement en fonction de sa nature et des quantités apportées, Considérant ces éléments, il convient de conclure une convention, pour une durée d'un an à compter du 1# janvier 2022, entre la Commune et la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'accès aux plateformes de réception, de tri et de valorisation des déchets sur le fondement des dispositions conjointes du | de l'article L. 5217-7 et de l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Approuve la convention de prestation de services entre la Métropole Aix-Marseille Provence et la Commune relative à l'accès aux plateformes de réception, de tri et de valorisation des déchets, % Dit que cette convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1e' janvier 2023 % Ditque les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif. & Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 {ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.frvillede

| Grans

12. Approbation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets métropolitains et du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés du Conseil de Territoire Istres Ouest Provence - Délibération n°2022/198

Rapporteur : Michel PERONNET

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que selon l'article D. 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés est destiné à l'information du public et des élus. Il représente un élément majeur dans la mise en œuvre locale de la transparence et des principes de gouvernance des services de gestion des déchets.

Vu l'article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération TCM 019-12401/22/BM du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence approuvant le Rapport

annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Considérant qu'il convient d'approuver ledit rapport,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% Approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de l'exercice 2021

% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de celle-ci.

Discussion :

Monsieur Patrick REBOUL souhaiterait savoir qui a décidé qu'à l'Enclos les ordures soient enterrées.

Monsieur Michel PERONNET répond que c'est la Métropole qui a pris cette décision. Le camion n'est pas réservé à Grans.

Monsieur Patrick REBOUL demande qui a eu l'idée de faire venir ce camion.

Monsieur Michel PERONNET répond qu'il faut commencer. La mutualisation du camion entre les communes revient moins cher.

13. Approbation de la convention de financement de travaux entre le Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED13) et la Commune pour la mise en technique discrète et/ou souterrain des réseaux de distribution publique d'énergie électrique Rue de l’Enclos - tranche 2 - Délibération n°20221199

Rapporteur : Michel PERONNET

Le rapporteur rappelle que depuis des années la Municipalité travaille en étroite collaboration avec le Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches-du-Rhône pour mettre en discrétion les réseaux de distribution publique d'énergie. Il s'agit de l'utilisation de l'article 8 du cahier des charges de concession de distribution publique d'énergie électrique sur les Bouches-du-Rhône permettant le financement par les concessionnaires des réseaux des travaux d'enfouissement des réseaux.

Dans son programme 2021-2024, la Municipalité souhaite mettre en discrétion des réseaux de la rue de l'Enclos depuis

le poste électrique « Planet » sis à la Place Jean Jaurès jusqu'au poste électrique « Laeti » sis aux Balcons de la Touloubre en haut de l'Enclos. Ces travaux d'enfouissement des réseaux sont à réaliser en préalable à tout travaux d'aménagement de voirie, tels que les trottoirs et les reprises d'enrobé.

Cette opération est inscrite au programme SMED13 en deux tranches. La Tranche 1 a été votée au Conseil Municipal du 16 mai 2022 suivie de la signature de la convention de financement entre la Commune de Grans et le SMED13 pour un montant de travaux estimé à 311 681 € HT avec une participation du SMED13 de 48 000 € HT et du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône (sur demande directe du SMED13) pour 19 000 € HT ce qui conduira à une participation de la Commune de 263 618 €. La tranche 1 concerne les travaux entre le 12, rue de l'enclos et le poste électrique « Laeti ». La tranche 2, votée par le Comité Syndical du SMED 13 du 15 novembre 2022, concerne les

travaux entre le poste électrique « Planet » et le 12, rue de l'enclos soit le côté village de la rue de l'enclos.

Le coût des travaux de la tranche 2 est de 105 230 € HT avec un plan de financement réparti en 42 092 € pour le SMED13 et en 63 138 € pour la commune, avant participation du Conseil Départemental de 19 000 € qui est demandée directement par le SMED13

Considérant la volonté de la Commune de réaliser les travaux d'enfouissement des réseaux électriques, il convient d'approuver le plan de financement détaillée ci-dessous,

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71)

Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 8627

Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.frG villes rans

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% Approuve le plan de financement de travaux proposée rue de l'enclos Tranche 2 par le SMED 13 dans le cadre du programme 2021-2024 - intégration des ouvrages de distribution publique d'énergie électrique dans l'environnement (Article 8 du cahier des charges de concession) pour les opérations situées Rue de l'Enclos.

% Approuve le plan de financement de travaux comme suit :

Montant estimatif des travaux HT de la tranche 2 105 230 €

Montant de la participation d'ENEDIS (40% plafonné à 120 000 €) 42 092 €

Montant de la participation du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, sur 19 000 € demande directe du SMED13

Montant de la participation de la Commune 44138€

% Précise que la TVA sera récupérée par le SMED13 selon le mécanisme du transfert de droit à déduction prévu par l'article 52 du cahier des charges de concession auprès du Concessionnaire Enedis

% Précise que le SMED13 fait en parallèle une demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour 19 000 €, qui une fois obtenue réduira la participation de la Commune à la somme de 44 138 €.

& Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération, la convention de financement à passer entre le SMED13 etla Commune de Grans ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

14. Approbation de la convention de financement de travaux entre le Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED13) et la Commune pour la mise en technique discrète et/ou souterrain des réseaux de communications électroniques dans l’environnement Rue de l'Enclos - tranche 2 - Délibération n°2022/200

Rapporteur : Michel PERONNET

Le rapporteur rappelle que depuis des années la Municipalité travaille en étroite collaboration avec le Syndicat Mixte

d'Energie du Département des Bouches-du-Rhône pour mettre en discrétion les réseaux de distribution publique d'énergie. Il s'agit de l'utilisation des conventions entre le SMED13 et les opérateurs de réseaux de télécommunication ; conventions qui permettent à l'occasion de l'application d'un article 8 (du cahier des charges de concession de distribution publique d'énergie électrique sur les Bouches-du-Rhône) qui permettent au SMED de coordonner en même temps les travaux d'enfouissement des réseaux de communications électroniques.

Dans son programme 2021-2024, la Municipalité souhaite mettre en discrétion des réseaux de la rue de l'Enclos depuis le poste électrique « Planet » sis à la Place Jean Jaurès jusqu'au poste électrique « Laeti » sis aux Balcons de la Touloubre en haut de l'Enclos. Ces travaux d'enfouissement des réseaux sont à réaliser en préalable à tout travaux d'aménagement de voirie, tels que les trottoirs et les reprises d'enrobé.

Cette opération est inscrite au programme SMED13 en deux tranches. La Tranche 1 a été votée au Conseil Municipal du 16 mai 2022 suivie de la signature de la convention de financement entre la Commune de Grans et le SMED13 pour un montant de travaux estimé à 105 037 € HT soit à 126 044 € entièrement à la charge de la Commune avant participation du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône (sur demande directe du SMED13) pour 25 000 € ce qui conduira à une participation de la Commune de 101 044 € TTC. La tranche 1 concerne les travaux entre le 12, rue de l'enclos et le poste électrique « Laeti ». La tranche 2, votée par le Comité Syndical du SMED 13 du 15 novembre 2022, concerne les travaux entre le poste électrique « Planet » et le 12, rue de l'enclos soit le côté village de la rue de l'enclos.

Le coût des travaux de la tranche 2 est de 23 619 € HT soit 28 342 € TTC ; ce montant étant entièrement à la charge de la commune avant participation du département.

Considérant la volonté de la Commune de réaliser les travaux d'enfouissement des réseaux électriques, il convient d'approuver le plan de financement détaillée ci-dessous,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% Approuve le plan de financement de travaux proposée rue de l'enclos Tranche 2 par le SMED 13 dans le cadre du programme 2021-2024 - intégration des ouvrages de communications électroniques dans l'environnement (Article 8 du cahier des charges de concession) pour les opérations situées Rue de l'Enclos.

% Approuve le plan de financement de travaux comme suit :

Montant estimatif des travaux HT de la tranche 2 23 619€

TVA de 20 % (due par la commune) AT24 €

Montant de la participation de la Commune 28 342€

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 {ou 71)

Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 8627

Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr % Précise que le SMED13 fait en parallèle une demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône qui une fois obtenue réduira la participation de la Commune. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération, la convention de financement à passer entre le SMED13 et la Commune de Grans ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 15. Approbation de la modification de contrat en cours d'exécution n°1 du marché de travaux n°2021-T- 25 M « Réhabilitation et rénovation du Centre Pablo Neruda en médiathèque » Lot n°2 : Charpente / Couverture l'Etanchéité - Délibération n°2022/201 Rapporteur : Michel PERONNET Le rapporteur rappelle que par délibération n° 2022/63 du 21 mars 2022, le Conseil Municipal a voté à l'unanimité l'approbation des lots 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 10 constituants une partie du marché de travaux « Réhabilitation et rénovation du centre Pablo Neruda en médiathèque », le lot n°2 : Charpente / Couverture / Etanchéité a été conclu avec la société BELLEC RÉNOVATION pour un montant total HT de cent un mille quatre-vingt-un euros et trente cents (101 081, 30 €). Considérant qu'en cours d'exécution des prestations, adaptations et aménagements complémentaires non prévus initialement ont été rendus nécessaires en phase chantier se décomposant comme suit : - Décision de la maîtrise d'ouvrage en accord avec la maîtrise d'œuvre de supprimer la réfection complète de la toiture du logement mitoyen remplacée par une révision simple, Moins-value correspondante : 10 196,00€ HT pour une plus-value totale de 3 400 € HT ; - Autres plus-values décidées et négociées avec la maîtrise d'œuvre : Remplacement panne altérée (1 106,30 €HT) ; fourniture et pose de gouttières pendantes, d'une descente d'eaux pluviales et d'un dauphin en fonte (1 395 € HT). Considérant que ces modifications n'ont pas pour objet de modifier substantiellement l'objet du marché et entrent dans le cadre de l'article R 2194-8 du Code de la Commande Publique, Considérant que la moins-value globale correspondant à cette modification de contrat en cours d'exécution représente un montant HT de quatre mille deux cent quatre-vingt-quatorze euros et soixante-dix cents (4 294,70 €) entraînant une diminution de 4,25 % du montant initial du marché. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Approuve la modification de contrat en cours d'exécution n° 1 du marché de travaux « Réhabilitation et rénovation du centre Pablo Neruda en médiathèque » Lot n°2 : Charpente / Couverture / Etanchéité avec la société BELLEC RÉNOVATION portant le montant total du marché à quatre-vingt-seize mille sept cent quatre-vingt-six euros et soixante cents hors taxes (96 786, 60 € HT) soit cent seize mille cent quarante-trois euros et quatre-vingt-douze cents toutes taxes comprises (116 143,92 € TTC). % Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif, % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes les pièces utiles afin de mener à bien cette affaire 16. Approbation de la modification de contrat en cours d'exécution n°1 du marché de travaux n°2021- T25 M « Réhabilitation et rénovation du Centre Pablo Neruda en médiathèque » Lot n°7 : Revêtements de sol 1 Faïences - Délibération n°2022/202 Rapporteur : Michel PERONNET Le rapporteur rappelle que par délibération n° 2022/63 du 21 mars 2022, le Conseil Municipal a voté à l'unanimité l'approbation des lots 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 10 constituants une partie du marché de travaux « Réhabilitation et rénovation du centre Pablo Neruda en médiathèque », le Lot n°7 : Revêtements de sol / Faïences a été conclu avec la société PROVENCALE DE PEINTURE pour un montant total HT de quarante-six mille vingt-huit euros (46 028,00 €). Considérant qu'en cours de chantier, la maîtrise d'ouvrage a entériné la modification d'une prestation en accord avec la maîtrise d'œuvre : remplacement de sols textiles type Flotex (poste chiffré à 23 184,00 € HT) par un sol souple (prestation chiffrée à 27 370,00 € HT) ; La demande de sol Flotex (style moquette) émanait de la Métropole / pôle Culturel mais l'entretien de ces sols requiert une machine spéciale que ne possède pas la commune de Grans, et qui a en charge le nettoyage du bâtiment d'où la décision de revenir à un sol souple plus facile d'entretien. Considérant que ces modifications n'ont pas pour objet de modifier substantiellement l'objet du marché et entrent dans le cadre de l'article R 2194-8 du Code de la Commande Publique, Bouches-du-Rhône Hôtel de ville -| Tél: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Considérant que la plus-value globale correspondant à cette modification de contrat en cours d'exécution représente un montant HT de quatre mille cent quatre-vingt-six euros (4 186,00 €) entraînant une augmentation de 9,09 % du montant initial du marché. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Approuve la modification de contrat en cours d'exécution n° 1 du marché de travaux « Réhabilitation et rénovation du centre Pablo Neruda en médiathèque » Lot n°7 : Revêtements de sol / Faïences avec la société PROVENCALE DE PEINTURE portant le montant total du marché à cinquante mille deux-cent quatorze euros HT (50 214,00 €) soit soixante mille deux-cent cinquante-six euros et quatre-vingt cents toutes taxes comprises (60 256,80 € TTC). % Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif, % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes les pièces utiles afin de mener à bien cette affaire 17. Approbation de la modification de contrat en cours d'exécution n°1 du marché de travaux n°2021- T25 M « Réhabilitation et rénovation du Centre Pablo Neruda en médiathèque » Lot n°10 : Aménagement parvis —- VRD - Délibération n°2022/203 Rapporteur : Michel PERONNET Le rapporteur rappelle que par délibération n° 2022/63 du 21 mars 2022, le Conseil Municipal a voté à l'unanimité l'approbation des lots 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 10 constituants une partie du marché de travaux « Réhabilitation et rénovation du centre Pablo Neruda en médiathèque », le lot n°10 : Aménagement Parvis — VRD a été conclu avec la société GIL-TP pour un montant total HT de cent vingt-deux mille huit cent trente-cinq euros et vingt cents (122 835,20 €). Considérant qu'en cours d'exécution des prestations, des adaptations et aménagements complémentaires non prévus initialement ont été rendus nécessaires en phase chantier pour un montant total de 20 202,10 € HT correspondant notamment : Dévoiement partiel du réseau canaux d'irrigation ASA situé sous le bassin de rétention, complément de surfaces en béton désactivé avec bordures au-dessus du bassin de rétention suite au déplacement de places PMR, complément de surfaces en gravillon pour traiter l'ensemble du passage en zone arrière ouest, divers ajustements de quantités et divers prix nouveaux. Considérant les moins-values décidées et négociées avec la maîtrise d'œuvre sur ce lot d'un montant total HT de 19 623,40 € comprenant notamment : divers postes supprimés (installation de chantier, signalisation verticale, regard diam 800 pour eaux pluviales etc), divers ajustements de quantités (coffret raccordement, espaces verts, borne d'arrosage), réduction du volume du bassin de rétention. Ces quelques éléments modificatifs seront intégrés dans le permis modificatif prévu en fin de chantier. Considérant que ces modifications n'ont pas pour objet de modifier substantiellement l'objet du marché et entrent dans le cadre de l'article R 2194-8 du Code de la Commande Publique, Considérant que la plus-value résiduelle globale correspondant à cette modification de contrat en cours d'exécution représente un montant HT de cinq cent soixante-dix-huit euros et soixante-dix cents (578,70 €) entraînant une augmentation de 0,47 % du montant initial du marché. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Approuve la modification de contrat en cours d'exécution n° 1 du marché de travaux « Réhabilitation et rénovation du Centre Pablo Neruda en médiathèque » Lot n°10 : Aménagement parvis — VRD avec la société GIL TP portant le montant total du marché à cent vingt-trois mille quatre-cent-treize Euros et quatre-vingt- dix cents hors taxes (123 413,90 € HT) soit cent quarante-huit mille quatre-vingt-seize euros et soixante-huit cents toutes taxes comprises (148 096,68 € TTC). Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes les pièces utiles afin de mener à bien cette affaire 18. Approbation de la modification de contrat en cours d'exécution n°1 du marché de travaux n° 2021- T-25 M «Réhabilitation et Rénovation du Centre Pablo Neruda en médiathèque » Lot n°3 : Menuiserie bois / Agencement / Mobilier - Délibération n°2022/204 Rapporteur : Michel PERONNET Le rapporteur rappelle que par délibération n° 2022/63 du 21 mars 2022, le Conseil Municipal a voté à l'unanimité l'approbation des lots 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 10 constituants une partie du marché de travaux « Réhabilitation et rénovation du centre Pablo Neruda en médiathèque », le Lot n°3 : Menuiserie bois / Agencement / Mobilier a été Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. 9rans.fr conclu avec la société PROVENCE MENUISERIE MÉTALLERIE pour un montant total HT de cent trente et un mille deux cents euros (131 200,00 €), Considérant qu'en cours de chantier, la maîtrise d'ouvrage a entériné la modification de prestations en accord avec la maîtrise d'œuvre : remplacement de deux menuiseries extérieures (poste chiffré en plus-value à 3 342,00 € HT), ajustements de serrures électroniques (poste chiffré en moins-value à 3 312,00 € HT), Considérant que ces modifications n'ont pas pour objet de modifier substantiellement l'objet du marché et entrent dans le cadre de l’article R 2194-8 du Code de la Commande Publique, Considérant que la plus-value globale correspondant à cette modification de contrat en cours d'exécution représente un montant HT de trente euros (30,00 £) entraînant une augmentation de 0,02 % du montant initial du marché. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, $ Approuve la modification de contrat en cours d'exécution n° 1 du marché de travaux « Réhabilitation et rénovation du Centre Pablo Neruda en médiathèque » Lot n°3 : Menuiserie bois / Agencement / Mobilier avec la société PROVENCE MENUISERIE MÉTALLERIE portant le montant total du marché à cent trente et un mille deux cent trente euros (131 230,00 €) soit cent cinquante-sept mille quatre cent soixante-seize euros toutes taxes comprises (157 476,00 € TTC). % Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes les pièces utiles afin de mener à bien cette affaire 19. Organisation du temps de travail - Délibération n°2022/205 Rapporteur : Philippe LEANDRI Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que par délibération n°2021/185 du 22 novembre 2021, la commune a approuvé le règlement intérieur relatif à l'organisation, à l'aménagement et à la gestion du temps de travail de la collectivité. Afin de tenir compte de l'évolution de la réglementation et de l'évolution des pratiques de la collectivité, il est nécessaire de mettre à jour ce règlement. La mise à jour porte sur les points suivants : - Suppression de la pose obligatoire durant la période d'hiver de 5 jours de RTT - Insertion d'un paragraphe sur les modalités du Compte Épargne Temps - Mises à jour de certains régimes horaires (notamment secrétariat police municipale, secrétariat crèche, gestion du stade) - Modification des autorisations spéciales d'absences et congé paternité - Sanctions en cas de non-respect des horaires de travail Cette nouvelle version du règlement du temps de travail a été présentée aux membres du Comité technique le 9 novembre 2022, et a reçu un avis favorable pour une application au 1e' janvier 2023. Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité, Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47, Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels, Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l'organisation de la journée solidarité dans la FPT, Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, Vu l'avis du Comité technique en date du 9 novembre 2022, Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Considérant qu'il revient à l'organe délibérant de fixer et d'organiser le temps de travail de ses agents dans le cadre règlementaire, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, $ Approuve le règlement intérieur relatif à l'organisation, à l'aménagement et à la gestion du temps de travail des services joint en annexe 20. Nouvelles modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps à compter du 1er janvier 2023 - Délibération n°2022/206 Rapporteur : Philippe LEANDRI Monsieur le Maire informe l'Assemblée que par délibération n°2019/166 du 16 décembre 2019, le Conseil Municipal avait fixé les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps. Conformément au Code Général de la Fonction Publique et au décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Technique Paritaire. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'Assemblée de fixer les modalités d'application locales. Suite à la modification du règlement intérieur relatif à l'organisation, à l'aménagement et à la gestion du temps de travail, il convient de mettre à jour les modalités d'alimentation du Compte Épargne Temps concernant les jours de RTT. Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ; Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale, Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale ; Vu la délibération n°2019/166 du 16 décembre 2019 fixant les nouvelles modalités de mise en œuvre du Compte Épargne Temps à compter du 1er janvier 2020, Vu l'avis du Comité technique en date du 9 novembre 2022, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, % Fixe les modalités suivantes de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de la collectivité à compter du {er janvier 2023 : Ouverture et alimentation du CET : L'ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l'agent. Le CET est alimenté par : "Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (au prorata temporis pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ; "Le report de jours de récupération au titre de l'ARTT (hors les 9 jours obligatoirement pris dans l'année) ; "Des jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires où complémentaires notamment) Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l'autorité territoriale avant la fin de l'année civile. Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l'agent la situation de son C.E.T. (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l'alimentation du compte. Utilisation du CET : V 18 cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le C.E.T. ne dépasse pas 15 : l'agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu'en prenant des jours de congé. / 2ème cas : Au terme d'une année civile, le nombre de jours accumulés sur le C.E.T. est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante : Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 8627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr le fonctionnaire affilié à la CNRACL opte, dans les proportions qu'il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation, pour leur utilisation, ou pour leur maintien sur le C.E.T. * le fonctionnaire relevant du régime général de sécurité sociale et l'agent contractuel optent, dans les proportions qu'ils souhaitent : soit pour l'indemnisation des jours, soit pour leur utilisation, soit pour le maintien sur le C.E.T. Les montants de l'indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l'utilisation du CET. L'agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de solidarité familiale. % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 21. Renouvellement de l'adhésion à l'association du Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions des risques Industriels (GES SPPI) PACA - Délibération n°2022/207 Rapporteur : Anne MUNICH Le rapporteur informe l'Assemblée que le SPPPI (Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions des risques Industriels) a pour objectif de traiter des questions d'environnement industriel, c'est-à-dire de toutes les activités générées par l'industrie pouvant être facteurs de risques et de nuisances pour les hommes, les biens et les milieux naturels, qu'il s'agisse de risques à court, moyen ou long terme. Le SPPPI a pour vocation de constituer un cadre d'échanges et de contribuer à la concertation locale entre les différents acteurs, à travers deux principaux types d'actions : e La réalisation d'études et la mise en place d'actions concrètes destinées à répondre aux préoccupations locales particulières qui ne sont pas prises en compte par les dispositifs règlementaires existants, ou qui permettent d'en améliorer son efficacité. e Le partage d'informations, la diffusion de connaissances et le partage des bonnes pratiques dans les domaines sur lesquels ils portent sa réflexion. Il favorise l'émergence d'objectifs et une culture partagée de la sécurité et du développement durable entre les acteurs, en respectant la diversité des représentations et des avis. Il facilite l'accès des citoyens (individus, associations), collectivités et représentants des administrations responsables d'entreprises et salariés aux connaissances techniques et scientifiques qui fondent ses réflexions et décisions. Depuis 2008, le SPPPI PACA a engagé une profonde mutation. De par son financement et son mode de gouvernance, le SPPPI PACA est à ce jour unique dans le paysage français, ce qui lui a permis de redevenir cet outil à la disposition de tous. Pour l'accompagner dans cette transition, le SPPPI PACA a pu s'appuyer sur le Cyprès pour un portage administratif et juridique et ainsi prendre son envol. Dans la suite logique de cette mutation, le SPPPI PACA s'est doté, le 25 octobre 2012 d'une association de gestion indépendante : le GES-SPPPI. La création de cette association permet de respecter une exigence forte de la charte du SPPPI PACA, à savoir une complète indépendance dans sa gestion, en le dotant d'une structure juridique propre. En corollaire, la création de cette association améliorera la lisibilité des objectifs du SPPPI ainsi que sa communication, tant pour ses adhérents que pour ses financeurs. Le périmètre de cette association support est la gestion, l'organisation et le fonctionnement du SPPPI sur la base des orientations et des décisions arrêtées par le bureau et le conseil d'orientation du SPPPI PACA. Elle n'est donc qu'un outil au service du SPPPI. Vu que l'adhésion ouvre droit à la participation à l'ensemble des débats et aux groupes de travail, Vu que la commune a adhéré par délibération n°2019/120 en date du 23 septembre 2019 et que cette adhésion se termine le 31 décembre 2022, Considérant la volonté de participer aux séminaires et groupes de travail organisés par le SPPPI, il convient de renouveler l'adhésion de la commune au GES-SPPPI, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2122-21, % Renouvelle son adhésion au GES-SPPPI PACA, Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 8627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr % Ditque la dépense est inscrite à l'article correspondant du Budget Primitif, & Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la délibération et toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 22. Dénomination du futur verger conservatoire « Louis VIAUD » - Délibération n°2022/208 Rapporteur : Jean-Christophe LAURENS Le rapporteur rappelle à l'Assemblée qu'un futur verger conservatoire va être créé situé au lieu-dit Camprouiès, parcelles n°D380, D381 et D382 Monsieur Louis VIAUD, arboriculteur de profession, a effectué son premier mandat en 1929. || a ensuite été le Premier Adjoint au Maire durant le dernier mandat électoral de Monsieur Appolon GAVAUDAN et pendant tous les mandats électoraux de Monsieur Paul SIAS. Monsieur Louis VIAUD a été entre autres le Président de la Chasse, le Président du Syndicat Agricole de la Coopérative de Cornillon, le Président de la Société des Arrosants. Vu l'autorisation de sa petite-fille, Madame Marlène MARLOT née VIAUD, reçue en mairie le 2 décembre 2022 sous la référence R2022-06636, de donner le nom de Louis VIAUD au futur verger conservatoire Ilest proposé au Conseil Municipal de dénommer le futur verger conservatoire situé au lieu-dit Camprouiès, parcelles n°D380, D381 et D382 en honorant la mémoire de Monsieur Louis VIAUD Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Décide de dénommer le futur verger conservatoire situé au lieu-dit Camprouiès, parcelles n°D380, D381 et D382 « Louis VIAUD ». % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 23. Instauration des tarifs en direction de l'enfance et de la jeunesse et de restauration municipale à compter du 1er janvier 2023 - Délibération n°2022/209 Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que par délibération n° 2021/212 du 13 décembre 2021 les tarifs en direction de l'enfance et de la jeunesse ainsi que les tarifs de restauration municipale ont été fixés pour l'année 2022 avec une augmentation de 2% par rapport à ceux de 2021. Vu la délibération n° 2021/212 du 13 décembre 2021 instaurant les tarifs en direction de l'enfance et de la jeunesse et de restauration municipale pour l'année 2022, Vu l'inflation et l'augmentation du coût de la vie en 2022, Considérant la volonté de la Commune maintenir les tarifs à l'identique de ceux de 2021 afin de réduire l'impact financier de l'inflation et de l'augmentation du coût de la vie, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Abroge la délibération n° 2021/212 du 13 décembre 2021 & Fixeles tarifs comme suit à compter du 19 janvier 2023 PERISCOLAIRE Quotient Familial Périscolaire Matin et 1% heure du soir Périscolaire 2ème heure du soir RESERVE NON RESERVE RESERVE NON RESERVE A:0 à 375 1,00 € 1,60 € 0,60 € 0,85€ B: 375,01 à 750 1,50 € 2,30 € 0,80 € 1,20 € C:750,01 à 1125 1,95€ 3,05€ 1,05€ 1,60 € D: 1125,01 à 1500 2,45€ 3,85€ 1,25 € 1,95 € E:1500,01 et+ 2,90 € 4,60 € 1,50 € 2,30€ ACCUEIL DE LOISIRS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES Journée Accueil de Loisirs en € (pour Quotient Familial Semaine Accueil de Loisirs semaine avec férié) OU MERCREDI A: 0à375 28,00 € 5,60 € B:375,01 à 750 36,75€ 7,35€ C:750,01 à 1125 49,00 € 9,80 € D:1125,01 à 1500 65,00 € 13,00 € E:1500,01 et + 78,00 € 15,60 € Réservation HORS DELAIS + 11,50 € +2,30 € Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.frPour une réservation hors délai, une majoration de 11,50 € par enfant et par semaine et de 2,30 € par enfant et par journée sera appliquée.

ACCUEIL DE LOISIRS DU MERCREDI

TARIFS % JOURNEE TARIES % JOURNEE

Quotient Familial TARIFS JOURNEE SANS REPAS AVEC REPAS

A: 0 à 375 5,60 € 2,30€ 3,30 €

B: 375,01 à 750 7,35€ 340€ 495€

C: 750,01 à 1125 9,80 € 4,60€ 665€

D: 1125,01 à 1500 13,00 € 570€ 825€

E : 1500,01 et + 15,60€ 6,80€ 985€

Réservation HORS DELAIS +2,30 € +115€ +1,15€

Pour une réservation hors délai, une majoration de 2,30 € par enfant et par mercredi sera appliquée.

ACCUEIL DE JEUNES 14/17 ANS « MAISON DES JEUNES »

Cotisation annuelle 15€ Activité ou sortie payante (selon le coût de celle-ci) 5€ Activité ou sortie payante (selon le coût de celle-ci) 10€ Le tarif appliqué pour les sorties ou activités sera de maximum 50% du coût réel. ACCUEIL PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES

[ Semaine de fréquentation avec activité(s) et sortie(s) ] 20€

CANTINE ENFANTS

Quotient Familial TARIFS Enfants

Réservé Non Réservé

A:0à375 1,00 € 2,05€

B: 375,01 à 750 1,55 € 2,55 €

C:750,01 à 1125 2,05€ 3,55 €

D:1125,01 à 1500 2,55€ 4,60 €

E : 1500,01 et + 3,05€ 5,60 €

CANTINE ADULTES (agents de la Commune, de la Métropole travaillant à Grans y compris Scènes et Cinés* enseignants et stagiaires) “avec déduction par la Métropole des tickets restaurant par repas pris

Restauration Adultes (agents de la Commune, de la Métropole travaillant à Grans et de Scènes et Cinés*, enseignants et

stagiaires)

TARIF A / stagiaires 3,70 €

Indice Majoré inférieur à 361

TARIF B 4,75€

Indice Majoré entre 361 et 450

TARIF C 5,80 €

Indice Majoré supérieur à 450

EXTERIEURS 7,65 €

Non inclus dans les catégories supra

SEJOUR SKI

Quotient Familial Tarif

A : de 0 à 375 229,50 €

B: de 375,01 à 750 250,00 €

C: de 750,01 à 1125 285,00 €

D: de 1125,01 à 1500 321,00 €

E : de 1500,01 et + 357,00 €

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71)

Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 8627

Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr SEJOUR PRINTEMPS Quotient Familial Tarif A: de 0 à 375 229,50 € B: de 375,01 à 750 250,00 € C: de 750,01 à 1125 285,00 € D: de 1125,01 à 1500 321,00 € E: de 1500,01 et+ 357,00 € SEJOUR ETE Quotient Familial Tarif À: de 0 à 375 316,00 € B: de 375,01 à 750 347,00 € C: de 750,01 à 1125 398,00 € D: de 1125,01 à 1500 449,00 € E: de 1500,01 et+ 490,00 € FRAIS DE SCOLARITE Enfants domiciliés à l'extérieur 892 € / enfant & Dit que le paiement par les familles de l’utilisation des services cantine et périscolaire s'effectuera à terme échu et non à la réservation. % Dit que pour les séjours et les accueils de loisirs le règlement s'effectue à la réservation. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 24. Institution des tarifs relatifs aux frais de communication des documents administratifs pour l'année 2023 - Délibération n°2022/210 Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la réglementation permet de facturer les frais de reproduction de documents administratifs au demandeur. Par délibération n° 2021/208 du 13 décembre 2021, les tarifs relatifs aux frais de communication des documents administratifs ont été instaurés pour l'année 2022. Vu l'arrêté ministériel du 1° octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif, qui réglemente le tarif du format A4 en impression noir et blanc à dix-huit cents (0,18 €) et le tarif du CDRom à deux euros et soixante-quinze cents (2,75 €), Considérant la volonté de maintenir pour l'année 2023 les tarifs à l'identique de ceux de 2022, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Abroge la délibération n° 2021/208 du 13 décembre 2021 % Fixe la tarification pour la communication de documents administratifs pour l'année 2023 comme suit : - 0,18 euro pour la copie A4 noir et blanc - 0,32 euro pour la copie A4 couleur - 0,37 euro pour la copie A3 noir et blanc - 0,43 euro pour la copie A3 couleur - 4,00 euros pour un plan AO noir et blanc -_ 7,85 euros pour un plan AO couleur filaire - 19,50 euros pour un plan AO couleur avec applets - 2,80 euros pour un plan A1 noir et blanc - 5,45 euros pour un plan A1 couleur - 2,02 euros pour un plan A2 noir et blanc - 3,93 euros pour un plan A2 couleur Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 {ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 8627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr - 2,75 euros pour un CD-Rom & Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 25. Redevances pour l'occupation provisoire et l'occupation permanente du domaine public lors des chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2023 - Délibération n°2022/211 Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que par une délibération n° 2008/89 du 15 Septembre 2008, le Conseil Municipal a institué une redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz au taux plafond institué par le décret 2007-606 du 25 avril 2007. Depuis lors, la Commune perçoit chaque année une redevance calculée comme suit : ((0,035 x longueur de canalisation de distribution) +100) x taux de revalorisation cumulé. Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 ajoute à l'occupation permanente du domaine public communal un régime de redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz. Vu la délibération n° 2016/139 du 21 novembre 2016 instaurant ladite redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et a fixé le mode de calcul en appliquant le plafond règlementaire, Vu la délibération n° 2020/211 du 13 décembre 2021 fixant la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l'année 2022, Vu le décret 2007-606 du 25 avril 2007, Vu le décret n° 205-334 du 25 mars 2015 instituant une tarification d'occupation provisoire du domaine public par GRDF, Vu la délibération n° 2008/89 du Conseil Municipal du 15 septembre 2008, Vu la délibération n° 2016/139 du Conseil Municipal du 21 novembre 2016, Vu la délibération n° 2017/168 du Conseil Municipal du 27 novembre 2017, Vu la délibération n° 2018/106 du Conseil Municipal du 11 juin 2018, Vu la délibération n° 2018/158 du Conseil Municipal du 17 décembre 2018, Vu la délibération n° 2019/158 du Conseil Municipal du 16 décembre 2019, Vu la délibération n° 2020/214 du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Vu la délibération n° 2021/211 du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 Considérant qu'il convient de maintenir le taux plafond de 0,35 euros par mètre pour l'occupation provisoire du domaine public lors des chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l'année 2023, Considérant qu'il convient de maintenir le taux plafond de 0,035 euros par mètre pour l'occupation permanente du domaine public lors des chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l'année 2023, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, $ Abroge la délibération n° 2021/211 du 13 décembre 2021 & Maintient la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public lors des chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz ainsi que le taux de 0,35 euros par mètre, soit le taux plafond. % Maintient la redevance pour l'occupation permanente du domaine public communal par les ouvrages de réseaux de distribution de gaz ainsi que le taux de 0,035 euros par mètre, soit le taux plafond % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Discussion : Monsieur Patrick REBOUL relève qu'il s'agit du taux plafond. Monsieur Philippe LEANDRI confirme. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 8627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW, 9rans.fr 26. Instauration d'une tarification des coûts en personnel et matériels lors de réalisations cinématographiques pour l’année 2023 - Délibération n°2022/212 Rapporteur : Frédérique ARNOULD Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que les services municipaux sont parfois sollicités pour l'accompagnement de réalisations cinématographiques. Bien que ces tournages mettent en avant la Commune, il n'est pas possible de mettre à disposition de manière gratuite le personnel municipal ainsi que le matériel. Considérant la volonté de la Commune de maintenir pour l'année 2023 les tarifs à l'identique de ceux de 2022 Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, $ Abroge la délibération n° 2021/207 du 13 décembre 2021 % Précise que la tarification n'ouvre pas droit à la mise à disposition systématique d'agents, celle-ci devant être consentie, sous réserve de la continuité du service public et en fonction des disponibilités de chaque agent. % Fixe les tarifs comme suit pour l'année 2023 : Du lundi au À partir du vendredi 17h jusqu'au vendredi lundi 8h et jours fériés (8h-17h) Coût horaire d'un agent de la Police Municipale | 42,50 € / heure 85,00 €/ heure Coût horaire d'un agent des Services | 42,50 €/heure 85,00 €/ heure Techniques Mise à disposition du matériel avec le personnel SapDE heure 106,00.€ heure qualifié (nacelle, camion, balayeuse, souffleur, ) Droit d'entrée 1 060,00 € $ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 27. Instauration des tarifs relatifs aux droits de place et concessions pour l’année 2023 - Délibération n°2022/213 Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la Commune, par délibération n° 2021/209 du 13 décembre 2021, a approuvé les tarifs relatifs aux droits de place et concessions pour l'année 2022. Considérant la volonté de maintenir pour l'année 2023 les tarifs à l'identique de ceux de 2022, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Abroge la délibération n° 2021/209 du 13 décembre 2021 % Fixe les tarifs pour l'année 2023 comme suit : e Droits de place pour le marché hebdomadaire : 1,30 euro le mètre linéaire e Droits de place pour les commerces ambulants hors marché hebdomadaire : 113 euros mensuel ou 10 euros par journée e Autorisation de stationnement de taxi : 284 euros annuel e Redevance d'occupation du domaine public : - Sur la période du 15 Juin au 15 Septembre : 11,30€ le m? - Le reste de l'année : 5,70 € le m° pour les 10 premiers m? 11,30 € le m° à partir du 11ème m? e Emplacements lors des foires et fêtes foraines avec un paiement à la réservation : 11,30 € m2 e Emplacement d'un barnum lors des foires et fêtes foraines : 180,50 € e Mise à disposition des branchements électriques : Branchement monophasé : 51,50 € Branchement triphasé : 185,60 € e Concessions cimetière : - Pour une concession trentenaire avec caveau 2 places : 1 379 € - Pour une concession perpétuelle avec caveau 2 places : 2015 € - Pour une concession trentenaire avec caveau 4 places : 2 652 € - Pour une concession perpétuelle avec caveau 4 places : 3 502 € Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04905599 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW, 9rans.fr - _ Columbarium case trentenaire de 2 urnes : 536 € - _ Columbarium case trentenaire de 4 urnes : 752 € -__ Renouvellement concession pleine terre Trentenaire : 360 € % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 28. Instauration d'une redevance d'occupation du domaine public à l’occasion de travaux pour l'année 2023 - Délibération n°2022/214 Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE Le rapporteur rappelle à l'Assemblée les principes fondamentaux régissant les autorisations temporaires d'occupation du domaine public à titre privatif édictés par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) : - Nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans titre l'y autorisant expressément (article L.2122-1) L'autorisation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (article L.2122-2). L'autorisation d'occupation présente un caractère précaire et révocable (article L.2122-3). Toute occupation ou utilisation du domaine public ou de ses dépendances, donne lieu de plein droit au paiement d'une redevance, son montant, fixé par l'Assemblée délibérante, doit être déterminé par rapport aux bénéfices, de toute nature, procurés au titulaire de l'autorisation, sauf cas de dérogation fixée par la Loi (article L.2125-1). En d'autres termes, pour que l'occupation privative du domaine public soit consentie à titre gratuit, il faut qu'un intérêt public le justifie et que l'activité exercée sur le domaine public soit dépourvue de tout caractère lucratif. Outre le caractère réglementaire de la mesure, la redevance d'occupation du domaine public prend en considération le principe de l'égalité des usagers du domaine public, face aux avantages substantiels retirés par le bénéficiaire pour une occupation privative de ce même domaine public. Le matériel mis à disposition, et le temps passé par les services techniques (pose de barrières, de panneaux, etc.) engendrent également un coût pour la collectivité. Enfin, le paiement d'une redevance responsabilise les demandeurs sur la durée d'utilisation du domaine public, et évite l'occupation prolongée de cet espace, qui fait trop souvent l'objet d'une demande de prolongation. Considérant qu'un arrêté fixe les conditions générales des occupations privatives du domaine public, liées aux chantiers, de façon à ce que les droits ouverts s'inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que des règles de sécurité publique et de circulation, Considérant que pour ces motifs, et dans le respect des lois garantissant la liberté du commerce et de la concurrence, ainsi que pour la bonne gestion du domaine public, il convient de préciser les conditions d'occupation du domaine public et de déterminer notamment le montant de la redevance y afférente, Vu la délibération n°2021/210 du 13 décembre 2021 fixant les tarifs de redevance d'occupation du domaine public à l'occasion des travaux pour l'année 2022, Considérant la volonté de maintenir les tarifs 2023 à l'identique de ceux de 2022, il convient de fixer la redevance d'occupation du domaine public à l'occasion de travaux pour l'année 2023, Le Conseil Municipal, à l'unanimité. l'exposé du rapporteur entendu, % Abroge la délibération n° 2021/210 du 13 décembre 2021, % Fixe les tarifs de redevance d'occupation du domaine public à l'occasion de travaux comme suit : Tarif Neutralisation d'une place de stationnement pour travaux, camion de chantier, Jour 15,80 € Échafaudages suspendus ou sur pieds Mètre linéaire Jour 215€ Installation sur voirie, cabane de chantier, modulaire, WC, palissade, barrières Jour 3,20 € de sécurité, etc. Engins de levage, grue, nacelle, etc. Unité 31,50 € Benne à gravats moins de 10 jours Jour 10,50 € Benne à gravats plus de 10 jours Jour 6,30€ Dépôt de matériaux me/ Jour 3,20€ Fermeture de voirie Jour 31,50€ Frais de dossier 10,50 € % Approuve l'exonération de redevance pour les occupations suivantes : - Occupation ou utilisation comme condition forcée de l'exécution de travaux, ou de la présence d'un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie à tous, ou qui concoure à la satisfaction d'un intérêt général. - Occupation ou utilisation qui contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même, Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr & Décide que toute occupation du domaine public sans titre fera l'objet d'une indemnisation versée par l'occupant à la Commune, compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'une occupation régulière, cette indemnisation sera majorée de 10% du tarif initial. $ Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 29. Octroi d’une subvention à la Ligue Provence Alpes Côte d'Azur de Rugby à XIII pour participer à la tournée de perfectionnement sportif en Angleterre d’un jeune Gransois - Délibération n°2022/215 Rapporteur : Loïc KERVAJAN Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la Ligue de PACA de Rugby à XIII a mis en place depuis 2005 une structure permettant à tous les sportifs de haut niveau potentiels de mener de front leur double projet (scolaire et sportif) afin de passer le Baccalauréat tout en se préparant aux exigences du haut niveau en rugby à XIII. Cette structure est le POLE ESPOIRS PROVENCE situé à Salon de Provence et accueille des jeunes, dont des gransois, et les accompagne dans leur projet de vie, bien au -delà de la simple formation sportive. Pour aller plus loin dans cette formation, la ligue PACA de Rugby à XIII envisage, pour la 8ème année consécutive, de mettre en place une tournée de perfectionnement sportif en Angleterre où le rugby est reconnu. Cette tournée permettra aussi de toucher de près le professionnalisme dans le rugby en assistant également à des matchs de SUPER LEAGUE, plus haut niveau européen de la discipline. Pour réaliser ce projet, chaque joueur est chargé de trouver des partenaires afin de l'aider à financer ce voyage important dans sa vie sportive et personnelle Ces partenaires figureront sur le maillot individuel du joueur qui le conservera à la fin de sa tournée comme un diplôme de fin de cycle. Vu la demande de Monsieur EYRIGNOUX Antoine, jeune rugbyman gransois, enregistrée le 9 novembre 2022, afin de pouvoir participer à la tournée en Angleterre pour laquelle il a été sélectionné. Considérant le souhait de la Commune d'aider ce joueur à réaliser son rêve et financer son projet, il convient d'octroyer une subvention à la ligue PACA de Rugby à XIII. Le Conseil Municipal à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Décide d'octroyer une subvention de 150 € (cent cinquante euros) pour l'exercice 2023 à la Ligue Provence Alpes Côte d'Azur de Rugby à XIII, sise 140 rue des Hirondelles à Salon de Provence (13300), & Précise que la Ligue Provence Alpes Côte d'Azur, devra transmettre les justificatifs des dépenses dans les trois mois suivants celles-ci, Dit que cette dépense sera imputée à l'article correspondant du Budget 2023 Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes les pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 30. Octroi d'une subvention à la Ligue Provence Alpes Côte d'Azur de Rugby à XIII pour participer à la tournée de perfectionnement sportif en Angleterre d’un jeune Gransois - Délibération n°2022/216 Rapporteur : Loïc KERVAJAN Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la Ligue de PACA de Rugby à XIII a mis en place depuis 2005 une structure permettant à tous les sportifs de haut niveau potentiels de mener de front leur double projet (scolaire et sportif) afin de passer le Baccalauréat tout en se préparant aux exigences du haut niveau en rugby à XIII. Cette structure est le POLE ESPOIRS PROVENCE situé à Salon de Provence et accueille des jeunes, dont des gransois, et les accompagne dans leur projet de vie, bien au -delà de la simple formation sportive. Pour aller plus loin dans cette formation, la ligue PACA de Rugby à XIII envisage, pour la 8ème année consécutive, de mettre en place une tournée de perfectionnement sportif en Angleterre où le rugby est reconnu. Cette tournée permettra aussi de toucher de près le professionnalisme dans le rugby en assistant également à des matchs de SUPER LEAGUE, plus haut niveau européen de la discipline. Pour réaliser ce projet, chaque joueur est chargé de trouver des partenaires afin de l'aider à financer ce voyage important dans sa vie sportive et personnelle Ces partenaires figureront sur le maillot individuel du joueur qui le conservera à la fin de sa tournée comme un diplôme de fin de cycle. Vu la demande de Monsieur FOUQUE Hugo, jeune rugbyman gransois, enregistrée le 29 novembre 2022, afin de pouvoir participer à la tournée en Angleterre pour laquelle il a été sélectionné. Considérant le souhait de la Commune d'aider ce joueur à réaliser son rêve et financer son projet, il convient d'octroyer une subvention à la ligue PACA de Rugby à XIII. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. 9rans.fr Le Conseil Municipal à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Décide d'octroyer une subvention de 150 € (cent cinquante euros) pour l'exercice 2023 à la Ligue Provence Alpes Côte d'Azur de Rugby à XIII, sise 140 rue des Hirondelles à Salon de Provence (13300), % Précise que la Ligue Provence Alpes Côte d'Azur, devra transmettre les justificatifs des dépenses dans les trois mois suivants celles-ci, % Ditque cette dépense sera imputée à l'article correspondant du Budget 2023 & Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes les pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 31. Octroi d’une avance de subvention à l’association Grans Culture - délibération n°2022/217 Rapporteur : Loic KERVAJAN Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la Commune souhaite apporter son soutien à l'association « Grans Culture » dans le cadre des évènements qu'elle organise chaque année sur Grans. Vu la demande déposée par l'association Grans Culture, dont le siège est situé à la Maison des Associations, 24 rue Aristide Briand, 13450 Grans, enregistrée en Mairie le 1 décembre 2022 sous la référence R2022-06635, afin d'obtenir une avance de vingt mille euros (20 000 £) sur la subvention pour l'année 2023, Vu le programme prévisionnel pour l'année 2023 de l'association Grans Culture, enregistré en Mairie le 12 décembre 2022 sous la référence R2022-06635, Vu que l'octroi des subventions aux associations ne pourra se faire qu'après le vote du Budget Primitif 2023, Considérant le souhait d'aider cette association dès le mois de janvier 2023 afin de pouvoir anticiper les dépenses dues à l'organisation de rencontres musicales lors du 1e trimestre 2023, il convient de lui octroyer une avance sur la subvention 2023 de vingt mille euros (20 000 €). Le Conseil Municipal, à l'unanimité, (Danielle BUSELLI, personnellement intéressée, ne prend pas part à la délibération) l'exposé du rapporteur entendu, %& Octroie une avance de subvention de vingt mille euros (20 000 €) à l'association Grans Culture. & Précise que l'association devra transmettre les justificatifs des dépenses dans les 3 mois suivants celles-ci. %& Ditque cette dépense sera imputée à l'article correspondant du Budget Primitif. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération, ainsi que tous les documents s'y rapportant afin de mener à bien cette affaire. 32. Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre des subventions de fonctionnement général aux structures d'accueil petite enfance pour le Multi Accueil Collectif « Les Feuillantines » pour l’année 2023 - Délibération n°2022/218 Rapporteur : Christine HUGUES Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône subventionne la crèche municipale « Les Feuillantines » au titre des subventions de fonctionnement général aux structures d'accueil petite enfance. Au cours de l'année 2022, la somme de neuf mille neuf cents euros (9 900 €) a été octroyée par la Commission Permanente du Département. Pour mémoire, la crèche municipale a un agrément pour accueillir 45 enfants du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 et 35 places les mercredis depuis le 1e" août 2021 avec pour effectif un professionnel pour cinq enfants ne marchant pas, et un professionnel pour huit enfants qui marchent. Considérant que la crèche communale « Multi Accueil Collectif Les Feuillantines » entre dans le cadre du soutien du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône aux structures d'accueil petite enfance, il convient de solliciter l'octroi d'une subvention de fonctionnement correspondant à deux cent vingt euros (220 €) par enfant, soit neuf mille neuf cents euros (9 900 €) pour l'année 2023. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Sollicite du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône l'octroi de la subvention de fonctionnement général aux structures d'accueil petite enfance d'un montant de neuf mille neuf cents euros (9 900 €) pour l'année 2023 % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 8627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr 33. Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de proximité pour le changement de dix bornes d'alimentation foraines au sein du village - Délibération n°2022/219 Rapporteur : Michel PERONNET Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la Commune dispose de dix bornes foraines au sein du village qui ne fonctionnement plus pour certaines, et qui nécessitent pour les autres un remplacement car elles sont très anciennes et peu étanches. Le projet consiste à déposer les dix bornes foraines existantes, à poser des coffrets socles enterrés pour bornes débrochables et d'y intégrer un drain pour la filtration des eaux pluviales dans le coffret enterré. Il sera également réalisé une jonction étanche sur le câble d'alimentation. Considérant le souhait de mettre en œuvre ce projet, la Commune de Grans souhaite bénéficier de l'Aide du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre du dispositif « des travaux de proximité » pour 70% de la dépense H.T. de 85 000 € HT (Quatre-vingt-cinq mille euros). Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, & Adopte le plan de financement prévisionnel suivant : - Coût du projet : 92 215€ HIT. - Subvention du Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre des travaux de proximité (70%) : 59 500 € HT. - Autofinancement de la commune de Grans (30%) : 32 715€ H.T. TVA en sus % Sollicite du Conseil Départemental des Bouches du Rhône l'octroi de la subvention correspondante, % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 34. Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de proximité pour la réalisation de travaux dans plusieurs équipements sportifs - Délibération n°2022/220 Rapporteur : Loïc KERVAJAN Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la Commune dispose d'équipements sportifs qui nécessitent la réalisation de travaux. Le premier équipement est le gymnase Paul SIAS pour lequel il faut effectuer la réfection du skydom ainsi que des travaux d'étanchéité de certains murs et du sol devenu glissant et donc dangereux lors des entraînements et compétitions de basket notamment. Le deuxième équipement est le gymnase Barugola pour lequel il faut très rapidement réaliser un mur le long de la descente d'escalier menant au stade de football. Ces travaux présentent un caractère de sécurité et d'urgence pour les usagers. Considérant le souhait de mettre en œuvre ces travaux dans les équipements sportifs rapidement, la Commune de Grans souhaite bénéficier de l'Aide du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre du dispositif « des travaux de proximité » pour 70% de la dépense H.T. de 85 000 € HT (Quatre-vingt-cinq mille euros). Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Adopte le plan de financement prévisionnel suivant : - Coût du projet : 85 200 € HT. = Subvention du Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre des travaux de proximité (70%) : 59 500 € HT. -_ Autofinancement de la commune de Grans (30%) : 25 700 € H.T. TVA en sus % Sollicite du Conseil Départemental des Bouches du Rhône l'octroi de la subvention correspondante, & Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Discussion : Monsieur Georges RAILLON demande si la commune a été interpelée sur l'état du terrain de football. Monsieur Philippe LEANDRI répond non. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 {ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr 35. Demande de subvention au conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre du dispositif «Mise en œuvre du plan Climat-Air-Energie-Territorial » pour l'installation de la télégestion sur 5 armoires d'éclairage public - Abrogation de la délibération n°2022/164 du 17 octobre 2022 - Délibération n°2022/221 Rapporteur : Philippe LEANDRI Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que par délibération n°2022/164 du 17 octobre 2022, il a été voté une demande de subvention auprès du Conseil Départemental 13 pour l'acquisition et l'installation de la télégestion Sur cinq armoires d'éclairage public. Les services du Département 13 viennent de nous informer que le taux de financement à diminuer. En effet, il n'est plus de 70 % comme indiqué dans la délibération 2022/164 mais de 60%. Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'abroger la délibération n°2022/164 mais dans reprendre le même contenu, et de modifier le taux de financement du Conseil Départemental 13. Ainsi, il rappelle et propose que dans le cadre du dispositif du « plan Climat-Air-Energie-Territorial », il soit mis en place une télégestion sur 5 armoires d'éclairage public de la commune. Cela va permettre de créer une base de données et d'intégrer dans le logiciel d'exploitation ces éléments qui serviront à faire varier l'intensité de l'éclairage public. La commune s'engage par l'installation de ces automates au développement d'une politique d'économie d'énergie qu'elle avait déjà engagée avec le remplacement sur la commune et dans les bâtiments communaux des ampoules par des leds. Les postes qui seront équipés d'un automate seront les postes BRIAND, JAUFFRET, CITY STADE, PLANET, et EGLISE. Ces postes desservent plusieurs rues de notre village. Pour ce faire, la ville va équiper ces 5 postes par 5 automates qui seront pilotés par un logiciel installé aux services techniques. Le montant des équipements pour les 5 postes s'élève à 98 820 HT (Quatre-vingt-dix-huit mille huit cent vingt euros), soit 118 584 € TTC (Cent dix-huit mille cinq cent quatre-vingt-quatre euros). Considérant la nécessité de réaliser des économies en matière d'électricité et la nécessité de maintenir un éclairage public minimum à la demande des gransois, la commune envisage de mettre en œuvre une politique de télégestion de son éclairage public, il convient de délibérer pour solliciter du conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, une subvention au titre du dispositif « du plan Climat-Air-Energie-Territorial » à hauteur de 60% du montant de la dépense HT. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, % Abroge la délibération n°2022/164 du 17 octobre 2022 % Adopte le plan de financement prévisionnel suivant : - Coût du projet : 98 820 € HT, - Subvention du Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre du dispositif « plan Climat-Air- Energie-Territorial » (60%) : 59 292 € HT. - Autoñinancement de la commune de Grans (40%) : 39 528 € H.T TVA en sus. % Sollicite du Conseil Départemental des Bouches du Rhône l'octroi de la subvention correspondante, % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 36. Approbation de l'avenant n°1 à la convention de fourrière animale entre la Commune et la Société Protectrice des Animaux de Salon-de-Provence et sa Région- Stérilisation des « Chats errants-libres » en partenariat avec l'association « Le Chat Libre Gransois - délibération n°2022/222 Rapporteur : Loïc KERVAJAN Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que par Décision Municipale n°2021/91 du 12 octobre 2021, une convention a été conclue entre la Commune et la Société Protectrice Animale (SPA) de SALON-DE-PROVENCE et sa Région pour la capture, le transport et la prise en charge des animaux en divagation et décédés pour une durée d'un an tacitement reconductible trois fois à compter du 19 janvier 2022. Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que par délibération municipale n°2022/96 du 16 mai 2022 une convention quadripartite a été conclue entre la Commune, l'association Le chat Libre, la Clinique vétérinaire AURAZUR et la Clinique vétérinaire de l'ARCHE MON VETO concernant la campagne de stérilisation des chats errants. Le rapporteur propose à l'Assemblée d'approuver un avenant à la convention de fourrière animale entre la Commune de Grans, la Société Protectrice des Animaux de Salon-de-Provence et sa Région et l'Association Le Chat libre afin d'y inclure la campagne de stérilisation des chats errants-libres. Vu la décision municipale n°2021/91 du 12 octobre 2021, Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04905599 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.frVu la délibération n°2022/96 du 16 mai 2022,

Vu la proposition d'avenant à la convention de fourrière animale entre la Commune de Grans, la Société Protectrice des Animaux de Salon-de-Provence et sa Région et l'Association Le Chat libre, reçue le 25 novembre 2022 sous le numéro R2022-06532,

Considérant la nécessité d'approuver l'avenant n°1 à la convention proposé,

Le Conseil Municipal à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

$& Approuve l'avenant n°1 à la convention de fourrière animale entre la Commune de Grans, la Société Protectrice des Animaux de Salon-de Provence et sa Région et l'Association Le Chat Libre,

& Précise que l'avenant est conclu pour une période d'un an à compter du 1' janvier 2023 et renouvelable 2 fois par tacite reconduction, à concurrence de 50 interventions maximum par an.

%& Ditque les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif

% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

37. Questions diverses

Aucune question diverse

38. Décisions municipales

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Approbation de l'offre des Pépinières DAUPHIN pour un service de location de plantes pour 18H12022 | 2022168 les manifestations et cérémonies officielles organisées par la commune

Approbation de l'offre de la société ELECSERVICES pour la réalisation de diagnostics 18H12022 | 2022764 réseaux et électriques avant la tenue des travaux de requalification de la place Jean Jaurès

Approbation d'une convention de mise à disposition d'une salle de spectacles entre la 22h1/2022 | 2022188 Commune pour l'Espace Robert Hossein et le Département des Bouches-du-Rhône

Approbation d'une convention avec la société AIR LIQUIDE concernant la mise à 25H112022 | 2022166 disposition d'une bouteille à gaz pour les services techniques

Approbation de l'offre de la société AXCOM pour un contrat de renouvellement et mise en 2511/2022 | 2022187 service de matériels ainsi que l'abonnement au réseau fibre optique de la mairie.

Nomination de référents de la commune au titre du transfert de la compétence 2511/2022 | 2022188 métropolitaine Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) Approbation de l'offre de l'architecte Pierre AYCOBERRY concernant une mission 25/11/2022 | 2022/89 | d'assistance et conseil technique pour la réunion d'expertise judiciaire de la maison médicale

Approbation de la convention entre la Commune et l'association BC Prod pour organiser 2811/2022 | 2022/80 des ateliers musicaux_Crèche Multi Accueil Collectif municipal Les Feuillantines

Approbation de la convention avec Madame Sylvie LACOUR, plasticienne, pour des 29/11/2022 | 2022/91 | prestations intellectuelles à caractère artistique destinées à la crèche municipale « Les Feuillantines »

Approbation de la convention entre la Commune et Madame Monique BERTRAND,

29/11/2022 | 2022/92 | ENSEIGNE DES CONTES pour des prestations intellectuelles à caractère artistique destinées à la crèche municipale « Les Feuillantines »

Approbation de l'offre de la société OTIS pour un contrat de maintenance des ascenseurs 20/4112022 | 202293 des bâtiments communaux

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 8627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. 9rans.fr